Séance du 24 février 2022

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

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Article 3

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2023. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je voterai évidemment cette proposition de loi, mais je tiens préalablement à adresser quelques remerciements.

Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État de sa coopération et de celle de ses services, depuis la première lecture.

Je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, qui a suivi avec attention ce texte et l’a considérablement enrichi.

Je veux également exprimer ma reconnaissance à l’égard de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui, malgré les délais très courts liés à la fin de la session, a permis l’adoption rapide de ce texte en commission de sorte que l’on puisse l’adopter définitivement en séance aujourd’hui grâce à un vote conforme.

Cette proposition de loi est une étape dans l’amélioration de la cybersécurité. Elle présente l’avantage de sortir la question de la cybersécurité du cercle des spécialistes, en informant le plus grand nombre des problèmes liés à cette question, en sensibilisant et en responsabilisant les uns et les autres.

Elle présente aussi un enjeu économique, certains l’ont dit, puisque notre écosystème est assez en avance sur ces questions ; soutenir cette proposition de loi est donc aussi une façon de soutenir les entreprises françaises qui travaillent depuis des années sur ces sujets.

Enfin, je veux solliciter M. le secrétaire d’État afin que l’esprit de coopération qui a été le nôtre jusqu’à présent perdure jusqu’à la rédaction du décret, puisque l’application de ce texte reposera sur un acte réglementaire précisant un certain nombre de points. Dans le prolongement de l’esprit d’unanimité qui préside à nos débats d’aujourd’hui, nous souhaiterions pouvoir continuer de travailler avec vous-même et avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, à l’élaboration de ce décret. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-trois, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 513, rapport n° 512).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre les pertes de récolte a toujours été un sujet très important dans notre histoire, car ces pertes ont chaque fois correspondu à des moments de famine et surtout d’appauvrissement du monde agricole.

Les agriculteurs ont toujours lutté contre ce fléau, d’abord en stockant du fourrage lors des bonnes années pour faire face aux mauvaises et en inventant l’irrigation pour lutter contre la sécheresse ou le drainage pour lutter contre l’excès d’eau, puis, plus tard, en recourant aux filets pare-grêle ou aux tours antigel.

Ce sujet m’imposait de ne pas faire de politique politicienne. Sans esprit partisan ni arrière-pensée, j’ai travaillé à la modification de ce texte, pour en faire un véritable projet de loi d’orientation budgétaire. En effet, nous tenions à inscrire à l’article 1^er A, monsieur le ministre, le montant de 600 millions d’euros que le Président de la République et vous-même avez plusieurs fois annoncé.

Mon seul objectif était d’instaurer la confiance et la transparence pour favoriser le succès de ce dispositif. J’avais trois objectifs en tête.

En premier lieu, accroître la prévention, en permettant d’abaisser les primes d’assurance, afin d’inciter les agriculteurs à se couvrir encore plus, ou en modulant la dotation jeunes agriculteurs (DJA), afin d’encourager les jeunes agriculteurs à se pencher sur ce sujet.

En second lieu, j’ai souhaité apporter davantage de garanties, par la reconnaissance des particularités de l’activité de polyculture-élevage, par la possibilité de lutter contre les injustices flagrantes du système indiciel, par l’institution d’un droit de recours collectif et par la possibilité, qui n’existait pas jusqu’à présent, donnée à l’exploitant de choisir entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante ; nous avons donc modifié le texte en ce sens, cher Bernard Buis. Par ailleurs, nous avons donné aux assureurs la possibilité de constituer un pool permettant de diminuer les risques tout en respectant leur liberté commerciale et nous avons garanti, à l’article 7, l’intervention de la Caisse centrale de réassurance.

En troisième lieu, il s’est agi de donner davantage de visibilité et de transparence, en renforçant le rôle de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) du Comité national de la gestion des risques, qui recommandera chaque année au ministre chargé de l’agriculture des taux de couverture des risques, mais également en imposant des engagements clairs au Gouvernement sur des taux pluriannuels, qui éviteront des modifications incessantes pendant trois années.

Pour garantir cette confiance, nous avons voulu définir des taux dès le début. Nous entendons déjà une petite musique, insinuant que ces derniers ne seront pas respectés. Aussi, je l’affirme solennellement, monsieur le ministre : ces taux nous obligent. Sur un sujet aussi important – qui accepterait de voir une année entière de labeur anéantie ? –, de telles dispositions doivent être respectées. Nous avons donc tenu à les inscrire dans le texte, sans quoi la commission mixte paritaire n’aurait pas été conclusive. Ces taux sont parlants pour les agriculteurs ; d’ailleurs, Michel Dantin, que je salue, avait voulu les inscrire dans le règlement européen dit Omnibus. Vous-même, monsieur le ministre, avez insisté lors de chacune de vos interventions pour objectiver les taux dans ce règlement.

Je les rappelle donc une fois de plus, afin qu’ils figurent bien dans le compte rendu intégral : 20 % de franchise, 70 % de subvention et, pour ce qui se rapporte à l’intervention de la solidarité nationale lors des trois premières années, en espérant pouvoir les pérenniser : 30 % pour les surfaces peu assurées et 50 % pour les autres. Il est important de les rappeler aujourd’hui encore, même si le texte a été examiné il y a à peine quinze jours dans cet hémicycle et que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord la semaine dernière. Les jours qui passent n’effaceront pas la réalité des chiffres et de ce que nous avons inscrit dans la loi.

Je conclurai en rappelant que la confiance ne se décrète pas, elle se mérite et, en l’occurrence, cela passera par le respect de ce que nous avons écrit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Sophie Primas –, monsieur le rapporteur – cher Laurent Duplomb –, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande fierté que je me tiens devant vous cet après-midi pour assister à l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes, me semble-t-il, pour notre monde agricole.

Ma fierté est d’autant plus grande qu’il s’agit en outre du dernier texte que j’aurai eu à défendre devant vous au cours de ce quinquennat. À cette occasion, je souhaite vous remercier très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre investissement, de votre sens du débat. La passion avec laquelle nous avons débattu, durant de nombreuses heures dans cet hémicycle, toujours avec grand plaisir, je vous en suis reconnaissant.

Je remercie en particulier, pour ce texte, le rapporteur Laurent Duplomb. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur tout, mais nous avons su trouver collectivement les bonnes solutions en vue de l’intérêt général de nos agriculteurs.

Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion de défendre devant elle pas moins de trois projets de loi et de deux propositions de loi en tant que ministre de l’agriculture, sans compter les textes sur lesquels nous avions officié ensemble auparavant, et tous ces textes ont donné lieu à un accord en commission mixte paritaire. Je sais la force et la volonté du Sénat pour dépasser tout clivage – le sénateur Laurent Duplomb vient d’en témoigner – pour œuvrer toujours dans le sens de l’intérêt général.

J’en viens au sujet si important de l’assurance récolte.

C’est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, vous étiez d’accord sur le fond avec cette réforme. D’ailleurs, vous aviez pleinement conscience de la nécessité d’avancer sur cette question, puisque le Sénat participait à cette réflexion depuis plusieurs années et nous avions eu l’occasion d’échanger sur cette problématique lors de l’examen d’autres projets de loi. Tous, vous étiez d’ailleurs d’accord pour reconnaître que le statu quo devenait intenable, les différents rapports sénatoriaux sur le sujet le soulignaient déjà. Or ce qui était vrai hier l’est toujours aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer, serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, fil conducteur de notre politique agricole.

L’objet de ce projet de loi était de procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte, non pas pour deux ou trois ans, mais pour plusieurs décennies.

C’est une réforme essentielle pour l’avenir de notre agriculture afin de garantir son adaptation au changement climatique, véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos agriculteurs qui complique encore leur vie.

Ce projet de loi est le fruit d’un très large processus de concertation qui a profité de la dynamique du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Le groupe de travail présidé par le député Frédéric Descrozaille a œuvré d’arrache-pied durant un mois. Il a remis ses conclusions sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.

Vous avez ensuite poursuivi ces concertations, monsieur le rapporteur, afin d’enrichir ce texte lors de son examen au Sénat.

Cette réforme est fondée sur plusieurs principes. Je pense tout d’abord au principe de solidarité nationale, qui constitue un véritable changement de paradigme. Cette solidarité est désormais inscrite dans le marbre de la loi, conformément à la volonté du Sénat.

Au-delà de l’extension du financement de la couverture des risques climatiques à 600 millions d’euros, le deuxième principe tient au caractère universel de cette couverture : tout agriculteur doit pouvoir y avoir accès, quelle que soit la culture concernée et que l’on soit assuré ou non, contrairement au système actuel.

Le troisième principe réside dans l’accessibilité à l’assurance multirisque climatique (MRC), qui ne couvre aujourd’hui que 18 % des surfaces agricoles. Nous incitons nos agriculteurs à y recourir, notamment en allant au bout d’Omnibus, pour reprendre les termes de M. le rapporteur. Vous avez, là aussi, tenu à inscrire dans le texte les seuils de 20 % et 70 %.

Cette réforme s’appuie encore sur un quatrième principe, celui de la régulation, avec la constitution d’un pool mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification technique commune et une plus grande transparence dans la constitution des prix.

Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, et notamment vous, monsieur le rapporteur, combien cette régulation m’était chère et je vous remercie de m’avoir entendu.

Ce projet de loi a été construit dans la concertation. Je tiens à saluer le travail des deux rapporteurs, Frédéric Descrozaille à l’Assemblée nationale et Laurent Duplomb au Sénat. Je remercie ce dernier pour son travail et, il faut bien le reconnaître, pour son opiniâtreté à faire avancer le sujet. (Sourires.)

Je suis très heureux de constater que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire maintient l’architecture initiale du projet de loi, à savoir un premier étage qui relève de l’agriculteur, un deuxième de l’assureur et un troisième de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose aujourd’hui les fondations de la maison. Vous avez souhaité qu’il offre le plus d’orientations possible pour achever la construction. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que vous vous apprêtez à voter, me semble extrêmement encourageant. Je suis sûr qu’il fera date pour l’ensemble du monde agricole.

J’avais coutume de dire que le principal outil de pilotage de la politique agricole du gouvernement espagnol reposait sur l’assurance climatique ; dorénavant, nous pourrons mettre en place une même politique publique. Il s’agit d’une très belle avancée.

Permettez-moi enfin de remercier l’ensemble des personnes ayant participé à ces travaux, non seulement mes équipes, mais aussi celles de la commission des affaires économiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois pouvoir dire, en toute humilité, que vous allez aujourd’hui voter une réforme historique, fruit d’un travail parlementaire toujours constructif. Il s’agit d’un bel exemple de la façon dont le Parlement peut enrichir les textes proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture

Chapitre I^er A

Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques

Article 1^er A

Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023-2030.

Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise quatre objectifs :

1° A (nouveau) Assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture ;

1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;

2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;

3° Permettre en cas de risques climatiques dits « catastrophiques » l’intervention de la solidarité nationale.

Les dépenses publiques résultant de la mise en œuvre de ce nouveau système s’inscrivent dans une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel jusqu’à 600 millions d’euros au cours de la période, au fur et à mesure du développement assurantiel.

Chapitre I^er

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 2

Les deux derniers alinéas de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance ou, s’il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables.

« Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l’exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.

« Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article respectent un cahier des charges défini par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, pris après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, mentionnée à l’article L. 361-8. Ce cahier des charges fixe notamment un barème de prix pour chaque production. Il fixe également les mesures et pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques pouvant être prises en compte par les entreprises d’assurance dans le calcul de la prime d’assurance.

« Les types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d’assurance souscrit, et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures. »

Article 3

Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l’exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.

« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes. Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.

« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l’indemnisation représente une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

« L’indemnisation peut être versée par l’État ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d’interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels identiques applicables aux assurés et aux non-assurés et de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue audit article L. 361-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. L’indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l’absence ou de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrat souscrit. »

Article 3 bis

Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-2. – I. – Lorsque les évaluations des pertes ne reposent pas sur un indice, les entreprises d’assurance rappellent à l’assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l’exploitant de la proposition d’indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise en cas de sinistre.

« II (nouveau). – Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures sont fondées sur des indices et que celles-ci se trouvent contestées par l’assuré, l’organisme chargé de verser l’indemnisation transmet au comité des indices, qui est chargé d’apporter son expertise pour l’approbation des indices par le ministre chargé de l’agriculture, les éléments techniques qui ont servi de bases aux calculs de l’indemnité ou à son refus.

« La commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d’un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le fondement d’un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement.

« III (nouveau). – Un décret fixe les conditions d’application du présent article et les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel. »

Article 3 ter

Le second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’aide à l’installation peut être modulée si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. »

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Article 5

L’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité comprend en son sein une commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. » ;

1° bis Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4, ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° … du … d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et, après avoir pris connaissance d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que d’éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur :

« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 361-4 ;

« 2° La part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ;

« 3° Les seuils mentionnés à l’article L. 361-4-1 ;

« 4° Les taux d’indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-1.

« Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.

« Elle formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d’expertise et de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d’assurance, de l’État et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l’ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. »

Article 5 bis A

L’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.

« 1° à 4° (Supprimés)

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la même commission.

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l’aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission. »

Article 5 bis

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Le b du I de l’article L. 521-3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés » ;

2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »

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Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques, en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance :

1° En mettant à la charge des entreprises d’assurance qui souhaitent commercialiser en France des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, des obligations pouvant consister à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État, à partager, de façon anonyme, les données relatives à la sinistralité qu’elles détiennent auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées ainsi qu’à l’État avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant, dans le triple respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à mutualiser les risques assurés et à élaborer à ce titre une tarification technique commune sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients, à exercer en commun certaines activités liées à la réassurance conjointe de ces risques, à proposer un de ces produits à des conditions raisonnables à tout exploitant agricole qui en fait la demande et à assurer les missions du réseau mentionnées à l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime ;

1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;

2° En permettant la création d’un groupement chargé de tout ou partie des obligations mentionnées au 1° du présent I, auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture et bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, doivent adhérer ;

3° En complétant les missions confiées à la caisse centrale de réassurance, afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues aux 1° et 2° du présent I, notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ;

4° En définissant les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s’assurer du respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et des dispositions résultant des ordonnances prévues au présent I ;

5° En fixant les obligations déclaratives incombant aux exploitants agricoles qui ne sont pas assurés ;

6° En précisant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles résultant des ordonnances prévues au présent I sont rendues applicables aux contrats en cours ;

7° En apportant aux dispositions législatives les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ces dispositions, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l’exception de l’ordonnance prévue en application des 1° à 3° du I du présent article, qui est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article.

Article 8

I. – La présente loi ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à, l’exception de l’article 10.

II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 371-13 est ainsi rédigé :

« L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l’indemnisation dans ces collectivités des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget général de l’État. » ;

2° Le 3° de l’article L. 372-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8. » ;

3° À l’article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;

4° L’article L. 373-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8. » ;

5° À l’article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;

6° L’article L. 374-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8. » ;

7° À l’article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 ».

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales

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Article 12

I. – La présente loi, à l’exception des articles 5, 7, 9 et 10, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Lorsqu’elle résulte d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I, l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise au chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

L’exploitant agricole qui dispose d’un contrat bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime conclu avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la mise en conformité de son contrat avec la présente loi, laquelle intervient, sous réserve de l’accord de l’exploitant, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l’entreprise d’assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais. Tant que cette mise en conformité n’est pas intervenue, la situation de l’exploitant agricole reste régie par le chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. En l’absence de demande de l’exploitant agricole, le contrat est mis en conformité avec la présente loi lors de son renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Toutefois, si les conditions d’entrée en vigueur ne sont pas réunies, après concertation avec les parties prenantes, un décret peut reporter au 1^er août 2023 la date d’entrée en vigueur prévue au I et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deux derniers alinéas du même I.

Article 13

(Supprimé)

Article 14

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.

Article 15

Avant le 1^er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre du même article L. 361-4-1.

Article 16

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants.

Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État aura menées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».

Il indique les moyens envisagés par l’État pour mieux prendre en compte les moyens de prévention des risques climatiques mis en œuvre par les exploitants, qu’ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d’éviter de décourager certaines actions utiles non reconnues dans le système actuel. Il identifie à ce titre des pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non assurés disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques.

Article 17

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

I. – Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1^er A de la présente loi, le présent rapport annexé expose les principaux objectifs indicatifs relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.

Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

 

Pourcentage des surfaces assurées par un contrat d’assurance multirisque climatique (surface assurée / surface totale) par production	Données pour 2020	Objectif cible pour 2030
Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles	33 %	60 %
Vignes	34 %	60 %
Arboriculture	3 %	30 %
Prairies	1 %	30 %
Légumes (industrie et marché du frais)	28 %	60 %
Horticulture	3 %	30 %
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales	6 %	30 %
Autres cultures (non assurables à ce stade)	n.s.	n.s.

II. – Dans le respect du même article 1^er A, qui prévoit de passer au cours de la période 2023-2030 à un budget relatif à l’indemnisation des pertes renforcé jusqu’à hauteur de 600 millions d’euros par an, conformément aux annonces du président de la République de septembre 2021, une concertation est menée avec l’ensemble des parties prenantes réunies au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et avec les représentations des filières pour définir les scénarios qui permettent :

– de tirer pleinement profit des possibilités offertes par la réglementation européenne, et notamment du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, en fixant un seuil de pertes rendant éligible un contrat à subvention à 20 % et une subvention des primes d’assurance à un niveau de 70 % ;

– de différencier les seuils de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale lors de la mise en place de la réforme avec un seuil de déclenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées et de 50 % pour les autres cultures.