Séance du 7 décembre 2021

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Permettez-moi tout d’abord d’apporter une clarification : les pratiques que ce texte cherche à réprimer n’ont rien en commun avec l’accompagnement légitime par les médecins et les autres professionnels de santé des personnes en souffrance en raison de questionnements relatifs à leur identité de genre.

Elles n’ont rien non plus en commun avec les prescriptions médicales qui pourraient être sollicitées et librement consenties dans le cadre d’un accompagnement professionnel vers un changement de sexe. Le lien entre ces amendements et la présente proposition de loi n’apparaît donc pas évident.

Ensuite, les pratiques que vous évoquez, notamment les traitements hormonaux ou les bloqueurs de puberté, ne visent pas nécessairement le changement de sexe et ne peuvent faire l’objet d’une répression générale, d’autant plus qu’elles font déjà l’objet d’un encadrement légal.

La loi relative à la bioéthique a ainsi encadré la situation des enfants présentant une variation du développement génital en permettant leur prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du code de la santé publique. Et l’article L. 2141-11 du même code encadre la prescription de tels traitements, avec une recherche systématique du consentement des parents et de la personne mineure.

Enfin, pour répondre à votre question, madame la sénatrice Eustache-Brinio, sachez que Mme la députée Laurence Vanceunebrock et les associations ont accompli un long travail : ces situations existent, mais elles sont très difficilement quantifiables, parce qu’elles restent cachées, pour les raisons que vous pouvez imaginer.

La création d’un délit spécifique permettra aux victimes de porter plainte et au ministère de la justice de disposer de statistiques sur la question.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre, mais il ne me semble pas inutile ici de faire référence aux enfants intersexes. J’avais d’ailleurs déposé des amendements de même nature sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Nos collègues des groupes socialiste et écologiste appuient leurs propositions sur le travail important qui avait été accompli par la délégation aux droits des femmes en 2017, sous la houlette de nos collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux.

Nous sommes donc favorables à ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié sexies.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 14 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 16 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Mélanie Vogel. Il est également défendu.

Mme le président. L’amendement n° 12 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de genre

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 14 et 16 ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa que nous avons inséré pour rassurer les médecins qui ne feraient qu’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité de genre.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Mme le président. L’amendement n° 12 rectifié sexies a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14 et 16.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié sexies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Chapitre III

Application outre-mer

Article 4

I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Mme le président. L’amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Cet amendement a été défendu.

Il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à appliquer ces dispositions outre-mer.

Mme le président. L’amendement n° 11 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme le président. L’amendement n° 11 rectifié sexies a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié sexies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Intitulé de la proposition de loi

Mme le président. L’amendement n° 8 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Cet amendement a été défendu.

Il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat a adopté. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 8 décembre 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (texte de la commission n° 248, 2021-2022) ;

Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 193, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER