M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 393 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1162 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1401 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 393.
M. Didier Marie. Notre amendement vise à supprimer l’article 4 ter.
Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un « détricotage », même si je sais que l’expression ne plaît guère aux rapporteurs, de l’intercommunalité.
Éric Kerrouche a pris l’exemple des zones d’activité économique : c’est le plus significatif. Ces zones permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraient remises en cause si l’on en revenait au mitage et à la compétition entre les territoires composant ces intercommunalités. Ce retour en arrière ne ferait que des perdants.
S’agissant de la compétence « voirie », les difficultés qui peuvent être constatées ici ou là – nous connaissons tous des exemples – tiennent non pas au fait que la compétence est exercée par l’intercommunalité, mais aux modalités de sa mise en œuvre.
Je suis élu d’une métropole qui exerce justement cette compétence « voirie ». Nous avons mis en place des pôles de proximité en nombre, et leur avons délégué des budgets, votés par l’assemblée délibérante, avec un système de droit de tirage sur des bons de commande. Les nids-de-poule dont parlait il y a peu Mathieu Darnaud sont bouchés dans des délais aussi brefs que lorsque la compétence était exercée par les communes.
Soumettre le transfert de la compétence « logement » au respect du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pose une vraie difficulté.
M. le président. Il faut conclure !
M. Didier Marie. On ne peut pas à la fois gérer un programme local de l’habitat et le remettre en cause.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1162.
M. Guy Benarroche. Je serai bref, dans la mesure où Didier Marie et Éric Kerrouche viennent de défendre la même position que la nôtre.
L’article 4 ter crée un dispositif à la carte : fondé sur une seule décision du conseil municipal, il risque de déposséder le bloc intercommunal de compétences structurantes pour les territoires.
Nous défendons au contraire une position équilibrée, qui permettrait tant au conseil municipal qu’au conseil métropolitain de ne pas empiéter sur leurs compétences respectives et de conserver des garde-fous, ce qui empêcherait les transferts de compétences abusifs, motivés par les considérations politiques du moment plutôt que par l’intérêt général.
Il revient à la loi de fixer par défaut le cadre de la répartition des compétences.
L’article 4 ter nous paraît préjudiciable aux politiques publiques menées, par exemple, en matière de logement ou de transition énergétique. Les EPCI agissent à l’échelon pertinent pour mener des politiques publiques structurantes dans l’espace. Combattre la pollution de l’air ou lutter contre la pauvreté implique de conduire une action qui dépasse les frontières communales. L’EPCI permet de gagner en cohérence sur un territoire.
Puisque le présent article est une porte ouverte au détricotage de l’échelon intercommunal, nous en proposons la suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1401.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sujet est tout à fait majeur.
Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de cet article : il accroît le risque d’une démutualisation très importante.
J’insiste sur le fait que ce n’est pas une affaire partisane : qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les présidents de métropoles et les exécutifs de la très grande majorité des communautés urbaines et des communautés d’agglomération sont tout à fait opposés à un tel dispositif.
Je le précise, parce que ce sont deux sénateurs socialistes qui défendent la même cause que moi, et je ne voudrais pas que cela soit interprété comme une posture politique : vous pouvez téléphoner à vos amis qui sont à la tête de métropoles dirigées par Les Républicains, l’UDI ou le centre, et vous constaterez qu’ils sont hostiles à cette mesure. Il faut comprendre que l’on reviendrait très loin en arrière en soumettant tous les échelons des EPCI au critère de l’intérêt communautaire.
À un moment donné, il faut veiller à la stabilisation du fonctionnement des intercommunalités. On me rétorquera que l’article 4 ter ne touche pas aux compétences. Bien sûr, mais le critère de l’intérêt communautaire, ce n’est pas rien !
Si vous ne votez pas ces amendements de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est-à-dire si vous ne prononcez pas contre le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain, vous exposerez les collectivités à des dangers importants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne parlerai jamais de consensus politique, madame la ministre ; ce sont des visions territoriales, c’est-à-dire des regards différents, sur les leçons que l’on peut tirer des dysfonctionnements constatés.
Encore une fois, Éric Kerrouche a raison : voilà des années que les élus ont inventé la coopération, notamment à travers les syndicats de gestion de l’eau ou de collecte des ordures ménagères. Cela répondait tout à fait à un intérêt communautaire. En disant cela, notre collègue ne fait que confirmer mes propos.
Par ailleurs, madame la ministre, vous prévoyez dans ce projet de loi des dispositions concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, estimant qu’il faut revenir sur cette construction qui ne fonctionne pas : vous donnez aux élus un délai d’un an et demi pour déterminer ce qui devrait être du ressort de la métropole et ce qui devrait être de celui de la commune. C’est là une autre manière de conjuguer la notion d’intérêt communautaire.
De plus, personne ne sera obligé en rien : si une collectivité veut garder la totalité de la compétence, ce sera parfaitement possible.
Quand je vous entends, madame la ministre, et quand j’entends mes collègues socialistes déclarer que c’est impossible pour les zones d’activités économiques, je me pose une question de fond : êtes-vous contre le principe même d’intérêt communautaire ou considérez-vous envisageable de l’appliquer sur certaines compétences, et pas sur d’autres ? Nous sommes prêts à en discuter.
Enfin, je ne peux pas m’empêcher de revenir sur le sujet des nids-de-poule. Il faut tout de même que l’on en parle…
Monsieur Marie, vous expliquez que vous avez dû inventer des solutions dans votre métropole. C’est vrai ! Le fait même de l’évoquer démontre que certains éléments faisaient défaut au sein de la métropole.
Quand une métropole, avec son important service de voirie, se trouve à 100 kilomètres de chez vous et que, dans telle rue – une impasse où jamais un bus ne passe –, il y a un nid-de-poule, je pense que le principe de subsidiarité et l’exigence d’efficacité veulent que l’on permette à la commune de le boucher. Cela ne nuit pas à l’aura de la métropole…
Je repose donc ma question de fond, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre par principe, ou acceptez-vous de discuter de la leçon à tirer des dégâts causés par la loi NOTRe, sachant, je le répète, que nous avons là une solution permettant d’éviter des divorces dont on nous dit qu’ils sont inacceptables ?
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, tout en proposant à chacun de réfléchir. Nous laissons la porte ouverte sur la question du champ de l’intérêt communautaire.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, madame la ministre, je vous donne crédit que cette question ne peut se réduire à un clivage gauche-droite. Nous le constatons d’ailleurs ici même, à l’occasion de ces débats.
Pour ma part, je suis étonnée. Nous avons tous des exemples de difficultés ou de dispositifs n’ayant pas aussi bien fonctionné qu’on l’avait imaginé. Ce n’est pas seulement un problème de mauvaise organisation interne, de gestion de services ou de ressources humaines. On peut le dire, aujourd’hui, avec les grosses structures telles qu’elles ont été créées – intercommunalités XXL, métropoles –, certains services de proximité ont perdu en qualité.
Ce qui me surprend, c’est d’abord la volonté de ne pas tirer les enseignements de ce qui, d’un point de vue strictement factuel, dysfonctionne. C’est ensuite le rejet de propositions ne visant pas à tout remettre en cause – malheureusement, suis-je tentée d’ajouter, car, à mon sens, on aurait pu davantage revenir sur certaines évolutions issues de la loi NOTRe qui posent aujourd’hui problème dans nos territoires –, mais ayant pour simple but, là où elles existent, d’apaiser les tensions pour éviter des explosions et, là où cela fonctionne, de continuer sur la même lignée.
C’est pourquoi, en l’état, nous voterons bien évidemment l’article 4 ter, dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’évoquerai très brièvement trois points.
En matière d’intercommunalité, il y a toujours eu des compétences insécables, exclusives. C’est l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.
Par ailleurs, on évoque la loi NOTRe. Or, madame la rapporteure, la mesure que vous vous apprêtez à prendre remettra en cause un fonctionnement dans les communautés urbaines datant de 1966 ! En effet, la compétence voirie, pour ne prendre que cet exemple, a toujours été intégrale au sein de ces communautés urbaines.
Je rappelle d’ailleurs que la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines devait être l’occasion d’une amélioration de la qualité, avec la prise en charge de l’intégralité de la voirie et le passage au plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUi.
J’en viens à la compétence économique. Nous allons être de plus en plus contraints de requalifier nos zones d’activités économiques, avec des arbitrages sur le foncier rendus difficiles par une raréfaction du foncier et la nécessité d’une certaine sobriété en la matière. Avec votre mesure, madame la rapporteure, vous relancez la concurrence entre communes, avec, à la clé, une concurrence sur le foncier.
C’est donc très tranquillement que je me permets de dire que cette mesure est irresponsable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oh !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 393, 1162 et 1401.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1051 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Garriaud-Maylam, M. Laugier, Mme C. Fournier, MM. A. Marc, Chasseing et Guerriau, Mmes Demas et Loisier, MM. Tabarot, Kern et Wattebled, Mme Guidez, MM. Perrin, Rietmann et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. Cadec, Bonhomme, Charon, Cigolotti, P. Martin, S. Demilly, Folliot, Chauvet, H. Leroy et Menonville, Mme Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Paoli-Gagin et MM. Longeot, Rapin, Segouin, Klinger et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui sont
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le périmètre de l’intérêt communautaire.
La commission des lois a apporté un certain nombre de souplesses en matière de territorialisation. Par ailleurs, la rédaction qu’elle a proposée, que le Sénat a adoptée et qui figure dans la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales de MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, me semble préférable.
Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Philippe Folliot. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1051 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° 1600 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
L’amendement n° 518 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1600 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’un amendement de simplification.
Avant chaque renouvellement des conseils municipaux et communautaires, la représentation au sein du conseil communautaire doit être examinée. Il faut soit établir un accord local, soit appliquer la répartition des sièges établie d’autorité. On s’est aperçu que les préfets demandaient à des conseils municipaux qui n’avaient aucun choix en matière de répartition des sièges de délibérer tout de même. C’est sur ce point précis que nous entendons apporter une simplification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait, tant dans l’évolution souhaitée que dans le délai fixé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 1600 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1600 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par M. Michau.
L’amendement n° 1596 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 1596 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce.
Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité, alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, en particulier sur l’intérêt communautaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 1596 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1596 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1597 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, très similaire au précédent, vise à corriger un oubli de la loi NOTRe s’agissant de la politique locale du commerce.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La problématique étant la même que précédemment, l’avis de la commission reste inchangé : c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 1597 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1597 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1598 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence relative à la politique locale du commerce des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux métropoles, afin que celles-ci puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. S’agissant du soutien aux activités commerciales, un intérêt métropolitain doit pouvoir être défini, afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 1598 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1598 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1599 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, analogue aux précédents, concerne les établissements publics territoriaux chers au secteur que vous représentez, monsieur le président. C’est donc pour la même chose !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Peut-être est-ce pour la bonne cause, monsieur le président… Toutefois, comme sur les précédents amendements, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le président pense-t-il véritablement que c’est pour la bonne cause ? Je n’en suis pas certaine !
L’avis est défavorable, mais, je le précise par honnêteté, je serais presque tentée de dire le contraire. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 1599 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1599 rectifié bis est retiré.
Article 4 quater (nouveau)
I. – La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II : DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT
« CHAPITRE UNIQUE : CONFÉRENCE DE DIALOGUE ÉTAT-COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
« Art. L. 1121-1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le préfet, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.
« Elle est aussi chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.
« La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs, des représentants de l’État.
« Lorsque la conférence est saisie conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent article, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 1121-2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121-1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
II. – La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est abrogée.
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121-1 du code général des collectivités territoriales ».
M. le président. L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à supprimer la conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cette conférence est une avancée, qui permet de renforcer les liens entre acteurs locaux et services déconcentrés. C’est plutôt « très tendance ». (Sourires.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 1689, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient un titre Ier ;
2° Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.