Mme Sophie Primas. Nous ne parlons pas de vous ! Sur le terrain, en revanche…
M. Daniel Salmon. Nous défendons en permanence les énergies renouvelables et la sobriété, comme nous l’avons toujours fait.
Il y a effectivement des oppositions. Mais lisez cet article du Monde qui a bien montré une certaine collusion entre des actions anti-éoliennes et le lobby pro-nucléaire : il faut regarder la situation avec lucidité. Tout ne tombe pas du ciel ! Certaines actions sont parfois sciemment orchestrées…
M. Antoine Lefèvre. Ah ! Le complot…
M. Daniel Salmon. Il n’est pas question que de complot, mon cher collègue, mais cela en fait partie et il faut savoir le voir.
Nous sommes en tout cas devant un fiasco industriel, celui du nucléaire, et je pense qu’il va falloir, à un moment donné, regarder la situation en face. Nous allons rencontrer de plus en plus de difficultés ; a contrario, ceux qui progressent sur l’énergie renouvelable vont prendre une sérieuse avance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je voudrais pousser un coup de gueule ce soir, monsieur le ministre, en dépit de la constante courtoisie de nos échanges depuis le début de ce débat.
Nous faisons face à une catastrophe énergétique, laquelle est symbolisée par la réouverture d’une centrale à charbon, celle de Saint-Avold, et par la fermeture en parallèle d’une centrale nucléaire, celle de Fessenheim.
Dans cette situation particulièrement symbolique, la responsabilité du chef de l’État est entière. On ne peut pas, en avril 2020, signer un décret prévoyant la fermeture de 12 réacteurs nucléaires – c’est le Gouvernement qui l’a formellement signé, et non le Président de la République – et, deux ans après, faire des zigzags, voire un tête-à-queue ! La politique énergétique d’un pays se conduit avec constance, avec une boussole, avec un cap.
Ce soir – et je suis sûr d’être rejoint dans mon coup de gueule par tous mes collègues, indépendamment des clivages partisans –, je veux dire que nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un débat à la découpe sur le sujet. Nous examinons, je crois, 18 articles concernant la question énergétique et, la semaine prochaine, nous traiterons de la nationalisation d’EDF !
L’énergie est, pour un pays, une affaire de souveraineté ; pour son peuple, une affaire de pouvoir d’achat ; pour ses entreprises, une affaire de compétitivité. C’est une grande affaire, aussi, pour l’avenir de la planète et des jeunes générations. Nous ne nous satisfaisons pas de ce débat à la découpe, à la sauvette, en catimini !
Comme je l’ai indiqué à Mme la Première ministre lundi lorsque je l’ai rencontrée, je demande un débat – pas seulement un débat, mes chers collègues, un vote ! Nous voulons savoir où va la France, quelle sera sa politique énergétique, non pas à échéance de deux mois, mais pour les dix ou vingt prochaines années ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je remercie le groupe CRCE d’avoir maintenu l’amendement n° 193. J’ai eu personnellement, et nous avons eu collectivement, à vivre, en Guadeloupe, la fermeture de la centrale Énergies Antilles, qui comptait 25 employés. Il y a eu, dans ce cadre, une véritable attaque contre le statut du personnel des IEG. Il faut le défendre !
On a valorisé les branches, en décidant la suprématie du contrat sur la loi, et on a tout donné au dialogue social. Dans le cas que j’évoque, le dialogue social n’a pas existé et EDF a repris certains agents sans respecter le statut du personnel des IEG. Nous avons le même problème dans la commune de Bouillante, toujours en Guadeloupe, où l’entreprise repreneuse du site ne respecte pas ce statut. Je soutiendrai donc fermement cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Je n’insisterai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Fabien Gay, pour lesquelles nous exigeons, comme beaucoup d’autres groupes, un débat stratégique de fond sur les questions énergétiques. Nous ne pouvons pas traiter ces questions comme nous le faisons là, au hasard de tel ou tel amendement.
Pour en revenir à l’amendement n° 193, nous allons devoir faire face, en toute hypothèse et indépendamment de nos choix sur ces travées, à des problèmes de sécurité d’approvisionnement énergétique. Nous avons besoin, pour affronter ces défis, de sécuriser les travailleurs des industries électriques et gazières, et ce, j’y insiste, quels que soient nos choix industriels. Nous ne pouvons pas ballotter les salariés – un jour, ils partent ; un autre jour, ils reviennent – dans ce secteur qui exige de la sécurité. Comme précédemment, nous parlons ici de travail : il faut savoir traiter avec sérieux celles et ceux qui garantissent la qualité du travail et la sécurité des approvisionnements.
Si nous voulons, surtout après ce qui s’est passé et l’aller-retour dans les choix concernant cette centrale, envoyer un message de sérieux et de confiance aux travailleurs de ce secteur, dont nous allons avoir besoin pour sortir de la crise actuelle, il faut voter l’amendement n° 193 !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Au moment où nous achevons l’examen des articles dont la commission des affaires sociales était en charge – nous avons délégué aux autres commissions le reste du texte –, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission, en particulier notre rapporteur, qui a réalisé un travail vraiment formidable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et RDSE.) J’inclus M. le ministre dans ces remerciements, pour la courtoisie des débats.
M. le président. Nous revenons à l’ordre normal de la discussion.
Article 6
I. – (Non modifié) A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la révision annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés aux 1° à 5° du même article L. 823-4 sont revalorisés de 3,5 % le 1er juillet 2022.
B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »
II. – (Non modifié) Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.
II bis à II quater. – (Supprimés)
III. – (Non modifié) Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;
8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;
9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.
Mme Florence Blatrix Contat. L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics.
Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vise à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Son montant est dérisoire, voire indécent.
Par ailleurs, le dispositif actuel devrait être élargi à certaines zones, notamment les zones frontalières, qui en sont pour l’heure exclues. Je pense, en particulier, au Pays de Gex dans l’Ain ou aux zones frontalières de Haute-Savoie.
La situation est à ce point tendue dans ces zones qu’elle met en péril la continuité du service public dans l’enseignement, la santé, la police. Aujourd’hui, par exemple, des candidats au concours préfèrent renoncer à son bénéfice plutôt que d’exercer dans ces zones, trop chères.
Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement.
Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité !
La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense totale entre 2001 et 2017 – il passe de 27 % à 32 % – et l’importance grandissante des dépenses de logement, qui représentent 68 % de ces dépenses préengagées.
Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, a fait de sa volonté de rendre le logement abordable une priorité, nous disons au Gouvernement : chiche !
Il faut aller plus loin ! Le dispositif proposé dans cet article 6 est largement déséquilibré : d’un côté, une progression des aides personnalisées au logement de 3,5 % ; de l’autre, une progression des loyers de 3,5 %. Pourtant, ces deux chiffres représentent des réalités différentes : la hausse des APL ne compensera pas celle des loyers ; et je ne parle pas de tous nos concitoyens qui ne touchent pas ces aides.
Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires, qui détiennent les deux tiers du parc de logement des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils ne représentent que 3,5 % de la population, possèdent 50 % des logements mis en location. Une véritable économie de la rente est ainsi organisée. Les associations de locataires dénoncent ce compromis déséquilibré et injuste.
Enfin, selon Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse de l’indice de référence des loyers que permet cet article représenterait une augmentation moyenne de 200 euros par an pour les 13 millions de foyers locataires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de m’exprimer pour la première fois devant votre assemblée pour présenter cet article 6.
À titre personnel, j’ai une pensée pour Claude Dilain, mon ami et prédécesseur à la mairie de Clichy, qui fut des vôtres.
En ce qui concerne le volet logement de ce texte, je voudrais souligner deux points essentiels.
Il s’agit tout d’abord du bouclier de 3,5 % que nous souhaitons mettre en place. Ce dispositif nous semble extrêmement équilibré en ce qu’il permet de protéger, tout à la fois, les locataires d’une hausse qui pourrait être bien plus importante si nous suivions l’IRL et les propriétaires du parc privé ou social.
Ce taux de 3,5 % est un maximum, en aucun cas un minimum. Nos échanges avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) nous laissent notamment penser qu’un certain nombre de bailleurs n’iront pas jusqu’à ce plafond. Il est important de s’assurer que les travaux d’amélioration de l’habitat et d’économie d’énergie ne soient pas interrompus.
Le second point concerne la hausse de 3,5 % des APL, qui a pris effet dès le 1er juillet 2022, bien avant toute éventuelle hausse des loyers. Elle touchera plus de 5 millions de personnes. Un couple avec deux enfants verra ainsi son APL augmenter d’environ 20 euros par mois, soit plus de 200 euros par an.
Ces deux mesures en complètent beaucoup d’autres. Comme l’a souligné la Première ministre dans cet hémicycle, la question du logement, du pouvoir d’achat et de l’accès au logement à un prix modéré est une priorité du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
révision
par le mot :
revalorisation
2° Après le mot :
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 238.
M. Thani Mohamed Soilihi. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.
L’absence d’APL outre-mer a été comblée par l’alignement, à la fin des années 1990, des barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) sur ceux de l’APL, auparavant plus avantageux. Néanmoins, les aides au logement, versées dans l’Hexagone selon les barèmes applicables aux APL, ne sont versées dans les DROM que selon les paramètres moins avantageux des allocations logement.
Je présenterai ultérieurement un amendement n° 237 visant à faire publier les décrets d’application des APL dans les outre-mer. Le présent amendement n° 238, quant à lui, tend a minima à valoriser les ALF et les ALS à la même hauteur que les APL.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.
Mme Nassimah Dindar. Mon collègue Thani Mohamed Soilihi et moi-même présentons ces deux amendements réglementaires, car les DROM ne peuvent bénéficier de l’augmentation de l’aide personnalisée au logement, qui n’existe pas dans les territoires ultramarins, faute de décret.
L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour favoriser la construction de logements sociaux.
On ne peut évoquer la question du pouvoir d’achat dans les outre-mer sans parler du prix des logements. Plusieurs petites inégalités restent à corriger, notamment le plafond de ressources exigé pour obtenir un logement social. À La Réunion, par exemple, une famille avec deux enfants, dont le père est smicard et la mère touche 800 euros, ne peut être éligible à un logement social, car le barème est inférieur à celui exigé en métropole.
Les publics percevant le RSA vont ainsi obtenir plus facilement un logement locatif très social (LLTS). Les gens ne veulent pas vivre du RSA, mais force est de constater que les avantages connexes liés à la précarité…
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Nassimah Dindar. … incitent à aller vers les minima sociaux et à travailler au noir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements, qui visent à modifier la rédaction de cet article pour manifester plus explicitement que la revalorisation s’étend à l’ALS et l’AFL, ne changent pas le droit existant.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances n’a pas jugé ces amendements irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Je les vois comme des amendements d’appel visant à ce que le Gouvernement rende applicables les APL outre-mer, alors qu’il privilégie depuis 1977 un soutien à travers la LBU, c’est-à-dire les aides à la pierre.
La commission émet donc un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. L’ALS et l’ALF sont couvertes par les règles sur la hausse des APL. Dès lors, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je demande à notre assemblée de soutenir ces amendements.
Nous en avions déposé plusieurs, mais sous un autre prisme : les APL n’existant pas outre-mer, nous demandions, avec force amendements de repli, de geler l’IRL dans les outre-mer ou de le plafonner entre 0,8 % et 2,5 %. Selon les bailleurs, ce dispositif n’est plus rentable en deçà de 0,8 %.
Par ailleurs, nous devons sortir du mythe selon lequel la LBU rend le mètre carré moins cher dans les outre-mer. D’une part, la LBU a diminué de 70 millions d’euros ces dernières années et, d’autre part, le mètre carré est plus cher en outre-mer, avec des loyers parmi les plus élevés de France dans les zones tendues comme le montrent tous les rapports, y compris les nôtres.
Les outre-mer ne pourront pas bénéficier de la revalorisation du plafond des loyers que vous proposez. Je suis d’accord pour dire qu’il faut revaloriser les substituts que sont l’ALS et l’ALS, mais il faut surtout, comme l’a souligné M. Mohamed Soilihi, prendre les décrets. Et ce d’autant plus que le périmètre d’éligibilité de l’ALS est plus restreint que celui de l’APL. Si nous ne corrigeons pas les choses, nous ne pourrons que déplorer une inégalité de traitement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat. Le ministre nous indique d’ailleurs que ces amendements seraient déjà satisfaits.
Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’adopter des amendements visant à graver dans le marbre de la loi des mesures déjà en vigueur afin de rassurer nos concitoyens – je pense, par exemple, à la compensation de la sécurité sociale. Les demandes de nos collègues ultramarins me semblent aussi mériter d’être inscrites noir sur blanc dans ce texte, raison pour laquelle nous voterons ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui.
Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’a souligné Nassimah Dindar, la question du logement outre-mer est importante. La commission des affaires sociales a publié hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte. Le logement social doit occuper une place prépondérante !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, où vous prenez la parole pour la première fois. Je vous sais spécialiste de la politique de la ville, domaine dans lequel nous aurons beaucoup de travaux à conduire.
Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution.
Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2,5 % au lieu de 3,5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL.
Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole.
Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. Mme Estrosi Sassone avait d’ailleurs produit un rapport sur le logement insalubre, à l’occasion duquel nous nous étions rendus en Guadeloupe et en Martinique. Toutefois, en période de difficultés de pouvoir d’achat, un dispositif de personnalisation d’aide au logement en direction des plus modestes me semblerait bien plus efficace. J’en appelle, là aussi, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 300 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 329, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, au début
Ajouter les mots :
Dans le parc locatif social,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %.
Face à la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie, il est nécessaire de protéger les plus précaires en établissant des mesures visant à limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires. À ce titre, nous appelons le Gouvernement à aller au-delà de la revalorisation à 3,5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la hausse des charges locatives résultant de l’augmentation du prix de l’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous abordons une série d’amendements qui visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.
L’amendement n° 329 de M. Parigi, lequel est formellement en dehors de la discussion commune qui va suivre, vise à proposer un plafond de 1 % dans le parc locatif privé.
Il n’y a pas de raison de distinguer le parc social du parc privé. Une hausse de 3,5 % sur un an conduit, selon toute vraisemblance, à ne répercuter que la moitié de la hausse de l’inflation. Les bailleurs prennent donc toute leur part de l’effort.
Le Gouvernement a trouvé un compromis équilibré entre soutien des locataires et droits des propriétaires, que nous soutenons.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis donc saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
1 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais revenir sur la question de l’IRL. L’indice glissant de juillet 2021 à 2022 a déjà augmenté de 3,6 %, soit davantage que les 3,5 % envisagés.
La part du loyer dans les charges contraintes est de plus en plus élevée pour les ménages les plus pauvres. Selon la Fondation Abbé Pierre, le loyer représente 36 % des dépenses contraintes des ménages les plus précaires après redistribution.
Selon l’Insee, l’ensemble des charges contraintes représentent 41 % des dépenses des plus modestes, soit 12 % de plus que pour les ménages les plus aisés. Or ce sont ces derniers qui bénéficient de l’augmentation de l’IRL – comme cela a été rappelé, 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location.
Encore une fois, l’inflation se répercute davantage sur les plus modestes, qui ont vu leur pouvoir de « solvabilisation » des APL chuter depuis 2017 à la suite de plusieurs contre-réformes, dont la baisse de cinq euros restera la plus scandaleuse.
Le logement est un droit et les objectifs de ce projet de loi ne seront atteints que si nous allégeons les charges contraintes. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de plafonner la hausse des loyers à 1 %.
Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat à long et à moyen terme, le mieux serait d’appliquer un peu partout l’encadrement des loyers, comme nous le faisons à Lyon et à Villeurbanne. Encore mieux, développer les établissements publics fonciers permettrait de lutter contre la hausse du secteur.
Il faut bien évidemment prendre des mesures d’urgence, notamment dans le cadre de ce projet de loi, mais il faut aussi prendre des mesures structurelles. Depuis la loi Duflot, des outils sont à notre disposition. Peut-être est-ce un signe, mais il semblerait que les loyers lyonnais soient non seulement stables depuis 2021, mais aussi orientés à la baisse. Espérons que cette tendance se poursuive.