M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous avez raison : l’engagement pour le renouveau du bassin minier est un contrat territorial unique, qui vise à répondre précisément aux nombreux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de l’ancien bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
L’État s’est pleinement engagé dans la réalisation concrète de ce contrat, en déclinant les objectifs et intentions de l’ERBM en programmes d’actions avec l’ensemble des parties prenantes.
Nous avons ainsi engagé le financement de la réhabilitation massive des logements miniers. Ce sont 100 millions d’euros, à raison de 10 millions d’euros par an, qui sont dédiés à cette action.
L’État déploie également depuis 2018 une enveloppe annuelle complémentaire de 2 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour soutenir les investissements structurants des collectivités territoriales du bassin minier. Cela concerne notamment le financement de certains équipements sportifs. Par ailleurs, 9 millions d’euros supplémentaires seront fléchés en 2022 sur l’ERBM dans le cadre du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache.
Dans tous ses domaines d’actions, l’État porte par ailleurs une attention particulière au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. C’est pour cette raison que ce territoire a été désigné territoire démonstrateur en matière de lutte contre la pauvreté.
Des travaux sont également conduits – et je sais que Mme la ministre Jacqueline Gourault y est très attentive – pour chiffrer et financer des travaux d’aménagement urbain.
L’État continuera notamment à soutenir les investissements prioritaires pour le renouveau de ce territoire à travers les contrats de relance de la transition écologique.
difficultés pour les communes rurales de répondre aux besoins en matière de logement
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1869, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Patrice Joly. Aujourd’hui, madame la ministre, la lutte contre l’artificialisation des sols, objectif que l’on ne peut qu’approuver, ne prend pas suffisamment en compte la disparité des situations sur le territoire national.
Appliquée de manière uniforme, cette lutte conduit à ne pas tenir compte de la surartificialisation constatée depuis des décennies sur un certain nombre de secteurs urbains et métropolitains, que l’on fait, d’une certaine manière, payer aujourd’hui aux territoires ruraux par une application très rigoureuse des règles de constructibilité.
Ainsi, les collectivités n’ayant pas établi de document d’urbanisme se trouvent régies par le règlement national d’urbanisme (RNU), dont une application trop stricte conduit à refuser des certificats d’urbanisme, ainsi que des autorisations de construire, alors même que le terrain concerné est dans une zone où existent déjà des habitations et qu’il est desservi par les principaux réseaux de viabilité, c’est-à-dire la voirie, l’eau, l’assainissement, l’électricité.
Cette situation n’a pas été prise en compte dans le cadre de la loi Climat et résilience. Cela conduit à restreindre la capacité de logements sur les territoires ruraux pour les habitants déjà installés et pour les nouvelles populations, dont on constate une augmentation sensible liée à la crise et aux confinements successifs.
Il devient urgent, si l’on veut pouvoir répondre aux désirs de campagne des Français et permettre l’accompagnement des dynamiques nouvellement constatées sur ces territoires, de revoir les règles d’urbanisme et leurs modalités d’application, sous peine de renforcer la hausse de l’immobilier aujourd’hui constatée, avec ses conséquences sur le pouvoir d’achat des résidents permanents, en particulier des jeunes et des jeunes ménages vivant dans les territoires ruraux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Patrice Joly, le Gouvernement est très attentif au développement d’une offre de logements adaptée aux besoins locaux, et ce sur l’ensemble de nos territoires. Cela doit se faire en trouvant un équilibre entre construction neuve et préservation des espaces naturels. C’est le sens de la trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols que nous avons fixée dans la loi Climat et résilience. Réduire le rythme de l’artificialisation signifie non pas que nous ne pourrons plus construire, mais simplement que nous allons construire mieux.
Je le précise, avec la loi Climat et résilience, nous pourrons encore construire sur 140 000 hectares de surfaces nouvelles dans les dix prochaines années. Ce n’est pas rien.
Vous évoquez notamment l’application du règlement national d’urbanisme, que vous jugez trop contraignante pour les petites communes. Je voudrais vous rappeler que le RNU est un outil par défaut pour les communes n’ayant pas adopté de document de planification urbaine. Il s’agit d’une règle nationale qui limite les constructions aux parties déjà urbanisées de la commune. Nous encourageons l’ensemble des territoires, y compris les petites communes rurales, à se doter d’un document d’urbanisme, afin que les ouvertures à l’urbanisation s’inscrivent dans une stratégie formalisée. Plusieurs outils existent. Je pense à la carte communale, au plan local d’urbanisme communal ou évidemment intercommunal.
Au-delà des documents d’urbanisme, vous m’interrogez sur les politiques que nous déployons afin d’aider les jeunes à accéder à la propriété là où ils le souhaitent. Nous proposons ainsi de prolonger le prêt à taux zéro dans le projet de loi de finances pour 2022 jusqu’à fin 2023. Nous développons avec Action Logement une aide à l’accession à hauteur de 10 000 euros qui profitera à 20 000 ménages salariés. Elle est opérationnelle depuis le mois de septembre 2021. Enfin, nous avons renforcé les leviers d’accession à la propriété, à travers le bail réel solidaire, que nous avons amélioré tout au long du quinquennat. Il permet l’accès à la propriété sans avoir à acheter le foncier.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l’accès de tous, notamment des jeunes, à un logement adapté et abordable sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous entends. Toutefois, dans l’attente des instruments de planification que vous évoquez, il devient, me semble-t-il, urgent de revoir l’application du RNU, qui est aujourd’hui trop stricte et réductrice, sous peine de renforcer le sentiment d’incompréhension par les pouvoirs publics de la réalité que vivent les élus locaux et les habitants des territoires concernés.
installation de panneaux photovoltaïques en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 1836, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je voulais vous alerter le sur les difficultés liées à des projets d’installation de panneaux photovoltaïques que nous connaissons en zone rurale.
Elles sont de deux ordres.
D’abord, nous manquons de postes sources disponibles. Dans le nord de la Haute-Vienne, les communes constatent que les nouveaux projets ne peuvent pas être intégrés au poste source actuel, déjà saturé. Cela s’effectue au détriment des projets portés notamment par des agriculteurs, la plupart du temps sur des bâtiments agricoles, qui sont négligés face à des dossiers de taille plus importante. Or, compte tenu des délais, l’installation d’un nouveau poste source prend des années.
Ensuite, les Bâtiments de France peuvent parfois faire de l’obstruction aux projets d’installation si, d’aventure, les exploitations agricoles se trouvent à proximité de bâtiments classés. Les agriculteurs peuvent obtenir l’autorisation de construire un nouveau bâtiment sur leur exploitation, mais sans panneau photovoltaïque, alors même qu’ils font des efforts d’intégration paysagère et environnementale.
Madame la ministre, le Gouvernement ne pourrait-il pas définir des critères d’évaluation des projets, selon leur taille, la nature du porteur, qu’il soit public ou privé, et le type d’activité, afin à rendre éligibles, voire prioritaires les projets, notamment agricoles, qui sont de moindre dimension, mais qui restent vitaux pour la consolidation des exploitations ou l’installation dans nos territoires de jeunes agriculteurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Christian Redon-Sarrazy, le Gouvernement partage évidemment l’importance de développer des projets photovoltaïques, qui participent à l’atteinte de nos objectifs de lutte contre l’effet de serre.
C’est pourquoi la ministre Barbara Pompili a annoncé voilà quelques jours la publication d’un arrêté facilitant le développement du photovoltaïque sur bâtiment.
Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kilowatts, soit environ 5 000 mètres carrés de toiture, auront directement droit à un tarif d’achat sans avoir besoin de passer par un appel d’offres, alors que le seuil était initialement fixé à 100 kilowatts. Cet arrêté bénéficiera notamment aux bâtiments agricoles.
Vous m’interrogez également sur le raccordement des petits projets photovoltaïques à des postes sources. L’importance du sujet est bien identifiée par le Gouvernement. Afin de limiter les coûts de raccordement pour les petits projets, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité de porter à 60 % la part de ces coûts prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, pour les projets de moins de 500 kilowatts.
Un arrêté, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précisera prochainement les dispositions pratiques pour mettre en place une telle mesure, notamment le taux de prise en charge qui sera effectivement retenu.
Au-delà, vous souhaiteriez qu’une priorité puisse être accordée à certains usagers pour le raccordement au réseau public d’électricité. De mon point de vue, cela constituerait une discrimination des demandeurs et une rupture d’égalité de traitement pour l’accès au réseau. Or ce principe est inscrit dans la loi.
Cependant, dans certains cas, des délais de raccordement trop importants peuvent peser sur les projets d’énergie renouvelable.
Des réflexions techniques sont en cours avec les acteurs concernés sur les solutions permettant d’optimiser les délais de raccordement, dans le respect du principe d’égalité de traitement de l’ensemble des demandeurs.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Mais je me permets d’insister : les contraintes que j’ai évoquées menacent parfois l’avenir et la santé financière de projets agricoles, mais également l’installation de jeunes agriculteurs en fragilisant leur modèle économique, notamment lorsque le photovoltaïque, par exemple, peut être source d’équilibre.
L’équipement en panneaux photovoltaïques des exploitations agricoles demeure un enjeu crucial pour le maintien d’une activité agricole sur nos territoires, en particulier dans la polyculture élevage, qui nécessite d’importants équipements en bâtiments. Il est de même pour les collectivités souhaitant équiper des bâtiments publics, ainsi que pour des particuliers également désireux d’équiper leurs bâtiments de la sorte. Cette problématique ne peut pas être négligée par les pouvoirs publics, sous peine d’encourager un peu plus la désertification rurale.
lutte contre la prolifération des algues vertes
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1757, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, année après année, les algues vertes envahissent les côtes bretonnes et atlantiques, avec les conséquences que vous connaissez en matière d’environnement et de tourisme.
Depuis 2010, les plans se sont succédé, sans atteindre les résultats escomptés. Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes ont souligné que les objectifs étaient mal définis et les résultats très partiellement atteints.
Ce plan de lutte contre les algues vertes pose un certain nombre de difficultés, notamment en termes de calendrier, puisqu’il a pour échéance la fin de cette année 2021. Le Gouvernement entend, paraît-il, le prolonger et bâtir un nouveau plan à l’automne. Il envisagerait également d’inclure ce plan dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux… Bref, tout cela est assez confus. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement, ainsi que les mesures qu’il envisage pour remédier à ce manque d’efficacité constaté ?
Par ailleurs, vous savez que ces plans n’incluent aujourd’hui que huit baies bretonnes. La Loire-Atlantique n’en fait pas partie et, pourtant, vous vous en doutez, les algues vertes ne s’arrêtent pas aux frontières administratives ! Elles sont bien présentes en Loire-Atlantique, dans des communes comme Assérac, Le Croisic, Le Pouliguen et d’autres communes du territoire. Le ramassage et l’évacuation des algues vertes représentent un coût extrêmement important pour ces communes, qui sont contraintes d’y faire face seules.
Pourriez-vous également nous garantir que le nouveau plan de lutte contre les algues vertes inclura bien l’ensemble des territoires concernés par ce phénomène, sans attendre que nous soyons dans une situation aussi dégradée que ne l’est celle du Finistère ou des Côtes-d’Armor ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Laurence Garnier, le premier plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes a été lancé en 2010 en direction des huit baies principalement concernées par les échouages.
Ce plan fixe des objectifs à la fois préventifs et curatifs : sur le plan préventif, il s’agit de limiter le développement des algues en réduisant les flux d’azote issus des territoires, via la mise en œuvre de chartes de territoire pilotées par les collectivités ; sur le plan curatif, il s’agit d’assurer la sécurité des personnes par le ramassage systématique des algues échouées sur les plages.
L’évaluation du premier plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) a mis en évidence une bonne mobilisation des acteurs locaux, ainsi qu’une baisse des concentrations en nitrates dans les eaux. Compte tenu de la nécessité d’une action de long terme, un deuxième plan algues vertes (PLAV 2) a été adopté en 2017 pour cinq ans. Comme pour le premier plan, l’État participe au financement du deuxième plan, principalement via le programme des interventions territoriales de l’État (PITE), dans le cadre de l’action Eau et agriculture en Bretagne, pour un montant de 25 millions d’euros sur cinq ans.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation assure la majeure partie du financement de cette action. Les autres financeurs sont l’agence de l’eau Loire-Bretagne, l’Agence de la transition écologique (Ademe) et les collectivités territoriales.
Ces contributions se maintiennent dans le cadre de la prolongation du plan de lutte contre la prolifération des algues vertes, qui a été actée au début de l’année 2020 pour une durée de deux à trois ans.
Enfin, les services de l’État en Bretagne ont travaillé à l’élaboration d’une stratégie, validée par les quatre préfets de département, qui vise à accentuer le volet réglementaire du programme d’actions régional (PAR) et à renforcer le plan de lutte contre les algues vertes. Ces actions sont en cours d’élaboration et devraient s’étaler de la fin d’année 2021 jusqu’à l’été 2022, avec la mise en œuvre du futur programme d’actions régional.
délais trop longs entre l’inscription et le passage de l’épreuve pratique du permis de conduire
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 1669, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, j’ai été saisie par plusieurs élus de mon département de l’Eure au sujet des délais d’attribution des places d’examen pour le permis de conduire.
En effet, l’arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire fixe à deux mois le délai d’attribution des places d’examen pour les candidats libres en première présentation. En revanche, pour les candidats passant par une auto-école et ceux en seconde présentation, aucune règle n’est prévue.
Le délai médian d’attente d’une place d’examen est passé, au cours de l’année 2020, de 42 à 49 jours. Dans l’Eure, les délais peuvent s’étirer jusqu’à sept mois ! Au moment où j’ai envoyé cette question, 350 000 candidats en France attendaient une présentation à l’examen du permis.
Cette situation n’est pas tenable, pour deux raisons principales : d’une part, parce qu’avoir son permis aujourd’hui est un vecteur d’emploi, en particulier pour les jeunes habitant dans les territoires ruraux – de nombreuses mairies ont d’ailleurs mis en place des dispositifs de bourses pour aider les jeunes citoyens à passer le permis, et cela fonctionne très bien – ; d’autre part, parce que les jeunes découragés par ces délais sont évidemment tentés d’aller passer leur permis à l’étranger, par exemple en Tunisie ou au Maroc. Ils le passent très rapidement, à un coût modique, mais dans des conditions éloignées de celles qu’ils connaîtront en France.
Pour passer le concours d’entrée d’inspecteur du permis de conduire, les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme spécialisé. La profession est mal rémunérée, et donc peu attractive. Pour toute la France, on dénombre seulement 1 000 inspecteurs pour 2 millions de candidats : l’équation est, en effet, insoluble.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour augmenter le nombre d’inspecteurs ? La création d’une norme en matière de délais pour les candidats présentés par les auto-écoles serait-elle envisageable ? Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà travaillé avec la délégation à la sécurité routière pour mettre en place 70 000 places d’examen supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Nicole Duranton, en raison du confinement, l’ensemble des examens du permis de conduire prévus entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020 ont dû être reportés, ce qui a occasionné l’annulation de plus de 350 000 épreuves de la catégorie B. Le délai médian pour passer l’examen pratique s’est en conséquence beaucoup allongé en 2020, passant à 62 jours au niveau national et à 63 jours dans le département de l’Eure.
Plusieurs solutions ont été déployées par les services du ministère de l’intérieur.
Depuis le 1er juillet 2020, la programmation habituelle de 13 unités quotidiennes par inspecteur a été rétablie par le raccourcissement du temps de chaque examen de permis.
Par ailleurs, le ministère de l’intérieur a choisi d’allouer à cette question une enveloppe de 70 000 examens supplémentaires, au-delà de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, cette enveloppe ayant été reconduite en 2021.
Ensuite, il a été décidé de recourir au dispositif des examinateurs, prévu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit d’agents du groupe La Poste qui reçoivent une formation leur permettant de faire passer l’épreuve pratique du permis B. En juillet 2021, 29 examinateurs ont ainsi été déployés dans les départements les plus en tension et 30 examinateurs supplémentaires entreront prochainement en formation pour être opérationnels dès le début du mois de février 2022. Votre département dispose d’un effectif cible de 12 inspecteurs, qui ont réalisé 582 examens supplémentaires entre août 2020 et avril 2021.
Enfin, le ministère de l’intérieur a décidé la généralisation progressive à l’ensemble du territoire de RDV Permis, la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen de l’épreuve pratique. Ce dispositif, expérimenté avec succès entre mars 2020 et mai 2021 dans cinq départements d’Occitanie, permet de fluidifier l’attribution des créneaux disponibles.
Toutes ces mesures ont eu pour effet de faire baisser significativement les délais de passage du permis. Le délai médian est désormais redescendu à environ 50 jours.
rapport d’amnesty international sur la répression de la rave party de redon
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 1820, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, le 15 septembre dernier, Amnesty International a publié un rapport accablant sur les méthodes de maintien de l’ordre lors de la rave party de Redon les 18 et 19 juin 2021. Pour l’organisation non gouvernementale indépendante, « l’usage de la force n’était ni nécessaire ni proportionné ». En effet, « l’intervention a eu lieu […] sans tentative de médiation préalable » ; « les forces de l’ordre ont lancé pendant plus de sept heures, sur une foule, de nuit, des grenades […] susceptibles de mutiler les personnes », conduisant ainsi à « des dizaines de blessures : plaies, fractures, brûlures, mais aussi des crises de panique et détresse respiratoire. Un journaliste a reçu un tir de LBD 40 dans le bras, alors qu’il tentait de venir parler à des gendarmes. Un jeune homme a eu la main arrachée après une explosion ».
Ces faits sont extrêmement préoccupants quant à nos méthodes de maintien de l’ordre. Mais à cela s’ajoute encore le fait que « l’opération de maintien de l’ordre de Redon s’est déroulée sans que les secours viennent chercher les blessés pour les évacuer. Le jeune homme dont la main a été arrachée a dû être accompagné à l’hôpital par des participants ».
Face à ces situations, Amnesty International émet plusieurs recommandations : l’ouverture d’une information judiciaire, l’interdiction de l’usage des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l’ordre, la mise en place de formations et d’instructions sur le dialogue, la désescalade et la lutte contre l’usage illégal de la force ou encore la création d’un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre les agents de la force publique.
Madame la ministre, considérez-vous comme une pratique normale de maintien de l’ordre l’usage de grenades dans une foule compacte, de nuit ? Sur quelle base légale s’est appuyée la destruction du matériel musical à la hache par les gendarmes dépêchés sur place ? N’est-il pas temps de travailler à des méthodes de désescalade plutôt qu’à des méthodes qui conduisent à des drames ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Thomas Dossus, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.
Dans la soirée du 18 juin 2021, plus de 1 500 individus se sont rassemblés dans le cadre du Teknival organisé sur le territoire de la commune de Redon, et ce en dépit des restrictions sanitaires et de l’interdiction de rassemblement édictée par le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Dans ce contexte, l’autorité administrative a légitimement décidé l’intervention des forces de l’ordre, afin de faire cesser ce trouble à l’ordre public.
Dès leur arrivée, et pendant de nombreuses heures, les forces de l’ordre mobilisées ont été confrontées à une forte hostilité. Plusieurs individus ont été blessés, y compris au sein des forces de l’ordre, rendant de fait toute intervention difficile.
C’est pourquoi il a été décidé de conduire une opération d’évacuation de jour, afin de réunir toutes les conditions de sécurité. La gravité des faits survenus à Redon, ainsi que les images qui ont pu être diffusées, a amené le procureur de la République de Rennes à diligenter plusieurs enquêtes judiciaires. Vous comprendrez donc aisément que le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, interférer dans le processus judiciaire en cours.
Je rappellerai toutefois que les unités de maintien de l’ordre s’appuient sur des règles d’éthique et de déontologie. Elles privilégient, dans toutes les situations, la dissuasion et la manœuvre, pour limiter l’emploi de la force au plus bas niveau possible, dans le strict respect du cadre légal. Le développement des dispositifs de communication avec les manifestants est en ce sens une avancée significative.
Enfin, conformément aux annonces du Président de la République en clôture du Beauvau de la sécurité le 14 septembre 2021, les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN, IGGN) travaillent à toujours plus de transparence en matière de déontologie et à davantage d’ouverture à des magistrats et aux autorités administratives indépendantes.
ordre public et cortèges de mariage
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1852, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, non, nous n’avons pas le même sens de la fête que les individus qui, au sein de certains cortèges de mariage, ayant l’impression que la voie publique leur appartient, procèdent à des blocages de routes, voire d’autoroutes, occasionnent des nuisances de toutes sortes ou ont une conduite dangereuse.
Ces troubles à l’ordre public, de plus en plus de Français les subissent ou en sont les témoins désabusés, ce qui provoque chez eux une exaspération bien légitime. Ils sont un véritable fléau qu’il nous faut endiguer, car ils remettent en cause l’autorité de l’État et notre vivre-ensemble. Bien plus que de simples faits divers, ils révèlent un mal profond d’une partie de notre jeunesse, celui de l’individualisme forcené et du mépris de l’État de droit.
Or il nous faut faire preuve de transparence et d’un minimum d’honnêteté. Il s’agit, bien souvent, de mariages communautaires et les individus concernés sont, dans une majorité des cas, déjà connus des services de police.
Face à ce phénomène intolérable, les forces de l’ordre et les élus locaux tentent de durcir le ton. Mais lorsque, parfois, ces dernières interviennent, elles sont prises à partie comme il y a quelques jours à Méry-sur-Oise, à quelques encablures de mon département de l’Oise, qui n’est, bien entendu, pas épargné par ce phénomène intolérable.
Le 19 septembre dernier, le maire de Laigneville, Christophe Dietrich, que je tiens à saluer ici et à qui je souhaite d’ailleurs un bon anniversaire – il a 50 ans aujourd’hui –, a utilisé la vidéoprotection pour constater et verbaliser des comportements dangereux, alors qu’une brocante avait lieu au même moment dans sa commune. Bilan : 71 infractions au code la route relevées, 100 points retirés et 10 000 euros d’amendes.
Certains maires exigent de la part des mariés de signer, parfois très en amont, un engagement de convivialité. Je suis convaincu, cependant, que seule une réponse pénale, ferme et dissuasive, assortie de poursuites pénales systématiques, permettra de faire face durablement et efficacement à ces incidents. Une piste est à explorer, celle qui tient les mariés pour responsables, comme c’est déjà le cas pour les organisateurs de manifestations. Y êtes-vous favorable, madame la ministre ? Sur ce sujet comme sur d’autres, il vous faut épauler les élus qui sont en première ligne !