M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je crois que les propos que vous venez de tenir sont empreints de sagesse, monsieur le ministre. À la fin des années 2000, le premier plan de production photovoltaïque dans notre pays a été mis en œuvre exclusivement avec des panneaux importés, principalement de Chine, ou au mieux d’Allemagne, car il n’y avait aucune filière industrielle nationale structurée. (M. le ministre le confirme.)
C’est un enjeu important, qu’il faut considérer dans une vision globale : quel est le coût écologique d’un objet qui vient de l’autre bout du monde, même s’il permet de produire de l’électricité propre ? Il est essentiel de profiter de notre volonté d’établir une industrie verte, à la fois aux échelons national et européen, pour que cet appel d’air et ces opportunités de marché favorisent le développement de nos filières, nationales et européennes. C’est donc bien un enjeu majeur.
Marie-Noëlle Lienemann a raison : nous devrons également nous poser la question d’une taxe carbone à l’entrée de l’Europe, afin que tous les produits provenant de l’autre bout du monde contribuent au financement de cette politique majeure et indispensable qu’est la stratégie de décarbonation de notre économie.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Nous ne pourrons échapper à la véritable question, que nous n’avons pas encore envisagée, à savoir l’ensemble du cycle de vie d’un objet, d’un produit manufacturé.
En effet, il y a la fabrication, le transport, et cela croise des points qui ont déjà été évoqués. Le coût environnemental d’un panneau photovoltaïque fabriqué en Chine n’est pas le même que celui d’un panneau fabriqué en France. Il est temps de dépasser cette vision fragmentée et de prendre en compte non seulement l’objet lui-même, mais aussi tout ce qui précède sa fabrication, son transport, et tout ce qui se passe avant son utilisation. Dans mon amendement, j’inclus tous ces aspects, c’est-à-dire la performance environnementale, que je considère également dans le contexte de tout ce qui précède la fabrication.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Sur la prise en compte du cycle de vie et de la performance environnementale, je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice. C’est d’ailleurs ce que nous proposerons de faire avec les bonus pour les véhicules électriques, car un véhicule électrique produit en France, en Allemagne ou en Europe n’a pas le même impact environnemental ni le même cycle de vie qu’un véhicule électrique produit en Chine.
Notre seul point de divergence, monsieur le sénateur Salmon, c’est que nous proposons, à l’article 13, de mettre au même niveau le critère écologique et le critère de prix pour l’acheteur. Ainsi, si vous adoptez cet article, l’acheteur pourra prendre sa décision en fonction non seulement du prix, mais aussi de la qualité écologique de l’entreprise et du produit. Mais nous n’allons pas, comme vous, jusqu’à proposer de substituer au critère de prix le seul critère écologique, car cela pourrait avoir des conséquences financières importantes pour le contribuable.
J’ai un point d’accord avec Mme Lienemann, mais je suis plus réservé sur un autre point. Je comprends bien que le critère de proximité puisse être plus favorable à l’environnement. Mais nous sommes dans un marché unique européen. Dès lors, fixer des critères de proximité, pour dire le fond de ma pensée, serait très risqué pour de nombreuses PME françaises. Une entreprise des Vosges qui fabriquerait, par exemple, des objets en bois et les exporterait vers la Pologne ou la République tchèque, où des entreprises locales fabriquent les mêmes types d’objets, se verrait fermer ses marchés. Cela pourrait poser un problème majeur, y compris pour les marchés publics, lorsqu’il s’agit de produits tels que le bois ou d’autres produits similaires. De plus, cela constituerait une atteinte directe au marché unique européen que d’imposer de privilégier un produit de proximité.
En revanche, le point sur lequel je vous rejoins, et sur lequel nous avons un véritable débat à l’échelle européenne, c’est justement le contenu européen. Mais je pense qu’il vaut mieux porter cette question au niveau politique, au Conseil et au Parlement, plutôt que le Parlement français n’adopte une loi ouvertement contraire à la législation européenne.
Je suis favorable à ce que, demain, l’Union européenne privilégie, dans les marchés publics, les produits à contenu européen. C’est un combat, pour être franc, que nous n’avons pas encore gagné. Nous avons remporté un certain nombre de batailles au cours des six dernières années avec le Président de la République, par exemple sur l’idée d’avoir des aides d’État, des subventions, des crédits d’impôt pour l’industrie, qui paraissait totalement hors de portée. Nous avons gagné le combat sur la dette en commun, aussi : un certain nombre de tabous sont tombés sous l’impulsion de la France.
Le prochain combat, pour moi, c’est le contenu européen. La Chine privilégie systématiquement ses produits à contenu chinois. Aux États-Unis, l’Inflation Reduction Act repose tout entier sur un principe : le contenu américain. Et nous, en Europe, nous n’accepterions pas de privilégier les produits ayant un contenu européen plus important ? Ce serait une erreur.
Mais je vous propose, madame Lienemann, de livrer ce combat au Conseil, au Parlement européen et dans les instances européennes, plutôt que d’adopter ici un texte qui serait contraire au droit en vigueur.
M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement n° 303 rectifié bis, monsieur le président !
M. Rémi Cardon. Je retire l’amendement n° 389, monsieur le président !
Mme Martine Berthet. Je retire l’amendement n° 395 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 303 rectifié bis, 389, 395 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis et 338 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° 40 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je ne crois pas que la prise en considération par l’acheteur du bilan carbone, de l’écoconception du produit, du réemploi, de la réutilisation et, à défaut, de la possibilité de recycler le produit favorise mécaniquement les produits chinois. Cet amendement vise donc à verdir sérieusement notre industrie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Il s’agit de prendre en compte des critères environnementaux pour l’attribution d’un contrat de concession, qui engloberaient l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.
Les critères environnementaux permettant d’attribuer un contrat de concession sont librement arrêtés par les acheteurs publics. Nul besoin de préciser que les critères pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.
De surcroît, ces critères environnementaux, qui pourront être intégrés, devront avoir un lien avec l’objet du contrat de concession, comme l’exige le droit européen. Il n’est donc pas certain que des critères environnementaux englobant l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit répondent systématiquement à cette condition. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, chaque critère doit être défini en fonction de l’objet du marché. Je rappelle que l’article 13 donne la faculté d’intégrer un critère lié au cycle de vie dans les marchés publics. Nous souhaitons éviter une obligation, qui risquerait paradoxalement de fragiliser à la fois les donneurs de marché et les entreprises françaises.
M. le président. L’amendement n° 204, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est défavorable, puisque le Gouvernement était déjà défavorable à l’amendement qui suscite cette coordination !
M. le président. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. En commission, M. le rapporteur a proposé de supprimer des critères l’obligation de publier un Beges au profit d’un quintuplement des amendes pour non-atteinte des obligations. Nous partageons l’objectif de faire respecter le Beges, mais nous préférons l’intégrer de manière facultative dans les marchés publics.
Par ailleurs, porter les amendes à 50 000 euros nous semble excessif. Nous aurions pu envisager 15 000 euros ou 20 000 euros… Nous proposons donc de supprimer le quintuplement de l’amende, tout en restant ouverts à une solution moins ambitieuse, mais tout aussi efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Je suis quelque peu déçu des propos de M. le ministre. Je pensais avoir bien écouté tous les arguments donnés par M. Le Maire sur l’importance du Beges aux yeux du Gouvernement.
Pour atteindre l’objectif affiché à l’article 13, il nous a semblé plus efficace de relever le niveau maximal de ces sanctions financières. Pour mémoire, elles s’établissent, dans le code de l’environnement, à 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive. C’est trop faible pour être dissuasif.
Il faut également prendre en compte le coût d’établissement d’un Beges, souvent inférieur à ces niveaux de sanction. Au vu du nombre d’entreprises qui ne respectent pas cette obligation, il nous semble utile de conserver le niveau de sanction prévu par la commission.
Pour ces raisons, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « jusqu’à l’élimination », sont remplacés par les mots : « jusqu’au réemploi ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Compte tenu du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics ont un rôle à jouer dans la transformation des usages et des marchés fournisseurs.
Afin de faire de la commande publique un levier de développement de l’économie circulaire, cet amendement vise à intégrer expressément les notions de réemploi et de réutilisation dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux conditions d’exécution des marchés publics de travaux ou de fournitures.
Cet amendement a été préparé avec le collectif Réemploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention de notre collègue, mais, au travers de son amendement, il prévoit que les conditions d’exécution du marché public « peuvent » être issues du réemploi et de la réutilisation. Dans la mesure où je perçois mal la portée juridique de cette disposition, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Mandelli, J.B. Blanc, Duplomb, Cardoux, Gremillet, de Nicolaÿ et Belin, Mme Imbert, MM. Tabarot, Calvet, Burgoa, Chevrollier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer, Brisson, Bascher, Sol, Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Segouin et Laménie et Mme Joseph.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 210 rectifié quater est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mme Férat, MM. Folliot, Henno, Le Nay, Longeot et Louault, Mmes Vermeillet, Billon et de La Provôté et M. Kern.
L’amendement n° 390 est présenté par M. Cardon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-…. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la Deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rangs :
« 1° En prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;
« 2° Ou bénéficient de signes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° Ou bénéficient de l’écolabel ;
« 4° Ou satisfont, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du I ;
« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 3° du I ;
« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 4° du I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Nous avons bien entendu la distinction opérée par M. Le Maire entre inciter la commande publique, voire favoriser l’achat vert, ou l’y contraindre.
Toutefois, la question essentielle est celle de la logique financière actuelle qui ne favorise pas le développement d’une commande publique plus verte, faute de contraintes raisonnées.
Cet amendement tend, d’une part, à imposer une proportion minimale d’achats qualitatifs et responsables lorsque la commande publique porte sur la fourniture d’un bâtiment, d’autre part, à encourager cette même commande publique à se tourner vers les matériaux bénéficiant d’une indication géographique représentative du patrimoine français.
Dans le droit fil des objectifs du Gouvernement, l’adoption de cet amendement permettrait aux collectivités et à l’État de sortir d’une logique exclusivement financière qui les conduit bien souvent à se fournir en Asie ou dans d’autres parties du monde, alors que ces matériaux sont disponibles sur nos territoires ou en Europe.
Avec l’augmentation des coûts, l’allongement des délais et les pénuries, les Français comprennent de moins en moins que l’on s’approvisionne ailleurs, d’autant que cela a un coût environnemental certain.
En effet, de telles décisions ne prennent pas en compte les externalités environnementales liées au transport sur des milliers de kilomètres, ce qui est difficilement conciliable avec les engagements de la France en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et les efforts à entreprendre pour y parvenir.
Ces décisions sont prises au détriment des entreprises qui produisent des matériaux en France et, plus globalement, des secteurs économiques qui nous permettent de préserver un savoir-faire, notre patrimoine et notre souveraineté économique.
Il existe déjà des dispositifs juridiques imposant une proportion minimale d’achats responsables et qualitatifs dans d’autres secteurs. Je pense à la restauration collective, avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite loi Égalim.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 390.
M. Rémi Cardon. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-…. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rangs, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;
« b) Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Dans le prolongement de mon précédent amendement pour une commande publique toujours plus ambitieuse, cet amendement vise à protéger notre industrie nationale et européenne de produits et matériaux de construction.
Le développement des circuits courts est crucial dans la réduction des émissions liées aux transports, participe de la valorisation de nos entreprises et de nos industries et contribue à notre souveraineté.
Les circuits courts doivent donc être à la fois intégrés à la commande publique et combinés avec les labels privés dont le cadre a été posé par la directive européenne sur les marchés publics de 2014 et qui valorisent les entreprises s’inscrivant dans des démarches volontaristes en faveur de l’environnement.
Tant d’un point de vue environnemental qu’au regard de l’indépendance de notre filière nationale de la construction, protéger l’approvisionnement local en matériaux est primordial pour éviter l’importation depuis des pays lointains avec un bilan carbone catastrophique.
(Mme Nathalie Delattre remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)