M. Michel Canévet. Le label bas-carbone est un outil de certification carbone national piloté par le ministère chargé de la transition écologique.
Pour pouvoir en bénéficier, les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone.
L’objectif du crédit d’impôt est de permettre aux agriculteurs de s’engager dans cette démarche, de les inciter à le faire, en prenant en charge une partie des coûts, de façon qu’ils n’aient pas à les supporter. On sait bien, en effet, que les agriculteurs, aujourd’hui, ont des difficultés à joindre les deux bouts.
Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-944 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame le président.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Bien évidemment, nous voulons soutenir les entreprises agricoles qui génèrent des crédits carbone labellisés bas-carbone.
Toutefois, je suis défavorable à ces amendements, d’abord parce qu’ils accordent un avantage fiscal lié à un label, alors qu’il en existe d’autres, notamment au niveau européen, sur la question du bas carbone. Le risque est d’introduire une inégalité entre labels, ou, en tout cas, d’accorder un avantage exorbitant à un label, quand les autres labels bas-carbone ne seraient pas visés.
Ensuite, pour atteindre cet objectif et soutenir ces initiatives, nous préférons passer par un soutien budgétaire plutôt que par un dispositif fiscal. C’est ce que nous faisons, et cela de manière massive.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-545 rectifié ter et I-944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 undecies.
Article 4 duodecies (nouveau)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
Mme le président. L’amendement n° I-286 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche », le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est, à ce jour, la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué – je rappelle que la Corse, en deux ans, a perdu 6 points de PIB.
Les PME bénéficient d’un taux de CIIC de 20 %, et les TPE d’un taux de 30 %. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2023, le présent amendement vise à la prolonger pour quatre ans. D’une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D’autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir, donc sur l’économie insulaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article prévoit une évaluation du dispositif d’ici à juillet 2023, c’est-à-dire quasiment maintenant. Au vu de l’importance du CIIC pour les entreprises corses, il serait en effet envisageable de prévoir dès à présent l’après-2025.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tout d’abord, monsieur le sénateur, j’entends que vous vous réjouissez que nous ayons décidé de prolonger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse jusqu’à la fin de l’année 2025 !
Comme l’a dit M. le rapporteur général, une évaluation du dispositif est prévue. Attendons-la avant de décider d’une prolongation ultérieure.
C’est une règle habituelle de bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit pas de dire que le crédit d’impôt ne sera pas prolongé ensuite, mais nous avons déjà trois ans devant nous pour tenir compte de l’évaluation et prendre une décision.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, lorsqu’elles font un plan de financement, les entreprises ont besoin d’une certaine lisibilité.
Si elles se lancent dans un projet à un 1 million ou 2 millions d’euros, il est clair qu’une lisibilité à deux années suffit.
En revanche, si elles ambitionnent d’engager un projet beaucoup plus important – à quatre ou cinq ans –, comme c’est le cas de certaines entreprises, il leur faut un peu plus de lisibilité sur la durée du crédit d’impôt.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, ce n’est pas parce que le crédit d’impôt est censé s’éteindre dans trois ans que des investissements qui sont lancés maintenant et qui dureraient plus que trois ans en perdraient le bénéfice s’il n’était pas prolongé. Bien sûr que non ! J’espère que cela répond à votre inquiétude.
Il s’agit simplement de dire qu’il est préférable de disposer d’une évaluation avant de décider de prolonger un dispositif plusieurs années à l’avance.
Par conséquent, je maintiens mon avis défavorable, mais, j’y insiste, j’ai été très heureux d’émettre un avis favorable, à l’Assemblée nationale, à la prolongation du crédit d’impôt pour trois ans.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 4 duodecies, modifié.
(L’article 4 duodecies est adopté.)
Après l’article 4 duodecies
Mme le président. L’amendement n° I-477, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis …. – Est instituée à compter du 1er janvier 2023 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement a pour objet d’instaurer un prélèvement sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules produisant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre.
Il s’agit de se conformer à un règlement européen qui exige, depuis 2020, que le parc vendu ne dépasse pas ce seuil.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable : le malus produit déjà ses effets.
Au reste, la taxation proposée de la publicité souffre d’un problème de périmètre, puisque l’on ne sait pas de quelle publicité il s’agit – télévision, presse, internet… La qualification juridique est, à ce stade, inopérante.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-477.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 terdecies (nouveau)
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a bis du 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte. »
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1567 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Grosperrin, Henno, Houpert, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le a bis du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectifs et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis. »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après les mots : « hors taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. L’article 4 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 vise à assurer la bonne application du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, en ce qui concerne la location meublée.
L’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues députés n° I-2658, à l’origine de l’article 4 terdecies, rappelle ainsi que l’objet de l’amendement est « de préciser les cas qui ne sont pas exclus du dispositif CIIC. » Il rappelle également que les nouvelles dispositions ne doivent pas faire échec à la modification du CIIC apportée en loi de finances pour 2019, qui visait à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les locations non professionnelles.
Ainsi, l’article 4 terdecies vise à rendre éligibles au CIIC les locations de meublés de tourisme professionnels, c’est-à-dire « assimilables » à des résidences classées de tourisme, tout en levant la condition d’un minimum de 50 lits, nécessaire au classement en résidence de tourisme, cette condition s’avérant trop restrictive au regard de l’offre de logements de tourisme en Corse.
Mme le président. L’amendement n° I-445 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à caractère civil
par les mots :
se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement tend à affiner et préciser les catégories ne pouvant bénéficier du CIIC, c’est-à-dire les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle.
Il s’agit plus précisément d’exclure la catégorie des habitations du bénéfice du crédit d’impôt, et non les professionnels de l’hébergement touristique.
Afin de donner encore plus de précision juridique au dispositif, une nouvelle rédaction est ici proposée, de manière à renforcer l’amendement intégré au PLF au moyen du 49.3 par le Gouvernement, en visant précisément la catégorie des habitations telles que définies par le code de l’urbanisme.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis : si son dispositif nous semble couvert par la doctrine fiscale, mieux vaut cependant procéder à cette clarification.
Elle est défavorable à l’amendement n° I-445 rectifié bis, qui est présenté comme un amendement de précision, mais qui, en réalité, renvoie aux habitations telles qu’elles sont définies par un article réglementaire dont c’est précisément l’objet. Cette modification paraît inopérante.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° I-445 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
Mme le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1567 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° I-445 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4 terdecies, modifié.
(L’article 4 terdecies est adopté.)
Après l’article 4 terdecies
Mme le président. L’amendement n° I-405 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Dantec, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à potentialiser les effets du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, qui a démontré, au fil des ans, son entière efficacité, en élargissant son champ d’application à tous les investissements nécessaires aux besoins déjà exploités en Corse pour la même activité éligible.
De fait, le renouvellement de certains investissements de remplacement conditionne la poursuite ou l’amélioration de l’activité des entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt.
Je signale par ailleurs à ceux qui pourraient invoquer les obstacles juridiques liés au non-cumul des aides d’État que les règles applicables, notamment à destination des PME et des TPE, ont fait l’objet, dans le cadre de la crise du covid-19, d’un assouplissement par la Commission européenne, afin d’en atténuer les effets socioéconomiques.
Au regard de la crise qui continue de perdurer et d’affecter fortement nos entreprises, cet amendement et l’extension ici demandée ont toute légitimité.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le CIIC est prévu pour les investissements initiaux, mais pas pour les investissements de remplacement, en vertu, d’ailleurs, d’un dispositif européen.
Cela rend votre amendement contraire au droit européen, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-405 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-287 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , ainsi que des agencements, installations, matériels et mobiliers des établissements de santé mis à disposition des patients créés ou acquis neuf » ;
b) Les d et e sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant, en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes » ;
2° Au V, après le mot : « subordonnée » sont insérés les mots : « , à l’exception des investissements réalisés pour la rénovation de structures hôtelières ou d’établissements de santé privés, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-438 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Fernique, Dossus, Dantec et Gontard, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Mizzon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-438 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-1068 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au 3° bis, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 35 % ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de prolonger la durée du crédit d’impôt ainsi que d’élever les taux applicables à ce dispositif, qui a démontré à maints égards les effets positifs que l’on en escomptait sur l’activité économique en Corse.
Cependant, dans l’attente d’un statut fiscal et social global, que les acteurs économiques et les élus appellent de leurs vœux pour la Corse, il convient, compte tenu de la situation économique que nous connaissons tous et dont les entreprises de Corse subissent le revers en raison de l’insularité, de donner un signal positif à l’économie de l’île, en augmentant le taux de ce crédit pour les PME et les TPE de moins de 11 salariés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est pour partie satisfait du fait de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ne reste plus que le sujet du taux du crédit d’impôt.
Je sollicite le retrait de l’amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-1068 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1068 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)