Séance du 3 juillet 2023

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 230 756 021,97	0,00	11 925 553,70
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 584 873 699,78		11 429 225,46
Navigation aérienne	600 896 235,84		125 481,69
Transports aériens, surveillance et certification	44 986 086,35		370 846,55
Publications officielles et information administrative	135 548 273,83	0,00	14 091 038,34
Édition et diffusion	37 000 348,48		7 694 207,65
Pilotage et ressources humaines	98 547 925,35		6 396 830,69
Total des budgets annexes	2 366 304 295,80	0,00	26 016 592,04

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 213 637 922,61	2 140 565 841,97	0,00	12 735 791,56
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 577 367 846,88			10 466 894,91
Navigation aérienne	592 742 224,79			1,43
Transports aériens, surveillance et certification	43 527 850,94			2 268 895,22
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47	0,00	10 576 496,46
Edition et diffusion	39 362 446,56			5 638 193,44
Pilotage et ressources humaines	99 210 064,98			4 938 303,02
Total des budgets annexes	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	0,00	23 312 288,02

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 244 560 798,12		30 112 892,23
Structures et dispositifs de sécurité routière	347 361 248,94		20 890,41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	412 053 457,58		0,42
Désendettement de l’État	458 946 091,60		30 092 001,40
Développement agricole et rural	126 400 574,42		2 655 975,58
Développement et transfert en agriculture	58 656 006,78		1 576 375,22
Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 744 567,64		1 079 600,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	335 630 192,62		7 738 049,38
Électrification rurale	335 028 924,43		7 566 521,57
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	601 268,19		171 527,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37		0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05		0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91		1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	67 973 115 731,44		4 503 337 721,38
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 028 095 365,62		494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00		232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	162 363 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00		160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00		48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62		102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 474,07		2 790 551 337,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 656,07		2 462 607 155,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19	-296 944 182,00		321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	756 904 275,65		797 840 250,35
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	756 904 275,65		243 095 724,35
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	734 480 948,00		3 350 000,00
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	411 108 448,00		3 300 000,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	124 063 090 332,34		4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 232 940 433,78		1 382 252 179,32				30 092 003,22
Structures et dispositifs de sécurité routière	334 012 736,09						0,91
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	413 781 606,09						0,91
Désendettement de l’État	458 946 091,60						30 092 001,40
Développement agricole et rural	113 716 634,37		138 362 273,61				0,63
Développement et transfert en agriculture	57 898 075,95						0,05
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 818 558,42						0,58
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 751 870,27		376 933 775,95				0,73
Électrification rurale	342 205 608,60						0,40
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 546 261,67						0,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	426 922 815,81		333 011 368,48				0,22
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	426 922 815,81						0,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce	209 300 000,00		132 770 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	209 300 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 766 549 165,90				4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09						4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		60 763 940 948,28				2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37						0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05						0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91						1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65		67 893 819 711,54				4 484 742 842,38
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 327 365,62		8 384 054 265,48				494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00						232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	105 595 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00						160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00						48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62						102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00		3 719 079 295,27
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 554,07		110 241 630 281,29				2 790 551 257,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie							6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 736,07						2 462 607 075,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19	-296 944 182,00						321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	430 045 395,02		1 686 559 718,00				844 257 280,98
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	205 045 395,02						256 512 754,98
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France							554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	225 000 000,00						33 000 000,00
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	996 124 150,57		557 587 282,82				44 006 797,43
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État							50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	350 708 448,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	26 000 000,00
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	296 043 202,57						43 956 797,43
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	123 941 106 734,28		124 588 910 842,86				4 173 658 661,72

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
		Dépenses		Recettes		Majorations du découvert
*Comptes de commerce*
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		654 073 735,22		651 866 191,98
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		183 582 795,08		200 740 088,15
Couverture des risques financiers de l’État		2 368 804 162,77		2 368 804 162,77
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		721 526 354,00		705 124 786,64
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		40 180 525 886,77		40 206 268 711,66
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		2 722 364,50		5 750 937,07
Opérations commerciales des domaines		46 707 636,42		90 298 007,68
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		26 916 234,72		30 324 040,17
Renouvellement des concessions hydroélectriques
Soutien financier au commerce extérieur		510 911 015,61		844 059 850,79
Total des comptes de commerce		44 695 770 185,09		45 103 236 776,91		0,00
*Comptes d’opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		127 231 717,00		234 828 446,33
Opérations avec le Fonds monétaire international		1 557 796 350,15		2 959 427 780,04		17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change		29 044 185,84		14 963 382,56
Total des comptes d’opérations monétaires		1 714 072 252,99		3 209 219 608,93		17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2021
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		14 331 017 545,28
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		966 482 926,73
Développement agricole et rural		117 847 278,07
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		446 409 419,16
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		691 138 571,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		932 570 000,00
Participations financières de l’État		1 686 094 009,81
Pensions		9 490 475 339,62
Comptes de concours financiers	27 068 121 547,49	809 492 202,04
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 207 312 290,81
Avances à l’audiovisuel public		3 890 002,32
Avances aux collectivités territoriales		805 602 199,72
Prêts à des États étrangers	17 552 264 110,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 308 545 145,84
Comptes de commerce	9 805 325,49	8 529 066 155,82
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	2 092 340,74
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	4 478 823,76
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		62 647 336,01
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 024 717 648,67
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		112 894 314,56
Opérations commerciales des domaines		116 590 371,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 376 104,96
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 172 840 380,36
Comptes d’opérations monétaires	17 265 687 530,94	107 596 729,33
Émission des monnaies métalliques		107 596 729,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change	14 080 803,28
Total des comptes spéciaux	44 343 614 403,92	23 777 172 632,47

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022.

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 6.

Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

En conséquence, l’article 6 va être mis aux voix par scrutin public.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Je mets aux voix l’article 6.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

289

Pour l’adoption

54

Contre

235

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 est rejeté définitivement.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022

M. le président. Nous passons à l’examen des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

Question préalable (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2022 s’établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2022	Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart

Solde structurel (1)	- 3,4	-4,0	0,6	-0,8	-2,6
Solde conjoncturel (2)	-1,2	-0,8	-0,5	0,6	-1,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,2	0,2	0,0	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,7	-5,0	*0,3*	-0,3	*-4,5*

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2022	Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 3,3	- 4,0	0,7	- 0,8	- 2,5
Solde conjoncturel (2)	- 1,4	- 0,8	- 0,6	0,6	- 1,9
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,2	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,7	- 5,0	0,3	- 0,3	- 4,5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement ne vise qu’à actualiser la croissance et la macroéconomie constatées en 2022 par l’Insee dans sa publication du 31 mai dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2022, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -151 441 437 719,72 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2022 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(en euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		456 048 738 901,89
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		132 765 155 512,14
Recettes fiscales nettes (a)		323 283 583 389,75
Recettes non fiscales (b)		23 948 522 850,98
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		347 232 106 240,73
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		67 263 209 046,96
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		279 968 897 193,77
Fonds de concours (f)		7 507 633 706,76
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		287 476 530 900,53
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	570 929 159 797,77
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	132 765 155 512,14
Montant net des dépenses (h)	438 164 004 285,63
Fonds de concours (i)	7 507 633 706,76
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	445 671 637 992,39
Total du budget général y compris fonds de concours	445 671 637 992,39	287 476 530 900,53	-158 195 107 091,86
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 372 372 621,91	2 354 607 377,73
Publications officielles et information administrative	142 279 689,51	193 663 186,28
Fonds de concours	29 865 803,83	23 677 113,98
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 544 518 115,25	2 571 947 677,99	27 429 562,74
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 137 802 810,77	81 596 336 503,29	4 458 533 692,52
Comptes de concours financiers	128 743 257 424,21	130 885 820 551,82	2 142 563 127,61
Comptes de commerce (solde)	-109 926 640,96		109 926 640,96
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-15 216 348,31		15 216 348,31
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	205 755 917 245,71	212 482 157 055,11	6 726 239 809,40
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international			-151 441 437 719,72