M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.
M. Jacques Fernique. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1088 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-532 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog et M. Louault.
L’amendement n° I-1158 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Bascher et Rapin, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. D. Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Gosselin et Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen et Gremillet, Mmes Garnier et Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud et Savin, Mme Imbert, MM. Regnard et Houpert, Mme F. Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer et Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin et Bonne, Mmes Lopez et Gruny, MM. Klinger et E. Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Tabarot, Mme Raimond-Pavero et MM. Bouchet et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-516 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente.
Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière au titre de l’article 1382 du code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit sur l’initiative des collectivités territoriales pour les établissements d’enseignement supérieur non lucratif et de recherche. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général contribuent à la diversification des formations sur les territoires.
Ils bénéficient d’un label national d’intérêt général attribué par l’État, ce qui leur donne des obligations, s’agissant notamment de l’accueil d’étudiants boursiers et d’étudiants en situation de handicap. Ils sont d’ailleurs souvent mentionnés pour ces bonnes conditions d’accueil. En parallèle, la dotation dont ils bénéficient est insuffisante. Elle est de l’ordre d’environ 600 euros par étudiant, soit moins de 6 % de ce que coûte un étudiant dans l’enseignement public.
Par cet amendement, il s’agit non pas de compenser cet écart – pour autant, je plaide pour cette compensation dans chacun des rapports pour avis que je commets au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication –, mais de donner la possibilité de renforcer le lien territorial qui existe entre les collectivités territoriales et les écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, via un processus facultatif ; en effet, comme viennent de le dire nos collègues, cette exonération de TFPB est une possibilité que nous proposons d’offrir à ces collectivités.
Cette mesure permettrait de sécuriser le soutien qu’elles apportent à ces écoles, en évitant l’examen annuel d’une dotation qui peut donner lieu, à chaque fois, à de longs débats superfétatoires.
Cet amendement vise donc à donner de la perspective à ces établissements d’enseignement supérieur, qui sont, rappelons-le, d’intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un triple avis de sagesse ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus. Très bien, et très sage !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. La différence de traitement entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés est justifiée par le caractère non productif des revenus des premiers.
Les établissements privés, y compris ceux à but non lucratif, sont productifs de revenus. Ils se trouvent donc dans une situation différente des établissements publics, et sont logiquement soumis à la taxe.
La TFPB est un impôt réel dû au titre de la détention de biens immobiliers, indépendamment de l’affectation de ceux-ci et de la qualité de leur propriétaire. Tout régime dérogatoire à cet égard doit être strictement justifié.
Par ailleurs, l’exonération des établissements d’enseignement privé entraînerait des demandes similaires de la part d’autres organismes privés qui, sous quelque forme que ce soit, participent à l’exécution du service public.
Enfin, les collectivités territoriales peuvent tenir compte des impôts acquittés par les établissements privés d’enseignement supérieur via des subventions, si elles souhaitent soutenir leur développement.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Pour le Gouvernement, c’est ceinture et bretelles ! D’un côté, il refuse d’augmenter la dotation par étudiant pour ces établissements, qui sont – je le répète – d’intérêt général. De l’autre, lorsque l’on offre la possibilité aux collectivités territoriales – et non pas à l’État ! – de faire un geste pour ces écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, il le refuse également…
Vous avez dit, madame la ministre, que tout régime dérogatoire devait être strictement justifié. Justement, la mesure proposée est largement justifiée par la diversité des formations qu’offrent ces établissements.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-516 rectifié bis, I-532 rectifié bis et I-1158 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
4
Souhaits de bienvenue à une délégation de maires ukrainiens
M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation de maires et de représentants de plusieurs communes d’Ukraine : Lviv, Krementchouk, Konotop, Itchnia, Nizhyn, Marioupol – une ville qui a tant souffert –, Vinnytsia, Tchernihiv et Odessa. (Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent et applaudissent longuement. – Un drapeau ukrainien est déployé dans la tribune d’honneur.)
La délégation est accompagnée par notre collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, dont je veux saluer l’extraordinaire engagement en cette période. (Vifs applaudissements.)
À l’invitation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), les élus ukrainiens ont participé hier au Congrès des maires. Ils se sont entretenus aujourd’hui avec les sénateurs du groupe d’amitié.
Les communes ukrainiennes, victimes des bombardements ou occupées par l’armée russe, ont toutes été durement éprouvées, et elles le sont encore. Elles jouent un rôle crucial dans l’accueil des populations déplacées et l’organisation de la résistance. Elles témoignent de l’unité de la nation ukrainienne.
Comme la délégation du Sénat français a pu le mesurer sur place, au mois de juillet dernier, de trop nombreuses communes ukrainiennes ont été le théâtre de massacres et de crimes commis à l’encontre des populations civiles.
Ces crimes imprescriptibles devront être jugés, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de mon déplacement à Kiev, afin de témoigner – le mot prend tout son sens – de la solidarité du Sénat à l’égard des autorités et du peuple ukrainiens.
Les collectivités territoriales françaises se sont mobilisées, dès la première heure, pour venir en aide à l’Ukraine agressée : elles ont, dans un puissant élan de solidarité, accueilli des réfugiés ou participé à des convois humanitaires. Cet élan de solidarité fait honneur à notre pays.
Le développement des relations entre les collectivités françaises et ukrainiennes, qu’il s’agisse de partenariats ou de jumelages, permettra d’ancrer dans la durée les liens de solidarité entre nos deux pays, pour mieux reconstruire l’Ukraine et œuvrer en faveur de la paix. C’est tout le sens de la présence de cette délégation aujourd’hui !
Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi d’assurer nos amis ukrainiens du soutien du Sénat français dans leur combat pour la liberté et la souveraineté retrouvée de leur pays. (Applaudissements prolongés.)
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
augmentation de la précarité alimentaire
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France souffre. La 38e campagne des Restos du Cœur s’est ouverte hier, avec d’ores et déjà un constat : ceux-ci accueilleront 12 % de personnes en plus par rapport à l’année dernière.
Au travers de mon intervention, je souhaite aborder plus généralement la question de la précarité alimentaire, qui touche, d’après le Secours populaire français, plus de 7 millions de nos concitoyens.
Face à cette crise, le secteur associatif essaie de pallier les manquements de l’État. Malgré la solidarité qui s’organise, le contexte économique fragilise les associations qui font face depuis plusieurs mois à une augmentation des charges de fonctionnement – carburant, énergie… –, mais également à une augmentation des coûts d’achat des produits alimentaires, ce qui rend leur action de plus en plus compliquée dans l’ensemble de nos territoires.
Cette même augmentation des prix de l’alimentation conduit à une baisse des dons des particuliers. C’est donc toute la chaîne de solidarité qui se trouve en difficulté.
Dans le cadre de leurs missions d’action sociale et de lutte contre l’exclusion, les centres communaux d’action sociale (CCAS) interviennent au quotidien sous des formes majoritairement financières – chèques et bons alimentaires. Je veux d’ailleurs rendre hommage aux élus locaux présents dans nos tribunes et au congrès des maires, qui savent prendre leurs responsabilités, écouter, accompagner toutes et tous pour leur apporter la réponse dont ils ont besoin.
Cependant, les budgets des communes sont de plus en plus contraints par les politiques d’austérité conduites par le Gouvernement.
Face à ce constat, il n’y a qu’une question : quand allez-vous prendre la mesure de l’urgence sociale qui touche notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Cukierman, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de revenir sur l’action du Gouvernement dans le contexte délicat que nous traversons tous, en Europe et en France, même si notre pays, vous le savez, connaît l’inflation la plus faible de la zone euro.
J’échange tous les jours, et ce matin encore, avec les responsables de la grande distribution, et nous cherchons à comprendre les raisons de ces hausses de prix.
Dans un rapport remis à Bruno Le Maire, à Roland Lescure et à moi-même, qui a été rendu public il y a quelques semaines et qui est donc à votre disposition, l’inspection générale des finances (IGF) explique que, même si les prix augmentent – et, soyons clairs, pour certains produits, la hausse est importante –, il n’y a pas de marges indues, bien au contraire. Des efforts sont réalisés pour que les prix soient les moins élevés possible.
Pour autant, la situation est aujourd’hui complexe. C’est la raison pour laquelle, au-delà des 140 milliards d’euros qui ont déjà été mobilisés dans le cadre de différents dispositifs – mise en place du bouclier énergie, remises à la pompe… –, le Gouvernement continue à accompagner les acteurs de l’aide alimentaire.
La première loi de finances rectificative a prévu un effort exceptionnel de plus de 50 millions d’euros en faveur de l’aide alimentaire et des associations fragilisées par la hausse des prix des denrées.
Elle a prévu, par ailleurs, le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits d’aide alimentaire pour répondre aux difficultés spécifiques de nos étudiants, ce qui permettra de financer au moins 300 000 colis alimentaires supplémentaires. Nos étudiants pourront donc se nourrir dans ces moments difficiles.
Enfin, Mme la Première ministre a annoncé, le 3 novembre dernier, la création d’un fonds spécifique pour l’aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros lors de son amorçage, en 2023, afin de renforcer, au-delà de la quantité, la qualité de l’aide alimentaire.
C’est avec toutes ces réponses que le Gouvernement accompagne nos associations et nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous vous satisfaites de ce constat, tandis que, parallèlement, les patrons du CAC 40 ont doublé leurs revenus ! (Protestations sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Je ferai toujours partie de celles et de ceux qui combattent les inégalités pour donner sens et cœur à la devise de notre République, « Liberté, Égalité, Fraternité », afin que tous nos concitoyens puissent vivre au mieux sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa et M. Thomas Dossus applaudissent également.)
dispositif action cœur de ville et retour des services publics communaux
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Marchand. La présence des services publics dans nos territoires, particulièrement dans les territoires ruraux, est au cœur de bien des échanges dans les allées du 104e Congrès des maires de France. À mon tour, je veux saluer ici celles et ceux qui s’emploient sans relâche à améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Dès 2017, le Président de la République s’était engagé sur ce sujet. Cela s’est traduit concrètement par l’installation de 2 400 maisons France Services, dont 47 dans le seul département du Nord, et de leurs 4 000 conseillers numériques, par les programmes Action cœur de ville (ACV) et Petites Villes de demain – elles sont au nombre de quinze dans le Nord –, ainsi que par la mise en place de l’agenda rural. Autant de programmes que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) anime et pilote depuis leur lancement.
Je puis ici témoigner de la qualité du travail mené par tous les acteurs. L’exemple de la ville de Douai, toujours dans le Nord (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), est à cet égard révélateur de la méthode partenariale mise en œuvre, qui se concrétise par de premiers résultats salués par toutes et tous et par l’envie d’aller plus loin dans la redynamisation du territoire.
La création de 200 brigades de gendarmerie, partout sur le territoire, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), participe de ce grand mouvement, et l’attente des maires est grande, comme nous avons pu le vérifier le 7 novembre dernier, encore une fois dans le Nord, à Solesmes, sur l’invitation du ministre de l’intérieur.
Là aussi, ce travail a pour vocation d’être mené dans un souci de partenariat, de mutualisation et donc d’efficacité, au service de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, il n’est pas de bonne série qui ne connaisse pas de suite, et les programmes gérés par l’ANCT n’échappent fort heureusement pas à cette règle. C’est notamment le cas du programme Action cœur de ville, dont la prochaine saison est attendue avec grande impatience après le succès du premier opus.
Sobriété foncière, rénovation thermique et mobilité verte sont autant de défis qu’ont à relever nos collectivités, et la transition écologique est sans conteste – l’issue de la COP27 en témoigne – la priorité des priorités.
En effet, derrière la transition écologique, c’est un véritable choix de société qu’il nous faut mener, sans tarder, et l’échelle territoriale est évidemment la plus pertinente pour l’engager. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet. La question !
M. Frédéric Marchand. Ne vous impatientez pas, mes chers collègues…
Je n’oublie pas non plus les sujets de santé, qui nécessitent une mobilisation collective des énergies.
Monsieur le ministre, au lendemain de la tenue des 5es Rencontres nationales Cœur de ville, pouvez-vous nous détailler les priorités et moyens mis en œuvre pour conforter, encore et toujours plus, l’impact de ces dispositifs dans les villes moyennes et, plus globalement, à l’échelle du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre déléguée Caroline Cayeux, qui se trouve actuellement, avec le Président de la République, au salon des maires et des collectivités locales (SMCL).
M. Marc-Philippe Daubresse. Elle fait des selfies ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Klein, ministre délégué. Je vous remercie de mettre en avant ces programmes si chers à la Première ministre et au Président de la République que sont Action cœur de ville, Petites Villes de demain et les maisons France Services. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’inaugurer l’une des premières maisons de ce type avec le Président de la République, à Amiens, il y a quelques années.
Les programmes Action cœur de ville sont un dispositif qui marche. Vous l’avez rappelé, 234 communes ont bénéficié des 5 milliards d’euros prévus dans lesdits programmes, grâce au soutien de l’État et de nos partenaires financiers que sont la Banque des territoires, Action Logement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les collectivités locales.
Car les programmes Action cœur de ville n’ont de sens qu’avec l’impulsion des collectivités locales. Plus de la moitié de ces programmes étaient d’ailleurs liés à ceux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Nous avons vu l’effet de levier qu’a permis cette cohésion.
Grâce à Action cœur de ville, 78 000 logements ont été rénovés : ce chiffre est important, et doit être souligné. Vous l’avez dit, Action cœur de ville 2, le deuxième « opus » pour reprendre votre terme, sera un programme particulièrement orienté vers l’écologie, car il faut être attentif à la rénovation thermique des bâtiments, notamment les bâtiments anciens au cœur des villes, à l’étalement urbain et aux friches.
Les friches faisaient déjà l’objet d’un des programmes du plan de relance, et le dispositif Action cœur de ville sera aussi tourné vers les friches et la renaturation en ville. Tous ces objectifs seront aussi au cœur du programme Petites Villes de demain, qui sera prolongé. Caroline Cayeux l’a annoncé il y a quelques jours, Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
autonomie fiscale des collectivités territoriales (i)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, sur le plan financier, le climat entre l’exécutif et les collectivités territoriales est mauvais. Chaque début de quinquennat voit revenir les mêmes méthodes. Après la taxe d’habitation, vous vous attaquez aujourd’hui à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En 2022 comme en 2017, votre formule reste la même : aucune négociation réelle avec les associations d’élus. La main de l’État recentralisateur s’abat sans que les principaux concernés aient leur mot à dire.
Chaque fois que vous appliquez votre dogme du « moins d’impôt », les collectivités passent à la caisse. Il faut le rappeler, celles-ci votent leur budget à l’équilibre : elles ne veulent pas être les variables d’ajustement de l’incurie budgétaire du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout en nuance…
M. Patrick Kanner. Il n’est pas acceptable de fragiliser les collectivités, plus particulièrement les communes, qui ont souvent pallié les carences de l’État lors des crises précédentes.
Il n’est pas acceptable non plus d’opposer artificiellement la dépense publique, qui pour vous ne serait qu’une charge, à la richesse créée par les entreprises. Les collectivités territoriales créent également de la richesse par le dynamisme de leurs investissements. Elles créent des emplois de services pérennes, qualifiés et non délocalisables. Ces services publics de qualité sont un choix de société – le seul bien de ceux qui ne possèdent rien.
La disparition programmée de la fiscalité locale, remplacée par des dotations aléatoires de l’État, est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Nos 500 000 élus locaux, serviteurs de la République, ont besoin de respect et de lisibilité. Aussi, dans sa sagesse et sa diversité, le Sénat s’est opposé à la suppression de la CVAE en début de semaine. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Ma question est simple, madame la Première ministre : allez-vous revenir sur votre politique d’asphyxie fiscale de nos communes ? Allez-vous respecter le vote de la chambre des territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – MM. Jean-Pierre Corbisez, Marc-Philippe Daubresse et Philippe Pemezec applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Patrick Kanner, nous partageons une conviction : les collectivités doivent être libres d’agir (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et, pour cela, il leur faut des moyens suffisants.
Mais je préfère les faits aux propos à l’emporte-pièce, la réalité aux polémiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Depuis 2017, ne vous en déplaise, l’État a été au rendez-vous. Lors de la crise sanitaire, nous avons mobilisé 10 milliards d’euros pour soutenir l’action essentielle des collectivités. Face à l’explosion des prix de l’énergie, nous prenons des mesures fortes avec l’amortisseur électricité et avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées.