M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai écouté très attentivement l’ensemble des éléments qu’a exposés notre collègue en défense de sa motion, et je dois bien reconnaître que ses motifs de préoccupation, d’indignation, voire d’exaspération sont nombreux. Pour autant, précisément pour ces raisons, nous devons débattre de ce PLFSS et offrir la possibilité à chaque groupe de formuler des propositions et d’échanger sur des sujets importants qui concernent les Françaises et les Français au quotidien. L’avis de la commission – j’en suis désolée – est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice Laurence Cohen, je vous ai bien écoutée et, pardonnez-moi de vous le dire, je ne sais plus où se situe le communisme aujourd’hui ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)
Je n’ai pas dit un mot pendant que vous vous exprimiez !
Vous avez dénoncé les fameux technocrates de la santé qui empêchent les soignants de soigner ! Mais ceux que vous désignez ainsi, ce sont des fonctionnaires. Or j’avais cru comprendre que vous défendiez particulièrement cette catégorie. De surcroît, l’immense et même l’écrasante majorité d’entre eux exerce dans les territoires. Ce matin encore, je visitais un hôpital, où l’on m’a entretenu du poids des charges administratives, de la manière de renforcer le fonctionnement de l’hôpital : de fait, je ne suis pas sûr que le mot « technocrate » soit celui qui sied le mieux à ces femmes et à ces hommes engagés dans les territoires.
Dans les hôpitaux, en médecine de ville, dans les ministères et dans les agences régionales de santé, je défends les fonctionnaires !
Par ailleurs, vous avez déploré que la sécurité sociale soit en partie financée par la CSG. Je ne vous rappellerai pas l’historique de cette contribution qui, me semble-t-il, a été créée alors que le gouvernement était dirigé par un illustre Premier ministre de gauche, cependant que sa majorité était élargie jusqu’aux communistes. La création de la CSG a été, je pense, une très bonne chose dans la mesure où elle permet de faire contribuer le patrimoine au financement de la protection sociale. Or j’avais cru comprendre que, dans la doctrine communiste…
Mme Cathy Apourceau-Poly. De quelle doctrine parlez-vous ?
M. Olivier Véran, ministre. Ne voyez pas dans ce mot une injure !
J’avais donc cru comprendre que, dans la philosophie communiste, si vous préférez ce mot, faire contribuer le patrimoine au financement des politiques publiques était un motif de satisfaction…
Vous avez ensuite plaidé pour que la « sécu » soit davantage financée par le travail. Je suis d’accord avec vous, mais, pour ce faire, il faut qu’il y ait du travail ! Or les mesures de soutien économique qui ont été mises en place par le gouvernement actuel, ainsi, d’ailleurs, que par les précédents, permettent d’afficher aujourd’hui un taux de chômage proche de 7 %, taux inférieur à ce qu’il était avant la crise bancaire et économique de 2008.
Car créer de l’emploi et du travail permet d’accroître les rentrées de cotisations, de financer la protection sociale et de réduire le déficit de la sécurité sociale. Par conséquent, vous devriez vous retrouver dans ce bilan.
Ensuite, vous dites que la vaccination obligatoire est une entorse sans précédent au code du travail.
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai parlé des sanctions !
M. Olivier Véran, ministre. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, ce sont exactement les mots que vous avez prononcés – je les ai notés. Sanctionner le non-respect de l’obligation vaccinale à laquelle est soumis un soignant n’est pas une entorse historique au code du travail. J’ai consulté les archives : à plusieurs reprises dans le passé ont été votés des textes – y compris par les parlementaires communistes de l’époque – rendant certains vaccins obligatoires, à savoir ceux contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Bref, les temps changent, peut-être, mais ne dites pas que c’est sans précédent.
Mme Laurence Cohen. Sauf que, cette fois, des personnels sont renvoyés…
M. Olivier Véran, ministre. S’agissant de l’attractivité des filières, madame la sénatrice, j’ai regardé les chiffres des inscriptions cette année sur Parcoursup : la formation la plus demandée dans notre pays, tous métiers confondus, c’est celle d’infirmière, avec 689 000 inscriptions ; en deuxième position, on trouve la médecine. Cette filière reste donc attractive. En revanche, il faut pouvoir maintenir en poste celles et ceux qui ont fait le choix de cette magnifique carrière, de ces beaux métiers, ce à quoi nous travaillons avec le Ségur.
À ce propos, vous dites que les hausses de salaire sont insuffisantes.
Mme Laurence Cohen. Ce sont les professionnels qui le disent !
M. Olivier Véran, ministre. Moi, je considère que 10 milliards d’euros par an de hausses de salaire pour les soignants, c’est historique, ce n’est jamais arrivé sous quelque gouvernement que ce soit, de gauche comme de droite. Démontrez-moi l’inverse et je reconnaîtrai alors que j’avais tort.
Par ailleurs, la somme consacrée à ce chantier est près de deux fois supérieure à celle que nous demandaient les uns et les autres, y compris les syndicats, avant que je n’ouvre le Ségur de la santé. Je note également que vous n’avez pas voté ces crédits, madame la sénatrice, et je le regrette.
De plus, vous mélangez les postes à pourvoir et les postes à créer. Un certain nombre de postes ne sont pas pourvus – c’est un fait –, car on manque de soignants, en particulier dans les hôpitaux parisiens. Mais, en parallèle, un certain nombre de postes doivent être créés à la suite du Ségur : nous avons décidé de les financer en plus des postes à pourvoir, et non en lieu et place de ces derniers.
En conséquence, il ne s’agit pas d’une confusion, mais d’une addition : oui, nous voulons que, demain, l’hôpital dénombre davantage de lits qu’il n’y en avait hier. C’est peut-être une rupture, mais nous assumons totalement cette nouvelle politique, financée notamment par ce budget de la sécurité sociale.
Bien sûr, nous ne sommes pas là pour dresser un bilan historique. Mais regardez la contribution des ministres de la santé successifs, y compris les ministres communistes, à notre protection sociale : il y aurait beaucoup à dire, qu’il s’agisse du développement du secteur 2 et des politiques de déremboursement, par exemple pour ce qui concerne l’orthodontie.
En revanche, je ne crois pas que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fasse une seule entorse à la protection sociale, à la sécurité sociale ou à l’assurance maladie. Il ne contient pas une mesure de déremboursement ! La part de l’assurance maladie dans le remboursement des dépenses de santé a même augmenté de 2 %, pour atteindre le niveau historique et inédit de 80 %.
Nous sommes donc très loin du procès intenté à ce gouvernement, que certains accusent de mener une politique ultralibérale. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Madame la sénatrice, vous soulignez que le monde a changé : je suis d’accord. Il faudrait aussi que les discours changent. En effet, nous sommes tous dans le même bateau. Ce que les Français attendent de nous, c’est plus de médecins, plus de soignants et des hôpitaux qui aillent mieux.
Différents chemins permettent sans doute d’y parvenir. Néanmoins – je vous le dis en toute honnêteté –, pas un élément du présent texte ne contrevient aux objectifs que vous avez mis en avant. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. On n’avait pas de doute !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les élus du groupe écologiste font leur le constat dressé par leurs collègues du groupe CRCE. L’annexe B, évoquée dans la défense de cette motion, nous inspire à nous aussi des inquiétudes. De fait, nous sommes face à la chronique d’une austérité annoncée. Pour rééquilibrer les comptes, on va demander à l’hôpital de faire des économies. À cet égard, 2021 et, peut-être, 2022 ne seront que des parenthèses.
Toutefois, nous souhaitons que le débat ait lieu. Non seulement nous voulons amender autant que possible ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous entendons aussi mettre au jour certains faits qui contredisent le beau discours que vient de nous faire M. le ministre de la santé.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas la motion présentée par le groupe CRCE.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste ne voteront pas cette motion.
Pour notre part, nous nous sommes posé trois questions.
Premièrement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entraîne-t-il une remise en cause globale du paritarisme ? À l’évidence, la réponse est non.
Deuxièmement, ce texte est-il insincère ? Nous ne le pensons pas non plus – je n’en dirais pas autant du projet de loi de finances. (Murmures.)
Troisièmement et enfin, même si nous n’approuvons pas le présent texte en totalité, avons-nous la possibilité, ici et maintenant, de l’amender afin de l’améliorer ?
Mme Laurence Cohen. Eh bien non !
M. Olivier Henno. Selon nous, la réponse est oui. Cette faculté est peut-être trop restreinte à notre goût, mais dès lors que l’on répond positivement à cette dernière question (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), on estime qu’il y a tout intérêt à débattre ! (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Mes chers collègues, la sécurité sociale est le socle de la République et, pour le Sénat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des textes les plus importants de l’année. Il traite à la fois de la prise en charge du covid, de la vaccination, des hôpitaux et du secteur médico-social.
Nous, sénateurs, sommes les représentants des collectivités territoriales. Les élus locaux comme nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne donnions pas notre avis sur ce texte en formulant nos propositions.
Pour ma part, je défendrai un certain nombre de mesures, notamment pour lutter contre l’extension des déserts médicaux et assurer la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, laquelle est pour l’heure très insuffisante.
Je veillerai aussi à souligner un certain nombre d’avancées, comme les revalorisations salariales ou le succès de la vaccination contre le covid.
C’est vrai, considéré globalement, l’Ondam n’augmente pas. Mais les dépenses liées au covid sont évaluées à 5 milliards d’euros pour 2022, contre 15 milliards d’euros en 2021 : j’espère que tel sera bien le cas dans les faits.
Vous l’avez compris, je ne voterai pas cette motion.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Bien entendu, nous ne voterons pas cette motion tendant à opposer la question préalable.
Cela étant, j’ai écouté Mme Laurence Cohen avec beaucoup d’attention. Cette motion a au moins un mérite : elle permet d’avancer un certain nombre de propositions quant au financement de la sécurité sociale à l’avenir.
Mme Laurence Cohen. Merci !
M. Alain Milon. On peut être d’accord ou non avec ces propositions : c’est un autre sujet.
De son côté, M. le ministre insiste sur les dépenses supplémentaires qu’il a déployées, en particulier pour augmenter la masse salariale dans le cadre du Ségur. Les professionnels de santé ne peuvent que s’en réjouir, en tout cas ceux qui en bénéficient. Mais comment ces hausses de salaire sont-elles obtenues ? Elles ne résultent pas d’une augmentation du budget de la sécurité sociale. Elles sont financées par l’emprunt, donc par le déficit.
Or, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ces déficits vont se cumuler budget après budget et, d’ici quelques années, ils atteindront le niveau affolant de 100 milliards d’euros ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 415, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 263 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la rapporteure générale, chère Élisabeth Doineau, après sept années passées comme rapporteur général de la commission des affaires sociales, je mesure pleinement la charge qui vous revient. Nous savons tous ici pouvoir compter sur vos compétences et sur la sagesse de vos analyses pour éclairer notre assemblée et convaincre, je l’espère, le Gouvernement de l’intérêt des mesures que nous adopterons.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, force est de le constater : par le passé, la voix sénatoriale, qui est souvent celle de la sagesse, n’a pas toujours été entendue par l’exécutif. Je pense notamment à un sujet majeur, la non-compensation des exonérations et suppressions de cotisations, décidée au mépris de la loi Veil de 1994 et à rebours des dispositions organiques. Leur nouvelle version, qui reste à venir, donnera – je l’espère – aux alertes de notre assemblée toute l’audience nécessaire.
De la même manière, je forme le vœu que nous ne soyons plus les témoins à l’avenir de ces nombreux tours de passe-passe financiers peu orthodoxes. Je pense en particulier à la transformation de la Cades en caisse d’investissement pour les hôpitaux.
Si nous saluons les 6,5 milliards d’euros débloqués pour l’hôpital, je constate qu’au rythme actuel des déficits le plafond des transferts à la Cades autorisé par le Parlement en 2020 risque d’être rapidement atteint. Mme la rapporteure générale vous l’a d’ailleurs déjà rappelé.
J’en viens maintenant au texte lui-même.
Ministres ou rapporteurs, chacun est dans son rôle. Pour les uns, le verre est à moitié plein ; pour les autres, il est à moitié vide. Pour ma part, j’estime que nous sommes face à un budget de transition, qui comporte des avancées certaines, mais aussi beaucoup d’incertitudes, spécialement pour ce qui concerne la trajectoire de retour à l’équilibre.
En d’autres termes, le présent texte donne-t-il un cap ? Oui, si l’on considère les efforts consentis pour les revalorisations des salaires des soignants dans de nombreux secteurs ; pour l’amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants et pour le développement de la téléconsultation ; pour le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne et, plus généralement, la mise en place progressive du modèle domiciliaire pour les personnes dépendantes, notamment avec l’augmentation tarifaire minimale et la transformation des Ehpad en centres de ressources.
J’arrête ici l’énumération des motifs de satisfaction, qui pourrait être beaucoup plus longue.
Cher Philippe Mouiller, je relève toutefois que, malgré le déficit qu’elle présente encore cette année, la cinquième branche bénéficiera de moyens accrus. (M. Philippe Mouiller acquiesce.) Ses crédits augmenteront de 6,1 %, soit quelque 34 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement et 2,5 milliards d’euros fléchés vers l’investissement, auxquels s’ajoutent 2,5 milliards d’euros de CSG prévus pour 2024. À mon sens, nous sommes sur la bonne trajectoire, celle donnée par les rapports Libault et El Khomri.
Messieurs les ministres, nous regrettons néanmoins l’absence du texte de loi, tant attendu, dédié à l’autonomie et au grand âge. Mme la rapporteure générale l’a souligné : le Gouvernement reste particulièrement flou quant à la gouvernance de cette cinquième branche, dont les enjeux sont non seulement financiers, mais aussi humains.
La proximité qu’apportent les départements nous paraît vitale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie de vivre à domicile le plus longtemps possible.
Une question plus vaste encore nous taraude : celle du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Avec le covid et le rattrapage salarial, le « trou de la sécu » se creuse à nouveau. Il nous appartient de remédier à cette situation, par souci de responsabilité à l’égard des assurés et des Français dans leur ensemble. Pourtant, aucune trajectoire n’est fléchée dans ce PLFSS, alors même que la prévision du déficit de l’assurance maladie est de 19,7 milliards d’euros et la prévision du déficit de la branche vieillesse de 3,6 milliards d’euros.
On le voit bien, les économies portent en priorité sur l’assurance maladie. Dès lors, permettez-nous d’émettre quelques réflexions et de vous interroger à ce titre.
Avant de penser aux économies, penchons-nous sur le chapitre des recettes. Je tiens à vous rappeler que, depuis 2019, la non-compensation de certaines exonérations a coûté 4,9 milliards d’euros à la sécurité sociale.
De plus, dans son rapport de 2020, la Cour des comptes évalue les impayés ou fraudes aux cotisations entre 6 et 8 milliards d’euros. Espérons d’ailleurs que les reports temporaires liés au covid seront honorés en 2022 et qu’ils ne creuseront pas plus le déficit.
Attardons-nous un instant sur les fraudes. Je regrette qu’un seul et unique article reprenne les mesures de la proposition de loi votée au Sénat en 2020 et que les trois principales caisses ne livrent leurs estimations de la fraude qu’après l’examen du PLFSS.
Réjouissons-nous quand même : nous aurons enfin des chiffres à opposer aux fantasmes de certains, qui nourrissent les programmes de l’extrême droite. Nous espérons également que ces données renforcent rapidement la lutte contre la fraude, qu’elle soit organisée ou non.
En matière d’économies, évoquons aussi la pertinence des soins, dont vous nous dites qu’elle monte en puissance. Je note bien quelques mesures ou intentions ponctuelles, mais je constate surtout l’absence de vision stratégique, que je signalais déjà dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) en 2017.
Monsieur le ministre de la santé, face à cet enjeu majeur – rappelons que 20 % à 30 % des actes sont inutiles ou redondants –, les réponses sont trop timides. Le dossier médical partagé (DMP) et, désormais, l’espace numérique de santé, qui sera proposé à tous les assurés en 2022, constituent des avancées, à condition que tous les acteurs s’en saisissent.
Je regrette par ailleurs que la prévention ne fasse pas l’objet d’un plan pluriannuel. La nutrition, l’éducation à la santé et le sport santé sont des voies d’avenir peu financées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Qu’en est-il de la branche vieillesse ? Cette année, les pensions seront indexées sur l’inflation, sans abattement. Mais la question qui se pose, à terme, c’est celle de l’équilibre. Elle n’est pas à l’ordre du jour, répond le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux. J’approuve tout à fait ce point de vue, qui n’empêche pas pour autant de réfléchir au retour à l’équilibre de ce régime à moyen terme.
Le rapport Tirole-Blanchard, relatif aux finances publiques, mérite en ce sens toute notre attention. Plutôt qu’un âge de départ à 64, 65 ou 67 ans, il retient une « fenêtre de départ » dépendant de l’entrée dans la carrière professionnelle et de la durée de cotisation.
La dernière étude du Conseil d’orientation des retraites (COR) y fait écho, en notant l’aspect redistributif du système actuel. Rappelons que l’âge réel de départ à la retraite est déjà proche de 63 ans, que la durée de cotisation est de 42,6 ans aujourd’hui et qu’elle sera de 43 ans en 2035, en vertu de la réforme Touraine. D’ailleurs, comme l’a relevé René-Paul Savary, rapporteur pour l’assurance vieillesse, le choix le plus équitable serait sans doute d’accélérer la réforme en question.
J’évoquerai rapidement les cas qui font controverse, à savoir ceux des ophtalmologues, des orthoptistes, des psychologues libéraux et des sages-femmes. Pour ce qui les concerne, les négociations ne semblent pas tout à fait abouties. En somme – passez-moi l’expression –, nous n’y voyons pas très clair. (Sourires.)
Un dernier enjeu, et non des moindres, est l’accès à la permanence des soins.
Le président de la Fédération hospitalière de France l’a rappelé fort justement ce week-end : jusqu’en 2004, les médecins généralistes avaient une obligation de garde. (M. Martin Lévrier opine.) Aujourd’hui, seuls 39 % d’entre eux y participent. Il faut donc revoir l’organisation de la garde par les médecins de ville afin d’éviter la thrombose des urgences hospitalières.
D’une façon plus générale, la crise du covid s’est doublée d’une crise de valeurs dans le monde de la santé, que soulignent d’ailleurs les médecins du centre hospitalier universitaire de Lille, en particulier les professeurs Pruvot et Scherpereel, ainsi que le docteur Goldstein.
La pénibilité accrue des professions, les rythmes parfois insensés et les bouleversements multiples dans l’organisation…
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … ont altéré profondément l’attractivité de ces professions.
Monsieur le ministre de la santé, que pensez-vous du diagnostic que font vos collègues ?
M. le président. Merci !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Quels remèdes comptez-vous y apporter pour rendre à ces métiers toute la considération qu’ils méritent ? (Applaudissements au banc des commissions. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, personne ne peut ignorer le contexte exceptionnel dans lequel s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : non seulement nous nous trouvons dans une situation sanitaire et économique on ne peut plus particulière, mais nous sommes aussi à moins de six mois de l’élection présidentielle.
La première leçon que nous retiendrons du covid, c’est la place de la santé dans la hiérarchie des valeurs de notre société.
Alors que nous glissions sur la pente de plus en plus financiarisée d’une société high-tech et numérique, nous avons brutalement pris conscience que la santé – la vie, tout simplement – était bien l’essentiel. Sans elle, il n’y a plus de société, les robots ne nous ayant pas encore tous remplacés et éliminés de la planète.
Cette réaction pour notre survie, quoi qu’elle en coûte, a été globalement partagée par nos concitoyens, même si les modalités de protection collective ont pu être débattues et sont encore discutées : la prolongation du passe sanitaire en atteste.
Je tiens à saluer les décisions mesurées et courageuses qui ont été prises, grâce auxquelles la France traverse ces épreuves avec pragmatisme et pertinence.
Je pense au maintien de la présence en milieu scolaire comme à l’exceptionnel soutien à notre économie, qui permet, aujourd’hui, un premier redressement de la trajectoire des comptes sociaux que nous avons à examiner.
Dans un contexte de précampagne présidentielle, où les propositions d’extrême rigueur des uns le disputent à la plus grande démagogie des autres, je salue le double signal que constituent le redressement de la trajectoire des comptes et l’effort de dépenses raisonnable pour la santé.
Il nous revient de veiller au financement des prestations d’aujourd’hui, afin qu’elles ne pèsent pas de manière déraisonnable sur les générations futures.
Le régime général était redevenu excédentaire en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait même un quasi-retour à l’équilibre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse d’ici à 2023.
La crise est venue durablement bouleverser ces prévisions, avec un effort de près de 35 milliards d’euros en 2020 et un déficit attendu de 15 milliards d’euros à l’horizon 2024-2025.
Nous le savons tous : les dépenses de santé, dans toute l’acception du terme – bien-être physique, psychique et social –, continueront de croître, parce que nous vivons de plus en plus longtemps et que nombre de soins accompagnent cette augmentation de l’espérance de vie. La prévention et les bonnes règles d’hygiène de vie ne sont ni suffisantes ni suffisamment partagées.
De surcroît, les soins auxquels nous pouvons avoir accès sont de plus en plus sophistiqués et onéreux. Les progrès de la médecine, auxquels nous aspirons tous, ont un coût. Ils impliquent des thérapies chères.
Nous nous réjouissons de l’effort de 1 milliard d’euros d’investissements supplémentaires pour l’industrie pharmaceutique. Ces crédits doivent également permettre des relocalisations et une sécurisation de l’approvisionnement. Néanmoins, cet effort ne saurait nous exonérer d’une extrême vigilance quant à l’évolution des comptes sociaux.
La maîtrise de ces dépenses passe autant par la place effective que doivent retrouver les élus dans les décisions de proximité que par nos amendements au PLFSS.
Les élus ont été exclus des prises de décision. Ils sont cantonnés dans un rôle de bienveillante surveillance. Les pleins pouvoirs ont été donnés à l’administration hospitalière et de santé.
À chaque étage – région, département, ville, territoire de santé, établissements de soins –, les économies seront dégagées grâce à la vigilance des élus de terrain. Ces derniers représentent tous les citoyens, et pas seulement les associations d’usagers particuliers.
Enfin, puisque les déficits de l’assurance vieillesse sont déjà prévus pour plusieurs années – 2,5 milliards d’euros en 2022, 4,2 en 2023, 5,8 en 2024 et 7,6 en 2025 –, les déficits cumulés annoncés s’élevant à 97 milliards d’euros en 2022, contre 113 en 2023, 127,9 en 2024 et 143,2 en 2025, il faudra bien s’interroger sur le financement.
Pouvons-nous continuer de financer la solidarité nationale grâce aux seules recettes définies il y a trois quarts de siècle par le Conseil national de la Résistance (CNR), même avec l’apport de la CSG ?
Au total, 74 % des ressources de la sécurité sociale proviennent des revenus d’activité, au moment même où l’on nous annonce des revenus financiers atteignant des niveaux inégalés : les récents records du CAC 40 en attestent.
Si l’on veut diminuer les charges des entreprises, réduisons les prélèvements sociaux afin d’alléger le coût du travail et d’augmenter, en même temps, les revenus de ceux qui fournissent ce travail.
Le Gouvernement l’a fait en 2018, en décidant une baisse des cotisations sociales supérieure à la hausse de la CSG. Cette mesure a permis une progression du pouvoir d’achat des actifs.
En 2018 et 2019, la transformation du CICE en une réduction de six points de cotisations maladie suivait la même logique.
Tout ce qui a pour effet de réduire les prélèvements sociaux sur le travail et de les remplacer par des ressources prélevées dans les domaines où l’activité est florissante va dans le bon sens.
Ainsi, pourquoi le taux de CSG appliqué aux produits des jeux est-il de 6,2 %, bien en deçà de celui qui affecte les revenus d’activité, à savoir 9,2 % ?
De même, le taux de CSG sur les revenus d’activité est égal au taux applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : un allégement des prélèvements sur les revenus d’activité permettrait une meilleure reconnaissance du travail. Il aurait, à ce titre, un effet incitatif.
Aujourd’hui, pour un revenu disponible donné, un actif de 45 à 50 ans paiera beaucoup plus qu’un retraité de 70 ans. Est-ce bel et bien justifié en matière de santé ? Les retraités ont souvent acquis leur propriété, alors que de nombreux actifs sont encore en voie d’accession et apportent toujours un soutien financier à leurs enfants, étudiants pour certains. Tout en épargnant les petites retraites, bien sûr, il ne serait pas injuste de demander un effort aux premiers bénéficiaires.
Parallèlement, le ticket modérateur, qui ne modère pas les complémentaires, doit être repensé au terme d’une réflexion approfondie sur la « grande sécu » et la place des mutuelles.
Ces réflexions structurelles doivent être poursuivies. Cela étant dit, ce PLFSS contient un certain nombre d’avancées concrètes.
Le présent texte rend notamment immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, lequel va nécessairement croître dans les années à venir, avec l’allongement de l’espérance de vie.
Il est aussi prévu d’assouplir les régimes de déclaration pour les travailleurs indépendants : il s’agit là d’une mesure bienvenue pour ces professionnels, frappés de plein fouet par la crise sanitaire.
On le sait : ce texte vient mettre en œuvre les avancées, attendues et nécessaires, du Ségur de la santé. Ainsi, 9 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des rémunérations des personnels soignants et non soignants des hôpitaux ainsi que des établissements médico-sociaux, à la suite de la mission Laforcade.
Je salue également la prise en charge dans le droit commun de la télésurveillance par l’assurance maladie, tout comme la poursuite de l’évolution, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au regard des médicaments faisant l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et des dispositifs médicaux numériques.
Ce PLFSS prévoit encore d’attribuer systématiquement la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d’en faciliter l’accès pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les élus du RDSE défendront d’ailleurs un amendement visant à étendre la facilitation de cet accès aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le présent texte instaure également un tarif plancher national de 22 euros de l’heure pour les services à domicile et étend les missions des Ehpad à une offre d’accompagnement à domicile des personnes en perte d’autonomie.
Le travail parlementaire a besoin d’informations claires et précises. En ce sens, la nouvelle loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, votée chaque printemps, sera tout à fait opportune. Elle constituera une évaluation de l’exécution en amont des discussions budgétaires de l’automne.
De même, si la date de dépôt du PLFSS était avancée au 1er octobre, nous disposerions d’un délai supplémentaire bénéfique à la qualité des débats.
Mes chers collègues, l’examen du financement de la sécurité sociale est éminemment technique : il ne doit pas être partisan. Nos seuls objectifs doivent être l’amélioration de l’accès aux soins et l’assainissement des comptes publics.
C’est dans cet état d’esprit que les élus du groupe RDSE prendront part aux discussions de cette semaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)