Mme Marie-Claude Varaillas. Au travers de cet amendement, nous souhaitons renforcer les dispositifs prévus sur l’indice de réparabilité. Nous proposons d’aller plus loin, en permettant une information systématique du consommateur sur la durée de vie programmée du produit.
Il s’agit de deux informations complémentaires nécessaires à la bonne information du consommateur, lui permettant de faire des choix éclairés et de favoriser l’achat de biens durables et réparables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. L’information sur la durée de vie programmée du produit viendrait s’ajouter à l’indice de durabilité devant entrer en vigueur en 2024.
Par souci de clarté, il ne nous semble pas pertinent de multiplier les sources d’information pour le consommateur.
Par ailleurs, je note que la rédaction de cet amendement conduirait à imposer cette obligation à l’ensemble des équipements électriques et électroniques, et pas seulement aux équipements numériques, seuls concernés par cette proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous souhaitons que soit mis en œuvre un réel compteur d’usage sur certains produits, notamment sur les équipements électroniques et numériques.
Aujourd’hui, les compteurs d’usage ne sont pas obligatoires. Nous considérons que ce serait un plus, une garantie, que de pouvoir se fier à ces compteurs d’usage. Les dispositions actuelles nous semblent, en tout cas, très insuffisantes.
Nous pensons que le compteur relève de la nécessaire transparence de l’information sur la durée de vie des produits, participant, aussi, à la lutte contre l’obsolescence programmée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Cette proposition pose plusieurs difficultés.
Premièrement, la mise en place d’un compteur d’usage pourrait se révéler particulièrement complexe. Si un dispositif aussi lourd devait être mis en place, il devrait impérativement être harmonisé au niveau du marché unique. Nous ne sommes donc pas favorables à un dispositif national.
Notons, cependant, que dans une résolution du 25 novembre 2020 le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la mise en place de compteurs d’usage à l’échelle européenne. Il serait donc intéressant de porter ce sujet à ce niveau. De ce point de vue, cet amendement peut être en quelque sorte un amendement d’appel.
Deuxièmement, la rédaction actuelle de l’amendement conduirait à introduire un compteur d’usage sur les équipements numériques, mais aussi sur les appareils électroménagers, qui ne sont pas visés par la proposition de loi.
Troisièmement, des compteurs, non pas d’usage, mais du temps passé sur les écrans commencent à être mis en place, certes de façon volontaire, par certains opérateurs ou fabricants d’équipements.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
I. – L’article L. 541-10-20 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes agréés ou des systèmes individuels en application de l’article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques définis par décret. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agréés ou des systèmes individuels
par les mots :
ou des systèmes individuels agréés
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous ne sommes évidemment pas défavorables à l’amendement en tant que tel, mais il nous semble que cet article est satisfait, cette disposition figurant déjà dans la loi AGEC.
Cette proposition vise, en effet, la fixation d’objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques. Elle est articulée avec les avancées opérées par la loi AGEC et relatives au fonds de réemploi et de réutilisation, ainsi qu’au fonds de réparation.
Je tiens à annoncer à la Haute Assemblée que ces mesures seront intégrées dans les cahiers des charges des éco-organismes de gestion et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, en 2021. D’ailleurs, il nous semble essentiel de laisser au dispositif le temps de se mettre en place et d’analyser son efficacité avant de modifier ses règles.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’article et, partant, à cet amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2022
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet article prévoyait initialement des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques, objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Or l’entrée en vigueur de tels objectifs a été décalée par la commission en 2028, soit dans sept ans. Pour justifier ce report, cet article s’appuie sur les nombreuses évolutions législatives apportées par la loi relative à l’économie circulaire.
Certes, de nouvelles obligations sont imposées, notamment la création d’un fonds de réemploi ainsi que des objectifs plus ambitieux de réemploi dans le cahier des charges des éco-organismes dans une logique d’obligation, non plus de moyens, mais bien de résultats.
Ces évolutions sont positives. Pour autant, nous ne voyons pas bien pourquoi un tel temps d’adaptation est octroyé. En effet, cet article impose simplement une déclinaison spécifique pour les terminaux numériques dont le niveau de collecte, donc de recyclage, de réemploi et de réparation, est aujourd’hui insuffisant.
Un nouvel agrément tenant compte des évolutions législatives et réglementaires liées à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est prévu pour le 1er janvier 2022.
Alors que la commission a reconnu le caractère complémentaire des différentes obligations posées à la fois par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et par cette proposition de loi, il semble que l’entrée en vigueur de ce dispositif peut être fixée à 2022, afin d’intégrer le nouvel agrément des éco-organismes.
Reporter de six ans l’obligation définie serait un très mauvais signal envoyé dans la lutte contre les déchets liés aux équipements électroniques et numériques. Nous proposons donc une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. L’article 12 prévoit, dans le prolongement de ce qui a été fait dans la loi AGEC, que les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE fixent des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques.
L’idée est de cibler les smartphones et tablettes, afin d’éviter qu’ils ne soient noyés dans des objectifs communs pour toute la filière. Ce faisant, cela permettrait d’améliorer la collecte de ces produits, qui est aujourd’hui limitée.
Sur l’initiative de notre collègue Marta de Cidrac, rapporteure de la loi AGEC, la commission a souhaité laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser. En effet, une telle modification est loin d’être anodine et nécessiterait de mettre en œuvre de nouveaux flux distincts, lourds à organiser.
Le nouvel agrément prenant en compte toutes les modifications de la loi AGEC doit être adopté début 2022. Il serait particulièrement difficile d’imposer aux acteurs d’ajouter une nouvelle disposition.
Nous ignorons, en effet, quand le texte sera définitivement adopté : seulement quelques mois ou quelques semaines avant le nouvel agrément. En outre, le processus de renégociation du nouvel agrément est long et se déroule sur une année.
Cette mesure devra donc entrer en vigueur, au plus tard au moment du réagrément qui suivra, soit en 2028. Rien n’empêche, néanmoins, de demander au Gouvernement de s’engager à impulser ce changement avant cette date.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits.
Au plus tard au 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des expérimentations autorisées par le présent article.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement d’appel tend à encourager, sur le fondement du volontariat, l’expérimentation territoriale de dispositifs de consigne de certains équipements numériques, afin de favoriser leur réemploi, leur recyclage ou leur réutilisation.
Nous savons tous que, dans le domaine de l’économie circulaire, la réduction des déchets et le développement de la valorisation des équipements numériques apparaissent comme une priorité à étudier et à expérimenter. Les établir sur le fondement du volontariat à l’échelle des collectivités territoriales semble mieux adapté pour déterminer quel procédé de recyclage fonctionne le mieux.
À ce titre, la consignation de certains équipements numériques, afin d’accroître le taux de collecte des équipements réemployables avant qu’ils ne perdent leur valeur d’usage et ne deviennent des déchets, serait un progrès notable dans la réduction de l’empreinte carbone. Cela allongerait la durée de vie des produits, tout en réduisant les déchets d’équipements électriques et électroniques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Cet amendement a pour objet que des expérimentations puissent être lancées, sur la base du volontariat, par les collectivités, afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques.
En premier lieu, les collectivités pourraient, d’ores et déjà, prévoir ce type de mesures : soit en partenariat avec des entreprises ou avec l’éco-organisme en charge de la collecte de ces équipements ; soit via un système de gratifications que rien ne leur interdit, à ce jour, de déployer.
En outre, l’utilité de la consigne, telle qu’elle est prévue par l’amendement, n’est pas forcément avérée pour des produits qui ont encore de la valeur marchande, comme les téléphones portables, par exemple, qui sont davantage captés par la filière économique du réemploi.
Ce sujet avait, d’ailleurs été traité dans le rapport de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, rapport rédigé il y a quelques années par Marie-Christine Blandin et Jean-François Longeot.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Fernique, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabilité.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d’élaborer une étude d’impact et de faisabilité, afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques, actuellement très peu recyclés.
Au regard de la complexité de la mise en œuvre de tels dispositifs, mais également de la nécessité de réduire le gaspillage et les déchets des équipements numériques, il est essentiel d’évaluer toutes les solutions envisageables pour leur réemploi.
Ce rapport pourrait étudier la possibilité d’une mise en place de consignations d’équipements numériques. Il pourrait également considérer l’opportunité de passeports-produits, c’est-à-dire d’un dispositif d’identification unique de l’équipement permettant d’assurer la traçabilité et la disponibilité d’informations sur les caractéristiques des produits et de comptabiliser le flux de réemploi ou reconditionnement en parallèle du flux de recyclage.
À ce titre, dans son plan d’action d’économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive, la Commission européenne, annonce la mise en place de passeports numériques.
Enfin, ce rapport pourrait étudier l’installation ou l’élargissement d’un dispositif de collecte des déchets d’équipements électriques ou électroniques dans certains magasins. Une étude sur la faisabilité de mise en œuvre de tous ces dispositifs paraît très opportune pour un recyclage efficace des équipements numériques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Cher collègue, vous proposez un rapport sur le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques.
La structuration d’une filière de recyclage et de terminaux numériques et les enjeux de développement du réemploi et de la réutilisation de ces biens sont essentiels pour limiter le renouvellement excessif.
Une fois n’est pas coutume, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.
Article 13 A (nouveau)
À la troisième phrase de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et ».
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ».
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. La commission a adopté un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dont l’objectif est de faire de l’achat public un levier pour réduire l’empreinte carbone du numérique.
Ainsi, le texte de la proposition de loi inscrit désormais la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique dans le cadre des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ces schémas sont actuellement applicables aux collectivités dont le montant annuel des achats dépasse le seuil de 100 millions d’euros, hors taxes. De fait, cette obligation concerne uniquement les très grandes collectivités. Selon Bercy, 160 organisations seulement seraient concernées par cette obligation, ce qui est peu.
Pourtant, la forme de ce schéma est libre et peut s’appuyer sur le plan national d’action pour les achats publics durables, le PNAAPD. Une nouvelle version de ce plan est d’ailleurs annoncée pour début 2021.
Comme l’a rappelé le commissariat général au développement durable, le 10 décembre dernier, l’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit intégrer davantage de durabilité, davantage d’enjeux sociaux et environnementaux, pour avoir un effet plus transformant.
Par ailleurs, la feuille de route présentée en 2018 par le Gouvernement pour l’économie circulaire – il s’agit de la proposition n° 44 – prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel devient obligatoire le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ainsi, notre amendement tend à concrétiser cette mesure en introduisant un seuil légal fixé à un montant total annuel des achats à 75 millions d’euros, au lieu des 100 millions d’euros actuellement fixés par arrêté.
Tel est le sens de notre amendement, dont l’adoption devrait inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété numérique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. La commission a, en effet, adopté, en décembre dernier, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à inclure les enjeux de durabilité des produits et de sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics responsables.
Aujourd’hui, ces schémas doivent être élaborés par les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire : 100 millions d’euros.
La pertinence de ce seuil particulièrement élevé se pose en effet. Vous l’avez souligné, le Gouvernement avait indiqué, au moment des débats sur la loi AGEC, que la révision du plan national d’action pour des achats durables prévue pour la fin de 2020 serait l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’organisation de ces schémas et la pertinence d’un nouveau seuil.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est-il engagé dans cette voie ? Pouvez-vous nous apporter des réponses ? Le seuil sera-t-il abaissé par voie réglementaire, comme cela devrait être le cas en vertu du droit actuel ?
Il nous paraît délicat de fixer ce type de seuil dans la loi, mais peut-être le Gouvernement est-il en mesure de nous apporter des réponses sur ce point.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. J’ai une réponse au fond qui est quelque peu d’attente. En effet, le projet de loi de déclinaison des propositions de la Convention citoyenne, qui doit être présenté en février prochain par le Gouvernement, contient tout un paquet de mesures liées aux marchés publics.
C’est dans ce cadre que nous voulons présenter les dispositifs de nature législative et réglementaire qui ont vocation à traduire les demandes de la Convention citoyenne.
Par ailleurs, il nous semble que la proposition du sénateur Gillé relève du niveau réglementaire et non législatif.
En tout état de cause, la réponse au fond vous sera apportée dans les semaines qui viennent dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne ; celui comprendra bien une partie relative aux marchés publics.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13 A.
(L’article 13 A est adopté.)
Article 13
L’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541-9-2, est supérieur à un certain seuil. »
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
30 juin 2021
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. L’État et ses services, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent se montrer exemplaires en matière environnementale.
C’est pourquoi nous sommes très favorables à ce que les achats publics tiennent compte des critères de réparabilité à court terme, puis de durabilité à moyen terme, pour l’acquisition de leurs produits numériques.
L’indice de réparabilité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Certes, toutes les entreprises ne sont pas prêtes à disposer d’un an pour s’adapter. Cependant, afin de les inciter à adopter le plus rapidement cet indice, il nous semble utile d’avancer de six mois l’application du présent article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. La commission a fait le choix de laisser un an d’application pour ces nouveaux indices, afin d’en faire des critères de la commande publique, notamment pour une meilleure appropriation par les acteurs.
Prévoir le 30 juin 2021 au lieu du 1er janvier 2022 pour la mise en place de l’indice de réparabilité qui vient d’entrer en vigueur au 1er janvier dernier réduirait de six mois le délai fixé. Or nous pensons qu’il convient de maintenir une durée d’un an, pour avoir un retour sur le fonctionnement et la mise en place de cet indice.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Gold. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° Il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi
II. – Alinéa 5
Après le mot :
réparation
insérer les mots :
, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Gold.