Mme la présidente. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 853.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ;
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique, ces propositions ayant vocation à nourrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Mme la présidente. L’amendement n° 1670, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « , et propose des actions concrètes à ce sujet » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelles.
Dans la même perspective, le présent amendement, qui est très proche du précédent, vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique, l’objectif étant de rendre plus opérationnelles les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ces amendements ont déjà été présentés en commission.
Le rôle d’un observatoire, en l’espèce l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, n’est pas de formuler des propositions. Si les branches identifient des propositions concrètes, rien ne les empêche de les formuler ; en revanche, si elles n’en identifient pas, il n’est pas pertinent de les obliger par la loi à le faire.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces amendements visent à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue par l’article L. 2241-12 du code du travail.
Aux termes de cet article, cette négociation s’appuie d’ores et déjà sur les travaux de l’observatoire, qui, est-il précisé, « porte une attention particulière aux mutations professionnelles ».
Ces amendements ont pour objet de compléter les missions confiées aux observatoires en prévoyant qu’ils proposent des actions concrètes quant aux mutations professionnelles liées à la transition écologique.
Cette disposition alourdirait quelque peu, en effet, les missions des observatoires, mais elle pourrait permettre à ces derniers de faire des recommandations d’actions concrètes aux commissions paritaires nationales de l’emploi, qui sont les instances politiques des branches professionnelles.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, mais cet avis est teinté d’un sentiment très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)
Article 16 bis
I. – (Supprimé)
I bis. – (Non modifié) A. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
4° À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu’à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».
B. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».
II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 2153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) L’article L. 2312-21 est ainsi modifié :
– aux 1°, 2° et dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;
c) À l’article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L’article L. 2312-36 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3341-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».
I bis. – 1° Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
b) À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
c) Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
d) À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 et à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
III. – Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie dudit code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-87-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;
2° À l’article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-91-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait notamment de renommer « base de données économiques, sociales et environnementales » la base de données économiques et sociales et de rendre obligatoire l’inclusion dans cette base d’informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il tend par ailleurs à rétablir la disposition qui prévoyait l’élargissement de la mission de l’expert-comptable intervenant en tant que conseil du comité social et économique à l’appréciation des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La modification proposée en commission au Sénat, qui supprime l’ensemble de ces dispositions, prive le comité social et économique d’un rôle prépondérant en matière de transition écologique. La présente proposition d’amendement est au contraire parfaitement cohérente avec les dispositions précédemment adoptées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale.
Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises.
Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises.
Concernant la saisine de l’expert-comptable par le CSE, ce dispositif est peu opportun dans la mesure où les experts-comptables ne sont a priori pas les professionnels les plus à même d’apporter au CSE des éléments d’ordre environnemental susceptibles d’améliorer sa compréhension des orientations stratégiques, des comptes et de la politique sociale de l’entreprise.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le 9° de l’article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
« …° Bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord, est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des salariés de mieux s’approprier, au sein du comité social et économique, les enjeux liés à la transition écologique.
Nous proposons à cette fin de compléter la base de données économiques et sociales par des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et au bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel qu’il est défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il est proposé de revenir sur la position adoptée en commission. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer à l’occasion de la discussion de l’amendement du Gouvernement, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. N’était le second volet de cet amendement, vous l’aurez compris, mon avis aurait largement pu être favorable. Ce second volet me semble en effet satisfait : les données relatives au bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévu dans le code de l’environnement sont déjà disponibles sur la plateforme publique de l’Ademe.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 16 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 1517, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2-…. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 300 salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Les nouvelles attributions environnementales des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit spécifique à la formation. Un tel droit est nécessaire pour leur permettre de maîtriser les enjeux de la transition écologique et de se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre de l’information-consultation du CSE et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Satisfaire le besoin, sur ces sujets, d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise est donc essentiel si l’on veut engager un véritable dialogue économique, social et écologique.
Cet amendement vise ainsi à accorder aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire, soit sept heures, afin qu’ils puissent se former aux enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées à l’article 16.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Les élus peuvent déjà bénéficier d’une formation économique d’une durée de trois à cinq jours et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ; ils peuvent en outre bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Comme je l’ai déjà dit, il me semble souhaitable que la question de la transition écologique intègre toutes ces formations et toutes ces réflexions au lieu d’être traitée « en silo ».
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous arrivons au terme d’une série d’amendements qui visaient en premier lieu à rétablir le texte tel qu’il avait été élaboré par l’Assemblée nationale, mais aussi à introduire dans le projet de loi un certain nombre de dispositions complémentaires.
Je voudrais vous faire part de ma déception. J’ai l’impression que nous nous complaisons dans une sorte de guerre de tranchées alors que le CSE est vraiment un atout au service de l’entreprise et qu’il faut, à ce titre, renforcer ses compétences. Faisons confiance aux salariés et à leurs représentants pour travailler de concert avec la direction de l’entreprise et bâtir, dans le cadre de la négociation, de la discussion, du dialogue social, une convergence d’objectifs.
De ce point de vue, la frilosité, voire l’hostilité, de la position de la commission, qui plaide pour le retour à des choses extrêmement passéistes, me heurte un peu. Cette position ne me paraît aller ni dans le sens de l’histoire ni dans celui d’un développement harmonieux de notre économie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17
Le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe… (le reste sans changement). »
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Nous souhaitons dire quelques mots du télétravail. L’honnêteté me conduit à rappeler que Michel Canévet, Martine Berthet et moi-même menons, au nom de la délégation aux entreprises, une mission sur cette question. Mais la présente intervention, qui est faite au nom de mon groupe, n’a rien à voir avec ces travaux, bien qu’elle se nourrisse des auditions que nous avons menées dans ce cadre.
J’ai trois choses à vous dire, madame la secrétaire d’État.
Premièrement, tous les métiers n’ont pas été « télétravaillables » – beaucoup plus de cadres, évidemment, que d’ouvriers et d’ouvrières ont été concernés. Pour celles et ceux qui font le ménage, par exemple, et qui ont continué de prendre le premier RER B, à 5 heures 50, les choses ont été plus compliquées.
Deuxièmement, lorsque l’on discute avec des salariés, s’agissant d’une période pendant laquelle le télétravail a été plus subi que choisi, tous nous disent qu’ils veulent continuer à télétravailler, mais plutôt de façon hybride : deux jours ou trois jours par semaine. Par exemple, la dernière étude de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) montre que huit cadres sur dix souhaitent continuer à télétravailler, mais pas cinq jours sur cinq, plutôt selon un système mixte ou hybride.
Troisièmement, une négociation a eu lieu avec les syndicats de salariés – ceux-ci n’ont pas tous signé l’accord national interprofessionnel. Nous examinerons bientôt, au début du mois de juillet, une proposition de loi sur la santé au travail ; il faut encadrer cette nouvelle question. Avant la crise, en effet, 5 % des salariés environ télétravaillaient ; lorsque nous en sortirons, cette proportion aura très probablement beaucoup augmenté.
Il y a évidemment du positif dans le télétravail : une meilleure conciliation des vies personnelle et professionnelle, par exemple, mais aussi moins de déplacements, c’est-à-dire moins de temps perdu, donc moins de stress. Certains y trouvent un équilibre, mais d’autres nous disent, au contraire, que le télétravail les a isolés, ou a brouillé la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion, qui est reconnu par la loi depuis 2017, a notamment été plus difficile à respecter qu’avant la crise.
Au mois de juillet, nous devrons avoir tous ces débats en prenant en compte l’ensemble de ces aspects. Nous y veillerons ! Il faut encadrer le télétravail, non pas pour l’interdire, mais pour que chacun puisse véritablement s’épanouir professionnellement.
Mme la présidente. L’amendement n° 2218, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
des
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 854, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à renforcer le cadrage des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en matière de planification économique relative à la reconversion professionnelle des secteurs sinistrés par la crise climatique.
Avec la stratégie nationale bas-carbone, la France renoue avec son excellence en matière de prospective et de construction des politiques publiques sur le long terme. Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, documents-cadres de référence des politiques régionales d’aménagement du territoire, doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être affectés par la crise climatique et par la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique.
La mobilisation des « gilets jaunes » a montré qu’une écologie qui ne prend pas en compte son propre impact social, voire qui aggrave les inégalités sociales, ne saurait recueillir aucune adhésion populaire vraiment profonde.
La puissance publique dispose d’outils et d’une expertise qu’elle doit mobiliser pour accompagner la reconversion professionnelle et faire en sorte que son impact social soit positif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La disposition proposée permettrait aux régions d’accompagner et de soutenir les reconversions professionnelles engendrées par la transition écologique.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je crains que, à force de précision, on ne s’enferme dans une liste qui, à défaut de pouvoir être exhaustive, risquerait d’exclure certains aspects du problème. Nous préférons accorder un maximum de latitude aux régions dans la définition de l’objet de ces schémas.
Avis défavorable.