M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(Suppression maintenue)
Article 8
(Non modifié)
Le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Gestion territoriale des crises
« Art. L. 115-1. – En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1, le représentant de l’État dans le département assure la direction des opérations.
« Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l’article L. 741-2 lui permettant notamment de :
« 1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;
« 2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ;
« 3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.
« Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1
par les mots :
actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
Réquisitionner
par le mot :
Associer
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
à Paris par le préfet de police
par les mots :
par le préfet
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points.
Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de remplacer le terme « acteurs » par le terme « actions ».
Ensuite, le terme « réquisitionner » n’est pas utilisé dans le plan Orsec départemental. L’association des forces vives du pays a fait preuve, durant la crise sanitaire, de sa capacité de réaction, et ce terme, utilisé dans l’alinéa 7, induit une notion de contrainte, ce qui m’invite à demander son remplacement par le terme « associer ».
Enfin, l’alinéa 9 précise que le préfet de police exerce les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département, ce qui constitue sans doute une erreur, puisque les compétences du préfet de police de Paris sont particulières. Il y a manifestement une confusion entre le préfet de police de Paris, qui est responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité sur la zone parisienne, et le préfet de département. C’est pourquoi cet amendement tend à remplacer, à cet alinéa, le renvoi au préfet de police par une référence au préfet.
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
Paris
insérer les mots :
, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 153 est un amendement de coordination.
L’amendement n° 18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Il vise à modifier la rédaction de l’article 8, qui complète le code de la sécurité intérieure afin de préciser les cas exorbitants dans lesquels le préfet se substitue au maire pour assurer la direction des opérations de secours. Il vient notamment supprimer le pouvoir de réquisition des préfets en cas de crise majeure au profit d’une faculté de simple association des personnes et de leurs moyens. Or nous savons que les préfets n’utilisent ce pouvoir qu’en cas d’extrême nécessité. Les en priver pourrait se révéler dangereux en cas de crise sévère. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié bis et favorable sur l’amendement n° 153 de la commission.
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rappeler que la gestion des situations de crise relève aussi bien du représentant de l’État que du maire. La précision que nous proposons d’insérer au sein de l’article 8 de la proposition de loi nous paraît utile à plus d’un titre.
Cet article crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département en cas de crise exceptionnelle. Cependant, la notion de crise exceptionnelle n’est pas précisée. Ce choix rédactionnel laisse penser que l’on s’oriente vers une extension du champ d’intervention du préfet, qui serait susceptible d’agir pour différentes catégories de crise, au-delà des crises de sécurité civile.
Dans un texte relatif à la sécurité civile, il aurait été préférable d’éviter le mélange des genres avec les crises de sécurité publique, qui reposent sur d’autres ressorts et l’intervention d’autres acteurs. La lisibilité de l’action publique aurait mérité davantage de rigueur à cet égard. C’est la raison pour laquelle il est important de rappeler le rôle préalable et essentiel du maire comme directeur des opérations de secours. En vertu de ses pouvoirs de police municipale, il revient bien au maire d’assurer la fonction de directeur des opérations de secours tant que le préfet ne le fait pas lui-même dans certaines situations bien définies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le présent amendement tend à mentionner à l’article 8 que la direction des opérations de secours par le préfet en cas de crise majeure se fait « sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours ». Or l’article 8 crée un nouveau cadre dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département, et non au maire.
La mention proposée par l’amendement n’est donc pas compatible avec le sens de l’article 8. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Lucien Stanzione. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis A
Dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Un décret détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre de la création de cette nouvelle fonction.
M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mme Dumont et MM. Kanner et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
municipal
insérer les mots :
où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
ou territorial
2° Seconde phrase
Après les mots :
aux secours
insérer les mots :
et soins
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il tend à préciser qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
En cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi, cet amendement a également pour objet d’étendre les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgence.
Enfin, il vise à procéder à une coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, alinéa 2, première phrase et alinéa 3
Après le mot :
correspondant
insérer les mots :
risques majeurs,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à modifier, pour l’étendre, l’intitulé du correspondant incendie et secours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ».
Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de l’introduire.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.
(L’article 8 bis A est adopté.)
Article 8 bis B (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « maires et adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « membres des conseils municipaux ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 155 est présenté par MM. L. Hervé et Kanner et Mme Dumont, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.
M. Jérôme Durain. En concertation avec les rapporteurs, je propose une rédaction plus opérationnelle en ce qui concerne la composition du bureau et du conseil d’administration des SDIS, en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de vice-président.
Puisque nous choisissons de ne pas restreindre l’élection au conseil d’administration aux seuls maires et maires adjoints, il est logique d’autoriser les conseillers municipaux à intégrer le bureau du conseil d’administration du SDIS.
Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. L’amendement vise à élargir cette priorité à l’ensemble des représentants des communes, ce qui garantirait une meilleure représentation des communes et des EPCI au sein du conseil d’administration des SDIS, quand bien même aucun maire n’y serait élu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 155.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Durain, vise à tirer les conséquences du nouvel article 8 bis B introduit en commission, qui permet à tous les conseillers municipaux de se présenter à l’élection au conseil d’administration du SDIS. Il procède de la même logique pour l’élection au bureau du conseil d’administration.
Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. Il s’agit de transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI.
L’amendement donne ainsi davantage de libertés aux conseils d’administration des SDIS pour s’organiser et il leur permet de valoriser au mieux l’expertise disponible. En effet, de nombreux conseillers municipaux et communautaires disposent d’une expertise très poussée en matière d’incendie et de secours. Il est donc logique et légitime que cette priorité puisse leur bénéficier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié et 155.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis B, modifié.
(L’article 8 bis B est adopté.)
Article 8 bis
(Non modifié)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
« Art. L. 116-1. – Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.
« À cet effet, il dresse l’inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l’ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.
« Art. L. 116-2. – Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l’autorité respectivement du représentant de l’État dans le département et du représentant de l’État dans la zone de défense et de sécurité.
« À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police.
« Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l’autorité du représentant de l’État en mer.
« Art. L. 116-3. – Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. » ;
2° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 742-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-11-1. – L’État, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code.
« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l’État peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 8 bis
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Chaize et Bacci, Mmes Sollogoub et Lassarade, M. Savin, Mme de La Provôté, MM. Levi et Longeot, Mmes Berthet et Dindar, MM. Delcros et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly et Pluchet, MM. Moga, Chasseing, Sido, Détraigne et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Le Nay et B. Fournier, Mme Perrot, MM. Savary, Belin et Gremillet, Mme Doineau et MM. Maurey et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêt. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Le changement climatique entraîne une augmentation des épisodes de fortes chaleurs et de sécheresses qui fragilisent les peuplements forestiers, les friches ou même les prairies, les rendant plus vulnérables aux risques d’incendie.
Année après année, nous observons que le nombre de feux de forêt augmente et que les incendies se répandent dans des régions jusque-là épargnées.
Les forêts du sud de la France ne sont plus les seules concernées. Il est donc indispensable qu’un diagnostic du risque soit désormais inclus dans les SDACR afin que les moyens de lutte mis en œuvre sur le terrain soient adaptés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les révisions des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoient un diagnostic des risques émergents de feux de forêt.
J’ai déjà eu l’occasion de parler de ce sujet avec l’auteure de l’amendement, Mme Loisier, et je dois dire que la commission partage sa préoccupation : il est vrai que, du fait du changement climatique, des départements peuvent être confrontés à la question des feux de forêt, alors qu’ils ne l’étaient pas jusqu’alors. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les moyens.
Ainsi, si ces risques sont particulièrement sérieux dans le sud de la France, ils concernent progressivement des départements situés plus au nord.
Pour autant, l’endroit où Mme Loisier propose d’insérer cette référence à un diagnostic des risques émergents de feux de forêt ne nous semble pas adapté, puisque le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 concerne la révision des SDACR. C’est le premier alinéa de cet article qui définit ces schémas de manière générale. En outre, les SDACR sont définis de manière très large, et le code général des collectivités territoriales n’établit pas une liste des risques.
La précision proposée ne nous semble pas opportune. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire. Il s’agissait d’une certaine façon d’un amendement d’appel, mais je tiens à appeler l’attention de tous sur le fait que nous devons absolument réfléchir à cette question. En effet, en raison du changement climatique, les feux de forêt ne concernent plus seulement le sud de la France. D’autres secteurs sont touchés, par exemple dans l’est du pays.
J’ajoute que limiter les feux de forêt est également très important dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, puisque ces feux sont fortement émetteurs.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
Chapitre III
Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
Article 9
Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le f bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « acheminement », il est inséré le mot : « gratuit » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces communications sont entendues au sens des alertes publiques mentionnées aux articles 108 et 110 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
« Un décret détermine les normes techniques utilisables ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut contribuer aux frais d’équipement des opérateurs ; »
2° (nouveau) Le g est complété par les mots : « du présent code ».
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’article 9 de cette proposition de loi prévoyait initialement la mise en place d’un dispositif d’alerte des populations via les opérateurs de téléphonie. Toutefois, les travaux de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ont abouti au cours de la navette parlementaire. Ainsi a été publiée l’ordonnance du 26 mai 2021, qui consacre ce dispositif.
Le Gouvernement propose aujourd’hui au Sénat de procéder à la ratification de l’article 3 de cette ordonnance. Ce vote permettra de souligner l’action résolue de la France pour concrétiser le projet de système d’alerte désormais financé et en cours de réalisation. Il permettra aussi de disposer d’un système d’alerte des populations efficace et plus moderne.
M. le président. Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 134, alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Le g de
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ce sous-amendement vise à préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g concerne les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 de cette ordonnance ayant un champ plus large.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 134.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?