M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, compte tenu de l’urgence climatique, l’engagement des collectivités dans la transition écologique est essentiel.
L’article 88 de loi Climat et résilience instaure des comités régionaux de l’énergie, qui joueront un rôle clé dans la planification énergétique. Ces comités seront consultés lors de l’élaboration des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, lesquels seront fixés par décret, à compter de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
La ministre Barbara Pompili a lancé le 11 octobre dernier la concertation préalable, qui aboutira à cette révision. La territorialisation de la loi de programmation Énergie-climat (loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat), qui devra vous être présentée avant le 1er juillet 2023, fait partie des enjeux identifiés pour cette concertation.
Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) définissent les objectifs stratégiques et opérationnels dans la lutte contre le changement climatique. Ils doivent être élaborés en cohérence avec les objectifs nationaux. Aujourd’hui, seuls 29 % des PCAET obligatoires ont été approuvés. Il est donc essentiel d’accélérer le déploiement de ces plans. Je tiens cependant à souligner que la dynamique est bonne, puisque, en août 2021, l’élaboration de 92 % des PCAET obligatoires était engagée.
Comme le prévoit l’article 68 de la loi Énergie-climat, la contribution des PCAET et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) aux politiques de transition écologique fera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
Vous m’interrogez enfin sur le développement possible d’écoconditionnalités des dotations aux collectivités. Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie. Il privilégie la contractualisation, avec le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), qui intègre tous les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités et permet une contractualisation fructueuse.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous percevez bien que votre réponse esquive, d’une certaine manière, cette déclinaison d’indicateurs et d’objectifs de performance à chaque niveau. Vous mettez de côté l’écoconditionnalité des moyens qui peuvent être accordés dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ce ne sont pas forcément des conditions qui nous permettront d’accélérer la mise en place d’actions concrètes pour atteindre les résultats attendus.
situation sanitaire et environnementale de la carrière de tournai-sur-dive
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1790, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je ne suis pas une spécialiste du sujet mais je voulais attirer votre attention sur la situation sanitaire et écologique de la carrière de grès armoricain de Tournai-sur-Dive, dans l’Orne.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a découvert dans la région de Bailleul du grès armoricain à zircon, rutile et monazite. D’autres organismes ont découvert un certain nombre de produits toxiques. Le grès armoricain comporte fréquemment de fortes concentrations en rutile et en zircon. On y trouve aussi de l’oxyde de titane, ou anatase. Le pourcentage de minéraux lourds atteint 15 % dans des couches les plus minéralisées, le concentré étant constitué principalement d’anatase, de rutile et de zircon.
La situation est la suivante : les associations de protection de l’environnement s’alertent, alors que la carrière a reçu des accords pour son agrandissement. À chaque percée, des poussières toxiques remontent. La population est extrêmement inquiète. Il y a plusieurs procédures en cours. Surtout, il y a une interrogation sur la toxicité de l’exploitation de cette carrière.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’implique en raison du principe de précaution. Les critères de la dangerosité ont changé, et la population est de plus en plus sensible à ces problèmes de pollution, surtout qu’il s’agit d’une pollution lourde, madame la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, la société Orbello exploite à Tournai-sur-Dive, en vertu de l’arrêté du 4 avril 2018, une carrière où elle est autorisée à extraire 500 000 tonnes par an de calcaire et de grès armoricain.
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, qui l’a annulé le 21 novembre 2019. Mais la cour administrative d’appel de Nantes a invalidé cette position par jugement du 5 mai 2020.
La Cour a simplement demandé de compléter le dossier sur l’état initial de pollution des sols et sur une étude patrimoniale concernant trois bâtiments construits par l’Ordre des Templiers. Le dossier a été complété et a fait l’objet d’une consultation du public. Il a été validé par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021, qui a été transmis à la Cour, laquelle n’a pas émis de remarques.
L’association de protection de l’environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive a déposé une nouvelle requête devant le Conseil d’État.
La radioactivité naturelle présente sur le site est issue du thallium, qui peut être contenu dans le gisement de la carrière et dans les potentielles poussières. C’est un sujet bien identifié et il a été pris en compte dans l’étude d’impact établie lors de la demande d’extension. Le juge d’appel n’a pas retenu ce moyen.
L’agence régionale de santé, consultée sur le dossier, n’a formulé aucune recommandation. De plus, une étude du BRGM du 4 juin 2014 dans un précédent dossier confirme également l’absence d’impact radiologique de la carrière.
Néanmoins, la préfète de l’Orne a imposé un contrôle périodique sur les eaux d’exhaure de cette carrière, qui sont les plus susceptibles d’être contaminées par le thallium. Les résultats sont très inférieurs aux normes prescrites et confirment les études.
Je tiens à souligner que, dans le cadre de la démarche de transparence, ces analyses, réalisées par un laboratoire indépendant, à la demande de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), ont été présentées lors de la réunion de suivi de ce site qui s’est tenue le 8 octobre dernier.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, les précautions et les procédures montrent que l’inquiétude est toujours extrêmement lourde au sein de la population. Comme souvent, il y a conflit entre les nécessités de l’activité économique et celles de la protection de l’environnement. Il faut faire le bilan des coûts et des avantages…
Dans l’Orne, nous avons eu le même type de problème avec l’entreprise GDE, qui a finalement été fermée grâce à l’intervention de Ségolène Royal, ministre à l’époque. Il y a des problèmes, et je voudrais vraiment que vous demandiez à Mme la préfète d’organiser un tour de table.
attaques des loups en lozère
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, auteure de la question n° 1805, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Guylène Pantel. Ma question porte sur la grande détresse des éleveurs lozériens face à la recrudescence des attaques de loups et sur l’urgence de la mise en œuvre de tirs de défense.
Depuis trop longtemps, les éleveurs lozériens subissent des attaques de loups. Les mesures de protection des troupeaux mises en place jusqu’à présent se révèlent inefficaces et inadaptées à la configuration paysagère et topographique de la Lozère. Comme vous le savez, du fait du classement au niveau national, communautaire et international du loup comme une espèce strictement protégée, sa destruction est interdite, sauf de manière dérogatoire et sous certaines conditions.
Deux arrêtés nationaux interministériels encadrent le « protocole technique d’intervention » pour le prélèvement de loups, qui prévoit une gradation des tirs.
En Lozère, une soixantaine d’éleveurs bénéficient d’une autorisation de tir de défense simple, avec un seul tir. Le monde agricole s’accorde à dire qu’au regard de la géographie de notre territoire de montagne et des expériences passées, ce moyen de défense est inefficace.
Il existe une autre possibilité d’intervention face à la menace du loup : le tir de prélèvement. Celui-ci peut être autorisé dans le cas de dommages exceptionnels constatés malgré la mise en place de moyens de protection et malgré la mise en œuvre d’opérations de tirs de défense simple et d’au moins deux tirs de défense renforcée. Autant le dire très directement : cela arrive très rarement !
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir dans quelle mesure des tirs de prélèvement pourraient être autorisés en première intention sur les territoires faisant l’objet d’actes de prédation durables et récurrents. Il y va de la préservation de notre agriculture locale et de la vitalité économique de nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, pour soutenir l’élevage et lutter contre la prédation par le loup, le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage permet, entre autres, le financement de moyens de protection des troupeaux et l’indemnisation des éleveurs.
Conformément à la législation communautaire et nationale – vous l’avez indiqué –, des dérogations à la protection stricte du loup sont utilisées. Elles permettent d’autoriser des tirs de loups dans la limite d’un plafond fixé chaque année de manière à respecter la viabilité de la population.
Deux arrêtés du 23 octobre 2020 fixent le nombre de loups pour lesquels la destruction est autorisée à 118 pour 2021, ainsi que les conditions dans lesquelles les autorisations de tirs peuvent être accordées. Le tir de défense simple peut être mis en œuvre sur les troupeaux protégés ou reconnus comme ne pouvant l’être après autorisation du préfet du département. Le tir de défense renforcée peut être autorisé sur ces mêmes troupeaux, notamment lorsque, après le recours aux tirs de défense simple, un troupeau a subi au moins trois attaques en douze mois.
Les tirs de prélèvement, que vous mentionnez, peuvent être autorisés en cas de dommages exceptionnels sur des troupeaux protégés ou ne pouvant l’être lorsque au moins deux tirs de défense renforcée ont été pratiqués sur douze mois.
La politique de tirs vise à centrer l’action sur les foyers de prédation. Elle veille à ce que le plafond de destruction de loups autorisé chaque année ne soit pas atteint avant la fin de l’année pour que les éleveurs puissent défendre leurs troupeaux tout au long de l’année.
Les tirs de défense renforcée sont les plus efficaces pour la protection des troupeaux, davantage que les tirs de prélèvement, finalement peu utilisés. Cette année, le préfet coordonnateur n’a pas eu de demande de mise en œuvre de tirs de prélèvement.
Enfin, la mise en place de mesures de protection efficace reste la première réponse au problème de la prédation. Une action ciblée sur les élevages qui concentrent le plus d’attaques est menée, afin d’analyser et d’améliorer l’efficacité de ces mesures.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour la réplique.
Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, j’entends votre réponse. Mais la détresse des éleveurs est immense. Ce sont leur exploitation et même leur vie de famille qui sont en jeu, car ils surveillent en permanence leurs troupeaux. Il faut vraiment traiter cette question et trouver une solution.
projet de parc éolien de guiscard
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1858, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Olivier Paccaud. Ces dernières années, de nombreux élus locaux se mobilisent face à l’implantation à marche forcée d’éoliennes sur leurs territoires. Parmi eux, six maires de mon département de l’Oise sont vent debout contre un projet de ferme éolienne situé autour de Guiscard. Les communes concernées sont Guiscard, Maucourt, Berlancourt, Beaugies-sous-Bois, Quesmy et Le Plessis-Patte-d’Oie.
J’avais d’ailleurs alerté Mme le ministre sur le sujet au printemps 2021 en lui adressant deux courriers, qui sont malheureusement restés lettre morte. Le Président de la République lui-même, saisi par mes soins, a transmis le dossier à la ministre. Mais peut-être ledit dossier s’est-il perdu entre l’Élysée et le bureau de cette dernière…
Depuis 2007, les élus concernés manifestent par des délibérations leur opposition résolue à ces nouvelles implantations. La population a aussi pétitionné. Tout le nord de l’Oise ayant amplement contribué au développement de l’éolien, le taux de saturation y est aujourd’hui atteint.
Outre les nuisances provoquées par ces grands mâts bruyants et envahissants, le projet en question concerne un site qui mérite d’être protégé : le bois de Beaugies. Or ces installations défigurent nos paysages et bétonnent nos espaces naturels et agricoles. Je sais que vous êtes sensible aux problématiques de béton, madame Wargon ! (Sourires.)
Par sa pollution visuelle, l’éolien porte atteinte à notre environnement dans une France dont l’énergie est pourtant largement décarbonée.
Une telle levée de boucliers interroge aussi sur la volonté du Gouvernement de tenir compte de l’opposition de la population et des élus locaux.
Madame le ministre, les communes constituent le socle de la démocratie locale et de la souveraineté populaire. Aussi, les maires doivent être pleinement entendus par le Gouvernement. La cohésion territoriale tant prônée par le chef de l’État ne saurait faire l’économie d’une telle écoute.
Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il faire respecter la voix des élus locaux et l’avis des populations sur les questions éoliennes en général et sur ce dossier environnemental en particulier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, malgré notre mix électrique largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d’énergie finale reposent toujours sur les énergies fossiles.
Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d’efficacité énergétique et de sobriété, une électrification massive de notre économie sera nécessaire dans les transports, les bâtiments et l’industrie.
Pour continuer à nous chauffer et à nous déplacer tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2, il est donc indispensable de développer massivement les énergies renouvelables, y compris l’éolien.
Le Gouvernement est attentif à ce qu’un tel développement soit compatible avec la protection de la biodiversité et des paysages et prenne pleinement en compte les préoccupations des élus et des riverains.
La ministre Barbara Pompili a annoncé dix mesures en ce sens le 5 octobre dernier. Elle a en particulier donné instruction aux préfets de réaliser une cartographie des zones propices au développement de l’éolien, en concertation avec les collectivités locales, afin que l’échelon territorial se réapproprie une démarche de planification.
La concertation sera renforcée, avec la création d’un médiateur national de l’éolien et le renforcement prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, des obligations de consultation du maire en amont du projet.
D’autres mesures ont pour vocation de minimiser les nuisances pour les riverains, en renforçant les exigences sur le bruit et en déployant des solutions pour limiter, voire éteindre le balisage lumineux des mâts. De plus, il est désormais obligatoire d’excaver complètement les fondations des parcs en fin de vie ; c’est autant de béton en moins !
Il est également prévu que les parcs éoliens financent un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel communal via un prélèvement de 1 % sur les ventes d’électricité d’origine éolienne.
De telles dispositions viennent compléter une réglementation exigeante, à laquelle les éoliennes sont déjà soumises. Le préfet analyse ainsi l’ensemble de tous ces éléments pour décider d’autoriser ou de refuser le projet d’un parc éolien et peut, le cas échéant, prescrire des mesures pour limiter les impacts.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je n’ai pas été convaincu, et les élus concernés ne le seront pas non plus. Je n’ai qu’une chose à dire : dans une démocratie, il faut tenir compte de ce que veut la population.
impacts du projet hercule sur les structures d’exploitation hydroélectrique de la vallée d’ossau
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1491, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Max Brisson. Les barrages hydroélectriques créent une énergie renouvelable décarbonée à la demande. Ils sont une ressource stratégique pour l’autonomie de la France.
Si la plupart des États ont recours à un régime d’autorisation, qui leur permet de protéger leurs barrages de toute ouverture à la concurrence, trois pays européens, dont la France, ont recours à la concession, mais l’Italie et le Portugal ont tous deux repoussé une telle ouverture.
Il semblerait donc que la Commission ait souhaité faire de la France un modèle d’application des exigences européennes. En 2015 et 2019, notre pays a ainsi fait l’objet de deux mises en demeure. Et si le projet Hercule a été renvoyé aux calendes grecques, le flou demeure sur la volonté du Gouvernement de se plier ou non à ces exigences, mettant les actuels concessionnaires dans l’incertitude.
Parmi eux, la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) devrait être soumise au renouvellement de ses concessions sur trois vallées pyrénéennes. Or l’ouverture à la concurrence risque de mettre en danger la pérennité des emplois liés aux activités hydroélectriques. Ainsi, celle-ci pourrait provoquer la fermeture de l’atelier de maintenance de Laruns, employant cinquante personnes, avec de lourdes conséquences sur l’économie de la commune et de l’ensemble de la vallée d’Ossau.
Mon interrogation est donc simple. Quelles modalités de mise en concurrence pourraient être fixées pour éviter de mettre en péril l’emploi dans les vallées pyrénéennes ? Et en cas de changement de concessionnaire, quels engagements est prêt à prendre le Gouvernement pour garantir la protection des emplois liés aux activités hydroélectriques sur le territoire de la vallée d’Ossau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Max Brisson, tout d’abord, il convient de rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux vis-à-vis de la France, portant notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.
Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur, et elle est source d’incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
C’est dans ce contexte de contentieux européen que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions hydroélectriques. Aucune décision n’a encore été prise.
En lien avec les réflexions autour de la réorganisation du groupe EDF, le Gouvernement explore, entre autres solutions, la voie, permise par le droit des concessions, consistant à attribuer sans mise en concurrence les concessions à une structure publique dédiée contrôlée par l’État : c’est le régime de la quasi-régie.
Les échanges avec la Commission européenne sur les différents scénarios se poursuivent. Aucun accord n’a été trouvé à ce stade.
Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français et des emplois liés à ce secteur d’activité. L’hydroélectricité est en effet cruciale pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau.
Une telle activité est essentielle dans le contexte du changement climatique. Comme vous le rappelez, elle contribue également à l’économie locale, au travers des emplois créés. Le Gouvernement apportera bien entendu une attention particulière au personnel des sociétés exploitantes et à leurs sous-traitants.
Vous pouvez en être certain, quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques françaises, le Gouvernement sera très attentif au potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions exploitées par elle. Le ministère de la transition écologique est en contact régulier avec elle et avec son actionnaire, Engie, sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je partage votre constat sur le contexte actuel. Je me réjouis que votre réflexion avance. Il faudra veiller à retenir une solution qui ne fasse pas du critère financier l’unique déterminant des règles et des conditions d’attribution. Il y va de l’emploi dans nos vallées et, en cas d’arrivée de prestataires étrangers, de notre souveraineté énergétique.
développement de la guyane contre militantisme écologique
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1871, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j’irai droit au but. Ma question porte sur la nécessaire continuité de l’exploitation de la mine d’or de la société Auplata à Saint-Élie en Guyane.
En effet, en raison d’une décision de justice, à la suite d’un recours déposé par une association environnementale, de surcroît « hors sol », l’entreprise devra fermer prochainement, sauf en cas de publication d’un arrêté préfectoral temporaire lui permettant d’assurer la continuité ou de reprendre au plus vite ses activités. Ce serait tout à fait normal, et dans l’ordre du possible, sachant que la décision du tribunal administratif est fondée sur un argument de forme et non de fond.
Surtout, Auplata c’est 89 emplois locaux, 5 millions d’euros de salaires, auxquels s’ajoutent 6 millions injectés dans l’économie guyanaise. Ce n’est pas rien pour un territoire comme le mien, en panne de développement !
Enfin, Auplata est en train de réussir le pari de la mine responsable, vantée par le Président de la République, avec une exploitation respectant des normes strictes en matière de protection de l’environnement tant au niveau des rejets dans le milieu naturel que du reboisement des zones déforestées.
Madame la ministre, pour toutes ces raisons, l’État ne peut pas garder le silence. Bien au contraire, il doit afficher son soutien à cet opérateur minier local, légal – j’insiste sur ce point : oui, c’est un opérateur légal ! – et engagé dans une démarche qui préfigure l’avenir de l’extraction aurifère en Guyane.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le président Patient, vous avez interrogé Mme Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant pas être présente, m’a chargée de vous répondre.
Concernant l’usine de cyanuration de Saint-Élie, le préfet de Guyane a bien autorisé, par arrêté du 18 novembre 2015, la société Auplata à exploiter une installation de séparation gravitaire d’or primaire et une unité modulaire de traitement du minerai aurifère.
À la suite d’un contentieux, le tribunal administratif a jugé qu’une telle autorisation était caduque, car il s’était écoulé plus de trois ans entre l’autorisation et la mise en service effective de l’installation.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, comme c’était le cas pour Auplata, sont susceptibles de comporter des dangers ou des inconvénients pour les populations alentour ou l’environnement et, plus généralement, les intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
C’est pourquoi une procédure d’autorisation environnementale doit permettre d’édicter les prescriptions de nature à protéger ces intérêts, procédure qui inclut la participation du public. Le délai de trois ans constaté dans le cas d’Auplata est une condition connue de la caducité de l’autorisation. La décision du tribunal est donc la simple application d’une clause très courante du droit des installations classées.
L’article du code de l’environnement est connu. Son application ne peut pas être une cause d’insécurité pour les porteurs de projets. Ce délai permet notamment de s’assurer que la conception des installations projetées n’est pas datée et, surtout, que l’état de l’environnement sur lequel s’est fondée la décision est suffisamment récent.
Si la décision est donc parfaitement fondée, le Gouvernement reste de manière générale vigilant à ce que le cadre législatif et réglementaire permette le développement économique de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse, qui ne me satisfait guère. Ce que je demandais, c’était que l’État prenne dès à présent un arrêté permettant de poursuivre l’exploitation, en attendant l’appel. Je tiens simplement à rappeler que cette entreprise est légale. Elle doit continuer à fonctionner. Ce sont les entreprises illégales, celles qui pillent et polluent le territoire guyanais, qui doivent fermer !
engagement pour renouveau du bassin minier
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1855, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, trente ans après la fermeture des derniers puits d’extraction du charbon, et après avoir affronté crise sur crise, le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais concentre aujourd’hui les indicateurs les plus préoccupants de la France métropolitaine, appliqués à une population importante, sur un territoire étendu.
C’est dans ce contexte que la communauté de communes Cœur d’Ostrevent a annoncé en 2017 son intention de signer l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Couvrant l’ensemble des politiques publiques, celui-ci est un programme d’actions unique en France, aussi bien par son ambition, par sa durée, que par la densité et l’étendue du territoire auquel il s’applique.
L’ambition est d’accompagner le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais dans une résilience exemplaire. Elle est aussi de redonner de l’énergie et du mouvement à ce territoire, de la fierté à ses habitants. La communauté de communes Cœur d’Ostrevent s’est dès le démarrage de l’ERBM pleinement investie pour favoriser la mise en convergence des politiques publiques, afin que celles-ci s’inscrivent de manière cohérente, concrète et opérationnelle pour apporter des solutions aux difficultés sociales, économiques et culturelles des habitants de son territoire. Car il y avait urgence ! La collectivité s’est fortement engagée dans la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation énergétique des cités minières – cela ne vous laissera sans doute pas indifférente –, soit 1 200 logements, en dégageant une enveloppe financière de 9 millions d’euros et en développant son intervention en matière d’insertion par l’économique avec plus de 30 000 heures « clausées » et près de trente personnes en situation de retour à l’emploi à ce jour.
Néanmoins, pour la communauté de communes Cœur d’Ostrevent, il faut aller plus loin avec un déploiement plus large des ambitions de l’ERBM. Cela concerne tout particulièrement le financement du volet urbain et paysager des cités minières, un soutien financier fort à la définition et à la mise en œuvre de projets structurants, dans les domaines du développement économique, touristique et environnemental, et, enfin, un rattrapage en matière de santé et de pratique sportive en apportant sa contribution financière à la construction de la future piscine communautaire.
La communauté de communes Cœur d’Ostrevent, au sein du bassin minier, mérite le soutien plein et entier de l’État.
Vous le voyez, madame la ministre, il y a urgence. Je vous remercie de m’indiquer quelles mesures peuvent être prises pour déployer plus largement l’ERBM en matière de financement du volet urbain et paysager des cités minières, de projets structurants, ainsi que d’équipements sportifs en vue d’assurer un rattrapage en matière de santé.