M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique.
Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation. Depuis 1982, presque toutes les communes de France ont déjà été frappées par une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire.
Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier dans les prochaines années à cause du réchauffement climatique. Face à cette situation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information, dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, adopté à l’unanimité, dont les conclusions ont fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle, le 29 octobre 2019.
Face au constat de l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a évalué l’efficacité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avions souligné que le système, malgré des fondamentaux pertinents, restait incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés : opacité de la procédure, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explication quant aux motivations des décisions…
Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas mis sur un pied d’égalité, notamment au regard des difficultés supplémentaires en cas de dommages liés à la sécheresse.
En effet, les particularités du phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le décalage dans le temps entre la survenue d’une sécheresse et l’apparition des fissures, rendent son indemnisation plus complexe. En sus, les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne rendent pas compte de la réalité du terrain et n’intègrent pas la fréquence croissante de cet aléa.
Ces mêmes critères sont également à l’origine d’inégalités de traitement difficilement justifiables entre territoires voisins, ce qui engendre un vif sentiment d’injustice parmi les sinistrés.
J’ajoute enfin que les techniques de réparation proposées par les experts des assurances ne sont pas toutes efficaces, certaines aggravant même la vulnérabilité future des habitations.
Pour concrétiser certaines recommandations de notre mission d’information, j’avais déposé une proposition de loi, examinée et votée à l’unanimité par le Sénat, le 15 janvier 2020.
Aussi, je regrette vivement que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens ni de travailler dans des délais sereins sur le texte que nous lui avions alors soumis ni de le faire aboutir selon une procédure conforme à notre modèle bicaméral, qui fait la force du travail parlementaire. J’y vois là une forme de mépris du Sénat, parfaitement inacceptable, et dont le président de notre Haute Assemblée s’est lui-même ému.
Ainsi, deux ans ont été perdus entre les premiers travaux du Sénat et l’examen de cette proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager – ironie du sort ! – la procédure accélérée.
Ce texte reprend en grande partie l’exposé des motifs et les propositions du Sénat, mais présente l’énorme avantage d’avoir été déposé par un ancien député, membre de la majorité gouvernementale.
Malgré l’affront institutionnel qui nous a été fait, je remercie mes collègues sénateurs d’avoir enrichi le texte en commission. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de mieux prendre en considération les sinistres liés à la sécheresse – le Gouvernement ne propose qu’un rapport, ce qui n’est pas acceptable.
Je conclurai en rappelant qu’il est également très urgent de revoir notre politique de prévention des risques naturels, complexe, inaboutie et sous-dotée, et ce alors même qu’un euro injecté dans la prévention contribue à économiser sept euros d’indemnisation.
Il convient aussi de mieux intégrer les risques climatiques dans les politiques d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
Vous le voyez, mes chers collègues, il reste encore beaucoup à faire. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservera son vote sur la présente proposition de loi selon l’intérêt qui sera porté à ces amendements, et plus particulièrement ceux traitant du retrait-gonflement des sols argileux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque survient une catastrophe naturelle, de nombreuses certitudes sont emportées avec elle. Oui, en 2021 aussi, l’homme ne peut pas toujours faire face aux éléments. Mais nous devons toujours pouvoir compter sur notre solidarité.
Au contact permanent des élus locaux, nous sommes nombreux à l’avoir pressenti et, depuis un certain temps maintenant, personne ne peut l’ignorer : la confiance envers l’État s’est fortement et dangereusement érodée. À travers cette proposition de loi, il s’agit de renouer avec elle.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est complexe. D’une certaine manière, cela n’a rien de choquant : il s’agit de sommes pharaoniques et de situations très variées, parfois à quelques kilomètres près. En revanche, son manque de transparence est dévastateur. D’ailleurs, un dicton qui connaît depuis quelque temps une seconde jeunesse résume assez bien le sentiment des victimes : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »
Alors qu’ils espèrent pouvoir compter sur les pouvoirs publics, une fois le ministre et les caméras de télévision repartis à Paris, les victimes ont le sentiment amer que l’État cherche à se dérober. Cette proposition de loi peut nous permettre de faire toute la lumière sur cette longue procédure.
Par ailleurs, le présent texte reprend les dispositions d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une telle situation surprend le nouveau sénateur que je suis, mais je préfère y voir une certaine reconnaissance à l’égard de nos travaux, plutôt qu’une forme de puérilité.
Le sujet est grave et les avancées nécessaires, tant ces phénomènes sont de plus en plus fréquents et intenses. Vous l’entendez, je suis Gardois : mon département est particulièrement concerné par les inondations et je m’inquiète d’une forme d’accoutumance des pouvoirs publics à le voir inondé chaque année.
Cette proposition de loi tend à faciliter les démarches et à renforcer leur transparence. Dans cette optique, la commission a adopté un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui vise à préciser que la motivation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Je m’en réjouis, car l’expérience nous a souvent montré que ce qui semble aller sans dire va mieux en le disant.
Toujours afin d’accompagner les communes dans leurs démarches, les commissaires ont réintroduit dans le texte une mesure de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, à savoir la création d’une cellule de soutien à la gestion de ces catastrophes, laquelle conseillera les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion de ces événements.
En outre, un amendement a été adopté pour que les comptes rendus des débats de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soient rendus publics.
L’article 5 ambitionne de réduire différents délais de procédure. Plus encore, il impose aux assureurs une plus grande réactivité pour missionner les entreprises de réparation ou, plus simplement, pour verser l’indemnisation due. Il s’agit là aussi d’aider nos concitoyens à se reconstruire au plus vite.
Mais avant de pouvoir réparer, il faut souvent pouvoir reloger. À cet égard, il faut souligner tout l’intérêt de l’article 6 : il introduit dans la loi l’obligation de prise en charge des frais de relogement d’urgence, tout en couvrant les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, lorsqu’ils sont nécessaires pour une remise en état. Actuellement, les frais de relogement d’urgence ne sont pas considérés comme des dommages directs et ne sont pas pris en charge lors de l’activation de la garantie dite CatNat – une absurdité !
En somme, je ne vois aucune raison de ne pas adopter cette proposition de loi. Avec mon groupe, nous la voterons, tant elle ambitionne de ne pas ajouter de la colère au désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, et M. Laurent Lafon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte.
Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé.
Néanmoins, je veux également déplorer le mauvais coup porté au Sénat par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, qui ont repris en très grande partie les travaux de notre assemblée au sein d’un nouveau texte, après nous avoir fait perdre près de deux ans. Sans doute est-ce l’accélération des phénomènes climatiques et leur ampleur toujours plus forte qui motivent cette initiative. J’y reviendrai dans un instant.
Les travaux des commissions ont permis de réintroduire certains dispositifs votés par le Sénat dans le cadre de l’examen, en janvier 2020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points.
Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.
Depuis le 1er janvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chiffres qui ressortent du dernier bilan des catastrophes naturelles survenues en France entre 2001 et 2020, selon le cabinet Ubyrisk Consultants.
Ce n’est pas une surprise : avec le réchauffement climatique, les catastrophes naturelles s’aggravent et leur nombre augmente. Je veux redire ici aux victimes toute notre solidarité.
Plus précisément, le rapport dévoile que 50 % de ces événements sont dus à des aléas météorologiques, qui déclenchent tempêtes, cyclones, intempéries, tornades et orages, tandis que 30 % d’entre eux résultent d’aléas climatiques engendrant incendies de forêt, épisodes de sécheresse, canicules, vagues de froid et 14 % d’aléas hydrologiques occasionnant des inondations. Enfin, 6 % de ces événements découlent de phénomènes géologiques, en particulier de mouvements de terrain.
J’attire votre attention sur ce dernier point : ces aléas provoquent de plus en plus de dégâts dans les zones volcaniques du massif central, notamment dans le Cantal – il faudra sans doute y répondre plus spécifiquement.
Le titre Ier du présent texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.
Il prévoit notamment que la motivation de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit produite au moment de la décision, et que les informations soient notifiées aux communes.
Il introduit dans le code des assurances une mention explicite de la possibilité offerte aux communes de former un recours gracieux contre la décision interministérielle.
La création d’un référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles et la mise en place de supports de communication permettant de présenter les procédures afférentes à ce mécanisme constituent de réelles avancées, encore améliorées par l’adoption d’un amendement visant à rétablir une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy établissant une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.
Le titre II, quant à lui, tend à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés et des modulations de franchise.
L’article 3 bis, introduit sur l’initiative de Mme Bonnefoy, tend à intégrer au présent texte certaines dispositions qui figuraient à l’article 2 de sa proposition de loi. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse serait ainsi porté de deux à cinq ans. J’espère qu’il y sera donné suite.
L’article 5 prévoit en outre de réduire le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle et d’allonger le délai de déclaration du sinistre à l’assureur.
Le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention. Je ne m’étends pas sur le sujet, même s’il est essentiel.
L’article 8 porte le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à vingt-quatre mois après sa survenance, disposition également très importante.
Un amendement de Mme Bonnefoy a permis de rétablir l’article 9 dans une rédaction nouvelle. Il réintroduit dans le texte un dispositif déjà voté en janvier 2020, qui prévoit la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, sur le modèle de l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devrait faire débat.
Au regard de l’importance que revêt le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont bénéficient de nombreux territoires et de nombreuses familles, des nécessaires simplifications à prévoir et de la confiance à restaurer, et malgré les limites que présente encore ce texte, j’estime que les avancées introduites en commission doivent permettre à notre groupe d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
TITRE Ier
FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
Article 1er
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , assortie d’une motivation et mentionnant les voies et délais de recours et de communication des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret » ;
2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « assortie d’une motivation » sont remplacés par les mots : « précisant les conditions de communication des rapports d’expertise » ;
3° (Supprimé)
II. – La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
documents administratifs, notamment des
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le périmètre de la décision des ministres, en précisant les modalités de communication de l’ensemble des documents administratifs, et pas uniquement celles qui concernent les rapports d’expertise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance.
Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il nous semble qu’une telle disposition pourrait alourdir la gestion administrative de la procédure, déjà fort complexe – je ne sais, mon cher collègue, si vous avez pu prendre connaissance du schéma figurant dans le rapport.
Par ailleurs, la commission n’est pas certaine de l’effectivité du dispositif. Ainsi, dans les faits, la notification de l’arrêté à tous les administrés pourrait se limiter à un affichage sur les panneaux municipaux, ce qui est déjà le cas.
L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien au droit en vigueur et risquerait même de complexifier davantage la procédure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Oui, monsieur le président.
J’ai moi-même été témoin de ces difficultés dans une petite commune rurale des gorges du Verdon. À partir du moment où le maire se voit notifier l’arrêté du préfet et qu’il ne peut en aviser les habitants du village, notamment ceux qui y ont une résidence secondaire, on peut parfois perdre jusqu’à quinze jours !
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés.
Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager elles-mêmes dans une telle procédure. Le soutien d’un collectif ou d’une association peut alors se révéler salutaire.
Il est aujourd’hui nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Aujourd’hui, toute personne qui a intérêt à agir peut former un recours gracieux. Dès lors que ces dispositions sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration, il est inutile de rétablir le dispositif : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-2. – Le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :
« 1° D’accompagner les communes dans la gestion des catastrophes naturelles, de les informer des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un évènement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’aurait pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ;
« 2° (Supprimé)
« 3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents, les communes et les représentants des assureurs sur les demandes en cours d’instruction ;
« 4° De promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles par la diffusion d’informations générales sur l’exposition du territoire aux risques naturels, sur les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
« 5° De s’assurer de la communication aux communes qui l’ont demandée des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans des conditions fixées par décret ;
« 6° (nouveau) D’informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
II. – Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du même code.
III (nouveau). – Le II entre en vigueur au 1er juillet 2022.
IV (nouveau). – Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.
« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles
par les mots :
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
II. – Alinéa 3
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
III. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles
2° Supprimer les mots :
sur l’exposition du territoire aux risques naturels,
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à faire du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont la plupart d’entre vous ont souligné l’intérêt, l’interlocuteur unique des élus locaux. Cela nous paraît extrêmement important pour les accompagner dans la gestion des conséquences d’une catastrophe naturelle.
J’ajoute qu’il existe déjà une commission départementale des risques naturels majeurs, chargée de la prévention. Il est donc inutile d’étendre le rôle du référent dans ce domaine, ce que prévoit le texte dans sa version actuelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 34, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 30
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
2° Remplacer les mots :
aux risques naturels
par les mots :
concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l’exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l’intensité d’évènements naturels comparables récents
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
informer :
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
après des événements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire concerné, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, pour lesquels ce fonds a été mobilisé ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds
La parole est à M. le rapporteur pour avis.