M. Loïc Hervé, rapporteur. Oui !
M. Alain Richard. Certes, il y a une raison juridique à cela, que le Conseil d’État a soulevée, mais il y a aussi une raison pratique : monsieur le ministre, toutes vos équipes qui seront en déplacement sur la voie publique et qui auront la faculté d’utiliser l’amende forfaitaire délictuelle seront face à un problème de capacité mémorielle si on leur dit que cette amende est applicable à cinq cents délits différents. Il me semble donc qu’il vaut mieux se concentrer sur une dizaine de délits limitativement énumérés, sur lesquels elles auront le savoir-faire, l’aide à la rédaction du procès-verbal d’amende, de manière que ce nouveau dispositif soit efficace rapidement. Si, comme on peut le supposer, il se révèle tel, on pourra prévoir une sorte de deuxième vague de catégories d’infractions qui pourront en être redevables.
Le développement des assistants d’enquête est une bonne mesure, qui complétera la capacité des officiers de police judiciaire. À ce propos, les autres mesures qui simplifient le travail des officiers de police judiciaire ne sont vraiment pas du luxe, notamment les habilitations plus rapides et la possibilité de demander des actes de police scientifique sans passer par une procédure formaliste.
J’observe que la commission a très bien travaillé sur ce texte, en très forte convergence avec l’esprit souhaité par le Gouvernement. Cela montre que présenter ce texte d’abord au Sénat était un très bon choix, que nous apprécions beaucoup.
Sur le plan du moral, monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de tension, notamment au sein de la police judiciaire, à laquelle nous savons que vous attachez une grande importance.
Ma recommandation est de faire en sorte que les choses ne traînent plus trop, que la décision formelle de réorganisation soit prise et que celle-ci soit bien concentrée sur une refonte des moyens et une centralisation des soutiens, sans affecter la liberté professionnelle et la responsabilité des agents.
Le malaise vient certes, il faut bien le dire, d’une situation de surcharge, que vous avez décrite, mais il découle aussi d’un sentiment d’insuccès assez fréquent, du fait de la complexification accrue du code de procédure pénale, qui entraîne un certain nombre de plantages, si j’ose dire. En effet, les pièges de procédure y sont vraiment trop nombreux. Je recommande donc au Gouvernement dans son ensemble de veiller à ce que la refonte complète du code de procédure pénale soit menée à bien le plus vite possible, et par des autorités juridiques indiscutables, afin que les OPJ puissent travailler avec un bon outil. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que nous examinons aujourd’hui est, en quelque sorte, un texte 2.0. Je l’affuble de ce qualificatif non pas en référence à son volet numérique, qui est substantiel, mais parce qu’il s’agit de la deuxième version du texte, après celle qui nous avait été présentée en pleine campagne présidentielle.
Cette deuxième version, diminuée de moitié, m’apparaît dans l’ensemble plus sage. Elle a été expurgée, par exemple, de ses dispositions relatives à l’immigration. (M. le ministre conteste qu’il y ait eu des dispositions relatives à l’immigration dans le projet de loi.) Si l’immigration fait bien partie des prérogatives du ministère de l’intérieur, je remercie la Première ministre d’avoir choisi de ne pas confondre causalité et corrélation en ce qui concerne les thèmes de l’immigration et de la délinquance.
Mais, monsieur le ministre, au risque d’en surprendre certains, je dirais que votre projet de loi n’est pas, à ce stade, le texte sur la sécurité le plus déséquilibré que nous ayons eu à étudier au Parlement ces dernières années. Cela tient à son architecture, qui se compose d’une partie budgétaire, d’une partie sur l’orientation, avec un rapport annexé, et d’une partie normative, avec les autres dispositions.
Dans la partie budgétaire, le groupe socialiste se félicite des moyens accordés au ministère de l’intérieur alors que nos forces de l’ordre sont soumises à une pression quotidienne, dans une société souvent décrite comme confrontée à plus de violence.
Notre groupe veut profiter du débat pour exprimer à nouveau un soutien sans réserve à nos forces de l’ordre – police, gendarmerie, police municipale –, qui ne comptent bien souvent ni leurs heures ni leurs efforts pour assurer la tranquillité de nos concitoyens, à Nantes comme au Creusot, à Saint-Denis comme à Dijon, Besançon ou ailleurs.
La plupart des candidats à l’élection présidentielle s’étaient engagés à accorder davantage de moyens à la lutte contre l’insécurité. Les 15 milliards d’euros annoncés dans ce texte constituent donc une bonne nouvelle, et nous ne ferons pas la fine bouche, même si nous serons vigilants sur l’application du texte dans les années qui viennent, dans un contexte économique toujours incertain.
La partie relative à l’orientation constitue, en quelque sorte, le mode d’emploi de ces 15 milliards d’euros. Il y a une cohérence dans le rapport annexé qui nous est fourni. On comprend la filiation avec le livre blanc de la sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité.
La place octroyée au numérique, même si nous comprenons les inquiétudes de certains agents échaudés par les échecs passés, nous semble légitime. Si nous ne croyons pas dans le solutionnisme technologique, nous sommes convaincus qu’il faut donner à la police les moyens d’affronter la criminalité à armes égales.
Sur les moyens plus classiques, nous attendons d’être rassurés sur la méthode, notamment en ce qui concerne les déploiements des brigades de gendarmerie. Nous avons pris bonne note des orientations annoncées s’agissant des rapports entre police et population, comme sur la formation, mais nous pensons que davantage pourrait être fait.
Nous avons en outre quelques interrogations sur le caractère exact du continuum de sécurité. Les associations d’élus aiment à rappeler que les collectivités doivent agir en complémentarité avec les forces de l’ordre et non en substitution. Mon collègue Hussein Bourgi reviendra sur ce point dans quelques instants.
Comme beaucoup de groupes, nous profiterons du rapport annexé pour proposer des amendements. Sans surprise, ce sera pour nous l’occasion d’aborder la question de la réforme de la police et de la place de la police judiciaire, qui suscite une levée de boucliers massive, n’en déplaise au directeur général de la police nationale (DGPN).
Sur la partie normative, je tiens d’abord à saluer le travail des rapporteurs. J’ai lu ici ou là que le Sénat avait durci le texte. Cela ne me semble pas correspondre à la réalité. Sur plusieurs articles, les rapporteurs ont tenté d’apporter des éléments de cadrage. Je pense par exemple au dépôt de plainte par visioconférence, à l’abandon des ordonnances pour la radio ou aux précisions apportées sur l’amende forfaitaire délictuelle.
Notre groupe comprend et partage la volonté des rapporteurs d’aligner les sanctions pour violences sur des élus sur celles qui sont encourues pour des violences commises sur d’autres dépositaires de l’autorité publique.
Pour autant, le groupe SER ne se satisfait pas du texte issu des travaux de la commission des lois. Nous défendrons dans ce débat nos exigences sur plusieurs points qui nous paraissent essentiels, comme les amendes forfaitaires délictuelles ou la réponse aux rançongiciels. Nous proposerons également de créer une juridiction spécialisée dans les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants. Nous proposerons aussi de revenir sur des articles dont la commission a effectivement durci le texte, comme ceux qui sont relatifs au refus d’obtempérer ou aux rodéos urbains. Nous ne croyons pas que, sur ces sujets difficiles, la réponse réside dans un simple durcissement de la punition.
Sur ce point, comme sur l’ensemble du projet de loi, je pense que nous aurons une discussion parlementaire sereine. Si notre chambre n’a pas été renouvelée au mois de juin, soyez assuré, monsieur le ministre, qu’elle est parfaitement consciente de l’état du pays et de la nécessité d’avoir un dialogue parlementaire constructif. Le Sénat était déjà partisan du parlementarisme de fait avant la majorité introuvable sortie des urnes en 2022 !
Nous ne doutons pas que vous saurez y contribuer avec nous. Nous observerons en tout cas cette nécessaire prise en compte du Parlement dans sa diversité au moment de décider de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi annoncé lors des conclusions du Beauvau de la sécurité en 2021 s’inscrit dans la logique de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous demandons l’abrogation. Dans la suite du livre blanc de la sécurité intérieure publié au mois de novembre 2020, ce projet de loi consacre près de la moitié des moyens prévus à la transformation numérique. Loin de moi l’idée de rejeter une telle transformation, mais il me semble que l’équilibre n’est pas respecté : la formation de nos policiers aurait dû, elle aussi, faire l’objet d’un effort important en termes de moyens.
Je sais bien que certains ici ne veulent pas l’entendre, mais mon groupe s’est toujours refusé à stigmatiser nos forces de l’ordre, et il a toujours reconnu les difficultés inhérentes à l’accomplissement de leurs missions. Mais nous défendons l’idée selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la négociation, le dialogue et la pédagogie, et non sur la répression, au risque d’aggraver le sentiment de défiance envers la police et une partie de la population.
Monsieur le ministre, vous affirmez que ce projet de loi serait un levier de rapprochement avec les citoyens, mais, force est de le constater, c’est le contraire qui est vrai.
D’une part, les victimes seront mises à distance par cette loi. Ainsi, les dépôts de plainte devraient s’effectuer en présentiel, et non en ligne. Chacune et chacun ici peut en comprendre les raisons.
D’autre part, le projet de loi s’éloigne de la coordination entre police et justice en prônant le tout répressif par la systématisation et la simplification de la procédure. Simplifier la procédure pénale sans vouloir l’expliquer, n’est-ce pas considérer que nos agents seraient incapables de la comprendre ?
Vous ne cessez de nous répéter qu’il ne s’agit pas d’un texte sur la justice, mais, au regard des dispositions qui y figurent, nous pouvons sérieusement en douter.
En généralisant l’amende forfaitaire délictuelle à certains délits, le texte prive les justiciables des garanties fondamentales qu’offre la procédure pénale. Il délègue aux agents de police une fonction qui relève en principe de l’autorité judiciaire, comme l’ont souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Conseil d’État dans son avis du 10 mars dernier.
Il est également envisagé que les OPJ puissent procéder à des constatations et des examens techniques ou scientifiques sans réquisition préalable, ce qui éloignerait les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d’instruction. Il est difficile d’accepter l’idée que la police technique et scientifique puisse s’autosaisir.
En outre, un abaissement des exigences dans le recrutement des OPJ n’est pas souhaitable. Un OPJ dispose de pouvoirs coercitifs dont ne dispose pas un agent de police judiciaire. La responsabilité nécessite l’expérience. De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est pas un gage d’efficacité. La procédure pénale, même dans ses aspects les plus minimes, nécessite vigilance et rigueur.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous sommes face à une « macdonaldisation » de la procédure pénale.
Servir le citoyen et sa sécurité : voilà le cœur battant du métier de policier. Le projet de loi l’ignore, pour nous proposer la vision un peu fantasmée, celle d’une police hyperéquipée. C’est le label Robocop qui nous est présenté. Des exosquelettes et des policiers, des gendarmes et des pompiers « augmentés » ne feront pas de nos agents de police de meilleurs professionnels.
Le texte passe à côté des véritables enjeux des métiers de la sécurité publique. Nous souhaitons une police qui mette en œuvre le triptyque prévention/dissuasion/répression. Nous voulons une police non pas coupée du citoyen, mais une police de proximité exemplaire et digne, ce qui est l’ambition de milliers de policières et de policiers.
Votre tâche au Gouvernement, notre tâche au Parlement, est d’aider à restaurer une confiance trop souvent perdue. Quelle politique mettez-vous en place pour parler à la jeunesse des quartiers populaires ? Nous dénonçons par ailleurs les partenariats privilégiés envisagés avec des sociétés privées, dans la droite ligne du projet de sécurité globale envisagé dans la Lopmi. Un tel souhait traduit la volonté de l’exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles et bien éloignées des fonctions régaliennes de l’État.
Enfin, ce projet de loi est l’antichambre de la réforme à venir. La départementalisation de la police judiciaire serait synonyme d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. La colère s’exprime fortement au sein de la magistrature, chez les avocats et, comme nous l’avons vu la semaine dernière, chez les enquêteurs de police judiciaire.
Monsieur le ministre, notre société est sous tension. À la crise sociale se sont ajoutées les crises sanitaires et la guerre sur notre continent. La réalité de la crise climatique et écologique est incontournable. L’insécurité est globale et la police se doit d’être une force d’apaisement, et non pas d’ajouter de l’anxiété à l’anxiété.
Cette difficile équation – je veux bien le reconnaître – entre prévention, accompagnement et protection est un défi. En l’état, votre projet de loi et votre approche ne peuvent pas le relever.
Nous voterons donc contre le projet de loi, et nous proposerons au Sénat d’autres voies, même si j’ai bien compris que celles-ci risquent d’être rejetées par nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Monsieur le ministre, je tiens à dire tout d’abord que j’apprécie particulièrement les développements de votre rapport annexé à l’article 1er. Nous demandons beaucoup à nos policiers et à nos gendarmes, mais ils ont besoin de soutien et d’accompagnement. Or, dans ce rapport, nous trouvons tout ce dont nous rêvons pour un meilleur fonctionnement de la police et de la gendarmerie et pour une meilleure prise en charge des victimes.
Toutefois, je ne suis pas sûre que tout soit applicable sans recours à des modifications législatives, que l’on ne trouve pas dans le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je pense par exemple aux évolutions nécessaires pour assurer notre sécurité lors des grands événements sportifs à venir. Ce n’est pas grave, car l’intention est louable, et cela nous donnera l’occasion de nous revoir prochainement !
Revenons donc au texte. Un syndicat bien connu communique souvent en disant que le problème de la police, c’est la justice. C’est oublier que, parfois, le problème de la justice, c’est la police ! Je n’incrimine évidemment pas les policiers, mais force est de constater que la filière d’investigation n’attire plus autant qu’auparavant. Ses difficultés de recrutement font que de nombreuses équipes sont en sous-effectif. Cela a des conséquences directes sur la qualité des enquêtes et le délai de mise en œuvre de la réponse pénale.
Les stocks qui se constituent dans les commissariats sont autant d’affaires non traitées, donc de justice non rendue, qui vont trop souvent se terminer en déclaration sans suite, faute d’avoir les moyens de les poursuivre. Cela laisse toujours un sentiment – mais est-ce un sentiment ? – d’injustice au plaignant.
Le texte prévoit une facilitation de l’exercice des missions d’investigation, un renforcement de l’efficacité de leur action, une formation initiale plus orientée vers les métiers de l’investigation, ainsi que la création d’agents de police judiciaire. Je salue également la proposition de nos rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité, afin qu’ils puissent constituer un renfort appréciable durant leur stage en unités territoriales.
Ces apports devraient permettre à plus de dossiers d’être traités et aideront aussi à mieux accompagner les victimes. Attention toutefois à certaines propositions du rapport annexé. Permettre à chacun et chacune de déposer une plainte et d’en effectuer le suivi en ligne, avec un contact direct par chat avec un policier ou un gendarme, c’est une formidable idée. Mais est-ce bien réaliste ? Ces propositions représentent un bond de géant par rapport à la situation actuelle, et je crains quelques déceptions. J’espère cependant me tromper.
Sur le cas particulier des violences intrafamiliales, qui sont devenues un contentieux de masse avec la libération de la parole, le rapport prévoit le doublement du nombre d’enquêteurs dédiés et le financement de 200 postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie. Ces intervenants sociaux sont très utiles, et il est vrai que leur financement posait trop souvent un problème ; vous proposez de le régler.
Je salue aussi la création d’un fichier de prévention des violences intrafamiliales, afin de mesurer, pour un jour empêcher la réitération de faits de violence, et pour prendre en compte les signaux de dangerosité. L’efficacité de cet outil dépendra de la formation des forces de l’ordre et de leur capacité à distinguer des signaux faibles et à prendre les bonnes décisions rapidement. Un gendarme ne doit plus hésiter à demander le retrait d’une arme à feu d’un ami chasseur dans un contexte de violences intrafamiliales.
Les associations pourront accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences en organisant le dépôt de plainte dans leurs locaux et en signalant les faits dont elles ont connaissance aux forces de l’ordre. J’imagine que ce dépôt de plainte se fera par déplacement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, d’où l’utilité de la création de ces derniers.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens et sont les bienvenues si elles sont réellement appliquées. Je ne manquerai pas d’en suivre très attentivement la mise en œuvre, après avoir fait un état des lieux dans le cadre de la mission que m’a confiée la Première ministre sur les violences intrafamiliales.
J’ai souvent eu l’occasion de me pencher sur la situation du numérique dans la justice, bien moins dans la police. Heureusement, je ne suis pas dépaysée, tant les problèmes sont similaires ! D’ailleurs, justice et police ont tout intérêt à travailler et à concevoir ensemble les outils transversaux. Ainsi, Cassiopée, qui pénalise tant magistrats que policiers et gendarmes dans le cadre de la procédure pénale numérique, est un bon exemple de cette nécessité d’un travail concerté.
L’idée d’une grande agence du numérique pour le ministère de l’intérieur, avec une double tête gendarmerie/police, paraît donc pertinente, mais seulement si les leçons de l’échec du projet Scribe, en partie dû à une divergence de vision sur le numérique entre police et gendarmerie, ont bien été tirées.
Enfin, certains sujets ne relèvent pas de la loi, mais il faut aussi se concentrer sur le plus urgent et sur ce qui peut être réglé rapidement. Par exemple, certaines gendarmeries – au hasard, dans l’Yonne – ne sont toujours pas raccordées à la fibre, et ne le seront pas, dans le meilleur des cas, avant 2023. Il est sans doute possible d’accélérer les choses. Je vous ai alerté sur ce sujet par une récente question écrite, restée sans réponse à ce jour.
Cela souligne l’importance du maillage territorial, que vous venez renforcer avec les nouvelles brigades de gendarmerie et les gendarmes mobiles, mieux équipés, en plus grand nombre, ainsi que par le développement des maisons France Services.
Monsieur le ministre, je suis toujours surprise d’entendre vos services parler de « création » de maisons France Services. (M. le ministre le conteste.) Notre préfet, notamment, parle souvent de création, alors qu’il s’agit plutôt d’une montée en compétences de structures déjà existantes. Il y a suffisamment à faire, et vous en faites déjà beaucoup, pour ne pas gommer ce que vos prédécesseurs ont déjà créé. Je le dis d’autant plus facilement qu’il ne s’agissait pas de ma famille politique…
Ce texte, enrichi par le travail de nos rapporteurs, que je tiens à saluer une nouvelle fois, constitue une bonne réponse aux problématiques que nous connaissons, sous réserve de sa juste application. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur la vigilance du Sénat à cet égard.
Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
6
Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République :
Nombre de votants : 288
Nombre de suffrages exprimés : 261
Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
Bulletins blancs : 27
Bulletins nuls : 0
M. Gilbert Favreau a obtenu 261 voix. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
M. Gilbert Favreau ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.
M. Gilbert Favreau va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu’elle figure dans la loi organique.
Je prie M. Gilbert Favreau, juge suppléant, de bien vouloir se lever et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. », après la lecture de la formule du serment.
Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » (M. Gilbert Favreau, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure. »)
Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui. (Applaudissements.)