Séance du 29 novembre 2022

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2023 est dotée de 29,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 29,9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits sont respectivement en hausse de 1,8 milliard d’euros et de 2,3 milliards d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.

Cette mission regroupe quatre programmes importants.

Dans le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de la prime d’activité est prévue. Le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits augmenter de 6 %, pour supporter notamment le coût de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » connaît une augmentation de 14,95 % de ses crédits, afin notamment de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et d’améliorer l’accès aux droits, ce qu’il faut saluer. Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » supporte en partie la hausse du point d’indice de la fonction publique et la valorisation du schéma d’emploi pour 2023.

La généralisation de ces augmentations s’explique par le rôle d’avant-garde de cette mission budgétaire face à la crise sanitaire et sociale que nous avons traversée et sur laquelle nous ne reviendrons pas.

En revanche, les dépenses exceptionnelles alimentent cette augmentation, a fortiori dans le contexte de la crise économique actuelle, marquée par une hausse généralisée des prix.

La hausse budgétaire de cette mission poursuit donc son ascension en 2023 à partir d’objectifs très hétérogènes.

En effet, ces objectifs sont tantôt structurels et liés à des objectifs de long terme de nos politiques publiques, tels que la lutte contre la précarité, la recentralisation du revenu de solidarité active, l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la protection de l’enfance ; tantôt ponctuels et destinés à protéger le pouvoir d’achat des Français ; tantôt circonstanciels et dépendant d’aides exceptionnelles, telles que la revalorisation anticipée des minima sociaux, à hauteur de 400 millions d’euros, et l’aide exceptionnelle de rentrée de plus d’un milliard d’euros.

Actons, tout d’abord, que les crédits alloués à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés représentent l’essentiel des crédits de la mission – 76,8 %.

La prime d’activité, qui a remplacé la prime pour l’emploi, ainsi qu’une partie du revenu de solidarité active, soutient le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, à hauteur de 10 milliards d’euros, pour près de 4,6 millions de foyers.

L’allocation aux adultes handicapés bénéficie, quant à elle, d’un dynamisme structurel lié au vieillissement démographique et à l’extension de la reconnaissance du handicap. Il faut également souligner le poids de la déconjugalisation de cette allocation, enfin adoptée.

En revanche, l’augmentation générale et continue des crédits de cette mission procède aussi du coût de mesures exceptionnelles qui requièrent une vigilance accrue : plans d’urgences en matière alimentaire, d’enfance, de violences conjugales. S’y ajoutent notamment l’indemnité inflation de 100 euros, versée à toute personne percevant moins de 2 000 euros de revenu net mensuel, et des aides exceptionnelles dont on ne dressera pas la liste ici.

Quatre dispositifs exceptionnels se sont succédé en moins de deux ans. Il s’agit de dépenses ponctuelles directement imputables à une « politique du chèque », laquelle ne parvient pas à dissimuler ce que les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet ont éloquemment appelé des « fragilités », à double titre.

Il s’agit, d’une part, d’une fragilité du rôle de l’État. Celui-ci ne saurait en effet se borner à absorber de manière exceptionnelle, mais surtout perpétuelle, des chocs sociaux et économiques. Il s’agit, d’autre part, d’une fragilité de l’intervention de l’État, qui s’est trop souvent abstenu de mener des politiques structurelles, en particulier à l’égard du chômage, du sous-emploi et de la faiblesse des salaires.

En conclusion, nous tenons à insister sur la vigilance que requiert le budget de cette mission : son augmentation marquerait l’apparition d’un État-amortisseur dont les politiques publiques se réduiraient au poids budgétaire d’une « politique du chèque ».

Il faut, bien au contraire, diriger nos travaux vers l’élaboration de politiques de long terme.

Nous soulignons l’effort budgétaire à poursuivre concernant non seulement l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi le financement du futur groupement d’intérêt public France enfance protégée. Celui-ci a fait l’objet d’amendements salutaires des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat.

Mme le président. Je rappelle que le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir. Je n’hésiterai pas à interrompre le dernier intervenant…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » mobilise trois ministères. Cela montre l’importance des politiques qu’elle finance, qui permettent de mener des actions concrètes en matière de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de protection des personnes vulnérables, en conciliant le court et le long terme.

Dans un contexte où le coût de la vie pèse sur nos concitoyens, nous avons fait le choix de protéger ceux d’entre eux qui sont les plus fragiles.

Ainsi, les crédits de cette mission sont en hausse de 7,8 % pour 2023, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », voyant son budget augmenter de près de 1,2 milliard d’euros.

Cette hausse permet de financer la revalorisation de 4 % des prestations sociales que vous avez votée au mois d’août dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que la montée en puissance de la prime d’activité.

Elle acte aussi la création du fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros, qui vise à réduire l’impact environnemental de l’aide alimentaire et à en faire un outil central de lutte contre la pauvreté.

À court terme, nous avons décidé d’attribuer 7 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour déployer la tarification à un euro dans les cantines. Cette mesure sera au cœur du futur Pacte des solidarités.

La période de forte inflation nous oblige par ailleurs à des mesures d’urgence. Une enveloppe exceptionnelle a été débloquée, à hauteur de 10 millions d’euros, pour financer 300 000 colis alimentaires, chaque colis permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine.

L’accompagnement des personnes handicapées constitue une autre grande priorité à laquelle je suis évidemment attachée. Ce projet de loi de finances accroît de 6,4 %, soit 845 millions d’euros, les moyens dédiés à leur accompagnement sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Parmi les grandes dépenses financées, il y a bien évidemment l’AAH, pour un total de 12,5 milliards d’euros, avec une hausse de 750 millions d’euros pour tenir compte de sa revalorisation de 4 %, mais aussi de l’individualisation à venir.

Autre axe majeur, 1,5 milliard d’euros sont dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail. Ce budget nous permet de conduire une réforme structurelle pour fluidifier les parcours professionnels des personnes accompagnées en Ésat ; nous entendons encore l’amplifier.

Ce budget finance enfin l’emploi accompagné. Ce dispositif, auquel je crois beaucoup, est un levier indispensable pour l’amélioration de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il apporte le soutien nécessaire à leur insertion et à leur maintien dans leurs postes de travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, j’insiste sur l’importance des politiques financées par cette mission. Leur impact est immense dans la vie des Français les plus vulnérables. Ces politiques ont aussi beaucoup de sens pour les agents publics, ces hommes et ces femmes qui les déploient, sur le terrain, au quotidien. Il est indispensable pour le pays que le secteur social et médico-social dispose d’agents qui soient en nombre suffisant et formés à des enjeux très précis.

C’est pourquoi la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » accueille des moyens supplémentaires dédiés à ces ambitions, en cohérence avec ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

Il s’agit de pérenniser des postes cruciaux, par exemple ceux des renforts dédiés à la crise du covid-19, afin de pouvoir capitaliser demain sur des compétences précieuses en matière de pilotage et de gestion des crises. Il s’agit également de recruter des équipes au sein des ARS, notamment pour renforcer les missions de contrôle dans les Ehpad.

Nous partageons tous ici la conviction que notre système de soins et de solidarité repose d’abord sur les hommes et les femmes qui s’engagent auprès de leurs compatriotes les plus vulnérables. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », dont j’ai la responsabilité, s’articule autour de trois axes forts : la lutte contre les violences, l’égalité économique et professionnelle, la culture de l’égalité.

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la hausse du budget dédié au ministère dont j’ai la responsabilité.

Cette progression s’élève à 7,3 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale, ce qui représente 15 % supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre 57,9 millions d’euros.

L’augmentation du programme 137 s’inscrit dans un continuum depuis 2017. Au total, en cinq ans, ce programme aura progressé de plus de 95 %. C’est la traduction en actes de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République.

Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les aides aux associations.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un effort budgétaire important, de 1,6 million d’euros, sera ainsi consacré au réseau de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), pour atteindre une dotation totale de 6,3 millions d’euros. Par ailleurs, 600 000 euros de crédits supplémentaires permettront de développer la démarche de l’« aller vers », si importante dans nos territoires ruraux ou périphériques.

En outre, 3,6 millions d’euros de crédits nouveaux seront consacrés à l’intensification de la prévention et de la lutte contre les violences.

J’en viens au 3919, la plateforme d’écoute et d’orientation des victimes de violences, dont le Gouvernement a étendu les horaires l’an dernier pour une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Un effort supplémentaire de 2,9 millions d’euros permettra de soutenir l’action de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et du dispositif d’écoute.

En parallèle, les actions de prévention et de lutte contre la prostitution seront renforcées, notamment au travers d’une augmentation de crédits de 200 000 euros, afin d’accompagner la hausse du nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement tendant à ouvrir la compensation du Ségur de la santé aux structures associatives de la branche de l’action sanitaire et sociale, dont font partie les associations œuvrant dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, le financement de l’ensemble des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépasse le simple cadre du programme 137. Comme l’indique le document de politique transversale, ce sont 3,3 milliards d’euros qui sont alloués à la politique d’égalité du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je me réjouis que le Sénat se saisisse avec autant de détermination de la grande cause des quinquennats du Président de la République, un enjeu qui dépasse les clivages partisans.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enfance est une priorité du Gouvernement. C’est une politique éminemment interministérielle. La Première ministre a d’ailleurs réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l’enfance. L’ensemble des ministres concernés et moi-même avons déterminé quarante mesures structurées en trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l’égalité des chances, agir pour le développement et l’avenir de tous les enfants.

D’un point de vue financier, les crédits de l’enfance sont abondés par de nombreux ministères, mais aussi par les départements et les collectivités locales.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, je me concentre sur trois priorités.

Premièrement, il s’agit de créer un jaune budgétaire sur l’enfance. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé à l’Assemblée nationale un amendement à cette fin. Cela me semble indispensable pour avoir enfin une vision complète de l’ensemble des financements mobilisés par l’État, mais aussi par les collectivités locales.

Deuxièmement, il s’agit de maintenir les crédits de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, incluant le renforcement de la prise en charge des jeunes majeurs, à hauteur de 190 millions d’euros.

Ainsi, 2023 sera une année d’évaluation et d’élargissement de la contractualisation aux acteurs essentiels que sont l’éducation nationale et la justice. Nous réfléchissons par ailleurs à la contractualisation avec des territoires particulièrement exposés, comme les territoires d’outre-mer ou ceux de la couronne francilienne.

Troisièmement, nous avons soutenu l’augmentation du nombre d’emplois sur le terrain pour améliorer le pilotage de l’action de l’État et des contrôles. L’État doit en effet prendre sa place dans l’accompagnement des départements et, plus particulièrement, dans le contrôle des établissements de protection de l’enfance. Ainsi, 31 emplois sont demandés dans les services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets), qui s’ajouteront aux 20 emplois sollicités sur une autre mission pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce projet de loi de finances a ainsi pour objectif de consolider et renforcer la politique de l’enfance, aux côtés des départements, des autres collectivités territoriales et, bien sûr, des nombreux acteurs engagés dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures et trente minutes ; il a été décidé hier de la porter exceptionnellement à trois heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-neuf heures vingt, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine et nous passerions à l’examen de la mission « Santé ».

En revanche, si nous terminions avant ce terme, l’examen de la mission suivante pourrait commencer sans attendre.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’ouvrir l’examen des amendements de fond déposés sur cette mission, je vous propose d’ajuster le niveau global de ses crédits, par souci de sincérité.

Il me semble en effet important de tenir compte des dernières prévisions sur lesquelles le Gouvernement s’appuie et des dernières évolutions actées, en lien notamment avec les collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de faire évoluer les crédits de cette mission pour 2023 à hauteur de 470 millions d’euros, soit un niveau substantiel qui traduit un certain nombre d’évolutions que je souhaite détailler.

Une première évolution tient compte de l’actualisation des prévisions de la Caisse nationale des affaires familiales (Cnaf) en matière de recours à la prime d’activité et au revenu de solidarité active. De telles actualisations sont somme toute classiques ; celle-ci est en l’occurrence liée à l’amélioration de la situation du marché du travail observée ces derniers mois, dont j’imagine que nous nous félicitons tous. Il ne faut bien sûr y voir ni triomphalisme, alors que nous continuons à avancer collectivement vers le plein emploi, ni remise en question des droits des individus.

Les autres évolutions vont, quant à elles, dans le sens d’une augmentation des crédits. Il en est ainsi de l’entrée du département de l’Ariège dans l’expérimentation de recentralisation du RSA, pour un montant de 40 millions d’euros, ou encore de la compensation d’une partie des revalorisations salariales décidées au mois de février 2022 et supportées par les départements – il s’agit là d’une soulte de 14 millions d’euros dont nous avons discuté avec les départements dans le cadre du comité des financeurs.

La dernière évolution découle d’une revalorisation salariale de 3 % pour tous les opérateurs relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, c’est-à-dire le secteur privé non lucratif financé par cette mission. Cette revalorisation est équivalente à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique ; son coût s’élève à 38 millions d’euros.

Toutes ces ouvertures de crédit sont indispensables pour que l’État puisse tenir ses engagements en matière de prestations sociales, de revalorisations salariales, ou de recrutement d’agents publics.

L’objet de cet amendement illustre donc bien, à mon sens, tant la responsabilité que l’ambition de ce gouvernement au moment de finaliser le budget de l’État pour 2023.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La baisse proposée des crédits, de l’ordre de 470 millions d’euros, est principalement due à la révision des prévisions, que nous ne sommes pas en mesure d’expertiser, mais qui engage le Gouvernement. En tout état de cause, le RSA et la prime d’activité étant des droits ouverts, peu importent les montants inscrits : ces droits devront être servis.

Cependant, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les 14 millions d’euros que vous avez évoqués au titre de la soulte due aux départements après la réunion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Si cette somme semble conforme à ce qu’attendent les départements, ceux-ci aimeraient en connaître les modalités de répartition. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le mode de répartition de cette enveloppe appartient aux départements. À l’occasion de la réunion du comité des financeurs, Charlotte Caubel et moi-même avons décidé qu’il leur reviendrait de le déterminer, sous l’égide de l’Assemblée des départements de France, le débat entre une répartition au forfait ou au réel n’étant toujours pas tranché.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-422 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.

Aussi, il convient de développer une politique publique de prévention des risques liés aux deuils et de la doter de nouveaux crédits permettant d’offrir aux personnes en deuil qui le souhaitent un accompagnement psychologique adapté et de former les professionnels à un meilleur accompagnement.

Mme le président. L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme le président. L’amendement n° II-534 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à donner à notre politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions en la dotant dignement.

Au vu des montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposés par le Gouvernement pour l’action n° 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, les dépenses ont diminué. Cela est d’autant moins acceptable que la protection de l’enfance va mal et qu’on lui demande de plus en plus.

La loi de 2022 relative à la protection des enfants demande à juste titre aux conseils départementaux d’accompagner les enfants protégés jusqu’à l’âge de 21 ans, notamment par des mesures comme l’inscription en priorité pour obtenir un logement social.

Les acteurs du terrain, que ce soit dans les maisons d’enfants à caractère social (Mecs) ou dans les familles d’accueil, nous font savoir que le besoin principal, ce sont des moyens supplémentaires – des moyens d’investissement, bien sûr, mais surtout des moyens humains, c’est-à-dire des éducateurs.

Nous avons la conviction que les 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires que nous proposons pour cette action représenteront en fin de compte des dépenses d’investissement. En effet, si nous faisons ce choix, nous aurons à l’avenir à engager moins de dépenses de santé publique, par exemple, ou de dépenses pour l’insertion ou l’accueil des jeunes laissés à l’abandon. Nous proposons de prélever ces sommes sur l’action n° 17 du programme 124.