M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1020 est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1031 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux 2° et 4°
par les mots :
au 2°
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 162-20- 1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables en 2020 et 2021 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. » ;
IV. – Alinéas 20 à 28
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
3° Le E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° et au 6°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin des a et b du 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° bis Au premier alinéa du F, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
D. – Aux V et VI de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1020.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à proposer un report de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et à la prise en main des nouvelles modalités de financement.
Ainsi, les établissements resteront financés en 2022 selon leurs modalités actuelles, le dispositif transitoire actuellement en vigueur pouvant être adapté.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1031.
M. le président. Vous n’êtes pas obligé de le défendre, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Olivier Véran, ministre. Il y a des amendements que l’on défend avec plus ou moins d’entrain, même quand on en est l’auteur, monsieur le président. Celui-ci en fait partie.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reporter à 2023 la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et du ticket modérateur dans ce champ. Nous avons déjà dû repousser d’un an l’application de cette importante réforme en raison de l’impossibilité de la mettre en place dans les territoires en pleine crise du covid.
À l’heure de mettre en œuvre la réforme du financement de la psychiatrie, qui est totalement prête, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) en demande le report à 2023.
Je défends donc cet amendement à titre conservatoire et je me réserve la possibilité de revenir sur ce report en deuxième lecture, si d’aventure il apparaissait que les conditions étaient alors réunies pour mettre en œuvre la réforme. Je préfère vous alerter dès aujourd’hui et être entendu sur ce point.
M. le président. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mme Jacquemet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. La mise en œuvre pleine et entière de la réforme du ticket modérateur est prévue au 1er janvier 2022 et ses modalités d’application relèvent du domaine réglementaire. Le ministère des solidarités et de la santé s’était engagé à publier le décret avant l’été 2021, mais le projet de décret ne semble toujours pas avoir été transmis aux fédérations hospitalières pour concertation.
Une telle réforme nécessite des adaptations techniques d’ampleur, mobilisant divers acteurs, dont les éditeurs de logiciels. Le délai restant avant le 1er janvier 2021 ne paraît pas suffisant pour préparer et déployer les évolutions techniques nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme au sein des établissements de santé.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir, de manière transitoire, durant l’année 2022, les modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps que les nouvelles règles applicables soient clairement édictées et appréhendées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je commencerai par faire une mise au point sur cet article et sur ces amendements, compte tenu, vous le comprendrez, du changement de pied qui est intervenu.
Deux réformes majeures du financement des établissements sont engagées, l’une dans le secteur de la psychiatrie, l’autre dans celui des soins de suite et de réadaptation. Ces réformes lourdes ont été votées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale ; il convient désormais de les mettre en œuvre.
L’article 25 tirait les conséquences des années 2020 et 2021, la crise sanitaire ayant brutalement heurté le démarrage prévu de ces réformes et empêché d’apporter les garanties de financement aux établissements de santé. Il prévoyait ainsi une série d’ajustements pour la bonne conduite de ces réformes.
Le Gouvernement proposait, concernant les soins de suite et de réadaptation, un remplacement du mécanisme initial de transition par un nouveau dispositif de lissage. Celui-ci a suscité des craintes dans les fédérations, notamment dans le secteur de l’hôpital privé, en raison, notamment, de l’absence des simulations nécessaires, de telles lacunes étant plus que regrettables.
La commission avait entendu ces craintes. Nous avions émis des réserves dans notre rapport, avant, finalement, de choisir de faire confiance au Gouvernement sur ce point.
Force est de constater que cette confiance n’a pas été honorée, puisque la commission a découvert, hier soir, après la discussion générale, cet amendement technique, qui vise à reporter l’application de la réforme nécessaire à 2023.
La commission avait évoqué avec le Gouvernement, au début de la discussion de ce PLFSS, un souci de méthode ; je déplore donc ce défaut d’association du Sénat sur des sujets aussi sensibles. Monsieur le ministre, nous aurions apprécié d’être prévenus en amont d’une modification qui entre en contradiction, disons-le, avec l’analyse effectuée dans l’étude d’impact de ce texte.
Je souligne, en outre, que si, par un accès d’humeur – mais vous savez que nous n’y sommes pas sujets ! –, nous choisissions de nous opposer par principe à ces amendements, l’article 25 serait adopté conforme et vous ne pourriez pas le modifier à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre.
M. René-Paul Savary. En voilà une bonne solution !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mais nous n’allons pas jouer à ce jeu-là…
Sur le fond, la commission constate que le Gouvernement propose de rétablir son dispositif de transition initial et de reporter l’application de la réforme au 1er janvier 2023, afin de permettre sa bonne préparation et sa mise en œuvre par les agences régionales de santé de manière sécurisée.
Je forme toutefois le vœu que vous ne reveniez pas à 2022 en deuxième lecture ! Ce serait encore une autre histoire.
Le Gouvernement nous a indiqué qu’un temps plus important que prévu était nécessaire pour préparer la réforme, en raison, d’une part, de la poursuite de l’épidémie de covid-19, laquelle a continué à mobiliser l’ensemble des parties prenantes et, d’autre part, de l’inachèvement d’un exercice de convergence entre les différents acteurs.
Il semble en outre préférable de séquencer ces réformes du financement des activités hospitalières et de disposer d’un délai supplémentaire pour la réforme du financement des activités de SSR.
Ces allers-retours sont le signe d’un manque de préparation du Gouvernement, qui n’est malheureusement pas de nature à nous rassurer.
Cela étant, j’émets tout de même un avis favorable, avec des réserves, sur les amendements identiques nos 1020 et 1031. Je demande en revanche le retrait de l’amendement n° 327 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Je comprends parfaitement les remarques de Mme la rapporteure. Si j’étais à sa place, je ferais probablement les mêmes.
On dit qu’il y aurait eu un manquement du Gouvernement s’agissant de la remise des simulations : c’est à moitié vrai et donc forcément à moitié faux.
En effet, pour faire des simulations, il faut disposer de remontées de données. Lorsque les données ne sont pas fournies en temps et en heure, les simulations ne peuvent être produites et on argue que, sans elles, il n’est pas possible de mettre en œuvre la réforme. Vous connaissez le truc, dans ce domaine comme dans d’autres.
Je souhaite ardemment que la réforme de la psychiatrie, prioritaire parmi les réformes prioritaires, s’applique et ce sera le cas, puisque je n’ai pas connaissance qu’un amendement visant à la remettre en question ait été déposé à ce stade.
En discutant avec l’ensemble des acteurs, il est apparu que nous pouvions peut-être réaliser une réforme, puis l’autre.
Je répète ici, au Sénat, que l’application de la réforme du financement de la psychiatrie nécessite son acceptation pleine et entière ; à défaut, je me réserve la possibilité de proposer l’application des deux réformes dès 2022. Il ne s’agit pas d’irrespect pour le Sénat, mais il arrive parfois, vous le savez, que les négociations évoluent jusqu’au dernier moment.
Tel est le sens de cet amendement. C’est la raison pour laquelle il intervient si tard, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1020 et 1031.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 327 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Après l’article 25
M. le président. L’amendement n° 957 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, nous alertons le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche – transports et taxes –, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone de 26 % pour la Guadeloupe et la Martinique et de 31 % pour La Réunion et la Guyane, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Ainsi, chaque année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.
C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer, cet amendement tend à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le 3° du I de l’article L. 162-22-10 prévoit déjà l’application de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, à l’exception de quelques forfaits.
Si la situation des outre-mer est particulièrement préoccupante, la rédaction actuelle ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement, lesquelles peuvent déjà être prises en compte pour la détermination de ces coefficients.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Fichet, l’amendement n° 957 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Fichet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 461 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel et Sido.
L’amendement n° 750 est présenté par M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.
M. Alain Milon. Je connais le sort réservé aux demandes de rapport dans cet hémicycle, pour les avoir moi-même activement refusées à une certaine époque !
J’ai pourtant maintenu cette demande afin d’obtenir l’avis de M. le ministre sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.
Je retirerai cet amendement après avoir obtenu une réponse.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 750.
M. Xavier Iacovelli. Comme M. Milon, je souhaite connaître le différentiel de charges entre les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et les établissements publics de santé.
On le sait, les établissements de santé privés à but non lucratif participent pleinement au service public hospitalier, alors même qu’ils ne bénéficient pas d’une égalité de traitement tarifaire avec les établissements publics de santé.
J’ai notamment à l’esprit l’hôpital Foch, dans ma ville de Suresnes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, pour y être venu à deux reprises avec le Président de la République.
Cet établissement est à la pointe de la technologie. Il a effectué la première greffe pulmonaire française sur un patient souffrant de la covid voilà un an ou encore la première naissance française d’un bébé après une greffe d’utérus de sa mère.
La situation actuelle provoque une double inégalité de traitement, qui pèse sur les Espic : inégalité avec les établissements publics de santé, d’abord, puisqu’ils sont soumis aux mêmes contraintes et obligations de service public hospitalier avec des tarifs différenciés ; inégalité, ensuite, au regard des autres catégories d’employeurs de droit privé, qui font l’objet de financements publics, car ces derniers conservent le bénéfice des allégements de charges.
Les Espic supportent donc un coût du travail plus élevé pour exercer leur mission de service public hospitalier.
Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur les inégalités de traitement qui pèsent sur les Espic, acteurs incontournables de notre système de santé. Je sais, monsieur le ministre, que vous étiez très préoccupé par cette question lorsque vous étiez député.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Conformément à la tradition de la commission des affaires sociales qu’a évoquée M. Milon, je suis défavorable à ces demandes de rapport, même si le calibrage des tarifs entre établissements au sein du service public hospitalier est un sujet.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Trois rapports ont été produits sur cette question, dont deux par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). L’un a montré un effet légèrement défavorable pour le secteur public, l’autre un effet légèrement défavorable pour le secteur privé non lucratif.
Nous avons donc confié conjointement à l’IGAS et à l’inspection générale des finances (IGF) la mission d’effectuer une étude sur les différentiels de charges en 2019. Son rapport, très complet, élaboré à partir du big data, conclut à une neutralité en termes de charges.
Nous avons donc obtenu une réponse à trois reprises, à l’issue de missions très bien conduites. Il s’agit là d’un vieux sujet, que j’ai abordé lorsque j’étais rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale il y a quelques années, qui me semble aujourd’hui soldé.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 461 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 461 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 750 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 750 est retiré.
L’amendement n° 735 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus et les différentes simulations sur les prochaines années de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je demande à mon tour la remise d’un rapport afin d’obtenir la publication des simulations sur quatre ans qui ont été effectuées sur les effets de la réforme de la psychiatrie.
Ce secteur a connu une hausse des demandes et des actes, je n’y reviens pas. Jusqu’à présent, son activité était toutefois contrainte par la dotation annuelle de financement.
Selon vos annonces, la tarification par compartiment a fait l’objet de simulations sur cinq ans, soit la garantie, pour l’hôpital public comme pour le secteur privé lucratif, que le niveau actuel des dotations, pourtant déjà très insuffisant, serait maintenu.
En effet, la fin du financement par dotation des établissements hospitaliers de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier et a entraîné une crise hospitalière aiguë.
Cet amendement vise donc à demander la production des résultats que vous avez évoqués, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez dit que la simulation sur quatre ans indiquait que les établissements psychiatriques privés à but lucratif étaient gagnants à 75 % ou à 80 %. C’est très bien, d’autant plus que leur taux de rentabilité est important, supérieur à celui des MCO ou des urgences. Tant mieux pour eux.
Que montrent les simulations concernant les établissements publics, qui sont actuellement sinistrés ? Vous n’en avez pas parlé. Si les établissements privés, dont le taux de rentabilité s’élèverait, semble-t-il, à 8 %, en sortent gagnants à 75 %, qu’en est-il, selon vos simulations, de l’hôpital public ?
Je demande donc la publication de ces simulations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous ne serez pas surprise que, conformément à la position constante de la commission des affaires sociales, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Posez la question à la Fédération hospitalière de France (FHF), madame la sénatrice, laquelle milite depuis des années pour cette réforme, et vous aurez votre réponse.
Jusqu’ici, les modes de financement de la psychiatrie publique étaient totalement gelés et empêchaient l’expansion du parc hospitalier de psychiatrie.
Avec cette réforme, nous injectons plus de moyens. Tant mieux si tout le monde est gagnant, parce que nous avons besoin de structures de psychiatrie bien portantes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je ne voterai pas cet amendement, mais je souhaite revenir sur l’une des phrases figurant dans son objet : « la sortie des financements par dotations pour les établissements hospitaliers MCO s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier ». Je regrette, mais ce n’est pas vrai !
La T2A a eu un effet inflationniste, qui a entraîné une amélioration considérable des finances des hôpitaux. Ce qui a provoqué, ensuite, leur dégradation, c’est la mise en place des Ondam à 1,7 % ou 1,8 %, non la T2A.
À cet égard, je vous invite à consulter le rapport de la commission des affaires sociales réalisé il y a quelques années par Jacky Le Menn et moi-même sur le sujet, vous y lirez que l’effet inflationniste a bien existé et que les hôpitaux s’en sont très bien sortis à une certaine époque.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nonobstant ce que je pense de cette réforme, monsieur le ministre, je n’ai pas prétendu que celle-ci était à l’origine du problème.
Je souhaite seulement obtenir la simulation. Vous avez avancé des chiffres concernant les hôpitaux privés à but lucratif, je souhaite connaître ceux qui concernent les hôpitaux publics.
Je suis d’accord avec vous, le secteur privé lucratif a connu une croissance trois fois plus importante puisque ses tarifs à la journée étaient ouverts quand ceux du secteur public étaient contraints par une enveloppe fermée.
Dans la situation actuelle, le secteur privé lucratif a multiplié par trois le nombre de ses établissements. Je crois d’ailleurs savoir que certains investisseurs privés sortent des Ehpad, lesquels, après cette crise sanitaire, se sont révélés peut-être moins lucratifs qu’attendu, et s’orientent vers les hôpitaux psychiatriques.
Je demande non pas une étude, mais la publication de la simulation concernant les établissements publics. Tant mieux si 80 % d’entre eux s’en sortent aussi bien que le secteur privé lucratif !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 735 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26
I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réduit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 431-1, quel que soit le motif du passage. » ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 160-9, aux 11°, 15° et 18° de l’article L. 160-14 ainsi qu’aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 160-9 et les assurés mentionnés aux 11° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux soins mentionnés aux 15° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 169-2 et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l’article L. 16-10- 1 ».
II. – Au 5° du I de l’article L. 162-14- 1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application du 2° de l’article L. 162-22-8-2 du présent code, ».
III. – Le 2° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L. 162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement, ces recettes comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les consultations et les actes des médecins mentionnés à l’article L. 162-5 intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des laboratoires de biologie médicale mentionnés à l’article L. 162-14 ; ».
IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 ».
V. – Pour l’année 2022, par dérogation au I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie de l’établissement prennent effet le 1er janvier.
VI. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
VII. – L’article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° (nouveau) Au IV, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ».