M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 69 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui tend à permettre de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité.
Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompétent et ayant vidé sa saisine puisse porter atteinte au principe de la liberté et placer en détention provisoire un mineur ou un majeur pendant vingt-quatre, voire quarante-huit heures, aux seules fins de sa mise à disposition d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire compétente.
L’atteinte à une liberté aussi fondamentale que celle d’aller et venir ne peut être motivée par des problèmes d’organisation ou de moyens de la justice.
De plus, la rédaction de l’article ne respecte pas le droit au recours effectif et au procès équitable du mineur, en vertu duquel celui-ci devrait pouvoir contester par une voie de recours effective l’appréciation portée par la juridiction sur son âge.
Enfin, comme l’indique Mme la Défenseure des droits dans son avis du 20 septembre 2021 sur ce projet de loi, « ce texte ne respecte pas l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose […] que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et qui induit que les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ».
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Éliane Assassi. Nous entamons la discussion des articles concernant le code de la justice pénale des mineurs, qui, je le rappelle, est à peine entré en vigueur et dont les modifications nous semblent pour le moins prématurées.
Cet article 12 permet le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité.
Selon l’étude d’impact, il s’agit surtout de répondre à une réclamation du parquet de Paris qui viserait la seule population des mineurs non accompagnés. Nous sommes opposés à ce dispositif : il fait apparaître une inégalité de traitement injustifiable, ici justifiée – de manière inacceptable – par un souhait d’économiser des moyens publics en portant une atteinte particulièrement grave à la liberté d’aller et venir.
En effet, même de courte durée, il s’agit bien d’une détention provisoire, donc d’une atteinte grave aux droits de la personne prévenue et à sa liberté d’aller et venir. Elle met en lumière l’incapacité de notre institution à se doter des moyens permettant de prendre en charge les mineurs non accompagnés de manière efficiente, et sans recourir à des mesures coercitives qui ne sont que rarement ordonnées, pour des faits identiques, à l’égard de mineurs français.
En outre, cette disposition contrevient au principe selon lequel, en cas de doute sur l’âge, celui-ci doit profiter à la personne intéressée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Guy Benarroche. Pour compléter très brièvement les interventions de M. Sueur et Mme Assassi, j’observerai que nous donnons à un juge un pouvoir de prononcer une détention provisoire de vingt-quatre à quarante-huit heures envers une personne dont la contestation de minorité vient de l’amener à se déclarer incompétent sur le dossier. Cela me paraît tout de même un peu ubuesque !
Et c’est ainsi que nous en venons à penser – c’était déjà le cas lors de l’examen du projet de loi organique et du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – qu’un certain nombre d’articles intégrés dans de tels textes, sous prétexte de faciliter ou d’accélérer la prise en charge judiciaire, court-circuitent en fait le droit et ses principes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet de retenir pendant vingt-quatre heures, pour les mineurs, ou exceptionnellement pendant quarante-huit heures, pour les majeurs, une personne présentée devant une juridiction qui se révèle incompétente du fait d’une erreur d’âge commise sur cette personne.
Certes, la mesure porte atteinte à la liberté individuelle, et il ne viendrait pas à l’idée des rapporteurs, ni même d’ailleurs de M. le garde des sceaux, de prétendre l’inverse. Pour autant, la commission a estimé que l’article prévoyait suffisamment de garanties pour pouvoir être acceptable et accepté.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est une atteinte à la liberté individuelle. Elle est totalement assumée, et je vais vous dire pourquoi.
Aujourd’hui, si un tout jeune homme est présenté devant une juridiction et dit : « Je suis mineur », alors c’est fini et il est remis en liberté. S’il est MNA – mais l’article ne concerne pas cette seule population –, le soir même il est repris en main par une des organisations criminelles qui exploitent les jeunes, majeurs et mineurs. Le soir même, souvent, il reprend des produits stupéfiants. Le soir même, on le retrouve sur les Champs-Élysées, pour ce qui concerne Paris, en train de voler.
Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Je vais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs : j’assume ces dispositions. Je veux être pragmatique ; pas dogmatique. Jamais !
Si je demande que l’on prenne les empreintes des gamins, ce n’est pas pour leur faire du mal et leur tordre le poignet. C’est pour que l’on puisse les identifier, les juger, réparer chaque fois que cela est possible.
Je le dis une fois pour toutes, puisque nous évoquerons dans quelques instants la question des empreintes digitales, nous sommes face à des gamins qui se cachent derrière des prénoms chaque fois différents, derrière des patronymes chaque fois différents, derrière des âges chaque fois différents, derrière des nationalités chaque fois différentes, et nous peinons à régler cette question. Oui, pour ces raisons, nous avons beaucoup de mal à régler la question.
Moi, je veux bien que l’on me parle des MNA – et, encore une fois, cela ne concerne pas uniquement les MNA. On le répète de façon récurrente, comme une antienne. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, régler le problème, c’est aussi aller traiter ce sujet et j’assume d’autant cette privation de liberté individuelle qu’elle est demandée, d’abord par le parquet de Paris, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, mais aussi par les juridictions de Bordeaux, de Lyon, de Montpellier, de Toulouse, de Marseille, de Rennes, de Perpignan et de Toulon, pour ne citer qu’elles. Toutes sont confrontées aux mêmes enjeux.
Je le répète, l’idée n’est pas de faire du mal à des gamins. Bien au contraire, c’est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale, de penser aussi aux victimes, souvent agressées en pleine rue dans des actes violents, et d’améliorer la réponse apportée à la question récurrente, lancinante, de cette délinquance que nous peinons à maîtriser, les enfants ou les jeunes majeurs se cachant en permanence.
J’estime, monsieur le sénateur Benarroche, que nous avons des choix sociétaux à faire, des messages à envoyer au travers de la loi.
Soit il suffit de dire que l’on est mineur pour échapper à tout et rien n’est réglé – même les mesures qui peuvent être prises en faveur des jeunes majeurs seront vaines si l’on fait face à un jeune majeur mentant sur son âge – ; soit on laisse le jeune sous main de justice pendant quelques heures et on apporte une réponse judiciaire adaptée, étant rappelé que le juge de l’ordre judiciaire est le garant de la liberté individuelle dans notre pays.
Pour ma part, je suis favorable à cette deuxième solution, plutôt qu’à celle qui revient à se laver les mains et remettre immédiatement l’intéressé en liberté.
En effet, de quelle liberté parle-t-on ? Celle de se droguer, celle de retrouver ceux qui vous exploitent, celle de commettre des infractions pour vivre, et ce sans aucun contrôle de qui que ce soit ?
Moi, mon choix est fait, et le message que je souhaite adresser, c’est celui-là ! Je souhaite que les jeunes majeurs sachent – et cela se fera très vite, non pas par la lecture du Journal officiel, mais par la radio de la rue – que, désormais, il ne suffira plus de prétendre être mineur pour recouvrer la liberté.
Pardon de le dire, mais je pense que c’est un progrès.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je souhaite appuyer les propos de M. le garde des sceaux et de Mme le rapporteur. Avec plusieurs collègues, nous venons de présenter, voilà quelques jours, un rapport d’information sur les mineurs non accompagnés. Vos propositions, monsieur le garde des sceaux, me semblent être pragmatiques et aller dans le bon sens. Il vaut tout de même mieux que le mineur, qu’il soit non accompagné ou pas, soit privé de liberté pendant vingt-quatre heures plutôt qu’il ne reste dans la rue à « faire des bêtises » – pardonnez-moi l’expression – ou autre chose et se mette lui-même en danger.
Chacun prendra ses responsabilités à travers ce vote, mes chers collègues.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Laurent Burgoa. Mais, à mes yeux, laisser un jeune sans encadrement est aussi criminel… (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.). Oui, madame Assassi, c’est aussi dangereux pour le jeune ! Faites donc attention à certaines prises de position politiciennes !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je le redis encore, monsieur Burgoa, les mots ont du sens ; faites attention à ceux que vous pouvez prononcer, surtout au sujet de mineurs. Je rappelle tout de même que les mineurs sont des enfants, certains ayant parfois tendance à l’oublier. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Oui, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce sont des enfants ! Les mineurs sont des enfants, pas des adultes ! Cela vous embête, mais c’est ainsi ! Voilà un principe de réalité qui devrait s’imposer à tous.
J’entends, monsieur le garde des sceaux, que vous assumiez le fait de porter atteinte à la liberté individuelle. Je ne partage absolument pas ce point de vue – et j’en ai le droit !
Mme Éliane Assassi. Sauf à ce qu’on m’oppose d’autres arguments que ceux que j’ai entendus jusqu’à présent, je me refuse à ce que la justice des mineurs soit progressivement alignée sur celle des majeurs. Depuis quelque temps, c’est bien l’évolution constatée.
À ce titre, monsieur le garde des sceaux, j’exprimerai un regret : vous parlez très bien des mesures répressives, mais à aucun moment vous n’avez évoqué les mesures éducatives qu’il faudrait mettre en œuvre pour que cessent ce genre d’agissements chez les mineurs.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame la sénatrice Assassi, je vous ai entendue à deux reprises parler de justice des mineurs. Sachez que l’on ne touche absolument pas au code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, avec de premiers résultats – je me permets de le dire à la représentation nationale – qui ne sont pas encore stabilisés, mais sont plutôt très encourageants. Entre la première décision et la prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, le délai moyen est légèrement supérieur à trois jours – et cela va encore évoluer – alors que, sous l’empire de l’ancienne législation, il s’établissait à quatre mois. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien fait de porter ce texte et vous avez bien fait de le voter !
Mais je veux aussi souligner un point important s’agissant de la question qui nous occupe : le tribunal n’est tenu par rien, il continue d’agir dans le cadre de la liberté juridictionnelle et peut ordonner la mise en liberté, si, par exemple, il dispose de garanties. C’est parfaitement possible.
Je comprends vos réticences, madame la sénatrice Assassi. Elles vous honorent par leur fondement humaniste. Mais quelle solution avons-nous ? Que faisons-nous ? Un jeune homme se présente. On sait qu’il n’est pas français, mais d’où vient-il ? Du Maghreb, mais de quel pays précisément ? Est-il tunisien, algérien, marocain ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas le sujet de l’article !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas la question !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il explique qu’il est mineur – vous avez aussi évoqué plusieurs fois les MNA – et on lui dit : « Rentrez chez vous ! » Mais où est-ce, chez lui ? Proposez-moi des solutions ; je suis preneur !
Mme Éliane Assassi. Je n’arrête pas ! Nous avons déposé des propositions de loi sur le sujet, mais vous n’étiez pas encore là !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Loin de moi l’idée de vous mettre en porte-à-faux, mais il faut être pragmatique : voilà un gamin, dont on ne sait pas trop quel âge il a, le test osseux a le mérite d’exister, mais n’est pas fiable à 100 % et ce gamin prétend qu’il est mineur. C’est fini ! Il sort !
C’est l’état actuel de notre législation. Est-ce satisfaisant ? Quelle autre solution propose-t-on ? Comment fait-on pour le prendre en charge ? Pour ma part, je préfère que ce jeune soit un moment sous main de justice et que l’on expertise les solutions permettant de l’aider, plutôt que de le renvoyer dans des quartiers où il sera immédiatement repris en main par des gens qui se servent de lui, camé dans la minute de son arrivée et poussé à la délinquance. Mais c’est un choix à faire.
Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas que cela !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 56 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par une remise à la protection judiciaire de la jeunesse, lorsque le juge s’avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée. En ce cas, il apparaît préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, charge à ces derniers de garantir sa présentation devant le juge compétent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Savez-vous ce que dit la PJJ, monsieur le sénateur Sueur ? Que, lorsqu’elle prend en charge les gamins, ils n’ont qu’une seule envie : fuir ! Voilà la différence entre dogmatisme et pragmatisme. Si vous pensez que la représentation du gamin est assurée en faisant intervenir une personne de la PJJ… Comment fait-elle pour le garder ? Va-t-elle le menotter, l’emmener chez elle, le séquestrer ? Comment fait-on ? C’est insoluble !
Bien sûr, dans l’idéal, ce serait mieux que le gamin soit pris en charge par la PJJ en attendant sa comparution devant la bonne juridiction. Mais ce n’est pas envisageable ! Quand il y a des placements à l’hôtel, les gamins se sauvent à peine posés. Voilà la réalité !
Essayons d’avancer ensemble sur ces sujets, qui, d’après moi, doivent être traités de façon transpartisane. Nous avons tous à cœur de régler la question des jeunes majeurs et des mineurs non accompagnés. Nous devons trouver ensemble les bonnes solutions.
Quant à confier le gamin à la PJJ… C’est très humaniste, c’est très beau, mais cela ne sert à rien du tout ! (Exclamations.)
M. Jean-Pierre Sueur. Nous transmettrons au personnel et au syndicat de la PJJ !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Croyez-vous que les membres du syndicat de la PJJ vont prendre les gamins chez eux ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13 (précédemment réservé)
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées » sont remplacés par les mots : « Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues » ;
2° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux et par le ministère public » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l’ordonnance prescrivant » sont remplacés par les mots : « la décision relative à » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance de » sont remplacés par les mots : « la décision relative au ».
II. – L’article L. 531-4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4. – Le mineur ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l’audience d’examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative. L’appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l’instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale. »
III. – (Supprimé) – (Adopté.)
Article 14 (précédemment réservé)
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l’instruction ou qui ». – (Adopté.)
Article 15 (précédemment réservé)
(Non modifié)
Après l’article 311-3 du code pénal, il est inséré un article 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-3-1. – Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 57 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 70 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Jean-Pierre Sueur. Une amende de 300 euros pour un vol à l’étalage…
Malheureusement, en raison de la loi des deux minutes, je ne pourrai pas citer ce que Victor Hugo écrivait dans Choses vues, en 1846. Alors pair de France, il remonte la rue de Tournon, qui est à quelques mètres d’ici. Il voit un personnage très mal en point, en situation de précarité, qui est vilipendé pour avoir volé une baguette. Les forces de l’ordre arrivent. À côté se trouve un carrosse et, dedans, une dame. L’homme est en train de regarder la dame, mais, elle, ne le voit pas. Victor Hugo écrit que cet homme, c’est le spectre de la misère, et il ajoute : « Du moment où cet homme s’aperçoit que cette femme existe, tandis que cette femme ne s’aperçoit pas que cet homme est là, la catastrophe est inévitable. »
C’est à partir de cet événement qu’il commence à écrire Les Misérables.
Mes chers collègues, il existe des cas où cette mesure est indécente et où l’on peut comprendre – je m’adresse à vous, madame la rapporteure, qui défendez les êtres humains – qu’une condition d’extrême précarité peut et doit être prise en compte.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 57.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est identique au précédent, qui a été très bien défendu.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Guy Benarroche. J’ajouterai, mais M. Jean-Pierre Sueur l’a parfaitement exposé, que les dispositions contenues dans l’article s’appliqueraient aux délits de vol à la sauvette.
En fait, comme le souligne notamment le Syndicat de la magistrature, depuis quelques années, nous sommes face à une évolution qui dépasse largement cet article 15 du projet de loi. Celui-ci est juste symptomatique du sort que nous réservons au service public de la justice. Il répond effectivement à une volonté de soulager la charge de travail des juridictions et de contenir ainsi leur encombrement, d’une manière très pragmatique, comme le dirait notre ministre de la justice.
À un moment donné, il faut néanmoins veiller à ce que le « pragmatisme » de certaines dispositions que nous votons n’aille pas à l’encontre de ce qui constitue le socle de notre justice actuelle. En l’occurrence, un grand nombre des principes de notre justice peuvent être mis en cause par ce simple article, permettant de condamner à 300 euros d’amende une personne qui vient de voler une baguette.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros.
Cette mesure, pour reprendre l’interrogation de notre collègue Guy Benarroche, sera-t-elle de nature à soulager le travail des tribunaux ? Probablement. Est-ce fait à dessein ? M. le garde des sceaux nous le dira. Cela permettra-t-il de rendre la justice de façon plus efficace, directe, rapide – et il me semble nécessaire que les infractions soient rapidement punies lorsqu’elles sont commises et non contestées ? Je pense effectivement que l’amende forfaitaire peut être une façon de régler rapidement ce type d’infractions, qui sont principalement, on le voit bien, des vols à l’étalage avec restitution immédiate de l’objet volé.
Il est donc apparu à la commission que cet article devait être conservé.
Pour autant, j’entends évidemment ce que dit notre collègue Jean-Pierre Sueur avec beaucoup d’émotion. Qui pourrait ne pas l’entendre ?
Il me semble toutefois que le texte permet de faire face à ce type de difficultés, que la justice a souvent à prendre en charge. Nous ne parlons effectivement pas du règlement d’une amende forfaitaire automatique, le projet de loi reconnaissant une possibilité de mettre en œuvre, ou pas, la procédure. C’est ce que l’on appelle l’« opportunité des poursuites » et c’est une question qui est analysée tous les jours, devant tous les parquets.
Dans la situation que vous décrivez, monsieur Sueur, effectivement digne d’intérêt, il est possible, tout simplement, que les forces de l’ordre transmettent au parquet et que celui-ci décide, ou pas, de poursuivre. À l’heure actuelle, on ne voit pas beaucoup d’auteurs de vol de pain, me semble-t-il, traduits devant les tribunaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le dernier exemple d’état de nécessité que j’ai vu juger concernait un groupe qui avait volé le portrait du Président de la République. La justice a estimé – en première instance, il est vrai – que ce vol était lié à un état de nécessité.
Vous évoquez Victor Hugo, monsieur le sénateur Sueur. Quand Jean Valjean a volé une pièce de 40 sous à Petit-Gervais le Savoyard, il aurait sans doute beaucoup aimé l’amende forfaitaire délictuelle, plutôt que la vindicte de Javert.