Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à élargir le plus possible à la société civile, aux associations de victimes du travail, de malades, aux syndicats de médecins et aux agences de l’État, la composition du CNPST.
La France compte le plus grand nombre de citoyens défiants vis-à-vis du vaccin au monde, alors que notre pays est le lieu même de son invention. Si les nombreuses défaillances de la politique de prévention en portent une part de responsabilité, il n’empêche qu’une partie de la solution pour retisser un lien de confiance entre les Français et la médecine passera également par la mise en place d’une véritable démocratie médicale.
Le statut du patient ne peut plus se résumer à celui d’objet d’attention et de soins. Il doit être également reconnu comme un sujet dont les préférences doivent être écoutées et dont l’intervention individuelle ou collective doit peser sur les traitements et sur l’organisation des services de santé.
Le patient, qui a acquis de solides connaissances de sa maladie au fil du temps, est devenu un acteur de l’éducation thérapeutique. Il s’implique auprès de malades souffrant de la même pathologie, mettant ainsi à leur service son expérience ; son savoir lui permet d’établir une relation de confiance avec les autres patients.
M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
agricole
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au niveau national et multiprofessionnel ;
« – de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« – de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. La santé au travail, pour devenir une composante de la santé publique, doit inclure la participation et les propositions de la société civile et des associations.
Cet amendement vise donc à modifier la composition du comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades ainsi qu’aux syndicats. Leurs expériences et expertises sont importantes pour traiter des questions de santé au travail.
Si nous souhaitons que nos politiques publiques soient acceptées et comprises, il est important d’y associer à toutes les échelles le plus grand nombre possible de représentants de nos concitoyens, d’autant plus qu’il s’agit ici, en l’occurrence, de mesures qui concernent directement les organisations que nous proposons d’y associer.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont et Berthet, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Guerriau.
L’amendement n° 127 rectifié quater est présenté par Mmes Doineau, Sollogoub, Dindar et Saint-Pé, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Chauvet et Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, J.M. Arnaud et Canévet, Mme Férat et MM. Moga et Delcros.
L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié quater.
M. Bernard Fournier. L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et en définit les missions.
L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard de leur poids dans l’emploi. Celles-ci doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.
Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient partie intégrante de ces instances. Cette précision se justifie plus encore au regard des missions dévolues au CNPST.
Celui-ci sera donc en charge de définir l’offre socle des SPST, couverte par les cotisations des entreprises adhérentes. Les autres prestations feront l’objet, quant à elles, d’une grille tarifaire en vue d’une facturation au-delà de la cotisation.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Franck Menonville. La commission a donc partiellement réécrit l’article 25, excluant les organisations multiprofessionnelles du COCT et CNPST, instances qui se substituent au groupe permanent d’orientation (GPO). De cette manière, elle creuse une inégalité de traitement entre les organisations multiprofessionnelles.
De plus, elle ne permettra pas de prendre en compte, sur un sujet aussi sensible que la santé et la sécurité au travail, les spécificités de multiples secteurs professionnels, notamment l’agriculture, forte de 1,2 million d’employés.
Une fois n’est pas coutume, nous proposons de réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé que les organisations multiprofessionnelles, qui représentent un peu plus de 20 % des emplois, soient de nouveau intégrées au comité national de prévention et de santé au travail, aux compétences étendues.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
interprofessionnel
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, de représentants des associations victimes du travail et de représentants d’associations d’usagers du système de santé
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à modifier la composition du comité national de prévention et de santé au travail, créé par l’article 25, pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades et de représentants d’usagers de la santé.
Il nous semble en effet essentiel de renforcer la démocratie sanitaire en permettant à ces associations, fortes de leur expérience et de leur expertise, de participer et de faire des propositions.
M. le président. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des acteurs de la prise en charge du handicap
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail.
Comme le souligne un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’activité professionnelle est en cause dans deux tiers des situations de handicap et la prévention en santé au travail constitue la première marche des politiques à mener en matière de handicap et d’emplois.
Si l’enjeu commence à être perçu, les sphères d’intervention restent pourtant disjointes. Aussi, pour mettre fin à ce cloisonnement, cet amendement tend à intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein du comité national de prévention et de santé au travail. Il permettrait ainsi d’avancer sur les enjeux de la prise en compte du handicap dans les instances du dialogue social au sein de l’entreprise et du maintien en emploi lié au handicap au sein des dispositifs de prévention existants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Les amendements nos 74, 138, 213 rectifié et 221 rectifié visent à élargir la composition du CNPST.
Je le rappelle, le CNPST se substitue au groupement permanent d’orientation du COCT, qui a une composition tripartite, autour de représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale, de représentants des organisations patronales et de représentants des organisations syndicales de salariés.
Cet équilibre serait évidemment fortement remis en cause par l’adoption de ces amendements. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 16 rectifié quater, 19 rectifié ter, 127 rectifié quater et 216 rectifié bis, visent à revenir, comme je l’avais déjà indiqué, sur notre lecture littérale et sur la possibilité, pour les organisations multiprofessionnelles, d’être représentées au CNPST, comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) l’était au sein du GPO. La commission a donc émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. L’ensemble de ces amendements visent à élargir la composition du futur comité national de prévention et de santé au travail.
Représentants d’usagers, associations de victimes du travail, syndicats de médecins et bien d’autres : la liste pourrait être allongée, tant chacun dispose de sa propre légitimité.
Or, nous le savons, ce futur comité national de prévention et de santé au travail ne fonctionnera pleinement qu’avec une composition resserrée. Nous l’avions d’ailleurs évoqué précédemment sur d’autres sujets avec le rapporteur. Je propose de nous en tenir à la construction de l’ANI.
Concernant plus particulièrement les organisations représentatives au niveau national, et donc multiprofessionnel, les partenaires sociaux n’ont pas prévu la participation à ce niveau-là. Le Gouvernement entend respecter cet équilibre et fait confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité à améliorer la santé au travail, sujet sur lequel ils sont fortement engagés. D’ailleurs, le fait que nous débattions ici de leur ANI en témoigne.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je tiens à préciser que, à l’article 26, qui traite de la même question à l’échelon régional, j’aurais la même position que pour l’échelle nationale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié quater, 19 rectifié ter, 127 rectifié quater et 216 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 126, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
qui disposent d’une parité de vote
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La création du comité national de prévention et de santé au travail, prévue à l’article 25, doit respecter les règles du paritarisme, alors que le texte prévoit de confier, au sein de l’instance, une voix par organisation syndicale et patronale.
La présence de six organisations patronales contre cinq organisations syndicales représentatives entraîne une remise en cause de l’équilibre des parties. Les organisations syndicales ne sont pas opposées à la prise en compte de la diversité des organisations patronales, mais demandent à maintenir une parité de voix entre les différents représentants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où le CNPST est, par nature, un organisme paritaire. Votre précision étant inutile, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4641-4 est supprimé ;
2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 4641-5. – Au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ce comité a notamment pour missions :
« 1° A (nouveau) De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
« 1° De promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;
« 2° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;
« 3° De suivre l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail ;
« 4° (nouveau) De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ou sur le renouvellement de cet agrément.
« Art. L. 4641-6. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d’orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Milon, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Genet, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Guerriau et Capus.
L’amendement n° 128 rectifié quater est présenté par Mmes Doineau, Sollogoub, Dindar et Saint-Pé, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Chauvet et Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Férat et MM. Le Nay, Moga et Delcros.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié quater.
M. Bernard Fournier. La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles de paritarisme et de la parité de voix entre les représentants des organisations syndicales et des organisations patronales.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été acceptés par la commission à l’article précédent, vise à prévoir véritablement la représentation des organisations multiprofessionnelles.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Les commentaires concernant le niveau national valent également pour le niveau régional.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié quater, 18 rectifié ter, 128 rectifié quater et 217 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des acteurs de la prise en charge du handicap
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Par coordination avec un amendement défendu à l’article 25, le présent amendement vise à intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap. Je pense à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou à Cap emploi.
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de ne pas traiter séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Même commentaire que sur la représentation à l’échelle nationale. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir les conditions permettant le regroupement au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail des associations régionales mentionnées à l’article R. 4642-2 du code du travail ;
2° Adapter l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’agence issue de ce regroupement ;
3° Préciser les conditions du transfert à cette agence des biens, droits et obligations des associations régionales.
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance concernant l’intégration des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé, en 2019, à donner suite au référé de la Cour des comptes concernant l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau associatif régional. Il est déterminé à respecter le cadre juridique, comptable et financier, mais également le code des marchés publics.
Il est en effet essentiel d’assurer la pérennité et la sécurité juridique et financière de cette agence et de son réseau qui ont montré toute leur utilité pendant la crise du covid-19 dans l’accompagnement des entreprises et des salariés.
Cela implique une évolution profonde du réseau pour regrouper les agences régionales et l’Anact. L’adoption de cet amendement, en rétablissant l’article adopté par l’Assemblée nationale, permettra au Gouvernement d’agir par voie d’ordonnance pour assurer cette transformation. Cette évolution nécessite des transferts de biens, droits et obligations des associations régionales vers l’agence nationale. Ces dispositions appellent une mesure législative, qui est la raison de cet amendement.
Ces éléments sont certes techniques, mais d’importance, au regard du réseau de l’Anact et des Aract.
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Comité de site
« Art. L. …. – Lorsqu’une zone d’activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu’au moins cent salariés sont employés dans l’ensemble des établissements, il est institué un comité de site chargé d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail et de définir des perspectives d’amélioration et de généralisation des bonnes pratiques.
« Le comité est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Il se réunit une fois par an en présence d’un médecin du travail, d’un inspecteur du travail et d’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie. Au cours de cette réunion est dressé un bilan statistique concernant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements de la zone.
« Le comité peut également examiner, à la demande de la moitié de ses membres, toute question relative à l’amélioration des conditions de travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), qui ont remplacé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du travail, comme d’agents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l’assurance maladie.
Sans représentant de ces services lors de leur réunion, les CSE perdent complètement leur sens. Le seuil requis pour la constitution d’un CSE et les stratégies de certains employeurs pour éviter le franchissement de ce seuil conduisent à ce que des pans entiers du monde du travail se trouvent exclus des dispositifs tendant à améliorer les conditions de travail.
Les zones d’activités visées sont multiples, comme à Boulogne-sur-Mer, où la zone d’activités de Capécure, spécialisée dans la transformation des produits de la mer, rassemble 5 000 salariés répartis dans plus de 100 entreprises de taille diverses, sans compter un volant d’intérimaires mobilisables pendant les périodes de fêtes.
Selon que l’on travaille pour Capitaine Houat ou une PME, l’accès aux droits n’est pas le même pour tous, favorisant, par le jeu de la concurrence, le nivellement des droits par le bas.
Dans cette zone, pourtant, les conditions de travail sont particulièrement pénibles : froid, humidité, risques de coupures et de mutilations, etc. Il importe donc que les conditions d’intervention de la médecine du travail et de l’inspection du travail, ainsi que la garantie de l’exercice de leurs droits par les salariés soient harmonisées.
Notre amendement vise également à garantir la présence effective des représentants cités dans une instance unique. Ce qui est vrai pour Capécure l’est également pour les grandes zones commerciales, les zones d’activités autour de l’automobile ou de la verrerie.
Il nous paraît donc important de créer des comités de site permettant de couvrir l’ensemble des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Nous avons une divergence de vues sur l’amendement du Gouvernement.
La commission des affaires sociales a déjà supprimé une telle habilitation au motif que la fusion des Aract au sein de l’Anact ne nécessite pas, selon nous, de modifier matériellement la loi. S’il s’agit de sécuriser les modalités de transfert à l’Anact des personnels, biens, droits et obligations des Aract, une disposition législative expresse en ce sens aurait sans doute été préférable à un recours aux ordonnances.
Du reste, je rappelle que l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit déjà que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
En outre, ce regroupement n’a pas vocation à avoir un impact sur les missions de l’agence. De plus, son fonctionnement sur la base d’un réseau d’antennes régionales peut déjà être précisé par voie réglementaire. Mme Pénicaud l’avait rappelé, à l’occasion du référé de la Cour des comptes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 124 de Mme Apourceau-Poly vise à mutualiser, entre plusieurs établissements d’une zone d’activités économiques, le dialogue social des questions de santé et de sécurité au travail autour d’un comité de site.
Toutefois, on saisit mal, en pratique, comment seront regroupés les établissements sur la base d’activités de même nature. En effet, ces zones se caractérisent généralement par un tissu diversifié d’entreprises de tailles, mais aussi de secteurs d’activité très variables, confrontés à des enjeux de santé et de sécurité au travail très spécifiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.