M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis
(Non modifié)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er octobre 2023.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article constitue une avancée significative pour les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes en situation de handicap. Enfin la reconnaissance !
C’est la reconnaissance que l’AAH n’est pas une prestation sociale comme les autres : la reconnaissance du droit d’aimer sans perdre ses droits ; la reconnaissance, enfin, de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap même si, nous le savons, pour vivre dignement, cette allocation n’est pas suffisante.
Il en aura fallu, du temps ! En 2018, notre collègue députée Marie-George Buffet avait déposé une proposition de loi en ce sens, que j’ai eu moi-même l’honneur de défendre ici, et qui a été rejetée dans cet hémicycle. Puis, à la suite de la pétition la plus importante jamais reçue en ces murs, cette proposition de loi a été remise sur la table.
Bravo aux personnes en situation de handicap, bravo aux associations de n’avoir rien lâché ! Il aura fallu que le Président de la République soit pris à partie devant les caméras pour que l’instant d’émotion filmé prenne force de loi.
Alors oui, nous ne boudons pas notre plaisir de voir enfin reconnues les personnes handicapées. Mais que de temps perdu ! Presque cinq ans, pendant lesquels la précarité s’est accrue pour elles.
Encore avons-nous déposé un amendement visant à ce que le délai de mise en œuvre soit raccourci, et non plus fixé au mois d’octobre 2023, mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est l’affirmation même que retarder la jouissance des droits de nos concitoyens et concitoyennes permet d’économiser les postes de fonctionnaires nécessaires pour accélérer cette mise en œuvre. Néanmoins, nous voterons l’article 5 bis.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Cet article 5 bis vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans l’attribution et le calcul du montant de l’AAH. Cette déconjugalisation était sollicitée depuis de nombreuses années, comme vient de le rappeler notre collègue.
L’origine de cette prestation remonte à la loi du 30 juin 1975. Cet article ne prévoit pas une mise en œuvre immédiate, puisque celle-ci est fixée au 1er octobre 2023 au plus tard. Certes, cette mesure a un coût, de l’ordre de 400 millions d’euros en année pleine. Mais il s’agit de défendre une grande cause, des valeurs hautement symboliques.
Quelque 160 000 personnes sont directement concernées par la mesure. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages qui perdraient à cette évolution.
Je voterai cet article 5 bis, qui répond enfin aux aspirations des bénéficiaires de l’AAH.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traduit un engagement fort pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, mais aussi une demande forte du Parlement depuis des années. Il s’inscrit également dans la continuité de l’action du Gouvernement depuis cinq ans. En effet, l’AAH a été revalorisée de plus de 100 euros, pour monter jusqu’à 904 euros par mois, soit une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour 1,2 million de bénéficiaires.
La déconjugalisation de l’AAH constitue donc une véritable mesure de justice sociale, attendue par nos concitoyens en situation de handicap et par les associations. Je voudrais souligner le travail de compromis, sur ce point, entre le Gouvernement et l’ensemble des groupes de notre assemblée.
Cette déconjugalisation permettra aux personnes en situation de handicap de préserver leur autonomie et de ne plus être dépendantes financièrement de leur conjoint.
Nous connaissons les difficultés techniques à surmonter et nous savons pouvoir compter sur la mobilisation du Gouvernement et de l’administration pour que cette réforme prenne corps le plus rapidement possible.
Cette mesure entraînera un gain de pouvoir d’achat pour 160 000 personnes. Quant au dispositif transitoire prévu par l’article, il permettra de trouver toutes les solutions adéquates pour les quelque 45 000 personnes qui seraient perdantes avec la déconjugalisation simple.
La complexité de la question nécessite d’assurer que tous les outils soient mis en place afin que la mise en œuvre de la réforme puisse être bénéfique pour tous. Une mise en œuvre au 1er octobre 2023 le permettra, d’autant que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’est dit favorable à une entrée en vigueur plus rapide si cela s’avère possible techniquement.
Pour autant, certains acteurs du secteur nous ont fait part de leur inquiétude sur la continuité de ce droit d’option jusqu’à l’expiration des droits à l’AAH. Cette inquiétude sera-t-elle bien prise en compte ? En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette avancée historique, qui va dans le sens d’une société encore plus inclusive.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue, tout comme mes collègues, cette notable avancée, en ayant une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui ont œuvré pour qu’enfin soit actée aujourd’hui la déconjugalisation de l’AAH. Je déplore toutefois que cette réforme ne puisse entrer en vigueur qu’à l’automne prochain.
Je souhaiterais, pour ma part, soulever une autre problématique en matière de prestations sociales. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des femmes vivant seules avec leurs enfants et bénéficiant de prestations sociales.
Par exemple, une femme vivant avec deux enfants, subissant un temps partiel imposé et ne gagnant pas même 1 000 euros par mois, a droit aux allocations logement, aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, etc. Si elle reforme un couple avec un compagnon qui n’est pas le père de ses enfants, elle peut perdre brutalement ces droits, sans même que le nouveau compagnon ait forcément un salaire très élevé.
Du jour au lendemain, ces femmes peuvent ainsi perdre, par exemple, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire. La perte de cette aide, à laquelle elles avaient droit antérieurement, est préjudiciable à leur indépendance financière et, vous en conviendrez, proprement injustifiée. Elle fait peser sur le nouveau couple une pression inopportune, car le nouveau compagnon, je le rappelle, n’est pas le père des enfants. Il y a là une certaine forme d’injustice que je tenais à mettre en lumière, qui s’apparente à une forme de punition et fait peser sur le couple une tension proprement inutile.
Précédemment a été évoqué le droit d’aimer sans perdre ses droits. Je vous invite donc à regarder de près l’idée d’une déconjugalisation de certaines prestations sociales – je pense tout particulièrement à l’allocation de rentrée scolaire.
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.
M. Philippe Mouiller. Je souhaite apporter quelques précisions.
D’abord, nous regrettons tous la date du 1er octobre 2023, même si nous comprenons les difficultés techniques. Soyons clairs toutefois : ce qui est annoncé, c’est un délai s’étendant au maximum jusqu’au 1er octobre 2023. Les moyens consacrés au développement du système informatique ou à l’efficacité opérationnelle permettront peut-être d’avancer cette mise en œuvre.
Je salue tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont engagés depuis longtemps dans ce combat. Je suis très heureux que nous ayons voté à l’unanimité cette mesure. Mais je souhaite conseiller ce soir un peu d’humilité à certains intervenants, qui ont eu des mots extrêmement durs aussi bien au sein de la commission des affaires sociales que dans l’hémicycle pour essayer de nous démontrer son inefficacité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
La déconjugalisation n’est qu’une avancée, et le sujet de l’autonomie financière des personnes handicapées reste sur la table. Nous attendons une grande loi en matière d’autonomie depuis de nombreuses années. Une promesse a été faite, et nous avons la volonté d’aller plus loin en matière d’autonomie.
Débat sur la prestation de compensation du handicap (PCH), débats sur les financements, sur le reste à charge, question de l’évolution du coût de la vie pour les personnes handicapées : il y a vraiment urgence à traiter ce sujet. La définition même de l’AAH est ambiguë depuis le début : faut-il la compter parmi les minima sociaux, ou est-ce un revenu particulier pour des gens éloignés de l’emploi ?
Il faudra de la clarification, dans le cadre d’un pacte clair entre l’État et les départements, qui ne peuvent pas être les seuls à assumer.
En tout cas, cet enjeu est fondamental pour l’évolution de notre société au regard des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Valérie Létard et Nassimah Dindar applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Je partage en grande partie ce qui vient d’être dit. Évidemment, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cet article 5 bis.
Mais, après cinq ans, nous devons nous interroger : pourquoi avoir attendu si longtemps ? Nous avons pourtant passé beaucoup de temps dans cet hémicycle à débattre de ce sujet. Cela interroge sur une méthode : ne jamais écouter, ni les bénéficiaires, ni les associations, ni les parlementaires…
Bien sûr, c’est une avancée de justice sociale, historique, mais pourquoi avoir attendu cinq ans ? Pourquoi ne pas avoir écouté ? Pourquoi vouloir avoir raison tout seul ? Cela pose des questions.
On nous annonce pour limite ultime octobre 2023. Nous avons déposé des amendements pour avancer cette limite à janvier ou juillet 2023. On nous a expliqué qu’ils tombaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et que des problématiques techniques se posaient. Mais si l’on s’était penché sur la question pendant ces cinq années, nous n’en serions pas là !
Il faut tout mettre en œuvre pour ne pas avoir à attendre octobre 2023 : on doit pouvoir faire mieux, car des bénéficiaires attendent vraiment ce changement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cette intervention vaudra avis sur les trois amendements déposés sur cet article, dont le Gouvernement demandera le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mais je ne désespère pas de convaincre leurs auteurs…
La garantie de droits que nous voulons donner à d’éventuels perdants de la déconjugalisation s’entendra jusqu’à extinction définitive des droits, et les périodes de renouvellement ne sont pas considérées comme des périodes d’extinction de droits. Je m’engage devant vous à ce que le décret d’application le précise de manière très explicite, afin que chacun soit rassuré : d’où ma demande de retrait des trois amendements.
Je voudrais aussi souligner devant vous la complexité technique de cette opération. Il est difficile de déconjugaliser, et de prévoir une période rétroactive. Une première réunion s’est tenue hier avec mon collègue ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui a bien permis de cerner la difficulté technique.
Beaucoup des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple et vont bénéficier de la déconjugalisation perçoivent aussi d’autres allocations sociales ou d’autres prestations – par exemple une allocation logement –, qui resteront calculées sur une base conjugalisée. Il y a tout un travail de détourage et de pondération à faire pour calculer le montant d’une AAH déconjugalisée pour un couple qui bénéficie d’une prestation sociale elle-même conjugalisée… C’est cela qui prend du temps. Si nous pouvons aller plus vite, monsieur Mouiller, nous le ferons. Mais nous ne pouvons pas en prendre l’engagement.
Oui, le Président de la République a modifié sa position pendant la campagne. Oui, il a entendu un certain nombre d’arguments ayant pris le pas sur d’autres, lesquels peuvent s’entendre aussi. Ainsi, et l’intervention de Mme Préville l’illustre bien, déconjugaliser une première allocation ouvre la porte à la déconjugalisation d’autres allocations, ce qui risque de remettre en cause le modèle de solidarité familiale et conjugale et le modèle de conjugalisation du calcul des contributions. Il arrivera en effet un moment où, si les prestations sont toutes déconjugalisées, la question se posera de la déconjugalisation du calcul de la contribution.
L’AAH a une particularité : elle répond à une situation personnelle durable. L’ensemble des autres prestations sociales peuvent être considérées comme répondant à un état qui a vocation à être transitoire – on le souhaite en tout cas à celles et ceux qui en bénéficient.
Vous avez évoqué les cinq dernières années. Mais l’AAH n’a pas été créée voilà cinq ans ; et la conjugalisation de son calcul ne date pas non plus d’il y a cinq ans…
L’AAH a été créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, sous l’égide de Simone Veil et du ministre René Lenoir. Elle a été présentée dans l’hémicycle comme un revenu de subsistance pour les personnes en situation de handicap, mais la loi qui a été votée a juridiquement caractérisé l’AAH comme faisant partie des minima sociaux, et donc comme une prestation sociale. C’est pour cela que l’AAH a toujours été calculée sur une base conjugale, depuis quarante-cinq ans.
J’assume, au nom du Gouvernement et de la majorité, le fait que pendant cinq ans nous avons eu une position sur des initiatives qui étaient prises, mais qui étaient minoritaires ici. Cette position a évolué au cours de la dernière campagne. Mais vous ne pouvez pas nous imputer le fait que, pendant quarante-cinq ans, l’AAH a été conjugalisée et qu’il a fallu le débat des dernières années pour que cette situation évolue.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
1° Après les mots :
à la présente loi
insérer les mots :
, à chaque renouvellement,
2° Supprimer les mots :
jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 5 bis, prévoyant la déconjugalisation de l’AAH, a été voté à l’Assemblée nationale, mais après le dépôt de onze amendements identiques émanant de la quasi-totalité des groupes politiques. Une nouvelle fois, je m’en félicite, au nom de l’ensemble de mon groupe. Cathy Apourceau-Poly a brillamment rappelé l’importance de cette mesure, et souligné le temps perdu pour son adoption.
Le présent amendement nous a été suggéré par le Collectif Handicaps, et plusieurs de nos collègues l’ont également déposé.
L’alinéa 6 de cet article, en effet, laisse penser que le droit d’option ne pourrait être activé qu’une seule fois, monsieur le ministre. C’est peu, alors même que la durée d’attribution de cette allocation reste réduite pour certains allocataires.
En même temps, j’ai entendu l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, quand vous nous avez demandé de retirer nos amendements.
Je vous crois, et retire donc cet amendement. Mais il faudra que vous alliez au bout de ce que vous avez promis !
M. le président. L’amendement n° 172 est retiré.
L’amendement n° 449, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
loi
insérer les mots :
pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 449 est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
jusqu’à l’expiration de ses
par les mots :
à chaque renouvellement des
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
M. Philippe Mouiller. Bravo !
Article 5 ter
I (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 dudit code.
II. – Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351-10-1 et du second alinéa de l’article L. 353-6 dudit code, du second alinéa de l’article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 du même code et du dernier alinéa du I de l’article L. 732-63 dudit code.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Après l’adoption de la loi Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, il restait une zone grise, qui concerne les élus ruraux. Ainsi, un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, et cette loi prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation.
Nous soutiendrons d’autant plus cet article qu’il s’agit d’une des rares mesures de progrès et de justice sociale de ce texte. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation qui s’engagent dans la vie de leur village.
Dans mon département, le Pas-de-Calais, 750 communes sur 890 comptent moins de 2 000 habitants. Ce sont donc 750 maires ruraux qui s’investissent chaque jour. Parmi eux, un grand nombre sont d’anciens agriculteurs. Nous sommes leurs obligés, en tant que représentants des collectivités et de la ruralité. Le groupe CRCE votera donc cet article.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais simplement saluer l’amendement du député André Chassaigne adopté à l’Assemblée nationale. Comme l’a dit ma collègue, cet article permettra à nos élus qui sont d’anciens agriculteurs de bénéficier de leur retraite.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 ter.
(L’article 5 ter est adopté.)
Après l’article 5 ter
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret.
Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l’inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d’être à la hauteur des enjeux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement et efficacement.
Le pouvoir d’achat est une préoccupation légitime de nos concitoyens. La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir les principaux volets de notre économie.
Cet amendement vise à ce qu’une conférence nationale du pouvoir de vivre, réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif, soit créée et mise en place avant la fin de l’année 2022, pour faire le point sur l’efficacité des mesures issues du présent projet de loi et proposer rapidement de potentiels ajustements.
Outre les mesures d’urgence, cette nouvelle structure de dialogue social et de concertation serait chargée d’élaborer des mesures structurelles à mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français. Ce travail ferait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement.
Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que la période nous appelle à changer nos façons de penser et d’envisager l’avenir. Nous devons passer du pouvoir d’achat au pouvoir de vivre, car c’est bien de cela dont il s’agit : se loger, se nourrir, se déplacer, se vêtir, vivre dignement de son travail, se former, avoir accès à une vie sociale et culturelle…
La mise en place de cette conférence nationale du pouvoir de vivre est plus que jamais légitime et d’actualité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place une grande conférence nationale du pouvoir de vivre. Or il existe déjà beaucoup de conférences et de temps de réflexion consacrés à ce sujet.
L’avis est défavorable, car il n’est pas opportun de créer une structure supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’examen de l’article 15, appelé en priorité.
Article 15 (priorité)
Le chapitre VI du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. – I. – En cas de reprise temporaire d’activité des installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie résultant du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, les entreprises mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance qui ont mis en œuvre le plan mentionné à l’article 2 peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation de ces installations. Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables :
« 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance. Le congé de reclassement mentionné à l’article 4 ou le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu’il a débuté, du congé d’accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ;
« 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique, notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1° du présent I.
« II. – Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, et par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu’à trente-six mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code.
« III. – Lorsque le contrat est conclu en application du I du présent article, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail n’est pas applicable, sans que la durée totale des contrats conclus pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois.
« IV. – Le présent article est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission conclus à compter du 1er juillet 2022, en vue de permettre la reprise temporaire d’activité mentionnée au I, et jusqu’au 31 décembre 2023. »