M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable en France.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est penché sur cette énergie renouvelable très intéressante au travers de cette proposition de loi, qui comporte deux volets.
Le premier volet du texte a pour ambition de maintenir les concessions hydrauliques dans le domaine public. En l’état actuel du droit, les installations de plus de 4,5 mégawatts sont exploitées sous le régime de la concession. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent modifier le code de l’énergie afin de placer ces installations sous un régime de quasi-régie.
La France compte près de 400 concessions hydrauliques, qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Quelque 300 concessions sont exploitées par EDF et 100 par des concurrents.
Il s’agit donc de mettre un terme à ces concessions, puis d’en assurer directement la gestion en s’affranchissant de toute procédure de mise en concurrence. Reste qu’une telle modification n’est ni réaliste ni appropriée.
Le texte concerne l’ensemble des concessions. Il va donc plus loin que le projet Hercule, qui ne visait que celles d’EDF. Par ailleurs, il ne prévoit ni les conditions de résiliation de ces concessions ni de période de transition pour mettre en place ces quasi-régies. Quant au financement, rien n’est précisé.
Le renouvellement des concessions est l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne. Il est important de trouver une solution pérenne sur le fondement d’un accord négocié avec Bruxelles, après concertation de l’ensemble des parties prenantes.
Le second volet du texte prévoit l’organisation d’un service public des énergies renouvelables. Ici encore, la rédaction de l’article concerné pose des difficultés. Les enjeux sont majeurs, mais les solutions proposées sont inadaptées.
La commission des affaires économiques a engagé des travaux sur les réformes du marché de l’électricité et vient d’engager un cycle d’auditions sur notre souveraineté énergétique.
Je salue le travail de nos collègues écologistes sur ce sujet complexe et crucial. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Elle propose une réponse concrète au problème majeur qu’est l’ouverture à la concurrence des concessions des grands barrages, imposée par des directives européennes de libéralisation du marché de l’électricité.
Nous sommes nombreux à être pleinement conscients que cette mise en concurrence des 150 concessions arrivant à terme est extrêmement problématique. Nous devons trouver une solution, car les enjeux sont majeurs en termes tant de souveraineté industrielle que de transition énergétique.
Par son caractère pilotable, l’hydroélectricité est une composante essentielle du mix énergétique. Le rôle des retenues d’eau est renforcé par les nouvelles technologies comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP).
Le rôle de nos grands barrages ne se limite pas à la production électrique. Depuis des décennies, ils structurent nombre de nos vallées. L’eau est un bien commun précieux, dont les utilisations sont multiples.
La France connaîtra de plus en plus de périodes de pénurie d’eau dans les années à venir. Cette diminution de la ressource vient heurter des besoins cruciaux : irrigation, accès à l’eau potable ou encore refroidissement des centrales nucléaires.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que la puissance publique conserve la maîtrise des retenues d’eau. Leur utilisation, pour produire de l’électricité ou pour tout autre usage, doit répondre à des besoins d’intérêt général et non aux besoins de rentabilité d’un électricien privé.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que la situation actuelle, avec des concessions réparties entre trois entités, n’est pas toujours optimale, notamment quand les barrages en amont et en aval d’une même vallée sont gérés par des compagnies différentes…
L’examen de ce texte en commission a heureusement confirmé que nous étions tous d’accord pour dire que les barrages de plus de 4,5 mégawatts doivent rester dans le giron public. La Commission européenne est très claire : la régie ou quasi-régie est la seule solution « eurocompatible » pour débarrasser les barrages de cette épée de Damoclès qu’est l’ouverture à la concurrence. Aucune autre solution n’a été mise sur la table.
Vous comprendrez donc notre étonnement devant votre opposition nette, madame la secrétaire d’État, à cette disposition qui ne diffère pas tellement de ce que vous proposiez dans le cadre de la création d’EDF Azur… Aussi, nous vous demandons de bien vouloir détailler votre plan B et nous expliquer comment vous comptez tenir votre promesse de conserver les barrages dans le giron public.
J’en profite pour évoquer la question du financement.
Nous considérons que le coût de l’opération est assez faible, puisqu’il s’agit essentiellement de réintégrer les salariés des infrastructures dans une structure publique – à terme, le gain pour les finances publiques ne fait pas de doute. Comme notre solution se rapproche de celle du Gouvernement, qu’il aura nécessairement expertisée, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce point.
Au regard des enjeux écologiques et des enjeux de souveraineté et de sécurité, je m’étonne des positions défendues par nos collègues. Si notre solution ne vous convient pas, plutôt que de vous entendre pinailler sur des arguties juridiques – pardonnez-moi la formule –, nous sommes en droit d’attendre de véritables propositions de la part de l’ensemble des groupes politiques – tout du moins, de celle de notre rapporteur.
L’article 2 vise à créer un service public des énergies renouvelables. Il s’agit de répondre à l’absence totale de politique publique efficace, qui favoriserait un développement harmonieux des EnR – absence dont notre pays pâtit depuis trop longtemps. Ce grand acteur public aura pour mission d’organiser la transition énergétique, d’atteindre nos objectifs de déploiement des énergies renouvelables, d’assurer la souveraineté énergétique du pays, de coordonner et de réguler les initiatives privées, aujourd’hui contestées.
À cet égard, l’exemple de la méthanisation est criant. Son développement est aujourd’hui remis en cause dans certains territoires. Des interrogations et de vives inquiétudes se font jour. Elles sont légitimes et d’autant plus fortes que l’État n’a pas joué son rôle de régulation, d’accompagnement, et de planification territoriale. Il en va de même de l’ensemble des énergies renouvelables, qui se développent au gré des incitations, sans véritable planification.
En conclusion, mes chers collègues, nous vous appelons bien évidemment à voter pour ce texte, qui propose, à ma connaissance, la seule disposition crédible et efficace pour sauver nos barrages et qui défend une régulation publique de la transition énergétique pour un pilotage harmonieux des EnR dans nos territoires. Tout cela est indispensable pour la réussite de cette transition. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, protéger les barrages hydrauliques d’une mise en concurrence, empêcher que certains grands groupes étrangers ou nationaux, comme Total, ne mettent la main sur la houille blanche n’est plus une option : c’est un impératif.
Ce n’est pas un hasard si un large consensus existe, dans la population comme chez les élus, contre une libéralisation dangereuse et irrationnelle du secteur stratégique de l’énergie.
Nous le savons tous, l’hydroélectricité, grâce à ses capacités de stockage et de réactivité en pointe, est la clé de voûte de notre système de production électrique. Elle est indispensable en termes de gestion de l’eau, de sécurité des centrales nucléaires, des populations et de nos territoires.
Surtout, elle est produite à un prix stable et accessible : une garantie que le marché ne supporte pas, particulièrement lorsqu’il est construit de manière artificielle et perfusé par des politiques aveugles à l’intérêt général.
Ne nous y trompons pas, ce n’est pas par hasard ou par dogmatisme que cette source d’énergie renouvelable a bénéficié, depuis 1919, d’un régime juridique protecteur, qui devait concilier enjeux d’essor industriel, de préservation de l’environnement, de ressource en eau et de ses usages.
Ce n’est pas non plus par hasard que le système électrique français, mis en place en 1946, a consacré une gestion publique de l’énergie autour d’un monopole public intégré, garant d’un service public national : EDF.
Le choix de la nationalisation de la force hydraulique de tous les cours d’eau et le principe d’un interventionnisme fort s’expliquent par la spécificité de l’hydroélectricité.
Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF, en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France afin d’obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. Ces pressions entraînent un blocage dommageable à l’investissement et à la sûreté des barrages – je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Mes chers collègues, peut-on vraiment laisser les clés de la gestion de la ressource en eau à des opérateurs privés sans compétence en la matière et dont le seul horizon est le profit court-termiste ? Alors que le défi du partage de l’eau est un enjeu pivot face au bouleversement climatique et à nos capacités de stockage limitées, la réponse est sans appel : c’est non !
La question soulevée par nos collègues du groupe écologiste est donc fondamentale : comment soustraire les installations hydroélectriques au jeu moribond de la concurrence ? La réponse qu’ils apportent ici consiste à placer les installations de plus de 4,5 mégawattheures sous le régime de la quasi-régie, dans l’optique de sauver les barrages en tant que service public dans sa dimension matérielle.
Nous saluons l’intention, mais cette réponse ne nous convainc pas. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.) Je m’en explique.
D’une part, sur le principe et d’un point de vue très profondément politique, au sens noble du terme, la quasi-régie est un régime dérogatoire au droit de la concurrence. Il s’agit donc, en réalité, de la reconnaissance d’un système ayant démontré qu’il ne fonctionnait en aucun cas pour le secteur de l’énergie.
Ensuite, sur un volet très concret, cette proposition de loi implique la mise en place d’un mécanisme très proche de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous combattons, où l’opérateur en charge des installations serait dans l’obligation de revendre une partie de sa production hydraulique aux fournisseurs alternatifs.
Surtout, la proposition de loi est muette sur l’opérateur qui aurait la charge de ces installations. Le risque est grand de voir l’activité hydraulique d’EDF filialisée, puis rachetée par l’État ou transformée en établissement public.
Or il faut garder en mémoire que cette filialisation-séparation au sein d’EDF Azur, détenue en tout ou partie par EDF Bleue, était déjà l’une des propositions du projet Hercule, devenu grand EDF, que nous combattons avec force. L’objectif est de placer cette dernière dans une relation de quasi-régie avec l’État.
Certes, cela reviendrait à sortir la grande hydroélectricité du modèle de concession, mais cela revient surtout à l’isoler complètement des autres activités, en particulier du nucléaire. On reste donc complètement dans une logique de désintégration d’EDF, alors que le mix énergétique doit se concevoir dans la perspective d’une entreprise intégrée.
Une solution pérenne pour l’hydroélectricité doit s’inscrire dans un projet global, qui ne peut faire l’impasse sur l’organisation et l’avenir d’EDF, sur la régulation du nucléaire, sur la réforme de l’Arenh et sur la pérennité des tarifs réglementés.
D’autres questions demeurent en suspens. Quid des concessions hydroélectriques attribuées à la Compagnie nationale du Rhône et à la Société hydroélectrique du Midi ? Qu’adviendra-t-il des personnels de ces deux entreprises ?
Nous défendons au contraire un groupe intégré, incluant la production, le transport et la distribution d’énergie, qui répondra aux spécificités de nos besoins énergétiques, donc une nécessaire renationalisation d’EDF, avec un monopole public.
7
Rappel au règlement
M. le président. Mes chers collègues, le port de la cravate pour les hommes est obligatoire dans l’hémicycle. Cette règle a été réaffirmée solennellement le 29 juin 2017 par la conférence des présidents, sur l’initiative du président du groupe socialiste et républicain de l’époque.
Je tenais, au nom du président du Sénat, à rappeler cette règle, qui constitue une marque de respect à l’égard de notre assemblée.
L’un de nos collègues a choisi de s’en dispenser au cours de cette séance ; je le lui ai fait observer par l’intermédiaire des huissiers. L’incident est clos, mais nous souhaitons qu’il ne se reproduise pas.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public
Suite de la discussion et rejet d’une proposition de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons d’une question qui me semble majeure : quel futur cadre souhaitons-nous concernant la régulation de l’hydroélectricité française ?
La commission a apporté des éléments de réponse avec l’adoption de la proposition de loi de Daniel Gremillet tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les dispositions qu’elle comportait ont d’ailleurs été reprises dans le cadre de la loi du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience.
En outre, une proposition de résolution tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l’hydroélectricité a également été déposée. Celle-ci demande notamment au Gouvernement de « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques ». On ne saurait être plus clair.
Je salue ainsi ce travail important pour un thème souvent omis dans les débats, alors même que nous évoquons, je tiens à le rappeler, la première énergie renouvelable de France, ainsi que la principale source de stockage d’énergie.
Il s’agit également d’une source d’énergie constituant une force française, la houille blanche ayant permis à notre pays d’industrialiser ses vallées de montagne et de rester compétitif, grâce à un prix de l’électricité faible.
Toutefois, la question de l’ouverture à la concurrence se pose, avec toujours plus d’acuité.
Il est particulièrement éprouvant de constater que, en l’absence de visibilité suffisante, donc de vision de l’avenir des installations, cette filière n’investit plus. Preuve en est que les quarante premières concessions sont placées, depuis 2016, sous un régime transitoire. Or des investissements permettraient a minima d’augmenter la production des installations actuelles.
Je tiens également à le rappeler, toute baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique doit nécessairement être compensée par une progression au moins équivalente des sources de production intermittentes. Or seule l’hydroélectricité, parce qu’elle représente une source d’énergie décarbonée, modulable, stockable et décentralisée, est à même de relever un tel défi.
Dès lors, il faut apporter des solutions. Les auteurs de la proposition de loi dressent un constat que nous pouvons partager. Néanmoins, sur le fond, le texte semble inopportun et inabouti.
Tout d’abord, il existe une difficulté de principe. Ce texte évoque un véritable enjeu, mais par le petit bout de la lorgnette. Il constitue en effet un dispositif unilatéral et isolé, alors que des négociations globales sur le marché de l’électricité sont en cours avec la Commission européenne.
En réalité, l’avenir des concessions hydrauliques, la réforme du statut d’EDF, l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou encore le financement du nouveau nucléaire sont des questions étroitement liées, qui doivent s’inscrire dans un projet global.
Tel n’est pas l’objet de ce texte, ce que je regrette. C’est d’ailleurs face aux mises en demeure de la Commission européenne que le Gouvernement a suspendu le renouvellement des concessions à un accord avec l’exécutif européen.
Par ailleurs, sur le fond, la proposition de loi n’apporte pas, selon nous, une réponse complète et pragmatique. En effet, en prévoyant une quasi-régie généralisée englobant l’ensemble des concessions hydroélectriques françaises, celles du groupe EDF comme celles de ses concurrents, le texte tend à supprimer la distinction entre le régime de l’autorisation et celui de la concession.
À ce titre, l’article 1er s’inscrit bien au-delà du schéma envisagé par le projet Hercule, devenu grand EDF. Ainsi, il supprime le dispositif des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH), alors qu’il faudrait, bien au contraire, donner la possibilité aux collectivités de participer à la gestion des usages de l’eau.
L’article 2 prévoit que l’État organise un service public des énergies renouvelables. En la matière, je ne peux que m’appuyer sur l’analyse du rapporteur : cet article est largement satisfait par le droit existant. En outre, son champ est imprécis, puisque la question des énergies renouvelables, comme l’hydrogène, ou décarbonées, comme le nucléaire, est laissée de côté.
Il s’agit donc d’une proposition de loi d’appel qui aurait pu faire l’objet d’un simple débat, tant le sujet et les réponses à aborder sont plus vastes.
Pour quelles raisons les négociations avec la Commission européenne ont-elles échoué sur le projet grand EDF ? Quelles suites leur seront données ? Quelles seraient précisément les modalités de la quasi-régie souhaitée par le Gouvernement dans le cadre d’un EDF Azur ? Celles-ci sont esquissées dans les articles 4 et 5 de l’avant-projet de loi visant la réorganisation d’EDF.
À quelques mois seulement de la présidence française de l’Union européenne et, surtout, de l’élection présidentielle, comment ne pas avancer concrètement et sérieusement sur une question qui demandera assurément des choix concrets de la part du prochain Président de la République ? Comment ne pas regretter un statu quo empêchant le secteur hydraulique de se tourner vers l’avenir et le secteur nucléaire de se réinventer ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les tensions actuelles sur le prix de l’énergie nous rappellent combien il est primordial, pour un État, de rester maître de ses capacités de production et d’assurer sa sécurité d’approvisionnement. Cette expérience n’est malheureusement qu’un avant-goût des difficultés qui apparaîtront à l’avenir et s’aggraveront en l’absence de transition énergétique européenne volontariste.
Les barrages hydroélectriques, qui fournissent environ 13 % de la production électrique, constituent des ouvrages indispensables pour accompagner le développement de l’offre de production d’énergie renouvelable, notamment dans le cadre d’une démarche de diversification de notre mix énergétique. Rempart à l’intermittence des énergies renouvelables, ils contribuent à préserver la stabilité de notre système électrique.
On notera aussi que plusieurs barrages successifs ont été aménagés sur certains cours d’eau, ce qui implique de garantir une coordination de la gestion de ces ouvrages et d’éviter le morcellement des concessions.
Cependant, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de ce texte, il nous faut considérer, au-delà de la fonction première de production d’énergie, les autres missions remplies par les barrages, comme celle d’écrêteurs de crues, en particulier dans les régions méditerranéennes subissant des épisodes cévenols, sans oublier leur rôle dans l’irrigation agricole ou encore leur fonction de régulateur de niveau des nappes astiennes, qui alimentent en eau potable des bassins entiers de population. Ces barrages remplissent aussi, dans un grand nombre de régions, un rôle économique et attractif en matière d’activité touristique.
C’est pourquoi je tiens à vous faire part de ma vive inquiétude quant à l’avenir de ces installations hydroélectriques. Il ne faudrait pas que l’aménagement et l’attractivité des territoires soient négligés, au profit d’une logique de rentabilité de court terme, au détriment de l’intérêt général.
Je ne me fais pas d’illusion quant à l’issue du vote sur ce texte que j’ai cosigné. Il nous faut néanmoins demeurer attentifs à l’ensemble des enjeux.
La ressource en eau ira se raréfiant en raison du réchauffement climatique et nous pourrions connaître demain des périodes de pénurie. C’est l’une des causes de l’emballement de la crise énergétique qui sévit en ce moment même, avec la baisse de la production des centrales hydroélectriques en Chine, du fait de la sécheresse.
Lors du renouvellement des concessions, il nous faudra donc être particulièrement vigilants dans la rédaction des cahiers des charges. Faudrait-il pour cela placer les concessions en quasi-régie ? Cette solution aurait le mérite d’éviter leur mise en concurrence. Toutefois, elle provoque l’inquiétude des collectivités, souvent rurales, qui gèrent ces équipements via des sociétés d’économie mixte : elles perdraient ainsi des ressources non négligeables.
Je le rappelle, le projet Hercule prévoyait la mise en quasi-régie des concessions d’EDF. Il serait utile de poursuivre l’exercice, réalisé en 2013, par les députés Battistel et Straumann dans leur rapport d’information sur l’hydroélectricité. Ils évaluaient la mise en quasi-régie des concessions d’EDF à 1,15 milliard d’euros net, ce qui constituerait un coût acceptable s’il permettait à l’État de garder la maîtrise.
Détermination du prix de l’Arenh, réorganisation du groupe EDF, renouvellement des concessions, toutes ces réformes sont intimement liées. Jusqu’à présent, la France a tenu bon et préservé les barrages de la mise en concurrence. Cela ne va pas sans difficulté, dans la mesure où les investissements requièrent de la visibilité, raison pour laquelle ils sont à ce jour bloqués.
Dans tous les cas, il est urgent de tracer une nouvelle voie et d’impliquer les parlementaires dans cette décision, au regard de l’impact qu’elle peut avoir sur la politique énergétique de notre pays. La France n’est pas isolée, d’autres États membres de l’Union européenne ont fait l’objet de mises en demeure par la Commission européenne pour non-respect des règles de mise en concurrence, preuve supplémentaire du caractère éminemment stratégique de cette filière, qu’il est impératif de préserver face aux lois du marché et de réguler à l’issue d’un débat parlementaire.
Pour ma part, je voterai cette proposition de loi, certes imparfaite. Toutefois, la majorité des membres du RDSE voteront en leur âme et conscience, sans suivre forcément ma position. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires, ce dont je le remercie, vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Elle s’appuie sur un constat clair, que nous partageons : face à la pression de Bruxelles, nous devons sauver nos barrages d’une ouverture à la concurrence qui mettrait à mal notre souveraineté nationale.
Cette mise en concurrence a été actée par le gouvernement français en 2006. Cette décision faisait d’ailleurs suite à la volonté de faire basculer les grandes entreprises publiques énergétiques dans des logiques de marché. En 2010, François Fillon, alors Premier ministre, s’était engagé à mettre en œuvre cette ouverture à la concurrence. Nous nous y étions opposés.
Sous un gouvernement de gauche, en 2013, le rapport d’information de Marie-Noëlle Battistel et d’Éric Straumann aboutissait à un nouveau consensus, en dénonçant ce choix, fait en 2006, qui n’avait pas été suffisamment discuté au regard de ses effets sur l’ensemble de la politique énergétique française.
Mes chers collègues, la logique libérale de la Commission européenne a maintes fois démontré son caractère destructeur et contre-productif, notamment en matière de prix pour les consommateurs. L’actualité est là pour nous le rappeler, s’il en était nécessaire. Nous ne pouvons réduire les barrages au seul rôle économique de production d’électricité.
Les enjeux sont multiples : gestion de l’eau, gestion de la biodiversité, aménagement du territoire. Nos barrages, facilement pilotables, assurent également la sécurité des réseaux électriques français et européen. Ils sont capables de démarrer en quelques minutes et d’apporter la puissance nécessaire pour soutenir la fréquence du réseau. Ils sont enfin les seuls moyens pour redémarrer en autonomie et réaliser le renvoi de tension nécessaire aux centrales nucléaires pour qu’elles restaurent le réseau électrique. Il est donc essentiel qu’ils restent sous le contrôle de l’État.
Face à la menace que représente la mise en concurrence, la méthode proposée par cette proposition de loi est-elle la plus opportune ? Nous ne le pensons pas.
À l’article 1er, la mise en régie des barrages hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts pose problème, et ce malgré l’amendement de rectification déposé.
Cette proposition de loi, malgré ses objectifs louables, n’est pas sans rappeler le projet Hercule, qui visait à créer une branche 100 % publique dédiée à l’énergie hydroélectrique.
Si nous votons ce texte, nous actons le démantèlement d’EDF. Si nous la votons, nous condamnons la SHEM, la Société hydroélectrique du Midi, et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, à disparaître au sein d’un opérateur unique.
Je ne peux que regretter la non-consultation des élus locaux, pourtant en première ligne sur ces questions. Nous pensons qu’une consultation à grande échelle ainsi qu’une réflexion sur la place des collectivités sont nécessaires.
Enfin, qu’en sera-t-il du sort des salariés ? Avec une telle réforme, quel serait le statut des nouveaux agents ? Les syndicats nous ont exprimé leurs craintes concernant ce statut si une pareille réorganisation était mise en œuvre.
Nous estimons plus pertinent de réfléchir à la création d’un grand service public intégré de l’énergie.
Fidèles à nos prises de position passées, nous considérons comme essentiel de penser une réforme de l’énergie dans sa globalité. Nous devons collectivement dénoncer cette logique libérale, néfaste pour le développement du secteur, pour les salariés et pour les usagers. Elle est responsable de la désorganisation du marché de l’électricité.
Le groupe socialiste exhorte le Gouvernement à profiter de la future présidence française de l’Union européenne pour demander un bilan de la déréglementation des marchés de l’énergie, afin de ne pas livrer aux forces du marché l’électricité et l’eau, qui constituent des biens communs et doivent rester sous maîtrise publique, avec un groupe EDF intégré.
Enfin, nous réaffirmons la nécessité de nous doter d’une véritable stratégie en matière d’énergie, afin de maintenir notre souveraineté et de lutter contre la précarité énergétique.
Vous l’aurez compris, le groupe SER ne votera pas ce texte. Malgré ses bonnes intentions, cette proposition de loi ne permet pas de formuler les bonnes solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)