M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Claude Malhuret. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Chaque jour en Ukraine, des femmes et des enfants meurent dans les décombres de leurs immeubles pulvérisés. Chaque jour, des soldats tombent, parce que manquent les armes pour résister à Wagner et à ses vagues d’assaut de traîne-misère envoyés au massacre.

À Ramstein, il y a quelques jours, les Européens échouaient à s’accorder sur la livraison de chars lourds. Cette immense déception a cédé la place aujourd’hui même à un immense soulagement : les Allemands, pressés par l’Europe de l’Est et du Nord, ont donné leur accord à la livraison de Leopard 2.

La France est désormais mise devant ses responsabilités. Après l’Angleterre, la Pologne, les pays Baltes et, maintenant, l’Allemagne, va-t-elle fournir les armements capables de changer l’issue de la guerre, à savoir des chars et une défense sol-air efficace ?

Le Président de la République expliquait que ces armements ne devaient pas être « escalatoires ». La décision allemande dissipe cet argument peu pertinent. On ne peut dire aux Ukrainiens qu’on les soutiendra jusqu’à la victoire finale et, en même temps, que l’on ne veut pas d’escalade : par définition, la victoire nécessite une escalade !

Depuis un an, nous laissons à Poutine le monopole de l’escalade. C’est lui qui fixe les lignes rouges et nous qui craignons de les franchir, alors que, à chaque franchissement, ses menaces ne sont suivies d’aucun effet, la Russie étant déjà au maximum de ses capacités.

Quant au chantage à l’arme atomique, il est balayé depuis que, à Samarcande, Xi et Modi ont interdit à un Poutine pétrifié de s’en servir. Il ne peut plus être l’excuse de nos indécisions.

Au bout d’un an de guerre, nous savons que, si le coût du soutien à l’Ukraine est élevé, celui-ci de ne pas chasser la Russie le serait bien plus. Le but de Poutine est non pas la seule destruction de l’Ukraine, mais la fin de l’ordre européen démocratique. Il s’agit d’aider l’Ukraine non plus à se défendre, mais à gagner.

Madame la Première ministre, au-delà des efforts déjà accomplis, le gouvernement français compte-t-il se joindre à nos alliés et livrer l’armement lourd indispensable ? Quand compte-t-il le faire ? Chaque jour de retard est un jour de deuil en Ukraine. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur Claude Malhuret, cela fait désormais onze mois que la Russie a lancé une offensive injustifiable, inacceptable et brutale sur le territoire ukrainien. Cela fait onze mois de bombardements, de morts et de drames insupportables pour le peuple ukrainien. Cela fait onze mois que l’Ukraine résiste de manière héroïque, onze mois que la France lui apporte un soutien sans faille.

Comme l’a répété le Président de la République il y a quelques jours, nous serons au rendez-vous pour aider l’Ukraine « jusqu’à la victoire ». Depuis bientôt un an, ce pays peut compter sur l’aide militaire internationale. Aux côtés de ses partenaires, la France y prend une part importante : nous sommes l’un des premiers contributeurs par la livraison d’équipements et de munitions, ainsi que par la formation de centaines de soldats ukrainiens.

Les matériels que nous livrons font la différence sur le terrain ; les Ukrainiens le soulignent eux-mêmes régulièrement. Je pense aux canons Caesar, au système de lance-roquettes unitaires, au système de défense antiaérienne Crotale livré en fin d’année.

Nous entendons les demandes du président et du gouvernement ukrainiens. Rien n’est exclu, et nous sommes mobilisés pour les soutenir dans la durée. Nous voulons une action coordonnée avec nos partenaires internationaux, qui réponde au mieux aux besoins de l’Ukraine pour assurer sa défense.

Pour notre aide militaire, nous voulons respecter trois principes.

Le premier, comme l’a indiqué le Président de la République, est que notre aide ne doit pas provoquer d’escalade. Personne n’aurait à y gagner, surtout pas l’Ukraine.

Le deuxième est que notre aide doit être utile et efficace rapidement. Cela implique notamment que les forces ukrainiennes soient en mesure d’être formées pour utiliser les équipements et qu’elles puissent en assurer le maintien en conditions opérationnelles.

Le troisième est que nous ne devons pas et ne voulons pas affaiblir significativement nos propres capacités de défense, en particulier les plus critiques.

Je salue la décision de l’Allemagne au sujet des chars lourds : elle permettra de renforcer les capacités militaires ukrainiennes en matière de véhicules de combat blindés. Nous avons été particulièrement réactifs face aux demandes de l’Ukraine dans ce domaine ; au début du mois de janvier dernier, le Président de la République a lancé une dynamique en annonçant la livraison de chars légers AMX-10 RC. La décision allemande renforce et amplifie le soutien engagé.

En ce qui concerne les chars Leclerc, nous poursuivons l’analyse avec le ministre des armées. La question de l’aide à l’Ukraine ne se limite pas à tel ou tel équipement. Chaque pays dispose de domaines d’excellence, comme la défense aérienne et l’artillerie pour la France ; il est important de bien nous coordonner.

Enfin, j’ajoute que nous avons créé un fonds spécial de soutien de 200 millions d’euros pour permettre à l’Ukraine d’acheter directement auprès de nos industriels le matériel dont elle a le plus besoin. Nous sommes également actifs à l’échelon européen, en prenant toute notre part à la Facilité européenne pour la paix.

Monsieur Malhuret, vous le savez, et j’ai eu l’occasion de le rappeler lors du débat qui s’est tenu ici même le 26 octobre dernier, notre soutien à l’Ukraine dépasse le seul cadre militaire. Il est aussi humanitaire et diplomatique. Il passe par les sanctions sans précédent de l’Union européenne contre la Russie. Et, bien sûr, il concerne la reconstruction du pays.

Nous agissons en lien constant avec nos partenaires européens et nos alliés. Nous agissons avec détermination et constance. Nous serons aux côtés de l’Ukraine jusqu’au bout, je puis vous l’assurer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Pierre Médevielle applaudit également.)

zone à faibles émissions de la métropole du grand paris

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

« Les classes moyennes ne croient plus et n’écoutent plus ceux qui les dépossèdent » : c’est en ces termes si justes que le géographe Christophe Guilluy s’exprimait cette semaine dans un grand quotidien. C’est une illustration parfaite du ressenti des Français face à la mise en place forcée des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Notre groupe, ici au Sénat, l’a rappelé il y a quelques jours, lors d’un débat que nous avons souhaité organiser après la mise en place chaotique des ZFE, du Grand Paris à Toulouse en passant par Strasbourg, Nice ou Toulon. Nous y avons défendu une vision équilibrée entre le tout-voiture, que nous récusons, et le jusqu’au-boutisme environnemental, qui voudrait supprimer tous les véhicules.

Les Français sont-ils informés que 40 % d’entre eux vont devoir, dans les prochaines années, amener leur véhicule à la casse ? Non !

L’industrie automobile française, et je dis bien française, est-elle prête à cette transformation vers le tout-électrique ? D’après M. Tavares, non !

L’avitaillement est-il suffisant et les répercussions de la crise énergétique sont-elles intégrées au coût et au déploiement des bornes électriques ? Non !

La logistique urbaine est-elle organisée pour nos petits artisans et leurs véhicules utilitaires ? Non !

Les contrôles sont-ils efficaces et efficients ? (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Non !

Enfin, l’offre de transports en commun est-elle suffisante et ponctuelle, et irrigue-t-elle l’ensemble de notre pays ? (Non ! sur les mêmes travées.) Non !

Les ZFE telles que vous les avez mises en place sont un capharnaüm. (Oui ! sur les mêmes travées.) Tout est fait à l’envers !

Madame la Première ministre, avez-vous conscience que ces ZFE pourraient être l’étincelle annonçant de nouveaux blocages ? Allez-vous mettre fin à cette marche forcée en sens inverse ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, y a-t-il ici des gens qui pensent que la question des décès par la pollution atmosphérique est secondaire ? (Non ! sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, GEST et SER.)

Y a-t-il ici des gens qui contestent la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique ? (Non ! sur les mêmes travées.)

Y a-t-il ici des gens qui considèrent qu’il faut faire confiance aux élus locaux quand on met en place des politiques ? (Oui ! sur les mêmes travées.)

Eh bien, monsieur Tabarot, vous avez dressé la feuille de route qui est la nôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Non, vous faites tout le contraire !

M. Christophe Béchu, ministre. S’agit-il d’une invention française ? Non ! Les zones à faibles émissions existent dans quatorze pays d’Europe. La première ZFE a été mise en place en 1996 en Suède.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et les centrales à charbon allemandes ?

M. Christophe Béchu, ministre. Ce dispositif touche-t-il 40 % des automobilistes ? Non ! Il concerne les agglomérations qui sont en dépassement de seuil à la suite d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État.

Monsieur le sénateur, je n’ai aucun doute sur le fait que vous voulez rassurer nos concitoyens et faire en sorte que nous prenions les bonnes décisions. Je vous demande simplement d’entendre ce qu’est l’état actuel du droit.

En l’état actuel du droit, aucun calendrier n’est fixé par l’État pour réglementer les véhicules professionnels. En l’état actuel du droit, les seuils de restrictions dépendent des dépassements de la pollution de l’air.

À la minute où nous nous parlons, contrairement à ce que certains affirment, aucun calendrier restrictif ne vise tout le pays ni même quarante-trois agglomérations. Le seul calendrier restrictif fixé par la loi est la sortie de la circulation, en cas de dépassement de seuils, des Crit’Air 5 au 1^er janvier 2023, des Crit’Air 4 au 1^er janvier 2024 et des Crit’Air 3 au 1^er janvier 2025.

Combien avons-nous à l’heure actuelle d’agglomérations en dépassement de seuils ? Moins de dix ! Les autres ont toute latitude pour mettre en place des mesures permettant d’atteindre les objectifs : l’obligation concerne les résultats, pas les moyens.

Les critiques que vous avez émises dans cet hémicycle étaient à la fois plus nuancées et plus constructives – je m’en réjouis – que votre question, du fait du caractère condensé de cette dernière. Elles nous ont conduits à mettre en place un groupe de travail.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Les métropoles de Toulouse et de Strasbourg y sont associées, pour faire en sorte que nous trouvions des solutions. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous êtes totalement hors sol !

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Madame la Première ministre, je regrette votre absence de réponse, car c’est vous qui avez souhaité naguère ces ZFE, en tant que ministre chargée des transports. Écoutez, de grâce ! Accompagnez nos concitoyens, pour que ces zones ne constituent pas un sacrifice de plus pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

apaisement du débat sur les retraites

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse directement à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et indirectement à tous ceux qui aiment la démocratie. (Exclamations.)

Les semaines passent et arrive un projet de loi que personne ne peut ignorer, tant il est médiatisé, tant il déchaîne les passions et tant, il est vrai, il aura d’incidences sur la vie future de nos concitoyens.

Je parle naturellement de la réforme des retraites. Certains la soutiendront sans réserve, d’autres l’amenderont pour la rendre plus conforme à leurs convictions, d’autres enfin la combattront fermement. Les avis divergent, parfois au sein d’un même groupe parlementaire.

Pourtant, là n’est pas l’objet de mon intervention, car nous aurons naturellement l’occasion de revenir sur le sujet en février prochain, lors de l’examen du projet de loi. Je souhaite plutôt vous parler de la forme et du climat qui prévalent sur ces futurs échanges.

La semaine dernière, un important responsable syndical a déclaré qu’il allait « s’occuper » des élus qui soutiendraient ce texte, en organisant des coupures de courant qui les cibleraient directement… Je trouve ces propos terriblement scandaleux !

Dans une démocratie, on peut et on doit débattre des orientations politiques. On peut les soutenir, on peut les critiquer, on peut, naturellement, manifester. En revanche, menacer un élu, parfois même dans sa vie privée, pour ses prises de position n’est pas tolérable !

En démocratie, c’est la force des arguments qui compte et non les arguments de force ! La réflexion, l’écoute, la sérénité et, finalement, le jugement ne doivent pas être à la merci de quelque forme que ce soit d’intimidation, de pression ou de menace. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on devrait dénoncer ces méthodes barbares.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous ramener de la sérénité et de la lucidité dans ce débat budgétaire et sociétal, dont tout le monde gagnerait à ce qu’il soit bien plus apaisé et constructif ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur Demilly, à vrai dire, je souscris à tout ce que vous avez dit. Je crois d’ailleurs que nous sommes nombreux ici, au banc du Gouvernement, mais aussi sur les travées du Sénat, à partager votre indignation.

Le débat sur les retraites est ouvert. Il peut en effet être vif, agité ou passionné. Je n’ai aucun doute sur le fait que, à l’Assemblée nationale comme au sein de la Haute Assemblée, nous échangerons des idées.

Comme la Première ministre, je souhaite que les débats soient les plus constructifs et les plus ouverts possible. Nous sommes convaincus que la capacité à mener jusqu’au bout une discussion de bonne qualité passe par l’affirmation à la fois de convictions et de priorités. Les nôtres touchent à l’équilibre du système, à la protection des plus fragiles et à la mise en œuvre de mesures justes, afin que la réforme pérennise les retraites dans leur ensemble.

Dans le cadre de ce débat, des mouvements sociaux sont organisés. Les organisations syndicales sont légitimes pour appeler à des grèves ou à des mobilisations, surtout lorsque les choses se passent bien, comme dans les cortèges de la semaine dernière. Toutefois, à l’occasion de ce débat – nous l’avons dit aussi –, nous ne souhaitons pas de blocages, qui seraient pénalisants pour l’ensemble des Français, et nous n’acceptons aucune menace.

Les propos que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, ne sont pas acceptables. Un certain nombre d’actions envisagées, si elles étaient réalisées, relèveraient du délit plus que de l’action politique ou militante. Pour notre part, nous maintiendrons cette ligne : clarté et affirmation de convictions, mais aussi souci permanent de veiller à ce qu’aucun acte inacceptable ne soit commis.

Au-delà de votre question, monsieur le sénateur, et au-delà de la réforme des retraites, ces menaces inacceptables proférées à l’encontre d’élus pour les convictions qu’ils expriment et pour les positions qu’ils prennent s’inscrivent dans le contexte de l’augmentation des faits de violences envers les élus.

Votre intervention me permet – je parle sous le contrôle du ministre de l’intérieur – de signaler que, aujourd’hui même, au Journal officiel, a été publiée la loi qui autorise les associations d’élus et les assemblées parlementaires à se porter partie civile aux côtés des élus victimes de violences. C’est un progrès dans la protection des élus français, il faut le souligner. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

sort des femmes dans la réforme des retraites (i)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

« Évidemment, si vous reportez l’âge légal [à 64 ans], elles sont un peu [plus] pénalisées. […] Sur ce point-là, elles sont un peu plus impactées que les hommes. » Est-ce un syndicaliste ou un opposant à votre réforme des retraites qui a tenu ces propos, monsieur le ministre ? Non ! La réalité des conséquences de votre réforme des retraites est reconnue par le ministre Riester…

Vous ne pouvez pas dire que ce sont des mensonges ! Avec votre réforme, les femmes vont devoir en moyenne travailler sept mois de plus pour partir à la retraite, contre cinq mois supplémentaires pour les hommes. Cette réforme, profondément injuste pour l’ensemble des salariés, l’est encore plus pour les femmes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

Votre réforme va donc aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Commencez plutôt par imposer l’égalité salariale entre les sexes, pour dégager 6 milliards d’euros de cotisations de retraite supplémentaires !

Je pense à ces ouvrières et à ces ouvriers de la marée à Boulogne-sur-Mer, au travail dès deux heures du matin, ou à celles et à ceux des industries agroalimentaires, debout derrière leur chaîne toute la journée, qui ont commencé leur carrière tôt. Ces travailleurs vont cumuler tous les aspects négatifs de votre réforme.

Je pense aux aides à domicile, aux soignantes, aux infirmières, aux femmes de ménage et aux caissières, que vous applaudissiez durant la crise sanitaire et qui, si elles appartiennent à la génération de 1972, devront travailler neuf mois supplémentaires.

À l’issue du conseil des ministres, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que le recul de l’âge légal serait plus défavorable aux femmes qu’aux hommes dans un premier temps. Par vos propres aveux, vous établissez l’injustice de votre texte. Nous vous demandons de le retirer et d’organiser un véritable débat dans le pays. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je reviendrai en quelques mots sur les faits que vous évoquez et sur la lecture qui peut parfois être faite de l’étude d’impact accompagnant le projet de loi de réforme des retraites. Je rappellerai à cette occasion quelques évidences, qui méritent d’être versées au débat.

L’âge d’ouverture des droits sera-t-il différent entre les hommes et les femmes ? Non !

La durée de cotisation requise entre les hommes et les femmes sera-t-elle différente ? Évidemment non !

Quelles sont les conséquences de la réforme que nous défendons ? Un rapprochement de l’âge effectif de départ – je ne parle pas de l’âge légal – s’opère entre les hommes et les femmes. Pourtant, vous l’avez certainement noté, madame la sénatrice, à la lecture de ce rapport d’évaluation,…

M. Pascal Savoldelli. Vous avez refusé l’étude d’impact !

M. Olivier Dussopt, ministre. … en 2030, les femmes continueront de partir à la retraite en étant plus jeunes que les hommes.

Pourquoi ? Parce que nous maintenons l’intégralité de ce que nous appelons les droits familiaux (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), à savoir les quatre trimestres automatiquement attribués aux femmes dans le régime général, à l’occasion d’une maternité, ou les deux trimestres dans le régime de la fonction publique. Vous savez d’ailleurs que les quatre trimestres du régime général peuvent être répartis librement entre les membres du couple.

Vous avez aussi lu dans ce même rapport d’évaluation, madame la sénatrice, que les mesures que nous prenons, en matière d’éligibilité à la retraite minimale garantie comme en matière d’éligibilité au départ anticipé au bénéfice des carrières longues, sont favorables aux femmes : nous intégrons les trimestres cotisés de la part des parents au foyer au titre de l’assurance vieillesse dans les trimestres requis.

Sous l’autorité de la Première ministre, nous avons veillé scrupuleusement, dans chacune des décisions que nous avions à prendre, à protéger les plus fragiles.

Tous les exemples que vous avez cités, tous les métiers que vous avez évoqués font partie de ceux qui seront mieux protégés et mieux accompagnés, tant par les dispositifs de pénibilité que par le nouveau dispositif de prise en compte des carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans. Je suis sûr que, dans le débat, nous trouverons des convergences sur ces points-là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vous avez refusé de réaliser une étude d’impact. Vous êtes aujourd’hui incapable de nous donner le nombre de Françaises et de Français qui bénéficieraient des 1 200 euros brut…

Monsieur le ministre, il y a dix ans, vous étiez le grand défenseur de la retraite à 60 ans. Vous avez changé d’avis entre-temps, mais ce n’est pas étonnant de votre part. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

annonces du président de la république sur le budget des armées

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées.

Monsieur le ministre, le 20 janvier dernier à Mont-de-Marsan, lors de la présentation de ses vœux aux armées, le Président de la République a indiqué que la France allouerait à ces dernières un budget plus important au cours de la période 2024-2030.

Articulée autour de quatre pivots, à savoir notre cœur de souveraineté, la haute intensité, la protection de nos intérêts et nos partenariats renouvelés, la prochaine loi de programmation militaire (LPM) attribuera 413 milliards d’euros aux forces armées, soit 118 milliards d’euros de plus que la loi de programmation militaire actuelle, même s’il convient de tenir compte de la présente situation inflationniste.

Le Président de la République a rappelé le contexte particulier de menaces dans lequel nous sommes, ainsi que l’émergence de formes de conflictualité nouvelles.

Cet effort important rassure notre communauté militaire, nos décideurs et nos élus, mais traduit également la volonté du Président de la République de faire de la France un pays plus souverain, plus entreprenant et plus agile. Cet effort nous permettra indubitablement d’avoir une guerre d’avance. Le Parlement y veillera !

Notre souveraineté passera non seulement par le renfort de notre dissuasion et par nos postures permanentes, mais aussi par la résilience nationale. Il est vrai qu’il nous faut agir partout, plus vite et plus fort.

Cette LPM, placée sous le signe de la transformation, fera suite à une loi de programmation marquée par un effort significatif en matière de réparation. Elle exigera une vraie capacité d’adaptation, car, comme vous le savez, de nombreuses infrastructures dépendent totalement du matériel qu’elles accompagnent.

Je pense notamment aux bases aériennes exclusivement équipées d’avions de type Mirage ou d’établissements relevant du service industriel de l’aéronautique (SIAé), qui conservent des hélicoptères d’anciennes générations, de type Gazelle ou Puma, et qui peinent à se projeter dans l’avenir.

Monsieur le ministre, dans un contexte où la souveraineté est redevenue un axe de réflexion de tout premier plan, comment pensez-vous concilier cette politique forte de transformation avec le développement dans nos territoires des infrastructures militaires et de notre industrie de défense ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ludovic Haye. Comment souhaitez-vous associer les territoires à cet effort inédit, sans commune mesure depuis la présidence du général de Gaulle ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des armées.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Monsieur le sénateur, le ministère des armées est un grand ministère territorial, et pour cause : il est présent partout. De fait, dresser en deux minutes la liste des conséquences de la loi de programmation militaire est très difficile ; je vais essayer d’indiquer seulement quelques grandes lignes.

Un premier axe est la réparation continue des infrastructures. Nous le savons très bien, de nombreux régiments, de nombreuses bases navales et de nombreuses bases aériennes sont encore dans un état absolument déplorable, du fait de décisions parfois prises il y a très longtemps. Cette réparation prendra du temps ; il faut le dire avec humilité.

Un second axe est la réparation continue des services de soutien. C’est particulièrement vrai pour le commissariat des armées, mais aussi pour le service de santé des armées – je sais que ce sujet est suivi par les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Là encore, il est clair que le soutien a aussi été abîmé. La réparation prendra du temps, dans des contextes difficiles.

Par conséquent, il va sans dire que la transformation dont nous parlons sera moins spectaculaire dans les territoires que par le passé. Puisque l’on ne ferme aucun régiment, aucune base aérienne ou aucun laboratoire de la direction générale de l’armement (DGA), la transformation sera, par définition, interne et à bas bruit.

C’est vrai aussi sur le terrain technologique. Vous en parliez en citant le programme Scorpion et les Rafale. Des sauts technologiques importants transformeront forcément la vie des unités.

C’est vrai également pour les métiers nouveaux : le cyber, le spatial, les fonds marins… Nous aurons l’occasion d’y revenir dans cet hémicycle.

C’est vrai pour la transformation des ressources humaines du ministère. En effet, un pivot sera forcément atteint, notamment lié aux réserves, du fait du nouveau ratio des réservistes. Cette transformation entraînera d’importantes conséquences pour les régiments de l’armée de terre, singulièrement dans le Grand Est. Nous serons amenés à y revenir.

C’est vrai enfin pour le pyramidage entre les sous-officiers et la troupe, puisque les fonctions nouvelles qu’amène ce saut de technologie exigent beaucoup plus de savoir-faire, ou du moins une montée en compétences.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurai l’occasion de revenir sur l’ensemble de ces sujets. Je pourrais en citer d’autres : les répercussions en matière d’emploi sur la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux quatre coins de l’Hexagone ; une feuille de route pour l’outre-mer, que le Président de la République détaillera lui-même ; enfin, la relation avec les collectivités territoriales, que je souhaite parvenir à systématiser, notamment pour le plan Famille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sort des femmes dans la réforme des retraites (ii)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Lundi dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu son rapport annuel. Ce document confirme la persistance du sexisme à un haut niveau dans notre société, ce qui explique que la condition des femmes reste soumise aux inégalités et aux violences. Cet écosystème sexiste impose aux femmes de toujours devoir s’adapter, esquiver et résister, ce qui leur demande des efforts constants.

À propos d’efforts, le même jour, avec un sens du timing étonnant,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Et inédit…

Mme Laurence Rossignol. … le ministre Riester, dans un merveilleux moment de franchise, a déclaré que cette réforme allait exiger des femmes un effort supplémentaire. Je le dis clairement : pour ce qui est des femmes, les efforts, c’est non ! Nous en faisons déjà assez comme ça, tout le temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme la Première ministre ironise.)

Vous répétez en boucle que la pension minimale passera à 1 200 euros, mais les conditions d’accès à ce niveau de retraite, en particulier l’exigence d’une carrière complète, sont si drastiques que les femmes ne peuvent les remplir : comme elles ont des carrières hachées, elles ne pourront profiter de cette pension à 1 200 euros.

En revanche, si une chose est certaine, c’est que les femmes devront travailler plus longtemps, et plus longtemps que les hommes qui pourtant verront eux-mêmes leur temps de travail s’allonger… En effet, selon les études d’experts, l’accroissement de la durée d’activité sera deux fois plus important pour les femmes nées à partir de 1972 que pour les hommes.

L’ensemble est quelque peu complexe, mais cela prouve que votre réforme accentue les inégalités entre les femmes et les hommes, comme d’ailleurs toutes les réformes censées être neutres.

Puisque nous parlons d’efforts et que les femmes, comme je l’ai souligné, en font déjà beaucoup, madame la Première ministre, vous, faites-en un : vous êtes celle qui peut réaliser un très bel effort, en renonçant à cette réforme injuste pour les femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme la Première ministre sourit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je ne reviendrai pas sur les éléments que j’ai donnés précédemment en réponse à la question de Mme Cathy Apourceau-Poly.

La réforme que nous menons comporte des systèmes de protection pour les femmes. Vous avez du mal à l’entendre ou à le concevoir, manifestement !

Ainsi, même si je ne l’ai pas rappelé tout à l’heure, nous avons veillé à ce que l’âge de suppression de la décote soit maintenu à 67 ans, sans changement par rapport à aujourd’hui. (Mme Laurence Rossignol ironise.)

En effet, comme 20 % des femmes ont une carrière incomplète, l’essentiel des personnes qui travaillent jusqu’à 67 ans sont justement des femmes. Avec la retraite minimum, nous faisons en sorte que les femmes, qui ont les carrières les plus fragiles et les plus hachées, avec les revenus les plus bas, bénéficient de la réforme.

Ainsi, la retraite minimum que nous mettons en place permettra à 200 000 nouveaux retraités par an, soit un départ à la retraite sur quatre, de bénéficier d’une meilleure pension. Les deux tiers de ces bénéficiaires sont des femmes, qui sont les plus exposées à la précarité et aux carrières hachées – sur ce point, je vous rejoins.

Le temps me manque pour décrire ces mécanismes. Mais nous avons fait le choix de revaloriser le minimum contributif majoré, qui est accessible dès 120 trimestres cotisés. Nous avons également fait le choix de revaloriser le minimum contributif de base, accessible à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé, ce qui permet de protéger les plus fragiles.

Mme Laurence Rossignol. Et les carrières complètes ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Nous n’avons pas les mêmes priorités, madame la sénatrice. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Vous parlez des carrières complètes, alors que nous nous adressons justement à celles qui n’ont pas des carrières complètes et qui bénéficieront des revalorisations et des systèmes de protection que nous mettons en place.

Notre priorité est donc de protéger les plus fragiles, celles et ceux qui sont exposés à la précarité et aux difficultés de carrière. Nous y parviendrons avec cette loi.

Je termine en abordant un point pour lequel je suis en accord avec vous. Vous avez cité le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci montre que notre système de retraite, que l’on accuse parfois de tous les maux, est aussi le réceptacle d’une vie d’inégalités.

Travaillons sur ces inégalités, faisons en sorte de les résorber, et les retraites seront beaucoup plus justes. Tout le monde en sera satisfait ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

crise de la filière viticole

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La viticulture est la filière qui a subi le plus d’aléas successifs. Lundi dernier, le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault a pris l’initiative d’une réunion en urgence pour alerter les parlementaires sur cette crise sans précédent.

En 2019, les taxes Trump, en 2020, la covid-19, en 2021, un puissant gel, la grêle et la sécheresse, en 2022, la guerre en Ukraine, avec ses conséquences économiques – pénurie de bouteilles, augmentation du prix du verre, des engrais et du carton –, au-delà du drame humain, tandis que l’inflation a un impact direct sur la consommation – on enregistre ainsi une baisse de 15 % de la consommation de vin rouge.

Ce chiffre est très inquiétant, car la viticulture française est un secteur qui réalise un excédent commercial de plus de 14 milliards d’euros.

Le Bordelais a récemment manifesté sa colère, car le désespoir gagne ses vignerons. Avant la séance, le groupe d’études Vigne et vin a reçu un collectif de viticulteurs bordelais, abattus et désespérés, mais combatifs.

Lundi dernier, le président des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault, consterné, a évoqué un contexte catastrophique pour les jeunes installés depuis deux ou trois ans, qui accumulent les galères et les crises, alors que leur projet viticole est parfaitement sain.

Si une remise en question structurelle est nécessaire – les organismes professionnels s’en emparent –, que proposez-vous, monsieur le ministre, pour aider cette filière ?

Allez-vous soutenir la demande d’étalement de remboursement des PGE, les prêts garantis par l’État, de six ans à dix ans ?

Allez-vous répondre à la demande de distillation, adossée à l’arrachage temporaire ou définitif, et de l’aide au stockage ? Allez-vous soutenir la création d’un plan de relance commerciale ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Laurent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je vous remercie de votre question. Vous avez raison, la situation dans la filière vitivinicole est grave. Votre collègue Nathalie Delattre m’a alerté dès cet été, la crise étant d’abord apparue dans le Bordelais.

Elle résulte, vous l’avez dit, du cumul de différentes crises, contre lesquelles, je tiens à le dire, le Gouvernement est beaucoup intervenu. En effet, pour ce qui concerne le gel, il a couvert la perte à hauteur d’un milliard d’euros. Il a également agi pour d’autres dispositifs, afin d’accompagner la filière. Cela dit, vous avez raison, cela ne suffit pas, parce que nous sommes dans une crise à la fois conjoncturelle et structurelle.

La crise conjoncturelle est liée, en particulier, à l’augmentation des matières sèches et à l’inflation des prix du carburant et des matières énergétiques. Nous avons donc travaillé sur un plan d’allégement des charges pour les viticulteurs.

Mes services ont sur la table trois ou quatre dispositifs, que nous devons encore approfondir.

Tout d’abord, nous étudions, en lien avec le ministère de l’économie, les conditions de la poursuite des PGE.

Ensuite, nous envisageons une aide au stockage ou à la distillation, ce qui peut constituer un élément complémentaire pour réduire les trop-pleins.

Enfin, nous nous penchons sur un élément plus structurel, à savoir l’arrachage, notamment dans le Bordelais, afin de réguler une surproduction structurelle.

Nous devons également réfléchir à la capacité de la filière à ouvrir des perspectives à l’export. Il y a une évolution des modes de consommation, et nous devons en tenir compte. L’ensemble de ces dispositifs est en cours d’expertise, mais la situation est complexe, notamment pour des raisons budgétaires. Nous avons besoin d’examiner précisément ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire.

Je réunirai les représentants des filières au tout début du mois de février pour examiner l’ensemble des dispositifs et apporter les premières réponses concrètes. Reconnaissons-le également, un certain nombre de sujets relèvent du règlement communautaire. Je pense notamment à l’arrachage, qui nécessite du temps.

J’ai besoin, avec eux et avec vous, de construire des mesures d’urgence, qui donnent des perspectives aux jeunes – mais pas seulement à eux ! –, à moyen et à long terme, face à une crise qui est en effet assez grave. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous le savez, nous sommes nombreux ici à vouloir que la France reste la référence mondiale en matière de vin.

Vous l’avez dit, si la situation est grave, elle n’est pas désespérée. Je vous propose donc de vous appuyer, au-delà de votre majorité, sur tous les parlementaires, qui connaissent parfaitement leur territoire. L’union fait la force, et la viticulture en a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

quartiers disciplinaires

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne les quartiers disciplinaires.

Ces lieux ne sont pas perçus par hasard comme des lieux de moindre droit. Les conditions de vie y sont plus dures qu’en détention générale. Les garanties comme la superficie minimale des cellules, la possibilité de promenade ou la possibilité de contact avec l’extérieur par le droit de visite ou par le téléphone semblent parfois oubliées.

L’État français ne brille pas par l’état de ses prisons ni par les conditions de détention. Les quartiers disciplinaires sont le reflet exacerbé de ces problèmes, et le Comité européen pour la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, le CPT, a établi de nouveau, lors de sa visite, des constats qui ne nous font pas honneur.

Actuellement, la durée maximale y est de trente jours. Le Comité recommande de nouveau aux autorités françaises de prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer que le placement à l’isolement disciplinaire ne dépasse pas quatorze jours pour une infraction donnée commise par un adulte et qu’il soit de préférence d’une durée inférieure.

Ces recommandations nous paraissent nécessaires et constituent le début d’une réelle prise en compte des difficultés au sein des quartiers disciplinaires. Je me dois d’évoquer certains doutes concernant d’éventuels mauvais traitements et un manque de transparence et de traçabilité, ce qui entretient des suspicions, notamment, sur les circonstances de certains suicides.

Les suicides semblent aussi plus nombreux dans ces lieux, où les privations peuvent créer des conditions favorables aux passages à l’acte.

Le CPT regrette que le recours à la force, qui peut parfois se justifier, ne soit pas systématiquement répertorié et que les données le concernant ne permettent pas de démontrer en quoi il se révèle strictement nécessaire et appliqué dans le respect du principe de proportionnalité.

Aussi, je souhaite savoir si le ministère compte rendre disponibles les chiffres sur les quartiers disciplinaires – nombre de séjours, durées, durées moyennes, nombre de suicides –, afin de permettre un état des lieux de la situation et d’enclencher une réforme de ces lieux.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite aussi connaître votre avis sur la possibilité d’aménager les restrictions aux conséquences trop importantes sur les détenus des quartiers disciplinaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous communiquerai très volontiers les chiffres ; je demanderai à la direction de l’administration pénitentiaire de me les transmettre.

De grâce, ne laissons pas entendre que le quartier disciplinaire, autrement appelé « mitard », serait le lieu de l’arbitraire absolu. Je le rappelle, un détenu, lorsqu’il est envoyé au mitard, comparaît devant une commission composée du directeur de l’établissement pénitentiaire et d’un assesseur venant de la société civile. Il peut également être défendu par un avocat.

Nous avons évoqué au Sénat, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi déposée par M. François-Noël Buffet,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Par l’excellent François-Noël Buffet ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … les conditions indignes, auxquelles nous sommes particulièrement sensibles, qui concernent la détention ordinaire comme les quartiers disciplinaires.

À ce titre, je vous indique que nous avons consacré plus de 130 millions d’euros par an à la rénovation des prisons. Reste que les choses ne se font pas en un claquement de doigts ! J’ai déjà eu, hélas ! le déplaisir de le dire, la justice a subi un abandon de trois décennies sur les plans humain, budgétaire et politique.

Par ailleurs, s’agissant des suicides, le quartier disciplinaire peut bien évidemment constituer un facteur « favorisant », si j’ose dire. Nous sommes très attentifs à ce point. Le personnel pénitentiaire prend un certain nombre de dispositions et nous faisons venir des médecins. Vous l’avez compris, le suicide d’un détenu, c’est un échec.

Monsieur le sénateur, je vous ouvre la porte de la Chancellerie, afin de vous communiquer très prochainement les chiffres sur ce sujet. Nous réfléchirons ensemble à ce que vous avez proposé. Toutefois, je le dis, ce point n’est pas, pour le moment, à l’ordre du jour. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux. Simplement, certains processus administratifs sont susceptibles de créer des problèmes.

Par exemple, des détenus sont au quartier disciplinaire parce que leurs téléphones portables ne sont pas ceux qui sont mis à disposition par l’administration. Or, en vertu de contrats passés par le ministère, le coût d’un appel autorisé est dix fois plus élevé que celui d’un appel ordinaire ! Il faut donc prendre les mesures nécessaires, y compris s’agissant des marchés publics conclus pour ces matériels.

sort des femmes dans la réforme des retraites (III)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de présenter sa réforme des retraites. Or le moins que l’on puisse dire, c’est que les femmes pourraient être les grandes perdantes des mesures à venir. L’étude d’impact le démontre clairement : elles devront travailler en moyenne sept mois de plus, alors que les hommes ne seront astreints qu’à cinq mois supplémentaires.

En outre, de nombreuses femmes pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres acquis lors de la naissance de leurs enfants. Avec votre réforme, elles devront travailler deux ans de plus pour atteindre le nouvel âge légal de 64 ans et perdront le bénéfice de cette bonification.

Vous aurez beau jeu de souligner que, en travaillant plus longtemps, elles bénéficieront d’une retraite revalorisée. Vous ne manquerez pas de rappeler également qu’elles seront les premières bénéficiaires de la hausse du minimum de pension. Mais de quelle retraite parlons-nous ?

Vous ne l’ignorez pas, la retraite des femmes est de 40 % inférieure à celle des hommes, parce qu’elles sont les premières victimes des inégalités salariales. Vous ne l’ignorez pas non plus, elles ont fréquemment des carrières interrompues par des maternités, qui réduisent la durée de cotisation et font qu’elles sont plus touchées par la décote.

Dans ces conditions, il est indispensable de compenser l’effort supplémentaire demandé aux femmes, de mieux prendre en compte leur maternité, car une réforme des retraites par répartition ne peut se désintéresser de la politique familiale, et d’avancer l’âge de la suppression de la décote.

À ce stade du projet de loi et avant les discussions parlementaires, ces mesures nous paraissent plus équitables que l’allongement de la durée de vie active pour améliorer le taux de pension. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à corriger ces injustices, qui concernent les femmes et que notre groupe a déjà pointées à plusieurs reprises ?

Sur un sujet aussi grave, nous aurons à cœur de trouver, au sein de la majorité sénatoriale, comme à notre habitude, une solution de compromis acceptable par tous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Darcos, vous avez raison sur un point fondamental, à savoir l’inégalité de niveaux de retraite entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, 50 % des femmes retraitées ont une retraite inférieure à 1 000 euros brut. C’est la conséquence ou l’effet miroir d’une inégalité face au travail et aux salaires. Le mouvement sociologique que nous connaissons d’augmentation du taux d’activité et du taux d’emploi des femmes corrige peu à peu – bien trop lentement – cette inégalité, qui est simplement le fruit des inégalités professionnelles et de carrière.

La priorité est donc de rétablir l’égalité professionnelle, pour que nous n’ayons pas, au moment des départs à la retraite, à imaginer des systèmes de retraite visant à corriger les inégalités accumulées tout au long de la vie.

Dans notre projet, un effort est demandé à tous les salariés, femmes et hommes, quel que soit leur cadre d’emploi, qu’ils relèvent du privé, du public ou d’un régime spécial.

Nous le savons, l’âge de départ effectif des femmes se rapprochera de celui des hommes, même si, je l’ai dit tout à l’heure, l’âge moyen de départ des femmes restera inférieur à celui des hommes. Nous avons voulu apporter des corrections et des protections. J’ai évoqué la question de la retraite minimum, comme vous l’avez fait vous-même, madame la sénatrice.

Je puis également rappeler que nous intégrerons dans les trimestres pris en compte ceux qui ont été cotisés au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer, ce qui concerne 1,9 million de femmes, notamment parmi les moins favorisées, tant pour l’éligibilité au minimum de pension que pour l’éligibilité au départ anticipé pour carrière longue.

Nous avons certainement encore du travail à faire, notamment autour de la question des aidants. Nous allons créer cette assurance vieillesse pour les aidants, qui sont souvent des femmes.

Nous avons également un travail à accomplir pour harmoniser les droits. Comment expliquer qu’une maternité donne automatiquement droit à quatre trimestres au titre du régime général et à deux trimestres au titre de la fonction publique ?

Avec Mme la Première ministre, j’ai d’ores et déjà demandé au Conseil d’orientation des retraites d’ouvrir un chantier sur ce sujet. J’espère que les débats parlementaires nous permettront d’avancer non seulement sur la question des droits familiaux, de la parentalité et de la maternité, mais aussi sur celle de la réversion.

Le texte, tel qu’il sera adopté, je l’espère, par l’Assemblée nationale, nous permettra certainement de construire des consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre.

Certes, vous souhaitez d’ores et déjà revaloriser les plus petites retraites. Toutefois, nous parlons également au nom de toutes les femmes qui travaillent depuis longtemps, qui ont de beaux métiers et qui ont connu de formidables moments durant leur congé maternité, dans tous les secteurs d’activité. Je pense notamment aux femmes qui travaillent dans le milieu de l’agriculture.

Je vous invite donc, avec Mme Isabelle Rome, à examiner les rapports d’information et projets de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour que nous puissions construire tous ensemble les derniers éléments de cette réforme des retraites. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation dans les ehpad un an après la parution du livre les fossoyeurs

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Voilà quasiment un an jour pour jour paraissait le livre Les Fossoyeurs, de Victor Castanet, sur le système Orpea. Chacun a salué une enquête minutieuse, récompensée par un prix Albert Londres bien mérité. Et maintenant ?

Les dysfonctionnements sont connus ; des sanctions ont été prononcées. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lucratifs doivent être mieux encadrés, puisqu’ils vivent du fruit des cotisations et de la solidarité nationale, et même prospèrent grâce à lui.

Le Sénat a proposé de renforcer le contrôle des Ehpad. Si nous avons modifié le cadre législatif, sur le terrain, les moyens humains restent lacunaires, distants, « sur pièces comptables », bien loin de nos recommandations pour des inspections-contrôles coordonnées.

Dès lors, des questions subsistent, monsieur le ministre. Entendez-vous nos concitoyennes et concitoyens, qui espèrent plus d’attention et de soins pour leurs aînés ? Entendez-vous les familles révoltées, à juste titre, des maltraitances parfois infligées à leurs proches ? Entendez-vous l’alerte de la Défenseure des droits ?

Surtout, monsieur le ministre, avez-vous pris la mesure de l’attente des soignantes, qui disent : « Nous devons être plus nombreuses pour mieux travailler, pour cesser de nous éreinter, pour éviter d’être inaptes avant la retraite. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Michèle Meunier, vous l’avez rappelé, voilà un an, sortait l’enquête approfondie de Victor Castanet, qui a produit une onde de choc dans notre société.

À l’époque, j’étais moi-même gestionnaire dans une association d’établissements médico-sociaux. J’ai été profondément choqué par ces révélations. Depuis lors, je n’ai eu de cesse de m’engager pour protéger les personnes âgées et pour que nos concitoyens reprennent confiance dans nos Ehpad.

Aujourd’hui, en tant que ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, mon rôle est de poser un cadre et de veiller à ce qu’il soit respecté, pour réguler le secteur.

Je le dis très clairement et très fermement : tous ceux qui, aujourd’hui, pensent pouvoir se décharger de leur responsabilité en attaquant l’État commettent une double faute. La première, c’est qu’ils mentent aux Français ; la seconde, c’est qu’ils n’ont pas été à la hauteur et ne le sont toujours pas, hélas.

Dès les premiers jours de ces révélations, l’État a agi de façon extrêmement puissante, en lançant une vague de contrôles inédite : alors que les établissements étaient contrôlés tous les vingt ans, ils le seront désormais tous les deux ans.

Quelque 1 400 établissements, sur les 7 500 que compte notre pays, ont d’ores et déjà été contrôlés, et 700 établissements ont fait l’objet d’inspections-contrôles, grâce au recrutement de 120 contrôleurs supplémentaires dans les ARS, les agences régionales de santé. À cet égard, je salue le travail approfondi des ARS pour faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent pas.

En outre, je veux évoquer le tabou de la maltraitance des personnes adultes vulnérables. Il faut lever le tabou et libérer la parole. Je lancerai dans quelques jours une plateforme de recueil des signalements, et des États généraux de la maltraitance, qui réuniront l’ensemble des acteurs – police, justice, familles et personnes concernées –, auront lieu dans quelques semaines.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Enfin, nous travaillons à transformer le secteur. Ainsi, 9 milliards d’euros seront investis en cinq ans pour transformer l’offre médico-sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, si vous doutez de ce modèle marchand qui ne peut rémunérer des actionnaires que s’il s’occupe mal de nos personnes âgées, vous trouverez sur nos travées, au Sénat, des soutiens pour mettre fin à une telle situation.

Cela passera par l’examen d’une loi Grand Âge visant à consacrer des moyens humains renforcés et des financements pérennes à ce secteur. Il faut flécher une partie de la richesse créée dans notre pays vers la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d’Ehpad et gonfle les poches des entreprises du CAC 40. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

revenants du djihad

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le garde des sceaux, j’associe mon collègue Laurent Somon à ma question.

Voilà trois mois, alors que le vice-président du Sénat Roger Karoutchi vous interrogeait sur le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes, vous avez répondu : « En réalité, notre doctrine n’a pas changé. » Était-ce ironie ou mépris ?…

Depuis 2009, chaque situation était étudiée au cas par cas pour les enfants, dans une logique purement humanitaire. Quant aux femmes, le principe de la tolérance zéro leur était appliqué.

Or, même si je ne veux pas employer le terme de « rapatriement », car il s’agit de revenants, nous avons appris par la presse que 15 femmes et 32 enfants sont rentrés, sans compter les 31 femmes et les 67 enfants revenus l’année dernière. Assumez-vous ce changement de doctrine, à savoir l’abandon du cas par cas et le choix des retours massifs ?

Comment assurez-vous la prise en charge de ces enfants par les services de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, déjà au bord de l’asphyxie, comme l’enfermement de ces femmes dans nos prisons, déjà saturées, alors qu’elles sont parfois considérées comme des héroïnes ? Comment pouvez-vous garantir la sécurité des Français face à ces personnes qui haïssent toujours la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Boyer, il n’y avait ni ironie ni mépris ; votre champ lexical aurait sans doute pu vous permettre d’envisager d’autres points de vue.

Nous n’avons pas changé notre position, qui est extrêmement claire et précise. Ceux qui ont choisi Daech doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes, mais, et ce n’est pas un petit « mais », il y a des enfants, madame la sénatrice, qui n’ont rien choisi et qui doivent être traités avec humanité et vigilance ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)

Je parle d’humanité, parce que ce sont des enfants, et des enfants français, ne vous en déplaise ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Et je parle de vigilance, parce qu’ils sont susceptibles d’être traumatisés à vie, avec toutes les séquelles que cela peut causer.

Non, nous n’avons pas changé de doctrine ! Nous rapatrions à la demande, chaque fois que cela est possible, des femmes avec des enfants, en ayant à l’esprit la sécurité de nos forces de l’ordre qui se trouvent sur place, car nous ne maîtrisons pas tout.

Les femmes ont toutes fait l’objet d’une judiciarisation. Quant aux enfants, ils sont placés parfois auprès de leurs grands-parents, qui sont des gens parfaitement intégrés, parfaitement honnêtes et, je le redis, parfaitement français, madame la sénatrice.

Ces enfants font l’objet d’un suivi sanitaire, d’un suivi médical et d’un suivi psychologique. Fermeté pour les femmes, humanité et vigilance pour les enfants : nous pourrions tomber d’accord sur ce point. Ce n’est ni de l’ironie ni du mépris ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Vous n’avez pas le monopole de l’humanité, monsieur le ministre ! Personne, ici, ne peut le nier, nous souhaitons également traiter les enfants avec humanité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

En revanche, la doctrine du cas par cas avait été adoptée par votre prédécesseur, Mme Belloubet, et M. Le Drian. Qu’en est-il aujourd’hui ? Pourquoi avez-vous changé de doctrine, en optant pour des migrations mortifères massives ? (Protestations sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)

M. Mickaël Vallet. Ils sont français !

Mme Valérie Boyer. Le président Macron a lui-même estimé ces retours trop dangereux pour la sécurité des Français. Qu’en est-il aujourd’hui des personnes qui restent ? Combien sont-elles ? Vous injectez dans la population française des djihadistes, alors que notre pays est déjà gangrené par le salafisme ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. – M. le garde des sceaux manifeste son indignation.)

N’oublions pas que la France, avec 1 400 individus, est le premier pays européen et le deuxième pays au monde à avoir fourni des terroristes à l’État islamiste. Des femmes se sont engagées pour aller combattre en Syrie et en Irak, contre la France.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer. Avons-nous les moyens d’une telle politique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

danger pour la santé du protoxyde d’azote

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre de la santé, personne ne peut aujourd’hui ignorer ce fléau : l’usage détourné du protoxyde d’azote explose en France ! Placé à la troisième place des produits psychoactifs les plus utilisés, notamment chez les jeunes adultes, son caractère addictif est aujourd’hui scientifiquement avéré.

Le nombre de cas évalués par le réseau des centres de pharmacovigilance, qui sont les cas les plus sévères, donnant souvent lieu à une hospitalisation, a été multiplié par dix en trois ans. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg !

Jour après jour, les autorités sanitaires découvrent de nouvelles complications à la suite de cette consommation massive et inédite. Celles-ci, bien plus graves que celles qui sont liées à d’autres produits qualifiés de stupéfiants, révèlent des symptômes psychiatriques – anxiété, psychose ou autres troubles du comportement – et ont des conséquences lourdes sur la sensibilité et la motricité, avec des séquelles parfois irréversibles, pouvant aller jusqu’à une sclérose combinée de la moelle épinière.

Face à ce fléau, face à cette drogue qui ne porte pas son nom, j’ai fait adopter, avec le soutien de tous nos collègues, au mois de juin 2021, un premier texte d’initiative parlementaire pour prévenir et encadrer cette consommation détournée.

Monsieur le ministre, si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que les décrets d’application de ce texte visant à limiter la quantité de vente de cartouches de protoxyde et, surtout, à interdire la vente de bonbonnes à des particuliers, devraient être sortis depuis plus de huit mois !

Après que j’ai alerté, dès le mois de septembre dernier, votre ministère sur ces retards, on m’a assuré que la publication aurait lieu à la fin de 2022…

Pourquoi ces décrets ne sont-ils toujours pas pris ? On le sait, les bonbonnes accélèrent fortement la consommation excessive et régulière du protoxyde, dont les conséquences sont tout de même énormes. C’est grave, monsieur le ministre !

D’ailleurs, à quand une véritable campagne d’information et de prévention nationale, que nous attendons tous ?

Face à ce phénomène toujours croissant, et interpellée par les acteurs de terrains – professionnels de santé, magistrats, élus démunis –, j’ai déposé un second texte visant à délictualiser la consommation de protoxyde d’azote et à poursuivre les personnes qui conduisent sous son emprise, cette substance étant très accidentogène.

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, quand le Gouvernement compte-t-il se saisir de ce sujet ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Valérie Létard, je vous rejoins, le mésusage du protoxyde d’azote est un problème de santé publique, qui touche principalement les plus jeunes, puisque plus de 5 % des enfants de la classe de troisième au collège déclarent avoir déjà utilisé ce protoxyde d’azote à des fins récréatives.

Conformément au texte que vous avez défendu, il existe deux axes, celui de la prévention et celui de la sanction.

Tout d’abord, il s’agit d’améliorer nos connaissances sur ce produit et sur sa toxicité. Connu depuis longtemps, il est utilisé, en fonction de son pourcentage par rapport à l’oxygène, soit comme un gaz anesthésique, soit comme un gaz antalgique, soit comme un gaz hilarant.

Les nouvelles toxicités, que nous découvrons, concernent en effet le système nerveux central. Mais, ne l’oublions pas, en cas d’asphyxie, la toxicité est immédiate et particulièrement dangereuse.

L’information est notre fer de lance. Nous remontons des informations à l’échelon national, région par région, ce qui nous a permis, en particulier dans votre territoire, madame la sénatrice, de mener une campagne d’information tout à fait ciblée auprès des jeunes âgés de 15 ans à 25 ans, en utilisant les réseaux sociaux. Nous allons continuer dans cette voie.

Pour ce qui concerne le texte que vous avez fait déposer l’année dernière, plusieurs dispositions sont d’ores et déjà appliquées, qu’il s’agisse de l’interdiction de vente aux mineurs ou bien de vente dans les débits de boissons. Est également prohibée la vente des crackers, qui sont les dispositifs permettant le mésusage du protoxyde d’azote.

Par ailleurs, les personnes majeures qui pousseraient des jeunes à utiliser cette substance commettent désormais un délit.

En ce qui concerne le texte dont vous êtes à l’origine, il a été notifié au mois de février dernier à la Commission européenne. Cette dernière et le ministère ont eu plusieurs échanges. Un décret et un arrêté sont en cours de publication ; j’espère qu’ils paraîtront avant la fin du mois de février. Le décret concerne les informations sur les boîtes et sur les produits et l’arrêté la limitation de vente à dix capsules maximum par personne.

Nous sommes mobilisés face à ce problème de santé publique et nous accélérons avec la Commission européenne pour pouvoir publier ces textes au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

décision de la cour de justice de l’union européenne relative aux néonicotinoïdes

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. J’associe Kristina Pluchet à ma question.

Jeudi 19 janvier, jour funeste pour l’agriculture française, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé de rendre illégales les dérogations prévues pour la filière betteravière sur l’utilisation des néonicotinoïdes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Le 30 octobre 2020, monsieur le ministre, votre prédécesseur affirmait avec justesse que la situation était particulièrement grave et que tout devait être mis en œuvre pour protéger cette filière. De même, le Président de la République clamait haut et fort qu’« il ne [devait] pas y avoir d’interdits sans solution ».

Vous-même, monsieur le ministre, m’avez affirmé le 12 janvier dernier être certain de la reconduction des dérogations prévues pour 2023…

De plus, en 2016, la France a interdit l’usage de tous les néonicotinoïdes en aspersion ou en enrobage de semence, contrairement à l’Allemagne et aux autres pays, qui l’autorisent. La France s’est mise dans l’impasse !

En 2020, la catastrophe de la jaunisse de la betterave a entraîné 200 millions d’euros de pertes. Malgré les engagements pris, l’indemnisation n’a été que de 10 % à 30 % du préjudice.

Notre souveraineté alimentaire et énergétique est donc menacée. Quelle réponse concrète le Gouvernement entend-il apporter à cette situation et à cette crise latente ?

Monsieur le ministre, il vous reste moins de dix jours pour trouver les solutions qui s’imposent, car les agriculteurs doivent prévoir leurs semis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Cuypers, vous connaissez très bien ce sujet et je vous remercie d’éclairer le débat au travers de votre question.

Vous avez raison, la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’impose à nous tous. Elle vient contrecarrer – reconnaissons-le – un plan prévu sur trois ans pour sortir des néonicotinoïdes, à la fois en autorisant une dérogation sur les semences enrobées et en permettant de déployer des solutions de substitution. Le programme en était à sa troisième année.

Comme vous le soulignez à juste titre, nous n’avons que très peu de temps pour agir et pour rassurer les planteurs, ainsi que l’ensemble de la filière. Je pense, notamment, aux industries qui triturent la betterave, en particulier dans votre département, mais aussi dans bien d’autres.

Premièrement, il s’agit de garantir aux agriculteurs que les pertes dues à la jaunisse seront couvertes. Nous sommes en train d’y travailler, afin d’être au rendez-vous dans les prochains jours. Il importe que les producteurs puissent planter en étant assurés d’amortir leurs récoltes. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

Deuxièmement, il s’agit d’accélérer la recherche, grâce au plan national mis en œuvre, en vue de trouver des solutions de rechange. Je rappelle que l’État et les acteurs de la filière ont investi plus de 20 millions d’euros pour soutenir les travaux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). C’est un point sur lequel je travaille avec Sylvie Retailleau.

Par ailleurs, d’autres itinéraires techniques sont envisagés, via l’utilisation de molécules encore autorisées. J’ai notamment demandé que l’on expertise très rapidement des solutions foliaires.

Troisièmement, conformément aux engagements pris par mon prédécesseur, par le Président de la République et par moi-même, il n’y aura pas d’interdiction sans solution. Cette interdiction date de 2016. Le principe de précaution prévu par la Charte de l’environnement est bien plus ancien encore. Il faut donc que l’on assume toutes ces décisions. C’est difficile pour chacun, y compris pour moi en tant que ministre de l’agriculture, mais c’est surtout difficile pour les betteraviers.

Mon rôle est de donner à ces derniers de la visibilité au travers du plan de soutien à la filière betterave-sucre, pour faire face à la crise de la jaunisse. Il convient également d’y associer les transformateurs, afin qu’ils bénéficient des betteraves nécessaires pour faire tourner leurs outils de production.

Nous allons y veiller dans les jours qui viennent. Nous sommes déjà l’œuvre. (M. François Patriat applaudit. – Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je m’attendais à votre réponse, mais il nous faut des solutions et des certitudes.

Au-delà de l’incompréhension et de l’impuissance française, c’est la colère, c’est le désarroi, c’est le feu dans nos territoires, c’est le saccage annoncé d’une filière, c’est la mise en péril de l’industrie du sucre, de l’alcool, du bioéthanol, du gel hydroalcoolique et de l’alimentation animale !

C’est le risque d’importations massives de sucre ou d’éthanol, notamment du Brésil, qui sont issus de cultures usant de produits interdits en France.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. Pierre Cuypers. C’est obérer notre souveraineté alimentaire et énergétique. La France devient le seul pays au monde où l’on trouve tous ces interdits ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

risque d’expulsion d’une iranienne par la préfecture de la savoie

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, cela fait quatre mois que l’Iran connaît un mouvement citoyen inédit, afin de dénoncer le régime théocratique, ainsi que ses violations des droits fondamentaux et des libertés publiques. Comme vous le savez, ce mouvement est né au lendemain de la mort de Mahsa Amini, accusée de ne pas avoir porté correctement son voile.

Depuis lors, ce sont surtout des femmes, mais aussi des hommes qui sont à la pointe de cette mobilisation. En retour, la répression du régime est implacable : des milliers d’arrestations, 500 morts, des simulacres de procès et des exécutions sommaires.

Persécutés par le régime, des opposants fuient l’Iran et certains d’entre eux trouvent refuge en France. C’est le cas de Farideh, une Iranienne de 38 ans interpellée la semaine dernière par la police aux frontières à l’aéroport de Chambéry, alors qu’elle souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour rejoindre son mari réfugié là-bas. Elle fut ensuite transférée au centre de rétention administrative de Toulouse et enfermée pendant quarante-huit heures, avant d’être libérée.

Pendant ce temps, la préfecture décidait d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contactait les services consulaires iraniens en France, afin d’envisager une reconduite à la frontière (M. le ministre de l’intérieur fait un signe de dénégation.), comme c’est le cas et l’usage chaque fois qu’une obligation de quitter le territoire est prononcée.

Cela nous interpelle : la France, à l’instar des autres pays occidentaux, par la voix du Président de la République et de plusieurs ministres ici présents, n’a-t-elle pas condamné la répression en œuvre en Iran et apporté son soutien aux manifestants ?

Monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous nous préciser la doctrine de la France à l’égard des opposants au régime iranien présents dans notre pays, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Gérard Longuet et Michel Savin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, la citoyenne iranienne que vous évoquez a été interpellée quatre fois sur le sol national.

Lors de sa première interpellation, quand les services de la police ont constaté qu’elle n’était pas présente régulièrement sur le territoire national et qu’elle se disait iranienne, il a fallu évidemment vérifier son identité.

C’est à cette fin que nous consultons généralement les services consulaires de tous les pays, y compris évidemment ceux de l’Iran, avec qui nous avons encore des relations diplomatiques, l’objectif étant d’éviter que certaines personnes ne se fassent passer pour d’autres.

Une fois assurés que cette femme était bien iranienne, nous l’avons libérée du centre de rétention, ainsi que vous l’avez souligné. Cette décision a été prise par l’État et ne relève pas d’un jugement administratif, vous avez oublié de le rappeler. Par ailleurs, nous l’avons encouragée à prendre rendez-vous pour demander l’asile ou un titre de séjour dans notre pays, afin de régulariser sa situation. Elle ne l’a jamais fait.

Après ce premier contrôle, trois autres contrôles ont été réalisés par la police aux frontières. La République ne peut pas accepter quelqu’un qui se trouve irrégulièrement sur le territoire national. Cette personne ne veut pas rester en France, elle ne veut pas demander l’asile en France, elle ne veut pas de titre de séjour en France. Nous l’aurions accueillie, évidemment, mais, comme vous l’avez dit, elle souhaite rejoindre sa famille au Royaume-Uni.

Il ne s’agit donc pas pour la France de renvoyer vers l’Iran des ressortissants. Nous n’en renvoyons plus vers ce pays, d’ailleurs. Nous identifions les personnes, mais, si elles ne veulent pas rester sur notre sol, nous n’allons pas non plus leur donner des papiers de force !

Nous avons donc contacté le Royaume-Uni pour qu’elle puisse se rapprocher de sa famille. Nous n’avons pas encore reçu de réponse de la part du gouvernement britannique.

Quoi qu’il en soit, je puis vous assurer que nous n’expulserons personne vers l’Iran, surtout pas la femme que vous évoquez. Nous réinvitons celle-ci – si vous êtes en contact avec elle, je vous incite à appuyer notre demande auprès d’elle – à déposer un dossier de demande d’asile en France. Nous l’étudierons alors avec rapidité et humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme vous le savez, le mari de cette femme se trouve au Royaume-Uni ; c’est là-bas qu’elle compte faire les démarches que vous évoquez.

L’histoire de notre pays est grande et belle. Elle nous donne chaque jour des motifs légitimes d’en tirer une fierté particulière. Parfois, elle connaît des zones d’ombre, par exemple lorsque nous n’avons pas su ou pas voulu apporter la protection nécessaire à ceux qui travaillaient pour l’armée française en Afghanistan : les fixeurs, les guides et les traducteurs.

Je vous demande – je m’adresse à vous en tant que ministre, mais je parle surtout à votre conscience – de veiller à ce que les cinquante Iraniens qui sont aujourd’hui sous le coup d’une OQTF ne soient pas renvoyés dans leur pays, car vous savez très bien le sort qui pourrait leur être réservé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Éliane Assassi et M. Pierre Laurent applaudissent également.)

fermetures de classes

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, dans le calendrier révolutionnaire nous sommes en pluviôse, c’est le mois de la pluie. De fait, les annonces de fermetures de classes pleuvent partout dans le pays (Sourires.) et, surtout, dans les zones rurales !

Malgré un budget de 59 milliards d’euros, en hausse de 6,5 %, on ne peut que déplorer les coupes claires de votre ministère et la suppression de 2 000 postes.

Certes, la démographie scolaire connaît une baisse continue. Certes, ce budget considérable permettra de procéder à la revalorisation indispensable de la rémunération des enseignants. Mais, alors que tous les classements internationaux et toutes les évaluations nationales alertent sur la fragilisation du niveau global des élèves, alors que vous vantez les vertus des effectifs réduits et des classes dédoublées, où est la cohérence pédagogique et où est la justice territoriale ?

Quel sens cela a-t-il de fermer une classe de 22 élèves parce qu’elle ne compterait pas assez d’enfants, alors que, à quelques kilomètres, voire parfois à quelques hectomètres, on se réjouit d’avoir 12 élèves dans une classe dédoublée pour plus d’efficacité ?

Je le rappelle, 70 % des élèves qui relèvent de l’éducation prioritaire se trouvent en zone rurale ou dans des quartiers qui ne sont pas concernés par cette politique. Monsieur le ministre, ma question est simple : la ruralité est-elle devenue la variable d’ajustement de vos politiques éducatives ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Paccaud, comme vous l’avez souligné, la démographie scolaire connaît une baisse importante depuis plusieurs années. Cette diminution va s’accentuer au rythme de 90 000 à 100 000 élèves de moins chaque année. Nous prévoyons donc une baisse d’environ 500 000 élèves d’ici à la fin du quinquennat.

Dans votre département de l’Oise, par exemple, ce sont 1 367 élèves que l’on va compter en moins à la prochaine rentrée.

Dans ce contexte de baisse démographique, le taux d’encadrement, c’est-à-dire le ratio entre les professeurs et les élèves, s’améliore depuis plusieurs années et va continuer à progresser. Dans l’Oise, il y a en moyenne 21,5 élèves par classe. Cette moyenne va se bonifier légèrement l’année prochaine.

Mme Michelle Meunier. Ils ont de la chance !

M. Pap Ndiaye, ministre. Nous avons créé ces dernières années 102 postes de professeurs dans l’Oise, pour une diminution de 6 631 élèves.

Dans le budget pour 2023, nous avons décidé, comme vous l’avez rappelé, de donner la priorité à la revalorisation du salaire des professeurs. En effet, à quoi sert-il de créer des postes si nous ne pouvons pas les pourvoir ? La question est d’abord de doter les postes que nous créons, monsieur le sénateur, plutôt que de chercher à les multiplier sans que cela ait un effet sur le terrain.

Quant aux fermetures que vous évoquez, nous ne les décidons pas de manière arithmétique. Bien au contraire, dans chaque département, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) préparent la rentrée scolaire pour 2023 avec les élus locaux.

Ils travaillent notamment avec eux à l’identification des situations sensibles – je suis moi-même particulièrement attaché à la situation des zones et des écoles rurales –, de manière à pouvoir procéder à des ajustements en juin prochain, puis à la fin du mois d’août. À ce stade, rien n’est définitivement arrêté, et je serai heureux d’en reparler avec vous.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir évoqué, à la toute fin de votre propos, la ruralité, qui demeure la grande oubliée des politiques publiques ces dernières années, ce qui ne va pas sans poser de nombreux problèmes.

En 1947, Jean-François Gravier publiait Paris et le désert français. Depuis 2017, Emmanuel Macron décline « les Métropoles et le désert français ». (M. le ministre le conteste.) La France, c’est 101 départements, 35 000 communes et 68 millions d’habitants. La République, c’est aussi et surtout l’égalité des droits et des chances, partout et pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

réglementation européenne, produits dangereux pour la santé et traçabilité des aliments

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Je m’adresse à tous les ministres, tant le sujet nous concerne tous.

Savez-vous que la présidente de la Commission européenne a autorisé le 3 janvier dernier un nouvel aliment ? Savez-vous qu’il s’agit d’une farine partiellement dégraissée, incorporée dans de multiples recettes ?

Savez-vous que, depuis hier, vous pouvez trouver cette farine, sans information claire du consommateur, dans les pains, biscuits, sauces, plats transformés, pizzas, confiseries, pâtes, etc. ?

Enfin, savez-vous que cette farine partiellement dégraissée est faite avec des acheta domesticus entiers, broyés en poudre ?

Mesdames, messieurs les ministres, savez-vous ce qu’est l’acheta domesticus ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Oui, monsieur le sénateur : c’est un insecte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pardonnez-moi de vous le rappeler, mais l’on se nourrit d’insectes dans plusieurs pays, et ce n’est pas nouveau : tous les goûts existent…

En effet, cet ingrédient a été autorisé par la Commission européenne. Pour autant, la réglementation européenne exige, monsieur le sénateur, que la nature du produit soit mentionnée sur l’emballage, en particulier en ce qui concerne les allergènes. Nous allons devoir nous montrer vigilants sur ce point.

Par ailleurs, nous travaillons à une harmonisation à l’échelle européenne, qui est toujours préférable à des décisions isolées prises par les États membres. Dans cette perspective, il convient de continuer à renforcer la surveillance sanitaire aux frontières européennes, mais aussi à l’échelon national, pour éviter que certains ne dérogent aux règles fixées par l’Union européenne, quel que soit le sujet, alimentaire, sanitaire ou autre, d’ailleurs.

Reconnaissons-le, les mesures prises visent plutôt à informer le consommateur et à le protéger, ainsi que, le cas échéant, l’environnement. Voilà à quoi nous devons nous atteler, sans nous limiter aux questions de distorsion de concurrence.

Sur ces sujets, mieux vaut œuvrer à l’échelon européen, monsieur le sénateur. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien n’est pire que de prendre des décisions s’appliquant seulement sur le sol français.

Mme Sophie Primas. C’est comme pour l’énergie !

M. Marc Fesneau, ministre. La bataille est avant tout européenne. Voilà notre angle d’attaque.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, comment en sommes-nous arrivés là, à devoir consommer des grillons, de la même famille que les sauterelles ou les criquets, alors que la France est le pays de la gastronomie et des terroirs ? (Rires.)

Comment pouvez-vous laisser faire cela, alors que vous n’avez de cesse de parler d’une alimentation saine et durable, d’agroécologie et de circuits courts ?

Saine et durable, cette farine ne l’est pas ! Même la Commission européenne ne garantit pas l’absence de problème sanitaire, contrairement à ce que vous venez de dire !

Où est l’agroécologie, avec l’élevage hors sol de millions de grillons dans des bâtiments industriels ? Et que dire des circuits courts, alors que cette poudre de grillons est importée du Vietnam ?

Cette Commission européenne qui cède aux lobbies anti-viande et qui sape notre agriculture et notre culture gastronomique, je n’en veux plus !

Soutenons la farine de blé française, plutôt que la farine de grillons ! Soutenons le sucre français, plutôt que les insectes d’Asie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.) Nous ne pouvons pas accepter de faire manger à leur insu des insectes aux Français !

J’invite ceux qui souhaitent manger des grillons, monsieur le ministre, à venir les manger directement dans mes prés : ils seront nature, entiers, non broyés et non transformés ! (Rires.) À tous les autres, je conseille de continuer à manger une bonne côte de bœuf ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et CRCE. – Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Annonce d’une séance exceptionnelle

M. le président. Mes chers collègues, mercredi 1^er février prochain, à quatorze heures trente, nous recevrons M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada d’Ukraine, dans notre hémicycle. Je compte particulièrement sur votre présence à cette occasion.

Les questions d’actualité au Gouvernement commenceront donc à titre exceptionnel à quinze heures quinze.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – dix-neuf voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Robert Ophèle à la présidence de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie b, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution cdni-2017-i-4, adoptée le 22 juin 2017

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 486 [2021-2022], texte de la commission n° 255, rapport n° 254).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la manche

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 128, texte de la commission n° 257, rapport n° 256).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne sur le transport international routier de personnes

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

Article 1^er

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 521 [2021-2022], texte de la commission n° 253, rapport n° 252).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 89 (interruption de la discussion)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 220, texte de la commission n° 249, rapport n° 248, avis n^os 246 et 247).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III, à l’article 13.

Chapitre III (suite)

Dispositions visant à mieux garantir la sécurité

Article 13

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332-3 à L. 332-10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332-3, à la première phrase de l’article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-10-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles L. 332-6 à L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » ;

2° (nouveau) À l’article L. 332-16-3, après la référence : « L. 332-11, », sont insérées les références : « L. 332-13, L. 332-14, ».

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article 13 du présent projet de loi concerne les interdictions judiciaires de stade, lesquelles, selon nous, n’ont pas grand rapport avec les jeux Olympiques (JO).

Nous avons beaucoup parlé, hier, des événements qui s’étaient produits au Stade de France, du rapport sénatorial et des auditions que nous avons menées à cet égard. Parmi les recommandations émises dans ce rapport, il en est une qui, bizarrement, n’a retenu l’attention ni de la ministre des sports ni du ministre de l’intérieur.

Il s’agit de la recommandation n° 13, par laquelle il était préconisé, pour faire disparaître la violence dans les stades – nous le souhaitons tous –, de « faire évoluer le regard des autorités publiques sur les supporters et créer les conditions d’un dialogue permanent, afin de faire de leurs représentants des partenaires dans le cadre de la préparation et du déroulé des grands événements ».

Je doute que les supporters et leurs associations aient été consultés pour la rédaction de cet article, puisque, comme à son habitude, le Sénat a préféré la répression, la répression, rien que la répression, prêchant non pour le dialogue, mais pour le tour de vis répressif… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rendre les interdictions de stade obligatoires pour un certain nombre d’infractions est une mesure aussi disproportionnée qu’aberrante dans le cadre d’un projet de loi sur les jeux Olympiques. Nous examinons, une nouvelle fois, un article qui se sert des jeux Olympiques comme d’un prétexte : quel rapport entre des épreuves de gymnastique, par exemple, et des interdictions de stade ?

Si une personne perturbe une compétition de gymnastique lors des JO, sera-t-elle obligée de pointer au commissariat les soirs de compétition nationale de gymnastique ? Vous le voyez, c’est absurde : cela concerne les compétitions de football, mais non les JO.

Pour suivre notre logique, qui consiste à distinguer ce qui concerne les JO et les autres compétitions sportives, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l’article 13 du projet de loi.

Ces intrusions relèveront d’une interdiction facultative – une sanction très rarement prononcée par les juges. Les interdictions obligatoires viseront uniquement les délits les plus graves commis dans les enceintes sportives.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Ces interdictions judiciaires de stade ont précisément été prévues après consultation des 47 membres de l’Instance nationale du supportérisme (INS), qui regroupe les principales associations de supporters.

Nous avons recentré la systématisation de ces interdictions sur les seules infractions les plus graves : l’introduction dans un stade d’objets susceptibles de constituer une arme, l’incitation à la haine, l’incitation à la violence et l’incitation aux discriminations. Je le rappelle, cette mesure sera prononcée par le juge, lequel conserve la faculté de ne pas la prononcer.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je suis très intéressé par ce débat… On a entendu dire que cette mesure visait notamment le mouvement Dernière Rénovation.

Mme la ministre a précisé quelles étaient les conditions du prononcé des peines. Un cadre est fixé, quoi qu’en dise notre collègue Thomas Dossus, qui voit dans ces sanctions du tout-répressif.

Je souhaite, madame la ministre, que vous disiez un mot de ces militants autoproclamés, qui prétendument au nom de la préservation de la planète, viennent perturber les manifestations sportives, comme on l’a vu à Roland-Garros. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Non contents de bloquer parfois les routes et de perturber les déplacements de personnes qui commencent à travailler à huit heures du matin, comme cela s’est passé sur certains boulevards périphériques, ils expriment des menaces et se livrent à des violences dont ils sont responsables, mais dont ils ne répondent pas toujours.

M. Thomas Dossus. Du calme !

M. François Bonhomme. Non seulement ces militants perturbent les compétitions sportives au prétexte de protéger la planète, mais ils mettent en danger la vie d’autrui ! (M. Thomas Dossus s’esclaffe.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Hier, nous parlions d’autre chose : de militants qui, afin d’avoir une audience, utilisent un certain nombre d’événements sportifs pour faire part de leur opposition à diverses situations… Ce ne sont pas les plus violents ! Ils ne sont d’ailleurs jamais livrés à des actes de violence dans les stades…

Aujourd’hui, vous parlez de tout autre chose : les manifestations violentes que l’on peut observer ici ou là… Il arrive aussi que des défenseurs de la chasse ou de la propriété privée bloquent des autoroutes, des routes ou des péages, et c’est violent ! Pour autant, je ne les mets pas tous dans le même panier.

Mes chers collègues, ne soyons pas manichéens et restons calmes, car rien ne nous presse de légiférer !

Thomas Dossus voulait simplement attirer l’attention sur le problème suivant. Lorsqu’un supporter – par exemple, un supporter du PSG (Paris Saint-Germain) – a fait preuve de violence lors d’un match de foot, on lui demande de pointer et de ne pas assister au match suivant du PSG.

M. Michel Savin. Et c’est très bien !

M. Guy Benarroche. Mais quelle sanction administrative appliquera-t-on à un supporter qui serait violent à l’occasion d’une compétition de gymnastique rythmique se déroulant dans le cadre des jeux Olympiques ? On le condamnera à ne plus assister aux compétitions de gymnastique sportive ?

Lors des discussions que nous avons eues avec le ministère, on nous a répondu que l’on chercherait à savoir si ce supporter est inscrit dans un club, en vue de le punir et de lui interdire, via une sanction administrative, d’assister aux compétitions auxquelles participe son club… Cela ne nous paraît pas du tout opérationnel !

Par ailleurs, le public des JO est-il celui que l’on veut cibler avec une telle mesure ou s’agit-il d’une sanction prévue pour s’appliquer après les JO, comme de nombreuses autres du projet de loi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le cas qui vient d’être évoqué est couvert par l’article 12 du présent texte, adopté hier, qui crée le nouveau délit d’intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive sans motif légitime.

Quant à l’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article 13, elle a une vocation dissuasive, le cœur de cette sanction étant l’obligation de pointage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de cette peine est automatique à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction, du risque de récidive et de la personnalité de son auteur. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Il nous semble nécessaire de remplacer le terme « obligatoire » par celui d’« automatique ». Il ne s’agit pas seulement d’une bataille sémantique : tandis que l’obligation renvoie à un mécanisme de contrainte et semble restreindre toute possibilité de dérogation motivée à l’appréciation du tribunal, l’automaticité renvoie quant à elle davantage à une logique de présomption.

L’usage du terme d’« automaticité » nous semble ainsi plus cohérent et permet de donner davantage de pouvoir d’appréciation au tribunal.

Par ailleurs, il nous semble également opportun de prévoir que l’absence de risque de récidive doit être prise en compte pour décider d’une dispense d’interdiction de stade.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rendre automatiques, plutôt qu’obligatoires, les interdictions de stade pour les délits les plus graves.

Je puis comprendre la démarche, mais l’automaticité d’une peine reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l’individualisation des peines. La rédaction actuelle prévoit ainsi que le juge pourra décider par une décision spécialement motivée de ne pas prononcer cette peine.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le terme « obligatoire » figure bien dans notre droit pénal.

Par ailleurs, introduire la notion d’automaticité ne permettrait pas de traduire que le juge peut, de manière spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction de stade. L’utilisation du mot « automatique » donnerait l’impression que l’on abdique le sens du jugement, ce qui est moins adapté à la situation visée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jérémy Bacchi. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 83, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 332-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.

« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme armes des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes pour animer les tribunes. Leur interdiction n’empêche pas cette pratique de perdurer, et la répression de leur utilisation conduit à rendre celle-ci encore plus dangereuse.

En effet, pour contrer cette interdiction lors des fouilles, certains supporters, de plus en plus nombreux – on peut le regretter – réduisent la taille des engins pyrotechniques, en sciant notamment les parties qui permettent de protéger les mains de l’utilisateur.

En outre, pour éviter que ces engins ne soient reconnus lors de leur allumage, les utilisateurs, au lieu de garder les bras tendus, les allument sous des bâches non ignifugées, ce qui décuple les risques. Il était souligné dans un rapport parlementaire de mai 2020 que la dangerosité des fumigènes était notamment imputable à leur interdiction.

De plus, la répression est totalement inefficace. Rendez-vous compte, en quelques années, le nombre d’engins pyrotechniques utilisés est passé de quelques centaines à plusieurs milliers !

Force est donc de constater que l’interdiction est inapplicable. Vouloir la renforcer davantage est, selon nous, tout bonnement hypocrite. De plus, elle engorge les tribunaux qui doivent traiter ces actes dérisoires comme ils le feraient de délits. Enfin, elle m’apparaît irresponsable pour les raisons de sécurité que j’évoquais précédemment.

En revanche, l’usage d’objets détonants – pétards, bombes agricoles ou autres – ou l’utilisation d’une torche comme un projectile ou une arme ne participent nullement à l’animation des tribunes et sont à l’origine des blessures constatées lors de certaines manifestations sportives. Ils doivent donc rester formellement interdits et lourdement sanctionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’article L. 332-8 du code du sport dispose que le fait d’introduire des fusées ou artifices sans autorisation dans une enceinte sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le présent amendement vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l’amende à 150 euros.

Je m’interroge sur le choix retenu : soit le fait d’introduire ces fusées sans autorisation dans une enceinte sportive ne pose pas de problème, et il convient de l’autoriser ou de supprimer toute sanction ; soit on considère que l’absence d’autorisation de règles d’emploi et de contrôle sur l’origine et la sécurité de ces engins pyrotechniques est susceptible de porter atteinte à la sécurité des spectateurs et, dans ce cas, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur.

Sans être opposé par principe à l’usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne puis qu’être défavorable au fait qu’un usage anarchique ne soit plus sanctionné, alors que la sécurité dans les stades est redevenue un sujet préoccupant.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le délit évoqué a été créé en 1992, et la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a prévu une expérimentation encadrée de la pyrotechnie, faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État qui sera prêt à la fin du mois de mars prochain et qui a été soumis aux associations de supporters.

Cela nous permettra de mener une expérimentation d’une durée de trois ans, au terme de laquelle il nous faudra tirer, avec les associations de supporters et les forces de sécurité, toutes les conclusions de l’usage de la pyrotechnie. Nous déciderons si nous devons le considérer comme un délit ou le rendre passible d’une contravention.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi. L’objet de cet amendement est d’en finir avec une certaine hypocrisie : on dit que ces engins sont interdits dans nos stades, car ils sont potentiellement dangereux ; dans le même temps, des spots publicitaires de ligues sportives ou de diffuseurs montrent des stades remplis de la fumée produite par des fumigènes et des engins pyrotechniques, car cela confère au sport une image populaire et empreinte de passion.

Je demande simplement que l’on mette en adéquation ce que promeuvent un certain nombre d’instances et la législation. Je sais qu’une expérimentation a été mise en place et que des clubs – celui de Toulouse, par exemple – en ont bénéficié. Jusqu’à présent, il semble que les choses se passent bien.

J’appelle donc à corriger cette hypocrisie, même si j’entends vos arguments.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. L’article 13 du projet de loi dispose que l’interdiction judiciaire de stade est une interdiction de principe. Par conséquent, il convient de préserver les libertés fondamentales et l’État de droit en ramenant l’interdiction administrative à une plus juste mesure.

Force est de constater les nombreuses et graves dérives dans l’application de ces mesures de police administrative, fortement attentatoires aux libertés fondamentales. Nous préconisons donc d’en revenir à une durée plus proche de celle qui est prévue par le législateur, soit trois mois.

Le rapport parlementaire de mai 2020 soulignait que la surenchère continue entre 2006 et 2016 avait conduit à multiplier par douze la durée des interdictions administratives de stade. Plus loin, ses auteurs préconisaient de fixer la durée maximale de ces interdictions à six mois, et à douze en cas de récidive.

Il est fondamental de se rappeler que les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade.

De telles mesures ne sauraient constituer des sanctions prises durablement. Seule l’autorité judiciaire est à même de prendre des mesures privatives de liberté dans le temps long.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réduire drastiquement la durée maximale de l’arrêté portant interdiction de stade.

Les interdictions de stade étant particulièrement dissuasives, l’amendement aurait pour effet, s’il était adopté, de réduire de manière considérable l’arsenal juridique permettant de lutter contre les violences dans les stades, alors que ces phénomènes ont plutôt tendance à se développer depuis la fin de la crise sanitaire.

Une telle évolution n’apparaît ni opportune ni souhaitable, alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France, en 2023 et 2024.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le rôle du préfet, sous le contrôle du juge, est de moduler la durée de l’arrêté portant interdiction de stade, celle-ci devant être au maximum de trois ans. Le préfet peut toujours décider d’une durée moindre.

J’émets donc le même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J’ai été interpellé par la réponse de M. le rapporteur… Si j’ai bien compris, on sait que la sanction n’est pas dissuasive et, en même temps, que ces phénomènes augmentent. Dès lors, quelle est la relation entre les deux ?

Sans ces peines dissuasives, lesdits phénomènes augmenteraient-ils davantage ? Dispose-t-on d’éléments chiffrés à cet égard ?

M. Michel Savin. Venez en commission : vous aurez la réponse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 332-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger.

« Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. La mesure de pointage au commissariat lors de chaque rencontre sportive est excessivement lourde pour bon nombre de nos concitoyens. Elle peut contraindre le supporter d’un club qui participe à plusieurs compétitions à se rendre au commissariat jusqu’à soixante-dix fois dans l’année, au détriment de sa vie personnelle, sociale, professionnelle, familiale ou associative.

Cette procédure est également démesurément contraignante lorsque le justiciable souhaite obtenir de la préfecture l’autorisation de partir en week-end, en vacances ou en déplacement professionnel. La plupart du temps, les préfectures ne répondent pas ou refusent, ce qui oblige les supporters à introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État.

En outre, certaines préfectures en abusent, sans en mesurer la conséquence concrète sur la vie de certains supporters – je pense, par exemple, à la préfecture de police de Paris ou à la préfecture du Pas-de-Calais, qui ont visé un si grand nombre de manifestations sportives que les supporters doivent pointer parfois jusqu’à quinze fois par semaine ! Ici encore, la saisine du juge administratif en référé a été nécessaire pour corriger ces dérives.

Pourtant, la mesure de pointage n’a pas vocation à être automatique. Cette mesure ne peut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir un risque de trouble grave à l’ordre public. Tel est le sens de notre amendement.

De plus, l’article L. 332-16 vise d’ores et déjà à dissuader un supporter de méconnaître une interdiction administrative de stade, en prévoyant un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour celui ou celle qui ne se conformera pas à l’arrêté de la préfecture.

Enfin, il est apparu dans la pratique qu’une telle généralisation de l’obligation de pointage entraîne un fort encombrement des commissariats ou des gendarmeries à des horaires où ils sont déjà, malheureusement, en sous-effectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de pointage pour les interdits de stade, alors que cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace. Mais je ne mésestime pas la difficulté d’application de cette disposition, même si les interdictions de stade ne sont pas aussi nombreuses que nécessaire.

Par ailleurs, monsieur Benarroche, pour répondre à votre question, nous avons adopté, au nom de la commission, un amendement à l’article 13 qui vise à enjoindre au ministère de l’intérieur de nous fournir des données sur les violations des interdictions de stade.

Dans l’immédiat, il apparaît donc inopportun d’affaiblir un dispositif particulièrement utile pour lutter contre la violence dans les stades.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’obligation de pointage est une mesure efficace, utile et dissuasive. Nous l’avons dit précédemment, le préfet a toujours la faculté de ne pas la prononcer.

En outre, cette mesure est sous-tendue par une logique de protection des droits des personnes, du fait de l’obligation de motiver la décision, et du respect du principe du contradictoire et de la proportionnalité. Ces garanties ne sont pas négligeables !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Le durcissement des peines prévu par le Sénat concerne essentiellement l’article 12 du projet de loi, que nous avons examiné hier, et non l’article 13.

Les informations que nous avait transmises à cet égard le Gouvernement, via le conseil des ministres, nous paraissaient plutôt satisfaisantes, dès lors que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et celui du Conseil d’État étaient pris en compte.

Nous demeurerons vigilants au cours des mois et des années à venir, car cet article 13 est l’illustration d’un texte qui est non pas simplement « olympique », mais également « post-olympique ».

Des concertations sont en cours et des discussions interministérielles se poursuivent, ainsi que des échanges avec les instances représentatives des supporters. Ces discussions auront probablement un débouché politique sous la forme d’un texte de loi qui viendra prolonger, confirmer et modifier la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite loi Larrivé.

Nous serons conduits à débattre de nouveau, à l’occasion de prochains textes, de ces dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article additionnel après l'article 14 A - Amendement n° 15

Article 14 A (nouveau)

La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1^er juin 2025 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :

Première phrase

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

octobre

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. La Cour des comptes remettra son rapport définitif sur les jeux Olympiques à la mi-2026, lorsqu’elle aura pu examiner les comptes définitifs.

L’article 14 A vise à disposer dès 2025 d’un rapport d’étape remis au Parlement, qui permettra d’examiner une photographie des comptes, afin de contrôler en particulier, le respect de l’équilibre du budget.

Compte tenu du temps nécessaire à la Cour des comptes pour obtenir les données financières indispensables à la réalisation de ce bilan d’étape et du délai incompressible inhérent à la procédure contradictoire, le présent amendement vise, en accord avec la Cour, à repousser au 1^er octobre 2025 la date limite de remise de ce rapport au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice notamment en termes d’horaires.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Pour le bon déroulé des jeux Olympiques et Paralympiques, les organisateurs comptent sur une mobilisation de 45 000 bénévoles. Ces derniers rempliront des missions essentielles d’accueil et d’orientation du public, mais également d’assistance des athlètes et du personnel médical, ou encore des missions de logistique administrative. Cela pourrait constituer une très belle expérience intergénérationnelle pour des milliers de personnes comme seules les expériences de bénévolat peuvent en offrir.

Mais, afin que les Jeux restent une fête pour eux aussi, il nous paraît essentiel d’alerter les organisateurs sur la nécessité de leur ménager des conditions de mobilisation plus favorables que celles qui sont prévues.

La charte des bénévoles publiée sur le site des Jeux prévoit notamment la possibilité de les mobiliser jusqu’à quarante-huit heures hebdomadaires et dix heures par jour, en les défrayant seulement de frais de transport et d’un seul repas quotidien.

Afin que toute la lumière soit faite sur leurs conditions de mobilisation, nous proposons donc de donner mission à la Cour des comptes d’en faire le bilan a posteriori, faute d’avoir pu encadrer le temps de mobilisation dans ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, la question des bénévoles constitue un point de vigilance pour la réussite des jeux. Il est essentiel de s’assurer que ceux-ci bénéficieront de toute l’attention qu’ils méritent.

L’avis est donc favorable.

Mme Éliane Assassi. Ah !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le bénévolat est certes un thème très important, mais de nombreux autres points, en plus de ceux qui sont énumérés dans l’amendement, pourraient être couverts par le rapport.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 A, modifié.

(L’article 14 A est adopté.)

Après l’article 14 A

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Dispositions applicables aux événements sportifs de grande ampleur

« Art. L. 581-17-1. – Les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 qui supportent l’affichage des éléments distinctifs d’un événement sportif de grande ampleur organisé sur le territoire national ne sont pas soumis pendant la durée de l’événement :

« 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 ;

« 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9

« 3° Aux interdictions réglementaires nationales et locales de publicité sur les installations d’éclairage public ;

« 4° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.

« L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2.

« Un décret désigne les événements mentionnés au premier alinéa. » ;

2° À partir du 1^er janvier 2024, à l’article L. 581-17-1, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à autoriser le pavoisement dans les métropoles qui accueilleront de grands événements sportifs internationaux, notamment lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), afin de rendre plus visibles ces manifestations et de permettre à l’ensemble des habitants de se les approprier.

Ces événements ont certes un caractère exceptionnel, mais ils nécessitent une adaptation du droit. Leur liste devra être déterminée par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l’espace public à l’occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors.

Il aurait pour effet de porter atteinte de manière habituelle à la protection du patrimoine, alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par certains d’entre nous sur l’article 14, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques. L’amendement n° 36 de Mme de Marco tend par exemple à supprimer cet article, afin de limiter les dérives commerciales.

Concernant l’organisation de la Coupe du monde de rugby, j’indique que nous n’avons été saisis d’aucune demande de la part des organisateurs. On peut néanmoins remarquer que l’organisation de l’Euro 2016 n’avait pas nécessité d’introduire des dérogations permanentes à la réglementation sur la publicité dans le code de l’environnement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous cherchons à concilier le respect des engagements au titre du contrat de ville hôte avec la préservation de l’environnement et du cadre de vie.

J’ajoute, comme l’a fait le rapporteur, que la proposition qui est faite ne nous a pas été transmise comme une demande de la part du mouvement sportif et des organisateurs de grands événements

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mmes Monier et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes accueillant un événement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d’académie autorise, sur demande de l’exécutif de la collectivité territoriale de rattachement concernée, à déroger aux dispositions et règlements encadrant les dates de congés scolaires, afin de pouvoir libérer des locaux scolaires nécessaires à l’organisation dudit événement.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à permettre aux collectivités dans lesquelles les festivals ou autres événements festifs devront être reportés, du fait de leur simultanéité avec les JOP et de l’impossibilité d’assurer leur sécurité, de décider d’une anticipation ou d’un report des dates de congés scolaires, au-delà du cadre réglementaire autorisé de trois jours.

Ainsi, la tenue du festival d’Avignon sera anticipée et se tiendra à partir du 29 juin 2024. De nombreuses représentations de ce festival ont lieu dans des établissements scolaires. Il est nécessaire de pouvoir avancer les vacances scolaires, fixées pour 2024 au 6 juillet, au-delà des trois jours réglementairement autorisés, afin de libérer les locaux de ces établissements pour les besoins des représentations et de la répétition des spectacles.

Je ne comprends pas l’argument avancé par notre rapporteur en commission : l’amendement n’est nullement satisfait par la réglementation en vigueur, contrairement à ce qu’il a affirmé.

Aux termes de l’article D. 521-1 du code de l’éducation, « les recteurs d’académie ont compétence pour procéder […] à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d’un établissement ou la nature des formations qu’il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l’académie, le fonctionnement du service public de l’enseignement ».

L’article D. 521-2 précise que « les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté dans le territoire d’une académie appartenant à une zone de vacances différente ». Cet article poursuit : « Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d’une période de vacances incluse dans l’année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs […]. »

Il me semble donc que cet amendement est utile puisqu’il prévoit des dispositions ad hoc pour les festivals anticipés ou reportés de 2024 qui n’entrent pas dans le cas prévu dans le code de l’éducation.

En outre, la réglementation dont je viens de donner lecture ne concerne que les établissements du premier degré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je suis naturellement conscient de la difficulté, que nous avons encore évoquée ce matin en commission, d’organiser certains festivals ; il ne faut pas que sport et culture s’affrontent.

Mais, comme je l’ai dit, on peut déjà adapter aujourd’hui les congés scolaires. Mon cher collègue, vous avez cité le festival d’Avignon : la fin de la période scolaire a été avancée.

M. Lucien Stanzione. De trois jours !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour en avoir discuté avec l’un des responsables du festival, je peux vous dire que ceux-ci sont très contents de cet arrangement, car ces trois jours correspondent à ce qu’ils souhaitaient.

Le Gouvernement peut dès à présent, non par la loi, mais par voie réglementaire, adopter des aménagements qui lui semblent souhaitables pour répondre aux défis que constitue l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

C’est la raison pour laquelle j’estime que l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’amendement est satisfait. Monsieur le sénateur, je partage complètement votre approche pragmatique et précautionneuse : nous devrons probablement faire quelques ajustements sur ce registre.

Nous sommes actuellement en train de travailler avec Pap Ndiaye sur le décret qui étendra la faculté laissée aux recteurs de procéder à certaines adaptations. Ce décret, qui sera publié dans les prochains mois, apportera la réponse aux besoins que vous avez identifiés, lesquels relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en œuvre le volet « protection de l’environnement » de la politique d’héritage des jeux Olympiques.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Selon l’annexe n° 10 du récent rapport publié par la Cour des comptes, l’excellence environnementale représentait, en décembre 2021, 27 millions d’euros dans le budget du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) qui s’élevait alors à un peu moins de 4 milliards d’euros.

Cette enveloppe est destinée à « assurer la neutralité totale des émissions de carbone liées à l’organisation des jeux et à conduire des politiques innovantes en matière d’excellence environnementale ».

Pourtant, le budget alloué à ce poste de dépenses est inférieur à celui des relations internationales destinées à l’accueil des 200 délégations des comités nationaux. Celui-ci était de 31,6 millions d’euros. On peut s’interroger sur cette répartition budgétaire si ce poste recouvre l’achat de billets d’avion pour les délégations. Cela signifierait qu’il faudrait au moins que le montant alloué à l’excellence environnementale soit égal à celui qui est consacré aux relations internationales : le compte n’y est pas !

Afin d’augmenter les moyens dédiés à l’excellence environnementale, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus pendant les jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui a reçu un avis défavorable pour au moins trois raisons.

Premièrement, la billetterie des jeux est ouverte et il n’apparaît pas possible d’augmenter aujourd’hui le prix des billets au travers d’une nouvelle taxe.

Deuxièmement, le budget du Cojop est, on le sait, fragile : il ne serait pas judicieux d’adopter une disposition qui aurait un impact sur ses recettes.

Troisièmement, une disposition de ce type aurait dû être adoptée il y a un ou deux ans pour pouvoir être mise en œuvre aujourd’hui.

Sur le fond, on peut s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec les dispositions du contrat de ville hôte, qui fixent le cadre du déroulement des jeux dans les moindres détails.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous cherchons à simplifier le droit fiscal et à supprimer les taxes à faible rendement. Nous sommes évidemment très sensibles à la manière d’utiliser les produits dérivés, mais cette réponse de nature fiscale ne nous semble pas adaptée.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14

I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 6 de la présente loi, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1^er janvier 2024, de l’article L. 581-3-1 du même code. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l’opération ou l’événement en cause, ».

II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d’outre-mer par arrêté du représentant de l’État et en Île-de-France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent II.

« Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du même I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les représentants de l’État dans les départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation.

« La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l’article L. 581-15 du code de l’environnement.

« III. – L’installation, à Paris, d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l’exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’article 14 de ce projet de loi prévoit que les partenaires privés des jeux puissent bénéficier de dérogations pour l’affichage de leur logo dans l’espace public et à proximité des monuments historiques quinze jours avant et sept jours après le passage de la flamme.

Dans le rapport, il est souligné que le parcours du relais de la flamme ne pourra concerner que des communes volontaires et qu’aucune dépense ne pourra leur être imposée, le coût de ce parcours étant pris en charge par le comité d’organisation. Mais le passage de la flamme olympique coûtera tout de même aux contribuables 180 000 euros par jour, versés par chaque conseil départemental des soixante départements traversés.

Dans le même temps, le secret des affaires ne nous permet pas de savoir ce qui sera à la charge des partenaires commerciaux. Nous nous opposons donc aux dérives commerciales dénaturant l’esprit des jeux, surtout quand elles dénaturent aussi nos paysages et nos centres-villes par l’ajout de panneaux publicitaires.

Nous proposons donc tout simplement la suppression de l’article 14.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement de suppression reviendrait tout simplement à rendre impossible l’organisation du relais de la flamme, et donc les jeux Olympiques et Paralympiques. Elle mettrait également en faute la France vis-à-vis du Comité international olympique (CIO) au regard des dispositions du contrat de ville hôte.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

J’ajoute que nous avons cherché à concilier, comme l’a reconnu le Conseil d’État, les exigences du contrat de ville hôte et la préservation du cadre de vie et de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le II du même article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je voudrais revenir sur la publicité qui est autorisée, à tort et à travers, dans le cadre des JOP.

L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité. Nous proposons d’encadrer davantage les dispositifs publicitaires puisque nous considérons que, loin des valeurs de l’olympisme, le texte tend à nous enfoncer encore davantage dans la dérive mercantile et commerciale de cet événement, qui ne sert que de vitrine publicitaire à ses sponsors.

Nous sommes par principe opposés à cet article, dont ma collègue vient de défendre la suppression. Nous proposons ici un amendement de repli visant à mieux encadrer la publicité en l’interdisant sur les supports de panneaux numériques, sur le parcours de la flamme et sur le site du compte à rebours.

En effet, la publicité lumineuse, surtout celle qui est réalisée sur des panneaux numériques, est une aberration écologique. Or les organisateurs des JOP se sont engagés dans une démarche de responsabilité écologique. Les calculs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) montrent que ces panneaux consomment autant d’énergie sur leur durée de vie que quatre ménages français en une année : ils sont donc extrêmement énergivores.

Si l’on en croit la communication officielle des instances organisatrices des Jeux, ceux-ci ont pour ambition d’être les plus écologiques de l’Histoire… Avec cet amendement, je vous propose une mesure simple, efficace et de bon sens pour aller dans cette direction.

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le II du même 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’amendement n° 75 a un objet similaire : il vise à interdire la publicité dans les espaces verts. En effet, celle-ci est autorisée, ce qui nous paraît saugrenu !

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement tend à revenir sur l’article 5 de la loi de 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui concerne la publicité.

Cet article permet, comme l’article 14 du présent projet de loi, un certain nombre de dérogations, notamment en autorisant dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site olympique – au vu de la concentration des sites en Île-de-France, cela représente une surface considérablement dense – la publicité sur les immeubles classés, les monuments historiques, les espaces naturels et les sites patrimoniaux remarquables.

Sur tous ces sites, nous pourrons voir s’afficher en grand des publicités pour des marques comme Coca-Cola, l’un des pires pollueurs de la planète. Cette entreprise est responsable de 10 % des déchets plastiques dans le monde, en émettant pour la production de ses bouteilles 15 millions de tonnes de CO2 chaque année, soit l’empreinte carbone d’un pays comme le Cambodge. Or elle pourra accoler son nom sur les sites classés de notre pays puisqu’elle est partenaire du marketing mondial des jeux.

Cette dérogation est incompatible avec l’ambition environnementale des JOP. On nous dit et on nous répète, notamment dans le cadre de la politique d’héritage des Jeux, que ceux-ci seront neutres en carbone et auront même une empreinte positive sur le climat. Mais comment les citoyens et citoyennes pourraient-ils y croire, ne serait-ce qu’une seule seconde, en voyant fleurir dans leurs villes des affiches immenses à la gloire des plus grands destructeurs de la biodiversité ?

L’urgence est non pas d’ouvrir plus d’espaces de publicité à ces entreprises, mais au contraire de les limiter, voire de les faire disparaître. C’est précisément le but de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement n° 74, qui vise à interdire les publicités lumineuses pour les sponsors des jeux Olympiques et Paralympiques, est une proposition de bon sens au regard de la crise énergétique que nous connaissons. Celle-ci doit constituer une préoccupation des organisateurs, qui sont déjà sensibilisés à l’impératif de sobriété énergétique.

Néanmoins, il n’apparaît pas souhaitable d’inscrire cette interdiction dans la loi, car elle pourrait contrevenir au contrat de ville hôte. Je souhaite tout de même que ce sujet soit porté dans le cadre du dialogue institutionnel qui existe entre l’État, la Ville de Paris et le Cojop.

L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 75, on ne peut qu’être sensible au fait de préserver de la publicité les espaces naturels des villes. Cependant, là encore, il n’apparaît pas judicieux de prévoir cette interdiction dans la loi.

Je rappelle qu’à l’échelon de chaque commune le maire conservera la possibilité d’autoriser ou non les affichages dans le cadre de son pouvoir de police générale.

L’avis est également défavorable.

Enfin, l’adoption de l’amendement n° 73 remettrait gravement en cause le respect du contrat de ville hôte et conduirait à revenir sur les engagements pris par notre pays pour accueillir les Jeux.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis défavorable.

J’ajouterai aux arguments que vient d’exposer le rapporteur que le dispositif qui vous est proposé exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. C’est le premier point.

S’agissant des affiches qui sont éclairées par projection ou par transparence, une déclaration préalable est nécessaire auprès de l’autorité de police compétente : celle-ci peut tout à fait s’opposer à l’installation ou bien la subordonner au respect de conditions qui seraient, par exemple, destinées à préserver l’insertion architecturale, paysagère, etc.

Le dispositif prévoit déjà des garde-fous. Pour le reste, nous sommes tenus par les engagements du contrat de ville hôte vis-à-vis de nos partenaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 veille à la bonne information du public assistant aux épreuves des gestes de prévention nécessaires à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment à la prévention des feux de forêt au moyen de messages quotidiennement diffusés.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Comme vous le savez, mes chers collègues, la saison estivale est aussi la saison des feux de forêt, comme ceux qui ont ravagé celles de La-Teste-de-Buch et de Landiras en Gironde l’été dernier.

À Bordeaux, nous serons ravis d’accueillir les spectateurs des épreuves olympiques de football, mais il importe d’être vigilant quant à la prévention des risques liés au tourisme de masse pour la biodiversité et aux écosystèmes fragiles que sont les forêts en été.

Il en ira de même dans d’autres territoires qui accueilleront des épreuves et pour d’autres écosystèmes.

Le rapport de la Cour des comptes déjà cité indique que 17,6 millions d’euros du Cojop sont affectés à la communication, 50 millions à l’impact et à l’héritage, 202 millions à la marque, aux événements et aux cérémonies.

C’est pourquoi, afin de permettre la bonne information des spectateurs des jeux, je propose qu’une fraction de ces budgets soit affectée à l’information des spectateurs sur les risques de l’activité touristique annexe pour la biodiversité et l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rappeler l’importance des messages au public afin de protéger l’environnement. Si l’objectif est louable et partagé, il n’apparaît pas judicieux d’inscrire ce principe d’information dans la loi, compte tenu du fait que l’organisation des Jeux a été définie précisément dans le contrat de ville hôte.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis.

J’ajouterai que le comité d’organisation a lui-même pris l’engagement de promouvoir les messages de prévention et les écogestes auprès de l’ensemble des spectateurs : nous y veillerons de manière rigoureuse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures de compensation prises dans le cadre de la politique d’héritage, au titre de la compensation d’atteintes à la biodiversité ou à l’émission de gaz carbonique constatées lors de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l’adaptation des infrastructures, et lors de leur organisation font l’objet d’une publication annuelle par le comité organisateur.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’amendement précédent ne méritait peut-être pas un scrutin public, mais j’aurais aimé savoir pour quelles raisons certains d’entre nous ont voté contre, mes chers collègues…

Comme je l’évoquais précédemment, l’excellence environnementale et la politique d’héritage font figure d’angle mort dans la préparation de ces Jeux. Même le rapport de la Cour des comptes est relativement lacunaire à leur propos.

Nous disposons actuellement de peu d’éléments pour juger de l’avancée des engagements du comité organisateur en matière de préservation de la biodiversité et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Le droit français prévoit des mesures de compensation en cas d’atteinte à la biodiversité. C’est également la politique environnementale qui semble avoir été retenue par le comité organisateur.

Nous aurions préféré des mesures de prévention en lieu et place de mesures de compensation, et nous aurions souhaité un suivi plus détaillé des atteintes constatées ou anticipées.

Toutefois, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures de compensation annoncées, nous proposons par cet amendement que celles-ci soient retracées par le comité organisateur dans une publication annuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer aux organisateurs des Jeux la publication annuelle des mesures de compensation. Outre le fait qu’une telle obligation pourrait contrevenir au contrat de ville hôte, il convient d’indiquer que l’adoption de cette mesure aurait dû être faite dans une précédente loi consacrée aux jeux Olympiques et Paralympiques afin de prévoir le temps nécessaire à sa mise en œuvre.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’avis est également défavorable.

Je rappelle que ces Jeux seront les plus écologiques de l’Histoire (Marques de scepticisme sur les travées du groupe GEST.), avec un engagement inédit qui a été pris par le comité d’organisation de diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre et d’avoir même une neutralité carbone grâce à des investissements de plusieurs millions d’euros dans des projets de soutien à la biodiversité.

Sur la traçabilité de ces engagements, un rapport dédié, intitulé Durabilité et héritage, est publié sur le site du comité d’organisation Paris 2024. Une première édition de ce rapport, publié en juillet 2021 retrace de manière détaillée les mesures d’évitement et de réduction d’impact mises en place, ainsi que les estimations d’impact carbone et le plan de compensation déjà déployé.

Un deuxième rapport sera publié au printemps 2024 et un troisième juste après les Jeux. Nous sommes très engagés sur ce point, et nous rendrons des comptes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous venez de faire une déclaration forte : les jeux Olympiques de 2024 seront les plus écologiques de l’histoire des Olympiades.

J’aimerais revenir sur le problème des réseaux de transport alternatifs. Quatre lignes de métro étaient prévues dans le cadre de la candidature de Paris, mais elles ne seront pas réalisées. Vous allez donc organiser la circulation de 1 700 bus quotidiens ! Dois-je retenir de votre déclaration d’aujourd’hui que ces bus seront tous électriques ? Si c’est le cas, expliquez-moi comment vous allez trouver ces bus, puis les chauffeurs !

M. Michel Savin. Et les bornes de recharge !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que tous les projets d’aménagement qui avaient été annoncés lors de la phase de candidature n’ont pas pu être réalisés, pour des raisons de soutenabilité budgétaire et parfois aussi de calendrier de ces travaux.

En revanche, la ligne 14, qui sera absolument essentielle, permettra de desservir un axe allant du sud, d’Orly, au nord, à la gare de Saint-Denis-Pleyel. Nous faisons aussi des travaux pour développer la ligne Eole. Notre réseau de transports en commun restera le point névralgique de la desserte des jeux Olympiques et Paralympiques.

Nous avons également prévu l’utilisation d’un certain nombre de véhicules hybrides : ce point fait partie des engagements que nous avons pris dans le cadre des partenariats dits TOP avec Toyota, qui est – vous le savez – l’un des sponsors principaux du CIO.

Compte tenu de l’engagement du Gouvernement sur la question du vélo, je voudrais aussi souligner l’effort très important fait sur l’ensemble du réseau de voies cyclables et en matière de déploiement d’emplacements de stationnement pour les vélos. Nous menons un important travail pour que le maillage nous permette de desservir l’ensemble des sites de compétition, dans les meilleures conditions de préservation de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15

Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code général de la fonction publique peut être prolongée, dans l’intérêt du service et avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 15 prévoit que les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peuvent rester en fonction, s’ils le souhaitent, au-delà des deux ans prévus par la loi, jusqu’au 31 décembre 2024.

La limite d’âge des fonctionnaires occupant un emploi supérieur est fixée à 67 ans. Le Gouvernement veut donc, au nom de l’intérêt du service, maintenir en activité des fonctionnaires au-delà de 69 ans.

Soit le Gouvernement reconnaît que les politiques de non-remplacement des départs à la retraite de la fonction publique ont entraîné un affaiblissement des capacités de pilotage public et une perte de savoir-faire, soit il assume l’opinion selon laquelle les jeunes ne seraient pas capables d’organiser les jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cas, il devra en faire la démonstration.

Bien que limitée dans le temps et applicable uniquement aux personnes concernées, cette mesure n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail et, in fine, une remise en cause du droit à la retraite.

Alors même que le Gouvernement a présenté hier son projet de loi de réforme des retraites, qui allonge l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et porte à quarante-trois le nombre d’annuités nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, nous rejetons totalement cette mesure.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’article 15 a pour unique objet de prolonger le mandat du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Dijop), le préfet Cadot.

Cet article, strictement lié à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, s’inscrit dans la cible du projet de loi.

Dans l’intérêt de l’organisation et du bon déroulement de l’événement, il convient en toute logique de maintenir en fonction le préfet jusqu’au terme de l’organisation de ces Jeux. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Permettez-moi de vous livrer mon retour d’expérience sur la vastitude de notre tâche, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Elle suppose une courbe d’apprentissage, une somme de détails et de boulons à serrer dans de nombreuses dimensions : transports, sécurité, mesures d’héritage, préparation de l’écosystème autour des athlètes ou encore articulation avec les territoires pour faire en sorte que ces Jeux bénéficient à tous les Français.

La tâche est d’une complexité et d’une difficulté immenses. Dans cette aventure humaine, nous avons absolument besoin du concours des personnes les plus expertes et les plus engagées.

Aussi devons-nous les laisser aller au bout de l’exercice pour faire réussir la France. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. On aurait pu former les gens !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. S’il ne s’agit que d’un seul fonctionnaire, rectifions le texte, qui, dans sa rédaction actuelle, évoque « les fonctionnaires ». Enlevez le pluriel !

Utiliser la formulation « le fonctionnaire » aurait le mérite de la clarté.

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Dijop est la personne la plus emblématique, à partir de laquelle nous avons identifié le besoin de proposer cette mesure.

Nous procédons actuellement à un recensement des autres personnes susceptibles d’être concernées. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Mme la rapporteure l’ignorait ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il reste que la personnalité de Michel Cadot revêt une importance particulière dans le pilotage de la préparation des Jeux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Comme le préfet Cadot aura été fortement mobilisé par les Jeux, nous lui proposons d’anticiper ses vacances. (Sourires.)

Plutôt que de prolonger la dérogation jusqu’au 21 décembre 2024, nous proposons d’y mettre un terme à la fin du mois de septembre.

Le préfet Cadot pourra ainsi se reposer. Il aura bien mérité ce congé supplémentaire !

Mme Éliane Assassi. Son métier est pénible !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous ne sommes pas à trois mois près.

Mme Éliane Assassi. Pour la retraite, trois mois, c’est beaucoup !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le préfet doit pouvoir faire le « retex ». Après l’organisation des jeux Olympiques, une évaluation s’impose. Nous maintenons la date du 31 décembre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le préfet Cadot est particulièrement attentif à la dimension d’évaluation.

M. Michel Savin. À l’héritage !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il a mis en place une méthodologie autour de treize champs d’évaluation très précis, qui nous permettront de mesurer les impacts économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que l’effet des mesures d’héritage visant à faire de notre pays une nation plus sportive.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Pour cette raison et pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Nous ne voterons pas l’amendement déposé par nos collègues communistes.

M. Cadot est connu de beaucoup d’entre nous. C’est un grand serviteur de l’État.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !

M. Patrick Kanner. Au contraire ! Je vous remercie, madame Assassi, de me laisser parler.

La question posée est la suivante : quelle est la meilleure personne pour assurer les fonctions qui sont déterminées par les priorités qu’évoquait Mme la ministre ?

M. Cadot a suivi ce dossier depuis le début. Je le redis, c’est un grand serviteur de l’État.

Pour avoir travaillé à l’organisation de l’Euro 2016 avec le préfet Lambert, qui approchait lui aussi la limite d’âge, je considère que permettre à M. Cadot d’aller au bout de sa mission est un plus pour l’organisation des jeux Olympiques.

Il est bon de temps en temps de dire du bien des grands préfets qui, aujourd’hui, valorisent l’image de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme Havet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d’établissement public à la date de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l’organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites fonctions jusqu’au 31 décembre 2024.

La parole est à M. François Patriat.

M. Michel Savin. Ah !

M. François Patriat. Cet amendement a pour but de permettre aux dirigeants d’établissement public en fonction à la date d’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques et participant directement à leur organisation de pouvoir continuer à exercer cette fonction jusqu’à la fin de l’année 2024, nonobstant toute disposition contraire.

Cette mesure générale concerne notamment la présidence de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles qui, comme vous le savez, accueillera les épreuves d’équitation et de pentathlon moderne.

L’actuelle présidente de l’établissement public a été nommée le 31 août 2011. Elle a été reconduite deux fois. Son dernier mandat s’est achevé en octobre 2022, la conduisant à exercer son propre intérim afin d’assurer la continuité de la gestion de l’établissement public et de s’impliquer notamment dans la préparation des jeux Olympiques.

Cet objectif conduit à déroger à deux paramètres, à savoir le nombre de mandats et la limite d’âge.

La solution réglementaire n’étant pas envisageable, la piste législative est privilégiée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cet amendement vise directement la situation de Mme Catherine Pégard, présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Le passage par la voie législative peut être une issue aux difficultés actuelles.

Avis de sagesse.

M. Patrick Kanner. Pas très courageux…

Mme Éliane Assassi. Et de deux !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bon courage !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les épreuves mentionnées par François Patriat, auxquelles on peut, d’ailleurs, ajouter les épreuves de para-équitation, sont importantes.

Ce site est l’un des plus iconiques, si ce n’est le plus iconique de ces jeux Olympiques et Paralympiques. Il attirera l’attention du monde entier.

Nous avons essayé de marier compacité des équipements sportifs et patrimoine culturel. Cette dimension est absolument centrale.

Avoir aux commandes de l’établissement public une personne qui en connaît les moindres recoins et les difficultés d’aménagement, une personne à même de concilier l’agenda sportif avec les éléments de patrimoine, qui mette à disposition une organisation logistique et des services à la hauteur du rendez-vous complexe que nous organisons est un atout dans notre préparation. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre Ouzoulias ironisent.)

Par ailleurs, la proposition qui vous est soumise n’a pas un caractère exceptionnel : d’autres établissements culturels, comme l’Institut du monde arabe ou l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris n’imposent pas de limite d’âge ou de nombre de mandats maximum. (Murmures.)

Des précédents existent. Laurent Bayle, par exemple, a vu son mandat de directeur général de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris être prorogé jusqu’à ses 70 ans.

Enfin et surtout, le mandat prolongé de Mme Catherine Pégard – à condition que vous donniez cette autorisation – ne sera pas consacré exclusivement à l’organisation des Jeux, son rôle sera crucial en la matière.

Est-ce un atout pour nous que de compter dans nos rangs une personne qui connaît parfaitement le sujet, qui a tenu la barre de l’établissement et négocié les contrats relatifs à l’organisation des jeux Olympiques ? La réponse est un grand oui, en lettres capitales !

Mme Éliane Assassi. Elle sera ministre de la culture après !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je n’interviens pas pour une explication de vote, mais pour demander des explications sur les motivations ayant guidé cet amendement.

Je ne comprends pas bien certains des arguments qu’a développés François Patriat.

Sans douter de la compétence des personnes concernées ni de la plus-value qu’apporterait leur maintien au poste qu’ils exercent depuis 2011, je me pose néanmoins deux questions.

À la date de leur nomination, y avait-il, premièrement, une méconnaissance de l’âge de ces personnes ? Deuxièmement, y avait-il une méconnaissance de la date des jeux Olympiques ? (Rires.)

Ces derniers ont-ils été repoussés, comme ceux de Tokyo, ou se dérouleront-ils, comme prévu, en 2024 ?

Monsieur Patriat, il y a une forme de contradiction dans vos arguments.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Voilà encore une fois un cavalier ! Ce n’est plus un projet de loi, mais un concours équestre ! (Rires.)

Certes les épreuves hippiques se dérouleront à Versailles, mais tout de même !

La limite d’âge de la présidente de cet établissement public est dépassée depuis 2021 et, en deux ans, le ministère de la culture n’a pas réussi à former quelqu’un qui puisse lui succéder afin de prendre en charge la totalité des épreuves. C’est problématique !

Les candidats ne manquent pourtant pas. Je peux vous en trouver à la pelle…

M. Xavier Iacovelli. Jack Lang ?

M. Pierre Ouzoulias. Sur le fond, il est tout à fait anormal que les limites d’âge concernent généralement, voire toujours, le domaine de la culture.

Comme si ce dernier pouvait échapper, par une forme de miracle, à toutes les lois qui, en France, imposent de façon tout à fait judicieuse des limites d’âge.

Nous avons eu le cas à Notre-Dame avec le général Georgelin. Aujourd’hui, le scénario se répète.

Il serait bon – c’était le souhait de Malraux – que le ministère de la culture soit un « vrai » ministère, fonctionne comme les autres ministères et ne recoure plus systématiquement à des dérogations législatives.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est – reconnaissons-le, Mme la rapporteure l’a elle-même exprimé – un véritable cavalier législatif.

Qu’en penser, si ce n’est qu’il vient régler une situation que le Gouvernement a tenté de régler par un décret retoqué à l’unanimité par le Conseil d’État ? Comment pourrions-nous qualifier cet amendement autrement que par le fait du prince ?

Continuons ainsi et nous aurons de nouvelles jurisprudences Georgelin ou Notre-Dame de Paris !

Mme Éliane Assassi. Absolument !

Mme Sylvie Robert. Sous couvert des jeux Olympiques, on tente de régler une situation ubuesque, qui veut que la présidente d’un établissement public exerce un intérim depuis dix-huit mois !

Pierre Ouzoulias l’a dit : elle aurait pu, à l’époque, être remplacée dans les règles de l’art.

Je le dis avec tristesse : le procédé n’est pas correct. Vous renvoyez au Parlement une décision qui relève de la responsabilité non pas de celui-ci, mais du Gouvernement.

Cela n’est ni correct ni exemplaire, dans la République qualifiée comme telle par le président Macron.

Comme l’a dit Pierre Ouzoulias, et j’en suis triste, cela conduit à l’affaiblissement du ministère de la culture. Ce dernier aurait dû – et aurait pu – remplacer Mme Pégard en temps voulu.

Croyez-moi, je n’ai pas envie de parler de la présidente ni de faire son bilan. Ce n’est pas le sujet ; ce n’est pas le lieu.

C’est une question de principe. Ce procédé nous met tous dans la difficulté et nous confère une responsabilité qui n’est pas la nôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’entends vos arguments, madame la ministre.

Comme l’a dit Stéphane Piednoir, les épreuves qui se dérouleront à Versailles sont certes importantes, mais la situation est connue depuis des années.

Il est incompréhensible que personne n’ait été formé pour prendre la suite de Mme Pégard.

La date des jeux Olympiques, tout comme la situation de cette personne, est connue depuis longtemps et, pourtant, rien n’a été fait.

Je partage tout à fait les propos de Sylvie Robert. Ce n’est plus un cavalier ; c’est le fait du prince – ou de la princesse ! (Sourires.)

Lorsque l’on prétend, dans les discours, moraliser la vie publique, lorsque l’on veut accorder de nouveau la priorité à l’intérêt général et promouvoir la République exemplaire, on ne propose pas de tels amendements. À titre personnel, je voterai contre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je serais tenté de me laisser séduire par ce cavalier et même – vous êtes personnellement concerné –, de le sous-amender, si cela n’était pas, probablement, anticonstitutionnel. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’amuse.) Peut-être, alors, déposerais-je un sous-amendement d’appel…

Le Sénat participe lui aussi à l’organisation saine des jeux Olympiques et les sénateurs d’Île-de-France, dont vous faites partie, monsieur le président, sont des éléments essentiels dans cette organisation.

M. Jean-Raymond Hugonet. Absolument !

M. Philippe Dominati. Si le Gouvernement proposait au Sénat un report des élections sénatoriales, au moins en Île-de-France (Rires et applaudissements sur l’ensemble des travées, sauf sur celles du RDPI.), peut-être aurions-nous intérêt à étudier la proposition et peut-être, dans ces conditions, me laisserais-je séduire !

Toute la France étant concernée par les Jeux, nous pourrions même étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national. Pour ce qui est de l’Île-de-France, en tout cas, nous, parlementaires, prenons notre part à l’organisation des Jeux.

Notre rôle étant essentiel, le Gouvernement devrait envisager, pour leur bon déroulement, un report des élections sénatoriales ! (Mêmes mouvements.)

M. Xavier Iacovelli. Repoussons aussi la limite d’âge !

Mme Éliane Assassi. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Ce n’est pas la première fois que nous examinons un amendement qui, parce qu’il s’éloigne trop du texte en discussion, peut être qualifié de cavalier législatif.

Pour autant, madame la ministre, vos propos m’ont convaincu sur un point essentiel et fondamental : à moins de deux ans des jeux Olympiques, notre seul objectif doit être l’efficacité.

En l’occurrence, il est question de la présidente de l’établissement public de Versailles chargée de l’organisation d’un certain nombre d’épreuves. Certes, les choses auraient pu être mieux anticipées et je partage l’avis de certains de mes collègues notamment au sujet du ministère de la culture ; pour autant, la situation est telle qu’elle se présente et la question est de savoir comment on en sort.

Cet amendement nous offre l’opportunité de trouver une issue d’autant plus envisageable que la personne en question semble faire l’unanimité, par son professionnalisme et la qualité de son travail.

En accueillant plusieurs épreuves importantes, Versailles contribuera aussi, comme nombre d’autres établissements culturels, au rayonnement de notre pays et à l’attractivité des jeux Olympiques.

Pour toutes ces raisons, tâchons d’être raisonnables. Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. La République exemplaire est un slogan qui doit nous rassembler.

Si le succès des jeux Olympiques tient au maintien à son poste de la présidente de l’établissement public du château de Versailles, alors je suis préoccupé… (M. Michel Savin acquiesce.)

Pourquoi ne pas ajouter à l’amendement de François Patriat un dispositif de soutien, d’accompagnement et de surveillance visant à s’assurer que Mme Pégard ne souffre d’aucun problème de santé d’ici à la tenue des jeux Olympiques ? (Sourires.)

Si je profite de l’occasion pour témoigner mon soutien au préfet Cadot – je me félicite qu’il puisse, grâce au vote de ce jour, poursuivre l’exercice de ses fonctions –, je pense aussi que nul n’est irremplaçable à son poste.

Personne n’est absolument indispensable à la réussite des jeux Olympiques. Si cela était le cas, il serait tout de même dommage de le constater au moment où le délai de grâce est passé.

Voilà dix-huit mois que la situation est connue, dix-huit mois que dure l’intérim ! Je ne comprends pas que le Gouvernement n’ait pas anticipé la situation.

En raison de cette incompréhension et eu égard à l’exigence d’exemplarité, je voterai, pour ma part, contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement : il est normal que ceux qui souhaitent travailler plus puissent effectivement le faire. (Rires.)

On évoque souvent les difficultés des seniors au travail. Je considère qu’il faut encourager les seniors à travailler plus.

Aussi, je le répète, je soutiens des deux mains cet amendement. (Rires. – M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Il est dommage de compliquer les débats – tout se passait pourtant très bien jusqu’à présent – par un amendement qui n’a pas un lien très fort – il faut bien le reconnaître – avec les jeux Olympiques.

Si je puis me permettre une suggestion à François Patriat, la sagesse est peut-être, à ce stade, de retirer l’amendement.

En effet, à entendre les positions des uns et des autres, il est probable que ce dernier ne soit pas adopté. Cela rendrait, sur ce point particulier, la poursuite du dialogue et de la discussion, qui me semblent nécessaires, plus complexe encore.

Monsieur Patriat, si vous retiriez votre amendement, la commission de la culture pourrait se saisir de la question. Après tout, il est bien demandé aux parlementaires de se prononcer sur une nomination à la présidence de l’établissement public de Versailles.

Nous pourrions ainsi auditionner la personne concernée et la question pourrait être tranchée, probablement en commission mixte paritaire après un passage à l’Assemblée nationale, dans le cadre du processus législatif.

Elle le serait dans des termes plus sereins et mieux pensés que dans le cadre de la discussion de cet amendement.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. Monsieur Patriat, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. François Patriat. J’ai bien compris que cet amendement pouvait embarrasser certains de mes collègues.

Je ne polémiquerai pas, comme le font parfois inutilement beaucoup d’entre eux. Je renverrai simplement à d’autres cas de ce genre et à des amendements qui ont été votés sous influence, sous telle ou telle législature. Je ne leur ferai pas l’injure d’entrer dans le détail.

M. Michel Savin. C’est donc de l’influence ?

M. François Patriat. J’ai essayé de dire que Versailles était un objet hors du commun, qui ne se dirige pas du jour au lendemain.

Il ne s’agit pas de répondre à tel ou tel, mais simplement de permettre à la personne qui a entamé la préparation des Jeux de la poursuivre.

Je dirai enfin à Laurent Lafon que je n’ai pas besoin de retirer l’amendement. Il suffit qu’il le vote, lui et ses amis, pour que je n’aie pas à le retirer.

Je maintiens donc l’amendement n° 99 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’exprimer l’hostilité du groupe Union Centriste à la méthode employée.

Le fondement de l’État de droit et de la démocratie est le respect de la règle, même quand elle n’arrange pas. La changer par différents moyens – qu’il s’agisse d’un décret faisant l’objet d’une réprobation du Conseil d’État ou d’un amendement « cavalier » – ne nous semble pas à la hauteur du travail que nous avons à mener.

En tant que législateurs, nous délibérons finalement sur l’opportunité de maintenir en fonction ou pas une seule personne, au mépris des règles en vigueur. Voilà ce que nous sommes en train de faire, d’une manière générale et absolue.

Le groupe Union Centriste a donc exprimé farouchement son hostilité à la méthode. Nous considérons également que cette décision relève de la compétence du Gouvernement. Il ne nous appartient donc pas de porter la charge d’adopter ou non cet amendement.

Ainsi, la majorité du groupe a comme position – quelques votes seront hostiles, d’autres favorables – de renvoyer le Gouvernement et ceux qui le soutiennent – soit en l’ayant cosigné, soit par leur adhésion – à leurs responsabilités.

Il revient à ceux qui souhaitent se positionner en tant qu’acteurs gouvernementaux et non en tant que législateurs d’assumer de prendre la responsabilité de cette décision, en lieu et place du Gouvernement.

Mme Sylvie Robert. Il faut retirer l’amendement ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

M. François Patriat. C’est un règlement de comptes personnel !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Compte tenu de l’investissement des uns et des autres dans cette discussion, permettez-moi d’apporter deux précisions.

Premièrement, l’intérim de Mme Pégard dure non pas depuis dix-huit mois, mais depuis octobre 2022.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, il dure depuis mars 2021 !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Deuxièmement, la dernière loi « olympique » de 2018 était antérieure au deuxième renouvellement du mandat de Catherine Pégard.

Ces précisions ne modifient pas les positions qui ont été exprimées, mais je tenais à les apporter.

Pour conclure, je peux vous assurer que, du point de vue des besoins opérationnels de l’organisation des Jeux, nous serons plus forts, demain, avec Catherine Pégard.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il y a tout de même des équipes !

M. François Patriat. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

I. – Au plus tard au 1^er janvier 2026, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » créé par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au même article 53, aux moyens de l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement » et mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l’article L. 321-41 du même code.

II. – La mise en œuvre de ces dispositions n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de l’établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ».

III. – À compter de la mutualisation organisée en application du I du présent article et par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée, le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques est nommé conformément aux conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

IV. – La Société de livraison des ouvrages olympiques est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation sont prévues par un décret en Conseil d’État.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d’un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l’avancement des réalisations en termes d’aménagement et d’infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d’héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assurera cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, les écologistes se méfient des belles paroles et des beaux engagements…

L’article 16 du projet de loi prévoit la fin de vie de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), en fusionnant ses moyens avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA), l’organisme d’aménagement du territoire francilien.

La question de cette fin de vie est centrale, car les JOP de 2024 ont affiché une ambition extrêmement élevée – vous l’avez rappelé plusieurs fois lors de l’examen de ce texte – en matière de durabilité et d’héritage, ambition qui devra continuer à produire des effets bien après les jeux.

Toutes les parties prenantes aux JOP, dont Solideo fait partie au premier chef, ont signé le plan Héritage et durabilité, qui comporte des engagements extrêmement forts : neutralité carbone des jeux, contribution positive au climat, amélioration de l’offre sportive dans le nord-est parisien, structuration des filières et des métiers du sport, transition environnementale des événements sportifs, développement de l’offre sportive territoriale. Voilà des objectifs importants et de long terme qui engagent fortement les signataires.

Aussi, avant la fusion avec GPA, il nous semble légitime de dresser un point d’étape, un bilan de ces engagements, afin de voir ce qui a été fait et ce qui reste à accomplir.

Nous souhaitons ainsi que, au plus tard le 31 décembre 2025, Solideo produise un rapport complet sur son action en matière d’aménagement et d’infrastructures.

Nous souhaitons qu’un point d’étape détaillé en matière de résultats sur les engagements écologiques soit inclus dans ce document.

Nous voulons également connaître la situation financière précise de cet organisme, ainsi que celle des autres parties prenantes, dans les actions qu’il mène.

Nous souhaitons savoir comment GPA reprendra le flambeau de la mission liée à l’héritage des jeux.

Enfin, nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques, car ce sont des projets d’importance nationale qui influeront sur la politique sportive française pour les années à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement tend à apporter de la transparence au moment où la Solideo sera soldée et où ses avoirs seront transmis à Grand Paris Aménagement. Il permet d’apporter des garanties supplémentaires à ce processus.

L’avis est donc favorable.

M. Thomas Dossus. Enfin ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je comprends et je partage cette demande de transparence financière.

En revanche, je veux préciser que, si la Solideo s’appuiera bien sur GPA entre 2026 et 2028, elle conservera son propre budget. Les deux établissements ne seront pas fusionnés et la Solideo gardera ses comptes et son portefeuille d’activités.

La date du 1^er janvier 2026 n’est donc pas véritablement charnière dans la trajectoire de la Solideo, si bien que le rapport demandé ne me semble pas complètement indispensable.

Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud de Belenet. C’est un rappel au règlement en même temps qu’une demande d’excuses…

Pendant l’intervention de notre collègue Thomas Dossus, le président Patriat a pointé un index vers moi avec le pouce levé (M. Arnaud de Belenet mime le geste.) et j’ai lu sur ses lèvres : « On va te buter ! » (M. François Patriat conteste vivement.)

M. Michel Savin. Incroyable !

M. Arnaud de Belenet. Quand je suis allé lui demander de préciser son propos, il m’a indiqué à haute voix, pour confirmer son geste : « Dans six mois, tu ne seras plus rien ! »

Je remercie le président Patriat de vouloir me « buter ». Il notera que, pour notre part, nous n’avons pas « buté » – pour rester dans cet élégant champ lexical – son amendement ; nous l’avons peut-être rendu possible.

À défaut de sa gratitude, je demande au moins des excuses de la part du président Patriat.

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Comme disait Coluche : « Je me marre ! » Franchement…

Je n’ai pas utilisé le mot « buter » ; j’ai pointé mon doigt, en disant : « On se reverra. »

Quand M. de Belenet est venu me voir, je lui ai dit en effet : « Dans six mois, tu ne seras plus rien ! » Et je n’ai pas à m’en excuser. (M. Arnaud de Belenet applaudit ostensiblement.)

M. Michel Savin. La République exemplaire…

M. le président. Je considère cet incident comme clos. Vous poursuivrez vos explications en dehors de l’hémicycle.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Articles 17 et 18 (précédemment examinés)

Article 16 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 76

Articles 17 et 18 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 17 et 18 ont été précédemment examinés.

Après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le maire, compte tenu des besoins du public et des impératifs de sécurité comme ceux de préservation des sites classés résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, peut, par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales, exercer le pouvoir de police sur la circulation et le stationnement pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Quelqu’un a dit tout à l’heure que tout s’était bien passé jusqu’à présent dans l’examen de ce texte… Nous ne sommes pas nécessairement du même avis au regard des votes qui ont eu lieu ; en tout cas, il semble que les choses se passent un peu moins bien maintenant… (Rires sur différentes travées.) Je reviens toutefois à l’amendement.

Dans les communes qui accueillent des épreuves des Jeux – je pense principalement, en l’espèce, à celles qui se situent hors d’Île-de-France –, les mairies, souvent intégrées dans des communautés de communes, des métropoles ou d’autres structures intercommunales, n’ont plus forcément les pouvoirs de police du stationnement et de la circulation.

Aussi, afin de leur permettre de faire face aux conséquences de l’afflux de personnes à la fois en termes de circulation, mais aussi pour certains sites particulièrement vulnérables, il convient qu’elles puissent, de manière strictement encadrée dans le temps, limiter la circulation et le stationnement sur leur territoire.

Par exemple, Marseille accueille les épreuves nautiques, qui seront visibles gratuitement depuis le littoral, alors que celui-ci est déjà surfréquenté habituellement, par les automobiles et par les touristes. En outre, cette zone recouvre partiellement le parc national des Calanques, un lieu à la biodiversité fragile. C’est pourquoi la Ville de Marseille aimerait disposer, pendant la seule période des jeux Olympiques, du pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux maires, pendant un temps limité au déroulement des jeux Olympiques, de reprendre la compétence de police du stationnement qui a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce serait une procédure complexe.

Qui plus est, l’amendement n’est guère précis sur les communes qui seraient concernées.

Au total, cet amendement ne me paraît pas tout à fait opérationnel. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

2° Après le 3° de l’article L. 284-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

3° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

4° L’article L. 285-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

b) Le 8° est abrogé ;

5° L’article L. 286-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

b) Le 9° est abrogé ;

6° L’article L. 287-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

b) Le 10° est abrogé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 288-1, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

8° Après le 5° de l’article L. 288-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

9° Aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

10° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

II. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – L’article 7 de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire national.

A. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

B. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

C. – Pour l’application de l’article 7 en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

D. – Pour l’application de l’article 7 en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

E. – Pour l’application de l’article 7 dans les îles Wallis et Futuna

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le Sénat n’aime guère les habilitations à légiférer par ordonnance.

Mme Éliane Assassi. Absolument !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, une réécriture de l’article 19, qui concerne l’extension des dispositions du projet de loi aux outre-mer, de manière que ces dispositions soient inscrites « en dur » dans le texte, et non renvoyées à une ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 19 est ainsi rédigé.

Intitulé du projet de loi

Intitulé du projet de loi (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

: plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, mes chers collègues, nous pensons qu’une bonne partie de ce texte n’a pas grand-chose à voir avec les jeux Olympiques…

Pendant nos débats, mes chers collègues, vous avez accru la répression contre les écoactivistes et contre les supporters ; vous vous êtes lancés dans une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance automatisée.

Au nom des JO, vous avez légiféré pour faire reculer nos droits et nos libertés.

Vous avez décidé d’aller toujours plus vite pour jouer aux apprentis sorciers avec nos libertés publiques.

Vous avez décidé d’aller toujours plus haut dans le recul des droits au nom du marché global de la sécurité.

Vous avez décidé d’aller toujours plus fort dans la société de surveillance, en faisant des Françaises et des Français les cobayes d’une expérience sécuritaire grandeur nature.

Les JO à Paris, c’est une fois par siècle, nous a dit le ministre de l’intérieur. Il fallait comprendre cela comme une opportunité pour lui d’aggraver la situation ; il en a donc profité pour nous faire basculer dans le siècle de la surveillance globale privée et automatisée.

C’est pourquoi je vous propose de rester cohérents avec nos débats et de modifier l’intitulé de ce projet de loi, en actualisant la devise olympique : plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression !

Mme Éliane Assassi. Ça a le mérite d’être clair ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, certes plein d’esprit, porte un jugement de valeur que je ne partage pas.

La commission préfère en rester à l’intitulé qu’elle a d’ailleurs modifié.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous avons essayé de centrer le projet de loi sur l’essentiel, d’apporter des garanties, de protéger les droits et les libertés et d’aboutir à un texte utile et équilibré.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Néanmoins, je remercie sincèrement Thomas Dossus de son investissement sur ce texte et des échanges que nous avons eus durant sa préparation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je profite de cet amendement – taquin – de Thomas Dossus pour rappeler que le groupe écologiste a défendu avec vigueur l’intérêt de ces jeux Olympiques, dans le sens où ils représentent un espace de fraternité et de rencontre pour la jeunesse du monde.

Notre groupe a justement souhaité en préserver l’esprit, en particulier celui des initiateurs des jeux modernes.

Cela me permet d’ouvrir une page de publicité pour ma belle commune d’Arcueil, en rappelant à tous ceux qui sont ici que c’est le 7 mars 1891 que le père Didon, prieur du collège Albert-le-Grand, a donné la devise citius, altius, fortius à cet établissement de Dominicains situé sur le territoire d’Arcueil.

Grand ami de Coubertin, le père Didon portait avec lui une vision éducative et transformatrice du sport. C’était bien sûr une vision de son époque, puisqu’elle excluait les femmes et ne traitait pas tous les sportifs de la même manière selon leurs origines.

Il était à l’époque moderne de considérer le sport comme une constituante de l’activité éducative dans son ensemble.

C’est en mémoire du père Didon et de la caravane des collégiens d’Arcueil qu’il organisa en direction d’Athènes pour les premiers jeux Olympiques que je soutiendrai l’amendement de Thomas Dossus, même s’il est taquin…

Ce qui compte dans les jeux Olympiques, c’est le rassemblement de la jeunesse et l’affirmation de la fonction éducative du sport. Le sport a des vertus qui s’enseignent. Souhaitons qu’il ne serve pas à d’autres usages que ceux que nous sommes en droit d’attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie Mercier applaudit également.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour ce rappel historique lié à votre chère ville d’Arcueil…

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Avant que le président ne lève la séance et dans l’attente du vote solennel qui aura lieu mardi, je souhaite en quelques mots remercier sincèrement l’ensemble des sénateurs qui se sont investis sur ce texte, en particulier la rapporteure et les rapporteurs pour avis.

C’était un peu un baptême du feu pour moi et j’ai pris beaucoup de plaisir à nos échanges, particulièrement intenses et utiles. Je crois que nous avons pu améliorer le texte là où c’était nécessaire et je veux vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, vous en remercier. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 31 janvier 2023, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription à l’ordre du jour du mardi 7 février après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Nous pourrions inscrire l’examen de ces conclusions après le débat sur le thème : « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? »

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au lundi 6 février à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 janvier 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 249, 2022-2023)

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais, présentée par M. Cyril Pellevat et Mme Sylviane Noël (texte de la commission n° 271, 2022-2023) ;

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (texte de la commission n° 273, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (texte de la commission n° 279, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses (texte de la commission n° 277, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER