Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Tabarot, Darnaud et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Cardoux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mmes Lherbier et Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Belin, Houpert, Klinger, C. Vial, Cuypers, Gremillet et Meurant, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Sautarel, Mme Garnier et MM. Perrin, Rietmann et Charon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
sapeur-pompier ou
par le mot :
sapeur-pompier,
2° Après le mot :
marin-pompier
insérer les mots :
ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne et Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas et Deromedi, MM. Duplomb, Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Saury et Savin, Mmes Schalck et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou à un marin-pompier
par les mots :
professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
Mme Marie-Christine Chauvin. Bien qu’ils assurent des missions de secours aux personnes ou aux biens, nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, et tous les agents participant directement à ces missions font trop souvent l’objet d’agressions de la part d’individus ou groupes d’individus.
La rédaction proposée par l’Assemblée nationale englobe d’ores et déjà les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les marins-pompiers. Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans cette disposition nécessaire et protectrice les agents relevant des filières administratives et techniques des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission considère que cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Chauvin, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Chauvin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)
Article additionnel après l’article 38
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours, l’équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l’intervention en cours dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre sans relever de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers face au risque de voir la qualification de non-assistance à personne en danger retenue à leur encontre, en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet ajout nous semble inutile, puisque le code pénal expose très clairement que l’obligation de porter assistance à un tiers en péril est conditionnée par l’absence de risque pour soi ou pour les tiers.
L’ajout de règles voisines dans un autre code risque de nuire à l’intelligibilité de la loi pénale, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 est retiré.
Article 38 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il s’agit de la suppression de l’anonymisation des témoins d’agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers. Indépendamment de la gravité de l’infraction, permettre le témoignage sous X nous semble ici excessif, et surtout inconstitutionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38 bis.
(L’article 38 bis est adopté.)
Article 39
I. – L’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;
« 6° Le référent sûreté et sécurité. »
II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d’emploi des services d’incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.
III (nouveau). – Le 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , le référent mixité et lutte contre les discriminations, ainsi que le référent sûreté et sécurité. » – (Adopté.)
Article 40
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.
« Les projets d’équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, de protection et
par le mot :
et
2° Remplacer les mots :
et des biens et de secours
par les mots :
des biens et de l’environnement ainsi que de secours et de soins
3° Remplacer les mots :
professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
par les mots :
et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à intégrer plus précisément les missions de sécurité civile durant lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers peuvent utiliser leurs caméras individuelles. La rédaction proposée prend également en compte la notion de soins d’urgence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement concerne la question du respect du secret médical dans le cadre de la pérennisation des caméras mobiles envisagée dans cette proposition de loi.
Il s’agit de préciser que l’enregistrement par la caméra mobile d’un sapeur-pompier ne peut être déclenché s’il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Ce qui était valable durant l’expérimentation doit le rester lors de sa généralisation. Inscrire cette précision dans la loi nous paraît très important pour protéger le secret médical : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons borner dans le temps la conservation des enregistrements en précisant qu’ils seront effacés après un mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’adoption de cet amendement poserait des problèmes particulièrement importants et lourds dans le cadre des procédures pénales où il est nécessaire de conserver des pièces pour une durée bien supérieure à un mois.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Article 40 bis
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vise également à faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Artano, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mmes M. Carrère et Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Dans le cadre du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, il nous semble nécessaire de distinguer les différents types d’entreprises dès lors qu’elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés selon leur taille et leur nombre d’employés. Il s’agit donc de tenir compte des PME.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Nous sommes favorables à cet ajout tant les contraintes qui pèsent sur les PME sont nombreuses et peuvent influer sur leur capacité à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.
(L’article 40 bis est adopté.)
Article 40 ter
(Supprimé)
Article 41
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 septembre 2021 :
Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 832, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 833, 2020-2021) ;
Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 826, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 827, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER