M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures cinquante.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. La commission des affaires sociales s’est réunie et a émis un avis favorable sur cet amendement.
Pour autant, je souhaite vous faire part d’un certain nombre de réflexions suscitées par cette suspension de séance. Je crois que notre manière de présenter cet amendement n’a pas été la bonne. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sans blague ?
Mme Michelle Meunier. C’est bien de le reconnaître !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Nous aurions dû diffuser un tableau informant nos collègues des traductions budgétaires des différents amendements votés au Sénat.
Par ailleurs, il est exact qu’il n’est pas possible de prendre connaissance en quelques minutes d’un amendement de plusieurs pages, même s’il ne tend à apporter qu’un seul changement dans une ligne budgétaire. Nous devons donc employer des méthodes différentes, car celle qui a été mise en œuvre aujourd’hui me paraît en effet très contestable. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. Victorin Lurel. Dans ce cas, ne votez pas ce texte !
M. le président. Le vote sur l’ensemble constitué par l’article 6 et l’annexe, modifié, est réservé.
articles 7 à 20
M. le président. Sur les articles 7 à 20, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Évelyne Perrot applaudissent également.)
Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la CMP qui s’est tenue hier a marqué une étape importante dans le parcours d’un texte qui, après un examen tronqué à l’Assemblée nationale, suivi d’un long examen au Sénat, au terme duquel son volume a plus que doublé, a poursuivi le cheminement ordinaire de la procédure parlementaire.
Réunie pendant plus de huit heures et demie, la CMP a procédé à une revue attentive des différents articles, notamment au fil de différentes propositions de suppression.
Nos collègues députés, empêchés en première lecture de débattre du recul de l’âge légal, des carrières longues ou encore des équilibres financiers du texte ont cette fois pu le faire, ce qui a permis aux différentes sensibilités de s’exprimer avant de passer au vote.
Cela a été rappelé à de nombreuses reprises, le Sénat, soucieux de la pérennité de notre modèle social et de notre capacité collective à en faire bénéficier les générations futures, porte cette réforme de longue date.
Les évolutions démographiques et sociales nous y obligent, car l’émergence de besoins sociaux accrus liés au vieillissement, à la santé ou encore à la nécessité d’investir pour notre jeunesse et l’avenir de notre pays ne nous permet pas de dégager des marges supplémentaires pour le financement des retraites.
Comme je l’indiquais dans la discussion générale, consacrer une part très importante de notre richesse nationale aux retraites relève d’un choix implicite, qu’il nous revient aujourd’hui de clarifier, d’interroger et de discuter. Une part des gains d’espérance de vie qui se poursuivent doit être mobilisée pour le bien commun et la consolidation du financement des retraites.
Deux autres éléments supplémentaires plaident en ce sens.
D’une part, les sexagénaires d’aujourd’hui n’ont que peu à voir avec leurs aînés des années 1950, qui partaient pourtant à la retraite à 65 ans et pour peu de temps.
D’autre part, notre système de retraites s’est enrichi au fil du temps de dispositifs de solidarité qui atténuent les inégalités de carrière et corrigent les effets des règles générales pour les publics qui sont les plus vulnérables pour des raisons de santé, de carrière ou de revenus.
C’est pourquoi la présente réforme pèse beaucoup moins que les précédentes sur les publics fragiles. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Son examen au Sénat a permis de renforcer cette caractéristique. Nous avons voulu prendre en considération la situation de ceux qui ne peuvent travailler plus longtemps, parce qu’ils ont commencé tôt, parce qu’ils sont en mauvaise santé ou parce que leur fin de carrière manque de perspectives.
Au-delà des atténuations des effets de la réforme, le texte comporte des avancées pour les apprentis, les stagiaires, les étudiants ou les élus locaux. Il s’inscrit dans une tendance, jamais démentie, d’élargissement et d’enrichissement de notre système social.
Finalement, le texte issu de la CMP propose une réforme qui garantit l’avenir de notre système de retraite sans toutefois faire peser l’effort sur ceux qui ne pourraient le supporter.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains invite le Sénat à le voter et à prendre ses responsabilités avec courage, comme il l’a fait de manière constante. Nous sommes conscients que ce projet de loi marque une étape et qu’il doit s’accompagner de changements profonds dans la prise en compte des salariés les plus âgés. Dans une économie souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre, il est évident que ceux-ci ont toute leur place.
Ce chantier est celui des entreprises et des partenaires sociaux avant d’être celui de la loi. Néanmoins, si des changements législatifs se révélaient nécessaires, nous répondrions présents, comme nous l’avons fait pour la santé au travail, l’assurance chômage et toutes les réformes affectant le fonctionnement du marché du travail.
La retraite ne saurait être le seul horizon pour les jeunes qui ont, avant de l’atteindre, toute leur vie à construire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Olivier Cadic et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de cent heures de débats au Sénat, plusieurs milliers d’amendements examinés, dix jours de discussions et, enfin, nous y sommes !
Enfin, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale trouve une issue. La CMP s’est réunie hier. Nous devons désormais adopter le texte qui en résulte.
C’est pourquoi, je le dis d’emblée, notre groupe votera cette réforme des retraites. Notre objectif est non pas de vendre du rêve aux Français (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.), mais bien de fonder la politique sur la réalité.
Cette réalité, elle est limpide. Il y avait quatre actifs pour un retraité dans les années 1960 ; trois cotisants pour un retraité dans les années 1970 ; et, en 2023, il y a 1,7 cotisant par retraité… Face à ce constat, qui peut croire que notre modèle social, en l’état, est pérenne ? Il ne l’est pas. Le Gouvernement se devait d’agir.
Le choix était binaire. Augmenter les prélèvements revenait à pénaliser le pouvoir d’achat des Français dans un contexte déjà difficile. Accroître le temps de travail restait donc la seule solution réaliste, alors que l’espérance de vie progresse encore.
Cette réforme permettra de sauver notre régime par répartition et de préserver le pouvoir d’achat des Français. Nous saluons ainsi le report de deux ans de l’âge légal. Il s’agit d’une nécessité pour l’équilibre de notre système.
Nous regrettons toutefois que l’ajout d’une dose de capitalisation collective dans notre système par répartition n’ait pas été retenu. Il nous faudra à l’avenir réfléchir à cette question.
Si de nombreux Français se sont inquiétés de certains aspects de cette réforme, notamment sur les carrières longues, la CMP est parvenue à trouver une solution à ce sujet.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires avait choisi, lors des débats, de porter un amendement visant à favoriser les carrières longues, idée partagée par de nombreux sénateurs. Nous nous réjouissons donc que le dispositif adopté permette à tous ceux qui ont cotisé au moins cinq trimestres avant 21 ans de partir plus tôt, sans avoir à cotiser plus de 43 annuités. Le coût, de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon de 2030, est important, mais cette mesure a le mérite de donner plus de lisibilité à la réforme et d’en garantir l’équité.
C’est la preuve que le compromis et le consensus sont possibles.
Par ailleurs, ce texte contient plusieurs mesures de justice sociale. Les régimes spéciaux avaient été conçus à des périodes où les circonstances l’imposaient, en raison de mauvaises conditions de travail. De nombreux progrès ont été réalisés en la matière, ce qui justifie leur suppression progressive. Le régime général apparaît désormais plus juste pour l’ensemble des Français. Nous saluons donc le maintien de cette mesure par la CMP.
Nous saluons également la surcote, allant jusqu’à 5 %, pour les mères de famille ayant réalisé une carrière complète. C’était une nécessité. Cette surcote vient combler un manque et rend hommage à ces femmes qui, tout en travaillant pour subvenir aux besoins de leur famille, participent activement à l’éducation de leurs enfants.
Il est d’ailleurs juste d’avoir étendu aux professions libérales la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant, tout comme il est juste d’avoir intégré les indemnités journalières de maternité dans le calcul de la pension.
Nous nous réjouissons de l’adoption de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui va bénéficier à près de 40 000 personnes par an. C’est un dispositif que nous soutenons et qui va dans le bon sens, même si certains d’entre nous auraient souhaité aller plus loin.
De plus, la prise en compte d’une majoration de trimestres au bénéfice des pompiers volontaires représente une avancée tout à fait justifiée, que nous avions nous-mêmes défendue.
Sceptiques quant au CDI senior qui a été proposé, nous sommes rassurés de constater qu’il n’a été maintenu qu’à titre expérimental. Cela permettra d’en juger l’efficacité, avant, éventuellement, de le généraliser. Dans le même registre, l’index seniors peut être un atout.
Nous ne doutons pas que cette politique volontariste en faveur de l’emploi des seniors trouvera son aboutissement dans la future loi Travail. Les échanges entre les générations sont une richesse pour les entreprises et doivent être encouragés.
Ainsi, avec toutes ces mesures, cette réforme est juste et s’inscrit dans le pacte social français. Elle est un moyen de garantir la pérennité de notre système de retraites, ce qui est indispensable.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte soumis au vote du Parlement aujourd’hui est le fruit d’une CMP sans suspense, au cours de laquelle l’opposition a pris connaissance du résultat de réaménagements à la marge, négociés en amont avec le Gouvernement pour assurer les votes de la droite dans les deux chambres.
Dans le cadre d’un budget alloué aux mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, nous avons assisté au compromis final, troquant une mesure contre une autre, tout en préservant la philosophie générale, qui est de faire travailler plus, par le report de 62 ans à 64 ans de l’âge ouvrant droit à la retraite.
Ainsi, le CDI senior, proposé par le Sénat, a été cantonné à une expérimentation, afin de libérer quelques centaines de millions d’euros pour un meilleur calibrage des carrières longues, dont dépendaient quelques votes de l’Assemblée nationale.
Ne soutenant pas la première mesure, et constatant que la seconde n’a pas atteint son but, nous remarquons néanmoins que la droite sénatoriale a consenti à abandonner une partie de ses amendements et remaniements du texte pour éviter un 49.3 à l’Assemblée nationale, après avoir consenti au 44.3 au Sénat.
Défendue depuis plusieurs années, cette réforme valait bien quelques sacrifices du rôle du Parlement… Son cœur est inchangé, tout comme son injustice et sa brutalité, ou sa dimension productiviste, puisque son impact a été évalué au gain d’un point de PIB.
Un point de PIB, au prix, pour beaucoup, d’un prolongement du sas de précarité et de pauvreté, d’une explosion des arrêts maladie de longue durée, du chômage ou du basculement dans les minimas, soit un coût social inédit et une fracture sociale approfondie, ignorée par les partisans de la réforme, qui n’ont rien d’autre à proposer qu’un index non contraignant, l’expérimentation d’un CDI fin de carrière, prétexte à de nouvelles exonérations, et un peu de surcote, contre la liberté de partir à la retraite.
Un point de PIB, vanté à coups de mensonges sur les 1 200 euros et de marchandages entre les droites et le Gouvernement, pour troquer une mesure d’atténuation contre une autre, avec l’objectif partagé de réaliser l’économie des dépenses sociales qui financera, in fine, les nouvelles baisses d’impôts des plus fortunés.
Un point de PIB, en imposant une augmentation contrainte de l’offre de travail et la concurrence entre travailleurs pour faire pression sur les salaires, après avoir dérégulé le marché de l’emploi, permis la dégradation des conditions de travail et voté une restriction des droits au chômage.
Un point de PIB, à contre-courant, ignorant les transformations sociétales et sociales en cours, la crise de l’attractivité, les vagues de démissions et le ras-le-bol face à la subordination salariale, au manque d’autonomie et de sens au travail.
Un point de PIB, que vous grappillez encore sur le travail, aggravant l’inégalité du partage des richesses, alors que la ponction des dividendes explose et capte, justement, de plus en plus de points de PIB.
Un point de PIB, parce que vous ignorez la diversité et l’utilité des services non marchands et le logiciel nouveau pour relever les défis sociaux et climatiques de notre siècle.
Un point de PIB, contre les préconisations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), arraché à la Terre, alors que la France dépasse déjà six des neuf limites planétaires et que s’aggravent les inégalités de patrimoines inconciliables avec la bifurcation écologique.
Un point de PIB, parce que vous êtes prisonniers d’un logiciel productiviste, incapables d’imaginer une prospérité sans croissance, où serait possible, et même nécessaire, une réduction du temps de travail.
Un point de PIB, enfin, en bafouant les corps intermédiaires, acteurs représentatifs de la démocratie sociale moderne, en brutalisant le Parlement, en ignorant le refus radical de cette réforme par le peuple français, en l’imposant comme si ce n’était qu’un mauvais moment à passer.
Vous vous trompez ! Votre refus de la solution de cette impasse, à savoir le recours au référendum, est un nouvel aveu de faiblesse. Retirez votre projet ou soumettez-le au référendum, car vous n’avez pas de mandat du peuple français pour cette réforme.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte, bien entendu, et il vous appelle, messieurs les ministres, à faire preuve de responsabilité et à retirer votre réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur la réforme des retraites. Après soixante-quatorze heures de discussions à l’Assemblée nationale, cent neuf heures au Sénat et neuf heures en CMP, personne ne pourra nier que nous avons eu le temps de débattre sur le fond.
Certains ont remis en cause la légitimité des outils prévus par notre Constitution ou notre règlement intérieur. Mais l’obstruction d’une minorité n’aura pas empêché la majorité d’entre nous, qui souhaitions améliorer ce texte, de faire ce pour quoi nous sommes élus : voter la loi.
Mme Éliane Assassi. Pas contre le peuple !
M. Xavier Iacovelli. Je me félicite, mes chers collègues, que nous ayons abouti à ce texte, car c’est le fruit du travail parlementaire – le fruit du travail de toutes les sensibilités de notre chambre.
En trouvant un compromis, nous avons répondu à la nécessité d’équilibrer notre système de retraite tout en assurant des droits et progrès nouveaux.
Le travail est au cœur de cette réforme. Vous l’avez rappelé, messieurs les ministres, alors que certains considèrent que le travail est une contrainte et une soumission à un système qui exploite les citoyens, nous y voyons la possibilité de jouer un rôle et d’occuper une place dans la société.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Xavier Iacovelli. Le travail crée du lien social et offre les conditions de l’émancipation et de la dignité.
M. Christian Cambon. Bien sûr !
M. Xavier Iacovelli. Oui, mes chers collègues, nombre de nos concitoyens s’épanouissent dans leur vie active. Ils y trouvent un sens et une place dans notre société.
Il n’y a pas de déni dans mes propos : certains métiers sont moins épanouissants que d’autres, plus usants et plus pénibles, et il faut donc adapter notre système à ces publics fragiles. C’est ce que nous avons fait dans ce projet de loi.
Nous avons axé nos travaux sur des points essentiels, porteurs d’avancées et de solidarité pour les Françaises et les Français. C’est ainsi que nous avons renforcé les droits familiaux, par la création d’une surcote pour les mères qui auraient atteint la durée d’assurance requise à 63 ans, par l’extension aux professions libérales de la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant, ou encore par la prise en compte des congés maternité.
Nous avons aussi souhaité, après en avoir débattu en CMP, conserver la proposition de la présidente Billon, qui consiste à ne pas attribuer de trimestres aux parents condamnés pour violences et maltraitances à l’encontre de leur enfant.
M. Loïc Hervé. Beau travail !
M. Xavier Iacovelli. Nous avons fixé un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère. Cette mesure, portée par la présidente Rossignol, protégera de fait les femmes.
Nous avons souhaité soutenir les publics les plus fragiles, notamment par la réversion de la pension pour les orphelins, avec des mesures spécifiques pour les enfants porteurs de handicaps, ou par la revalorisation des retraites et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à Mayotte, défendue par notre collège Thani Mohamed Soilihi.
Nous avons aussi adopté plusieurs mesures pour rendre notre système plus juste, par une meilleure prise en compte des carrières hachées, le renforcement des droits à la retraite des aidants, l’attribution de la durée d’assurance au titre de l’éducation en cas de décès de l’enfant, l’intégration des périodes d’emploi des stagiaires et des apprentis dans le calcul des droits à la retraite et la majoration pour les sapeurs-pompiers.
Nous avons aussi assoupli le dispositif carrières longues, qui a tant fait débat. En créant une barrière d’âge à 18 ans et une autre à 21 ans, qui s’ajoutent à celles de 16 ans et 20 ans, et en supprimant le dispositif de la loi Touraine, qui imposait jusqu’à deux ans de cotisations supplémentaires à ceux qui ont travaillé avant l’âge de 16 ans, nous avons fait en sorte que plus aucune personne ayant travaillé avant 21 ans ne soit obligée de travailler plus que 43 annuités. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Fabien Gay. C’est faux !
M. Xavier Iacovelli. Cette réforme permettra également une prise en compte de l’usure professionnelle, par l’élargissement de l’accès au compte professionnel de prévention et par la création d’un fonds d’investissement dans la prévention doté de 1 milliard d’euros.
Ce texte, mes chers collègues, a été considérablement enrichi par le Sénat, ce qui renforce le rôle de notre chambre dans la fabrique de la loi.
Notre système par répartition tout entier est bien bâti sur la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Nous votons pour une société plus solidaire, prospère et pérenne.
Devant une réalité démographique qui est implacable, cela a été rappelé, nous faisons le choix de la responsabilité.
Face au déséquilibre de nos finances publiques, nous faisons le choix du travail.
Confrontés au risque d’une paupérisation sociale, nous faisons le choix de l’équité.
Parce que nous valoriserons toujours le travail par rapport à la taxation excessive, notre groupe votera en faveur de ce texte et des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme Monique Lubin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’avais travaillé un texte pour mon explication de vote sur l’ensemble de ce texte, comme nous le faisons en règle générale.
Seulement voilà, parce que j’ai entendu les discours des ministres et d’autres propos encore, je ne l’utiliserai pas.
M. Christian Cambon. Quel dommage !
M. Éric Bocquet. Très bien !
Mme Monique Lubin. Je vous parlerai plutôt avec mes tripes. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen. Pas de commentaires, chers collègues de la droite !
Mme Monique Lubin. Monsieur Dussopt, vous avez pris soin d’expliquer à quel point le débat s’était mal déroulé dans nos deux assemblées.
Tout en nuançant vos propos lorsque vous parliez du Sénat, vous avez tout de même critiqué la façon dont nous avons travaillé. Or nous avons œuvré très sérieusement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
Les oppositions, comme la majorité, j’imagine, ont préparé leur sujet pendant des semaines.
Oui, monsieur le ministre, nous avons usé de notre droit d’amendement. Si nous ne l’avions pas fait, je ne vois pas bien comment nous aurions pu débattre. Vous avez tout fait, à commencer par le choix du véhicule législatif, pour nous empêcher d’aller au fond du sujet et de discuter. Vous avez tout fait pour réduire le temps du débat.
Alors, oui, nous avons déposé des amendements, parce que nous voulions vous pousser jusque dans vos retranchements. Si nous avons agi de la sorte, c’est parce que nous accompagnons le mouvement social et ces millions de salariés qui ne veulent pas du report de l’âge de la retraite. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Quant à vous, monsieur Attal, vous nous promettez, comme d’habitude, l’enfer et la faillite. Tout cela n’est pas sérieux !
Mme Monique Lubin. Nous savons, certes, qu’il y aura peut-être, dans quelques années, des déficits, de l’ordre de 13 milliards d’euros. Nous vous avons d’ailleurs fait des propositions pour les combler. (M. le ministre délégué sourit.)
Cela vous fait peut-être sourire,…
M. Éric Bocquet. Eh oui !
Mme Monique Lubin. … mais les salariés, eux, n’ont pas envie de rire aujourd’hui.
S’agissant de la commission mixte paritaire d’hier, on nous dit qu’elle a débouché sur un compromis. Mais une CMP, c’est une CMP.
Mme Monique Lubin. Chacun sait comment cela fonctionne. (M. Jérôme Bascher ironise.)
Les compromis n’ont pas été trouvés hier dans la journée. La CMP a duré, parce que, une fois de plus, nous vous avons contraints à discuter de tous les articles, mais tout était bouclé hier matin.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Monique Lubin. Et tout était bouclé dans l’intérêt non pas des salariés, mais du Gouvernement et du Président de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Visiblement, ce que je dis doit être drôle, car on rit beaucoup sur les travées…
M. Jérôme Bascher. La caricature vous dessert !
Mme Monique Lubin. En réalité, la CMP d’hier n’avait qu’un seul but : sauver la face, tant votre projet de loi est mal engagé depuis des mois, tant il est mal perçu par la population.
S’agissant de la réforme, vous nous avez suffisamment entendus : nous ne voulons pas des 64 ans. Cette mesure va pénaliser ceux qui travaillent depuis longtemps, ceux qui ont les métiers les plus difficiles et ceux qui perçoivent les salaires les moins élevés.
Vous avez apporté des mesures dites d’atténuation, comme les contrats seniors, qui seront en réalité financés par d’autres, en l’occurrence, si j’ai bien compris, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale.
Les contrats seniors sont un énième cadeau aux entreprises, comme si on ne leur en faisait pas assez, comme si maintenant les recrutements ne dépendaient que des cadeaux fiscaux et sociaux qu’on leur ferait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Vous avez instauré également des surcotes pour les femmes. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer plusieurs fois : aujourd’hui, une femme qui arrive à 62 ans avec tous ses trimestres et qui décide de travailler jusqu’à 64 ans bénéficie d’une surcote de 10 %. Demain, elle ne décidera plus de travailler jusqu’à cet âge, elle y sera obligée et on lui donnera royalement 5 % de surcote. (Applaudissements sur les mêmes travées.)