M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Laurent Somon, la désindustrialisation survenue dans notre pays au cours des trente dernières années fait l’objet d’une attention et d’un engagement constants du Gouvernement depuis mai 2017.
Le Président de la République a fait de la réindustrialisation l’un des objectifs prioritaires de sa politique publique, qu’il a confiée à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie.
Les réformes fiscales et du marché du travail, ainsi que les différentes mesures de soutien aux investissements, ont permis à la France de redevenir le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, particulièrement dans le domaine industriel. Pour la première fois depuis dix ans, la France a recréé des emplois industriels en 2017, en 2018 et en 2019.
Nous poursuivons nos efforts, particulièrement dans cette période de tensions sur les approvisionnements, lesquelles touchent, comme vous l’avez souligné, la filière vélo, mais aussi beaucoup d’autres, comme l’automobile ou le bâtiment. Ces tensions sont dues à la reprise de l’activité industrielle, l’arrêt brutal des lignes de production empêchant une reprise normale dans des pays producteurs en raison de la crise sanitaire et d’une circulation toujours élevée du virus.
Face à cette situation, les ministres ont mobilisé fortement leurs services sur des actions de court terme afin de pallier dès à présent les tensions de long terme et rebâtir notre indépendance sur des biens stratégiques. Ils ont d’abord demandé à France Industrie de coordonner une task force en lien avec les services du ministère, qui examine de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates. Des instructions ministérielles ont en outre été adressées à tous les responsables des achats publics de l’État.
Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que nous menons à moyen et long termes. Le plan France Relance soutient à ce jour 550 projets de relocalisation dans nos territoires. Le plan France 2030 doit nous permettre de poursuivre la réindustrialisation à long terme de notre pays.
politique européenne relative à la filière spatiale
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1823, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.
Mme Laurence Harribey. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur une thématique proche, mais pas sur le même secteur.
La filière spatiale est une industrie de pointe, vitrine européenne d’une coopération réussie. ArianeGroup en est un exemple, qui démontre la faisabilité d’une mise en commun de laboratoires, de bureaux d’études, de moyens de production, du savoir et des compétences.
Le domaine spatial, on le sait tous, a fortement évolué depuis quelques années. De nouveaux acteurs sont apparus ; je pense au programme SpaceX, mais également aux programmes de la Chine et de l’Inde.
Des échéances majeures pour la filière spatiale sont programmées, notamment les premiers lancements d’Ariane 6, à partir de la fin de l’année 2022.
Dans ce contexte, la direction d’ArianeGroup avait annoncé en 2018 vouloir supprimer 2 300 emplois directs, soit plus d’un quart des effectifs actuels d’ici à la fin de l’année 2024. Le 23 septembre dernier, le groupe a annoncé la suppression de 600 postes en Gironde, touchant ainsi 3 500 emplois directs, ce qui aura des répercussions évidentes sur l’ensemble du territoire girondin et au-delà.
Plus globalement, c’est l’ensemble de la filière spatiale qui risque d’être fragilisée. Elle mérite pourtant une politique européenne solide, de long terme, la priorité devant être donnée à l’utilisation des lanceurs.
Monsieur le secrétaire d’État, comment se positionne le Gouvernement face à l’annonce de ce plan ? Pouvez-vous nous dresser l’état des lieux de la stratégie française en matière de politique spatiale ? Comment articuler le maintien et le développement des sites industriels français et la dimension européenne indispensable dans ce secteur ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la sénatrice, je veux rappeler ici l’engagement de long terme du Président de la République, du Premier ministre, de Bruno Le Maire mais également de Frédérique Vidal, pour la filière française du spatial.
Le plan France 2030, annoncé la semaine dernière, a fait de la maîtrise spatiale, que ce soit dans le domaine des satellites ou dans celui des lanceurs, y compris réutilisables, un élément essentiel de la politique industrielle des années à venir, avec deux priorités. D’abord, l’action se conçoit au niveau européen, comme vous l’avez dit, car c’est un secteur qui est très largement tiré par l’Europe. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 consacre près de 15 milliards d’euros au budget spatial, dans le cadre d’un règlement récemment adopté par le Conseil et le Parlement de l’Union européenne, à l’issue de négociations ayant duré plus de deux ans et qui ont vu la France impliquée très fortement. Le règlement s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie spatiale pour l’Europe, adoptée en 2017.
Le programme Galileo, dont la première génération doit être prochainement achevée, sera ainsi financé à hauteur de 8 milliards d’euros. Il vise à offrir des services de navigation, positionnement et timing plus précis que l’état de l’art. Copernicus, programme d’observation de la Terre, sera pour sa part financé à hauteur de 4,8 milliards d’euros. Le solde correspond à de nouvelles initiatives envisagées au sein du futur règlement sur l’espace, portant sur la surveillance de l’espace et les communications sécurisées.
Un accord franco-allemand a enfin été obtenu le 21 juillet 2021, après plus de six mois de négociations. Il consacre la préférence européenne en matière de lanceurs et ouvre la voie au succès commercial d’Ariane 6. C’est un pas historique pour la filière française et européenne des lanceurs.
Je veux également citer les annonces du plan France 2030. Si nous regardons, madame la sénatrice, les entreprises qui ont eu les meilleures performances, et notamment SpaceX, on constate qu’elles sont très souvent le fait de nouveaux venus. Ce que nous voulons, c’est à la fois accompagner Ariane et faire en sorte qu’émergent, dans les années à venir, notamment grâce à d’abondants financements publics, les futurs champions européens du spatial, qui doivent nous permettre de reconquérir le terrain perdu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Mon analyse est quelque peu différente : la réponse européenne ne suffit pas à régler les problèmes territoriaux, et il y a un décalage entre la politique européenne et les réalités territoriales. Vous répondez par le long terme. D’accord, mais n’oubliez pas ce que disait Keynes : à long terme, nous serons tous morts ! Il faut donc aussi des politiques de transition, des politiques de court terme.
déploiement des antennes 5g
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1354, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, je vais vous poser une question sur un sujet d’actualité, et que vous connaissez parfaitement bien, puisqu’il s’agit de l’implantation des infrastructures passives pour la téléphonie mobile, 4G et 5G.
Malgré le « New Deal mobile », signé en 2018 par les opérateurs et vous-même, nous assistons à une poussée des opérateurs pour implanter en nombre des infrastructures. En Vendée, à Saint-Hilaire-de-Riez, pas moins de onze projets étaient en cours avec trois opérateurs : il a fallu de longues négociations pour mutualiser.
La mutualisation a été prévue dans le cadre du New Deal pour la 5G. En même temps, aux 10 500 antennes prévues dans ce cadre s’ajoutent les milliers d’autres prévues pour la 4G.
J’ai donc déposé une proposition de loi, dont l’essentiel a été repris, après discussion avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans la proposition de loi de Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi revient en deuxième lecture au Sénat et, même si ses dispositions vont dans le bon sens, j’aimerais savoir quelles solutions vous pouvez mettre en œuvre à votre niveau.
Mon texte était plus coercitif sur la mutualisation. Comment accélérer celle-ci, pour éviter des situations anachroniques qu’on nous signale dans de nombreuses communes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Mandelli, vous abordez un sujet de préoccupation importante pour le Gouvernement, en particulier dans le cadre du déploiement du New Deal mobile.
Je veux rappeler un certain nombre de principes. D’abord, notre priorité est la couverture du territoire, le plus rapidement possible, car il n’est pas normal que nous ayons pris autant de retard et que nous ayons encore autant de zones blanches. C’est pour cela que nous avons signé le New Deal mobile et significativement accéléré le financement par l’État de l’installation de pylônes en zone blanche. Entre 2003 et 2018, 600 pylônes ont été financés par l’État. Depuis 2018, près de 1 200 l’ont été, et 12 000 le seront d’ici à 2026.
Un certain nombre de ces pylônes sont implantés de manière quelque peu anarchique, je vous le concède. Nous avons regardé quelle était, d’un point de vue juridique, notre capacité à contraindre à la mutualisation des pylônes. Il ne semble pas, monsieur le sénateur – et j’en suis désolé – que nous ayons la capacité juridique de forcer le partage des pylônes, notamment si nous ne voulons pas prendre de risques en termes de rapidité de déploiement.
Toutefois, nous sommes extrêmement attentifs à chaque situation particulière et nous avons, dans le cadre du New Deal mobile, favorisé le partage des pylônes, notamment à travers l’accord Crozon entre SFR et Bouygues Telecom, ou à travers l’accord d’itinérance 2G entre Orange et Free Mobile, qui permet à ce dernier d’offrir ses services sur 97 % alors que son réseau n’en couvre que 80 %, ou encore et surtout dans le cadre du New Deal, qui prévoit que 2 000 des 5 000 sites devant être déployés en zone rurale par chacun des quatre opérateurs devront être en partage d’accès radio (Radio Access Network Sharing, ou RAN-Sharing).
Sommes-nous au bout des efforts en matière de mutualisation ? Non !
Devons-nous combattre la spéculation immobilière, qui, parfois, renchérit le prix des terrains en zones rurales ? Oui !
Nous allons continuer à poursuivre les efforts, notamment dans le dialogue, pour faire en sorte que ce déploiement se passe de la manière la plus organisée possible.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je partage ces objectifs et je m’inscris dans cette logique de dialogue avec l’ensemble des acteurs et des parties prenantes. Je souhaiterais que les maires et les élus locaux soient associés à ces réflexions : c’est indispensable pour améliorer l’acceptabilité et la soutenabilité de ces projets.
classement en commune touristique
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1851, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir le statut de commune touristique. Les critères permettant d’accéder à ce classement sont au nombre de trois. Il faut détenir un office de tourisme classé, organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.
Or, nombre de communes, sur tout le territoire national, à l’instar du Lude, dans la Sarthe, sont rattachées à un office dit de pôle – en l’espèce, l’office de tourisme de la Vallée du Loir –, dans une approche pragmatique de mutualisation. Cette approche intelligente des territoires fait souvent obstacle à l’obtention de la dénomination de commune touristique puisque, de fait, le périmètre de l’office de tourisme référent classé a évolué.
Comment entendez-vous résoudre cette problématique ? Que comptez-vous faire pour assouplir cette condition ? Il faudrait notamment permettre à une commune dépendant d’un office de pôle de prétendre elle aussi à la dénomination de commune touristique – lorsque les deux autres conditions, bien évidemment, sont réunies.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur, cette question permet de préciser les choses, si besoin était, puisque les réponses ministérielles font jurisprudence – et les choses sont très claires.
Dès lors qu’une commune remplit les deux autres critères et que, par ailleurs, elle est couverte par un office de tourisme classé, fût-ce à un niveau intercommunal ou supracommunal, elle peut obtenir le statut de commune touristique. C’est le principe qui est affirmé à l’article R. 133-32 du code du tourisme, dont je vous concède que le a) pourrait être plus précis.
Vous avez évoqué un cas particulier. Je connais votre attachement au Lude, et je salue le dynamisme avec lequel la famille contribue à la vie de ce magnifique lieu et du château, avec la fête des jardiniers, qui est devenue un grand moment de l’année. Cette Vallée du Loir, pour reprendre le slogan, est un secret bien gardé, et l’on n’y vient pas par hasard !
Désormais, l’office de tourisme de la Vallée du Loir, qui porte une destination touristique cohérente, avec Baugé, La Flèche, Château-du-Loir – vous connaissez mieux que moi encore ce magnifique territoire –, peut enclencher les travaux pour être classé. En effet, pour obtenir le classement en commune touristique, l’office de tourisme doit lui-même être classé, soit en catégorie 1, soit en catégorie 2. Les critères de classement sont fixés par un arrêté du 25 avril 2019. Je pense que l’office de tourisme de la Vallée du Loir remplit un certain nombre de conditions. Une fois ce classement fait, Le Lude pourra effectuer les démarches nécessaires pour obtenir ce classement.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je remercie M. le ministre de ces précisions. J’indiquerai à l’office de tourisme de la Vallée du Loir qu’il doit d’abord obtenir son propre classement pour permettre aux communes qui le peuvent d’en bénéficier à leur tour.
reprise de l’activité économique des stations de ski à la suite de la crise sanitaire
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1866, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la reprise de l’activité économique des stations de ski à la suite de la crise sanitaire.
Alors que celles-ci n’ont pas pu ouvrir leurs portes lors de la saison précédente et que leurs finances ont été durement affectées, il est absolument nécessaire qu’elles aient de la visibilité sur la saison 2021-2022.
L’activité économique de montagne représente près de 20 milliards d’euros. Si des mécanismes d’indemnisation ont été mis en place – et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que Joël Giraud, pour votre engagement –, ils ne couvraient que les charges fixes des domaines skiables.
De surcroît, alors qu’une dotation à destination des collectivités territoriales visant à compenser les pertes domaniales est prévue par la loi de finances rectificative, le décret précisant son mode de calcul n’a toujours pas été publié. La situation devient urgente pour les collectivités concernées, qui n’ont pas les capacités financières pour supporter un tel retard et qui seront bientôt en difficulté pour rémunérer leurs employés.
L’organisation d’une saison prend du temps et les acteurs de la montagne ont besoin de certitudes pour s’organiser au mieux après une année catastrophique. Vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que les stations n’auront pas à demander le passe sanitaire à leurs clients, ce qui est bienvenu.
Cependant, plusieurs points restent en suspens. Si le passe ne sera pas demandé, les stations ne savent toujours pas si elles devront appliquer un protocole sanitaire spécifique. Si des contrôles devaient être effectués par les employés des stations, il est essentiel que ces dernières le sachent à l’avance pour s’organiser. En outre, il est nécessaire de rechercher une coordination européenne, même si nous ne sommes pas dupes sur les mesures applicables aux stations.
Lors d’une table ronde avec les professionnels de la montagne, ceux-ci se sont dits soulagés de ne pas avoir à demander le passe sanitaire. Mais que se passera-t-il avec les pays qui demandent ou mettent en place un protocole sanitaire plus strict que celui de la France ? Et si l’afflux de touristes entraînait une flambée épidémiologique, comment pouvons-nous garantir que les remontées resteraient ouvertes dans le respect de la santé de nos concitoyens ?
Je souhaite donc vous poser deux séries de questions, monsieur le secrétaire d’État. Quand le décret relatif aux pertes domaniales sera-t-il publié ? Quand cette dotation sera-t-elle versée ? Où en sommes-nous dans l’élaboration du protocole sanitaire pour les stations ? Une coordination européenne est-elle recherchée sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, pour en venir directement aux pertes de fiscalité, une compensation sera mise en place en 2021, comme en 2020, pour garantir que les recettes fiscales totales en 2021 ne sont pas inférieures à la moyenne de ces recettes entre 2017 et 2019. La taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques sont d’ailleurs intégrées dans le panier de calcul, et le décret d’application, pour répondre très directement à votre question, sera présenté au Comité des finances locales fin octobre. Il prévoira que l’acompte de 2021 sera égal à 30 % de la dotation de 2020, et que le calcul définitif sera effectué au printemps 2022 pour tenir compte des résultats réels.
Vous m’interrogez aussi sur la préparation de la saison d’hiver. Celle-ci est attendue de tous, professionnels de la montagne, mais aussi Français et Européens, qui vouent aux domaines skiables français une certaine admiration. Après la saison blanche que nous avons connue, le message est simple : nous devons réussir cette saison. Cet hiver, c’est ouvert ! Je veux à cet égard témoigner de la préparation très méticuleuse des professionnels, des élus, des domaines.
Le protocole sanitaire des stations est en cours de révision par les autorités sanitaires du ministère de la santé. Il devrait être finalisé et évoqué de nouveau avec les professionnels à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine.
Je me suis exprimé régulièrement sur le passe sanitaire. Pardonnez-moi, monsieur le président, si je déborde quelque peu de mon temps de parole, mais il s’agit d’une information importante. À ce stade, la saison a commencé, à Tignes le week-end dernier, aux Deux-Alpes le week-end prochain, sans passe sanitaire, dans le droit commun du territoire national.
Pour autant, il ne faut pas se priver de regarder cette option si c’est celle qui permet de rester ouvert. Un certain nombre de pays en Europe ont déjà annoncé la mise en place du passe sanitaire en stations. C’est le cas de l’Autriche, par exemple. La clientèle venant de Grande-Bretagne, par exemple, connaît une petite flambée, il faut s’en prémunir.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de revenir vers les professionnels très prochainement sur ce sujet.
M. le président. Nous sommes très rigoureux sur le temps de parole, car nous avons 45 questions orales ce matin !
conséquences des marnières pour les collectivités ou les particuliers
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1579, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le département de la Seine-Maritime est celui qui compte le plus grand nombre de cavités souterraines. Faute de méthode totalement fiable pour détecter ces marnières, la prévention s’appuie sur le signalement ou la connaissance populaire. Un inventaire national a bien été engagé en 2001 mais, faute d’être exhaustif, il ne peut pas être utilisé en urbanisme. C’est un premier problème pour les communes, qui doivent donc établir, par leurs propres moyens, les zones susceptibles d’effondrement.
Par ailleurs, pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation des sols, les services de l’État exigent des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des plans locaux d’urbanisme, comme la communauté de communes Campagne de Caux, qu’ils affectent à l’habitat des zones en dents creuses ou comprises dans l’enveloppe urbaine, y compris lorsque celles-ci comptent des cavités pourtant clairement identifiées. Compte tenu du coût d’un comblement permettant de rendre constructibles les parcelles en question, serait-il envisageable de créer un dispositif similaire au fonds pour le recyclage des friches – le fonds Friches –, qui s’applique aux friches industrielles ou urbaines ?
Que ce soit pour une commune ou un foyer, les coûts de recherche et de comblement sont particulièrement élevés : 80 000 euros, par exemple, pour une famille de Saint-Jouin-Bruneval qui doit faire face à une cavité de plus de 800 mètres cubes sous sa maison. Des dispositifs d’aides existent, mais ils sont insuffisants. Le fonds Barnier, par exemple, n’intervient qu’à hauteur de 30 %, tandis que les assurances ne couvrent pas l’ensemble des autres frais. Le fonds Barnier se fait d’ailleurs régulièrement faire les poches, si vous me permettez l’expression, quand on l’intègre au budget général ou qu’on abaisse son plafond, ce qui n’arrange évidemment pas les choses !
Pour accompagner financièrement communes et ménages, ne serait-il pas possible de prévoir une exonération de la TVA, ou encore un prêt spécifique à taux zéro ? Voilà quelques mesures simples, madame la ministre : elles permettraient d’apporter de premières réponses au problème des marnières, qui empoisonne l’existence de beaucoup d’habitants de mon département.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, les anciennes marnières constituent en effet un enjeu important de prévention des risques en Normandie, en raison des risques d’effondrement brutal qu’elles peuvent causer.
Afin d’améliorer la gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées, le Gouvernement a mandaté le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour faire des propositions. Ce dernier a rendu public son rapport en octobre 2019 et le Gouvernement s’est engagé sur trois points : l’amélioration des méthodes de détection des marnières ; l’amélioration des bases de données faisant l’inventaire de ces marnières, en particulier en Normandie ; surtout, l’augmentation de 30 % à 80 % du taux de la subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour les opérations de reconnaissance de la présence éventuelle de ces cavités souterraines et les travaux visant à leur comblement.
Depuis la loi de finances pour 2021, cette dernière mesure relève de la voie réglementaire. Le décret qui la met en œuvre a été publié le 30 avril dernier. Ce texte entérine la hausse du taux de subvention à 80 % de la dépense, dans la limite d’un plafond de 36 000 euros, sans pouvoir excéder 50 % de la valeur vénale du bien affecté.
Cette évolution très significative traduit la volonté de l’État d’améliorer la prévention des risques liés aux marnières. Un retour d’expérience sera organisé afin d’étudier l’efficience de cette mesure réglementaire.
Je précise également que le fonds Barnier peut financer certains dédommagements immobiliers pour des dépenses liées à l’acquisition de biens exposés ou des dépenses connexes, notamment le relogement des personnes exposées. Le fonds Friches peut également être mobilisé.
déclinaison territoriale des engagements climatiques
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1847, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, le Conseil d’État vient de condamner la France pour non-respect de ses objectifs climatiques portant sur la qualité de l’air. De l’avis de nombreuses parties prenantes, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, ne permettra pas d’atteindre nos engagements européens et internationaux en 2030.
Ces constats et ces perspectives interrogent sur la méthode et sur l’absence d’une réelle planification et d’une territorialisation des enjeux. Sans vouloir paraphraser Pierre Rabhi, je dirai que chacun doit prendre sa part ; encore faut-il qu’elle soit définie et évaluée. Ainsi, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) valident un programme d’action sans réellement afficher une stratégie globale sur le plan énergétique et climatique, s’appuyant sur des engagements partagés, des indicateurs et une méthodologie commune d’évaluation.
Les financements accordés ne sont pas conditionnés à l’atteinte de résultats de performances énergétiques et climatiques, ce qui pose question quant à l’efficacité finale de la démarche. Enfin, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ne sont pas fléchés et reconnus en soi pour faciliter leurs déclinaisons locales et renforcer leurs intérêts. Souvent portés par des syndicats mixtes, ils pourraient participer à l’agrément des projets au fil de l’eau, dans une logique d’opportunité et d’impulsion.
La déclinaison d’objectifs et d’engagements territoriaux dans une démarche de subsidiarité doit donner de la lisibilité pour les citoyens, que ce soit sur le plan individuel ou collectif. Elle contribue à donner du sens à l’action publique. La démobilisation électorale nous rappelle cet enjeu. Comment le Gouvernement le prend-il en compte ? Il ne suffit pas de construire des stratégies ambitieuses à tous les niveaux – national, local, territorial. Encore faut-il les décliner en objectifs et résultats opérationnels.