Séance du 29 juin 2021

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, à la suite de M. Lafon, permettez-moi d’exprimer une opinion « dissidente » – c’est le terme que vous avez employé et j’avoue qu’il m’a un peu choqué –, en tant que citoyen et en tant qu’agrégé d’histoire.

Les démocraties les plus matures et les plus solides sont celles qui n’ont pas peur de regarder leur passé en face. Parfois, il peut effectivement se révéler nécessaire d’instaurer un délai de communicabilité des archives ; parfois, la sagesse l’impose ; mais la loi de 2008 me semble tout à fait satisfaisante.

En revanche, l’article 19 me pose beaucoup de problèmes et, à titre personnel, je ne le voterai pas, car j’en suis intimement convaincu : tout ce qui, en compliquant l’accès aux archives, rend opaque ou fissure le miroir dans lequel doit se regarder une nation est dangereux pour celle-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Esther Benbassa. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je vais être de nouveau très technique.

Vous affirmez que les catégories introduites par ce nouveau régime dérogatoire ne concernent que des documents classifiés ; or ce n’est pas ce que je lis dans ce texte.

Je ne prendrai qu’un seul exemple : les plans du barrage de Bort-les-Orgues, que je connais un peu et qui n’est pas désaffecté – je vous rassure : cet ouvrage retient toujours la Dordogne ! (Sourires) –, sont aujourd’hui disponibles aux archives départementales de la Corrèze et du Cantal. Je les ai même téléchargés avant de me rendre en séance. Est-ce que, du fait de ce projet de loi, je risque une sanction pénale en divulguant ces plans ? Il faut que vous nous répondiez sur ce point.

En effet, des documents non classifiés, qui étaient jusqu’à présent disponibles, cesseront d’être communicables. Dans quelle situation se trouveront les chercheurs qui, après les avoir utilisés, ne pourront plus les publier alors qu’ils étayent leur travail scientifique ? C’est une question fondamentale.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, le rapporteur public du Conseil d’État a clairement indiqué que, selon lui, il n’y avait pas de primauté du code pénal sur le code du patrimoine. Il estime que, en l’état, la loi de 2008 est satisfaisante et que vos services peuvent protéger la sécurité nationale sur la base des principes constitutionnels.

Ce que vous proposent la commission de la culture et les auteurs de ces amendements, c’est ni plus ni moins que le système américain : je ne crois pas que les États-Unis facilitent la divulgation des secrets de leur défense nationale ! C’est d’ailleurs le système que vous nous indiquez dans votre étude d’impact. Aux États-Unis, ces documents sont librement consultables après un certain délai ; ensuite, c’est aux administrations d’indiquer aux chercheurs et aux lecteurs ce qui est communicable de plein droit et ce qui ne l’est pas.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter le même système, ou plutôt je le comprends trop bien, car vous nous avez donné la réponse : vous nous dites qu’aujourd’hui les services d’archives sont dans l’incapacité d’informer précisément le lecteur sur la communicabilité des documents. C’est là tout le problème de l’article 19 !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, comme l’a dit M. Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes.

Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps pour les situations exceptionnelles. Si nous adoptions ce projet de loi en l’état, certains documents pourraient n’être jamais déclassifiés : les chercheurs comme les simples citoyens pourraient ne jamais y accéder.

Madame la rapporteure, je tiens par ailleurs à vous présenter mes excuses : nous avons inversé l’ordre de présentation de nos amendements et défendu l’amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet la CADA, au lieu de l’amendement n° 3 rectifié, qui est un amendement de repli.

Cela étant, vous auriez au moins pu ouvrir la voie à un accord autour de cet amendement de repli : ce n’est pas le cas. De notre côté, nous considérons que la version proposée par la commission des lois n’est pas satisfaisante. Aussi, les membres de notre groupe ne voteront pas votre amendement. Nous resterons sur nos positions, qui, ce soir, semblent faire consensus.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, vous nous appelez à traiter ce sujet avec sérieux : c’est ce que nous faisons, et le sérieux appelle la clarté !

Vous laissez entendre qu’un large panel d’historiens partage votre point de vue. Vous avez cité trois associations avec lesquelles vous avez mené une concertation : l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette-et-Maurice-Audin.

J’ai sous les yeux le communiqué de presse que ces trois associations ont publié le 28 juin dernier, c’est-à-dire avant-hier. Je ne vous infligerai pas sa lecture exhaustive, car vous devez déjà en avoir pris connaissance. Mais, pour que tout le monde soit bien informé, y compris nos concitoyens qui nous écoutent, je vais en lire quatre extraits.

Premièrement, « le Sénat examine à partir de demain l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR), qui est consacré aux archives. L’enjeu est considérable. C’est une fermeture sans précédent de l’accès aux archives publiques qui se dessine avec l’article 19. »

Deuxièmement, « contrairement à ce que soutient la direction des affaires juridiques du ministère des armées, l’immense majorité des historiens et des archivistes ne considèrent pas que le texte arrive à un bon équilibre ; ils pensent le contraire. »

Troisièmement, « nous le disons donc sans détour : nous sommes très inquiets des effets pratiques de ce texte et plus largement de ce qui se joue avec ce projet de loi. »

Quatrièmement et enfin, « les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’État doivent permettre d’amender le texte afin d’éviter que la loi ne soit la première loi de fermeture des archives de l’histoire et que ne soit créé un régime dérogatoire au droit commun pour les services de renseignement. » C’est exactement dans ce sens que nous vous proposons d’amender le présent texte !

Ainsi, l’immense majorité des historiens et des archivistes vous demandent de modifier ce projet de loi. C’est également la demande qui vous est faite sur nos travées. Nous devons le faire ce soir, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Les rédacteurs de ce projet de loi invoquent la valeur opérationnelle des archives du monde du renseignement. Or cette formulation vague ferme de fait tout un pan des archives publiques.

Les renseignements français continuent d’employer certaines techniques développées par le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA), à savoir les services secrets de la France libre du général de Gaulle. Il s’agit notamment des techniques d’interrogatoire ou de filature : ainsi, toutes les archives liées au monde, si vaste, du renseignement seront désormais fermées aux historiens.

De nombreux champs de l’histoire du pays ne peuvent donc plus être étudiés et il ne s’agit pas seulement de ces questions sensibles que sont la mémoire coloniale et la guerre d’Algérie. Peut-on, aujourd’hui, écrire une histoire des mouvements de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale sans consulter les archives des services secrets de la France libre ? C’est difficile !

Pourtant, le Président français Emmanuel Macron avait annoncé vouloir faciliter l’accès aux archives, après la remise du rapport de l’historien français Benjamin Stora consacré aux questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie. Aujourd’hui, nous en sommes bien loin.

Madame la ministre, vous n’arrivez pas à concevoir que les archives du renseignement soient librement consultables passé le délai de cinquante ans. Y a-t-il, oui ou non, une volonté politique d’empêcher les historiens de faire l’histoire ?

Je tiens à vous le dire, avec tout le respect que j’ai pour vous : ce soir, la ministre de la culture aurait dû prendre place à vos côtés au banc du Gouvernement. En effet, cette affaire concerne non seulement l’armée, mais aussi et surtout la culture. Son absence est vraiment regrettable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’ai eu le même sentiment que Pierre Laurent en écoutant vos explications. J’ai reçu les représentants des associations que vous avez citées et j’ai lu leurs communiqués : vous ne pouvez pas faire dire à l’association Josette-et-Maurice-Audin l’exact contraire de ce qu’elle affirme.

Je vous l’assure : dans leur immense majorité, les professeurs d’histoire contemporaine désapprouvent ce texte. D’ailleurs, leur association le dit. De même, les archivistes ne sont pas d’accord. On peut prétendre le contraire – évidemment, aucune statistique n’est établie à cet égard –, mais nous avons lu ce que nous avons lu et nous avons entendu ce que nous avons entendu.

Madame la rapporteure, de votre côté, vous êtes revenue sur les critères de communicabilité des archives. À cet égard, je rappelle que les débats parlementaires permettent d’interpréter les lois. Vous soulignez qu’il faut prendre en compte les « concurrences dans les intérêts stratégiques ». J’ai déjà souligné que cette formule était floue. Je persiste et signe : elle sera bien pratique pour soustraire un certain nombre de documents à la consultation.

En outre, madame la ministre, vous paraissez surprise par notre proposition de prolonger le délai d’incommunicabilité en dix ans en dix ans. Mais notre système est beaucoup plus souple, beaucoup plus accommodant que le vôtre. Certes, vous rendrez peut-être tel ou tel document public en deux ans, voire en six mois : dix ans, en comparaison, cela peut sembler beaucoup. Mais vous n’ignorez pas que ce délai peut aussi être de quinze, vingt-cinq, trente-neuf ou soixante-dix-neuf ans, puisqu’il n’y a pas de limite. Aussi, votre argument ne tient pas.

Enfin, vous estimez que la loi de 2008 ne permet pas d’atteindre un bon équilibre entre le droit de consultation des archives et les principes constitutionnels. Je siégeais dans cet hémicycle lorsque nous avons voté ce texte et je me suis exprimé à la tribune. Relisez les comptes rendus des débats de 2008…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Relisez-les : c’est ahurissant de nous dire que, pendant treize ans, personne ne s’est aperçu que cette loi votée à une large majorité était inconstitutionnelle !

M. le président. Il est tard, mes chers collègues ; je vous invite à faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen de ce texte.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, sans doute le monde est-il devenu plus dangereux et la menace terroriste se fait-elle chaque jour plus pressante, ce qui nous oblige à prendre les dispositions adéquates – nous ne le nions pas. Aussi l’élargissement du champ des dérogations, qui vise des documents ultrasensibles, est-il bien sûr absolument légitime.

Mais c’est le « mécanisme inversé » que nous contestons. Nous voyons bien, en effet, quel déséquilibre il s’apprête à produire au détriment du droit constitutionnel d’accès aux archives publiques garanti à chaque citoyen.

Ce qui me trouble, voire me dérange, c’est que vous présentez comme une avancée importante ce mécanisme de déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus dans le code du patrimoine, quand on ne fait que revenir, par là, au texte de 2008. Autrement dit, on ne fait que mettre fin à des pratiques administratives notoirement illégales de fermeture de l’accès aux archives, pratiques qui ont justifié tous ces recours devant le Conseil d’État.

Je trouve assez incroyable, donc, que vous présentiez cette disposition comme une avancée… C’est tout à fait injuste ! Revenons à la réalité de ce qu’était la loi de 2008, s’il vous plaît ! (M. Pierre Laurent applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable et que, si cet amendement était adopté, les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis deviendraient sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien joué ! Un amendement rédactionnel va faire tomber tous nos amendements…

M. Pierre Laurent. C’est scandaleux !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^os 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 95 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Éliane Assassi. C’est insupportable ! Assumez vos absences !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Bourgi et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Marie, Mme Monier, MM. Stanzione et Temal, Mme Van Heghe, MM. Todeschini et Roger, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le I du présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je commencerai par saluer les as de la procédure ! À cette heure tardive, parce qu’un grand nombre de nos collègues sont absents, on organise un scrutin public sur un amendement dont le dispositif consiste essentiellement en une série de rectifications formelles. Et, nous dit-on, puisque cet amendement est adopté, notre amendement de fond, présenté par cinq groupes, tombe !

M. Guy Benarroche. C’est un déni de démocratie !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est une façon de faire comme une autre. Mais, tant qu’à faire, mes chers collègues – ç’aurait eu plus d’allure –, vous auriez pu demander un scrutin public sur cet amendement de fond que nous avons passé tant de temps à rédiger. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

M. Guillaume Gontard. C’est franchement scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur. J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié : il est très simple.

Vous savez, mes chers collègues, que l’accès à un document peut s’apparenter à un parcours du combattant. Vous faites une première demande ; on vous refuse la communication. Vous faites une deuxième demande ; elle n’aboutit pas non plus. Saisissant donc la CADA, vous attendez qu’elle se prononce, ce qui prend un certain temps. Et vous gagnez devant la CADA – formidable ! Cette victoire vous permet de déposer un recours devant le juge administratif. Et il arrive, un an et demi ou deux ans après, que vous attendiez toujours la décision du tribunal administratif !

Nous proposons donc quelque chose de simple et pratique : que, dans ce genre de cas, le juge compétent puisse ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ces documents, afin de donner plein effet aux décisions de la CADA. Cette disposition ne devrait vous poser aucun problème majeur, madame la ministre…

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 96 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat et MM. Le Nay, Levi, J.M. Arnaud et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable sur ces trois amendements, en vertu des arguments précédemment exposés : le contrôle entier qu’exige ce genre de demandes ne pourra être effectué par la CADA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Le Gouvernement n’a pas entendu la CADA à propos de ce dispositif. La commission de la culture du Sénat est la seule commission parlementaire, Assemblée nationale et Sénat confondus, à avoir entendu la CADA.

M. Laurent Lafon et Mme Catherine Morin-Desailly. Exactement !

M. Pierre Ouzoulias. La CADA nous a dit qu’aujourd’hui il n’y avait pas de contentieux en la matière, mais que demain sans doute il y en aurait, tout simplement parce que, comme vous l’avez expliqué, madame la ministre, certains services seront dans l’incapacité d’informer l’usager de la communicabilité des documents demandés.

La CADA craint – elle nous l’a dit très officiellement, par la voix de son président – de devenir l’antichambre de la consultation des archives. Pour les chercheurs, il s’agirait d’une régression aussi considérable que condamnable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations indignées sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vraiment n’importe quoi ! Pensez-vous vraiment que ce sera la révolution si le tribunal administratif peut se prononcer rapidement ?

Mme Éliane Assassi. À ce compte-là, finissons le texte demain !

M. Hussein Bourgi. Réveillez vos collègues pour qu’ils viennent voter !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié et 96 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, où l’on martèle les pupitres.)

Mme Éliane Assassi. Rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. L’ordre du jour de nos travaux prévoyait la poursuite de nos débats sur ce texte demain, après les questions d’actualité au Gouvernement. Il est une heure du matin et les scrutins publics se multiplient pour une seule raison : l’absence des membres de la majorité sénatoriale !

Il me semblerait approprié, et conforme à l’ordre du jour sénatorial arrêté en conférence des présidents, qu’à cette heure tardive de la nuit la séance soit levée et que nous reprenions nos travaux, comme nous en étions convenus, demain à seize heures trente, avant l’examen du projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

M. le président. À minuit, lorsque j’ai interrogé le Sénat, personne ne s’est opposé à ce que nous menions à son terme dès cette nuit l’examen de ce texte. Nous en avons décidé ainsi ; poursuivons, mes chers collègues. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous votons dans des conditions de précipitation inacceptables !

Article 19 (suite)

M. le président. Je mets donc aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié et 96 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :

Le Sénat a adopté.

Chapitre V

Dispositions relatives aux outre-mer

Article 20

Les articles 1^er et 12 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. – (Adopté.)

Article 21

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;

3° Au 2° des articles L. 895-1 et L. 896-1, après la référence : « L. 871-2, », est insérée la référence : « L. 871-3, ». – (Adopté.)

Article 22

Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». – (Adopté.)

Article 23

Le second alinéa du I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence : « L. 3211-12-7, » ;

2° Les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». – (Adopté.)

Article 24

L’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » – (Adopté.)

Article 25

Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » – (Adopté.)

Article 26

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À l’article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». – (Adopté.)

Article 27

L’article L. 760-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au 1°, après la référence : « L. 213-1 », est insérée la référence : « , L. 213-3 » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » – (Adopté.)

Article 28

À la fin de l’article L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». – (Adopté.)

Article 29

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble