Séance du 23 septembre 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (proposition n° 646, texte de la commission n° 787, rapport n° 786).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 18 bis.

TITRE II (suite)

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre II (suite)

Moderniser la gouvernance

Article 18 bis

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) Les deux derniers alinéas de l’article L. 1424-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

a bis) Après le même article L. 1424-9, il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-9-1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

b) L’article L. 1424-10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « membres du corps départemental » sont supprimés ;

– le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

c) L’article L. 1424-11 est abrogé ;

d) Le deuxième alinéa de l’article L. 1424-12 est supprimé ;

e) Le second alinéa de l’article L. 1424-32 est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1424-9, » sont supprimés ;

– les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 1424-9 » ;

2° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours

« Art. L. 1424-36-4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 1424-36-5. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d’incendie et de secours. » ;

3° L’article L. 1424-89 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « officiers, dont le directeur du centre » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service » ;

b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Pour l’application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au conseil d’administration, à son président et au directeur départemental des services d’incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil territorial, le président du conseil territorial et le responsable du service. »

II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Au 1° du II de l’article 12-1, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévus à l’article 36 » ;

2° Après l’article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. – Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l’article 45 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.

« La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

« Un des centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur ainsi désigné et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;

3° À la fin du III de l’article 23, les mots : « et police municipale » sont remplacés par les mots : « , police municipale et sapeurs-pompiers professionnels » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés.

III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

IV. – La compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du II du présent article aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées en loi de finances.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours. » ;

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. La nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a été déconcentrée au niveau départemental, ce qui est une bonne chose. Par voie de conséquence, la Commission nationale, qui était chargée jusqu’alors d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, a été supprimée.

Afin de pallier les effets de cette suppression et d’évaluer l’impact de cette déconcentration, cet amendement vise à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire, pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Une telle disposition est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS.

En vous soumettant cet amendement, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique du plan d’action de 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018. Ce dernier vise trois objectifs essentiels : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes de tous les horizons ; fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et les mettre au cœur du dispositif, en prenant en compte leurs compétences individuelles, ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire d’adopter cet amendement de cohérence.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis et Bargeton, Mme Duranton et M. Marchand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 160, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à procéder à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, M. Mercier, Canayer et Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calvet, Milon, Daubresse, Bonhomme et Husson, Mme Lopez et MM. Laménie, Charon, E. Blanc, Gremillet et B. Fournier.

L’amendement n° 161 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.

Mme Catherine Di Folco. La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels des catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion, le CNFPT se chargeant, parallèlement, de la catégorie A+.

Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière. Cependant, cette dernière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; elle doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.

Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque CDG en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics. Il tend également à reproduire le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le CNFPT.

À cet égard, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème qui perdure depuis la création des grandes régions. Le versement des compensations du CNFPT devrait être dirigé vers le nouveau centre coordonnateur et non pas vers le centre coordonnateur anciennement existant et figurant sur une liste établie par un décret, qu’il conviendrait donc de modifier. Or, malgré les nombreux courriers que j’ai pu adresser au ministère depuis 2016, la situation n’a pas évolué.

Je le sais, ce sujet ne relève pas forcément de votre secteur. Vos collaborateurs auront peut-être plus d’influence que moi pour faire modifier le décret du 30 décembre 2009, qui fixe les modalités de transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 161.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement, identique à l’amendement n° 47 rectifié qui vient d’être présenté excellemment par Catherine Di Folco, qui est l’une des spécialistes du Sénat des questions relatives à la fonction publique, vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur, en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’État, en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion, ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.

En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

J’ai bien noté la demande de Mme Catherine Di Folco, qui recevra une réponse dans la journée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47 rectifié et 161.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 bis, modifié.

(L’article 18 bis est adopté.)

Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.

Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l’évolution de la gouvernance de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d’étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique et d’émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Guiol, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. L’article 19 prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan de la formation des officiers sapeurs-pompiers, notamment l’articulation entre les actions de formation menées par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Nous pensons que la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels dédiés doit rester globalement sous la responsabilité du CNFPT, en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Le CNFPT est reconnu pour son expertise et forme déjà tous les non-officiers, les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers. Il y doit y avoir une unité dans la formation des sapeurs-pompiers, sous l’autorité du CNFPT.

Dans ces conditions, il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’Ensosp. Nous demandons donc la suppression de l’article 19.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’Ensosp fait aujourd’hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le CNFPT mériterait d’être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; enfin, sa gouvernance est trop déséquilibrée.

La commission a acté la nécessité d’explorer des pistes de réforme pour répondre à ces défis. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

haute fonction publique

insérer les mots :

prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cette précision étant la bienvenue, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Comme cela a pu être souligné lors de la discussion générale, il est absolument nécessaire, dans les années à venir, de solliciter davantage notre jeunesse, afin de faire naître des vocations pour les fonctions de sapeurs-pompiers. Aussi cet amendement vise-t-il à ajouter une évaluation des dispositifs de formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui préfigurent assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers.

Les auteurs de l’amendement rappellent par ailleurs que des dispositifs de section d’études de jeunes sapeurs-pompiers au sein de structures scolaires existent, grâce à l’engagement de formateurs de l’école. Ils méritent d’être soutenus et valorisés, en partenariat avec l’éducation nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp.

La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’apporterai simplement une précision, tout en émettant un avis identique à celui de M. le rapporteur.

Si la formation des jeunes sapeurs-pompiers est réglementée par le ministère de l’intérieur, elle est dispensée par des associations dont l’évaluation n’entre pas dans le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Il ne nous paraît pas nécessaire d’élargir le champ, qui est déjà vaste, du rapport prévu à l’article 19.

Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

TITRE III

CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT

Chapitre I^er

Reconnaître l’engagement

Article additionnel avant l’article 20

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement tend à prévoir, en guise de préambule du titre III, une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire dans le cadre de l’enseignement scolaire et, en particulier, des enseignements à la sécurité. Il s’agit, pour les générations les plus jeunes, de renforcer le lien avec les pompiers et de prévenir toute tentation de violence à leur égard.

Cet enseignement serait par ailleurs l’occasion de mener une politique de prévention associant directement les sapeurs-pompiers volontaires aux enjeux de prévention des risques climatiques que pourraient devoir affronter les plus jeunes dans les prochaines années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Le présent amendement tend à préciser, au sein du code de l’éducation, que les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire durant leur scolarité.

Nous sommes très sensibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu obligatoire une sensibilisation « aux missions des services de secours ». Nous pensons qu’elle couvre déjà la sensibilisation au volontariat en tant que composante incontournable des services de secours. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié bis est retiré.

Article 20

I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Promotions à titre exceptionnel

« Art. L. 723-22. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

« 1° Font l’objet d’une promotion dans le corps ou cadre d’emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu’ils avaient atteint lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier.

« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois.

« III. – (Supprimé)

« III bis. – Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l’indice correspondant au grade et à l’échelon résultant de cette promotion posthume.

« IV. – (Supprimé)

« Art. L. 723-23. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

« 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

« 2° peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

« II. – L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

« Art. L. 723-24. – I. – À titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :

« 1° Font l’objet d’une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leur activité de sapeur-pompier ;

« 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l’un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.

« II. – L’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Art. L. 723-25. – Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

« Art. L. 723-26. – Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Le II de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé. – (Adopté.)

Article 21

I. – Le Premier ministre peut décider que la mention : « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention : « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.

Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

II. – La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République » sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III. – (Non modifié) Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l’État mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421-2 du même code.

Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421-3 dudit code.

IV. – (Non modifié) Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

V. – (Non modifié) Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 786 est ainsi rédigé :

« 2° De pupilles de l’État, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; »

2° À l’article 787 A, les mots : « ou de la Nation » sont remplacés par les mots : « , de la Nation ou de la République » ;

3° Le I de l’article 796 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des personnes attributaires de la mention “Mort pour le service de la République” prévue à l’article 21 de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. »

VI. – (Non modifié) Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’article L. 4123-13 du code de la défense ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes.

VII. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 411-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « paix », sont insérés les mots : « , celles prévues à l’article 21 de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » ;

b) Les mots : « ou l’autre de ces deux » sont remplacés par les mots : « de ces » ;

1° Les 1° et 2° de l’article L. 513-1 sont complétés par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers » ;

2° L’article L. 611-6 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 21 de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. »

VII bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 31 du code du service national est complété par les mots : « ou de la République ».

VIII. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I, II, III et VI du présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d’attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III. – Alinéas 8 à 11, 13 à 15, 18 et 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous partageons bien évidemment la volonté d’attribuer la qualité de pupille aux enfants de sapeurs-pompiers dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ». Il nous semble cependant que nous pourrions être plus directs. Aussi, dans un objectif de clarté et de simplification, nous proposons non pas des renvois à ce statut particulier de pupille de la République, mais d’écrire directement dans la loi que ces enfants bénéficient bien du statut de pupille de la Nation.

Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du présent article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. L’article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ainsi que les sauveteurs en mer. Cet article important vient concrétiser un engagement du Président de la République. Il permettra à l’État d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance de manière officielle envers ceux qui meurent en service. Il permettra à leurs enfants d’être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la République.

Le présent amendement vise à parachever la création de ce nouveau statut, afin de venir en complément des dispositifs qui existent déjà. Nous pensons qu’il est utile de conforter les missions de protection et de soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile accomplies par l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, l’ODP, comme le fait l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les militaires, dans le cadre du statut de pupille. L’ODP est une association à but non lucratif créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle prend actuellement en charge plus de 1 416 orphelins de sapeurs-pompiers.

L’ajout proposé nous paraît nécessaire, cet amendement s’inscrivant dans la logique d’une structure adaptée.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mmes Schalck et Malet et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre ni de l’article 21 de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté par M. Durain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Alors que la proposition de loi crée la qualité de « pupille de la République », qui serait attribuée aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », l’amendement n° 36 vise à ce que ces enfants bénéficient directement de la qualité, déjà existante, de « pupille de la Nation ». Il existe cependant des distinctions entre le statut proposé de pupille de la République et celui, existant, de pupille de la Nation. En effet, pour lui reconnaître la qualité de pupille de la République, il ne serait pas nécessaire que l’enfant soit adopté par la Nation. En conséquence, la qualité de pupille de la République n’entraînerait aucun rôle particulier de l’État en matière de tutelle ou de placement de l’enfant.

Cette évolution nous a semblé de nature à simplifier la gestion de ce nouveau pupillat, qui serait centré sur les aides apportées par l’État en matières éducative, sociale et fiscale. C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver la création du pupillat de la République. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Par les amendements n^os 84 et 69 rectifié, il s’agit de confier à l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France l’accompagnement des enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile pupilles de la République.

Si nous comprenons l’objectif visé, l’attribution de l’accompagnement des pupilles de la République à tel ou tel organisme relèvera d’une convention entre cet organisme et l’État. Il est en effet nécessaire de définir les aides financières attribuées par l’État pour cet accompagnement, ce que nous ne pouvons pas faire dans la loi. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Exceptionnellement, je serai un peu longue, compte tenu du caractère sensible du sujet. Je commencerai par adresser, en notre nom à tous, une pensée à tous les enfants et toutes les familles endeuillés, qui sont peut-être en train de regarder nos débats.

Par l’amendement n° 36, vous souhaitez attribuer le statut de pupille de la Nation aux orphelins dont le parent décédé est reconnu « Mort pour le service de la République ».

Je le rappelle, le statut de pupille de la Nation est intimement lié au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans la mesure où l’orphelin y est éligible dès lors que son parent a notamment été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait d’un événement de guerre ou d’une OPEX, c’est-à-dire dans des circonstances le rendant éligible à la mention « Mort pour la France ». Peuvent également être pupilles de la Nation les orphelins d’agents publics tués du fait de l’acte volontaire d’un tiers ou d’un acte de terrorisme tel que prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui ont vocation à être « bénéficiaires » de la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Le Gouvernement propose, dans le cadre de l’article 21, que les enfants de moins de 22 ans des personnes reconnues mortes « pour le service de la République » du fait notamment de l’accomplissement de leurs fonctions dans des conditions impliquant un danger ou un risque particulier non lié à l’acte volontaire d’un tiers puissent aussi bénéficier de la qualité de « pupille de la République ».

Si les deux statuts de pupilles sont formellement distincts juridiquement, les droits associés à la qualité de pupille de la République sont, par équité pour les orphelins endeuillés par le décès tragique de l’un de leurs parents, très similaires à ceux qui sont octroyés aux pupilles de la Nation, en particulier s’agissant de la matérialité de l’accompagnement qui leur est dispensé et des aides financières qui leur sont légitimement accordées.

En outre, le pupillat de la République ne prévoit pas, comme le pupillat de la Nation, une procédure d’adoption devant le juge. Il en résulte, certes, une moindre charge symbolique, mais aussi une plus grande facilité et un délai potentiellement raccourci pour la mise en place de l’accompagnement, cela a été relevé dans tous les travaux préparatoires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements n^os 84 et 69 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait. Le présent article précise, en son alinéa 25, que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut se voir confier par convention, pour le compte de l’État, l’accompagnement des pupilles de la République. Cette disposition ouvre une possibilité qu’il était indispensable de prévoir explicitement pour que cet opérateur de l’État, avec des missions bien délimitées, puisse se voir confier, pour le compte et par financement d’un ministère autre que celui des armées, le suivi des pupilles de la République.

La disposition prévue par ces amendements ne nous semble donc pas nécessaire pour confier cette mission à une association dédiée, en fonction des métiers, en l’espèce les sapeurs-pompiers.

L’opportunité de confier cette mission à une association à but non lucratif au moyen d’un financement unique de l’État et sous son autorité doit faire l’objet d’études préalables, notamment juridiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous retirons notre amendement, convaincus notamment, sans vouloir vous faire offense, madame la ministre, par les arguments de M. le rapporteur.

En effet, le fait d’être pupille de la Nation implique une adoption par la Nation. Si nous comprenons bien la charge symbolique, affective et psychologique que cela peut représenter, nous souhaitions simplement – je pense que nos collègues sont dans le même état d’esprit – que les enfants en question soient accompagnés et bénéficient du même soutien que les pupilles de la Nation. Nous avons reçu des garanties en ce sens, ce dont nous vous remercions.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 est retiré.

Monsieur Durain, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain. Non je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire également.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. L’article 21 tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République », ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée.

Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen en commission au Sénat, visent à préciser, au sein de l’article L. 411-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’impossibilité de cumul du bénéfice de ce dispositif avec d’autres dispositifs de protection existants. Or ce principe de non-cumul est d’ores et déjà posé à l’alinéa 18 de l’article. En conséquence, cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 22 de l’article 21, qui paraissent redondants avec son alinéa 18 et superfétatoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nos collègues du groupe RDPI souhaitent, par leur amendement, supprimer une coordination que nous avons introduite en commission, estimant qu’elle est superflue, car le non-cumul des régimes est déjà prévu par ailleurs. Le principe même des coordinations est cependant de faire en sorte que l’ensemble des dispositions de notre législation soient harmonisées entre elles.

Puisque nous sommes d’accord sur le fond du dispositif, je ne vois aucune difficulté à ce que le non-cumul de la qualité de « pupille de la République » avec d’autres dispositifs de protection existants soit expressément indiqué aux autres endroits de notre corpus législatif traitant de non-cumul. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Burgoa, Mmes Thomas, V. Boyer, Noël et Estrosi Sassone, MM. Longeot et Bonhomme, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Laménie, Calvet et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Milon et Bouchet, Mme Borchio Fontimp, M. Courtial, Mme Belrhiti, MM. Somon et B. Fournier et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Jusqu’à présent, le ministre des armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement tend à supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir le fait que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ».

Nous considérons que les hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La création d’une nouvelle mention « Mort pour le service de la République », portée par l’article 21 de la proposition de loi, vise à mieux reconnaître l’engagement exceptionnel des personnes qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions.

La mention « Mort pour le service de la Nation » serait réservée aux personnes tuées parce qu’elles représentaient, dans leur fonction, la République, tandis que la mention « Mort pour le service de la République » acterait la reconnaissance de la France pour l’engagement exceptionnel d’une personne ayant conduit à son décès.

Cet effort de distinction me paraît louable. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21 est adopté.)

Article 21 bis

À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment. – (Adopté.)

Chapitre II

Valoriser le volontariat et l’expérience des sapeurs-pompiers

Article 22 A

L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 104 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 162 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Cécile Cukierman. On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires.

Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée.

La directive européenne sur le temps de travail de 2003 puis la jurisprudence Matzak de 2018 appliquent en effet aux pompiers volontaires des règles sur l’aménagement du temps de travail, comme le plafonnement à quarante-huit heures par semaine de l’activité cumulée entre travail et volontariat, le repos de sécurité quotidien et le paiement des cotisations salariales.

Nous partageons évidemment l’inquiétude générale face à l’application de ces règles en France, où le statut de pompier volontaire est largement majoritaire – beaucoup de nos collègues l’ont dit et répété depuis hier soir. Il nous faut préserver et protéger ce statut en l’articulant, bien sûr, avec la présence d’un certain nombre de pompiers professionnels.

Le présent article ne résout ni le problème de l’application du droit européen ni celui des dérives qui peuvent apparaître dans la mise en œuvre du statut de pompier volontaire. Nous en proposons donc la suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Guy Benarroche. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Patrick Kanner pendant la discussion générale ainsi que par Cécile Cukierman à l’instant.

Je comprends la volonté du Gouvernement de sauvegarder le modèle de volontariat qui est au cœur de l’organisation des pompiers. De nombreuses questions ont été posées, dans cet hémicycle, depuis le début de nos débats, pour vous alerter, madame la ministre, sur la nécessité très forte d’intervenir afin de préserver ce modèle.

L’article 22 A, selon nous, n’y suffira pas ; nous ne pensons même pas qu’il puisse offrir une quelconque sécurité juridique probante.

Aussi ne faut-il absolument pas voir dans notre demande commune de suppression une opposition à la préservation du volontariat, mais, tout au contraire, un profond attachement à ce dernier. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne l’engagement fort de faire évoluer la réglementation européenne, en particulier à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003.

Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hier, les a évoquées très clairement, pour ce qui concerne notamment les militaires.

Nous nous trouvons en quelque sorte pris entre le marteau et l’enclume, entre notre attachement à l’Union européenne et la réalité du bon fonctionnement souverain des instances françaises fondées sur le volontariat.

Cette affaire ne remonte pas à hier. Je vous rappelle que, en mai 2018, Mme Troendlé, dont chacun ici a apprécié l’engagement, sur la question des sapeurs-pompiers volontaires notamment, remettait au ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb, le rapport de la mission pour la relance du volontariat ; et ce rapport était sans appel : « Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exprimer une position politique déterminée auprès du Conseil de l’Union et de la Commission européenne pour exempter les sapeurs-pompiers volontaires de toute application de la directive sur le temps de travail. »

Qu’est-il advenu depuis ? Des réponses ont été données : ainsi, celle apportée par la Commission européenne le 15 février 2019, à mon avis insatisfaisante, tentant de nous rassurer. Le Gouvernement, de son côté, a fait des tentatives – vous les avez rappelées hier, madame la ministre, lors de la discussion générale.

Nous sommes inquiets, pour le dire très simplement. Nous voyons dans la suppression de cet article 22 A, proposée par les rapporteurs et par un certain nombre de groupes politiques du Sénat, une manière de vous interpeller pour que, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, nous puissions faire évoluer le droit en vigueur. L’article 22 A tel qu’il est rédigé n’a en effet aucune portée juridique face à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’entends l’interpellation de M. le rapporteur, et à travers lui de la commission et du Sénat.

Je souhaite néanmoins apporter quelques éléments de réponse. Tout d’abord, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, il a été largement admis que la mesure proposée à cet article emportait essentiellement un soutien clair au volontariat ; il s’est agi de réaffirmer, par une mesure adoptée à l’unanimité, que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne pouvait être assimilée à celle de travailleur.

Pour autant, bien sûr, le Gouvernement partage le point de vue des rapporteurs sur le caractère peu opérant de la mesure prévue à cet article. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements de suppression.

Je profite malgré tout de cette discussion pour préciser que, après un travail soutenu avec les services de la Commission européenne, nous avons pu conforter la position de la France sur l’absence d’applicabilité de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dite DETT. Ainsi l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne n’implique-t-il nullement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un travailleur au sens de la DETT – c’est très clair.

Néanmoins, ces échanges ne permettent d’offrir des garanties raisonnables pour faire durer notre modèle de volontariat que pour autant que l’on traite les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. Il nous semble en effet utile de préciser que ces échanges ne lient en rien la Commission ou une juridiction nationale, alors que des contentieux en sont déjà au niveau de l’appel en France, que certains renvois préjudiciels pouvant avoir un impact sur les activités de sapeur-pompier sont en cours et qu’il nous faut encore agir pour traiter au mieux ces fragilités.

Nos services ont lancé une large concertation en ce sens, visant tout d’abord à disposer d’un point précis de situation sur l’organisation du recours au volontariat dans les services d’incendie et de secours, ainsi que sur les propositions concrètes que ceux-ci peuvent faire pour traiter les fragilités qu’ils auraient identifiées.

Cet état des lieux, qui est en cours de consolidation, sera suivi par la mise en place de groupes de travail constitués, comme le ministre de l’intérieur s’y est engagé, pour partager les constats et identifier les nouvelles actions correctrices à entreprendre ensemble.

À l’issue de ces travaux viendra le troisième temps, celui des ajustements. Ceux-ci n’auront pas vocation à imposer des contraintes inadaptées aux territoires, mais au contraire à poser des bornes acceptables et nécessaires au respect des exigences de l’Union européenne.

Vous l’aurez compris, ces mesures doivent être de nature à nous prémunir contre les fragilités évoquées face à de possibles contentieux. Plusieurs d’entre vous, d’ailleurs, ont évoqué l’occasion que représente la présidence française de l’Union européenne. Je souhaite y revenir brièvement pour dire que la France prendra une initiative pour la valorisation de l’engagement citoyen ; ce travail complémentaire permettra d’asseoir davantage notre modèle de sécurité civile.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est pleinement engagé, en liaison étroite avec les services d’incendie et de secours et avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés, dans la consolidation de notre modèle de volontariat. Je sais pouvoir compter sur vos analyses et, bien entendu, sur vos propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Cet article a fait l’objet, comme Mme la ministre vient de le dire, d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Si je comprends bien les arguments juridiques et l’objectif louable de la commission, les conséquences de la décision européenne Matzak qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs seront lourdes pour eux et pour notre système de secours.

L’article 22 A a une portée limitée par rapport à la directive européenne. Si le temps d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires était comptabilisé dans le temps de travail, cela équivaudrait à supprimer une très grande partie de ces volontaires, qui représentent plus de 80 % des sapeurs-pompiers en milieu rural, ce qui serait catastrophique.

J’ai eu à deux reprises l’occasion, ces deux dernières années, de poser une question d’actualité sur le sujet, sans recevoir pour l’instant de réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, qui s’est contenté d’exprimer sa volonté de faire avancer la résolution du problème.

Je connais les difficultés que pose ce dossier au niveau européen et l’engagement de la France à les surmonter. Mais une solution doit être trouvée rapidement, et même en urgence. Si la présidence française du Conseil de l’Union européenne doit nous aider à avancer, ce que je souhaite, sachez que nous restons vigilants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Si notre groupe s’est abstenu de déposer un amendement en ce sens, c’est que l’amendement présenté en commission par les rapporteurs nous semblait satisfaisant. J’ai souligné à l’occasion de la discussion générale que nous les félicitions : nous les suivons sur ce point.

Un mot, néanmoins, en réaction aux propos de Mme la ministre : est-il nécessaire de faire un bilan pour savoir où l’on en est alors qu’on sait tous que 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires ? Ce chiffre est suffisant ; allons directement au but !

M. Rémy Pointereau. Oui !

Mme Laurence Harribey. M. Chasseing l’a souligné : nombre de questions, orales ou écrites, comme le rapport de Mme Troendlé, montrent qu’il faut de manière urgente régler le problème juridique qui se pose. Comme je l’ai dit en discussion générale, les réponses qui nous sont faites sont incantatoires, comme l’est cet article, qui risque même d’être contre-productif pour ce qui est de nos discussions avec l’Union européenne.

Inscrire une disposition dans la loi, c’est faire en sorte qu’elle soit appliquée ; le jour où nous sera opposée une jurisprudence européenne qui n’en tient pas compte, il sera facile de dire que c’est la faute de l’Europe ! En ce sens, le présent article est contre-productif du point de vue de notre désir commun de faire avancer l’Union européenne sur cette question.

C’est donc une question politique que nous avons à traiter, qui a trait au choix d’un modèle social. Dès lors qu’une jurisprudence existe, qui touche aussi à l’armée – je fais allusion à l’affaire des militaires slovènes –, il faut vraiment aller droit au but et apporter une solution qui, bien que juridique, exige une détermination politique.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Depuis de nombreuses années, nous alertions sur ce blocage que nous avions vu venir. La discussion de cet article est l’occasion d’insister sur les conséquences de l’arrêt du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos.

Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires – le ratio est de 80 % en moyenne, mais il est beaucoup plus élevé dans certains endroits. À terme, cette mesure est impraticable. Les conséquences d’un plafonnement du nombre d’heures de mission et d’une rémunération de l’ensemble des temps de garde qui répondraient aux critères fixés par cette jurisprudence seraient évidemment dramatiques sur les plans opérationnel, budgétaire et organisationnel.

Le Sénat lui-même a travaillé sur cette question. Je rappelle que notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dans son rapport fait dans le cadre de la mission pour la relance du volontariat, avait déjà alerté le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb. Je rappelle également que les auteurs des avis budgétaires sur le programme 161, « Sécurité civile », du dernier projet de loi de finances avaient pointé le caractère insurmontable de ces difficultés, et que notre collègue André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes, avait fait de même.

Personne ne peut donc ignorer ces alertes généralisées et répétées quant à la pérennité de notre dispositif de sécurité civile. Or, madame la ministre, chaque fois qu’un membre du Gouvernement a été interpellé par un parlementaire, il a fait à peu près la même réponse dilatoire ou lénifiante, en le remerciant de signaler ces difficultés…

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. François Bonhomme. Vous venez de renouveler l’opération ; mais peut-être faudrait-il arrêter de vous réfugier sans cesse derrière une nouvelle échéance, en l’occurrence la présidence française de l’Union européenne, pour gagner du temps.

Les SDIS sont de plus en plus inquiets. À chaque réunion de pompiers, les mêmes problèmes sont évoqués. Et aujourd’hui nous n’avons toujours pas avancé, bien que toutes les alertes aient été réitérées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Stéphane Piednoir et Rémy Pointereau. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37, 104 et 162.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 A est supprimé.

Articles additionnels après l’article 22 A

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Nous nous inscrivons, avec le présent amendement, dans la lignée de l’argumentaire de nos rapporteurs, que nous venons d’entendre.

Nous allons retirer cet amendement ; je tiens malgré tout à préciser que l’engagement de sapeur-pompier volontaire est un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, à promouvoir et à garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et aux enjeux de protection publique et de protection civile.

Compte tenu des éléments exposés par nos rapporteurs et pour manifester notre soutien à leur proposition, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est également retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Article 22

Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 15-10 est ainsi rédigé :

« Art. 15-10. – Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1^er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

« 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée.

« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15-15 de la présente loi. » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, sur l’article.

Mme Brigitte Devésa. J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau.

La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat.

Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Je me félicite que le Sénat ait renforcé cette démarche. Nos collègues rapporteurs ont réécrit l’article 30 afin de faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et d’améliorer le mécanisme de réduction d’impôt au titre du mécénat en lui préférant un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Je l’ai dit, l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation. Ce choix se justifie par la nécessité de ne pas renforcer le risque d’assimilation du statut de sapeur-pompier volontaire à celui de travailleur, au regard de l’impasse que représente l’arrêt Matzak. En effet, de nombreux éléments concourent déjà à renforcer ce risque : nos volontaires sont indemnisés, soumis au respect de règles ainsi qu’à un lien de subordination et ne peuvent vaquer totalement librement à leurs occupations.

Cependant, il faudra faire preuve de pédagogie auprès des premiers intéressés qui, pour certains, jugent ce nouveau dispositif décevant par rapport à d’anciennes pistes longtemps envisagées, comme la bonification attribuée en trimestres de retraite, qui s’avèrent à l’heure actuelle incompatibles avec l’arrêt Matzak.

Notre devoir, en tant que parlementaires, est de favoriser et de reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général. Souhaitons que ce texte y contribue.

Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Kanner, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. En dépit de la jurisprudence traditionnellement négative de la commission des lois sur les demandes de rapport, nous proposons, dans la continuité de l’article 22, qu’un rapport soit élaboré afin de poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que nos rapporteurs ont accepté de ne pas remettre en cause les dispositions de la proposition de loi qui prévoient la remise d’un rapport gouvernemental, nous formons le vœu que la commission des lois se montre réceptive à notre demande.

Compte tenu de la limitation de notre capacité d’amendement, donc de nos marges de manœuvre, par les règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à envisager de nouvelles améliorations dans le cadre d’un rapport visant à examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement égale ou supérieure à trente ans – ils sont nombreux –, ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Par cet amendement, nous souhaitons appuyer l’idée qu’il est nécessaire de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Nous savons que cette préoccupation est largement partagée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous vous invitons donc à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Selon la jurisprudence constante de la maison sénatoriale, monsieur Sebastien Pla, trop de rapports… Vous connaissez la suite ! (Sourires.)

Plusieurs rapports sont déjà demandés dans cette proposition de loi, qu’il s’agisse de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) ou des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière.

Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Pla, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.

Article 23

La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

1° Avant le dernier alinéa de l’article 1^er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du département » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , calculé selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est calculé dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l’assuré social. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l’accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « et à l’article L. 615-15 » est supprimée, la référence : « du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « , de ses » et, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et de ses thérapeutes » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « privé » est remplacé par les mots : « de santé de toute nature » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « pour l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871-1 du même code relatives à un reste à charge nul pour l’assuré social » ;

4° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur service de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots : « en service ou à l’occasion du service » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, le service départemental ou territorial d’incendie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1^er. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » – (Adopté.)

Article 23 bis

I. – Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;

2° Au début, il est ajouté un chapitre I^er intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;

3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;

4° Après l’article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-1 à 15-9 ;

5° Après l’article 15-9, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-10 à 15-13 ;

6° L’article 15-14 est abrogé ;

7° Sont ajoutés des chapitres V et VI ainsi rédigés :

« CHAPITRE V

« Compte d’engagement citoyen

« Art. 15-14. – L’association nationale mentionnée à l’article 15-2 est chargée de collecter auprès de l’État, des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service local d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 du même code.

« L’association nationale souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.

« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151-11 du code du travail.

« CHAPITRE VI

« Modalités d’application

« Art. 15-15. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15-1 à 15-14. » ;

8° À la seconde phrase du quatrième alinéa et à la fin des cinquième et avant-dernier alinéas de l’article 15-4, à la fin de la seconde phrase de l’article 15-10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l’article 15-13, la référence : « 15-14 » est remplacée par la référence : « 15-15 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 5151-9, la référence : « aux articles L. 723-3 à L. 726-20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 6333-1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 23 bis tend à confier à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen, ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail.

Par cet amendement, nous proposons qu’il devienne possible de confier aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours la double compétence en matière de recueil des informations nécessaires au traitement des droits, d’une part, et de recouvrement des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort, d’autre part.

En commission, les rapporteurs ont sollicité le retrait de cet amendement au motif que la technicité de cette mesure nécessitait un examen approfondi dans l’intervalle qui nous séparait de la séance publique. Souhaitant nous assurer que cet examen a été fait, nous avons maintenu notre amendement. Nous sommes en séance ; nous attendons la réponse de nos rapporteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Bargeton et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet article permet de transférer à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Toutefois, une réelle difficulté matérielle se poserait pour l’APFR, qui devrait assurer la collecte de ces informations auprès des 1 204 autorités de gestion. Le présent amendement a en conséquence pour objet de permettre la déconcentration du recueil des informations nécessaires au niveau des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Ces deux amendements tendent à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR.

Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans de tels cas, ce sont bien les communes et les EPCI qui disposent des informations relatives à leurs sapeurs-pompiers volontaires ; ils n’ont donc pas besoin de demander au SDIS de les collecter.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, en espérant un retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes motifs, madame la ministre.

Mme la présidente. Madame Harribey, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Laurence Harribey. La réponse des rapporteurs nous satisfait ; nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 86 est retiré.

Madame Schillinger, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 23 bis.

(L’article 23 bis est adopté.)

Article 24

Après le 2° de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. » – (Adopté.)

Article 24 bis

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 99 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Éliane Assassi. Si nous comprenons l’objet de cet article, qui est de mieux reconnaître le volontariat au sein des entreprises, nous sommes totalement opposés aux moyens qui sont proposés à cette fin. Et nous sommes navrés qu’il faille en arriver à proposer des dons de congés entre collègues pour défendre les pompiers volontaires !

Il nous semble que le rôle des congés payés n’est en rien de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers. Nous ne pouvons accepter une telle atteinte au droit à congés des salariés : nous pensons qu’il y a là, au fond, une remise en cause camouflée derrière une bonne intention.

Adopter un tel dispositif, c’est mettre en avant une solidarité individuelle, donc promouvoir une atomisation de ce qu’est réellement la solidarité collective au lieu de recourir à la responsabilité des employeurs et de l’État. Valoriser le volontariat, c’est accorder des droits nouveaux aux pompiers volontaires afin qu’ils puissent s’engager dans leur mission sans se soucier des conséquences sur leurs jours de congé.

Nous demandons donc la suppression de cet article : tout simplement, il s’agit là d’une fausse bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Guy Benarroche. Comme l’a dit Mme Assassi, par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur une demande de solidarité qui est adressée aux seuls salariés. Derrière une volonté honorable, que nous la partageons, d’étendre les possibilités d’intervention des volontaires, on constate que cette injonction de solidarité ne s’applique ni à l’État ni aux employeurs, mais uniquement aux salariés, via un don de congés payés, lesquels ne sont absolument pas destinés à servir de monnaie d’échange.

Les salariés seuls, en donnant leurs jours de congé, pourraient permettre aux volontaires d’exercer leur mission. Bien entendu, le besoin de jours est un besoin fort. Mais il n’est pas question que la solidarité ne puisse s’exercer qu’au moyen d’un don effectué par un collègue salarié ; elle doit passer par l’obtention de nouveaux droits pour les travailleurs, droits à congés dont il reste à choisir la dénomination, « de service public », « de solidarité », « de volontariat », que sais-je ? Pourquoi l’employeur et l’État ne pourraient-ils pas eux aussi faire un don de jours ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Je suis sensible aux arguments de Mme Assassi et de M. Benarroche. Le don de congés doit demeurer exceptionnel ; reste qu’il existe depuis longtemps, dans le secteur public comme dans le secteur privé, des dispositifs de don de congés, qui bénéficient notamment aux parents d’enfants décédés, malades, handicapés, aux proches aidants – vous le savez.

Ces dispositifs ont largement prouvé leur efficacité ; ils reposent sur le pur volontariat des intéressés. Considérant qu’il faut accepter ce genre de démarche personnelle, la commission a jugé pertinent de créer un mécanisme similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce don n’est ni culpabilisant, car il est anonyme – je tiens à le préciser –, ni privatif, car le nombre de jours ouverts est plafonné.

Cet article nous paraît donc rédigé sur la base d’un équilibre satisfaisant. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je suis sensible moi aussi aux arguments qui ont été développés. La question est tout à fait légitime : comment la solidarité doit-elle s’exercer, notamment entre collègues ? Comment reconnaître et soutenir l’acte citoyen ?

L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur ces amendements ; la demande ici satisfaite émane en effet du terrain, des services, et a d’ailleurs été relayée par de nombreux parlementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 et 99.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau, E. Blanc, Decool et Belin, Mmes Boulay-Espéronnier et Demas, MM. Sautarel et Pellevat, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Garnier, Gruny et Gosselin, M. Sol, Mmes Noël et Micouleau, M. Perrin, Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Goy-Chavent, M. Husson, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Bonnus, Charon, Calvet et Cuypers, Mme Thomas, MM. Chatillon, Guérini, Bacci et Laménie, Mmes Drexler et Ventalon, MM. Verzelen, S. Demilly, Savin, Mouiller et J.M. Boyer, Mme Borchio Fontimp et MM. Rapin et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département concerné, l’autorisation d’absence est accordée, dans la limite de cinq jours par année civile et sous réserve qu’un préavis de vingt heures ait été respecté, à moins que l’employeur estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Lors des terribles incendies qui ont sévi dans le Var et dans le Vaucluse au mois d’août dernier, les pompiers ont œuvré parfois quarante-huit heures d’affilée. Malgré des renforts venus de bon nombre de départements, ces pompiers auraient eu besoin d’une relève.

Mais il arrive encore trop souvent que les sapeurs-pompiers volontaires aient des difficultés à être libérés par leur employeur, qu’il soit public ou privé.

L’objet de cet amendement est donc de faciliter la mobilisation de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant un événement exceptionnel tel que celui que nous avons vécu cet été.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. La conciliation entre activité professionnelle et engagement volontaire peut certes soulever des difficultés. Néanmoins, le code de la sécurité intérieure précise déjà explicitement que seules les « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis

Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 24 bis.

(L’article 24 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 24 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mmes Devésa et Morin-Desailly et M. Maurey.

L’amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Verzelen, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et M. Fialaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Olivier Cigolotti. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est identique au précédent.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Lorsque l’entreprise compte moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.

« L’autorisation d’absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement est très proche des précédents, même si sa rédaction diffère légèrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Ces amendements visent à instaurer une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires de huit jours par année civile et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME.

Ils tendent ainsi à reprendre le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels depuis la loi de programmation militaire pour 2019-2025.

Pour autant, il convient de prendre en considération les éventuels effets dissuasifs de cette mesure pour les employeurs en raison des conséquences que ces jours chômés pourraient avoir sur l’activité de leur structure.

Il me paraît donc prudent de ne pas aller dans le sens proposé par les auteurs de ces trois amendements. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. J’entends évidemment les arguments de la commission. Il ne faut pas minimiser les effets dissuasifs que ce type de disposition pourrait présenter pour les entreprises. Il convient néanmoins de préciser que cette mesure s’appliquerait lors de crises exceptionnelles, donc en cas de force majeure.

Pour autant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié est retiré.

Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié ter est retiré.

Article 25

Article 25 bis

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « , qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié undecies, présenté par Mme Bourrat, M. Courtial, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Goy-Chavent et L. Darcos, MM. Laugier, Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mmes Puissat et Lassarade, M. Perrin, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac et Borchio Fontimp, MM. Genet et Sautarel, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Sido, Mme Joseph et MM. Husson, Rietmann, Levi et Cuypers, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.

Il s’inscrit dans le travail engagé par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clés » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument à la fois des missions de secours et de soin, dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.

Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui concerne 79 % du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos volontaires en les intégrant au dispositif susnommé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la détermination, par la convention intercommunale d’attribution, d’objectifs d’attributions de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires pour les rapprocher de leur lieu de travail.

Il vise ainsi à atteindre avec plus d’efficacité l’objectif défini à l’article 25 bis de la proposition de loi. Il prévoit en effet une imputation dans le code de la construction et de l’habitation qui semble plus adéquate, et un dispositif plus opérant. C’est pourquoi la commission émettra un avis favorable, même s’il n’est pas toujours évident de donner la priorité à autant de personnes lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Quoi qu’il en soit, l’intention est louable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le projet de loi 3DS, on l’a rappelé, comporte dans son volet consacré au logement social un objectif d’attribution pour les travailleurs clés de la Nation. Les sapeurs-pompiers ont évidemment vocation à entrer dans ce cadre.

Nous souhaitons que le dispositif prévu dans le projet de loi 3DS puisse être privilégié. Dès lors, il ne nous paraît pas souhaitable de modifier la proposition initiale de cet article, au risque d’avoir deux dispositions concurrentes et donc inopérantes en droit.

En conséquence, même si le Gouvernement partage l’intention des auteurs de cet amendement, j’en demande le retrait pour plus d’efficacité dans la rédaction de la loi. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié undecies.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 25 bis est ainsi rédigé.

Article 26

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n’est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’ils n’exercent la profession qu’à ce titre. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 4231-7, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , l’infirmier ou l’infirmière retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;

4° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Darnaud et Tabarot, Mme Deromedi, MM. Brisson, Regnard, Cardoux, Pellevat et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Charon, Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, C. Vial, Gremillet et Genet, Mme Malet, MM. Meurant, Cuypers, Houpert et Belin et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 4 et 5

Après le mot :

volontaire

insérer les mots :

et bénévole des associations agréées de sécurité civile

La parole est à Mme Elsa Schalck.

Mme Elsa Schalck. L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Les associations agréées de sécurité civile – la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jour aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’événements sportifs, culturels et associatifs qui se tiennent sur les territoires de nos communes.

Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauvegarde indispensables, mais aussi et surtout bénévoles. Leur rôle s’est particulièrement vérifié par leur forte mobilisation durant la crise sanitaire de la covid-19.

Cet amendement vise dès lors à étendre la disposition prévue à l’article 26 aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile afin de les encourager et de les intégrer en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité civile, en reconnaissant l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui partagent un engagement sans faille au service de la Nation, mais aussi des compétences et un dévouement du plus haut niveau.

Cette proposition d’ajustement du texte, formulée par la Fédération nationale de protection civile vise à soutenir également ces forces vives dans leurs actions, et à ainsi faire bénéficier de ces dispositions celles et ceux qui concourent à notre sécurité et à notre santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Tout l’objet de cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile.

Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Au-delà des arguments de la commission avec lesquels le Gouvernement est en phase, je rappelle qu’une telle disposition instaurerait une rupture d’égalité entre les différents professionnels qui sont inscrits au tableau d’un ordre. Cela nous semble problématique. Avis défavorable.

Mme Elsa Schalck. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 26.

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. – (Adopté.)

Chapitre III

Valoriser l’expérience et soutenir les employeurs

Article 28

Le début de l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d’expériences peuvent les faire reconnaître en vue d’être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue… (le reste sans changement). » – (Adopté.)

Article 29

Après l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-37-2. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. » – (Adopté.)

Article 29 bis

Article 29 ter

Au début de l’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Laménie, Panunzi et Cadec, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Sido et Genet, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Hingray, Husson et Charon, Mme Gruny, MM. Savin, Levi, Gremillet, Bonhomme et Rojouan et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

ou encore

insérer les mots :

de bonification pour l’obtention de diplômes de l’enseignement secondaire

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Afin de promouvoir et de valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement vise à prévoir que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Burgoa, Regnard, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Deromedi, Boulay-Espéronnier et Joseph, MM. Bascher, Savin et Courtial, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Drexler, MM. Savary, Favreau, Milon et Belin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mmes Lopez et Petrus, M. Klinger, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Rapin et Genet, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Bonhomme, Husson, Perrin et Rietmann, Mmes Lherbier, Belrhiti et Raimond-Pavero, MM. Saury et Tabarot, Mme Micouleau et M. Sido.

L’amendement n° 103 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Il s’agit pratiquement du même amendement que le précédent, si ce n’est que celui-ci vise à préciser les conditions de rédaction du décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a déjà été présenté par Mmes Drexler et Imbert. Je sais que la commission va en demander le retrait alors que l’engagement et la proximité font très souvent l’objet d’interventions de notre part sur ces travées. Je m’étonne donc de cette demande de retrait : l’objet de cet amendement n’est-il pas justement de valoriser l’engagement citoyen ?

Le volontariat dans la protection, particulièrement quand il s’agit de jeunes lycéens, est un engagement citoyen fort. Cela ne brade en rien le niveau des diplômes. Puisqu’il est possible d’obtenir des points supplémentaires pour le baccalauréat via un certain nombre d’autres options – sportives, musicales, etc. –, pourquoi ne pas valoriser cet engagement ? L’école ne doit-elle pas avoir également pour vocation de former des citoyens ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Mes chers collègues, ayant défendu avec une autre casquette la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, je sais ce que signifie le mot engagement et combien le fait de reconnaître cet engament importe.

Pour autant, ces trois amendements vont créer une distorsion à l’égard de jeunes exerçant des activités bénévoles d’un autre type. En outre, le principe d’une bonification va à l’encontre du caractère désintéressé de l’engagement comme jeune sapeur-pompier ; c’est d’ailleurs un des principes mêmes de cette mission. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je vais également maintenir mon amendement. J’entends qu’il existe d’autres sortes d’activités bénévoles et que les jeunes qui les exerceraient ne bénéficieraient pas de points au baccalauréat ou au brevet. Mais ne nous mentons pas : nous constatons tous que nos communes et nos départements manquent de sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement concerne aussi les jeunes marins-pompiers volontaires. N’oublions pas que l’exigence en termes de formation a crû par rapport au niveau qui était attendu il y a quelques années. Cet amendement est un bon signe envoyé aux collégiens et aux lycéens. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure vertueuse qui ne coûte rien !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de ces trois amendements, auquel je souscris. Toutefois je ne les voterai pas, car j’estime, comme l’a souligné M. le rapporteur, que leur adoption créerait des inégalités. Passer le bac ou le brevet des collèges ne nécessite pas le même effort pour tous les élèves. À un moment où l’on demande aux jeunes de s’engager, il me semble qu’il existe d’autres moyens pour les y encourager que de leur accorder des points supplémentaires, même si l’objectif paraît louable…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 rectifié bis et 103.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la validation des acquis de l’expérience

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. L’engagement de notre jeunesse au sein des missions de sécurité civile doit être davantage mis en avant. Cet amendement vise donc à préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.

Cette précision fait également écho à l’article L. 613-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ».

C’est une mesure de bon sens que de faire bénéficier d’un dispositif avantageux ceux qui s’engagent comme sapeurs-pompiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Près de 30 000 jeunes participent aux activités des jeunes sapeurs-pompiers ; l’apprentissage citoyen qu’ils y font leur permettra peut-être demain de devenir des sapeurs-pompiers volontaires, voire professionnels.

Pour autant, le cadre de la validation des acquis de l’expérience ne semble pas convenir à cette fin. Je rappelle que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité.

Or l’engagement comme jeune sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une expérience professionnelle à proprement parler. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais pour des raisons différentes de celles qui viennent d’être exposées par la commission.

La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui relève du code du travail et qui a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Il a semblé au ministère de l’intérieur que la demande des auteurs de l’amendement était déjà satisfaite puisque le titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) peut d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de ce diplôme lors de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou de son recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel par le biais d’une dispense de formation.

Par ailleurs, cette demande sera satisfaite dans le cadre des démarches de certification engagées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

J’ajoute que la validation des acquis de l’expérience est soumise à la présentation d’un mémoire et à un passage devant un jury, qui peut également apprécier que des activités non professionnelles, bénévoles, personnelles ou d’engagement associatif, voire personnel et familial, entrent dans la validation des acquis de l’expérience.

Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait.

Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 164, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Kanner, rapporteur. Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mme Malet et M. Fialaire.

L’amendement n° 90 est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité.

Je rappelle le rôle très important des éducateurs qui encadrent les jeunes sapeurs-pompiers. Ils sont bien sûr indispensables pour mettre en place des sections de JSP.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 90.

M. Lucien Stanzione. L’article 29 ter prévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que souscrire à l’objectif de cette nouvelle mesure.

Cet article s’inscrit en cohérence avec l’article 23 de la proposition de loi, qui vise à compléter la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service afin de préciser que ces dispositions sont applicables, quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Il permet également de viser les sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le présent amendement, par son caractère générique, vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. La précision que souhaitent apporter les auteurs de ces deux amendements ne semble pas nécessaire. Elle est en effet déjà contenue dans l’article 4 du décret du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui indique que « les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité ».

De surcroît, l’amendement est déjà satisfait, s’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, par l’article 23 de la présente proposition de loi.

Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984 qui s’appliquent pour couvrir ces cas.

Ces deux amendements étant satisfaits par le droit existant et par les autres dispositions de la proposition de loi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 90 est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 ter, modifié.

(L’article 29 ter est adopté.)

Article 29 quater

À la première phrase de l’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « cadet de sapeur-pompier » sont remplacés par le mot : « jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ». – (Adopté.)

Article 30

I. – L’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-13-1. – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prélèvements mentionnés à l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 euros par an pendant cinq ans. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder 15 000 euros.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou tout salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers” mentionné à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’article 30 prévoyait, dans sa version initiale, de pouvoir accorder le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » à tout employeur public ou privé ayant conclu une convention de disponibilité avec un SDIS.

Ces conventions, prévues à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, permettent de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Le label acquiert ainsi une valeur législative.

Cet article prévoyait également que les entreprises s’étant vu attribuer ce label soient accompagnées par les SDIS pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt figurant à l’article 238 du code général des impôts.

Plusieurs amendements votés en commission des lois ont supprimé ces dispositions pour les remplacer par un dispositif plus ambitieux : l’exonération de charges patronales, sur le modèle de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

L’exonération va donc s’appliquer pour les sapeurs-pompiers qui sont rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC durant cinq ans et avec un double plafond : 3 000 euros maximum de réduction au titre de chaque sapeur-pompier volontaire employé et 15 000 euros maximum par entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Je rappelle que seules vingt-trois conventions ont été signées dans le cadre du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Déjà voté par le Sénat en 2019 sur l’initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dont je salue le travail, le dispositif de réduction de charges patronales introduit par la commission est potentiellement beaucoup plus efficace. Il se situe également dans la droite ligne des recommandations de la mission « volontariat » de 2018.

Contrairement au dispositif que le Gouvernement propose de rétablir, et qui était purement déclaratoire, il s’agit d’une mesure forte. Elle facilitera l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcera les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et protégera mieux nos concitoyens.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30.

(L’article 30 est adopté.)

Article additionnel après l’article 30

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er, du livre I^er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

« Art. L. 2113-…. – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de réserver les marchés publics à des opérateurs employant une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires. Nous comprenons la volonté de ses auteurs.

Néanmoins, il faut être vigilant à ne pas surcharger les acheteurs publics de nouvelles contraintes normatives. En cela, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a apporté récemment de nouvelles règles qui vont devoir être assimilées par les acheteurs comme par les opérateurs.

Il faut également se souvenir que le but fondamental de la commande publique est de permettre à un acheteur public de satisfaire un besoin ou d’exercer une compétence. Chaque fois que l’on s’éloigne de ce principe, c’est in fine le contribuable ou l’usager qui paie la différence.

En outre, les dispositions proposées ne semblent pas conformes à l’article 20 de la directive de 2014 sur la passation des marchés publics.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié est retiré.

TITRE IV

RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre I

Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours

Article 31

I. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plateformes sont fondées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.

II. – Pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence. Cette expérimentation a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière, les associations agréées de sécurité civile et la permanence des soins. Elle a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.

Cette expérimentation a pour objectifs :

1° D’évaluer les bénéfices d’une colocalisation physique de l’ensemble des services précités sur un plateau commun ;

2° D’implémenter et de tester le cadre d’interopérabilité pour les plateformes d’urgence ;

3° De tester les configurations suivantes : une première rassemblant l’ensemble des services précités et une seconde regroupant les mêmes services, hors 17 « police-secours » ;

4° D’objectiver les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune au niveau départemental, avec ou sans prédéclenchement des moyens.

III. – Cette expérimentation est mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du représentant de l’État dans la zone, des présidents des services d’incendie et de secours concernés et du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en œuvre.

IV. – Un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité, les présidents des services d’incendie et de secours concernés et le directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone douze mois après le lancement de l’expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, réalise le bilan final de l’expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire.

VI (nouveau). – Afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme, le cas échéant, retenu, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé réunissent une commission chargée d’élaborer un référentiel national fixant les modalités de fonctionnement des plateformes. Cette commission comprend en particulier des personnes qualifiées spécialistes de l’aide médicale urgente, des sapeurs-pompiers, des représentants des forces de sécurité intérieure, des membres d’associations agréées de sécurité civile et des ambulanciers privés ainsi que des personnes appartenant à ces catégories et exerçant leurs fonctions ou activités sur les territoires visés par l’expérimentation prévue au II.

Le référentiel fixe les modalités de traitement conjoint des appels d’urgence ainsi que les modalités d’interconnexion avec les services qui, le cas échéant, ne seraient pas présents sur les plateformes répondant au modèle retenu. Il garantit, notamment, le respect du secret médical et ne remet pas en cause la mission de régulation médicale et le service d’accès au soin prévus à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le référentiel est adopté par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. L’expérimentation proposée ici semble logique, puisque la régulation et les transferts d’appels peuvent parfois entraîner des délais supplémentaires dans le déploiement de l’assistance. Il conviendrait d’ailleurs de parler d’une plateforme de traitement unique regroupée dans un même lieu plutôt que d’un numéro unique.

Plusieurs points, cependant, appellent notre vigilance.

Tout d’abord, en tant que représentants des territoires, nous pouvons témoigner que la coordination souhaitée existe déjà dans certains endroits, même si elle n’est pas formalisée de la même façon.

Aussi l’expérimentation proposée et surtout son analyse devront-elles prendre en compte les équilibres qui existent déjà à ce jour.

Il est possible que cela soit un réel apport pour certains territoires, mais une généralisation sans prendre en compte la spécificité des initiatives locales déjà en place pourrait conduire à une désorganisation inutile.

Les questions de leadership dans la prise de décision ou d’organisation sur le long terme d’une telle plateforme unique doivent s’accompagner d’une réflexion accrue sur les mécanismes de financement et de compensation. S’il est retenu que les médecins du service d’aide médicale urgente (SAMU) organisent les sorties d’urgence des pompiers pour répondre aux appels, ils deviennent responsables d’une dépense départementale.

À l’inverse, si les pompiers sont chargés de faire sortir les véhicules du SAMU dans le cadre de cette expérimentation, ils engagent une dépense ne relevant plus de leur budget.

En dehors de ces guerres de clochers, la responsabilité des dépenses devrait aussi être abordée en amont de cette expérimentation.

Enfin, ce numéro unique ne doit pas cacher les difficultés de l’aval. Comme je l’ai rappelé, qu’il s’agisse des pompiers ou du SAMU, les urgences hospitalières étant toujours le point d’arrivée des prises en charge.

La crise sanitaire a permis d’observer une spectaculaire baisse de la fréquentation des urgences, mais ces services redeviennent peu à peu saturés.

La réflexion sur le numéro unique ne saurait être trop découplée de la réflexion sur le service d’accès aux soins (SAS), lui-même actuellement en expérimentation, qui pourrait être associé à une téléconsultation.

En l’état, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne votera pas cet article, qui, sous couvert d’effets d’annonces, n’apporte pas les garanties d’une réelle réflexion demandée par tous pour une expérimentation plus large de la prise en charge.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe qu’il nous reste trente-sept amendements à examiner. Nous avançons donc depuis ce matin à un rythme plutôt soutenu. Si nous continuons ainsi, il nous sera possible de terminer l’examen de ce texte avant la suspension du déjeuner.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.

M. Olivier Cigolotti. Avec cet article 31, nous abordons l’un des points clés de ce texte : la mise en œuvre des plateformes regroupant les numéros d’appel d’urgence.

Lors de la discussion générale, nos rapporteurs ont clairement précisé leur souhait de réduire la durée de l’expérimentation de trois ans à deux ans, ce à quoi nous souscrivons totalement. Cependant, sur ce point, nous considérons qu’il existe d’ores et déjà dans certains départements des plateformes techniques 18 ou 15 – c’est le cas dans mon département de la Haute-Loire – en capacité d’accueillir les différents opérateurs de l’urgence.

Aucune évolution ne sera possible tant que l’État ne s’impliquera pas au plus haut niveau et tant que chacun des deux ministères concernés, celui de l’intérieur et celui de la santé, s’obstinera à jouer sa propre partition au nom des différences de culture.

Alors que les professionnels de la santé et de la sécurité civile peuvent s’entendre sur le terrain, une volonté de travailler ensemble est absente au niveau national. L’enjeu est pourtant simple : il s’agit de l’optimisation de l’usage des moyens, seule à même de préserver la qualité du service public. Une plus grande efficacité et un meilleur emploi des moyens consacrés au secours passent nécessairement par des coordinations renforcées et des mutualisations élargies.

À travers nos échanges sur cet article 31, notre groupe souhaite obtenir l’assurance que le Gouvernement entend bien procéder à la mise en œuvre de plateformes départementales, regroupant a minima le 15 et le 18, et non de plateformes supradépartementales, voire régionales, comme le prévoit le projet Marcus.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours.

L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet.

Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulation médicale du 15 se sont mis en grève dans une quarantaine de SAMU à la suite de l’annonce de ce projet.

Ensuite, les départements, qui assurent la plus grande part du financement des SDIS, souhaitent légitimement avoir la maîtrise des moyens engagés lors des interventions pour en contenir les coûts, ce qui ne serait pas le cas avec la mesure proposée.

Enfin, ces mêmes SDIS, et donc une grande partie des départements, qui ont déjà contribué à hauteur de plus de 9 millions d’euros auprès de l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) pour le projet NexSIS, n’ont pas été remboursés, à ma connaissance, de ces avances.

Par ailleurs, le sénateur Jean Pierre Vogel, dans son rapport du 2 juin dernier établi au nom de la commission des finances, a émis de nombreuses réserves sur le montage juridique et financier de l’opération. Lors de l’examen du rapport en commission, beaucoup de nos collègues ont d’ailleurs évoqué le souvenir douloureux du projet Antares, qui avait considérablement bousculé le fonctionnement des SDIS.

J’ajoute qu’il existe actuellement en France des plateaux communs dans une vingtaine de départements, qui permettent de réunir SDIS et SAMU. L’un de nos rapporteurs connaît d’ailleurs parfaitement le plateau commun du département de la Haute-Savoie…

Pour toutes ces raisons, il me paraît malvenu, sans concertation préalable et dans un contexte juridique et financier plutôt mal ficelé, d’envisager l’expérimentation telle qu’elle est proposée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer l’article 31 de la proposition de loi, qui crée un cadre pour expérimenter des plateformes communes de réception des appels d’urgence en vue de la mise en place d’un numéro d’appel unique.

Les arguments développés par l’auteur de l’amendement sont audibles, mais nous continuons de penser que des plateformes communes et un numéro unique sont des avancées nécessaires. Néanmoins, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour les généraliser aujourd’hui.

En outre, il ne suffira pas d’un coup de baguette législative pour créer ces plateformes à l’échelle de chaque département. Un important travail de fond et de préparation est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle l’expérimentation proposée à l’article 31 est, selon nous, un compromis acceptable, à condition que les apports de la commission des lois soient conservés dans le texte.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Au début de l’examen de cette proposition de loi, je partageais l’approche de M. Favreau, et considérais que l’expérimentation elle-même n’était pas une idée judicieuse.

En effet, sur le fond, et après avoir entendu ce qu’en disaient plusieurs personnes connaissant bien le domaine, je pense que le numéro unique n’est pas une nécessité requise par l’Union européenne, contrairement à ce qui a été dit, mais simplement une recommandation en faveur des expatriés en Europe. Ce n’est pas nécessairement une solution efficace du point de vue de la bonne gestion des moyens de réponse aux urgences, notamment sous l’angle sanitaire.

Je ne suivrai toutefois pas la formule de notre collègue, car il existe déjà des situations d’organisation partagée sur un site unique, dans lesquelles les inconvénients de l’existence de plusieurs numéros peuvent être surmontés. Mais il y a un point sur lequel je ne suivrai pas la rapporteure : selon la commission, en effet, il convient de mener une expérimentation, tout en considérant dès maintenant que le numéro unique est la bonne solution !

Comme l’ont dit plusieurs collègues, ce qui constitue une nécessité et un progrès dans la gestion de ces services publics, c’est la proximité des lieux de travail des agents qui reçoivent les appels de sécurité et ceux à caractère sanitaire. En revanche, le numéro unique ne répond pas nécessairement à cette demande d’amélioration.

Je suis favorable au déroulement de l’expérience tout en souhaitant, à l’instar de M. Favreau, que soient analysés, sur une période délimitée et avec des dossiers approfondis, les impacts financiers de ces opérations. Car, en réalité, chaque appel d’urgence déclenche en général une dépense publique qui peut être tout à fait substantielle.

Au regard de l’analyse de la qualité des réponses et de l’efficacité de l’orientation des appels, avec les deux numéros ou un numéro partagé, mais sur une durée suffisante, il me semble que cette solution est la bonne. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas suivre, me semble-t-il, la proposition de M. Favreau.

Mme la présidente. Monsieur Favreau, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Carlotti, M. Dagbert, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol et MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».

II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence ».

III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement proposé par un certain nombre de collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un numéro unique pour les appels d’urgence. Cette demande est très ancienne : vous le savez, cela fait quinze ans qu’elle est dans le débat public et que les directives européennes nous pressent de le faire.

Il s’agit de prendre acte d’une réalité, celle de la singularité de la sécurité publique à la française. Cette singularité présente des atouts et des avantages – nous en parlons depuis hier, en particulier pour ce qui concerne le volontariat des sapeurs-pompiers.

Mais le modèle de sécurité publique à la française présente aussi des failles et des limites : juxtaposition de numéros ; déficits structurels, notamment sur le plan humain, dans certains services, à l’instar du SAMU. Nous avons besoin de simplifier, de clarifier, de rendre plus lisibles les compétences de ces services afin d’en augmenter l’efficacité en réduisant les délais de réponse et d’intervention.

Cela fait désormais une dizaine d’années que les gouvernements successifs esquivent le sujet, « se défilent » et renvoient la responsabilité à leurs successeurs. Si le traitement de ce sujet est régulièrement renvoyé aux calendes grecques et si l’on multiplie les expérimentations, c’est, me dit-on, pour ménager les susceptibilités des uns et des autres.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas au Parlement pour ménager les susceptibilités. Nous sommes ici pour servir l’intérêt général, pour agir en responsabilité, pour offrir aux Françaises et aux Français la sécurité publique la plus efficace, la plus efficiente, la plus rapide, la plus lisible !

Pour justifier l’absence de création du numéro unique, certains me disent qu’« il ne faut pas rallumer la guerre entre les blancs et les rouges ». Nous ne sommes pas au Parlement pour rallumer des guerres et pour prendre parti en faveur des uns ou des autres ! Il y a un seul parti que nous devons prendre toutes et tous : celui des « bleu-blanc-rouge », celui des Françaises et des Français !

Mes chers collègues, vous l’avez compris, c’est en responsabilité que nous vous proposons de prendre acte de cette réalité qui a trop duré, et de voter dès à présent en faveur de la création du numéro unique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112.

Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l’amendement n° 65 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, P. Martin, Henno, Moga et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Chauvet, Kern et Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Levi, Duffourg et Delcros, Mme Billon, MM. Longeot, Capo-Canellas et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Lafon et Le Nay, Mme Devésa et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.

II- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III-Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

huit mois

IV- Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

plus tard six mois avant le

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Compte tenu de la volonté réaffirmée de nos rapporteurs de faire passer l’expérimentation de trois à deux ans, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les associations agréées de sécurité civile

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

plateformes

par le mot :

services

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et une seconde

par les mots :

, une deuxième

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins ainsi que leur interconnexion avec les autres services d’urgence

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

niveau

insérer les mots :

supradépartemental ou

V. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, des présidents des services d’incendie et de secours concernés

VI. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, les présidents des services d’incendie et de secours concernés

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

VII. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. La généralisation des plateformes communes d’appel d’urgence, qui regroupent les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente au niveau national, induit de profonds impacts en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrines, de systèmes d’information et de processus métier.

Compte tenu de la sensibilité de ce sujet, le Gouvernement estime préférable de rétablir la rédaction issue des travaux préalables et des votes de l’Assemblée nationale, en raison des équilibres qui ont été précédemment trouvés sur cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le 112

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet de réintroduire, pour qu’il soit formalisé au niveau légal, le choix du numéro unique 112, lequel était expressément désigné dans le texte initial.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Devésa, Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

en lien avec la garde ambulancière, les associations agréées de sécurité civile et

par les mots :

à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 29 rectifié ter de Mme Guidez tend à mentionner que l’expérimentation sera mise en place en lien avec l’association départementale des transports sanitaires urgents. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU.

La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consultation de l’association départementale des transports sanitaires urgents, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, cet amendement supprime la référence aux associations agréées de sécurité civile, à laquelle nous tenons.

La commission demande donc, là encore, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 137 du Gouvernement tend à revenir sur l’ensemble des apports de la commission des lois ; l’avis est logiquement défavorable. Cependant, nous ne pouvons que nous interroger, madame la ministre.

Comment justifier que l’on écarte les associations agréées de sécurité civile du dispositif, alors que leurs bénévoles jouent un rôle fondamental auprès de nos concitoyens ? Il s’agit là d’une grande injustice à leur égard !

Comment mettre en place des expérimentations à l’échelle supradépartementale, alors que le département est l’échelle d’action de la sécurité civile et des SDIS ? Ce serait donc aux acteurs locaux de s’adapter à l’échelle des ARS, alors qu’il serait beaucoup plus simple et efficace de faire l’inverse ?

Comment réintroduire l’expérimentation du regroupement du 15 et de la permanence des soins, alors qu’une telle expérimentation ne concerne en rien la sécurité civile ? Cette mesure est étrangère à ce texte. Elle ne concerne que la santé et devrait avoir sa place dans un texte qui concerne non pas la sécurité civile, mais la santé.

Enfin, comment pouvez-vous exclure les présidents des conseils d’administration des SDIS du pilotage de ces expérimentations, alors que celles-ci vont concerner leurs personnels et leurs moyens ? Il n’est pas normal que seul l’État décide, alors que ce sont les collectivités – et, en première ligne, les départements – qui vont financer.

Je vous l’indique en toute franchise, madame la ministre, ces modifications ne sont pas admissibles pour nous. L’avis est donc franchement défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il est défavorable sur les amendements n^os 49 rectifié et 29 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Madame Guidez, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Si l’expérimentation proposée dans cet article est une étape essentielle et indispensable pour atteindre l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant préciser certains aspects relatifs à son application.

Tout d’abord, comme l’a dit Olivier Cigolotti, la plateforme doit être absolument départementale. L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors de l’appel en rapport avec la santé, au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.

Je voudrais rappeler, en me référant à l’amendement de M. Favreau, qu’il y a des départements où le 18 et le 15 sont sur un même site, sans que l’on observe de « guerre » entre les deux ; cela se passe même très bien. Il convient donc de faire une expérimentation, d’autant que les médecins des SAMU expriment certaines craintes. Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à préciser que les expérimentations ne remettront pas en cause les prérogatives du médecin régulateur.

Nous souhaitons rassurer ses auteurs : l’expérimentation ne remet pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Les plateformes existantes se sont d’ailleurs constituées à droit constant et ne semblent pas avoir remis en cause les fondamentaux de la régulation.

Dans l’hypothèse où un modèle de plateforme serait pérennisé, la commission a souhaité préciser que le référentiel de fonctionnement des plateformes devrait notamment garantir le respect du secret médical et qu’il ne remettait pas en cause la mission de régulation médicale ni le service d’accès aux soins.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je demande également le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Au vu des explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. L’article 31 prévoyait initialement la mise en place définitive d’un numéro unique, le 112, et la mutualisation des plateformes d’appel des SDIS et des SAMU, notamment. Cependant l’Assemblée nationale a fait marche arrière et a remplacé ce dispositif par une expérimentation de plateforme commune de réception des appels d’urgence, avec plusieurs configurations possibles.

Des interrogations demeurent quant à cette expérimentation, laquelle se ferait a priori au niveau départemental. Malgré des modifications effectuées en commission des lois, cet article reste finalement assez peu clair sur l’organisation des expérimentations et leur objectif final.

Un point nous a particulièrement étonnés, et des collègues élus des départements concernés en ont fait mention hier : pas une seule fois il n’est fait état de l’existence de telles plateformes dans plusieurs départements. Or, depuis plusieurs années, ces plateaux communs montrent leur efficacité au quotidien conformément à l’objectif fixé par le présent article.

Ces plateformes sont rattachées au 15, au 18, voire au 115. Il nous semble donc légitime d’intégrer ces expérimentations actuelles dans celles qui seraient lancées à la suite de l’adoption de la proposition de loi. D’une part, nous prévoyons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan d’activité de ces plateformes. D’autre part, nous souhaitons préciser que ces plateformes préexistantes seront associées aux départements nouvellement expérimentateurs.

Une expérience de terrain doit être prise en compte, et il semble logique que l’on s’en serve. Tel est le sens de cet amendement, qui exprime également la volonté d’inclusion des acteurs de la sécurité civile déjà engagés sur ces plateaux, notamment dans le projet NexSIS 18-112 qui se développe en parallèle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à préciser que l’expérimentation prévue à l’article 31 devra s’appuyer sur l’expérience issue des nombreuses plateformes communes de réception des appels d’urgence déjà existantes.

Je veux rassurer Mme Brulin : Loïc Hervé et moi-même nous sommes personnellement déplacés à Annecy afin de nous rendre compte sur le terrain de l’excellent fonctionnement de la plateforme qui offre un modèle de coexistence entre les différents services qui partagent ses locaux.

Votre idée me semble relever du bon sens et il serait dommage de s’en priver. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite rappeler qu’il existe des expérimentations de regroupement régional. Le département de la Nièvre, dont je suis l’élue, participe à une plateforme régionale. Il serait bon d’avoir également un retour d’expérience sur ce modèle.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties relatives aux expérimentations de plateformes communes d’appels d’urgence et du numéro unique, en particulier pour ce qui concerne les données personnelles et les données de santé.

Le développement du numérique permet d’accroître l’efficacité, et en particulier la rapidité, de l’activité de secours et d’urgence, ce qui est essentiel. Il convient cependant qu’un encadrement strict du traitement des données accompagne cette numérisation. Je ne développerai pas le sujet des Gafam, qui s’intéressent de très près à ces données…

Il nous semble nécessaire de préciser que l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS seront définis, dans le cadre des opérations de secours et d’urgence, selon des règles assurant des garanties quant à la protection de ces données.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux dispositifs et instruments médicaux pour autoriser leur utilisation et leur commercialisation.

En outre, cet amendement vient modifier l’article 31, qui concerne une expérimentation.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous savez que l’État s’est particulièrement engagé en faveur de la sécurisation des données des SDIS, eu égard notamment à la sensibilité de celles-ci. Je vous renvoie, sans en dévoiler le détail pour des raisons que chacun comprendra, à toutes les actions entreprises par les services d’incendie et de secours de l’État.

Je puis vous assurer que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien étroit avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), accompagne les SDIS dans le renforcement de leurs pratiques et des outils en matière de sécurité des systèmes d’information.

Le futur système de gestion de l’alerte NexSIS, qui est développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile et qui a vocation à être déployé dans l’ensemble des SDIS, bénéficie également de cette sécurité des systèmes d’information conçue nativement grâce à l’expertise des cadres du ministère de l’intérieur, que je veux saluer.

La détermination par décret de l’accès des modalités et des conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et des autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence, ne nous apparaît donc pas nécessaire.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(L’article 31 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste trente-cinq minutes pour examiner vingt-huit amendements. À ce rythme, nous n’y parviendrons peut-être pas… Je vous demande donc d’être brefs lors de vos interventions.

Articles additionnels après l’article 31

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique.

Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente montre que ces précautions sont indispensables. Ainsi, dans l’affaire du Health Data Hub, en l’absence de mise en concurrence par le ministère des solidarités et de la santé, les Gafam ont pu récupérer des millions de données de santé.

Le projet NexSIS a déjà sollicité, par le biais de l’ANSC, les services de Gafam, notamment ceux de Google, et s’est permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 95 % qatari, la société Inetum, laquelle avait été rachetée en 2015 par le groupe Mannai Corporation. Le présent amendement, qui tend à prévoir un décret, est donc parfaitement justifié. À notre époque, en effet, rien n’est assuré dans ce domaine !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Favreau, l’amendement n° 20 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC.

De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112.

Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette agence l’exclusivité de la fourniture du futur système unifié aux SDIS.

La Cour des comptes l’a relevé : comment expliquer que cette agence pratique un taux d’internalisation de seulement 5,8 % au lieu des 37 % recommandés, et externalise donc plus de 94 % de ses activités, a fortiori au bénéfice de grandes entreprises extraeuropéennes comme l’américaine Google ou la qatarie Inetum ?

La question de la souveraineté numérique ne peut être ignorée face aux risques d’utilisation dérivée d’un certain nombre de données personnelles. Comme les collectivités financent 83 % de ce projet vers lequel la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours de 2020 a été entièrement fléchée, ces interrogations sont légitimes et nous attendons des réponses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile.

La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi.

Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps.

Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera les données collectées ?

Je comprends que l’on ne veuille pas d’un rapport supplémentaire, mais il s’agit d’un des points importants de cette loi.

Madame la ministre, je renouvelle la question posée avec beaucoup d’amabilité lors de la présentation de mon amendement, qui est un amendement d’appel.

Il ne s’agit pas de faire des rapports pour faire des rapports. Comme les articles 40 et 45 de la Constitution limitent extrêmement la possibilité d’amender le texte, nous avons choisi ce procédé pour vous poser des questions et obtenir, en toute intelligence, des réponses.

Concernant cette plateforme, l’important est de pouvoir aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je vous présenterai trois éléments de réponse, très simplement.

Tout d’abord, vous connaissez la position du Gouvernement concernant les demandes de rapports.

Ensuite, sur le fond, je vais répéter les réponses déjà données, sans aucun problème.

Enfin, je vous prie de ne pas voir dans mon avis défavorable la preuve d’un manque d’intérêt pour votre amendement. Je suis bien évidemment à la disposition du Parlement sans limitation de durée, comme la Constitution le prévoit, et je suis là avec grand plaisir, mais j’ai aussi entendu les appels de madame la présidente à la concision. Je tâchais d’y répondre en étant concise dans mes réponses, mais je veux bien prendre plus de temps et vous expliquer la position du Gouvernement.

Au-delà du fait – déjà mentionné par Mme la rapporteure – qu’il s’agit d’une énième demande de rapport, nous vous rejoignons sur le fond quant à la nécessité de veiller aux activités des établissements publics de l’État. Mais comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je vous assure que celles de l’Agence du numérique de la sécurité civile sont particulièrement bien suivies.

L’ANSC dispose d’une gouvernance partagée entre l’État et les représentants des services d’incendie et de secours, chargée de fixer les orientations stratégiques et budgétaires, ce qui permet d’assurer l’adéquation entre les besoins des utilisateurs et les travaux réalisés.

Cette agence est pleinement mobilisée dans le développement de l’outil NexSIS 18-112 dans tous les services d’incendie et de secours (SIS). La livraison devrait avoir lieu dans les prochaines semaines dans le SIS de Seine-et-Marne, pilote dans ce projet.

L’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 pour un vice de forme tenant au défaut de consultation de l’autorité de la concurrence a conduit à la publication d’un nouveau décret le 21 juillet 2021, sans menacer ou impacter le développement de l’outil.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. La réponse étant apportée sur le fond, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Article 32

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d’incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. »

II. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ;

1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et réserves citoyennes des services d’incendie et de secours » ;

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » et comprenant les articles L. 724-1 à L. 724-13 ;

c) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sous-sections 1 à 3 de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° ;

d) Les sous-sections 1 à 3 de la section 3 deviennent respectivement les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 3, telle qu’elle résulte du c du présent 1° ;

e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724-14, qui devient l’article L. 724-18 ;

f) Après l’article L. 724-13, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« Sous-section 1

« Missions des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« Art. L. 724-14. – Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ont pour objet de développer et d’entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et de valoriser l’image des sapeurs-pompiers.

« Les réservistes contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment :

« 1° Aux actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ;

« 2° À la préparation et à la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise ;

« 3° À la promotion de l’engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ;

« 4° À l’appui logistique et technique des opérations de secours en situation de crise ou d’événement d’une particulière gravité, en complémentarité, le cas échéant, des réserves communales de sécurité civile ;

« 5° À l’appui logistique et technique des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ;

« 6° À la formation et à l’accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées.

« Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1^er à 5 de la même loi.

« Sous-section 2

« Institution des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« Art. L. 724-15. – Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d’administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.

« La réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est placée sous l’autorité du président du conseil d’administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

« Sous-section 3

« Réservistes citoyens des services d’incendie et de secours

« Art. L. 724-16. – Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être âgé d’au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;

« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’État dont ils sont ressortissants.

« L’autorité de gestion peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

« Art. L. 724-17. – L’engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est souscrit pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste. » ;

2° Le 10° de l’article L. 762-2 est abrogé.

III. – Au 2° de l’article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ».

IV. – L’article L. 5151-11 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;

2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours relevant des 3° et ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à développer et à entretenir la culture de sécurité civile.

Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.

Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP).

L’article précise bien que la création d’une réserve constitue une faculté et non une obligation, mais nous jugeons utile de préciser dans la loi que la création des réserves ne puisse pas se faire au détriment des Unions départementales associatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.

Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague.

En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n° 92 qui nous semble pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et un avis favorable sur l’amendement n° 92.

Mme Laurence Harribey. Notre groupe retire l’amendement n° 91, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 91 est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L’amendement n° 92, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment

par les mots :

soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

Aux

III. – Alinéa 19, au début

Insérer le mot :

Support

IV. – Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

À la

V. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

À l’appui

par le mot :

Appui

2° Remplacer les mots :

opérations de secours en

par les mots :

sapeurs-pompiers lors de

3° Remplacer les mots :

d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile

par le mot :

important

VI. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

À l’

VII. – Alinéa 23

Après le mot :

associations

insérer le mot :

habilitées

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui a manifestement reçu un avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je confirme l’avis favorable émis par mon collègue rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après les mots :

seize ans

insérer les mots :

et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le souci de déclencher des vocations est compréhensible, et le recrutement de mineurs de 16 ans est envisageable.

En revanche, leur permettre d’intégrer des équipes intervenant dans des missions telles que des suicides ou des accidents de la route sans qu’ils aient achevé leur formation est inconcevable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet ajout ne nous semble pas pertinent : nous demandons le retrait de l’amendement, ou à défaut émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, je le maintiens. Je trouve qu’il faut laisser aux jeunes le temps d’apprendre avant de les envoyer dans des interventions compliquées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section …

« Dispositions diverses

« Art. L. 724-…. – Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« Les fonctions confiées par l’article L. 724-15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre la possibilité de création de réserves citoyennes des services d’incendie et de secours à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Un amendement similaire que j’avais présenté avait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

Au nom des marins-pompiers de Marseille, je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement et de le présenter.

La réserve militaire est régie par un certain nombre de lois qui ne permettent pas toujours une opérationnalité intéressante pour les marins-pompiers de Marseille. L’ajout d’une réserve citoyenne, civile et non militaire, regroupant des spécialités variées, telle que celle dont disposent les SDIS, améliorera la réponse opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans le grand port maritime et dans le parc naturel des Calanques.

Je remercie par avance mes collègues d’adopter cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153-4. – Les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol. Le service de santé de secours médical des SDIS (SSSM) est composé à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires, dont de nombreux infirmiers.

L’article 33 de cette présente proposition de loi instaure la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un service départemental, et je tiens à saluer cette disposition.

Dans le département de la Haute-Garonne, nous expérimentons depuis déjà plusieurs années la possibilité pour les étudiants en médecine, pharmacie ou en soins infirmiers de faire des stages au sein du SDIS.

À la suite d’un récent accord avec le doyen de la faculté de médecine de Toulouse, les étudiants urgentistes de dernière année peuvent effectuer un stage au sein du SSSM. En plus de la pratique de la médecine d’urgence, ces stages permettent aux élèves qui « montent dans le camion », si vous me permettez l’expression, de mieux comprendre les enjeux de la régulation des urgences, et d’éviter les problèmes de conflits entre « blancs » et « rouges ».

De la même manière, une convention entre le SDIS et l’institut de formation des infirmiers permet aux élèves de deuxième et de troisième année de réaliser un stage.

Mais il ne s’agit que de conventions, et je salue la disposition qui va permettre de consacrer dans la loi ces initiatives territoriales qui ont prouvé leur efficacité.

Ces stages permettront de créer des vocations. Il existe de vraies carences de médecins au sein des SDIS, en particulier en raison d’un traitement salarial désuet, et il conviendra de repenser l’attractivité du métier de médecin-chef de sapeurs-pompiers.

Ces stages peuvent aussi être l’occasion d’un terrain de recherche en médecine d’urgence et en médecine du travail pour les étudiants en thèse. Ils peuvent ainsi faire évoluer la pratique médicale d’urgence dans notre pays.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 165 est présenté par M. L. Hervé, Mme Dumont et M. Kanner, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-…. – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jérôme Durain, pour l’amendement n° 93 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Les auteurs de cet amendement s’inspirent de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois.

Les infirmiers représentent les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS.

En conséquence, nous proposons de donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agréé.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Ludovic Haye. L’article 33 de cette proposition de loi, introduit en commission à l’Assemblée nationale, ouvre utilement la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un SDIS, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

En pratique, les infirmiers représentent la majorité des effectifs au sein des services de santé et de secours des SDIS – sachez que, en 2019, ils étaient deux fois plus nombreux que les médecins, et quatorze fois plus nombreux que les pharmaciens.

Cet amendement du groupe RDPI s’inscrit donc dans les recommandations des rapporteurs de la commission des lois, et tire toutes les conséquences de cet état de fait, en proposant d’étendre ces stages aux étudiants des instituts de formation de soins infirmiers.

Une telle mesure pourrait contribuer efficacement à une meilleure connaissance de ces services par les étudiants, à une plus grande connaissance du remarquable travail effectué par les SDIS, ainsi qu’à une meilleure coopération entre santé et sécurité civile, au bénéfice de la prise en charge des personnes en péril.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet amendement va dans le même sens que ceux présentés par M. Durain et par M. Haye. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 93 rectifié bis, 131 rectifié bis et 165.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L’article 33 est adopté.)

Chapitre II

Conforter les associations agréées de sécurité civile

Article 34

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’article L. 725-1, les mots : « soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ;

2° L’article L. 725-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes » ;

– les mots : « du déclenchement » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre » ;

– après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : « , aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours ».

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;

2° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Nous soulevons, par cet amendement, la nécessité de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile, à travers leur intégration à la chaîne de commandement, constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à permettre à certains acteurs associatifs de la sécurité civile de porter des tenues spécifiques. Ce dispositif ne semble pas nécessairement relever du niveau législatif, et son inscription dans le code de la sécurité intérieure ne me semble pas adéquate.

Le présent amendement tend, d’autre part, à préciser que le règlement opérationnel pris par le maire ou le préfet pour l’emploi des moyens des SDIS prévoit aussi les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile.

Cette précision semble inutile, puisque l’article 725-3 du code de la sécurité intérieure tel que propose de le modifier l’article 34 via notre amendement prévoit déjà les conditions d’emploi des associations agréées par les autorités de police compétentes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 166, présenté par Mme Dumont et MM. Kanner et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A L’article L. 721-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l’exercice de ces missions. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

- les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une des conventions prévues à la présente sous-section » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V au titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 725-6-…. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile, dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et leurs salariés.

Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée.

Enfin, nous rappelons par cet amendement que les associations agréées sont également engagées par conventions, en cohérence avec les modifications portées à l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

(L’article 34 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 34

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous proposons de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées dans le cadre des opérations de mise en œuvre du plan Orsec, en les intégrant à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Dans le cadre des opérations du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées s’inscrivent dans le règlement du code général des collectivités territoriales, et ces associations sont effectivement placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d’urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Cet amendement est très proche du précédent, excellemment défendu par notre collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet.

Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des risques particuliers doivent par ailleurs organiser explicitement le commandement des opérations de secours.

Une telle précision ne semble pas nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Christian Redon-Sarrazy, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.

Article 35

Le dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique. » – (Adopté.)

Article 35 bis A

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L’article L. 725-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;

– les mots : « au cas d’accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;

2° L’article L. 725-8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d’un fonctionnaire » ;

b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;

3° À l’article L. 725-9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;

4° Il est ajouté un article L. 725-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-10. – L’ensemble des actions mentionnées à l’article L. 725-3 peuvent être réalisées par des volontaires en service civique, dans le cadre de leurs missions. »

Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement supprime des dispositions déjà existantes, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis A, modifié.

(L’article 35 bis A est adopté.)

Article 35 bis

Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 751-2 est complété par les mots : « , des services de l’État et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ;

2° Le chapitre I^er est complété par un article L. 751-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-3. – Sans préjudice des prérogatives de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l’État dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.

« Les organismes habilités et les associations agréées contrôlées sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d’appréciation nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application et les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;

3° À l’article L. 752-1, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ainsi qu’à ceux opérés en application de l’article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l’État dans le département » ;

4° Le chapitre II est complété par un article L. 752-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer, sans agrément ou habilitation et contre rémunération, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.

« Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »

Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et contre rémunération

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à permettre des sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formation aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

(L’article 35 bis est adopté.)

TITRE V

MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Article 36

I. – À l’article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés.

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

pénale,

insérer les mots :

après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à étendre les possibilités pour les SDIS de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le cas d’incendies involontaires.

En l’état, il résulte de l’article 2-7 du code de procédure pénale que les SDIS peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie seulement lorsque celui-ci est volontaire.

Si l’on peut se féliciter de l’élargissement par le présent article des cas dans lesquels une personne morale de droit public pourra se constituer partie civile en cas d’incendie volontaire, il nous paraît nécessaire, par esprit de cohérence, d’étendre cette possibilité aux incendies involontaires, car les moyens matériels et humains engagés sont identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Faire peser la charge financière de l’extinction d’un incendie sur l’auteur d’un incendie involontaire sans qu’il s’agisse formellement d’une sanction pénale conduirait à lui faire subir une pénalité financière que nous jugeons excessive par rapport à la gravité de l’action qu’il a pourtant commise.

Nous demandons le retrait de cet amendement, ou notre avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.

(L’article 36 est adopté.)

Article 36 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long termes.

Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements publics et évalue leur pertinence.

Il détermine les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi et Buis, Mme Duranton et MM. Théophile et Marchand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport pour qu’il précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours communaux et intercommunaux, très présents dans le Haut-Rhin et dont la responsabilité échoit aux maires, peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable, également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.

(L’article 36 bis est adopté.)

Article 37

Article 38

Le code pénal est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au cinquième alinéa des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ;

2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 322-8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin-pompier » ;

3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 433-3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d’un marin-pompier » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ».

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Tabarot, Darnaud et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Cardoux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mmes Lherbier et Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Belin, Houpert, Klinger, C. Vial, Cuypers, Gremillet et Meurant, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Sautarel, Mme Garnier et MM. Perrin, Rietmann et Charon, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

sapeur-pompier ou

par le mot :

sapeur-pompier,

2° Après le mot :

marin-pompier

insérer les mots :

ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne et Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas et Deromedi, MM. Duplomb, Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Saury et Savin, Mmes Schalck et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou à un marin-pompier

par les mots :

professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Mme Marie-Christine Chauvin. Bien qu’ils assurent des missions de secours aux personnes ou aux biens, nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, et tous les agents participant directement à ces missions font trop souvent l’objet d’agressions de la part d’individus ou groupes d’individus.

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale englobe d’ores et déjà les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les marins-pompiers. Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans cette disposition nécessaire et protectrice les agents relevant des filières administratives et techniques des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission considère que cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Chauvin, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Chauvin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 38.

(L’article 38 est adopté.)

Article additionnel après l’article 38

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours, l’équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l’intervention en cours dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre sans relever de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers face au risque de voir la qualification de non-assistance à personne en danger retenue à leur encontre, en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet ajout nous semble inutile, puisque le code pénal expose très clairement que l’obligation de porter assistance à un tiers en péril est conditionnée par l’absence de risque pour soi ou pour les tiers.

L’ajout de règles voisines dans un autre code risque de nuire à l’intelligibilité de la loi pénale, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 est retiré.

Article 38 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».

Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il s’agit de la suppression de l’anonymisation des témoins d’agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers. Indépendamment de la gravité de l’infraction, permettre le témoignage sous X nous semble ici excessif, et surtout inconstitutionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38 bis.

(L’article 38 bis est adopté.)

Article 39

I. – L’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;

« 6° Le référent sûreté et sécurité. »

II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d’emploi des services d’incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.

III (nouveau). – Le 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , le référent mixité et lutte contre les discriminations, ainsi que le référent sûreté et sécurité. » – (Adopté.)

Article 40

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

« Les projets d’équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – (Non modifié) L’article 1^er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, de protection et

par le mot :

et

2° Remplacer les mots :

et des biens et de secours

par les mots :

des biens et de l’environnement ainsi que de secours et de soins

3° Remplacer les mots :

professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille

par les mots :

et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à intégrer plus précisément les missions de sécurité civile durant lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers peuvent utiliser leurs caméras individuelles. La rédaction proposée prend également en compte la notion de soins d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement concerne la question du respect du secret médical dans le cadre de la pérennisation des caméras mobiles envisagée dans cette proposition de loi.

Il s’agit de préciser que l’enregistrement par la caméra mobile d’un sapeur-pompier ne peut être déclenché s’il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ce qui était valable durant l’expérimentation doit le rester lors de sa généralisation. Inscrire cette précision dans la loi nous paraît très important pour protéger le secret médical : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons borner dans le temps la conservation des enregistrements en précisant qu’ils seront effacés après un mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’adoption de cet amendement poserait des problèmes particulièrement importants et lourds dans le cadre des procédures pénales où il est nécessaire de conserver des pièces pour une durée bien supérieure à un mois.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

Article 40 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.

Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vise également à faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Artano, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mmes M. Carrère et Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Dans le cadre du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, il nous semble nécessaire de distinguer les différents types d’entreprises dès lors qu’elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés selon leur taille et leur nombre d’employés. Il s’agit donc de tenir compte des PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Nous sommes favorables à cet ajout tant les contraintes qui pèsent sur les PME sont nombreuses et peuvent influer sur leur capacité à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 40 ter

Article 41

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 septembre 2021 :

Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 832, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 833, 2020-2021) ;

Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 826, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 827, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER