Mme Colette Mélot. Cet amendement visait à accélérer la prise en charge par leur médecin traitant des patients inscrits sur la plateforme, en donnant davantage d’importance à ces derniers dans le dispositif.
Toutefois, Mme la ministre m’ayant indiqué que la prise en charge de ces malades par leur médecin traitant était déjà prévue, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas l’insertion du patient dans le parcours de soins ne doit être conditionnée à son référencement préalable sur la plateforme.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La création des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers relève d’une décision de l’agence régionale de santé, qui s’assure de la mise à disposition de moyens appropriés pour répondre aux besoins.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une étude de préfiguration de la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée exonérante inscrite sur la liste établie par le ministre chargé de la santé et d’adaptation du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV-2 prenant mieux en compte les formes longues de cette pluripathologie et les professions concernées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel, nous demandions la réalisation d’une étude sur la pertinence – ce point mérite également que nous y insistions – de la reconnaissance du syndrome post-covid comme affection de longue durée (ALD) exonérante.
Cette inscription sur la liste établie par le ministre des solidarités et de la santé permettrait aux personnes atteintes de ces symptômes persistants et handicapants d’être prises en charge à 100 % par l’assurance maladie dans le cadre de leur parcours de soins et des protocoles référencés.
Nous proposions également d’étudier les nécessaires adaptations – l’un de nos collègues a longuement développé ce sujet – du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV-2 et à ses formes persistantes.
En effet, les critères retenus dans le décret ouvrent aux seuls soignants ayant développé des formes très sévères du coronavirus la reconnaissance de ces pathologies en maladies professionnelles. Pour les autres professionnels de santé, la reconnaissance en maladie professionnelle s’apparente à un parcours du combattant.
Quant aux salariés d’autres secteurs d’activité – il faut les évoquer –, rien ou très peu n’est prévu, alors même que de nombreux professionnels ont été largement mobilisés, y compris lors du confinement, donc fortement exposés. Ils doivent bénéficier des mêmes pourcentages d’indemnisation en cas de covid long ou de syndrome post-covid.
Compte tenu de la prévalence de ces pathologies, de leur possible gravité et, bien sûr, des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, nous demandions que la reconnaissance du syndrome post-covid, tant comme ALD exonérante que pour les salariés en maladie professionnelle, fasse l’objet d’une étude.
J’ai encore une fois employé délibérément l’imparfait dans la défense de cet amendement, mais compte tenu de l’importance du sujet, je souhaite connaître l’avis de notre rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. Ma chère collègue, nous savons tous que les demandes de rapport visent à contourner l’article 40 de la Constitution ou à attirer l’attention sur un sujet que l’on estime tout à fait essentiel.
Ce sujet doit bien entendu être approfondi, et je serais très heureuse que Mme la ministre s’y engage. En tout état de cause, j’attire votre attention sur le fait que les reconnaissances en maladie professionnelle relèvent non pas de la loi, mais du décret.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La symptomatologie identifiée sous le terme de « syndrome post-covid » ou « manifestations persistantes de covid » regroupe des cas de patients présentant des symptômes d’intensité et de fréquence variable. La réponse thérapeutique n’est donc pas univoque.
De ce fait, comme je l’indiquais précédemment, nous ne disposons pas à ce stade des critères de diagnostic précis nécessaires à la création d’une ALD dédiée à cette pathologie, c’est-à-dire permettant de cibler les patients de façon pertinente et de déterminer le panier de soins qu’il convient de lui associer.
En revanche, les patients les plus gravement atteints peuvent d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance en ALD, soit parce que la pathologie dont ils souffrent relève d’une ALD déjà listée, soit parce que leur pathologie répond à des conditions cumulatives de gravité, de durée et de coût du traitement – c’est la définition même d’une ALD.
Nous avons émis des consignes à destination des médecins-conseils de l’assurance maladie, afin de garantir un traitement homogène et attentif de ces demandes d’ALD hors liste. À ce jour, sur dix dossiers présentés dans ce cadre, neuf ont été acceptés par les médecins.
Enfin, pour les cas moins graves, je rappelle, et nous pouvons nous en réjouir, que notre système de santé est protecteur et qu’il permet la prise en charge des soins pour ces autres pathologies.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
5
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire n’est pas encore terminée.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous attendons la fumée blanche ! (Sourires.)
M. le président. Si elle aboutit à un texte commun, la séance reprendra à dix-huit heures trente ou à un horaire plus tardif en fonction de l’heure de l’achèvement de ses travaux. Nous vous en tiendrons informés.
Si elle n’y parvient pas, la séance ne sera pas reprise et nous pourrions, comme il a été demandé par le Gouvernement lors de la réunion de la conférence des présidents d’hier, inscrire la nouvelle lecture de ce projet de loi le samedi 15 janvier à seize heures et, éventuellement, le soir.
La commission des lois se réunirait, pour son rapport et son texte, le samedi 15 janvier le matin.
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance pourrait être fixé au début de la discussion générale.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au samedi 15 janvier 2022 :
À seize heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (procédure accélérée).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures cinquante.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER