M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit effectivement d’un sujet important, même s’il reste à mes yeux prématuré, pour deux raisons.
La première tient à ce que toutes les régions ne sont pas dans une situation d’ensoleillement identique.
La seconde découle du progrès énorme de cette technologie – nous le savons tous, car nous avons tous une petite expérience du photovoltaïque –, progrès qui se poursuit d’ailleurs.
Le sujet est donc, à mon avis, un peu prématuré. Il sera peut-être intéressant de le retravailler dans quelque temps, quand les nouvelles techniques de pose de panneaux solaires seront au point ; je me permets d’y insister, parce que je connais bien le sujet, comme d’autres parmi vous.
Il serait tout de même dommage de dépenser des moyens financiers considérables, alors que l’on sait que les technologies de demain seront bien moins lourdes et nécessiteront par conséquent des charpentes plus légères.
Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je reviens à la charge, c’est le cas de le dire ! En effet, qui peut le plus peut le moins. Si, demain, les panneaux sont un peu plus légers, on pourra toujours les installer. Il ne faut pas hypothéquer cette chance ni trop parier sur les potentialités de demain.
De la même manière, on a dit pendant longtemps que l’isolation thermique produisait un surcoût… Certes, mais au bout du compte, nous sommes tous gagnants !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, pour les constructions neuves, la mesure que vous proposez relève des règles de dimensionnement des ouvrages et des normes Eurocodes. Il n’est pas utile que la loi entre dans ce niveau de détail.
Pour les rénovations lourdes, l’article 24 renvoie déjà à un décret en Conseil d’État, pour déterminer les conditions techniques d’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques. Il s’agira de préciser que la rénovation doit prévoit d’accueillir ces panneaux.
Par ailleurs, la rédaction proposée écarte une grande partie des modes constructifs des bâtiments tertiaires, en visant uniquement les constructions de type charpente.
C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers, les amendements identiques n° 296 rectifié bis et 1771 rectifié bis, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 938 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect du 1° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est prévu une expérimentation de trois ans permettant, par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code, d’autoriser les installations photovoltaïques au sol, sur serres et ombrières avec une faible emprise d’utilisation des sols et soumises uniquement à déclaration préalable ou permis de construire, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sur délibération motivée du conseil municipal.
Les modalités et conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Faute de ressources foncières suffisantes, le parc solaire français ne progresse que d’un gigawatt par an, ce qui est largement inférieur aux ambitions fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les zones naturelles, agricoles et forestières, ne peuvent plus en principe accueillir de centrales photovoltaïques au sol. L’interdiction est générale et sans exception. Seules les zones délaissées et artificialisées sont autorisées à accueillir des centrales photovoltaïques.
Dans ces conditions, l’objectif de 20,6 gigawatts de puissance installée en 2023, avec une cible de 35,6 gigawatts à 44,5 gigawatts en 2028, semble hors d’atteinte.
Or le déploiement de petites centrales photovoltaïques à faible impact environnemental, raccordées au réseau à basse tension, permettrait de mailler le territoire en milieu diffus
Ce déploiement serait d’autant plus facile que des installations de type trackers ou ombrières constituent une réponse efficace à la pression foncière, permettent de tenir l’ambition de réduction de l’artificialisation des sols, en réduisant l’emprise au sol, et favorisent l’agrivoltaïsme, qui concilie la préservation des terres agricoles et la mise à profit de surfaces foncières pour le développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement vise à prévoir l’installation de centrales solaires dont l’emprise au sol est minime, dont le déploiement ne se fait aucunement au détriment d’une autre activité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il ne paraît pas possible de donner suite à l’expérimentation proposée, qui vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
D’une part, les dérogations seraient très larges. D’autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles qui ont 80 % de surfaces agricoles ne sont pas forcément les mieux adaptées à la réalisation des projets.
Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je vais, bien entendu, retirer cet amendement.
Cependant, à partir du moment où l’on veut trouver des solutions de substitution aux énergies fossiles, cet outil est forcément intéressant. Il ne prend pas une place énorme et il peut pivoter sur un axe pour récupérer de l’énergie solaire, de sorte que cette source d’énergie est pratique.
Dans mon département, dix communes s’alimentent en énergie grâce à cette méthode. Je vous invite à venir voir, car, quand vous aurez vu, vous changerez d’avis.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 938 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour leur propre consommation, en particulier lorsque lesdits marchés sont divisés en lots. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que l’offre d’électricité retenue associe l’électricité et la garantie d’origine, soit alimentée totalement ou partiellement par de l’énergie produite par des communautés énergétiques au sens des articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie et que le fournisseur ne recourt pas à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à favoriser l’achat d’énergie verte par l’État et les collectivités territoriales pour la fourniture d’électricité dans les bâtiments publics.
Il a pour objet de renforcer l’impact des achats publics sur la transition énergétique, en proposant aux acheteurs publics des critères concrets à forte plus-value environnementale et sociétale. C’est un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’évolution proposée n’est pas opportune.
Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore.
En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh.
Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 23
À la première phrase du 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d’énergie ».
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je me permets tout d’abord de saluer le travail effectué par les deux commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques, sur cet article qui concerne le développement des communautés d’énergie renouvelable.
Il n’y a pas d’un côté les énergies renouvelables et de l’autre le nucléaire ; il faut souligner la complémentarité de toutes les énergies. Nous avons cruellement besoin d’électricité, c’est un réel sujet de société.
Cet article vise à inscrire le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La commission des affaires économiques a travaillé à définir plusieurs principes qui protègent les collectivités territoriales. Elle a notamment insisté sur la nécessité que celles-ci et tous les partenaires concernés, y compris les consommateurs d’énergie, soient associés à la concertation pour la mise en œuvre des commissions d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes.
Dans son travail, elle a fait référence à la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019, qui associe tous les types d’énergies renouvelables.
Il convient d’inscrire dans le code de l’énergie l’ajout du développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je rappelle également que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a déposé plusieurs amendements qui visent à promouvoir des principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d’énergie.
Les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes doivent se développer sans enfreindre le principe de péréquation tarifaire. Elles doivent également respecter le fonctionnement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, et le fait que ceux-ci sont la propriété publique des collectivités territoriales. Elles doivent enfin tenir compte des droits des consommateurs d’énergie.
Je voterai donc l’article 23.
M. le président. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après les mots :
énergie renouvelable
insérer les mots :
qu’il s’agisse d’énergie électrique ou de gaz renouvelable
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à introduire une précision nécessaire. En effet, les débats sur la méthanisation montrent qu’il est également nécessaire de développer le gaz renouvelable. Inscrire celui-ci dans cet article lancerait une dynamique et favoriserait l’acceptabilité de cette énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergie renouvelable.
En effet, le droit européen ne prévoit aucune forme de distinction entre énergies renouvelables, électriques ou gazières au sujet de ces communautés d’énergie renouvelable.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. En fait, il s’agit d’un ajout inutile, puisque la définition de l’énergie renouvelable est inscrite à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Le texte ne souffre d’aucune ambiguïté et il inclut le gaz renouvelable. L’ajout que vous proposez alourdirait donc inutilement la rédaction du code de l’énergie.
De plus, monsieur le sénateur, si l’on suit votre logique, il faut aussi inscrire dans le projet de loi la chaleur renouvelable. Or vous oubliez cette dernière, ce qui est fâcheux…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 23
M. le président. L’amendement n° 401, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-3-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergie renouvelable. À cet effet, il tend à prévoir un dégrèvement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, à hauteur de 50 %.
L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergie renouvelable, ce dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet.
Dans la mesure où la communauté est généralement déjà très investie sur son territoire, on peut considérer que cette mesure ne se fait pas contre le territoire, me semble-t-il. Au contraire, puisque la communauté d’énergie intervient dans les limites du territoire, il n’est pas illogique qu’elle soit moins taxée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, je vous rappelle que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L’une des conséquences de l’adoption de cet amendement serait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En tout cas, le risque en est grand.
Par ailleurs, rien ne justifie que les projets d’implantation d’éoliennes spécifiquement portés par les communautés d’énergie renouvelable bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je le précise, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement. À cette fin, des appels d’offres sont mis en place par mon ministère, qui prévoit un bonus de notation pour les projets citoyens, afin qu’ils puissent être lauréats même si leurs coûts sont supérieurs à ceux des projets classiques.
Le guichet tarifaire, mis en place pour les petits projets éoliens, sera restreint aux seuls projets citoyens et à ceux qui présentent une contrainte réglementaire sur la hauteur des mâts.
De plus, j’ai lancé, au mois de février dernier, un groupe de travail qui rassemble tous les acteurs intéressés pour définir un plan d’action destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables citoyennes.
Cela dit, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 401 est retiré.
L’amendement n° 1951 rectifié, présenté par M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-…. – Les documents de programmation aux échelles nationale, régionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France mentionné à l’article 123-1 du code de l’urbanisme et le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il n’est nul besoin, je l’ai constaté, de démontrer l’avantage de prendre en compte les initiatives prises au plus près des territoires, plutôt que de tabler sur une simple déclinaison territoriale d’objectifs nationaux ou européens. Tous ici, particulièrement les écologistes, nous connaissons bien les notions de « territoire » ou d’« expérimentation ».
Cet amendement vise à favoriser l’émergence d’initiatives locales citoyennes et à faire en sorte qu’elles s’articulent de façon cohérente avec les objectifs européens et nationaux déjà déclinés. Il a donc pour objet de tenir compte des énergies citoyennes produites localement.
Si la contribution des citoyens, des collectivités et des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, nous constatons que sa traduction sous forme de dispositions réglementaires concrètes n’est pas encore au rendez-vous.
La décentralisation de la production d’énergies renouvelables adaptées aux ressources locales offre la possibilité à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique.
À cet égard, les collectivités sont les acteurs clés des projets citoyens. En tant que chefs d’orchestre en matière d’aménagement et de développement durable, mais aussi d’égalité des territoires, les régions ont un rôle majeur à jouer pour favoriser l’essaimage des énergies renouvelables citoyennes dans les territoires.
Au-delà des objectifs de développement durable par filière, il est nécessaire d’intégrer dans les documents de planification – les programmations pluriannuelles de l’énergie, les PPE, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, ou encore le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le Sdrif, et les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET – des objectifs de développement des projets portés par les collectivités, leurs groupements et les citoyens, pour favoriser l’émergence des projets gérés par ces acteurs territoriaux et faire de l’implication citoyenne dans les énergies renouvelables la clé de la réussite en matière de transition énergétique.
Sur le plan opérationnel, il s’agit de travailler à la bonne articulation entre les différents échelons de planification, pour mettre en cohérence les objectifs et les dispositifs de soutien à ces projets.
Mes chers collègues, je suis persuadé qu’il existe près de chez vous un certain nombre de projets locaux de production d’énergie renouvelable, comme des centrales photovoltaïques citoyennes ou des centrales villageoises. Vous devriez tous aller voir ce qui se fait à l’heure actuelle en la matière.
Nous pensons qu’il est utile d’inscrire ces initiatives citoyennes, qui sont souvent soutenues par les collectivités territoriales, dans les grands schémas stratégiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est en partie satisfait par l’article 23 relatif au développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la PPE.
C’est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il serait contre-productif de fixer des objectifs trop précis.
M. le président. L’amendement n° 1964 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou des associations ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 291-1 du code de l’énergie, car, dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne mentionne pas les associations parmi les potentiels adhérents des communautés d’énergie renouvelable.
Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un sous-amendement, nous attendons de connaître ses explications.
M. le président. Le sous-amendement n° 2258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1964, alinéa 3
Après le mot :
associations
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les associations autorisées à participer à une communauté d’énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l’article L. 193-4 précise les conditions de participation des associations.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1964 rectifié.
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Dantec, votre amendement vise à permettre aux associations locales de participer aux communautés d’énergie renouvelable. Évidemment, dans la mesure où les associations peuvent jouer un rôle important dans la vie locale, il me semble qu’il s’agit d’une très bonne idée, à laquelle je suis favorable.
Il convient toutefois d’encadrer et de sécuriser cette disposition sur le plan juridique, pour éviter de créer une porte dérobée permettant à certains acteurs, qui n’ont pas vocation à participer à ces communautés, d’y entrer néanmoins – je pense aux grandes entreprises.
L’amendement du Gouvernement a donc pour objet de préciser qu’une association est autorisée à participer à une communauté d’énergie renouvelable si, et seulement si, ses membres sont des personnes physiques, des PME ou des collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, à la fois sur le sous-amendement n° 2258 et sur l’amendement n° 1964 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis évidemment totalement favorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Madame la ministre, vous faites état de la participation éventuelle des TPE et des PME aux communautés d’énergie renouvelable.
C’est plutôt une bonne chose. Mais comment s’assurer que les grands groupes, que vous souhaitez justement exclure du dispositif, n’entrent pas dans ces communautés au travers de filiales, qui peuvent être des entités à part entière, comme cela fut d’ailleurs le cas pour les centrales solaires, pour le contrôle desquelles certaines grandes entreprises ont systématiquement créé une entité économique et juridique spécifique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Si une PME est détenue par une grande entreprise au-delà d’un certain pourcentage, elle n’est plus considérée comme telle et ne remplit plus les critères pour entrer comme actionnaire dans une communauté d’énergie renouvelable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1964 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)