Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Monsieur Fialaire, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, que vous avez présenté.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez a ma préférence, et ce pour deux raisons principales.
Premièrement, votre proposition est juridiquement plus robuste que celle de la commission, dont les fragilités juridiques pourraient être contre-productives si le dispositif venait à être annulé. Nous nous retrouverions alors sans solution pour le secteur de la presse, alors même qu’il s’agit de notre préoccupation principale.
Deuxièmement, votre proposition est plus écologique et donc plus souhaitable. La rédaction adoptée en commission permettrait aux producteurs de bénéficier d’un bonus s’ils mettaient des encarts à disposition sur leurs emballages. Or ce dispositif risquerait de les inciter à augmenter la taille de ces mêmes emballages, ce que la loi Agec cherche justement à combattre.
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du sénateur Fernique si l’amendement n° 7 rectifié, qui a la préférence du Gouvernement, n’est pas adopté.
Madame la sénatrice Robert, vous proposez d’introduire un seuil de 150 000 exemplaires par an, ce qui pose problème au regard non seulement du droit européen, qui prévoit des contributions financières systématiques, mais aussi de l’équité, dans la mesure où vous établissez une différence de traitement selon le nombre de tirages. Ce dernier élément me semble juridiquement très fragile.
Monsieur Bigot, vous proposez de réintroduire la cloison financière entre la filière des emballages ménagers et celle des papiers, votée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un dispositif de conventions de partenariat pour la presse.
La commission du Sénat a opté pour un autre dispositif de responsabilité de la presse, qui revient à faire compenser ses bonus par les filières emballages ménagers et papier.
J’ai déjà souligné les risques juridiques du dispositif adopté en commission. Toutefois, dès lors que le Sénat a choisi d’emprunter cette voie, je ne peux qu’être défavorable à l’instauration d’une cloison financière qui conduirait, en pratique, à ce que la compensation des bonus de la presse repose uniquement sur les papiers vierges et les prospectus. Par ailleurs, je doute que la filière papier ait les capacités d’endosser un tel coût.
Votre second amendement, monsieur Bigot, vise à restreindre au seul secteur de la presse le bénéfice d’une prime lorsque les publications contribuent à une information du public d’intérêt général. J’y suis également défavorable, au nom du principe d’équité.
Monsieur Gremillet, vous voulez éviter que le bonus d’écocontribution ouvert avec la contribution en nature ne soit compensé par les autres producteurs de la filière. Vous proposez donc que l’État compense le manque à gagner.
À plusieurs reprises, vous avez insisté sur le principe pollueur-payeur. En l’occurrence, l’État n’étant pas le pollueur, cette contribution ne doit pas être à sa charge.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une contribution en nature qui permette aux collectivités de communiquer sur les bienfaits de la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur toute action en faveur de l’écologie. C’était tout du moins la solution issue des travaux de l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je tiens tout d’abord à saluer le remarquable travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, très engagée sur les sujets de l’écologie et de l’économie circulaire. Elle est souvent pour beaucoup d’entre nous une sorte de vigie, un phare à la lumière verte… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je salue l’attention qu’elle a portée au manque à gagner pour le service public de gestion des déchets. Plusieurs orateurs ont souligné la hausse des charges induites par l’augmentation des prix de l’énergie et celle de la TGAP.
Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je souhaite de nouveau relayer l’incompréhension des élus locaux face à la trajectoire d’inflation exponentielle de la TGAP alors que les mesures promises, notamment en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, n’ont pas été mises en place.
Vous ne souhaitez pas que l’État mette la main à la poche et prenne en charge cette contribution. Notre excellent collègue Gremillet proposait, par son amendement, de compenser les pertes de recettes pour le service public des déchets par une majoration de la DGF.
Une telle proposition est de nature à inquiéter les élus locaux, qui savent ce qu’il advient souvent des compensations. Toutefois, madame la secrétaire d’État, au regard des dizaines de millions d’euros que rapporte la TGAP, dont le produit est non plus affecté, mais directement versé au budget de l’État, il doit être possible à Bercy de trouver un mécanisme de compensation, quitte à baisser les taux, pour compenser le manque à gagner de 20 millions d’euros ! N’y aurait-il pas là une piste à explorer ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est penchée à deux reprises sur cette question.
D’abord, l’été dernier, dans le cadre d’une mission d’information conduite par Michel Laugier sur les difficultés de la presse, en particulier de la presse quotidienne régionale (PQR), nous avons fait un point de situation après la crise sanitaire, alors que le secteur fait face à une augmentation des coûts. Dans son rapport, adopté à l’unanimité par la commission, Michel Laugier alertait très clairement sur ces difficultés et incitait à ne pas renchérir les coûts de fabrication de la presse en adoptant la disposition dont nous parlons aujourd’hui.
Ensuite, quelques mois plus tard, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nous attirions de nouveau l’attention du Gouvernement sur cette question.
Je crois pouvoir dire que les alertes de Michel Laugier ont été quelque peu à l’origine de la proposition de loi de nos collègues députés.
Nous avons indiqué qu’il ne fallait pas que la presse ait à supporter de surcoût financier. Pour autant, cela ne signifie pas dire qu’elle ne doit pas participer à la transition écologique – le secteur ne demande d’ailleurs pas à en être exempté. Comme tout acteur, elle doit assumer ses responsabilités.
La commission du développement durable me semble être parvenue à un bon point d’équilibre en proposant une contribution en nature plutôt qu’une compensation financière.
Si je devais avancer un dernier argument, madame la secrétaire d’État, c’est auprès de vous que je le trouverais : vous disiez, lors de l’ouverture des seizièmes Assises des déchets à l’automne dernier, que la transformation de notre modèle devait passer par l’implication de tous. Eh bien tous, c’est vraiment tous !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission du développement durable et, l’autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 50 |
| Contre | 289 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, je trouve vos propos peu glorieux. Je n’oppose pas la presse, les collectivités territoriales et les entreprises. Je souhaite aussi que les entreprises restent dans nos territoires.
Vous savez pertinemment que le secteur de la papeterie, notamment graphique, est en grande difficulté dans notre pays. Lui faire supporter ce que d’autres devraient prendre en charge, c’est le fragiliser encore plus.
J’ai bien entendu les propos de notre rapporteure et je vais lui faire confiance en retirant mon amendement. Mais je le fais avec beaucoup de regret, car ce sont autant d’emplois menacés par les importations de papier graphique.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Monsieur Daniel Gremillet, je vous confirme que je ne soutiens pas la proposition de Mme la rapporteure de faire peser sur les autres acteurs de la filière emballages ménagers et papier la contribution de 20 millions d’euros due par la presse.
Si nous laissions la presse dans le champ de la filière REP, il faudrait trouver une contribution ailleurs. Or vous ne souhaitez pas que les collectivités prennent en charge cette contribution ; vous ne souhaitez pas non plus la contribution en nature offerte aux collectivités ; nous ne souhaitons pas que cette contribution soit à la charge de l’État.
Il est donc proposé de sortir la presse du champ de la filière REP. Nous soutenons cette proposition, qui a été faite par les députés, mais telle n’est pas la proposition soutenue par Mme la rapporteure ici, au Sénat.
Quoi qu’il en soit, vous ne m’avez pas entendu dire que les autres acteurs de la filière REP emballages ménagers et papier paieraient les 20 millions d’euros manquants.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publications de presse au titre du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Ce rapport dresse un bilan de l’état financier du secteur de la presse écrite, estime le montant de l’éco-contribution dont ce secteur aurait dû s’acquitter à compter du 1er janvier 2023, et propose en conséquence un dispositif pour que cette somme soit prise en charge par l’État et versée effectivement à l’éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernée.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Par cet amendement, nous souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché.
Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière.
Il décide par là même de se dédire, en revenant sur les dispositions de la loi Agec, qu’il a lui-même portée et qui prévoyait la fin du régime dérogatoire de la presse écrite au 1er janvier 2023.
Madame la secrétaire d’État, nous partageons sur toutes nos travées des inquiétudes sur le devenir de la presse écrite. Pour autant, je le répète, exempter purement et simplement la presse de ses obligations n’est pas une solution pérenne. Cela créera un précédent : de nombreux secteurs également en difficulté demanderont sans doute un traitement similaire dans les prochaines années.
Par ailleurs, cette exclusion représente un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales, qui, elles, devront continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets.
Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général pollueur-payeur, il doit prendre ses responsabilités et prendre en charge le coût de cette décision, mais il ne doit en aucun cas le faire peser sur les autres contributeurs de la future filière REP fusionnée.
Afin de ne pas être déclaré irrecevable au titre l’article 40 de la Constitution, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de la prise en charge par l’État des écocontributions financières qui auraient dû être versées par la presse écrite à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, cet amendement tend à prévoir un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État. Or le texte ne prévoit pas de prise en charge par l’État des écocontributions financées par la presse.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.
Permettez-moi toutefois de préciser un point. Il n’est nullement question d’une exemption de la filière et d’un manque à gagner total pour les collectivités. Je le rappelle, la solution proposée prévoit une contribution en nature. Or vous proposez que l’État paie les 20 millions d’euros manquants à Citeo, sans prévoir de contribution en nature.
Nous proposons que la presse ne paie pas à Citeo ces 20 millions d’euros, ce qui représenterait un manque à gagner pour les collectivités, mais que, en contrepartie, ces dernières puissent communiquer dans la presse locale sur un certain nombre de sujets, notamment sur toutes les questions liées à l’écologie.
Tel est le compromis que nous proposons. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la remise du rapport que tend à prévoir cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
I. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. – Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2024. – (Adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a tout simplement pour objet de mesurer l’impact financier des décisions que nous sommes en train de prendre. Il est très important de mesurer les conséquences qu’elles auront sur le secteur économique du papier, notamment du papier graphique, dans le cadre de l’ensemble de la filière REP, afin de pouvoir éventuellement corriger le tir.
Une telle évaluation est absolument nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je crois que vous avez raison, mon cher collègue. En raison de la spécificité de ce texte, et même si ce n’est pas tout à fait dans les habitudes de la commission, j’émets un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.) En effet, il me paraît intéressant et nécessaire d’évaluer les impacts de ce texte.
Le délai de trois ans que vous proposez nous semble en outre tout à fait raisonnable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Gremillet. Aurai-je de la chance ? (Sourires.)
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Mon avis sera un peu plus nuancé (Exclamations déçues sur les travées du groupe Les Républicains.), non pas pour une raison de principe, mais en vertu des arguments que je m’apprête à vous exposer.
La réglementation en vigueur prévoit que les éco-organismes réalisent régulièrement une évaluation de l’impact des critères, des montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints.
Par ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP mises en place par la loi Agec, réalise déjà chaque année les analyses nécessaires au suivi et à l’observation des filières.
Ces informations, qui sont produites par les éco-organismes et par l’Ademe, sont publiques. Je considère donc que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je serai bref, madame la présidente.
Je maintiens mon amendement, car je ne suis pas complètement satisfait. En effet, l’évaluation que nous demandons n’est pas un suivi tel que vous venez de le décrire. Il s’agit de prendre en compte les distorsions que l’on introduit dans le secteur. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. Olivier Rietmann. Tout à fait !
M. Christian Klinger. Bravo !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Articles 3 à 5
(Supprimés)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 251 |
| Pour l’adoption | 214 |
| Contre | 37 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour conclure nos débats, je souhaitais, en ma qualité de président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, exprimer une double satisfaction et lancer un appel à nos collègues députés et au Gouvernement.
Ma première satisfaction tient à l’esprit constructif dans lequel la commission a travaillé, pour soutenir Mme la rapporteure, qui s’est penchée pendant plusieurs semaines sur ce texte, aussi sensible, pour nos collectivités, que technique.
Ma seconde satisfaction tient à l’esprit de collaboration, qui fait l’honneur du Sénat, entre la commission de la culture et la commission de l’aménagement du territoire. Elles ont su dialoguer, s’écouter et trouver une solution que j’estime satisfaisante et équilibrée.
Enfin, je veux conclure mon propos en formulant un souhait, celui que l’Assemblée nationale et le Gouvernement fassent leur notre solution pour parvenir à un accord. C’est en effet sur cette piste que doit s’établir un véritable dialogue. (Applaudissements.)
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 22 mars 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER