M. le président. Monsieur Canévet, vous avez bénéficié de la bonté de la présidence, mais je rappelle que le règlement intérieur du Sénat est strict : chaque orateur doit s’exprimer sur l’amendement en cours de discussion.
Plus de 400 amendements ont été déclarés irrecevables avant l’examen de ce texte, il n’est pas possible de prendre la parole pour les défendre. C’est la première et la dernière fois que cela se produit !
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 802, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous proposons de revenir sur une disposition adoptée l’an dernier et d’abroger l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique.
Je crains que le ministre de la santé ne soit pas d’accord avec nous, puisque c’est lui qui avait pris l’initiative, alors qu’il était encore député socialiste, de créer les hôtels hospitaliers. Mais on ne sait jamais ! Après tout, il arrive que les votes et les avis changent quand on passe du statut de député d’un groupe parlementaire à membre d’un gouvernement d’une sensibilité politique différente.
Même si nous nous préoccupons du confort des patients, si nous ne revendiquons pas le tout-médical et si nous reconnaissons les atouts de la médecine ambulatoire, force est de constater que le développement de cette dernière a servi de prétexte à une vague de fermetures de lits : 100 000 lits en vingt ans, dont 5 700 en 2020, en pleine pandémie.
Il est pourtant absurde d’opposer hospitalisation et ambulatoire, les deux offres de soins se complétant et le choix dépendant exclusivement de l’intérêt du patient.
Cette politique, qui a conduit à la suppression de nombreux lits, a eu et continue d’avoir des conséquences dramatiques : les capacités hospitalières sont à flux tendu ; les soignants passent leur temps à chercher des lits disponibles, des lits d’amont comme d’aval ; enfin, bien souvent, les patients restent des heures sur des brancards.
Aussi, je ne peux m’empêcher de penser que ces hôtels hospitaliers participent, d’une certaine façon, à l’externalisation de nos capacités hospitalières et ce, à moindre coût.
Au moment de la généralisation de l’expérimentation de ces hôtels hospitaliers l’an dernier, j’avais montré que les objectifs initiaux étaient loin d’être atteints. Un manque de connaissance du dispositif avait même été reconnu. Dès lors, puis-je vous demander, monsieur le ministre, quels sont les chiffres cette année ? Observe-t-on une montée en puissance du dispositif ? Il me paraît essentiel que la représentation nationale puisse disposer d’un bilan.
Parce que ces hôtels hospitaliers, dont le statut est souvent privé et commercial, contribuent à justifier des fermetures de lits, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale.
Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de santé en vue de la mise en œuvre de ces prestations, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, allait, me semble-t-il, dans le bon sens, au regard des freins identifiés lors de l’expérimentation lancée en 2015.
Il est donc prématuré, au vu du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression de ce dispositif. Cela paraît également irréaliste étant donné l’état actuel de la démographie médicale.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je ne souscris pas à l’analyse de Laurence Cohen.
Les hôtels hospitaliers peuvent être un outil très intéressant, mais il est vrai que l’on parle d’un dispositif, introduit dans la loi il y a tout de même plus d’une demi-douzaine d’années, qui n’a toujours pas fait l’objet d’un bilan.
D’ailleurs, le développement de ces structures est très limité dans les faits. C’est le signe de la difficulté que l’on rencontre à introduire plus de souplesse dans notre système hospitalier, alors que, dans un certain nombre de territoires et pour un certain nombre de patients, l’hôtel hospitalier peut-être utile, sans pour autant se substituer à l’hôpital lui-même.
D’une certaine manière, on peut comparer ces hébergements à la médecine ambulatoire : ils présentent un intérêt, mais nécessitent des investissements. En fait, ce serait une erreur de concevoir de tels dispositifs dans l’unique but de réaliser des économies.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. À travers cet amendement, on ouvre un débat qui me semble essentiel et je remercie Mme la rapporteure d’avoir apporté un certain nombre d’éléments de réponse.
On soulève ainsi un certain nombre de questions primordiales, me semble-t-il, pour les parlementaires que nous sommes. Ainsi, quand on demande à pouvoir disposer d’un état des lieux ou d’un bilan de l’expérimentation, on ne nous donne rien. C’est tout à fait dommageable, d’autant que chacun voit bien aujourd’hui que certains hôpitaux et une large part de nos capacités hospitalières sont sous tension.
J’ai pris soin d’expliquer que, à titre personnel, comme d’ailleurs l’ensemble des membres de mon groupe, je n’étais pas hostile – loin de là ! – à la médecine ambulatoire, pas plus qu’à l’hospitalisation, dans la mesure où ces pratiques se complètent.
Quand pourrons-nous disposer d’un bilan précis de l’expérimentation des hôtels hospitaliers et connaître les aspects positifs et négatifs de ces hébergements ? Comment faire pour améliorer les choses ? Je fais partie de ceux qui pensent que, pour que l’ambulatoire soit réellement bénéfique pour les patients, il faut davantage de moyens qu’aujourd’hui, notamment en termes de personnel.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie
Article 29
L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » et les mots : « , à compter du 1er septembre 2020, » sont supprimés ;
b) À la fin du 1°, les mots : « , à l’exception des structures créées en application de l’article L. 6111-3 du même code » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « , y compris rattachés aux établissements publics de santé, » sont supprimés ;
d) Après le 5°, sont insérés dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
« 7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 8° Des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 6134-1 du code de la santé publique satisfaisant aux critères suivants :
« a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;
« b) L’un au moins des établissements membres du groupement d’intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du même code, soit un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
« c) L’activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 9° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles comprenant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
« 10° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code.
« B. – Le complément de traitement indiciaire est également versé, dans des conditions fixées par décret, aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein :
« 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I et relevant de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ;
« 3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 dudit code.
« C. – Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État :
« 1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du présent I ;
« 2° Exerçant au sein des structures mentionnées au B du présent I et occupant des fonctions analogues à celles mentionnées au même B.
« D. – Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents relevant de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.
« Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente versé au titre des mêmes A et B aux militaires, aux fonctionnaires de l’État, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État est maintenu lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. » ;
e) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « E. – » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « à compter du 1er septembre 2020 » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour :
« 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour lesquels les I à III s’appliquent à compter du 1er juin 2021 ;
« 2° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées au B du I, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2021 ;
« 3° Les personnels mentionnés au D du I, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2021.
« Les dispositions du C du I s’appliquent à compter des dates d’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles font chacune référence. »
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier. « Le Ségur pour tous ! » : c’est autour de ce mot d’ordre que se mobiliseront, le 17 novembre prochain, les professionnels du secteur sanitaire et social.
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont tiré le signal d’alarme. Ces établissements ont des difficultés à recruter, y compris dans des zones jusqu’à présent attractives. En Loire-Atlantique, par exemple, une centaine de postes sont vacants à l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (Adapei), laquelle fait donc appel à des bénévoles. De manière générale, le recours aux agents « faisant fonction » s’est accru et la qualité de l’accompagnement s’est dégradée.
Toute l’année, nous vous avons interrogés sur les « oubliés du Ségur », à tel point que vous ne supportez plus cette expression. Depuis le mois de mai, vous prétendez avoir comblé des lacunes en application de l’accord de méthode conclu par M. Laforcade.
Pourtant, six mois plus tard, les symptômes persistent : distorsion d’attractivité au sein du même secteur médico-social, dont certains personnels perçoivent le complément de traitement indiciaire (CTI) et d’autres pas… Près de 22 % des départs volontaires sont dus à cette distorsion.
L’article 29 prévoit d’inscrire dans la loi que les professionnels de l’accompagnement œuvrant dans des structures bénéficiant d’une prise en charge au titre de la sécurité sociale percevront le CTI. En revanche, pour les personnels des autres établissements financés par les conseils départementaux, sans prise en charge, nous n’avons aucune visibilité.
L’accord Laforcade renvoyait la question à une conférence sociale des financeurs, qui devait se tenir avant la fin de l’année : où en sommes-nous ?
Nous aurions souhaité défendre des amendements visant à étendre le bénéfice du CTI aux sages-femmes des maisons de naissance, par exemple, ou au personnel des centres de santé, mais les règles en matière de recevabilité nous privent de ce débat, ce que nous regrettons.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. Les revalorisations salariales des personnels soignants, décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé, étaient essentielles. Ces mesures inédites prouvent l’importance que le Gouvernement accorde à ces professionnels, qui se situent en première ligne et sont au cœur de notre système de santé.
La revalorisation financière s’élève à 183 euros par mois pour les personnels des établissements de santé et ceux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Toutefois, ces hausses ont eu pour effet de priver certains établissements du bénéfice du dispositif de réduction de cotisations sociales, dit « réduction Fillon ». Le niveau des charges supportées par ces établissements s’en trouve rehaussé, ce qui pèse sur les budgets.
J’ai été avertie de cette situation, qui semble aller à l’encontre de l’objectif initial des revalorisations salariales, et je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur l’article 29, qui prévoit l’extension de la mesure socle du Ségur de la santé à l’ensemble du secteur médico-social, pour vous alerter.
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° , le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
Et 7°
sont insérés les mots :
, ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12°
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à modifier la rédaction actuelle de l’article 29 pour étendre aux personnels travaillant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) expérimentaux la mesure socle du Ségur de la santé. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Tout d’abord, je signale que cet amendement n’a été déposé par le Gouvernement qu’il y a une vingtaine de minutes environ, si bien que, la commission n’ayant pas pu l’examiner, j’émettrai un avis personnel.
Ensuite, et avant toute chose, je m’arrêterai quelques instants sur la méthode, parce que nous allons aborder un certain nombre de sujets importants, concernant notamment le Ségur de la santé et les rémunérations des personnels.
Comme cela a été dit lors de la discussion générale, puis à différentes reprises, on voit bien que le secteur médico-social souffre aujourd’hui de dysfonctionnements importants.
Je pense évidemment au fait que certains professionnels bénéficient de la prime Ségur et d’autres pas. Au fil du temps, des évolutions sont intervenues à ce sujet : à l’origine, une partie des personnels a bénéficié des revalorisations du Ségur I ; ensuite, s’apercevant qu’il y avait des trous dans la raquette, le Gouvernement a organisé un Ségur II.
Par la suite, et même si je sais que cette question ne dépend pas de vous, monsieur le ministre, l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a contribué à revaloriser les rémunérations des aides à domicile, ce qui n’a pas manqué de susciter des interrogations sur son financement, notamment de la part des collectivités.
Puis nous avons découvert les dispositions issues des accords Laforcade I dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, depuis hier, on a le « Castex I », dont nous avons appris l’existence par l’Agence France Presse (AFP). Alors que nos débats avaient débuté, j’ai en effet découvert, dans une dépêche de l’AFP, que le Premier ministre avait annoncé des revalorisations salariales pour d’autres oubliés du Ségur de la santé, ce que nous saluons.
Je tiens vraiment à pointer du doigt la méthode gouvernementale : c’est non plus la navette parlementaire, mais l’Agence France Presse qui joue le rôle de relais entre l’exécutif et le Sénat. Cette manière de faire un peu particulière se traduit aujourd’hui par le dépôt tardif de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous reviendrons dans le détail sur ces différents points tout à l’heure et essaierons de vous fournir des outils supplémentaires pour vous aider, monsieur le secrétaire d’État, à anticiper davantage. (Sourires.)
En attendant, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1070.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’interviens très brièvement, non pas pour lancer ou alimenter un débat sur la méthode, car il est préférable de se concentrer sur le fond, mais pour rappeler que, tout à l’heure, des échanges ont déjà eu lieu à ce propos entre M. Savary et Olivier Dussopt.
Ce que révèle la succession de ces mesures gouvernementales, monsieur le rapporteur, c’est aussi la complexité de notre système et de ses circuits de financement. Il y a des décideurs qui financent et, parfois, des financeurs qui ne décident pas. Un jour, il faudra s’interroger sur cette complexité dans le secteur médico-social, même si elle existe aussi dans le champ de la protection de l’enfance, par exemple.
Ce n’est donc pas qu’une question de méthode. Si cet amendement du Gouvernement vous est parvenu tardivement, je vous prie, monsieur le rapporteur, de bien vouloir m’en excuser. Je ne doute pas que tout ira pour le mieux par la suite.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je me réjouis des revalorisations salariales que le Premier ministre a annoncées pour les salariés des établissements pour personnes handicapées.
En effet, dans nos communes, dans nos territoires, coexistent souvent des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons d’accueil spécialisées, dont les personnels perçoivent partiellement le complément de traitement indiciaire de 183 euros, et des foyers de vie occupationnels où les professionnels n’y ont pas droit, sans compter que, dans le cadre actuel, certains moniteurs-éducateurs ou éducateurs ne peuvent pas y prétendre.
Je comprends qu’il soit compliqué pour le ministère de mettre en œuvre une revalorisation globale des rémunérations des personnels du secteur médico-social, mais la mesure socle du Ségur était vraiment fondamentale pour ces professionnels, y compris pour les éducateurs travaillant dans les hôpitaux publics, qui n’y avaient pas droit.
Je rappelle que, pendant l’épidémie, ces salariés du secteur médico-social se sont continuellement retrouvés en contact avec des patients ou des pensionnaires. Il est parfaitement normal qu’ils puissent bénéficier du CTI, comme les autres.
M. le président. L’amendement n° 154, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un comité réunissant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des organisations syndicales et patronales, placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, élabore et propose des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Il en informe régulièrement l’Assemblée nationale et le Sénat. Sa composition et les modalités d’exercice de ses missions sont précisées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’extension des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé au secteur médico-social est à saluer, mais tous les professionnels ne sont pas forcément concernés – il est à ce stade impossible de savoir s’il s’agit vraiment de « tous » les professionnels ou seulement d’une partie –, ce qui déstabilise certains établissements.
Cet amendement tend à maintenir la question à l’agenda, en institutionnalisant le suivi des négociations sur le financement de l’extension de ces mesures salariales entre l’État, les collectivités et les professionnels.
Le comité dont nous proposons la création est très utile pour appréhender les évolutions et anticiper, au regard des autres projets de loi de financement de la sécurité sociale, les effets directs de ces mesures sur les salariés concernés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous proposez la création d’un comité chargé de proposer des modalités de revalorisation salariale dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Sur le fond, les négociations menées sous l’égide de M. Michel Laforcade avec l’ensemble des acteurs du secteur ont permis de compléter le champ initial du Ségur de la santé, qui couvrait les secteurs de la santé et des Ehpad.
Les acteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ont engagé une démarche tendant au rapprochement des conventions collectives ; le ministère chargé de l’autonomie a également conduit les travaux du plan pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, qui comporte un volet relatif aux rémunérations, prévoyant la revalorisation des salaires de la totalité des personnels des Ehpad et la revalorisation historique des rémunérations des aides à domicile.
Le ministre des solidarités et de la santé a saisi le Haut Conseil du travail social afin qu’il élabore un Livre vert, qui traitera notamment de la situation salariale dans le secteur.
Enfin, le Gouvernement a clairement mis cette question à l’agenda puisque, comme vous l’avez très justement dit, monsieur le rapporteur, le Premier ministre a annoncé ce lundi qu’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social se tiendra d’ici le 15 janvier au plus tard. Cette conférence aura pour but de fixer le cap, la méthode s’agissant des métiers du travail social, de façon respectueuse, bien sûr, et en préservant la responsabilité de chacun.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Après l’article 29
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1069, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnels agents publics des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code bénéficient du complément du traitement indiciaire dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
II. – Le coût des revalorisations prévues au I ainsi que celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code fait l’objet d’un financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie auprès des départements. Les modalités de détermination de ces financements sont précisées par décret.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.