M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposition n° 325 [2020-2021], texte de la commission n° 49, rapport n° 48, avis n° 45).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le président, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur un enjeu important pour le Gouvernement et pour l’ensemble des Français, qui peuvent soudainement tout perdre par l’effet d’une catastrophe naturelle, comme l’a encore tragiquement montré la tempête Alex.

L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre.

En raison, d’abord, de sa genèse : il a bénéficié de travaux parlementaires longs et instruits, en particulier du Sénat. Je tiens, à cet égard, à saluer le rapport d’information rédigé par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy. Ce travail éclairant a posé les bases des sujets que vous aurez à traiter au cours de l’examen de ce texte : l’exigence de transparence, une meilleure prise en charge des sinistrés et l’accompagnement des élus.

Je sais et je comprends l’incompréhension que l’absence d’inscription de la proposition de loi de Mme la sénatrice à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a suscitée. Mais il est de rares moments, dans la République, où Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale partagent autant de principes et d’objectifs, de manière transpartisane, sur une même réforme. Les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable ont travaillé sur ce texte et en ont débattu dans cet esprit de concorde et avec le sens de l’intérêt commun.

Le contexte est particulier, également, car le péril de la sécheresse menace de nombreux territoires de la République ; plusieurs millions de maisons y sont exposées. De nombreux élus locaux et sinistrés vous interpellent sur cette question.

Le régime des catastrophes naturelles fait déjà beaucoup pour leur venir en aide. En moyenne, 80 000 habitations font l’objet d’une indemnisation chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Ainsi, depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit environ 750 000 Français, pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.

La proposition de loi qui vous est soumise contient des avancées pour mieux prendre en compte les caractéristiques particulières du risque sécheresse : elle prévoit de rallonger le délai dans lequel le maire pourra déposer une demande, exige des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport définitif d’expertise, leur rappelle le droit à contre-expertise et les contraint à mettre fin aux désordres existants en cas d’atteinte grave au bâti.

Nous savons pourtant que ces avancées sont insuffisantes et que nous devrons aller plus loin pour répondre à la détresse des Français, dont l’habitation est durement touchée par la sécheresse. Une maison qui se fissure, c’est une vie de travail et de souvenirs qui s’ébranle.

Enfin, la particularité du contexte tient aussi aux événements climatiques tragiques qui ont touché la France ces dernières années : ouragan Irma, séisme du Teil, inondations dans l’Aude et dans le Var ou, encore plus récemment, tempête Alex.

En ces occasions, le régime a su faire preuve de sa solidité, comme depuis sa création en 1982. Chaque année, 3 500 communes en moyenne sont reconnues en état de catastrophe naturelle et plus de 1 milliard d’euros d’indemnisations sont versés à plusieurs millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.

Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver. Unique au monde, il est fondé sur un principe de solidarité : le taux de surprime pour catastrophes naturelles dû par chaque assuré est identique, quelle que soit son exposition aux risques, la solidarité s’entendant à l’échelle du territoire national.

Il est aussi peu coûteux pour la Nation : il ne représente pour les assurés qu’une dépense de vingt euros en moyenne par an et n’a mobilisé, en quarante ans, que 250 millions d’euros de crédits budgétaires, à l’occasion de l’appel en garantie de l’État en 1999.

Cependant, face à l’accélération du réchauffement climatique et à la demande croissante de transparence et de protection qui traverse notre société, ce régime doit évoluer. Cette volonté est partagée sur les bancs des deux assemblées et par le Président de la République, qui a appelé à un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés.

Cette proposition de loi répond à ces enjeux et a bénéficié, en ce sens, de nombreux enrichissements, que nous partageons, de la part des deux commissions saisies du Sénat.

Tout d’abord, elle répond à la demande légitime d’une plus grande transparence, impérative pour renforcer la confiance dans le régime. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d’établir un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime.

Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes et de déclaration des sinistres et, surtout, en créant un référent dans chaque département, chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés et dépourvus de solutions face à une catastrophe naturelle.

Elle prévoit aussi une indemnisation plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance sont réduits et, demain, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement souhaite également aller plus loin, en soutenant notamment l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises. Ces montants, parfois trop élevés, les empêchent parfois de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre.

Le Gouvernement entend enfin renforcer, à l’occasion de cette proposition de loi, la politique de prévention. Il propose d’utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention et ainsi s’assurer qu’elle génère le plus de fruits possible. Il entend également responsabiliser davantage les grandes entreprises en prenant mieux en compte leur capacité à accroître préventivement leur résilience aux catastrophes naturelles.

En résumé, cette proposition de loi porte des dispositions pertinentes et équilibrées face aux défis actuels. Je voudrais insister sur le terme « équilibre » : gardons-nous des solutions qui, prises isolément, semblent pertinentes, mais qui pourraient mettre en péril l’architecture d’ensemble. Ainsi, l’objectif de reconstruction résiliente, pertinent en soi, ne doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour des préjudices mineurs. Ni le régime ni les finances publiques ne pourraient supporter de telles dépenses.

De même, l’imposition d’un excès de contraintes sur le fonctionnement de la commission interministérielle ou sur les assureurs, dans un objectif louable de transparence, réduirait sa réactivité et son efficacité et conduirait à allonger les délais d’instruction, au détriment d’une indemnisation rapide de nos concitoyens.

La proposition de loi soumise à votre examen a intégré ces multiples contraintes et prévoit une refonte équilibrée du régime. La République doit être aux côtés des sinistrés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est et le sera.

C’est pourquoi le Gouvernement croit pleinement à la nécessité de faire évoluer le système et soutient cette proposition de loi et les travaux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée dont elle a bénéficié. Ce texte s’inscrit pleinement dans la volonté plus générale du Gouvernement et du Président de la République de mieux prévenir les effets du réchauffement climatique. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne.

Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine, fragilisent ce qui a été construit et remettent en question un patrimoine transmis. C’est la raison pour laquelle un système assurantiel a été mis en place, conçu pour apporter des solutions et accompagner les sinistrés.

Fondé en 1982, il va bientôt fêter ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5,5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile.

Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1,7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1,2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse.

Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement de la CCR, en 1999.

Il permet justement aux zones sinistrées d’être résilientes, de se reconstruire et de retrouver une activité économique et humaine. De 1982 à 2020, 53 % des fonds engagés ont été dédiés aux inondations et 37 % à la sécheresse.

Toutefois, dans les dix dernières années, six grandes sécheresses ont frappé notre pays. Comme M. le ministre l’a souligné, le coût moyen d’un sinistre lié à la sécheresse est de 20 000 euros, quand celui d’un sinistre causé par une inondation n’est que de 8 000 euros. Ces quelques chiffres montrent qu’un risque menace l’équilibre du système à moyen ou à long terme, avec une augmentation des aléas dont les conséquences sont plus coûteuses que les catastrophes que nous connaissions précédemment.

Enfin, bien que les sinistres liés aux inondations soient moins coûteux, les simulations de la CCR évaluent le coût d’une survenue de la crue centennale de la Seine, analogue à celle de 1910, entre 16 et 28 milliards d’euros, tant les activités humaines se sont développées.

Tels sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin.

Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés.

Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions.

L’article 1^er de cette proposition de loi vient apporter des améliorations. La commission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux mois.

L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénalisait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macroéconomiques est limité pour le système – il atteint 4 à 11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des conséquences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – très importantes.

L’article 6 étend le périmètre de l’indemnisation, qui comprendra désormais les frais de relogement d’urgence, si le bien est la résidence principale et qu’il est rendu impropre à l’habitation. Seront également inclus les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre indispensables à la remise en état du bien. Là encore, l’impact macroéconomique est limité pour le fonds – 6 à 10 millions d’euros –, mais le bénéfice est très grand pour les sinistrés.

L’article 5 est certainement celui qui pose le plus de difficultés, notamment parce que la logique du principe indemnitaire impose de circonscrire le montant des travaux à la valeur de la chose assurée. Or, dans le cas de l’aléa sécheresse, les travaux permettant un arrêt des désordres peuvent être substantiellement plus élevés que la valeur de la chose assurée.

Nous sommes alors face à une catastrophe qui, de naturelle, devient humaine : une maison héritée de ses parents ou de ses grands-parents qui se trouve fissurée n’a plus de valeur de revente. On comprend bien les difficultés que cela pose si le sinistré avait prévu de transmettre ce patrimoine à ses enfants.

Le texte de loi n’aborde pas cet aspect, mais il me semble que nous devons collectivement travailler sur les actions de prévention et sur la réduction des conséquences sur l’activité humaine du risque sécheresse, lequel va devenir de plus en plus présent.

Depuis quelques années déjà, le régime a mis en œuvre, en parallèle à la logique indemnitaire, une logique de prévention, avec la création, en 1995, du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, dont le montant est financé par un prélèvement sur la prime du régime d’indemnités pour catastrophes naturelles.

Dans la mesure où les sommes collectées ne suffisaient pas pour entreprendre les actions de prévention, chaque année plus importantes, ce fonds a été budgétisé et son périmètre élargi. Un sondage en ligne très récent indique d’ailleurs que 83 % des sondés considèrent que les risques naturels vont s’accentuer dans leur zone d’habitation.

Après vérification, il apparaît que le fonds Barnier n’a financé aucune action liée à la prévention du risque sécheresse en 2019 : 57 % des sommes ont été consacrées aux inondations – conséquence du conseil de défense écologique de février 2020, qui a accéléré la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) –, 20 % aux séismes, avec la troisième phase du plan Séisme Antilles, 11 % aux mouvements de terrain, 6 % à la submersion marine, 3 % aux cavités souterraines, 2 % au multirisque, 1 % au reste, c’est-à-dire aux tsunamis, aux avalanches, aux feux de forêt, mais rien pour la sécheresse.

Pour autant, ce risque est important, puisque 48 % du territoire métropolitain est situé dans une zone d’exposition qualifiée de moyenne à forte.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, promulguée en novembre 2018, a prévu des dispositions pour réduire la vulnérabilité des constructions neuves. Toutefois, les arrêtés n’ont été publiés qu’en juillet 2020.

Nous devons rester vigilants sur certains points. Il nous faut nous pencher sur la bonne application de ces nouvelles règles, sur l’efficacité de ces nouvelles normes, sur les surcoûts à la construction, dont nous devrons nous assurer qu’ils sont accessibles à tous nos concitoyens et dont il faut mesurer les conséquences sur l’aménagement du territoire. En effet, que se passera-t-il si, dans certaines zones, on ne peut plus construire qu’à un coût très élevé ?

Se pose encore une question résiduelle : quid des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes ces actions, que nous devons encore construire ensemble. Je regrette que nous ayons perdu deux ans : le texte voté par le Sénat en février 2020 apportait déjà les réponses aux questions que j’ai abordées. Il faut maintenant aller beaucoup plus loin sur la prévention du risque géotechnique sécheresse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens !

C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le 15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des modalités sinon très proches, au moins fortement comparables.

Je reviendrai plus tard sur les dispositions qui me tiennent à cœur et qui avaient été construites après un travail de six mois réalisé dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont Michel Vaspart était président et dont j’étais rapporteure.

Je tenais, en préambule, à vous exprimer mon profond regret quant à l’attitude du Gouvernement et des députés. Ce sujet aurait pu, et aurait dû, être traité plus tôt. Près d’un an s’est écoulé entre la transmission du texte du Sénat aux députés et le dépôt, à l’Assemblée nationale, du texte que nous examinons aujourd’hui. L’argument de la procédure accélérée ne tient donc pas. J’y vois surtout le souhait de la majorité présidentielle de s’arroger, à peu de frais, le bénéfice du travail des sénateurs.

Je suis donc partagée entre la satisfaction de constater que nous allons enfin avancer un peu sur cette question et le regret de noter que des sujets sont délaissés, à l’image du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui ne devait faire l’objet que d’une demande de rapport, avant que notre commission intègre d’autres dispositions plus ambitieuses, sur l’initiative de mon collègue Pascal Martin.

Tel est le sentiment que je souhaitais partager avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amendements qu’elle a présentés la semaine dernière.

Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, j’éprouve un sentiment général mitigé.

D’un côté, ce texte permettra des avancées en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de ces demandes, en permettant de mieux accompagner les maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.

D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols argileux est embryonnaire, alors que 12 000 communes sont aujourd’hui fortement exposées à ce phénomène.

Un chiffre m’a particulièrement marqué : si nous devions équiper de micro-pieux les maisons actuellement situées en zone d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles – soit 4 millions de bâtiments –, ou procéder à des réparations importantes, le coût total de l’opération pourrait atteindre 285 milliards d’euros. C’est colossal !

Je regrette que nous n’examinions pas aujourd’hui une réforme globale, en dépit des nombreux travaux de qualité déjà produits sur le sujet, en particulier ceux qui ont été menés au Sénat par Nicole Bonnefoy dans le cadre de la mission d’information présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. Cette demande de réponse juridique et financière concrète est attendue par bon nombre de nos administrés.

Les dix amendements que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adoptés la semaine dernière sur mon initiative – parmi lesquels se trouvent deux sous-amendements sur des amendements du Gouvernement – et que je vous présenterai tout à l’heure visent ainsi à conforter et à approfondir les avancées du texte, au bénéfice des communes et des sinistrés, tout en avançant sur le chemin d’une meilleure appréhension du risque de retrait-gonflement des argiles dans nos politiques publiques.

Je forme le vœu que nous parviendrons à trouver des voies de convergence avec les députés lors de la commission mixte paritaire pour, enfin, transformer l’essai de cette réforme. J’espère également que le Gouvernement pourra nous proposer prochainement une réforme plus ambitieuse, à même de combler les angles morts de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a comme un air de déjà-vu.

La crise sanitaire que nous traversons a – et aura – bien des conséquences. Mais il est un effet que nous n’avions jusqu’alors jamais appréhendé : l’effacement du travail sénatorial réalisé avant le confinement de mars 2020. Je ne sais si les scientifiques auront un avis sur le sujet, mais pour les sénatrices et sénateurs que nous sommes, il s’agit là d’une manière de procéder bien peu respectueuse de la Haute Assemblée !

M. Jean-François Husson. C’est vrai !

Mme Isabelle Briquet. Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant, un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initiative du député Stéphane Baudu. Que de temps perdu pour toutes les victimes des aléas climatiques !

Au-delà de la méthode, ce texte n’en aborde pas moins un sujet particulièrement important.

Depuis 1982, date de la mise en place du régime actuel, la quasi-totalité des communes françaises a été touchée par des catastrophes naturelles. Cette situation est amenée à s’aggraver, car, selon une étude de Météo-France, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050.

Grâce aux amendements adoptés en commission, portés par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation.

Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous proposons d’aller plus loin.

Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime des catastrophes naturelles.

De plus, au regard du caractère évolutif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, il convient de mieux encadrer les indemnisations des assureurs pour qu’elles couvrent l’intégralité des dommages occasionnés, ce que ne prévoit pas le texte actuel.

Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas adapté à la réalité des dommages et, par voie de conséquence, ne nous paraît pas apporter le soutien financier nécessaire aux sinistrés.

Nous souhaitons également que ces derniers soient mieux accompagnés. Nous entendons ainsi instaurer une certification pour les experts mandatés, prévoir une communication systématique du rapport d’expertise aux assurés et intégrer une étude des sols dans l’indemnisation pour apprécier l’évolution des dommages.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré la méthode employée, nous pourrions être satisfaits de voir ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée. Encore faut-il que les amendements proposés par le Gouvernement ne viennent pas anéantir les avancées validées par les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, en particulier sur les enjeux liés à la sécheresse.

Nous espérons que nos débats permettront d’enrichir le texte au bénéfice des sinistrés, notamment ceux de la canicule, afin qu’ils ne soient pas, une nouvelle fois, oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons les dispositions de ce texte, déposé par l’ancien député de Loir-et-Cher Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année.

Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat partagé sur tous les bancs du Parlement : le régime actuel ne répond plus aux enjeux. Dépassé, opaque, complexe, il vient ajouter des souffrances aux victimes, qui ont parfois tout perdu. Ce n’est pas acceptable.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, d’autre part, à ouvrir plus de droits aux sinistrés.

Avant d’entrer plus avant dans le détail, notre groupe tient à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si possible consensuelle, voilà ce qu’on attend de nous.

L’engagement de la Chambre Haute sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être souligné : une mission d’information, présidée par l’ancien sénateur Michel Vaspart et rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy, a rendu des conclusions sur ce sujet voilà un peu plus de deux ans, ce qui a conduit à l’adoption d’une proposition de loi par le Sénat.

Après des décennies d’inertie, comme le souligne le rapport pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les parlementaires de tous bords sont pleinement mobilisés pour réformer le régime d’indemnisation, conformément à la promesse du Président de la République de novembre 2017.

À cet égard, je me permets une petite parenthèse sur un cas particulier, qui ne rentrait justement pas dans le cadre général : notre groupe salue l’engagement de l’ancienne sénatrice de la Gironde, Françoise Cartron, pour l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, ainsi que celui de M. Vaspart, ancien sénateur. Leur action, nous le savons toutes et tous, a été déterminante. Ce dossier en souffrance aura trouvé une issue favorable sous cette législature.

Il nous faut désormais trouver un cadre général d’indemnisation des catastrophes naturelles. La présente proposition de loi entend répondre à cette exigence d’évolution.

Elle le fait au travers de quatre axes : renforcer la transparence de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en simplifier les démarches, renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux et mieux accompagner les communes face à la gestion de tels événements, et enfin améliorer la prise en charge des dommages par les assureurs. Ce dernier point passe notamment par la prise en charge des frais de relogement et la réduction du délai de versement et d’indemnisation.

Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue favorable à ce problème avant la fin de la mandature.

Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux points de vigilance et formuler deux remarques.

L’examen du texte en commission a conduit à l’ajout de dispositions financières, notamment le rétablissement, à l’article 9, du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. Des mesures d’accompagnement sur le volet de la prévention des risques et du renforcement de la résilience du bâti face aux aléas naturels ont également été ajoutées.

Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion générale l’a montré, les débats devront vous permettre d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur ces points.

Par ailleurs, nous devons nous montrer ambitieux quant aux mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.

La commission a adopté des amendements visant à une meilleure connaissance locale et à une meilleure prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Il semble toutefois qu’un certain nombre de ces informations soient disponibles sur le portail Géorisques.

Aucune action de grande ampleur n’a abouti à ce jour, alors que la situation ne cesse d’empirer. Les sécheresses de ces dernières années ne cessent de s’amplifier et 88,3 % des communes de notre territoire sont affectées par le phénomène de RGA.

Là encore, le débat sera important, car il est demandé au Gouvernement et aux parlementaires de trouver une solution après de nombreuses années d’inertie. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et RDSE.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les deux collègues qui m’ont précédé, le texte que nous examinons aujourd’hui est placé sous le signe d’un déjà-vu ; pour être exact, il faudrait parler de trois déjà-vu.

Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à savoir les catastrophes naturelles. Nous le savons tous, ces phénomènes climatiques exceptionnels sont amenés à augmenter dans les prochaines décennies, tant en termes de fréquence que d’intensité.

Ces catastrophes constituent des preuves matérielles, tangibles, montrant que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre. Les épisodes de sécheresse ou d’inondation se répètent, s’enchaînent, et chaque fois nous renvoient à la même sidération initiale.

Sur certains territoires, ils sont devenus la norme. Sur d’autres, que l’on croyait épargnés, ils sont une nouveauté qui fait naître un sentiment de vulnérabilité.

Le deuxième déjà-vu se rapporte aux débats que nous avons déjà eus, auxquels il faut ajouter ceux que nous allons avoir, les solutions que nous proposerons et les ajustements dont nous discuterons. Et pour cause : la multiplication des catastrophes naturelles, parce qu’elle concerne de plus en plus les collectivités locales, concerne de plus en plus la chambre des territoires.

Les maires se trouvent en première ligne dans le régime des catastrophes naturelles : ils jouent un rôle central dans la reconnaissance de cet état, font les demandes auprès des préfectures et assurent ensuite le « service après-vente », si l’on peut dire, auprès des sinistrés. L’organisation actuelle de ce régime les met donc sous pression ; nous relayons ici leurs revendications.

Le troisième déjà-vu résulte assez logiquement des deux premiers. Puisque les catastrophes naturelles se répètent et s’aggravent, la représentation nationale s’empare du sujet et les parlementaires font des propositions.

Comme mes collègues l’ont rappelé, le Sénat avait déjà adopté, en janvier 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle s’inspirait des travaux d’une mission d’information menée au préalable par notre assemblée.

L’exposition de ces trois impressions de déjà-vu vaut explication de vote. Le groupe Les Indépendants – République et territoires, qui avait soutenu le travail collectif déjà mené en 2020, soutiendra aussi cette proposition de loi, dont la lettre et l’esprit rejoignent assez largement l’initiative sénatoriale.

C’est dans cette même attitude constructive que nous vous soumettrons plusieurs amendements, qui visent à renforcer deux objectifs du texte auxquels nous souscrivons pleinement.

Le premier, c’est l’accompagnement des élus locaux. Comme je l’ai souligné à l’instant, les élus locaux, et singulièrement les maires, se trouvent en première ligne pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils se trouvent souvent dans une situation délicate, pour ne pas dire très inconfortable, lorsqu’ils doivent expliquer à leurs administrés sinistrés les conséquences d’une décision qu’ils n’ont pas prise et que, parfois, ils ne comprennent pas, faute d’avoir reçu des explications claires. Il est de notre responsabilité de leur simplifier la tâche.

C’est la raison pour laquelle la création d’un référent au sein des préfectures est une bonne mesure. Nous vous proposerons de préciser le texte, afin de nous assurer que la création de ce nouveau poste au sein des services de l’État n’ajoute pas de la confusion à une organisation déjà complexe.

Le second objectif, c’est le renforcement du poids des élus dans la gouvernance du régime. Aujourd’hui, la détermination des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et leur application aux cas particuliers sont à la main de l’administration. Or il n’y a rien de plus inconfortable, pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les décisions et mieux ils les expliqueront.

Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs mesures dans ce sens, lesquelles devraient améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous vous proposerons d’aller encore plus avant, en associant mieux élus locaux et parlementaires.

J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre ce régime plus efficace, plus lisible et plus réactif. C’est la meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Anne Ventalon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les catastrophes naturelles tendent à devenir plus fréquentes, favorisées par le dérèglement climatique et son cortège de drames humains, comme l’ont récemment éprouvé les habitants des Alpes-Maritimes.

Mon département de l’Ardèche, avant d’être durement touché par le gel, en avril 2021, a été le théâtre d’un séisme aussi inattendu qu’inédit, frappant très durement la commune du Teil.

Ce qui caractérise la catastrophe naturelle, c’est l’urgence. Après l’intervention des secours, la gestion du temps constitue un facteur clé pour le soutien et l’indemnisation de ceux qui ont perdu une récolte, un atelier et, souvent, une habitation représentant des années d’efforts et abritant une vie de souvenirs.

Pour cette raison, je salue les dispositions du texte, enrichi par les travaux des rapporteurs, qui permettent de réduire les délais de prise d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et ceux relatifs aux obligations des assureurs.

Le Gouvernement aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même cette logique de réduction des délais. Hélas, au lieu de se saisir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, adoptée au Sénat en janvier 2020, le Gouvernement a perdu un an, afin de soutenir un texte issu de sa majorité.

Pour les communes touchées et les éventuels sinistrés, que de temps et d’opportunités envolés ! Je pense, par exemple, au déplafonnement du fonds Barnier pour les catastrophes naturelles, prévu par la proposition de loi sénatoriale, mais qui ne figure pas dans le présent texte.

De plus, malgré le travail salutaire de nos rapporteurs, cette proposition de loi ne viendra pas à bout de toutes les iniquités qui subsistent en matière d’indemnisation.

Il faut tout d’abord obliger les experts, ce qui peut se faire par voie réglementaire, monsieur le ministre, à se rendre sur les lieux du sinistre. C’est la condition nécessaire pour une meilleure expertise, assortie d’un échange contradictoire avec l’assuré.

Dans des circonstances aussi dramatiques, la présence physique et le dialogue, associés à une certaine considération face à la détresse humaine, permettront de dénouer bien des tensions et d’aboutir à un règlement concerté.

Malheureusement, certaines dispositions du texte ne sont pas amendables par les parlementaires, du fait de nos règles de recevabilité financière. Il vous revient donc, monsieur le ministre, de rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés.

Lorsqu’un bâtiment est fragilisé par une catastrophe, de nouveaux dommages – notamment des fissures – peuvent apparaître longtemps après les événements. Pour cette raison, les indemnisations doivent également couvrir les travaux susceptibles de mettre définitivement fin aux désordres existants, c’est-à-dire les travaux de nature à ôter toute fragilité susceptible d’apparaître dans les mois suivant la catastrophe sous l’effet d’une restabilisation des structures et des variations de température.

De même, le montant maximal de l’indemnité à laquelle peut prétendre l’assuré devrait être indexé sur la valeur vénale du bien, augmentée de l’ensemble des frais de démolition – et ce, bien sûr, dans la limite des frais de réparation du bâtiment.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 5 crée des conditions inéquitables d’un territoire à l’autre, la valeur vénale dépendant du cours de l’immobilier et donc du lieu d’implantation du bien. Ainsi, un bien situé sur la Côte d’Azur serait reconstruit quand le même, situé en Ardèche, ne le serait pas.

Ces injustices desservent certains des objectifs que ce texte, pourtant bénéfique, s’est fixés. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à utiliser vos prérogatives législatives et réglementaires pour y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le changement climatique est donc là, et avec lui l’augmentation des risques liés à des variations météorologiques qui s’exacerbent – tempêtes, inondations, sécheresses…

En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante.

Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime « CatNat », conçus dans un monde qui ne se réchauffait pas.

Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons également le temps perdu dans la procédure législative depuis l’adoption par le Sénat, le 15 janvier 2020, de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, laquelle prolongeait les travaux de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart dans le cadre de la mission d’information portant sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.

Nous avons à répondre à des questions redoutables, assurantielles, immédiates, face à la catastrophe – le texte y revient. Plus largement, il nous faut modifier en profondeur nos documents d’urbanisme et intégrer les risques à venir dans les constructions et les terrains à bâtir. Derrière ces décisions, qui demanderont beaucoup de courage politique aux élus locaux, il faudra apporter des réponses financières aux pertes de valeur subies sur le bâti ou les terrains à construire.

À lui seul, le retrait-gonflement des sols argileux sous l’impact de la chaleur concerne des dizaines de milliers d’habitations. Or, et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point, le périmètre de ce texte est particulièrement réduit au regard de cet enjeu. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, manifeste son approbation.) Les chiffres qu’a cités Pascal Martin sont de nature à gâcher le week-end de la totalité des membres du ministère des finances. (Sourires.)

Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le savons tous, à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant.

L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et assurantielle – que l’intégration en amont des pertes de valeur sur l’anticipation du risque.

Le groupe d’études Mer et littoral, présidé par Didier Mandelli, a auditionné récemment l’Association nationale des élus du littoral par le biais de son président, notre collègue Jean-François Rapin. En outre, j’ai participé hier à une table ronde organisée par l’Association nationale des élus des bassins.

Les paroles des élus sont les mêmes : sans accompagnement, ils ne peuvent aller plus loin. L’ancien député André Flajolet, très engagé sur ces questions, disait hier que la moitié des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’était pas encore réalisée, car les élus « ne voulaient pas être battus aux prochaines élections ».

En effet, derrière ces plans de prévention, ce sont des terrains inconstructibles, voire des maisons à abandonner. Le sénateur Jean-François Rapin ne disait pas autre chose concernant l’intégration de la montée des eaux dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) littoraux – sujet hautement sensible !

Si l’on veut éviter des drames humains ou matériels graves, il est nécessaire de renforcer les politiques de prévention, qui permettront de réduire les risques et donc aussi les coûts, en aval, pour les finances publiques.

Toutefois, en l’absence d’un cadre clair pour l’accompagnement de tous ceux qui vont perdre, notamment du fait du nécessaire changement des documents d’urbanisme, les élus ne pourront s’engager dans ces réformes.

Comme l’a souligné Christine Lavarde, notre responsabilité – et c’est tout le sens de l’action publique – porte sur la question essentielle de la prévention et de l’anticipation.

Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre extrême prudence sur ce que vous avez appelé « un risque d’indemnisation exagéré ». En réalité, la question est inverse : sans régime d’indemnisation robuste, aucune anticipation ni aucune prévention ne seront possibles, ce qui augmentera les coûts induits par les catastrophes.

Il faut donc remettre à plat l’ensemble du système, déterminer quelles parts seront respectivement assumées par le régime assurantiel, par la solidarité nationale et par les collectivités locales – même s’il est évident pour nous tous que la taxe pour le financement de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ne réglera pas le problème de la montée des eaux dans les communes littorales.

Ce travail devra être mené dans les prochains mois. Mme la ministre Barbara Pompili vient d’annoncer le lancement des groupes de travail consacrés à la préparation de la prochaine grande loi sur le climat et l’énergie, qui nous sera présentée au premier semestre 2023. Elle a été très claire sur le fait que cette nouvelle loi devra comporter, outre la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, un volet « adaptation » important.

Ces groupes de travail vont se mettre en place. J’espère qu’ils sauront déboucher sur une grande loi d’adaptation.

Le présent texte ne répond pas à cette attente. Toutefois, dans la mesure où il présente des avancées sur un certain nombre de points, le groupe écologiste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette.

Nous le regrettons d’autant plus que ce texte traitait non seulement du régime d’indemnisation, mais aussi de la question de son financement, laquelle aurait mérité un plus grand développement dans la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, opine.)

Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité.

Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite non seulement de disposer d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais également d’anticiper et de traiter à la racine les problèmes auxquels nous sommes confrontés – notamment celui de la transition écologique. Les coûts des sinistres sécheresses, rappelés par plusieurs orateurs, l’illustrent de façon douloureuse.

Ensuite, s’il est vrai que l’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens, il est aussi vrai que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter de cette mission et non l’inverse. Nous partageons donc l’idée d’un nécessaire renforcement de l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle.

À cet égard, la création d’un référent départemental est bienvenue, mais encore faut-il que nous disposions des moyens et de tous les éclaircissements nécessaires quant aux missions qu’il accomplira.

Enfin, nous sommes satisfaits de la création d’une nouvelle commission chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Jusqu’à présent, la définition de ces critères était examinée de manière extrêmement limitative : entre 2012 et 2016, 65 % des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de sécheresse ont été déboutées.

Quoi qu’il en soit, nous voterons cette proposition de loi et présenterons deux amendements visant à prévoir la publicité du rapport de la nouvelle commission et à permettre aux communes de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après un premier refus, moyennant la production d’éléments complémentaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE – MM. Jean-Raymond Hugonet et Alain Cadec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Christine Lavarde, rapporteur, et M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudissent également.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des catastrophes naturelles aux causes multiples, aux conséquences dévastatrices, mais au caractère de moins en moins exceptionnel et aux intensités anormales, tel est le bilan dressé par nos territoires, qui sont de plus en plus sinistrés.

L’été dernier, inondations, incendies et records de température ont engendré des dommages humains, matériels et financiers considérables. De nombreuses personnes ont perdu la vie ; beaucoup d’autres ont été déplacées et se retrouvent aujourd’hui démunies. Les images de nos régions dévastées et de maisons détruites ont été extrêmement choquantes.

L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est l’occasion de redire le plein soutien de notre Haute Assemblée aux familles de victimes et aux sinistrés.

Dimanche dernier encore, six communes d’Ardèche étaient reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de début octobre.

La succession de ces bilans, probable signe des premiers effets du changement climatique, fragilise le régime CatNat et montre, d’une part, le besoin d’assurer sa pérennité et donc, d’autre part, de renforcer, les dispositifs de prévention.

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à s’ajouter au régime prévu par la loi du 13 juillet 1982, qui repose sur un système mêlant l’assurance privée et la réassurance publique.

Le présent texte s’articule autour de deux axes : assister les collectivités locales dans la mobilisation des différents instruments juridiques et financiers destinés à indemniser les victimes de catastrophe naturelle et renforcer la protection et les droits des sinistrés.

Cependant, la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, adoptée à l’unanimité au Sénat en janvier 2020, nous semblait autrement plus efficace.

En ce qui concerne le premier axe, le présent texte renforce l’accompagnement des élus locaux dans la reconnaissance des états de catastrophe naturelle. Il prévoit d’allonger les délais de procédure et de mettre en place, dans chaque département, un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles chargé d’informer, d’appuyer et de conseiller les collectivités dans leur utilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation après la survenue d’une catastrophe naturelle. Face à l’esseulement des communes, nous ne pouvons que saluer cette initiative.

La présente proposition de loi crée une commission nationale consultative chargée de rendre un avis annuel simple sur la pertinence des critères retenus pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le groupe Union Centriste, par la voix du rapporteur pour avis Pascal Martin, dont je salue le travail et la sagacité, a plaidé pour de meilleures garanties dans la composition et les prérogatives de ces nouvelles instances.

En ce qui concerne le second axe, la proposition de loi vise à renforcer la protection des sinistrés : élargissement des délais de déclaration, fin des modulations et plafonnements de franchise, raccourcissement des délais de versement des indemnités par les assureurs. Sur ce dernier point, je porterai un amendement visant à fixer ce dernier délai à quinze jours, afin qu’il ne soit ni trop court, et donc intenable, ni trop long, la réparation ne pouvant attendre. Le délai de quinze jours me paraît un bon compromis.

De la même façon, l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols va dans le bon sens.

Nous partageons toutefois le double constat de notre commission des finances sur la faiblesse, d’une part, de la dimension financière du texte et, d’autre part, de ses dispositifs de prévention.

Cette proposition de loi ne nous semble pas suffisamment armée pour faire face à la hauteur des enjeux futurs. Aujourd’hui, le fonds Barnier vise un unique objectif de prévention des dégâts en cas de survenue d’un aléa, à l’exclusion de leur indemnisation. Face à l’augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles, il est plus qu’opportun, monsieur le ministre, d’envisager un nouveau fonds d’indemnisation afin de faire face aux réalités.

Nous partageons également le constat de notre commission des finances sur la faiblesse des dispositifs de prévention, notamment face au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui représente la très grande majorité des dossiers instruits.

Les sinistrés attendent notamment la prise en charge des études de sol par les assurances. La seule augmentation des crédits du fonds Barnier, prévue dans le projet de loi de finances pour 2022, afin de reloger des populations dans des zones plus sûres, n’est pas satisfaisante.

À titre personnel, j’accueille avec bienveillance les propositions de nos collègues Nicole Bonnefoy et Isabelle Briquet sur l’indemnisation des phénomènes de sécheresse, souscrivant à la vigilance de l’association de sinistrés Les Oubliés de la canicule.

Le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, mais considère toutefois que l’objectif d’amélioration du régime ne peut être atteint sans réaliser celui d’une meilleure prévention à long terme de ces phénomènes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER – M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.

Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation.

Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi.

Au-delà du manque de respect pour le travail que nous avions collectivement réalisé autour de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, quelle perte de temps alors que nombre de nos concitoyens sont en attente d’avancées législatives significatives pour régler des situations qui empoisonnent leur quotidien.

Mais pouvait-il en être autrement lorsque l’on connaît le sort réservé aux précédentes initiatives sénatoriales, elles aussi restées lettre morte ? Alors, autant saisir cette occasion de faire progresser notre droit, même si ce texte est loin d’épuiser le sujet.

L’enjeu est de taille et le changement climatique nous rappelle à son bon souvenir. Il faut l’affirmer avec force : tant que notre pays ne se sera pas résolument engagé dans la maîtrise de ses émissions de gaz à effet de serre, nous serons condamnés à multiplier les mesures réparatrices, avec des coûts toujours croissants et des situations toujours plus dramatiques.

Gardons à l’esprit qu’un quart de nos communes ont d’ores et déjà été touchées par un aléa naturel et que, d’ici à 2050, l’impact financier des sinistres dus à ces événements climatiques aura probablement doublé.

Oui, il nous faut trouver des solutions pour accompagner au mieux nos concitoyens. Oui, il faut faire en sorte que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit plus transparente et plus lisible. Mais il nous faut avant tout agir sur les causes et nous prémunir de ces aléas climatiques, dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux et violents.

Les épisodes de sécheresse en sont l’illustration la plus criante. Comme d’autres, je regrette la timidité du texte en la matière.

Certes, la commission des finances – je vous en remercie, madame le rapporteur – a allongé le délai ouvert aux communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais que penser, au regard de l’ampleur du phénomène – 35 % de nos communes sont classées en zone d’aléa fort –, d’une proposition de loi qui se contente de demander la remise d’un rapport, lequel viendra s’ajouter à ceux qui s’accumulent depuis trente ans, sans que les choses aient vraiment changé ?

Comment ne pas comprendre l’exaspération des sinistrés, qui doivent rembourser simultanément emprunt et loyer, la lassitude des collectifs qui les accompagnent, sans oublier le découragement des élus locaux qui se battent à leurs côtés ?

Le phénomène du retrait-gonflement des argiles est aujourd’hui bien connu, tout autant que son ampleur. Nous savons aussi que le réchauffement climatique en intensifiera encore les effets. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs fait en sorte d’en renforcer la connaissance à l’échelon local, notamment à des fins de prévention et d’anticipation.

Ce phénomène tout à fait particulier aurait mérité, comme l’avait proposé la mission d’information sur la gestion des risques climatiques, que l’on mette en place un corpus de dispositions spécifiques, au premier rang desquelles figure la création d’un dispositif dédié au risque « sécheresse » au sein du fonds Barnier.

Il est de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire d’aller plus loin et plus vite. C’est une question de volonté et de courage. On peut entendre les revendications du secteur des assurances, mais quand le lieu d’habitation des victimes est en péril, il faut rechercher un meilleur équilibre entre le sinistré et son assureur.

Nous défendrons tous des amendements visant à enrichir et à améliorer le texte, mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. C’est donc seulement lorsqu’ils examineront le texte que nous pourrons mesurer l’ambition et la détermination de nos collègues députés à faire en sorte que la situation des sinistrés s’améliore véritablement.

Des améliorations ont d’ores et déjà été apportées par nos commissions. Je pense au renforcement du rôle et des missions du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, à l’allongement à cinq ans du délai de prescription opposable aux sinistrés pour réclamer une indemnisation à leur assureur ou encore au raccourcissement des délais de la procédure d’indemnisation.

Nos débats en séance publique permettront, je n’en doute pas, d’aller encore plus loin, dans l’intérêt des victimes comme dans celui des élus locaux. Notre groupe y apportera bien évidemment sa contribution et votera cette proposition de loi. (Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-François Longeot applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique.

Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation. Depuis 1982, presque toutes les communes de France ont déjà été frappées par une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire.

Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier dans les prochaines années à cause du réchauffement climatique. Face à cette situation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information, dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, adopté à l’unanimité, dont les conclusions ont fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle, le 29 octobre 2019.

Face au constat de l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a évalué l’efficacité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avions souligné que le système, malgré des fondamentaux pertinents, restait incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés : opacité de la procédure, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explication quant aux motivations des décisions…

Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas mis sur un pied d’égalité, notamment au regard des difficultés supplémentaires en cas de dommages liés à la sécheresse.

En effet, les particularités du phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le décalage dans le temps entre la survenue d’une sécheresse et l’apparition des fissures, rendent son indemnisation plus complexe. En sus, les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne rendent pas compte de la réalité du terrain et n’intègrent pas la fréquence croissante de cet aléa.

Ces mêmes critères sont également à l’origine d’inégalités de traitement difficilement justifiables entre territoires voisins, ce qui engendre un vif sentiment d’injustice parmi les sinistrés.

J’ajoute enfin que les techniques de réparation proposées par les experts des assurances ne sont pas toutes efficaces, certaines aggravant même la vulnérabilité future des habitations.

Pour concrétiser certaines recommandations de notre mission d’information, j’avais déposé une proposition de loi, examinée et votée à l’unanimité par le Sénat, le 15 janvier 2020.

Aussi, je regrette vivement que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens ni de travailler dans des délais sereins sur le texte que nous lui avions alors soumis ni de le faire aboutir selon une procédure conforme à notre modèle bicaméral, qui fait la force du travail parlementaire. J’y vois là une forme de mépris du Sénat, parfaitement inacceptable, et dont le président de notre Haute Assemblée s’est lui-même ému.

Ainsi, deux ans ont été perdus entre les premiers travaux du Sénat et l’examen de cette proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager – ironie du sort ! – la procédure accélérée.

Ce texte reprend en grande partie l’exposé des motifs et les propositions du Sénat, mais présente l’énorme avantage d’avoir été déposé par un ancien député, membre de la majorité gouvernementale.

Malgré l’affront institutionnel qui nous a été fait, je remercie mes collègues sénateurs d’avoir enrichi le texte en commission. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de mieux prendre en considération les sinistres liés à la sécheresse – le Gouvernement ne propose qu’un rapport, ce qui n’est pas acceptable.

Je conclurai en rappelant qu’il est également très urgent de revoir notre politique de prévention des risques naturels, complexe, inaboutie et sous-dotée, et ce alors même qu’un euro injecté dans la prévention contribue à économiser sept euros d’indemnisation.

Il convient aussi de mieux intégrer les risques climatiques dans les politiques d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.

Vous le voyez, mes chers collègues, il reste encore beaucoup à faire. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservera son vote sur la présente proposition de loi selon l’intérêt qui sera porté à ces amendements, et plus particulièrement ceux traitant du retrait-gonflement des sols argileux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque survient une catastrophe naturelle, de nombreuses certitudes sont emportées avec elle. Oui, en 2021 aussi, l’homme ne peut pas toujours faire face aux éléments. Mais nous devons toujours pouvoir compter sur notre solidarité.

Au contact permanent des élus locaux, nous sommes nombreux à l’avoir pressenti et, depuis un certain temps maintenant, personne ne peut l’ignorer : la confiance envers l’État s’est fortement et dangereusement érodée. À travers cette proposition de loi, il s’agit de renouer avec elle.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est complexe. D’une certaine manière, cela n’a rien de choquant : il s’agit de sommes pharaoniques et de situations très variées, parfois à quelques kilomètres près. En revanche, son manque de transparence est dévastateur. D’ailleurs, un dicton qui connaît depuis quelque temps une seconde jeunesse résume assez bien le sentiment des victimes : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »

Alors qu’ils espèrent pouvoir compter sur les pouvoirs publics, une fois le ministre et les caméras de télévision repartis à Paris, les victimes ont le sentiment amer que l’État cherche à se dérober. Cette proposition de loi peut nous permettre de faire toute la lumière sur cette longue procédure.

Par ailleurs, le présent texte reprend les dispositions d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une telle situation surprend le nouveau sénateur que je suis, mais je préfère y voir une certaine reconnaissance à l’égard de nos travaux, plutôt qu’une forme de puérilité.

Le sujet est grave et les avancées nécessaires, tant ces phénomènes sont de plus en plus fréquents et intenses. Vous l’entendez, je suis Gardois : mon département est particulièrement concerné par les inondations et je m’inquiète d’une forme d’accoutumance des pouvoirs publics à le voir inondé chaque année.

Cette proposition de loi tend à faciliter les démarches et à renforcer leur transparence. Dans cette optique, la commission a adopté un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui vise à préciser que la motivation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Je m’en réjouis, car l’expérience nous a souvent montré que ce qui semble aller sans dire va mieux en le disant.

Toujours afin d’accompagner les communes dans leurs démarches, les commissaires ont réintroduit dans le texte une mesure de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, à savoir la création d’une cellule de soutien à la gestion de ces catastrophes, laquelle conseillera les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion de ces événements.

En outre, un amendement a été adopté pour que les comptes rendus des débats de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soient rendus publics.

L’article 5 ambitionne de réduire différents délais de procédure. Plus encore, il impose aux assureurs une plus grande réactivité pour missionner les entreprises de réparation ou, plus simplement, pour verser l’indemnisation due. Il s’agit là aussi d’aider nos concitoyens à se reconstruire au plus vite.

Mais avant de pouvoir réparer, il faut souvent pouvoir reloger. À cet égard, il faut souligner tout l’intérêt de l’article 6 : il introduit dans la loi l’obligation de prise en charge des frais de relogement d’urgence, tout en couvrant les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, lorsqu’ils sont nécessaires pour une remise en état. Actuellement, les frais de relogement d’urgence ne sont pas considérés comme des dommages directs et ne sont pas pris en charge lors de l’activation de la garantie dite CatNat – une absurdité !

En somme, je ne vois aucune raison de ne pas adopter cette proposition de loi. Avec mon groupe, nous la voterons, tant elle ambitionne de ne pas ajouter de la colère au désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, et M. Laurent Lafon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte.

Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé.

Néanmoins, je veux également déplorer le mauvais coup porté au Sénat par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, qui ont repris en très grande partie les travaux de notre assemblée au sein d’un nouveau texte, après nous avoir fait perdre près de deux ans. Sans doute est-ce l’accélération des phénomènes climatiques et leur ampleur toujours plus forte qui motivent cette initiative. J’y reviendrai dans un instant.

Les travaux des commissions ont permis de réintroduire certains dispositifs votés par le Sénat dans le cadre de l’examen, en janvier 2020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points.

Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.

Depuis le 1^erjanvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chiffres qui ressortent du dernier bilan des catastrophes naturelles survenues en France entre 2001 et 2020, selon le cabinet Ubyrisk Consultants.

Ce n’est pas une surprise : avec le réchauffement climatique, les catastrophes naturelles s’aggravent et leur nombre augmente. Je veux redire ici aux victimes toute notre solidarité.

Plus précisément, le rapport dévoile que 50 % de ces événements sont dus à des aléas météorologiques, qui déclenchent tempêtes, cyclones, intempéries, tornades et orages, tandis que 30 % d’entre eux résultent d’aléas climatiques engendrant incendies de forêt, épisodes de sécheresse, canicules, vagues de froid et 14 % d’aléas hydrologiques occasionnant des inondations. Enfin, 6 % de ces événements découlent de phénomènes géologiques, en particulier de mouvements de terrain.

J’attire votre attention sur ce dernier point : ces aléas provoquent de plus en plus de dégâts dans les zones volcaniques du massif central, notamment dans le Cantal – il faudra sans doute y répondre plus spécifiquement.

Le titre I^er du présent texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.

Il prévoit notamment que la motivation de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit produite au moment de la décision, et que les informations soient notifiées aux communes.

Il introduit dans le code des assurances une mention explicite de la possibilité offerte aux communes de former un recours gracieux contre la décision interministérielle.

La création d’un référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles et la mise en place de supports de communication permettant de présenter les procédures afférentes à ce mécanisme constituent de réelles avancées, encore améliorées par l’adoption d’un amendement visant à rétablir une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy établissant une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.

Le titre II, quant à lui, tend à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés et des modulations de franchise.

L’article 3 bis, introduit sur l’initiative de Mme Bonnefoy, tend à intégrer au présent texte certaines dispositions qui figuraient à l’article 2 de sa proposition de loi. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse serait ainsi porté de deux à cinq ans. J’espère qu’il y sera donné suite.

L’article 5 prévoit en outre de réduire le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle et d’allonger le délai de déclaration du sinistre à l’assureur.

Le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention. Je ne m’étends pas sur le sujet, même s’il est essentiel.

L’article 8 porte le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à vingt-quatre mois après sa survenance, disposition également très importante.

Un amendement de Mme Bonnefoy a permis de rétablir l’article 9 dans une rédaction nouvelle. Il réintroduit dans le texte un dispositif déjà voté en janvier 2020, qui prévoit la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, sur le modèle de l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devrait faire débat.

Au regard de l’importance que revêt le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont bénéficient de nombreux territoires et de nombreuses familles, des nécessaires simplifications à prévoir et de la confiance à restaurer, et malgré les limites que présente encore ce texte, j’estime que les avancées introduites en commission doivent permettre à notre groupe d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

TITRE I^er

FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS

Article 1^er

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , assortie d’une motivation et mentionnant les voies et délais de recours et de communication des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret » ;

2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « assortie d’une motivation » sont remplacés par les mots : « précisant les conditions de communication des rapports d’expertise » ;

3° (Supprimé)

II. – La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible.

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

des

insérer les mots :

documents administratifs, notamment des

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le périmètre de la décision des ministres, en précisant les modalités de communication de l’ensemble des documents administratifs, et pas uniquement celles qui concernent les rapports d’expertise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance.

Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il nous semble qu’une telle disposition pourrait alourdir la gestion administrative de la procédure, déjà fort complexe – je ne sais, mon cher collègue, si vous avez pu prendre connaissance du schéma figurant dans le rapport.

Par ailleurs, la commission n’est pas certaine de l’effectivité du dispositif. Ainsi, dans les faits, la notification de l’arrêté à tous les administrés pourrait se limiter à un affichage sur les panneaux municipaux, ce qui est déjà le cas.

L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien au droit en vigueur et risquerait même de complexifier davantage la procédure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Oui, monsieur le président.

J’ai moi-même été témoin de ces difficultés dans une petite commune rurale des gorges du Verdon. À partir du moment où le maire se voit notifier l’arrêté du préfet et qu’il ne peut en aviser les habitants du village, notamment ceux qui y ont une résidence secondaire, on peut parfois perdre jusqu’à quinze jours !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés.

Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager elles-mêmes dans une telle procédure. Le soutien d’un collectif ou d’une association peut alors se révéler salutaire.

Il est aujourd’hui nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Aujourd’hui, toute personne qui a intérêt à agir peut former un recours gracieux. Dès lors que ces dispositions sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration, il est inutile de rétablir le dispositif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1-2. – Le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :

« 1° D’accompagner les communes dans la gestion des catastrophes naturelles, de les informer des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un évènement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’aurait pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ;

« 2° (Supprimé)

« 3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents, les communes et les représentants des assureurs sur les demandes en cours d’instruction ;

« 4° De promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles par la diffusion d’informations générales sur l’exposition du territoire aux risques naturels, sur les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;

« 5° De s’assurer de la communication aux communes qui l’ont demandée des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans des conditions fixées par décret ;

« 6° (nouveau) D’informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »

II. – Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du même code.

III (nouveau). – Le II entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

IV (nouveau). – Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Appui aux collectivités territoriales

« Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.

« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles

par les mots :

à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation

II. – Alinéa 3

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

des conséquences

III. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles

2° Supprimer les mots :

sur l’exposition du territoire aux risques naturels,

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à faire du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont la plupart d’entre vous ont souligné l’intérêt, l’interlocuteur unique des élus locaux. Cela nous paraît extrêmement important pour les accompagner dans la gestion des conséquences d’une catastrophe naturelle.

J’ajoute qu’il existe déjà une commission départementale des risques naturels majeurs, chargée de la prévention. Il est donc inutile d’étendre le rôle du référent dans ce domaine, ce que prévoit le texte dans sa version actuelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 34, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 30

I. – Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Après le mot :

gestion

insérer les mots :

des conséquences

2° Remplacer les mots :

aux risques naturels

par les mots :

concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l’exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l’intensité d’évènements naturels comparables récents

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° Après le mot :

informer :

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

après des événements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire concerné, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, pour lesquels ce fonds a été mobilisé ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je partage la préoccupation exprimée par le ministre de ne pas introduire de doublons ou de ne pas créer une concurrence entre le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures.

Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou leur plan communal de sauvegarde (PCS), par exemple.

De même, on constate, s’agissant de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, que trop peu de maires connaissent l’existence du fonds Barnier.

Les dispositions de l’amendement n° 30 du Gouvernement évoquent l’existence de commissions départementales des risques naturels majeurs. Je ferai deux remarques à ce sujet : d’abord, de mémoire d’élu local, ces commissions ne fonctionnent pas ; ensuite, selon les chiffres qui m’ont été fournis, si 75 % des départements ont mis en place une telle commission, la fréquence des réunions reste extrêmement variable, allant d’une fois par an à une fois tous les trois ans…

Notre sous-amendement vise à établir un équilibre, une position de compromis sur cet article, dans une logique de proximité et de transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 30 ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Compte tenu de ce que je viens d’exposer, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 34.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 34 ?

M. Alain Griset, ministre délégué. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que le référent départemental ait un contact direct avec les élus. Nous souhaitons vraiment limiter sa responsabilité aux missions que j’ai détaillées. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engager.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. La désignation d’un référent auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Toutefois, il est possible que cette option, au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, ne fasse qu’ajouter un intermédiaire supplémentaire dans le dispositif d’information et de décision, ce qui aurait pour conséquence de ralentir et de complexifier les procédures pour les élus locaux et se révélerait donc parfaitement contre-productif.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à préciser que ledit référent prend chaque année l’initiative de rappeler aux élus locaux qu’il se tient personnellement à leur disposition pour les accompagner dans les procédures à suivre. Cette démarche régulière participerait de la bonne information des élus locaux et réduirait le risque d’un ralentissement et d’une complexification des procédures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Même si j’en comprends l’esprit, cet amendement ne me paraît pas nécessaire. La mission même du référent préfectoral consiste à se tenir personnellement à la disposition des élus lorsque surviennent des événements climatiques exceptionnels. Je crois savoir, par exemple, que les élus des Alpes-Maritimes sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec le préfet délégué à la reconstruction des vallées, Xavier Pelletier. C’est pourquoi je ne suis pas partisan d’ajouter une telle précision et je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. J’ai assisté, hier, à une réunion consacrée à la vallée de la Roya. Le préfet Xavier Pelletier était présent et, effectivement, les élus locaux se sont tous félicités des relations qu’ils entretiennent avec lui. Je me range donc à l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Vogel et Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet et Savary, Mmes Drexler, Pluchet et Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, D. Laurent, Bouchet et Sautarel, Mmes Gosselin et Lopez, MM. Chaize et Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolaÿ, J.B. Blanc, Cardoux, Mouiller et Milon, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Sol, Mmes Joseph et Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus et Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, B. Fournier, Grand, Klinger et H. Leroy, Mmes Gruny, Ventalon et Raimond-Pavero et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Avant le chapitre I^er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.

« II. – Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le II et le II bis entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cette proposition a été examinée en commission sous une autre forme et je constate que la rédaction a été retravaillée depuis. Souscrivant totalement à l’objectif de renforcer l’information des élus et de nos concitoyens sur les risques liés aux catastrophes naturelles, j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis, pour ma part, quelque peu « embêté » par cet amendement, même si je partage, bien évidemment, l’intention affichée.

Je m’exprimerai ici avec ma casquette de président du comité de suivi du plan national d’adaptation au changement climatique. Nous travaillons actuellement, avec Météo-France, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et l’ensemble des services concernés, sur un portail plus précis que le portail Drias – pour ceux qui suivent ces sujets. Cet outil fournira, à l’échelle des communes ou des intercommunalités, beaucoup plus d’informations précises aux élus et aux citoyens sur les risques liés à chaque territoire.

Je ne suis pas certain que, en agrégeant tous les types d’informations au même endroit – c’est un peu le sens de l’amendement –, on gagnera en lisibilité.

Je ne sais pas comment la discussion évoluera après le vote du Sénat. Mais nous avons absolument besoin d’un portail d’information délivrant des éléments très précis, à l’échelle du maillage communal ou intercommunal, sur l’ensemble des risques à court et moyen termes, et nous travaillons à cet objectif, qui figure dans la feuille de route de l’Onerc. Mélanger des éléments relatifs à l’indemnisation avec ceux qui relèvent d’autres dimensions risque, in fine, d’être contre-productif pour l’information des citoyens et des élus.

Pour ces raisons, je m’abstiendrai, même si je partage évidemment l’idée qu’il faut plus d’information aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi portant sur la création d’une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, ayant pour mission d’accompagner les communes en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Nous considérons que l’instauration du référent doit très naturellement permettre de remplir cette mission.

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

naturelles

insérer les mots :

mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances

La parole est à M. Pascal Martin.

M. Pascal Martin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que j’invite bien évidemment mes collègues à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 31 ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement revient sur la position retenue par la commission.

Celle-ci a émis un avis favorable sur un amendement de Dominique Estrosi Sassone tendant à réintroduire la cellule de soutien destinée à aider les maires dans la gestion des catastrophes naturelles, qui figurait à l’article 5 de la proposition de loi présentée par Nicole Bonnefoy et le groupe socialiste et adoptée par le Sénat en janvier 2020. Elle a considéré que le référent préfectoral institué à l’article 2 de la présente proposition de loi pouvait parfaitement agir en complément de cette cellule de soutien aux maires.

En outre, l’adoption de cet amendement n° 31 rendrait mon amendement n° 13 sans objet.

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Nous avons expérimenté dans l’Aude, lors de la catastrophe de 2018, la cellule de gestion prévue dans le texte de Mme Nicole Bonnefoy et réintégrée dans le présent texte par Mme Dominique Estrosi Sassone.

On peut se réjouir de la création d’une telle structure. Toutefois, je regrette vivement qu’elle ne soit à ce stade qu’une coquille vide. J’avais proposé, par amendement, que soient précisés les périmètres d’intervention des uns et des autres et les missions de cette cellule, qui pourrait être mobilisée dans l’urgence sous l’autorité du préfet, représentant de l’État – à l’époque, dans l’Aude, c’était le préfet Alain Thirion qui avait piloté l’affaire –, et pourrait seconder efficacement les maires.

Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un seul référent peut à lui seul gérer l’urgence et la reconstruction quand l’aléa fait, comme chez nous en 2018, 15 morts et 1 milliard d’euros de dégâts, avec des destructions de ponts, de kilomètres de voirie et de communes entières ?

J’étais à Trèbes le lendemain de l’inondation ayant coûté la vie à 15 personnes en 2018. Croyez-moi, je peux témoigner de l’efficacité de la coordination de tous les services autour de cette cellule de gestion. C’était heureux, car sans cela le maire n’aurait pas pu s’en sortir.

Je suis consterné de voir que le Gouvernement tente de supprimer, ce matin, cette disposition introduite par les sénateurs. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous passez à côté des réalités du terrain. (Mmes Michelle Meunier et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : « , en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ».

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la proposition de loi de renforcer la coopération entre l’État et la collectivité, et ce non seulement pour ce qui concerne l’indemnisation des dégâts liés à la survenue des catastrophes naturelles, mais aussi pour ce qui concerne la prévention de ces risques.

C’est l’objet du présent amendement, qui vise à préciser, au sein de cet article L. 562-1 du code de l’environnement, que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles en étroite collaboration avec les collectivités concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je suis partagé sur cet amendement. D’un côté, il peut sembler important de rappeler la nécessité d’une concertation étroite entre les préfectures et les élus locaux pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. De l’autre, cet ajout ne semble pas utile d’un point de vue juridique. Outre la procédure d’enquête publique, l’article L. 562-3 du code de l’environnement précise déjà que les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont associés à l’élaboration de ce projet et que les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer doivent émettre un avis. Il en va de même pour la révision ou la modification de ces plans.

Les articles R. 562-2 et R. 562-7 du même code prévoient que l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit également définir les modalités de notification, de concertation et d’association des collectivités et de leurs groupements concernés à l’élaboration du plan et les modalités de recueil de l’avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les dispositifs prévus dans le code de l’environnement nous semblent satisfaisants, mais le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

TITRE II

SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS

Article 3

(Non modifié)

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance » sont remplacés par les mots : « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté prévu à l’article L. 125-3 » ;

– à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 125-3 est complété par les mots : « du ministre chargé de l’économie ».

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

définies par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en assumer la charge ainsi que de la valeur et de l’usage des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles tiennent compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels qui sont prévues dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’article 3 de la proposition de loi traite de la modulation de franchise restant à la charge des assurés.

Lors de la discussion des amendements à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, alors représenté par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, a pris un certain nombre d’engagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire.

Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement partage pleinement les principes d’encadrement des franchises établis par cet amendement. Permettez-moi de préciser, mesdames, messieurs les sénateurs, que je veillerai dans le cadre de mes fonctions à ce que le décret fixant le montant des franchises pour les très petites entreprises (TPE) tienne compte de leur taille. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début

Insérer les mots :

Le premier alinéa de

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1-1. – I. – La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est notamment rendu sur le fondement d’un rapport annuel produit par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article. Ce rapport fait notamment état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel au sens du troisième alinéa de l’article L. 125-1. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont précisés par décret.

« II. – La Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d’émettre un avis simple sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d’expertise. Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.

« III (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis chaque année au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 565-3 du code de l’environnement.

« IV (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et le rapport annuel établi par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis au Parlement. »

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est motivé par un souci de transparence. Nous considérons que la seule transmission de l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles au Parlement n’est pas un gage d’information suffisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis.

En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablement à ce type de demandes.

Nous avons par ailleurs prévu la publicité des débats au sein de la Commission interministérielle et je suis favorable à une partie de l’amendement n° 29 du Gouvernement, qui prévoit la même disposition pour la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 14, qui s’inscrit dans l’objectif plus global d’amélioration de la transparence.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens cet amendement n° 14. Par rapport à ce que vient de dire Pascal Martin, si chaque parlementaire peut rendre l’avis public, autant le rendre immédiatement public. On gagnera du temps !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Considérant qu’il faut être exemplaire en matière de transparence, nous voterons également cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l’évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable.

En effet, les sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées des experts, ce qui n’est pas sans conséquence sur les expertises qui leur sont par la suite opposées, souvent à leur détriment, d’après leurs associations représentatives.

En ce sens, et sans parti pris, nous proposons que le rapport de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisse évoquer cet aspect, crucial quant à la fixation du montant des indemnisations des sinistrés, afin de faire évoluer, le cas échéant, les dispositifs légaux et réglementaires existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation sur la certification des experts, madame Briquet, en particulier pour l’évaluation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. C’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué avec Nicole Bonnefoy au cours de nos auditions et de nos échanges préparatoires. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Président du Sénat sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus » par le Gouvernement, il semble en effet pertinent que la composition de cette commission relève du Parlement, plutôt que du Gouvernement, dans un souci d’équilibre des pouvoirs.

En sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale, le texte prévoyait donc : « La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux, un député, nommé par le Président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, nommé par le Président du Sénat ». Mais il n’indiquait pas la composition totale de l’instance, composition dont le détail était renvoyé à la publication d’un décret.

Au Sénat, un amendement adopté en commission a explicitement prévu la présence de représentants des sinistrés et supprimé la présence de parlementaires au sein de cette Commission nationale consultative.

Le présent amendement vise à en préciser entièrement la composition, en indiquant qu’elle comprend dix membres, dont cinq sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et cinq par le président du Sénat, sur proposition des présidents des commissions chargées du développement durable au sein des deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement revient sur la position de la commission, qui a modifié la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.

Il ne me semble pas souhaitable d’impliquer autant, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues, les présidents des deux chambres du Parlement sur ce sujet précis et particulièrement technique.

L’exercice du pouvoir de nomination peut parfois s’avérer complexe, surtout quand il s’agit d’une matière aussi spécifique. Il me semble important d’assurer, avant tout, la présence des élus locaux et des sinistrés, qui sont en première ligne face aux catastrophes naturelles. Or l’adoption de cet amendement conduirait à « écraser » toute cette phrase, dont la rédaction a été travaillée en commission.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié. Si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans les conditions prévues par décret.

II. – Alinéa 3

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de communication des avis de la commission interministérielle sont fixées par décret.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi sur la publicité des comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 35, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 29, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement revient sur plusieurs éléments introduits en commission et en introduit de nouveaux.

Je suis favorable à la publicité des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Je suis également favorable à ce que les modalités de communication des avis rendus par la Commission interministérielle soient explicitées, même si le droit commun de la communication des documents administratifs ne rendait pas cette précision nécessaire.

En revanche, je ne suis pas favorable au 2° du II de l’amendement n° 29, qui supprime la publicité des débats de la Commission interministérielle.

D’où ce sous-amendement n° 35 que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

J’émets en conséquence un avis favorable sur l’amendement n° 29, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 35.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 35 ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois maximum pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour missionner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, au plus tard dans le mois qui suit soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif. À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation en nature ou d’un délai de dix jours pour verser l’indemnisation due. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. L’ensemble de ces délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. » ;

b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. Ces contrats d’assurance, nonobstant toute disposition contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée à l’article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat. »

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse.

Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] »

Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la circulation, un incendie, etc. Par conséquent, nous ne faisons pas un cas spécifique des indemnisations de sinistres liés à la sécheresse ; nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation.

J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas.

Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur telle qu’elle est précisée dans la garantie souscrite.

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer le mot :

maximum

II. – Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ces contrats d’assurance

par les mots :

Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à éviter tout risque contentieux par la suite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Genet et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :

Alinéa 4, troisième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt-et-un

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. La commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l’indemnité. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce délai était d’un mois ; il est aujourd’hui réduit à dix jours, ce qui pose un véritable problème au niveau des versements, qui ne sont ni automatisés ni paramétrés. Rappelons à cet égard que nous parlons de la gestion d’événements de grande ampleur, donc impliquant un nombre important de sinistres.

Pour éviter tout contentieux, nous proposons, par cet amendement, un délai de vingt et un jours, au lieu de dix jours.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Vérien, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault et Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon et Chauvet, Mme Férat, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot, MM. Henno et Bonneau, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 4, troisième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Je ne reviens pas sur les arguments développés par M. Vincent Segouin. Un délai de dix jours est évidemment trop court ; un délai de vingt et un jours peut paraître un peu long pour les sinistrés. Cet amendement tend donc à proposer une solution acceptable, en fixant une durée de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour apporter une réponse éclairée, il aurait fallu que nous ayons le temps d’auditer les systèmes informatiques des assureurs. En effet, nous savons tous ici qu’une banque est capable de faire un virement, par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier, pour des montants très élevés dans un délai d’une heure. Or, là, on nous explique que les assureurs ne seraient pas en capacité de faire de même pour « solder » un dossier – nous parlons bien de la dernière étape d’un dossier, parfois ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ayant donné lieu à des échanges entre les parties.

La commission propose donc un délai de dix jours, souhaitant ainsi se placer du point de vue des sinistrés, qui, comme nous l’avons dit à de multiples reprises, jouent vraiment leur patrimoine, leur vécu, leur activité au moment de l’indemnisation du sinistre.

Cela étant, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Il a peut-être eu le temps d’aller auditer ces systèmes informatiques et les connaît certainement mieux…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Nous avons prouvé pendant la crise sanitaire que nous étions capables d’être rapides. Néanmoins, je suis favorable à l’amendement n° 17 rectifié et défavorable à l’amendement n° 28 rectifié.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Conscients de l’expertise technique du Gouvernement dans ce domaine, nous nous rangeons à son avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonhomme, Pointereau et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

ainsi rédigées :

insérer une phrase ainsi rédigée :

« Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administrative de reconstruire sur place, doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs à la catastrophe naturelle dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Je tiens d’emblée à préciser que cet amendement ne va pas à l’encontre des intérêts des sinistrés. Il s’agit, là encore, de protéger les entreprises intervenantes contre les impayés et de s’assurer que les travaux indemnisés sont bien réalisés avec l’indemnité versée.

L’indemnité d’assurance doit être utilisée pour des réparations effectives du bien, afin d’éviter une dégradation continuelle de celui-ci. Une indemnisation couvrant les travaux permettant un arrêt des désordres existants sans imposer à l’assuré d’utiliser cette indemnité pour réparer lesdits désordres ne paraît pas logique.

Cet amendement vise donc à instaurer un fléchage de l’indemnité versée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors même que le bon sens dicterait qu’il la reconstruise ailleurs. On va trop loin !

Je rappelle à ce titre que, si jamais le sinistré décide de retourner dans une habitation présentant un péril pour lui-même ou pour des tiers, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la capacité de prendre un acte réglementaire l’obligeant à effectuer les réparations nécessaires.

Pour ces raisons, il me semble qu’il faut en rester au niveau actuel du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Je partage l’avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Certes, nous avons eu cette discussion en commission, mais j’ai oublié de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place.

Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui, parce que les habitants ne font pas réaliser les travaux, présentera un risque majeur, notamment humain, dès la prochaine catastrophe naturelle, l’indemnité versée serve obligatoirement à couvrir ce péril.

Mais, je le répète, cette proposition n’est en rien orientée contre les sinistrés et vise plutôt à les arranger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

couvrent

insérer les mots :

une étude de sol et

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante.

À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel.

Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps.

Il s’agit là d’une demande très forte des associations de sinistrés, lesquelles insistent sur ce point : tant que ces études ne seront pas menées, il sera difficile d’appréhender réellement les conséquences des phénomènes liés à la sécheresse, en vue de mieux les prévenir et de réparer les dégâts causés.

Madame la rapporteure, je sais que, selon vous, les dispositions de cet amendement tirent vers le bas les montants consacrés aux travaux par ce mécanisme. Néanmoins – j’y insiste –, il s’agit là d’un sujet majeur pour les sinistrés. Nous serons favorables à un éventuel sous-amendement, que notre groupe ne peut pas déposer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée.

Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Première phrase

Remplacer les mots :

un arrêt des désordres existants

par les mots :

une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation.

En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne peut pas être considérée comme une rédaction de compromis équilibrée.

Nous le savons : la notion de « réparation pérenne et durable », déjà proposée dans le cadre de la proposition de loi socialiste votée par le Sénat en 2020, peut effrayer certains dans cet hémicycle. Mais nous restons convaincus qu’elle est la seule à même d’assurer une indemnisation juste et proportionnée des sinistrés.

Madame la rapporteure, cette formulation semble vous laisser dubitative : nous vous proposons de sous-amender notre amendement pour renvoyer à un décret, si vous le jugez opportun, même si nous ne partageons évidemment pas vos craintes.

Mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter ces dispositions : elles permettront de répondre aux attentes de nombreux sinistrés de la sécheresse, dont nous avons évoqué les problèmes tout au long de la discussion générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ma chère collègue, je salue votre persévérance ! (Sourires.) Vous proposez de reprendre les termes de votre proposition de loi, telle qu’elle avait été déposée par le groupe socialiste au début de l’année 2020, mais non telle qu’elle avait été votée par le Sénat : à cette époque, les termes « pérenne et durable » avaient été supprimés par le biais d’un amendement de la commission, dans la mesure où ils posent difficulté. En effet, ils n’ont aucune matérialité dans le code des assurances, faute d’y être définis.

Je vous le rappelle une nouvelle fois, nous sommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences.

Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation.

J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris pleinement aux arguments de Christine Lavarde. Il ne faut pas s’acharner sur des dispositions qui ne feraient qu’ajouter de la complexité. (M. le ministre acquiesce.) Plus l’expression est simple, plus le fondement juridique est solide, plus les dossiers sont faciles à traiter et à indemniser.

Or, en tant que tel, l’emploi des mots « pérenne » et « durable » ne permet pas de créer un fondement juridique susceptible de donner droit à une indemnisation.

De surcroît, la rédaction actuelle est déjà favorable aux assurés. Ne créons pas de difficultés là où il n’y en a pas : cet ajout serait excessif. C’est une question de rigueur juridique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

atteinte

insérer le mot :

potentielle

2° Après le mot :

impropre

insérer les mots :

ou inconfortable

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Il s’agit, une fois de plus, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols et la logique suivie est la même que pour l’amendement n° 2 rectifié : nous proposons de prendre en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d’élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s’inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter de trop grands effets d’aubaine.

Cette rédaction serait à la fois plus juste et plus protectrice que les termes retenus à ce stade. La Haute Assemblée se doit de garantir une protection efficace des sinistrés : après avoir tout perdu, ces derniers doivent trop souvent se battre avec des assureurs qui, dans bien des cas, se montrent peu coopératifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement.

De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas.

Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

trente jours

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle.

Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité.

C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît un peu court pour permettre aux sinistrés de prendre conscience de leurs droits et obligations en la matière.

En conséquence, cet amendement vise à porter ce délai à trois mois afin de le rendre plus protecteur pour les sinistrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours.

De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

à l’assuré

insérer les mots :

un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Avec cet amendement, nous reprenons une demande ancienne et récurrente des associations de sinistrés, qui s’émeuvent de ne pas disposer de l’ensemble des informations qui leur seraient utiles dans leurs démarches auprès de leurs assureurs.

Outre le rapport d’expertise final, les assurés doivent pouvoir disposer d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite. Ainsi, ils obtiendront des outils supplémentaires utiles à leurs démarches, pour dialoguer en toute transparence avec les assureurs. Par la même occasion, on réduira l’asymétrie d’information parfois observée dans de tels dossiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent et n’engorgeront en rien la procédure d’indemnisation : j’ai donc bon espoir qu’elles soient adoptées ! (Sourires.)

Il paraît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et des études techniques conduites par l’assureur, tout simplement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, entre les experts et les assureurs, les procédures peuvent se révéler assez souples en amont du rapport d’expertise définitif, qui, lui, sera porté à la connaissance de l’assuré.

Alourdir cette procédure, c’est nécessairement majorer les coûts. Or qui dit augmentation des coûts pour les assureurs dit augmentation de la prime pour les assurés.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de se faire accompagner par un expert de son choix

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Mes chers collègues, il s’agit du dernier amendement du groupe socialiste sur l’article 5, lequel est indéniablement perfectible.

Suivant la logique qui inspirait déjà l’amendement n° 4, nous souhaitons rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré qu’il peut se faire accompagner par un expert de son choix sur ces sujets extrêmement techniques et complexes, dès lors qu’une procédure de contestation est engagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous n’avons pas compris précisément où pourraient être aujourd’hui les obstacles empêchant un assuré de faire appel à l’expert de son choix, dans le cadre du suivi de son sinistre.

Aussi, avant de donner l’avis de la commission, je sollicite l’expertise du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement me semble satisfait ; néanmoins, nous n’avons pas d’opposition de fond. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen.

Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous proposez risquerait fort d’entraîner l’embolie du système !

Pour garantir un traitement rapide des dossiers, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 125-1, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à élargir les conditions de recours au bureau central de tarification pour les assurés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais de relogement d’urgence sont fixées par décret. » ;

2° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires ». – (Adopté.)

Après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-…. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.

« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement avait été déposé par notre collègue Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de ma proposition de loi. Ces dispositions avaient été adoptées par la Haute Assemblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui.

De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances.

Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard.

Aussi, cet amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Certes, ce dispositif ne traite pas directement des questions dont nous débattons, mais la Haute Assemblée l’a déjà adopté : je m’en remets donc à sa sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement ne minimise nullement le danger que représentent les orages de grêle. Néanmoins, dans le domaine de l’assurance privée, ces garanties existent déjà et, en général, les assurés y souscrivent.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre.

En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties.

De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. (M. le ministre le confirme.) Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, il ne faut pas oublier les biens non assurables,…

Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait !

Mme Nadia Sollogoub. … que les élus de nos communes connaissent bien.

Mme Nicole Bonnefoy. Exactement !

Mme Nadia Sollogoub. C’est bel et bien un trou dans la raquette ! (M. Gérard Lahellec opine.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’abonde dans le sens de M. Husson. Depuis plus d’un siècle, le risque de grêle est couvert par les assurances. En matière agricole, c’est notamment pour y faire face que ces dernières ont été créées.

On le sait : les averses de grêle s’abattent sur telle parcelle et épargnent telle autre. Les exploitants ne peuvent donc pas se contenter d’assurer une partie de leurs terres, même s’ils sont tentés de le faire. Sous réserve des précisions que vient d’apporter Mme Sollogoub, il ne me semble pas que l’on puisse assimiler la grêle aux catastrophes naturelles dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Conconne, Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Notre collègue Catherine Conconne attache une importance toute particulière à ces dispositions, qui reprennent un amendement à la proposition de loi Bonnefoy, adopté en séance en janvier 2020 avec un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il s’agit de permettre le classement en catastrophe naturelle des échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles. Ces derniers entraînent des préjudices matériels et sanitaires considérables ; mais, à ce jour, ils n’ont jamais pu être considérés comme des catastrophes naturelles, malgré plusieurs demandes des communes concernées.

Compte tenu des dégâts constatés dans certains territoires, cet amendement vise à permettre de classer rapidement les échouages massifs d’algues sargasses comme catastrophes naturelles afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Je comprends bien les difficultés que provoquent les sargasses, en particulier outre-mer. Néanmoins, nous considérons qu’il s’agit là d’un phénomène naturel : j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, c’est justement parce que ce phénomène est naturel qu’il mérite la qualification de catastrophe naturelle.

Les cyclones sont un phénomène naturel. Il en est de même des raz-de-marée et des éruptions volcaniques : pourquoi seraient-ils considérés comme des catastrophes naturelles et non l’invasion massive de sargasses ?

Cette algue maudite vient de la mer, propriété de l’État ; et, aujourd’hui, les personnes qu’elle vient frapper sont laissées pour compte. Les sargasses dégagent du sulfure d’hydrogène, qui attaque leurs poumons, menace leur santé et, dans le même temps, détruit leurs habitations en altérant les charpentes métalliques, les prive de leur mobilier et de leur équipement électroménager.

Ainsi, les populations littorales de Martinique et de Guadeloupe doivent changer trois fois par an de réfrigérateur et de téléviseur. Elles doivent sans cesse remplacer tel ou tel composant électronique. C’est l’enfer, ni plus ni moins !

Regardez les images : vous verrez des bandes d’algues longues de plusieurs centaines de mètres. Elles peuvent apparaître en une nuit ou même en quelques heures. On a beau les ramasser, dans l’heure qui suit, il y en a autant : on n’arrive pas à en venir à bout.

Comment peut-on laisser ces personnes sans solution ? À ce jour, l’État n’est pas en mesure d’aménager des barrages en mer ou d’autres dispositifs à même d’empêcher cet échouage massif d’algues, qui fait tant de mal à nos populations.

Mes chers collègues, je vous rappelle que cet amendement avait bénéficié d’un vote massif, lors de l’examen de la très belle proposition de loi déposée par ma collègue Nicole Bonnefoy.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

TITRE III

TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION

Article 7

I (nouveau). – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Évaluation et gestion des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols

« Art. L. 567-1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon, dont la majorité des communes sont fortement exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles ou dont la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles, sont identifiés dans une liste fixée par décret.

« Cette liste est élaborée en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles concernant ce phénomène. Elle est établie après consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou de la métropole de Lyon. Elle est révisée au moins tous les cinq ans.

« Art. L. 567-2. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le représentant de l’État dans le département élabore un schéma de prévention des risques naturels dans les conditions prévues à l’article L. 565-2.

« Art. L. 567-3. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances établit une cartographie locale d’exposition des communes aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

« Cette cartographie est établie prioritairement pour les communes dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste établie en application de l’article L. 567-1 du présent code, par un plan de prévention des risques naturels majeurs prescrit ou approuvé.

« Art. L. 567-4. – Pour les habitants des communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, un décret précise les conditions de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des dispositifs d’aide et d’indemnisation existants pour permettre une meilleure connaissance de la vulnérabilité des biens exposés à des dommages consécutifs au retrait-gonflement des argiles et un renforcement de la résilience du bâti. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse et des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’article 7 prévoit la remise d’un rapport. Or, nous l’avons dit lors de la discussion générale, de tels documents ont toute leur importance : ils vont nous éclairer lors de la préparation de la grande loi relative à l’énergie et au climat, prévue pour 2023, laquelle ouvrira la voie au nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).

Avec cet amendement, nous proposons tout simplement de compléter l’alinéa 10 pour préciser que ce travail de réflexion sera mené « en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique, comme celui de la montée des eaux ».

Ce travail n’implique pas nécessairement un régime unique. Mais les différents risques lents – nous avons parlé des argiles ; s’y ajoute notamment la montée des eaux – doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, en particulier pour ce qui concerne leurs coûts financiers et leur répartition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le phénomène de gonflement des argiles est un véritable sujet. Toutefois, mieux vaudrait selon nous y consacrer un rapport particulier, afin que des dispositions spécifiques puissent entrer rapidement en vigueur.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à confier à la caisse centrale de réassurance la mission de contribuer à la politique de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Roux et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d’éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous demandons un second rapport destiné à éclairer la préparation de la prochaine loi relative à l’énergie et au climat.

Cette demande fait écho à la question d’actualité au Gouvernement posée sur ce sujet par notre collègue Jean-Yves Roux, avec qui j’ai eu l’honneur de rédiger le rapport relatif à l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, sous l’autorité de M. Karoutchi, alors président de la délégation sénatoriale à la prospective.

Jean-Yves Roux a donné l’alerte sur la base d’exemples extrêmement précis : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales voient exploser le montant des primes qui leur sont demandées.

Nous sommes face à un véritable risque de rupture de l’égalité territoriale. De surcroît, certaines collectivités territoriales, qui sont plus exposées que d’autres aux différents risques dont nous débattons ce matin, pourraient renoncer purement et simplement à leur couverture assurantielle.

Nous devons faire le point sur cette question, qui va se révéler extrêmement importante dans les prochains mois et les prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, le rapport de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart fournit déjà des éléments sur cette question.

Certes, deux ans après la remise de ce rapport, certaines évolutions se font encore attendre du côté de l’administration. Mais je vous invite plutôt à vous autosaisir du sujet, quitte à créer une mission d’information ou une autre structure : les parlementaires eux-mêmes sont en mesure d’accomplir ce travail de contrôle.

J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la rapporteure, vous connaissez aussi bien que moi les délais nécessaires pour réunir une mission d’information. Or, en l’occurrence, nous parlons de groupes de travail qui vont se réunir en 2022, sur l’initiative de l’État, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.

Nous avons absolument besoin de cet éclairage : il faut que l’État, fort de son autorité, interroge précisément les différents acteurs du système assurantiel. Nous n’aurons pas le temps de le faire dans le cadre d’une mission d’information. (Mme le rapporteur manifeste son désaccord.) Votre remarque est pertinente, mais les délais actuels ne le permettent pas : j’y insiste, nous allons rapidement devoir ouvrir le chantier du Pnacc 3.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées. – (Adopté.)

Article 9

I. – Le 34° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s’applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Le crédit d’impôt prévu à cet article induirait de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, pour les travaux de prévention hors sécheresse, il ferait double emploi avec le fonds Barnier, qui s’oriente progressivement vers un plus fort soutien financier des travaux de prévention.

Ensuite, pour ce qui concerne la sécheresse, ce dispositif pourrait se révéler particulièrement coûteux sans pour autant respecter pleinement les principes d’efficacité et de justice sociale.

Au total, plusieurs millions d’habitations pourraient en bénéficier, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros chacune. Ainsi, le coût cumulé du crédit d’impôt pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros. En parallèle, ce dispositif ne serait pas nécessairement efficace, dans la mesure où l’impact de la sécheresse sur le bâti est particulièrement difficile à prévoir. Ainsi, de lourds travaux pourraient être entrepris sur des habitations pour lesquelles le risque ne serait pas matérialisé.

Enfin, les plafonds de 5 000 euros pour les personnes seules et de 10 000 euros pour les couples laisseraient d’importants restes à charge aux ménages, de l’ordre de plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. De ce fait, seuls les ménages les plus aisés pourraient en bénéficier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement.

La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt.

Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils voulaient se prémunir contre tout aléa de cette nature, les particuliers devraient consentir des dépenses excédant très largement le montant couvert par le crédit d’impôt.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je rappelle que ce crédit d’impôt, adopté unanimement par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, n’a pas vocation à se substituer à d’autres indemnisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci.

S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas que les chiffres atteignent le niveau élevé annoncé par M. le ministre. Il s’agit d’un élément important pour les sinistrés, qui bénéficieront ainsi d’une aide pour mener des actions de prévention. On le sait bien, plus vite on prévient la survenue des dommages, moins on doit dépenser par la suite.

Compte tenu du nombre de sinistrés de la sécheresse, je me permets d’insister sur l’importance de ce dispositif, que nous avions déjà validé.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Ce dispositif important avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi que j’avais présentée. Surtout, mon collègue Michel Vaspart et moi-même y avions réfléchi dans le cadre des travaux de la mission d’information, parce que nous étions soucieux d’apporter une réponse aux sinistrés, y compris en mobilisant le fonds Barnier et les assureurs, et en prévoyant une déduction fiscale sur le reste à charge pour les personnes les plus en difficulté.

Ce dispositif apporte une réponse là où, malheureusement, le Gouvernement n’en donne pas !

La seule réponse proposée par le Gouvernement, en particulier pour les sinistrés de la sécheresse, est un énième rapport. Or il est censé travailler sur ce sujet depuis des mois, voire des années.

Ce dispositif, encore une fois important, est attendu. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

et l’année :

2024

par l’année :

2025

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Puisque cet article n’est pas supprimé, il faut au moins le rendre opérant. Il convient donc de caler les dates d’entrée en vigueur en fonction du nouveau calendrier de la proposition de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La publication de la présente loi ne fait pas obstacle à l’application des contrats en cours.

Toutefois, les dispositions de l’article 3 et de l’article 5 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions finales

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement prévoit une durée de douze mois visant à permettre aux assureurs d’appliquer efficacement les dispositifs qui seront inscrits, après la promulgation de cette proposition de loi, dans les contrats d’assurance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avons tous dit depuis le début de notre discussion que cette proposition de loi permettait d’avancer sur un certain nombre de points, mais qu’elle ne répondait évidemment pas à la nécessaire réforme globale de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Nous devons vraiment, sur ce texte comme sur d’autres, nous poser la question des intitulés au regard du contenu desdits textes, car leur lisibilité n’est pas toujours évidente, pour nos concitoyens comme pour les parlementaires, d’ailleurs.

Pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui seraient déçues, nous vous proposons d’en changer l’intitulé. Nous signifierons ainsi que la proposition de loi se situe en amont de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous ne vous étonnerez pas, mes chers collègues, que j’émette un avis favorable. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les dispositions de ce texte ne constituent que des prémices.

Il est urgent de réfléchir ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a produit un scénario « pilote », sur la base de celui du GIEC qui prévoit une augmentation des températures de 1,4 à 2,6 degrés. Selon ce scénario, le coût des sinistres serait multiplié par cinq ou six dans certains départements, à une échéance qui n’est pas si lointaine : entre 2020 et 2050. La conséquence directe pour les assurés serait une augmentation des primes prévues dans leur contrat d’habitation comprise entre 113 % et 200 %.

On voit bien que ce système n’est pas soutenable. On en conviendra, il est donc nécessaire d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Ce texte reprend plusieurs avancées que le groupe socialiste avait proposées, ainsi que celles qui étaient incluses dans ma proposition de loi de 2020 : le crédit d’impôt, une meilleure information des sinistrés, la prise en compte des sargasses, l’augmentation du délai de prescription…

Nous sommes satisfaits de ces avancées, même si nous considérons que nous aurions pu aller plus loin, dans l’intérêt des sinistrés.

Nous voterons donc ce texte, en espérant que ses dispositions seront mises en œuvre rapidement, et surtout qu’elles ne seront pas remises en cause par la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je veux redire, monsieur le ministre, que nous avons tout de même perdu deux ans !

Le texte qui nous a été finalement soumis est une forme de plagiat de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui avait été adoptée ici même à l’unanimité. Mais je vous concède qu’il porte le sceau de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale ! On a l’impression que cela change tout à quelques mois de l’élection présidentielle… Personne n’est dupe, mais je me devais de le rappeler.

Il importe désormais d’accélérer l’adoption de ces dispositions, et de prendre en compte – je l’espère ! – les améliorations et les derniers aménagements apportés par le Sénat, qui devrait de nouveau adopter ce texte à l’unanimité.

L’unanimité des assemblées, me semble-t-il, cela se respecte !

Je tiens à saluer, outre les améliorations apportées, que Nicole Bonnefoy a citées, le travail constructif et collaboratif – c’est une marque assez singulière ! – effectué sous la direction des rapporteurs Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Pascal Martin. Je n’oublie pas non plus l’ensemble des présidents de commission et des rapporteurs qui, au fil du temps, se sont associés pour répondre au mieux aux questions et proposer des solutions très attendues sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je tiens à saluer les travaux de Mme le rapporteur de la commission des finances, ainsi que de Mme et M. les rapporteurs pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me félicite des excellentes relations qui se sont établies entre nos deux commissions à cette occasion. Elles ont permis d’aboutir à la rédaction de ce texte dont je me réjouis, comme l’ensemble de mes collègues.

Monsieur le ministre, nous avons été frustrés que ce texte arrive si tardivement, et modifié, et qu’il ne soit pas entré en application voilà deux ans. Je regrette ce retard, mais il va enfin être mis aux voix…

Encore une fois, je remercie nos collègues pour le travail réalisé sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Je tiens à saluer les travaux menés dans la coconstruction et la bonne entente par Mme la rapporteure, ainsi que par Mme la ministre de la transition écologique et son cabinet.

Un grand nombre de propositions vont dans le bon sens. Nos concitoyens seront mieux protégés, mieux accompagnés et mieux écoutés. L’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et d’allongement des procédures.

C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte issu de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie chaleureusement pour votre travail. Je salue également celui de Mme le rapporteur et de Mme et M. les rapporteurs pour avis.

J’espère très sincèrement que nous pourrons fixer dans les prochaines semaines une date pour la commission mixte paritaire, qui sera, je l’espère, conclusive. Celle-ci représentera au bout du compte pour nos concitoyens une avancée significative, sur un sujet auquel ils sont sensibles.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ».

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement retire de l’ordre du jour du lundi 25 octobre le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

En conséquence, nous ne siégerons pas lundi 25 octobre et nous entamerons l’examen de ce projet de loi mardi 26 octobre, à l’issue de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRCE, demande que le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, inscrit à l’ordre du jour du jeudi 28 octobre au matin, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, le Gouvernement demande que ce projet de loi soit examiné jeudi 28 octobre au matin, en premier point à la suite de l’examen de trois conventions examinées en procédure simplifiée.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de parole de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 27 octobre, à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, ainsi que de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 octobre 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission n° 36, 2021-2022) ;

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 55, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER