Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est disposée à appuyer la démarche de notre collègue auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un rapport, mais ce rapport, on le voit bien, n’est qu’un prétexte pour évoquer au cours du débat une question sociale sensible, à laquelle il est souhaitable que vous apportiez une réponse.
En résumé, des titulaires de pensions de retraite françaises vivent à l’étranger. Ils se rendent en France, par exemple pour leurs vacances, et tombent malades. Une récente loi de financement de la sécurité sociale a durci les conditions de prise en charge de leurs soins par l’assurance maladie. Le Gouvernement a alors eu la bonne idée de prendre une instruction assouplissant l’application de ce texte législatif. Mais cette instruction a été attaquée devant la juridiction administrative, qui n’a pas manqué de relever qu’elle était illégale et l’a donc annulée. Dès lors, les souplesses que le Gouvernement lui-même avait décidé d’appliquer dans la mise en œuvre du texte législatif qu’il avait fait voter ont disparu.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à revenir, par une disposition législative, sur l’excès de rigueur de la loi, en prenant en compte l’instruction qu’il avait lui-même élaborée et en la « transposant » au niveau législatif ? Si tel était le cas, notre collègue, je crois, n’aurait pas à devoir affronter un vote négatif de notre assemblée, car il retirerait certainement son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport, avant le 1er octobre 2021, faisant état des conséquences de l’annulation par le Conseil d’État des mesures transitoires d’application de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.
Outre le délai relativement court, trop court, probablement peu réaliste au regard des actions à mettre en place à la suite de ce jugement, je me permets de noter sur le fond que, selon le Conseil d’État, la condition d’une durée minimale de cotisation à un régime français permettant d’ouvrir le droit à la prise en charge des frais de santé est essentielle pour concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé et, ainsi, assurer la pérennité de notre système d’assurance sociale.
Ce jugement sera sans effet sur les personnes pour lesquelles la France reste exclusivement compétente en matière de soins de santé dans le cadre des règlements européens et des conventions bilatérales de sécurité sociale. Cela représente plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger. Pour les pensionnés ne pouvant rester affiliés à la protection universelle maladie, l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger constitue une alternative, permettant la couverture des frais de santé en cas de séjour temporaire en France.
En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, au regard de la gravité de la pandémie actuelle, plusieurs dispositifs dérogatoires de prise en charge des frais de santé ont été adoptés. Les Français vivant à l’étranger peuvent ainsi, dès leur retour en France, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé sans qu’aucun délai de carence leur soit applicable, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. De même, la vaccination contre le covid-19 est accessible en France pour toute personne résidant sur le territoire, y compris lorsqu’elle ne dispose d’aucun droit social. Cela répond à un certain nombre de situations évoquées.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en espérant toutefois avoir apporté quelques premiers éléments de réponse aux questions soulevées.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir relayé ma demande.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous rappelez simplement quelle est la situation, sans apporter aucun élément nouveau.
Nous parlons de pensionnés qui n’ont pas l’intention de se réinstaller en France. Or, au-delà du fait que l’état d’urgence sanitaire se termine dans quelques jours, et même avec un délai de trois mois, il faudrait tout de même attendre que ces personnes se réinstallent en France. Souvent âgées de plus de 65 ans – elles ont déjà liquidé leur retraite –, elles se retrouvent privées de ce qui, finalement, contribuait à leurs conditions de vie. Quant à la cotisation à la Caisse des Français de l’étranger, elle n’est pas gratuite, surtout si l’on commence à cotiser à plus de 65 ans. Elle peut même représenter une part significative, parfois la moitié, de la pension.
Vous ne nous apportez donc aucune réponse, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation précise de ces pensionnés français à l’étranger. Je pense, en particulier, à ceux qui sont aujourd’hui en Inde – j’ai reçu plusieurs courriers – et qui ne pourront même plus retourner en France pour se faire soigner, alors qu’ils traversent une situation particulièrement compliquée.
Voilà quels sont les effets du rapport de Mme Anne Genetet et du choix retenu par l’Assemblée nationale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le Gouvernement a tenté d’apporter des corrections par voie d’instruction, sans succès. Si aucune nouvelle mesure législative n’est prise, des dizaines de milliers de pensionnés vont se retrouver dans une situation inextricable, n’ayant pas les moyens d’avoir une autre protection sociale lors de leur passage en France.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En ouverture de ce débat, nous avons précisé les points sur lesquels nous avions noté une amélioration très sensible apportée par la commission des lois, largement suivie par le Sénat sur ceux-ci. D’autres points ont encore fait l’objet d’améliorations lors de la discussion. Tout cela est positif !
Nous avions également, dès l’ouverture de ce débat, mis en avant les sujets qui nous paraissaient importants et sur lesquels nous n’accepterions pas de transiger.
Je citerai tout d’abord la prolongation de l’état d’urgence sanitaire proposée par la commission des lois et votée par le Sénat pour une durée d’un mois et demi. Nous y sommes défavorables.
Vient ensuite le pass sanitaire. Même si nous avons appris, en cours de séance, que ce pass sanitaire n’était pas celui que nous croyions – désormais, plusieurs vérifications pourront être exigées, non plus une seule, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé l’instauration d’une jauge minimale des lieux concernés, l’établissement d’une liste des catégories de lieux concernés et une évaluation régulière – et que la protection des données personnelles a été considérablement renforcée par nos travaux, le compte n’y est toujours pas !
L’amélioration a été notable, aussi, concernant le rôle du Parlement. Mais quand nous avons abordé la question des droits sociaux et de la protection sociale, nous ne vous avons pas non plus convaincus. Vous n’avez accepté aucune prolongation de la trêve hivernale ni de l’interdiction des coupures d’électricité, de gaz ou de chauffage concernant les personnes en grande difficulté.
En dernier lieu, vous n’avez pas accepté les améliorations, pourtant modestes pour certaines, proposées sur les modalités de vote, pas plus que la possibilité d’organiser le scrutin sur deux ou trois jours et les mesures nécessaires en matière de campagne électorale afin que ces élections régionales et départementales soient connues de la plupart de nos concitoyens.
Par conséquent, et pour ces raisons brièvement rappelées, nous portons un regard défavorable sur l’ensemble du texte qui nous est présenté aujourd’hui et nous voterons contre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi aura finalement beaucoup fait parler de lui, bien au-delà de notre hémicycle, à travers la mise en place du pass sanitaire sur l’ensemble du territoire pour l’accès aux grands rassemblements.
Nous l’avons dit, nous souhaitions, pour notre part, au moins limiter l’usage d’un tel pass en encadrant les modalités de son contrôle. À cet égard, nous sommes fort inquiets, mais je ne reviendrai pas sur les débats de cet après-midi.
Plus largement, nous regrettons que les réponses à la crise sanitaire que traverse notre pays depuis plus d’un an, mais également à la crise sociale et économique qui en est la conséquence, ne soient que des réponses autoritaires et sécuritaires tendant à restreindre les libertés individuelles et publiques, en sacrifiant nombre d’entre elles sur l’autel de ce que l’on pourrait qualifier de « diktat d’Hippocrate », en vertu duquel les libertés de tous devraient être restreintes.
Alors oui, monsieur le secrétaire d’État, cette pandémie doit être enrayée, mais nous restons réticents face à la méthode employée, que nous ne trouvons pas à la hauteur de l’enjeu.
Parallèlement à toutes ces mesures restrictives de libertés, quelles sont celles qui ont été mises en place en matière de droits sociaux ? Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu tout à l’heure, mais, d’un revers de main, la question des plus démunis dans notre pays a été balayée, cependant qu’un amendement a été adopté tendant à poursuivre le soutien apporté aux entreprises. Nous n’opposons pas les uns aux autres : nous disons seulement que ce sont les uns et les autres qui doivent être aidés parce que, pour surmonter une crise économique et sociale comme celle que nous vivons, ce sont ces deux dimensions qu’il faut prendre en compte.
Enfin, existe-t-il un réel projet de déconfinement de nos libertés ? Nous en doutons au vu des mesures qui viennent encore d’être adoptées. Certes, le déconfinement aura bien lieu, mais retrouverons-nous in fine l’ensemble de nos libertés ? Malheureusement, à cette heure, nous en doutons.
Bien évidemment, je tiens à le dire, être aux manettes aujourd’hui n’est certainement pas un exercice simple. Mais la gestion de sortie de crise s’inscrit dans un contexte législatif que nous ne connaissons que trop bien, et dont nous ne pouvons faire abstraction : je pense à la loi Séparatisme, à la loi Sécurité globale, et j’en passe.
Mme la présidente. Il faut conclure…
Mme Cécile Cukierman. C’est pourquoi, pour la huitième fois, nous renouvelons notre opposition à ce régime d’exception à peine voilé.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de sortie de la crise sanitaire a été amélioré par le Sénat et il nous rappelle que cette épidémie mondiale, que personne n’a vue venir, a fait près de 100 000 morts dans notre pays, parmi lesquels des jeunes. Si elle est en sommeil, elle n’a pas pour autant été terrassée.
Selon moi, nous devons donc rester vigilants et responsables pour assurer une sécurité maximale à nos compatriotes. Cela passe par des mesures strictes pour éviter les contaminations.
Cette sécurité passe par la vaccination – on peut espérer que, à la fin du mois d’août, peut-être 40 millions de doses auront été administrées –, par les gestes barrières, mais aussi par les tests et les mesures d’isolement, insuffisants à ce jour.
Nous le savons, c’est dans les grands rassemblements, comme celui de Mulhouse, où tout a commencé, que les contaminations sont exponentielles.
Je suis donc très favorable à la mise en place d’un pass sanitaire. Nos concitoyens ne veulent plus être angoissés par la perspective d’un quatrième confinement. Les salariés des Ehpad, des hôpitaux et du maintien à domicile, qui ont fait des efforts considérables, nous demandent qu’il n’y ait plus de nouveaux clusters ni de nouveaux décès ; ils nous demandent la sécurité pour avoir la liberté de sortir et de partir en vacances.
Restons vigilants et ayons toujours la crainte d’une envolée nouvelle des contaminations.
Cet après-midi, un de nos collègues s’est demandé pourquoi les enfants de 11 ans seraient testés. De fait, beaucoup d’entre eux étant asymptomatiques, je pense pour ma part qu’il faut les tester.
Donc, oui à un pass sanitaire pour accéder aux grands rassemblements, oui aux mesures de quarantaine efficaces pour nous permettre de sortir de cette épidémie, qui a placé nos entreprises, nos finances publiques, nos systèmes de retraites et d’indemnisation du chômage en grande difficulté. Il faut apporter une réponse économique durable pour maintenir notre pacte social.
M. Franck Menonville. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Je serai brève, compte tenu de l’heure.
Certes, il fallait sortir de l’état d’urgence, mais hélas ! la sortie de cette crise sanitaire n’est pas gérée, selon notre groupe, de façon totalement satisfaisante, en dépit des compléments et des améliorations apportées par la commission à ce texte.
Sur les mesures d’encadrement éthique du pass sanitaire, notre groupe a varié entre abstention, vote pour et vote contre : nos libertés individuelles sont aussi importantes que notre sécurité sanitaire.
De même, le rejet ou la non-prolongation de certaines mesures sociales que nous proposions, si nécessaires, destinées à nos concitoyennes et à nos concitoyens appauvris et fragilisés par tant de péripéties fait que cette sortie de crise sera vécue par nombre d’entre eux et d’entre elles dans la douleur.
Les amendements d’amélioration et d’encadrement que nous avions proposés ont été, dans leur grande majorité, rejetés. Or leur adoption aurait peut-être permis une sortie de crise différente, plus viable. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce soir, notre groupe tient à saluer les modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi. Celles-ci lui confèrent, nous semble-t-il, une robustesse dont le texte issu de l’Assemblée nationale était dépourvu.
Alors que la sortie de crise se dessine, nous sommes convaincus de la cohérence des dispositions proposées par notre rapporteur : l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021, puis un régime réellement transitoire du 1er juillet au 15 septembre 2021.
Nous ne voulions pas de l’entre-deux proposé par le Gouvernement, qui ajoute encore de la confusion dans l’esprit des Français déjà soumis à rude épreuve.
Un grand nombre de garanties ont été apportées par notre assemblée quant aux modalités de sortie de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne le pass sanitaire. Elles apaiseront, nous l’espérons vivement, les inquiétudes souvent légitimes de nos concitoyens.
Le travail de notre rapporteur Philippe Bas doit être salué ; il a su examiner ce texte avec toute la rigueur et le sérieux qu’exige la crise sanitaire que nous traversons, malgré des délais particulièrement contraints, imposés par le Gouvernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, une grande majorité des membres du groupe Les Républicains votera ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous convenait pas : censé prévoir les modalités de sortie de la crise sanitaire, il maintenait en réalité l’intégralité des éléments constitutifs de l’état d’urgence.
Il était donc nécessaire de le réécrire, et c’est ce que nous avons fait collectivement.
En ce qui concerne le mois de juin, le coup est parti, si j’ose dire, puisque le Président de la République a annoncé le maintien du couvre-feu : cela s’appelle l’état d’urgence. Nous avons décidé en séance d’être clairs, de dire la vérité à nos concitoyens et d’appeler état d’urgence ce qui est un état d’urgence.
Mais une porte doit être ouverte ou fermée : si nous sortons le 1er juillet de l’état d’urgence, il faut alors en sortir complètement. C’est le sens des dispositions que nous avons votées en écartant l’idée d’un confinement possible pour 10 % de nos concitoyens, outre les modalités de quarantaine.
Nous souhaitons donc une vraie sortie de l’état d’urgence.
Reste la question du pass sanitaire. Une partie d’entre nous accepte celui-ci, parce qu’il permettra le retour à la vie, la reprise des grands événements culturels ou sportifs qu’attendent nos concitoyens. Une autre partie de nos collègues ici présents pensent que nous mettons le doigt dans un dangereux engrenage, le risque étant que ce pass soit pérennisé.
Notre « oui » de tout à l’heure sera un « oui » à un pass sanitaire le temps de l’été. Cela signifie que, entre ceux qui voteront « oui » et ceux qui ont voté « non » sur l’article 1er, la divergence est faible : notre point de rendez-vous, c’est le 15 septembre. Si, effectivement, le Gouvernement souhaitait aller au-delà, alors je crois que le Sénat s’opposerait unanimement à toute tentative en ce sens.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 221 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 19 mai 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (procédure accélérée ; texte de la commission n° 587, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 19 mai 2021, à zéro heure quarante-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Stéphane Le Rudulier, Philippe Bonnecarrère, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Jean-Yves Leconte et Alain Richard ;
Suppléants : Mme Catherine Di Folco, M. Christophe-André Frassa, Mme Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER