M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 218 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Après avoir écouté les explications du ministre, je ferai preuve de la même sagesse que Cyrielle Chatelain, en retirant mon amendement.
Même si cette réflexion mérite d’être poursuivie, l’important est que nous ayons voté en commission en faveur d’un objectif global de 20 % de femmes parmi les militaires d’active.
M. le président. L’amendement n° 218 est retiré.
L’amendement n° 87, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 47, dixième phrase
Supprimer les mots :
situés en réseau d’éducation prioritaire
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux établissements scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire pour ce qui est de réaliser un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense.
Un tel effort doit en effet s’adresser à tous. Le fait de considérer que les élèves de ces zones prioritaires auraient davantage besoin que les autres de cette sensibilisation reviendrait à introduire un biais.
Tout démontre dans ce projet de LPM que la sensibilisation aux carrières de la défense doit concerner le plus de monde possible – nous avons d’ailleurs adopté deux amendements visant à encourager les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à lancer une campagne nationale sur ce thème –, notamment parce que les armées ont besoin d’attirer des profils variés.
Celles-ci permettent de former de nombreux jeunes sans diplôme, mais elles doivent aussi savoir attirer de jeunes diplômés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 181, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, après la dix-neuvième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutes les écoles dépendantes du ministère des armées mettent en place une journée annuelle de sensibilisation et de prévention relative aux violences sexistes et sexuelles et à toutes formes de discriminations.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’une journée de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à toute forme de discrimination dans les écoles qui dépendent du ministère des armées.
En 2017, plusieurs enquêtes du journal Libération ont révélé les pratiques homophobes et misogynes de certains élèves de Saint-Cyr-l’École : un drapeau arc-en-ciel brûlé, des pancartes sur lesquelles on pouvait lire « À mort les grosses ! », le terme « grosses » étant utilisé pour désigner les filles.
La pratique de « l’indifférence courtoise », qui consiste pour les élèves masculins à ne pas adresser la parole aux femmes, a également cours.
Tout semble indiquer qu’il ne s’agit pas d’exemples isolés, qui ne seraient pas appelés à se reproduire. Hélas, ces pratiques sont le résultat de ce qui fait l’une des spécificités des écoles militaires : la transmission des traditions, pour le meilleur et pour le pire – pour le pire dans les exemples que je viens de citer.
Cette transmission des traditions d’une génération d’élèves à l’autre, qui suit un processus institutionnalisé et encouragé par la direction, se fait sans filtre. C’est ainsi que des comportements misogynes, LGBTQI+phobes ou racistes tendent à persister.
Quant aux violences sexistes et sexuelles, une enquête interne de l’École polytechnique menée l’année dernière montre l’ampleur du phénomène : 23 % des étudiantes affirment avoir été victimes d’une agression sexuelle pendant leur scolarité ; onze personnes ont été victimes de viol ou de tentative de viol.
Pour sortir de ce climat que l’on peut qualifier d’infernal et pour mettre fin à ces pratiques, nous proposons la mise en place d’une journée de sensibilisation, à l’image de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme. Cette journée viendrait compléter les actions déjà engagées et permettrait de casser le cycle perpétuel et la transmission de ces pratiques et attitudes inacceptables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous partageons bien évidemment les objectifs visés par les auteurs de cet amendement, à savoir qu’il faut lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous pensons néanmoins que ce combat doit être mené dans l’ensemble des établissements scolaires et ne pas être limité aux écoles dépendant du ministère des armées.
Il convient d’engager une réflexion plus globale pour ne pas introduire une forme d’asymétrie, qui pourrait stigmatiser lesdites écoles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous observons, il est vrai, des dérives : elles sont évidemment condamnables et il faut les condamner – je vais y revenir.
En revanche, je ne pense pas que l’on puisse dire qu’il existe une spécificité des écoles militaires en la matière. (M. Daniel Salmon fait une moue dubitative.) Ou alors, il faut pouvoir le démontrer.
J’ai bien compris votre état d’esprit, qui est positif, monsieur le sénateur. Je n’ai perçu aucune malice dans vos propos, contrairement à ce que j’ai pu ressentir dans ceux de certains députés lorsqu’ils ont présenté des amendements analogues.
Vous avez cité l’École polytechnique. Quand on suit des études dans cette école, l’une des plus belles au monde, on est aspirant et, lorsqu’on en sort, on est nommé sous-lieutenant de l’armée française. À mon sens, ce n’est donc pas d’une journée de sensibilisation que l’on a besoin, mais avant tout de discipline.
En réaction aux différentes affaires que vous avez décrites, et qui se sont produites soit juste avant mon arrivée, soit juste après mon entrée en fonction, j’ai très clairement donné mandat à la directrice générale de l’école, Mme Chaubard, dont j’ai d’ailleurs proposé la nomination, pour que soit apportée la meilleure des réponses à un élève de Polytechnique qui se livrerait à ce genre de pratiques, qui sont des délits – il ne s’agit pas de morale –, à savoir qu’il faut le mettre dehors ou engager des poursuites pénales à son encontre.
Une journée de sensibilisation ne servirait à rien, surtout pour des personnes de ce niveau : les élèves de Polytechnique devraient déjà être sensibilisés à cette question !
Je suis évidemment favorable à ce qu’il y ait une sensibilisation particulière à ces questions dans les prytanées militaires et les lycées, mais, je le répète, c’est surtout grâce à la discipline et en ayant de la poigne que l’on parviendra à faire disparaître ces pratiques. C’est ainsi que nous ferons cesser une certaine forme de stigmatisation, que l’on observe ici ou là sur les réseaux sociaux, vis-à-vis des écoles militaires.
Je demande donc le retrait de ce qui est, me semble-t-il, un amendement d’appel.
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Il n’est jamais trop tard pour progresser sur ces questions, monsieur le ministre. Il est souvent primordial de traiter les problèmes à la source, le plus tôt possible, car c’est ainsi qu’on est le plus efficace.
Même dans les grandes écoles, il est nécessaire de faire de la pédagogie. Cela étant, je retire cet amendement, qui avait été déposé par ma collègue Mélanie Vogel.
M. le président. L’amendement n° 181 est retiré.
L’amendement n° 100, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du Plan Famille II sur tous les aspects couverts par celui-ci.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Le rapport annexé fait référence au plan Famille II. Il prévoit un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place dudit plan à mi-parcours, qui se limiterait cependant à l’insertion professionnelle des conjoints des militaires.
C’est pourquoi nous proposons que le rapport d’étape soit complété par un bilan à 360 degrés en quelque sorte, afin qu’il couvre tous les aspects du plan Famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, dans un souci de bonne information du Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le rapport annexé prévoit que, pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le plan Famille II, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles.
D’une certaine façon, madame la sénatrice, votre amendement tend à écraser cette rédaction – il n’y a pas trente-six solutions : il faudra choisir l’une ou l’autre des versions – qui, pour ce que j’en sais, est pourtant celle qui a été retenue par les différentes associations.
Après vous avoir éclairée sur ce point, j’ajoute que, quoi qu’il arrive, un rapport sera remis au Parlement : si vous souhaitez que certains éléments qui vous tiennent à cœur figurent dans ce rapport, nous pourrons évidemment en tenir compte.
En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Carlotti, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le ministre, pour une fois, nous vous proposons de raccourcir le texte, (Sourires.) en utilisant une formule plus générale : le rapport devra couvrir « tous les aspects » du plan Famille II.
M. le président. L’amendement n° 182, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel et sexiste et celles liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. À cette fin, les moyens financiers et humains de la cellule Thémis seront considérablement augmentés, dans le double objectif de garantir une réponse immédiate à chaque saisine et de permettre à la cellule de mener elle-même des enquêtes. En règle générale, la cellule Thémis sera chargée d’assurer elle-même le traitement des faits qui lui ont été signalés, y compris, le cas échéant, de l’enquête.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à rappeler l’impératif de la lutte contre le harcèlement et les discriminations, y compris des personnes LGBTQI+, en posant notamment le principe selon lequel la cellule Thémis doit se charger elle-même des enquêtes.
En effet, comment servir dans une armée, si l’on est trop souvent confronté à des remarques misogynes ou homophobes ? Comment servir dans une armée, si le harcèlement est quasi quotidien ? C’est évidemment impossible.
Nous devons renforcer la lutte contre les discriminations et le harcèlement dans l’armée. C’est la raison pour laquelle, nous proposons, d’une part, de rappeler cet impératif de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexuelles et sexistes, ainsi que celles qui sont liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre et, d’autre part, de modifier le fonctionnement de la cellule Thémis, mise en place en 2014 pour traiter les signalements concernant les militaires.
À l’heure actuelle, c’est généralement le supérieur ou la supérieure hiérarchique qui mène l’enquête après la saisine de la cellule. Or ce mode de fonctionnement ne permet pas de garantir l’indépendance des enquêtes, les supérieurs risquant de couvrir les auteurs des infractions. Nous proposons, à la place, que ce soit la cellule elle-même qui conduise l’enquête, ce qui implique en parallèle qu’on augmente ses moyens humains et financiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission partage bien évidemment les intentions des auteurs de l’amendement, mais après différentes enquêtes sur le sujet, nous constatons qu’aucun dysfonctionnement n’a été enregistré dans le système actuel.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier ce dispositif, qui prévoit que la cellule Thémis suit le traitement des faits signalés sans mener directement l’enquête.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.
Globalement, le dispositif fonctionne très bien. J’ajoute que les moyens consacrés à la cellule Thémis excèdent le champ d’un projet de loi de programmation militaire.
J’ajoute qu’en cas de besoin il est également possible de saisir le contrôle général des armées ou l’inspection générale des armées – Florence Parly l’a déjà fait.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 182 est retiré.
L’amendement n° 101, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
Enfin
insérer les mots :
, dans le cadre du Plan Blessés 2023-2027
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, vous faisiez référence tout à l’heure à nos militaires souffrant dans leur chair.
À ce titre, vous avez mis en place un plan Blessés, qui est une bonne chose, puisqu’il comporte 116 mesures permettant de couvrir l’ensemble des aspects du sujet, y compris les blessures psychologiques, celles qui ne se voient pas et qui sont pourtant très lourdes à porter.
Nous souhaiterions que le rapport annexé fasse référence à ce plan, comme c’est le cas pour le plan Famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Eu égard à l’enjeu que représente l’accompagnement des blessés et à l’importance de respecter les mesures annoncées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis favorable.
Le plan Blessés ne figurait pas dans le projet de loi initial, car il n’a été dévoilé par la secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire qu’après la présentation du texte en conseil des ministres. C’est un peu le même raisonnement que pour la mise à jour du programme de stabilité (PStab)…
Je trouve que ce plan Blessés tombe à pic et qu’il correspond bien aux besoins qui avaient été identifiés.
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires français en Polynésie française et en Algérie dans les zones visées par les essais nucléaires français sera étudiée dans l’intérêt des victimes des essais nucléaires français, et le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires améliorera l’accompagnement desdites victimes aux dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à renforcer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie et en Algérie, qu’elles soient civiles ou militaires, et à faire en sorte que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) les accompagne dans la constitution des dossiers d’indemnisation.
Le présent projet de loi de programmation militaire présente une nouvelle fois la dissuasion nucléaire comme la clé de voûte de notre stratégie, mais il occulte complètement les très nombreuses victimes qui ont permis à l’État français de se doter d’un tel arsenal.
Il est primordial que ces victimes puissent être indemnisées à la hauteur des préjudices qu’elles ont subis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Après l’avoir examiné attentivement, la commission demande le retrait de cet amendement au bénéfice d’une réponse du Gouvernement sur cette question importante de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Je note au passage que, lors de son examen en commission, le dispositif de l’amendement faisait référence aux seules victimes polynésiennes. La commission avait alors émis le souhait que les indemnisations concernent plus largement toutes les victimes, notamment celles qui habitaient en Algérie et ont souffert des essais réalisés à l’époque.
Dès lors que ce dispositif a été utilement complété, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. La présomption de causalité entre les essais nucléaires et les différentes maladies diagnostiquées existe déjà, en particulier depuis la mise à jour de la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin.
À l’Assemblée nationale, j’ai fait une très longue réponse sur ce sujet. Les députés de Polynésie avaient en effet déposé un premier amendement portant sur les pollutions des sols, un autre, plus classique, sur le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), et un troisième, le plus délicat à bien des égards, qui avait trait aux victimes des essais nucléaires. Je souhaite replacer votre amendement, madame Gréaume, dans ce contexte, celui d’un dialogue que j’ai eu avec ces députés.
Ce que l’on a essayé de faire – j’ajoute que je m’étais déjà beaucoup mobilisé sur ce dossier comme ministre des outre-mer –, c’est de « recaréner » les moyens du Civen de sorte qu’il puisse traiter vite l’ensemble des dossiers.
Or nous nous sommes très rapidement aperçus que le problème tenait surtout au manque de proximité et d’« aller vers », comme on dit aujourd’hui. Certains atolls de Polynésie n’avaient jamais reçu la visite de qui que ce soit sur ces questions…
Je rappelle du reste que, lorsque l’on parle d’essais nucléaires dans ce contexte, il n’est question que des essais atmosphériques, puisque ce sont eux qui ont pu créer des problèmes, et non les essais souterrains. J’ajoute que ces essais ont débuté en 1966.
Nous avons en tout cas développé le « aller vers ». Je vais vous livrer des chiffres, que j’ai déjà cités à l’Assemblée nationale, à la fois parce qu’ils me semblent intéressants et qu’ils permettent de répondre à l’interpellation du rapporteur : globalement, entre 2010 et 2021, c’est-à-dire au cours de la première période d’application de la loi Morin, 579 dossiers ont été traités ; depuis 2022, ce sont 237 dossiers qui l’ont été.
Cela signifie qu’en l’espace d’un peu plus d’un an plus de 200 dossiers ont été traités, quand il a fallu dix ans pour en examiner 500. Cette stratégie nous permet – enfin ! – d’ouvrir des droits à un grand nombre de victimes.
C’est essentiel, d’autant que, si vous connaissez ce territoire, vous devez savoir qu’il y a une forme de pudeur chez les Polynésiens, qui les retient justement de demander à faire valoir leurs droits.
Lorsque j’étais ministre des outre-mer, et sur instruction du Président de la République, Florence Parly et moi-même avions décidé qu’il fallait changer complètement de méthodologie et qu’il était temps désormais d’aller au contact de la population pour savoir si telle ou telle personne respectait ou non les différents critères d’éligibilité.
Le dernier volet, que le président de séance doit bien connaître pour avoir été ministre de la défense au lendemain des derniers essais nucléaires, a évidemment trait à la question de l’ouverture des archives. Seule une centaine de documents restent classifiés. Des milliers d’autres ont été déclassifiés, ce qui permet aux Polynésiens, comme aux chercheurs, de se faire une opinion sur les événements qui se sont déroulés.
Je souhaiterais en outre apporter une petite précision, qui me donnera l’occasion de me reprendre : à chaque fois que j’ai évoqué les victimes des essais, j’ai parlé des Polynésiens ; or il y a aussi, parmi ces victimes, les personnels de la défense, civils et militaires, qui travaillaient à Mururoa, plus rarement à Fangataufa et pour beaucoup d’entre eux à Hao, la base aérienne de soutien de ces essais.
Dernier point d’attention : le Civen fonctionne aussi pour l’Algérie. Dans ce pays, après les essais qui ont eu lieu à In Ecker et à Reggane, plus anciens qu’en Polynésie, beaucoup de personnels civils et militaires sont eux aussi de potentielles victimes.
Je l’ai rappelé lors de la visite du Président de la République en Algérie, et redit au général Chengriha et à l’ensemble de mes interlocuteurs : nous sommes évidemment tout à fait disposés à traiter tous les dossiers qui concerneraient les victimes des essais nucléaires français en Algérie.
Il n’y a plus qu’à faire…
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Michelle Gréaume. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 140 est retiré.
L’amendement n° 305, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Troisième colonne, onzième ligne
a) Après le sigle :
HIL
insérer la référence :
(…)
b) En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) La connectivité du HIL sera renforcée, y compris avec des drones.
2° Cinquième colonne, dix-huitième à vingtième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
255 Jaguar |
1590 |
1730 |
3° Troisième colonne, vingt-septième ligne
a) Après le mot :
attaque
insérer la référence :
(…)
b) En conséquence, compléter cet alinéa par note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Un nouveau standard de l’hélicoptère Tigre sera développé, incluant le développement du missile haut de trame (MHT) et une connectivité renforcée, y compris avec des drones.
4° Cinquième colonne, trente-sixième ligne
Remplacer les mots :
7 PH
par les mots :
10 PH
5° Cinquième et dernière colonnes, cinquante-troisième ligne
Remplacer les mots :
35 A400M
par les mots :
37 A400M
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la nouvelle trajectoire financière que notre commission et le Sénat ont adoptée, une trajectoire qui sécurise les ressources et lisse le cadencement de l’effort.
Il a pour objet de modifier le tableau des équipements qui figure dans le rapport annexé, et ce afin d’augmenter l’activité, notamment de l’armée de terre, et de se rapprocher, dans un certain nombre de domaines prioritaires, des cibles de la LPM actuelle, qui identifiait un certain nombre de programmes comme prioritaires, sans parvenir à atteindre les objectifs visés. Nous prenons acte des ralentissements prévus dans le présent texte et formulons les propositions suivantes.
En ce qui concerne le programme Scorpion, je rappelle que l’Assemblée nationale a déjà revu à la hausse les cibles concernant le Griffon et le Jaguar. Notre amendement tend à ne baisser ces cibles que de 15 % d’ici à 2030, et non de 30 % comme l’envisage le Gouvernement.
S’agissant des hélicoptères, l’amendement vise à insister sur le renforcement des capacités de frappe du Tigre et de son aptitude au combat collaboratif.
Il a aussi pour objet d’avancer à 2030 l’objectif de disposer de dix patrouilleurs hauturiers basés en métropole. Je rappelle que ces bâtiments ont vocation à remplacer les patrouilleurs de haute mer et les patrouilleurs de service public, qui effectuent de nombreuses missions et veillent à la sûreté de nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
Enfin, le projet de loi de programmation militaire abaisse de 50 à « au moins 35 » le nombre de nouveaux avions de transport A400M. Dès lors, comme cela a été dit en commission, la viabilité de ce programme repose sur un pari à l’exportation.
La réduction de la présence militaire française à l’étranger doit inciter à développer notre capacité de projection rapide dans des territoires éloignés. Notre amendement tend donc à rehausser la cible des A400M, en prévoyant deux aéronefs supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il me revient de commenter cet amendement à vingt-trois heures cinquante-quatre…
Monsieur le rapporteur, le lissage des « marches » ne permet pas de dégager des ressources supplémentaires. Pardonnez-moi, mais je compte bien rappeler la responsabilité du Sénat en la matière : hier, le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, nous a dit, ici même, que la Haute Assemblée n’avait aucune intention d’augmenter l’enveloppe globale de 413 milliards d’euros.
Or, avec cet amendement, vous ajoutez 3 milliards d’euros : 1 milliard pour le programme Scorpion, 350 millions pour les A400M, 500 millions pour les patrouilleurs, soit un total de 1,85 milliard d’euros, auxquels il faut ajouter 1,2 milliard au titre de l’activité – j’en ai déjà parlé.
Si votre amendement était adopté, monsieur le rapporteur, l’enveloppe budgétaire de la LPM ne serait donc plus fixée à 413 milliards d’euros. Par conséquent, nous sommes à un moment de vérité dans l’examen de ce texte.
Et ce n’est pas une histoire de marges frictionnelles ! À la rigueur, je suis même prêt à laisser tomber ce sujet l’espace d’un instant, pour être le plus clair possible.
Dès lors que vous ajoutez des éléments – sans en retirer – au tableau qui figure dans le projet de loi de programmation militaire, vous ne pouvez qu’augmenter les besoins et, donc, les dépenses – pour le coup, c’est facile à comprendre, me semble-t-il, et c’est inévitable. Vous vous situez donc à plus de 413 milliards d’euros.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que l’effort à réaliser entre 2027 et 2030 est trop important, si bien que vous souhaitez reporter un certain nombre de crédits prévus pour la période 2027-2030 sur la période 2024-2027. C’est du moins ce que Les Républicains me demandent depuis le début.
Mais en allongeant la liste des commandes de matériels, vous ne proposez absolument pas un report de dépenses d’une période sur l’autre, vous demandez tout simplement à disposer d’équipements en plus.
Hier, le sénateur de Legge parlait de « surbooking ». En l’occurrence, ce n’est même pas du surbooking pour lequel vous plaidez, c’est pour des commandes nouvelles en face desquelles vous ne mettez pas de ressources. Ou alors, votre amendement sous-entend un certain nombre de renoncements.