Séance du 21 juillet 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, hier soir, lors du scrutin public n° 120 sur l’article 2 du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, mes collègues Colette Mélot, Pierre Médevielle, Pierre-Jean Verzelen, Emmanuel Capus, Vanina Paoli-Gagin, Jean-Pierre Grand ainsi que moi-même souhaitions nous abstenir, tandis que Jean-Louis Lagourgue souhaitait voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, lors du même scrutin public n° 120, ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (projet n° 782, texte de la commission n° 803, rapport n° 802).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission et rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis honorée de présenter aujourd’hui au Sénat ce projet de loi visant à autoriser les ratifications des deux protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Vous mesurez comme moi, je le sais, l’importance de ces deux textes, et je tiens à vous remercier d’avoir permis leur examen rapide, malgré le calendrier particulièrement chargé qui est le vôtre.

Les demandes d’adhésion formulées par la Suède et la Finlande constituent une évolution historique pour ces deux pays, attachés traditionnellement à des politiques de non-participation à des alliances militaires.

Pour la Suède, il s’agit d’une rupture avec près de deux siècles d’une neutralité décidée à la suite du conflit qui l’avait opposée à la Norvège en 1814.

Avec cette décision, la Finlande, quant à elle, tourne la page des premières heures de la guerre froide et de la neutralité forcée imposée par l’Union soviétique en 1948.

Difficiles à envisager il y a encore six mois, ces demandes sont la conséquence directe de l’évolution de notre environnement de sécurité provoquée par l’agression militaire commise par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février.

Ces demandes sont le fruit de décisions souveraines, prises à l’issue de larges consultations nationales et internationales, et qui reflètent des évolutions majeures de l’opinion publique dans chacun de ces deux pays.

Je signale au demeurant que la Finlande et la Suède avaient déjà adapté leurs politiques de défense à la suite de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation du Donbass en 2014 et, plus généralement, dans un contexte marqué par une posture russe de plus en plus menaçante et de plus en plus agressive.

Ces demandes répondent à un besoin de sécurité accru de la Suède et de la Finlande. En devenant les trente et unième et trente-deuxième membres de l’Alliance atlantique, ces deux alliés pourront bénéficier du principe fondateur de l’Alliance qu’est l’obligation d’assistance en cas d’attaque armée contre l’un de ses membres, inscrite à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord.

Ces adhésions constitueront également un gain pour la sécurité de l’espace baltique et pour la sécurité collective des Européens.

En effet, la Suède, comme la Finlande, dispose de capacités militaires robustes qui contribueront significativement à la sécurité de l’ensemble des alliés.

L’armée finlandaise compte parmi les plus fournies d’Europe en termes d’effectifs et d’artillerie. La Suède, qui entretient une industrie de défense compétitive, a annoncé une importante revalorisation de son budget de défense, qui atteindra bientôt 2 % de son produit intérieur brut (PIB).

Ces deux pays sont dotés de capacités et d’équipements qui sont déjà communs à de nombreux alliés, permettant une parfaite interopérabilité au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Je signalerai en outre que la France a pu voir à l’œuvre et apprécier les capacités suédoises et finlandaises, dans le cadre de la participation active d’Helsinki et de Stockholm à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne dans des zones prioritaires pour nos intérêts.

La Suède a notamment activement contribué à la task force Takuba au Sahel à partir de 2020 et, depuis 2013, à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma. De son côté, la Finlande participe à la mission de formation de l’Union européenne au Mali (European Union Training Mission – EUTM Mali) et à la Minusma.

Par ailleurs, l’engagement de ces deux pays pour la défense européenne ne fait aucun doute : en témoigne leur participation à l’initiative européenne d’intervention (IEI), dont la principale vocation est de faire émerger une culture stratégique et opérationnelle commune aux Européens.

Enfin, et c’est un point fondamental, l’adhésion de la Suède et de la Finlande renforcera la place des Européens dans l’Alliance atlantique. En portant à vingt-trois le nombre d’États membres de l’Union européenne au sein de l’Alliance, ces adhésions consolideront l’OTAN elle-même, mais aussi son pilier européen.

Cela aura également un effet bénéfique pour l’autonomie stratégique de l’Union européenne, c’est-à-dire sa capacité à assurer elle-même la défense de ses propres intérêts de sécurité.

C’est d’ailleurs une ambition de plus en plus assumée par ses États membres, comme le montre la décision récente du Danemark, soutenue à plus de 66 % par sa population consultée par voie de référendum, de s’intégrer désormais pleinement à la politique européenne de sécurité et de défense commune.

L’adhésion de la Suède et de la Finlande confortera en outre les choix stratégiques faits par de nombreux États membres qui, à la suite notamment du sommet de Versailles, en mars dernier, ont décidé de réinvestir dans leur défense.

Je précise qu’il ne s’agit pas de compétition entre organisations, mais bien d’un vaste mouvement de réveil stratégique de la part de nos partenaires, dont bénéficieront tant l’OTAN que l’Union européenne, notre sécurité collective européenne et transatlantique, et donc la sécurité de la France et des Français.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il est fondamental que nous soyons au rendez-vous de ce moment historique pour la sécurité européenne.

C’est notre responsabilité à plusieurs égards.

C’est tout d’abord notre responsabilité vis-à-vis de l’ensemble de nos alliés, dont les chefs d’État ou de gouvernement ont soutenu à l’unanimité les candidatures de Stockholm et d’Helsinki lors du sommet de l’OTAN à Madrid le 29 juin dernier.

Comme vous vous en souvenez, cette unanimité a été difficile à obtenir en raison des réserves d’un allié, la Turquie, au motif affiché de différends bilatéraux, en particulier avec la Suède, concernant la lutte contre le PKK. Ces réserves ont été levées à la faveur d’un mémorandum d’entente signé par la Turquie avec la Finlande et la Suède, en marge du sommet.

Je précise cependant que, si ce mémorandum a eu le mérite de lever les réserves turques, il ne constitue en rien un engagement de nature à lier l’OTAN ni l’ensemble de ses membres.

Cet accord a ouvert la voie, le 5 juillet à Bruxelles, à la signature des protocoles d’adhésion par la Suède, la Finlande, ainsi que les représentants permanents des trente alliés auprès de l’OTAN. La phase de ratification par les trente alliés, selon le droit interne de chacun, est ouverte depuis lors, plusieurs d’entre eux ayant eu recours à des procédures accélérées.

À ce jour, dix-huit alliés sur trente ont déjà ratifié les protocoles, parmi lesquels le Canada, le Royaume-Uni et nombre de pays européens, dont l’Allemagne ou encore la Pologne. Ce matin même, alors que je m’apprêtais à vous dire que seuls dix-sept alliés les avaient ratifiés, la Belgique a achevé son processus de ratification.

Aux États-Unis, les deux textes ont été approuvés par la Chambre des représentants et sont désormais soumis à l’examen du Sénat. En France, le projet de loi autorisant la ratification de ces deux protocoles d’adhésion a été examiné par le Conseil d’État le 12 juillet, puis en conseil des ministres le 13. Il est désormais soumis à votre approbation.

C’est ensuite notre responsabilité vis-à-vis de nos compétiteurs et rivaux stratégiques.

Jusqu’à leur adhésion effective, Stockholm et Helsinki ne seront pas formellement couvertes par l’article 5 et pourraient être exposées à des actions de provocation ou de déstabilisation conduites par des pays hostiles à cet élargissement, dont ils perçoivent bien qu’il réduira à terme leurs marges de manœuvre.

Nous avons d’ailleurs fait part de notre disposition à apporter des mesures de réassurance pour cette période intermédiaire si la Finlande et la Suède le souhaitent.

Par ailleurs, et comme le Président de la République l’a rappelé, ces deux pays bénéficient de la clause d’assistance mutuelle prévue à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE).

Il y va enfin, et peut-être surtout, de notre responsabilité à l’égard de nos concitoyens, dont la sécurité est notre priorité. Nous pourrons assurer encore plus efficacement leur sécurité en renforçant notre sécurité collective.

La France participe pleinement depuis 2014, et plus encore depuis le 24 février dernier, au renforcement de la posture de l’Alliance sur son flanc oriental. Elle participe à la présence avancée de l’OTAN en Roumanie, en tant que nation-cadre, ainsi qu’en Estonie. Elle contribue également aux opérations de police du ciel et de surveillance maritime dans l’espace considéré.

Ainsi, comme l’a dit le Président de la République, nous devons être au rendez-vous de l’Histoire en menant à bien le processus de ratification de ces deux protocoles.

Enfin, je rappellerai que les dispositions de ces deux textes sont pleinement compatibles avec, d’une part, les engagements pris par la France dans le cadre des Nations unies – ils correspondent aux articles 2 et 51 de la Charte –, et de l’autre, avec ses engagements dans le cadre de l’Union européenne. L’article 42, paragraphe 7, du TUE, que je mentionnais il y a un instant, renvoie effectivement aux engagements souscrits par les États membres dans le cadre de l’OTAN.

Aussi la ratification de ces protocoles ne nécessitera-t-elle pas de modification du droit français ou l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a seulement six mois, qui aurait cru que nous serions appelés à débattre de l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN ? Voilà bien la preuve, s’il en fallait une, de la gravité de l’agression russe contre l’Ukraine et des conséquences innombrables que celle-ci engendre.

En vérité, comme vous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit en effet d’un événement historique pour l’Europe, dont nous devons prendre conscience aujourd’hui.

Mesurons la révolution mentale, le changement d’ère que cet événement constitue tant pour les Finlandais que pour les Suédois.

Pour les premiers, il s’agit d’un stigmate de la guerre froide qui, soudain, s’efface. Pourtant, cette neutralité contrainte, le renoncement à une politique étrangère pleinement indépendante, la fameuse « finlandisation », visait précisément à survivre à la menace russe. Ces sacrifices semblent donc aujourd’hui insuffisants face à une Russie jugée plus menaçante qu’au pire moment de l’époque du rideau de fer.

En 2020, près de 20 % des Finlandais soutenaient l’adhésion à l’OTAN ; ils étaient 76 % à y être favorables en mai 2022. Les autorités d’Helsinki avaient tenté de conserver une approche équilibrée vis-à-vis de Moscou : tout cela aura été balayé par l’agression russe. Loin d’aboutir à la « finlandisation » de l’Ukraine, l’aventure de M. Poutine a précipité l’« otanisation » de la Finlande.

Pour les Suédois, le séisme est sans doute encore plus violent, et peut-être plus profond. En paix depuis 1814, ce pays peut se féliciter d’avoir échappé à toute invasion pendant deux longs siècles.

Et voici que, soudain, vole en éclat un élément constitutif de l’identité nationale, fondée sur l’alliance étroite entre neutralité, soutien sans faille au multilatéralisme et aide massive aux pays en voie de développement. La Suède ayant depuis longtemps lié son destin à celui de la Finlande en matière de sécurité extérieure, il était évident qu’elle allait lui emboîter le pas et demander à adhérer à l’OTAN.

Qu’apporte cette adhésion aux deux pays ? À l’inverse, qu’apporte-t-elle à l’Alliance, et de ce fait, que nous apporte-t-elle à nous Français ?

L’assurance stratégique que représente l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord constitue évidemment la première motivation de la Finlande et de la Suède. Avec l’agression russe, la fameuse garantie de sécurité est sortie des manuels de droit international pour redevenir le plus concret, le plus précieux des remparts.

Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, plusieurs pays européens se sentent directement menacés dans leur existence par la Russie. Les récentes déclarations des autorités américaines et de responsables de l’OTAN, selon lesquelles l’Alliance défendrait « chaque centimètre carré » du territoire des pays membres, n’ont fait que renforcer la valeur symbolique de cet article 5.

Du point de vue de l’OTAN, il s’agit d’un succès considérable. On est passé en moins de deux ans du constat d’une organisation en quasi-mort cérébrale, malmenée par le président américain, à une institution attractive et revivifiée. L’adhésion de deux pays dont la neutralité paraissait intangible marque ainsi une véritable résurrection.

Sur un plan concret ensuite, l’apport à notre sécurité collective n’est pas négligeable, bien au contraire.

Les armées de ces deux pays sont complètement interopérables avec celles de l’OTAN. Au-delà des mécanismes de coopération que vous avez rappelés, madame la ministre, ce lien a été forgé dans l’épreuve par les combats communs menés dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak. Au terme de cette évolution qui s’est encore accélérée avec l’invasion de l’Ukraine, la Finlande et la Suède sont aujourd’hui, et de loin, les deux pays les plus proches de l’Alliance.

Ils disposent aussi d’importantes capacités. Sans revenir longuement sur ce point, qu’il me suffise de rappeler que la Finlande approche déjà les fameux 2 % du produit intérieur brut consacrés à la défense, seuil que la Suède a promis d’atteindre en 2028. Cette dernière dispose d’une solide industrie militaire et a récemment réintroduit le service militaire obligatoire, tandis que la Finlande peut mobiliser jusqu’à 870 000 réservistes.

Toutefois, nous aurions tort de mesurer l’apport que constitue l’adhésion de ces deux pays en nous contentant d’additionner les milliards d’euros, les équipements ou les hommes les uns aux autres, tout comme nous aurions tort de croire que ces chiffres suffisent à assurer notre sécurité – j’y reviendrai dans un instant.

D’un côté, ces adhésions offrent une profondeur stratégique nouvelle qui renforcera la posture de défense et de dissuasion du flanc oriental de l’OTAN. Elles créent de nouveaux dilemmes stratégiques pour la Russie et permettront certainement une défense plus crédible des pays Baltes, où, monsieur le président, nous nous sommes rendus récemment tous les deux.

De l’autre, cet événement nous confronte à une situation nouvelle, nous obligeant à redoubler de prudence. L’adhésion de la Finlande donne à l’OTAN 1 300 nouveaux kilomètres de frontière, le long desquelles il faudra à la fois contrer avec fermeté et discernement les inévitables provocations russes, et éviter tout risque d’escalade.

Le fait qu’Helsinki ait maintenu une tradition de bon voisinage avec la Russie et qu’il existe un intérêt évident pour elle à garder la situation sous contrôle constitue de notre point de vue un atout indéniable.

Inversement, il faut souligner qu’aucune demande n’a été formulée en vue du déploiement de forces ou d’équipements de l’OTAN sur les territoires suédois et finlandais, ces deux pays estimant être en mesure de se défendre eux-mêmes.

Cela étant, je souhaiterais rappeler deux points de vigilance très importants.

Tout d’abord, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, le chantage exercé par la Turquie, pays dont l’accord est requis pour l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, mais qui bloquait le processus, n’a été surmonté qu’au prix de la signature d’un mémorandum trilatéral qui ne laisse pas de soulever des interrogations, et ce pour au moins deux raisons.

Premièrement, Helsinki et Stockholm se sont engagées à empêcher les activités, non seulement du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), mais aussi du PYD (Parti de l’union démocratique) et des YPG (Unités de protection du peuple), qui sont nos alliés au sein de la coalition internationale contre Daech en Syrie. Les deux pays ont aussi promis de lever leur embargo sur la vente de certaines armes à Ankara, ce qui pourrait poser problème.

Deuxièmement, Suède et Finlande se sont engagées à soutenir la participation de la Turquie aux initiatives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Une telle participation ne va pourtant pas de soi étant donné l’attitude actuelle de la Turquie vis-à-vis de la Grèce et de Chypre.

Comme l’ont souligné Ronan Le Gleut et Hélène Conway-Mouret dans leur rapport sur la boussole stratégique, au-delà d’un évident problème de compatibilité de valeurs, il faut éviter que les bénéfices de ce genre de coopération ne se révèlent déséquilibrés au profit d’un pays qui, en l’occurrence, ne respecte pas toujours les règles de l’OTAN.

Aussi est-il impératif de veiller à ce que l’Alliance ne s’aligne pas sur un mémorandum qui, par nature, ne doit pouvoir engager ni elle ni les alliés. Vous en avez pris l’engagement, madame la ministre – je vous en donne acte.

Autre point de vigilance : cette double adhésion signifie certes un renforcement de l’OTAN, mais de quelle OTAN parlons-nous ?

L’entrée de la Suède et de la Finlande pourrait avoir des conséquences sur la politique dite de la « porte ouverte ». Les candidats actuels sont l’Ukraine – chacun voit bien le problème que pose cette demande –, la Géorgie et la Bosnie-Herzégovine. Ce sujet doit continuer à être abordé avec courage et lucidité. Chaque adhésion reste un processus individuel, lié à la mise à niveau de l’appareil de défense, mais aussi à la situation politico-militaire de chaque candidat.

Au-delà, le sommet de Madrid a abouti à une révision du concept stratégique de l’OTAN, avec une mention inédite du fait que les « ambitions et les politiques coercitives » de la Chine « remettent en cause nos intérêts, notre sécurité et nos valeurs ». En outre, le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande ont été pour la première fois invités à assister à un sommet de l’OTAN.

Nous pensons que, à rebours de cette évolution vers une alliance globale, l’entrée dans l’OTAN de deux pays membres de l’Union européenne doit constituer un levier pour renforcer la dimension proprement européenne de notre sécurité. La Suède et la Finlande se sont d’ailleurs engagées à renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN, ce dont nous nous félicitons.

Remarquons toute de même que ces deux pays sont déjà, en tant qu’États membres de l’Union européenne, couverts par la garantie de sécurité prévue à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Autant dire que celle-ci a encore beaucoup à faire pour asseoir sa crédibilité !

Dans le même ordre d’idée, nous devrons œuvrer au sein de l’OTAN pour que ce nouvel essor profite au renforcement des capacités de défense propres aux pays européens.

Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, de ratifier l’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande, ces deux démocraties qui partagent pleinement nos valeurs.

Vous venez de le rappeler, madame la ministre, dix-huit pays de l’OTAN, dont la Belgique et la Lituanie ces toutes dernières heures, ont déjà ratifié les protocoles. Nous gardons quelques inquiétudes en ce qui concerne la Turquie.

En attendant la fin du processus de ratification, il serait peu prudent de se fier aux déclarations russes plus modérées qu’il y a trois mois sur ce sujet. C’est pourquoi nous nous félicitons de ce que la France ait proposé à Stockholm et Helsinki les mesures de réassurance que vous venez d’exposer.

En choisissant de rejoindre l’OTAN, la Suède et la Finlande ont fait un choix historique, qui crée une communauté de destin encore plus étroite avec les autres pays européens. Au moment où nous devons opposer l’unité et la fermeté à une agression intolérable, leur entrée au sein de l’Alliance représente pour nous, et pour tous ceux qui soutiennent l’Ukraine martyrisée, un apport précieux tant en faveur de la paix que de notre propre sécurité ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI. – M. Rachid Temal applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, deux pays européens, partenaires proches de l’Alliance, ont déposé des demandes formelles d’adhésion auprès du secrétaire général de l’OTAN, le 18 mai dernier : il s’agit de la Finlande et de la Suède.

Nous vivons, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, un moment historique.

L’OTAN et la Suède partagent des valeurs communes, entretiennent un dialogue politique ouvert et régulier, et mènent une coopération pratique dans un large éventail de domaines.

La coopération a débuté en 1994, lorsque la Suède a rejoint le programme de partenariat pour la paix. Sa première contribution, une opération dirigée par l’OTAN, remonte à 1995, quand elle a déployé un bataillon en Bosnie-Herzégovine. Depuis, au Kosovo, en Libye ou en Afghanistan, la Suède s’est engagée aux côtés de l’OTAN.

De son côté, après 1947, la Finlande a pu rester une démocratie parlementaire et n’a pas eu à intégrer le pacte de Varsovie, en échange de sa non-adhésion à l’OTAN et de son refus de bénéficier du plan Marshall. Dans les années 1950, on a ainsi commencé à parler de « finlandisation » pour désigner la neutralisation d’un pays dans la sphère d’influence d’une grande puissance.

Toutefois, comme pour la Suède, la coopération de la Finlande avec l’Alliance a débuté en 1994. Cet État a participé aux exercices de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine, aux Balkans, en Afghanistan, en Géorgie, en Albanie, en Moldavie et en Irak. En 2017, il a créé un centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides à Helsinki, et signé l’accord-cadre sur la cyberdéfense.

Historiquement, l’OTAN a pleinement respecté la politique de non-alignement militaire de la Suède et de la Finlande. Mais, aujourd’hui, le temps de la « finlandisation » est dépassé, voire renversé. Le fait que ces deux pays neutres demandent à rejoindre l’OTAN témoigne de la gravité et du caractère inédit de la situation en Europe, notamment au vu de la guerre en Ukraine.

En tant que nation, cela nous oblige. Les pays se sentant menacés ne veulent plus s’isoler, se replier sur eux-mêmes, mais au contraire s’inscrire dans des structures plus larges. Bien sûr, un tel processus doit aussi se faire en cohérence avec la construction de l’Europe de la défense.

« Une OTAN élargie et forte peut tout à fait coexister avec l’Europe de la défense », comme l’a rappelé hier, lors de son audition devant notre commission, le ministre des armées, Sébastien Lecornu. C’est une volonté forte de notre Président de la République, Emmanuel Macron.

L’Europe s’étant toujours construite durant les périodes de crise, nous disposons de nombreuses occasions d’avancer sur ces questions de défense.

Le 4 juillet dernier, à l’issue du sommet de Madrid, les pourparlers d’adhésion ont été menés à bien au siège de l’Organisation, à Bruxelles. Le lendemain, les alliés ont signé les protocoles d’accession, qui doivent désormais être ratifiés par les trente pays membres de l’OTAN.

Suède et Finlande font partie des six partenaires « nouvelles opportunités ». Ils participent aux programmes de transport aérien stratégique, SAC (Strategic Airlift Capability) et SALIS (Strategic Airlift International Solution), aux programmes de science au service de la paix et de la sécurité, et à la mise en application de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

Comportant douze membres lors de sa création, l’OTAN s’est déjà élargie à huit reprises depuis 1949 pour accueillir dix-huit nouveaux membres. Expliqué en détail, le processus d’adhésion peut paraître fastidieux, mais il a duré moins de deux ans pour la Macédoine du Nord.

Au vu de la situation, l’adhésion de ces deux pays devrait vraisemblablement être encore plus rapide. En effet, les différents critères à respecter ne devraient pas poser de problème. Le secrétaire général de l’OTAN s’est dit « confiant » s’agissant des chances d’adhésion de la Finlande et de la Suède.

Néanmoins, la demande d’adhésion de ces deux pays est tout de même ralentie par deux facteurs bloquants : la Turquie d’une part, la Russie d’autre part.

Après leur avoir demandé, en marge du sommet de Madrid à la fin du mois juin, de faire le nécessaire pour extrader les membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) présents sur leurs territoires, le président turc Recep Tayyip Erdogan a accusé Stockholm et Helsinki d’être des « auberges pour les terroristes du PKK ». Ce lundi 18 juillet, de nouveau, il a menacé de « geler » ces adhésions, exerçant ainsi un chantage à la veille du sommet tripartite réunissant la Turquie, la Russie et l’Iran à Téhéran. Le ministre des affaires étrangères turc a été plutôt rassurant en reconnaissant que la Finlande se montrait « très respectueuse des inquiétudes » du président Erdogan. En réalité, la Turquie semble vouloir négocier la fin de l’embargo imposé sur ses drones.

Vladimir Poutine affiche aussi son hostilité à cet élargissement de l’OTAN, dont il fustige les ambitions impérialistes. Sur le plan géopolitique, les Russes redoutent l’installation par l’OTAN d’un arc nucléaire à leur frontière.

À ce jour, comme vous l’avez rappelé, dix-huit États membres ont déjà ratifié les protocoles. Un tel élargissement est conforme aux stipulations de l’article 10 du traité de l’Atlantique Nord relatif à la « politique de la porte ouverte », soutenue par la France. Sur le plan militaire, l’adhésion de la Finlande et de la Suède permettra ainsi à l’Alliance, et donc à la France, de bénéficier du potentiel que représentent les 280 000 soldats et 870 000 réservistes finlandais, et du poids de l’industrie de défense suédoise. Dans le cadre de leur adhésion à l’OTAN, la Finlande et la Suède s’engagent à maintenir leur niveau d’investissement militaire à 2 % de leur PIB.

Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources de l’OTAN a établi que la Finlande contribuerait à hauteur de 24 millions d’euros et la Suède à hauteur de 50 millions d’euros aux financements communs annuels de l’Alliance. En conséquence, la contribution de la France diminuera et une économie de plus de 5,4 millions d’euros, pour le budget militaire, et de presque 1 million d’euros, pour le budget civil, sera réalisée, selon l’estimation préalable faite par la représentation permanente de la France auprès de l’OTAN.

Bien entendu, le groupe RDPI est favorable à ce projet de loi autorisant la ratification de ces deux protocoles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)