M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Une telle sanction constitue un mauvais signal envoyé aux professionnels et ne paraît pas nécessaire. Comme M. Jomier l’a rappelé, nous l’avons déjà supprimée en commission pour les orthophonistes.
En conséquence, et afin de traiter équitablement les masseurs-kinésithérapeutes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Il est important – nous en avons discuté à plusieurs reprises – de s’assurer de la réalité de l’exercice coordonné et du transfert des informations.
Il faut garder à l’esprit que 98 % de nos concitoyens, dont certainement toutes les personnes présentes dans cet hémicycle, ont donné leur accord pour l’ouverture de Mon espace santé, dans lequel on retrouve les éléments du dossier médical partagé.
C’est pourquoi le Gouvernement reste favorable à ce que les informations circulent le plus possible dans le cadre de cet exercice coordonné et insiste sur la mise en place de ces comptes rendus au médecin traitant. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le problème, c’est la pénalité, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sur cet article, je reprendrai la formule de notre collègue Olivier Henno : « oui, mais » !
Oui, parce que cet article va dans le bon sens et permettra de libérer du temps médical pour les médecins.
Mais il est vrai que le travail de la commission a abouti à restreindre le champ de l’article, puisqu’un certain nombre de professionnels – par exemple, ceux qui n’exercent pas dans une maison de santé – ne pourront pas bénéficier de cet accès direct.
Or, en milieu rural, il y a beaucoup de professionnels qui se déplacent, se rendent chez les patients, mais ne sont pas partie prenante d’une maison de santé ou d’un centre de soins. Très concrètement, ces personnes sont exclues du bénéfice de la mesure.
C’est un peu dommage, parce que je crois que cela aurait permis d’apporter une vraie réponse sur le terrain et, là aussi, de dégager du temps médical. On le sait bien, il faut parfois courir après l’ordonnance de renouvellement de soins, notamment en gériatrie. Et a-t-on vraiment besoin d’aller voir son médecin pour la lombalgie du lundi matin ?
Pour toutes ces raisons, j’espère que les débats se poursuivront et que la rédaction de cet article pourra évoluer au cours de la navette. Je pense en effet qu’on se prive de l’apport de certains professionnels qui ne sont pas pris en considération dans la rédaction de la commission. *
Ce sera donc un « oui, mais » !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je tiens à rassurer notre collègue.
Effectivement, nous avons retiré les CPTS du champ de cet article, comme nous l’avions fait à l’article 1er.
Mais il n’y reste pas que les maisons de santé pluriprofessionnelles : il y a aussi les équipes de soins spécialisées, les équipes de soins primaires…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il n’y en a pas partout !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Certes. Mais elles sont faciles à mettre en place, puisqu’il suffit de trois professionnels pour en créer une : prenez un médecin, un masseur-kinésithérapeute, une infirmière, et vous en avez une !
J’estime qu’on peut encourager les professionnels à travailler ainsi, au plus près du terrain, souvent en partageant une patientèle commune. C’est ainsi que la confiance s’installe et qu’on peut travailler de façon coordonnée.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. »
II. – (Non modifié) La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet, Somon, Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Laurent Somon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Annie Delmont-Koropoulis, vise à supprimer l’article 2 bis.
En effet, convier aux masseurs-kinésithérapeutes en première intention la primo-prescription d’une activité physique adaptée (APA) est un contresens, notamment pour les personnes âgées, car l’APA requiert non pas seulement une approche fonctionnelle, mais une vision globale de l’état de santé, qui va bien au-delà des compétences du masseur-kinésithérapeute, ainsi qu’une évaluation du risque médical du patient, que seul le médecin peut réaliser.
Il n’en va bien sûr pas de même pour le renouvellement de la prescription initiale par le masseur-kinésithérapeute. Son adaptation, déjà prévue par les textes, ne présente donc pas les mêmes difficultés.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Émilienne Poumirol. Notre groupe aussi a déposé un amendement de suppression de l’article.
Les bienfaits de l’activité physique adaptée sont prouvés. De nombreuses recherches ont démontré que l’activité physique et sportive a des bénéfices tant physiques et physiologiques que psychologiques et sociaux, et qu’elle permet de réduire la consommation de certains médicaments.
À titre d’exemple, en cancérologie, l’APA permet la réduction de la fatigue lors des traitements, mais aussi une diminution du risque de récidive, jusqu’à 24 % dans le cas du cancer du sein. Pourtant, son développement reste confidentiel.
L’instauration de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment pour les personnes en affection de longue durée, d’une activité physique adaptée constitue donc une avancée dans la reconnaissance de l’APA dans le cadre du parcours de soins.
Néanmoins, en l’espèce, le présent article dispose que l’activité physique adaptée ainsi prescrite ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Or l’absence de prise en charge financière représente un véritable frein au développement de l’APA et à l’accès des patients à cette activité.
De plus, une telle disposition introduit une différenciation entre l’APA prescrite par des médecins, qui peut être remboursée dans certains cas, et celle prescrite par des masseurs-kinésithérapeutes, qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Cette différenciation est difficilement compréhensible et peu justifiable.
Enfin, le texte semble permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des séances d’APA qu’ils réaliseront eux-mêmes. Cela contrevient au principe déontologique selon lequel on ne peut être à la fois prescripteur et effecteur d’un soin de santé.
Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui défend l’élargissement de l’accès à l’APA et son inscription dans le droit commun, demande la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Nous considérons pour notre part que la primo-prescription d’une activité physique adaptée reste un acte plus global que la prescription d’une simple rééducation ou remise en mouvement. Il faut avoir une appréciation fonctionnelle et globale du patient, pour laquelle la prescription médicale est plus adaptée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. On en revient à des problèmes de méthode, monsieur le ministre : vous ne nous facilitez pas le travail !
De fait, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales d’APA. Le présent article s’inscrit dans la continuité de ce texte, en leur permettant d’en prescrire.
La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu’un décret fixerait les conditions de prescription de l’APA, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce décret pourra fixer les conditions dans lesquelles une prescription par le masseur-kinésithérapeute est possible et celles, à l’inverse, dans lesquelles une évaluation de l’état de santé du patient par un médecin est indispensable. Il permettra à la HAS de se prononcer sur les bonnes pratiques en matière de prescription de l’APA, selon la situation médicale de chaque patient, parce que – c’est toute la difficulté de ce texte – nous ne souhaitons évidemment pas sacrifier la santé des patients ou leur faire prendre des risques.
La commission a donc émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur ces amendements. Toutefois, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Vous connaissez tous mon investissement en faveur de la prévention et du sport-santé, pour la prévention primaire, avant la maladie, mais aussi pour la prévention secondaire et tertiaire, quand les patients sont malades, pour éviter une aggravation et éviter des récidives ou des complications.
Dans cet esprit, comme Mme la rapporteure l’a bien rappelé, nous avons, dans la loi du 2 mars 2022, octroyé aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d’adapter la prescription d’activité physique adaptée en fonction de leur évaluation. Ces professionnels sont tout à fait formés pour cela.
Dans le guide d’utilisation de l’activité physique adaptée qui a été validé par la Haute Autorité de santé, il est précisé que cette prescription doit être précédée d’un examen médical. Celui-ci doit évidemment prendre en compte les antécédents du patient et son mode de vie, mais surtout l’ensemble de son exercice.
Par ailleurs, à la fin de l’année dernière, comme je m’y étais engagé, j’ai mis en place une mission sur le sport-santé, dirigée par le docteur Delandre, qui s’est entouré de sportifs de haut niveau et de l’ensemble des spécialistes français du sport-santé. Elle me rendra ses premières conclusions au mois de mars sur la situation actuelle de la prescription du sport-santé. Je rappelle à ce propos que des lois antérieures ont permis, entre autres choses, la création des maisons sport-santé ; nous en avons déjà plus de 500.
Une fois bien apprécié l’état du sport-santé, cette mission d’expertise formulera des propositions d’évolution sur la prescription de l’APA et du sport-santé. Cette deuxième partie se conclura au mois de juin. Il me semble donc prématuré d’avancer sans attendre les conclusions de cette mission.
Dès lors, au vu de ces éléments et de la nécessité de procéder à un examen médical préalable à la primo-prescription d’une APA, le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 2 bis.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. La sagesse personnelle de notre rapporteure nous appelle à temporiser, parce que d’autres points encore doivent être précisés.
En premier lieu, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis dispose spécifiquement qu’en cas de prescription par un masseur-kinésithérapeute, l’APA n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.
Comment donc un Français pourrait-il comprendre que des actes jugés utiles pour la santé soient ou ne soient pas pris en charge selon qu’ils sont prescrits par tel ou tel professionnel ? Concrètement, si quelqu’un va voir un médecin et que celui-ci lui prescrit une APA, le périmètre de prise en charge est certes restreint, mais il y aura généralement droit ; si, en revanche, c’est un kiné qu’il est allé voir, comme le texte l’y autorise, et que ce kiné lui prescrit une APA, comme le texte l’y autorise également, ce ne sera pas pris en charge ! On craint une médecine à deux vitesses, mais ce serait en l’occurrence ajouter une troisième, voire une quatrième vitesse ! Selon les territoires, les patients auront droit à une APA prise en charge, ou n’y auront pas droit. Il faut régler cette question.
En second lieu, prescrire un acte est une chose ; l’effectuer en est une autre, comme l’a rappelé ma collègue Émilienne Poumirol. Je reviens sur ce point parce que des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) peuvent aujourd’hui recevoir une licence avec mention Activité physique adaptée et santé ; ils sont formés pour pratiquer l’APA.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui prescriront une APA adresseront-ils leurs patients vers ces jeunes professionnels ou bien les garderont-ils pour effectuer eux-mêmes les actes ? J’aimerais bien qu’on nous le dise ! Dans le système de santé, celui qui a les compétences les plus restreintes regarde toujours celui qui est au-dessus, parce qu’il veut un morceau de ses attributions, mais il ne regarde pas celui qui a des compétences encore plus restreintes, pour lui transférer les siennes. C’est valable pour les médecins, pour les infirmières, avec la question de la toilette des patients, et ici encore pour l’activité physique adaptée.
Il faut donc, me semble-t-il, prendre le temps nécessaire pour préciser ces points. C’est pourquoi, en attendant, j’appelle clairement notre assemblée à supprimer cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 26 et 38 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement de repli concerne encore l’activité physique adaptée. Je ne m’étendrai pas sur les bienfaits de celle-ci, mais je tiens à évoquer une expérimentation en cours depuis plusieurs mois, même si elle n’a pas encore été évaluée.
Des spécialistes de mon territoire m’ont exposé l’exercice qui est actuellement mené à l’Institut universitaire du cancer de Toulouse, l’IUCT Oncopole. Celui-ci œuvre de concert avec l’association CAMI Sport & Cancer pour offrir une activité physique adaptée à ses patients. Après six mois d’accompagnement des patients, on note que près de trois quarts d’entre eux ont vu diminuer leur fatigue ; deux tiers ont augmenté leur force de préhension ; neuf patients sur dix ont amélioré leur résistance et la souplesse de leurs membres inférieurs ; enfin, 86 % d’entre eux ont amélioré leur endurance.
Aussi, convaincus des bénéfices de l’APA pour les patients, mais contraints par les règles de recevabilité financière – nous avions déjà déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 –, nous avons déposé le présent amendement, qui vise à voir un rapport remis au Parlement sur l’élargissement possible de l’APA et sur son remboursement, de manière à renforcer son efficacité.
Il nous a été suggéré en commission de travailler sur ce sujet au sein du groupe de travail Cancer de notre assemblée. Il me semble effectivement que ce sujet mérite qu’on l’étudie, puisque l’on a maintenant une réelle preuve, par l’expérimentation que j’ai évoquée, mais aussi les travaux de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’efficacité de cette activité et des bienfaits qu’elle pourrait amener, ce qui justifie pleinement son remboursement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ma chère collègue, je partage votre approche et votre constat des bénéfices de l’activité physique adaptée pour les patients et notamment les patientes atteints de cancers.
Cet amendement est une demande de rapport. Vous connaissez la position défavorable de la commission à cet égard. En revanche, comme je l’ai dit ce matin en commission – vous l’avez rappelé –, je pense que le sujet pourrait faire l’objet d’études et de débats au sein du groupe d’études Cancer du Sénat, si sa présidente le souhaite.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’article 3 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit déjà la remise d’un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’APA prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, j’ai évoqué voilà un instant la mission présidée par le docteur Delandre. Elle me remettra deux rapports qui seront évidemment à la disposition des parlementaires.
Votre amendement me semble satisfait, madame la sénatrice ; je vous invite donc à le retirer.
M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Non, monsieur le président ; je vais le retirer. Mais l’expérimentation en question doit durer trois ans, si je ne m’abuse, ce qui nous amène après les jeux Olympiques de 2024. Or j’avais cru comprendre que la perspective des Jeux permettait peut-être d’accélérer le mouvement. En disposant de rapports plus tôt, on pourrait avancer sur ce sujet, que je juge important.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 27 est retiré.
Article 3
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cinquième alinéa, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. »
I bis. – (Non modifié) Après le 9° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. »
II. – (Non modifié) L’article 74 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master.
Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez les orthophonistes.
À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de réitérer ma demande : quand allez-vous enfin augmenter le quota des orthophonistes ?
Cependant, la rédaction actuelle de l’article, qui limite l’accès direct aux structures d’exercice coordonné, n’est pas satisfaisante et montre une méconnaissance de cette profession.
Une infime proportion des orthophonistes exerce dans ce type de structures, pour ne pas dire aucune d’entre elles. On peut le regretter, mais c’est un fait. Quand, avec Mme la rapporteure, nous avons auditionné la présidente de la Fédération nationale des orthophonistes, elle nous a exposé qu’il y avait 25 000 orthophonistes, dont 21 000 en cabinet libéral. À Paris, par exemple, sur 750 orthophonistes, six seulement exercent en maison de santé pluriprofessionnelle.
Nous voyons bien qu’il ne faut pas conditionner l’accès direct à l’exercice coordonné, car une telle mesure ne bénéficierait à pratiquement aucun de ces professionnels et risquerait d’induire des accès différenciés entre les patients selon leur lieu de vie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire donc votre attention sur ce point, car l’amendement que j’avais proposé a malheureusement été retoqué.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy et Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 1411-11- 1,
insérer la référence :
L. 1434-12,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet l’accès direct aux orthophonistes.
Je partage le diagnostic de Mme Cohen sur le département de Paris : il n’y a quasiment pas d’orthophonistes exerçant au sein de structures telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Nous voyons que le cadrage qui est proposé pour les orthophonistes est trop restrictif, d’autant que ces professionnels sont formés au diagnostic et à la prise en charge des patients, ce qui à l’heure actuelle n’est pas le cas des infirmiers, par exemple.
Ce mode d’accès aux orthophonistes fonctionne depuis longtemps. S’il nécessite formellement de passer par un médecin, tout le monde sait comment cela se passe habituellement : le patient demande à son médecin une ordonnance pour être pris en charge par l’orthophoniste ; ce dernier intervient, puis il envoie le bilan au médecin traitant. Tout cela fonctionne bien.
Si j’approuve la suppression de la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé pour les autres professions, telle qu’elle était proposée à l’article 1er, que nous avons voté, j’ai été surpris par la volonté de la commission de le faire aussi pour les orthophonistes, et pour le coup je ne suis pas d’accord.
Par cet amendement, je propose donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale – vous le voyez, nous sommes très ouverts au Sénat ! (Sourires.) Il s’agit de rétablir la mention des CPTS parmi les conditions de l’accès à l’orthophoniste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a préféré supprimer l’appartenance à une CPTS parmi les conditions suffisant à autoriser l’accès direct aux IPA, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
En effet, ces CPTS ne constituent pas une structure d’offre de soins – je pense que vous partagez cet avis, mon cher collègue – et ne garantissent pas un niveau de coordination suffisant entre des professionnels qui, bien souvent, ne partagent pas une patientèle commune.
J’ai hésité, je l’avoue, à supprimer l’appartenance à la CPTS pour les orthophonistes, mais j’ai voulu traiter de façon équitable les différents professionnels de santé, tout en sachant que les enjeux d’accès direct n’étaient pas les mêmes pour les IPA, pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les orthophonistes.
Si j’avais voulu être cohérente jusqu’au bout, j’aurais dû faire en sorte qu’aucune coordination ne soit imposée pour l’accès direct aux orthophonistes, mais alors je serais tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution… Voilà pourquoi j’ai également supprimé cette notion de CPTS pour les orthophonistes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.