Séance du 16 décembre 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à veiller au respect, celui des uns et des autres et celui du temps de parole. Je rappelle, en outre, que, à l’issue de cette séance, les sénateurs doivent sortir par les portes situées sur les pourtours de l’hémicycle et les membres du Gouvernement par les portes situées à l’avant.

Le respect des gestes barrières doit être l’objet d’un réflexe quotidien, auquel nous devons nous montrer attentifs ici même, comme cela est demandé à chacun de nos compatriotes. Je tenais à le rappeler, car le pire serait, comme le disait le chanteur, « le désert de l’habitude ». (Sourires et applaudissements.) Vous le voyez, j’ai des références !

la culture, secteur essentiel

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Laurent Lafon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

« Je suis la danse et je vous écris ; je suis la danse et je pleure ; je suis la danse et je meurs. » Madame la ministre, ce cri du cœur, exprimé cette semaine par l’interprofession de la danse, traduit un profond désarroi, partagé par l’ensemble du milieu culturel.

Les artistes, privés de l’objet de la passion qui les anime et les fait vibrer, acceptent mal d’être frappés par des restrictions sans recevoir d’explications claires.

Ce matin encore, le professeur Delfraissy refusait de justifier la mesure de fermeture des salles de spectacle ; le conseil scientifique rappelait en effet dans sa note préalable au deuxième confinement que « le risque de transmission est plus faible dans les théâtres et cinémas » que dans les autres lieux clos.

Les artistes, cœur battant de notre exception culturelle, ne supportent plus d’être soumis à des dates couperets qui laissent entrevoir une reprise, avant de découvrir qu’il n’en est rien, pendant que d’autres secteurs reprennent leurs activités.

Face à cette crise, nous avons salué la mobilisation de 2 milliards d’euros par le Gouvernement dans le plan de relance, même si nous regrettons que le crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant, voté par le Sénat, ait été repoussé par l’Assemblée nationale.

Pourtant, la réponse à ce grand vide ne saurait être uniquement budgétaire. Il faut rappeler avec force et passion que la culture n’est pas un secteur non essentiel. Au monde de la culture, le Sénat s’adresse clairement : le théâtre, le cinéma, les musées, l’opéra, les spectacles dans leur diversité sont essentiels, les artistes sont essentiels et nous avons besoin d’eux dans cette période de grande morosité.

Puisque la culture est essentielle, je souhaite vous interroger sur deux points, madame la ministre.

Face à une interdiction généralisée, inadaptée et incomprise, ne faut-il pas étudier plus finement les règles d’ouverture des lieux culturels ?

Quelles perspectives pouvez-vous proposer aux professionnels de la culture pour assurer une reprise sereine des saisons artistiques et de la visibilité dans leur programmation en 2021 ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Lafon, je partage votre diagnostic quant à l’importance de la culture, qui est au cœur de notre projet politique, quelles que soient, par ailleurs, nos options idéologiques.

Notre pays vit une tragédie avec cette pandémie, qui nous a imposé des sacrifices considérables dans tous les domaines et tout particulièrement dans le secteur de la culture, qui est le cœur vibrant de notre projet de société. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons adopté ces mesures de sécurité sanitaire.

Je constate d’ailleurs que celles-ci sont partagées dans la plupart des pays d’Europe, que les lieux culturels sont fermés en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, ainsi que – nous l’avons appris hier – aux Pays-Bas. Cela signifie bien qu’il y a un problème, une véritable crise sanitaire à laquelle il faut apporter des réponses adaptées.

Nous avons été, nous sommes et nous continuerons à être, aux côtés de la culture. Vous préconisez des mesures sectorielles, celles-ci viendront sans doute, parce qu’il faut de la visibilité. J’y travaille avec les acteurs de la culture, que je rencontre de façon continue à mon ministère pour expliquer nos décisions et pour trouver des solutions. Nous en discutons aussi avec les parlementaires, en particulier avec les sénateurs.

Le secteur a besoin de visibilité, nous aussi, mais ce temps n’est pas encore venu. Nous le préparons. Dès que nous pourrons desserrer l’étau sur le monde de la culture, nous le ferons. En attendant, nous l’accompagnons par des mesures financières fortes. Bien sûr, l’argent ne fait pas tout dans ce domaine, mais il va tout de même nous permettre de préserver l’outil culturel et d’accompagner ses acteurs, qui sont absolument indispensables à notre projet politique collectif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

edf et projet hercule

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, EDF-GDF, c’était deux entreprises publiques qui disposaient d’un monopole ; EDF-GDF, c’était deux entreprises intégrées, de la production à la distribution, qui garantissaient l’accès à l’énergie partout sur le territoire à un tarif réglementé ; EDF-GDF, c’était un savoir-faire des salariés envié et reconnu partout dans le monde ; EDF-GDF, c’était la souveraineté, l’indépendance et le patrimoine de la France.

« C’était », car, depuis trente ans, les libéraux ont livré l’énergie au marché. Déréguler, déréglementer et privatiser, tel est votre seul credo. Les gouvernements successifs ont créé des acteurs alternatifs de toutes pièces, puis des mécanismes ubuesques, comme l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) pour favoriser leur entrée sur le marché.

Les résultats de la libéralisation sont les suivants : explosion du prix pour les usagers, devenus des clients, et dégradation des conditions de travail pour les salariés, devenus une variable d’ajustement.

En moins de quinze ans, vous avez dépecé GDF, qui est devenue Engie. C’est maintenant au tour de l’entreprise EDF, qui serait, avec votre projet Hercule, scindée en trois entités : la première, bleue, rassemblant le nucléaire et le thermique ; la deuxième, azur, comprenant les barrages hydroélectriques ; la troisième, verte, avec toutes les autres activités, parmi lesquelles Enedis, les énergies renouvelables et la commercialisation.

Les deux premières, demandant le plus d’investissements, resteront publiques ; la verte, source de profits, sera privatisée. EDF sera ainsi privée de sa capacité à innover et donc à réussir la transition énergétique et écologique du XXI^e siècle.

Plutôt que d’écouter la Commission européenne, qui vous demande de tout brader aux profits des intérêts financiers, entendez les usagers et les salariés mobilisés qui exigent un véritable service public pour défendre l’intérêt général.

Madame la ministre, ma question est simple : plutôt que d’organiser le black-out du service public, êtes-vous prête à renoncer à votre funeste projet ou à donner la parole au peuple français, par référendum, sur l’avenir de leur bien commun ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Gay, le Premier ministre a pris hier, devant les députés, des engagements très clairs, que je veux réitérer devant vous.

Comme vous le savez, la France a fait de la lutte contre le réchauffement climatique un axe essentiel de sa politique, en s’engageant sur l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans ce cadre, EDF joue et jouera un rôle capital dans notre pays, en étant l’un des principaux moteurs de sa transition énergétique.

Pour réaliser nos ambitions, le Gouvernement, en lien étroit avec EDF, a donc engagé des discussions avec la Commission européenne afin de donner à cette entreprise les moyens d’assumer le rôle clé que nous souhaitons lui conférer.

Il s’agit, tout d’abord, de mettre un terme au contentieux avec la Commission européenne, qui dure depuis plus de quinze ans, sur les concessions hydroélectriques, en permettant qu’EDF en conserve la gestion sans mise en concurrence.

Il s’agit également de garantir le financement du parc nucléaire existant, en réformant la manière dont la production d’EDF est mise à disposition des fournisseurs d’électricité et, in fine, est vendue à l’ensemble des consommateurs.

Il s’agit de donner les moyens à notre pays de développer massivement les énergies renouvelables.

Il s’agit, en outre, de préserver les consommateurs français contre les hausses de prix des marchés de l’électricité. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Il s’agit, enfin, monsieur le sénateur, de conserver un groupe intégré dans lequel le statut des agents ne sera pas remis en cause. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Gay. Mais bien sûr !

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous le comprenez, nous ne souhaitons pas démanteler EDF, mais, au contraire, lui donner les moyens d’être un grand acteur, au niveau européen et mondial, de la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe CRCE.)

décarbonation du transport maritime international

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, le 18 novembre dernier, l’Organisation maritime internationale (OMI) a annoncé de nouvelles mesures en matière de décarbonation du secteur maritime.

L’accord trouvé dans le cadre du 75^e Comité de la protection du milieu marin porte sur deux points : mise en place d’une certification de l’efficacité énergétique, associée, notamment, à des mesures de limitation de la puissance des navires et instauration d’un système de mesures de l’intensité carbone.

Ces avancées concrètes ont été saluées par la France, avec des réserves et une certaine prudence, d’abord parce que les propositions de la France et de l’Union européenne n’ont pas toutes été adoptées – c’est le cas, notamment, des mesures de coercition pour les navires les moins efficients ; ensuite, et surtout, parce que ces annonces ont un goût d’inachevé.

Le secteur maritime, longtemps absent des négociations climatiques, est en effet responsable de 3 % des émissions mondiales de CO2. S’il s’agissait d’un État, il serait le sixième pollueur de la planète, loin devant la France et la Grande-Bretagne.

Pire encore, l’accord obtenu à Londres ne devrait pas empêcher le transport maritime d’accroître ses émissions de gaz à effet de serre pendant la prochaine décennie, à rebours des objectifs de l’accord de Paris et de ses propres engagements, et alors que celles-ci n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.

Pendant ces négociations, certains ont accusé la France d’avoir revu ses ambitions à la baisse dans l’espoir d’obtenir un compromis, même fragile. Les prochaines négociations seront donc cruciales pour transformer les grandes déclarations d’intentions en réalités et nous savons pouvoir compter sur votre détermination ainsi que sur celle de la ministre de la mer.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quel a été le rôle de la France au cours de ces négociations ? Que peut-on, par ailleurs, espérer des prochains cycles de négociation, notamment en ce qui concerne le financement de cette transition ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, vous avez raison : il est essentiel que le transport maritime opère sa transition écologique ; c’est d’autant plus vrai pour des territoires comme le vôtre, pour lesquels le transport maritime est évidemment de première importance.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, nous déployons 200 millions d’euros en faveur d’investissements visant à développer et à verdir nos ports et nous prolongeons le suramortissement pour l’achat de navires plus propres dans le budget pour 2021.

Nous mènerons cette transition avec l’ensemble de nos partenaires, car le sujet relève en grande partie de négociations multilatérales. Dans ce cadre, je suis pleinement mobilisée, avec ma collègue Annick Girardin – elle ne peut être présente aujourd’hui, car elle défend les intérêts de la pêche française à Bruxelles – pour obtenir des avancées concrètes.

Vous l’avez dit, l’accord de novembre dernier à l’OMI comprend des avancées, mais il est imparfait ; toutefois, il s’agit d’un compromis, obtenu grâce à la mobilisation française dans un contexte international fortement dégradé.

L’obtention de cet accord est une première victoire que nous devons saluer, prélude à de nouvelles négociations devant aboutir à de nouveaux engagements. Naturellement, nous ne nous arrêterons pas là : nous avons souligné, lors des négociations, notre souhait d’avancer sur l’instauration d’une mesure de tarification carbone sur les carburants marins ; nous participons aux travaux de réflexion sur l’extension du système d’échange de quotas carbone européen au transport maritime dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe ; nous soutenons, enfin, l’initiative FuelEU Maritime de la Commission européenne, qui vise à développer les technologies bas-carbone.

Je n’oublie pas l’importance de la mobilisation des parlementaires et de l’opinion publique sur ce sujet et je sais que je pourrai toujours compter sur la vôtre, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

réouverture des lieux culturels (i)

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, avez-vous entendu le cri de désespoir qui a retenti hier sur tout le territoire ?

Avez-vous entendu le désarroi de ces professionnels du spectacle qui ne parviennent plus à suivre le fil de vos indécisions ?

Le revirement des annonces du 10 décembre, avec, pour seul engagement à destination du monde de la culture, une date de revoyure, est le coup de grâce pour tout le secteur de l’activité culturelle nationale. La culture, qui pensait voir le bout du tunnel, replonge dans le noir.

Le marasme de la politique que mène ce gouvernement est à la hauteur de l’incompréhension des acteurs culturels quand ceux-ci constatent l’affluence dans les grandes surfaces, dans les transports en commun ou dans les lieux de culte.

La perspective du 7 janvier, à l’aube d’un possible rebond de l’épidémie, n’est pas plus rassurante.

Alors, madame la ministre, comment comptez-vous faire pour que M. le Premier ministre lève immédiatement l’interdiction d’ouverture des lieux de spectacles vivants, en respectant, bien entendu, les règles sanitaires en vigueur ?

Pourriez-vous indiquer clairement quelles sont les mesures envisagées pour préparer la relance en janvier, car rouvrir une salle de spectacle demande beaucoup de préparation ?

Comment les acteurs culturels vont-ils être accompagnés dans cette démarche ?

Quelles mesures concrètes et précises seront mises en place dès le début de 2021 grâce aux crédits du plan de relance que vous avez annoncé il y a quelques semaines ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, je ne suis ni sourde ni aveugle, j’entends le désarroi, la colère, la frustration des différents opérateurs et acteurs de la culture, responsables de théâtres, de cinémas, comédiens ; nous sommes à leurs côtés.

Je les entends, je les écoute et je prépare la sortie de crise. J’espère avoir bientôt l’occasion de retourner à Avignon, et je forme le vœu que, cette année, les conditions sanitaires permettent au festival de se tenir.

J’ai accompagné ces festivals avec un fonds d’urgence de 10 millions d’euros, que j’ai abondé de nouveau de 5 millions d’euros.

M. David Assouline. C’est insuffisant !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Nous préparons cette sortie de crise, d’abord, en écoutant les acteurs de la culture, dont les objectifs et les modalités de fonctionnement sont extrêmement divers.

M. Jean-Pierre Sueur. Le négatif, ce n’est pas vous !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Il ne s’agit pas d’un monde uniforme qui disposerait de solutions toutes faites, il est nécessaire d’écouter ses acteurs et de les aider à traverser cette crise incroyable qui secoue toute l’Europe et le monde entier.

Nous sommes là ! Aucun pays ne fait autant que la France pour le monde de la culture, c’est cela la vérité ! Notre modèle est considéré et envié partout dans le monde.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, pourquoi c’est fermé ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Nous préparons cela en observant les conditions sanitaires. Le monde de la culture est extrêmement allant, il est prêt à s’engager, à réfléchir à la façon dont nous allons sortir de la crise, il est même prêt à faire des sacrifices supplémentaires sur les jauges, sur l’information, sur les différentes conditions sanitaires.

Il nous faut également préparer, en cette année 2021, la protection des plus fragiles ; nous travaillons, par exemple, sur l’intermittence.

Croyez-moi, monsieur le sénateur, je suis à l’écoute et je suis à l’action ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Pierre Sueur. Parler autant pour ne rien dire !

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.

M. Lucien Stanzione. Je ne vous demandais pas de nous parler de chiffres, mais plutôt d’engagements.

Monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas de mettre en place des protocoles sanitaires. Que faut-il pour que la culture redémarre et ne meure pas définitivement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

coopération transfrontalière dans la lutte contre la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. François Bonhomme. Il est là ?

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, vendredi s’est tenu une conférence ministérielle de la Grande Région sur le renforcement de la coopération transfrontalière dans le cadre de la pandémie.

Les partenaires de la Grande Région ont été conviés, sur l’initiative de la ministre-présidente de la Sarre, pour signer une feuille de route de gestion de l’épidémie. Discuté depuis trois mois, ce protocole doit aboutir à une lutte coordonnée contre la crise sanitaire, sur des sujets aussi majeurs que la stratégie de dépistage et de vaccination, la prise en charge transfrontalière des patients, les secours d’urgence, la libre circulation, l’échange et le soutien matériel et humain, la mise en quarantaine ou encore l’échange de données et d’informations.

Nos partenaires belges, luxembourgeois et allemands ont tous signé ce protocole d’accord… tous, sauf l’État français, représenté par l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est.

La santé étant un sujet régalien, la région Grand Est a rappelé son soutien au projet, l’a cosigné, mais ne pourra le mettre en œuvre que dans son champ de compétences.

Dans notre pays, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’occupe des questions transfrontalières et le ministère de la santé, des questions de santé ; qui s’occupe donc aujourd’hui des questions de santé transfrontalières ? Notre millefeuille administratif empêche ce dossier d’être pris en charge politiquement, malgré son importance.

Nous appelons de nos vœux l’émergence d’une véritable Europe de la santé, le Conseil européen de ce week-end a été l’occasion de traiter et de rappeler l’importance de ce sujet, mais, faute d’engagement concret de l’État, la déclinaison territoriale fait défaut.

Comment expliquer, monsieur le ministre, que l’État n’ait pas signé un protocole de cette importance, alors que le Président de la République prône une Europe du quotidien et que ce sujet devrait être notre priorité absolue ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, Maurice Chapelan a écrit : « L’absence est un arsenic : un peu fortifie l’amour, beaucoup le tue », je me sens parfaitement fortifié avec vous aujourd’hui, et je constate que c’est réciproque. Je m’en réjouis ! (Sourires.)

Madame la sénatrice Guillotin, je vous remercie de votre question, qui m’offre l’occasion de rappeler que la France et le ministère de la santé sont pleinement engagés dans l’Europe de la santé.

Vous avez raison, la pandémie de covid-19 a mis en évidence les limites de l’organisation de la gestion des crises par l’Union européenne, notamment le manque de coordination des États membres.

Plusieurs initiatives ayant pour objectif d’améliorer notre préparation commune face aux pandémies ont néanmoins déjà été lancées.

La Commission a ainsi présenté le programme EU4Health renforcé, au sein duquel la résilience des systèmes de santé sera abordée ; elle a également annoncé une proposition législative visant à étendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), ainsi qu’une révision de la décision relative aux menaces transfrontalières graves pour la santé. Je m’en entretenais hier avec mes homologues allemand et portugais – le Portugal devant assurer la prochaine présidence de l’Union.

La présidente de la Commission européenne a également annoncé un nouvel ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la capacité de l’Union européenne à prévenir et à gérer les menaces sanitaires, ainsi que la création d’une agence de recherche et de développement biomédicaux avancés sur le modèle de l’agence biomédicale américaine (Barda).

La France a identifié plusieurs points susceptibles d’être améliorés, dont le premier est le développement de la coopération sanitaire transfrontalière, qui devrait être une priorité pour la France pour les mois à venir ; j’ai à l’esprit la mise en œuvre d’une planification interrégionale de la préparation aux pandémies, qui reposerait sur la coordination des mesures sanitaires, l’identification et l’utilisation conjointe des infrastructures critiques situées de part et d’autre des frontières, la tenue d’un registre des capacités conjointes de réanimation ou encore la mise en place d’un système régional commun de transfert des patients et, enfin, le développement d’applications et de campagnes de communication multilingues dans les zones transfrontalières.

La France est pleinement engagée, madame la sénatrice, dans le renforcement de l’Europe de la santé, j’y crois profondément, comme ministre chargé de ce secteur ; nous voulons une Union de la santé qui soit robuste, efficace, solidaire, cela constituera une priorité de la présidence de l’Union européenne que la France assurera à compter du 1^er janvier 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, nous sommes absolument d’accord sur les mots, toutefois je ne comprends toujours pas pourquoi ce protocole d’accord n’a pas été signé par la partie française.

Dans le cadre de la présidence française de la Grande Région, qui débutera le 20 janvier, je vous convie à une prochaine conférence : votre présence à nos côtés témoignerait de l’intérêt de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

réouverture des lieux culturels (ii)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et concerne le maintien de la fermeture des lieux culturels.

Madame la ministre, nous regrettons, d’abord, le manque de concertation avec les acteurs de la culture, y compris avec les collectivités locales, qui, comme nous, ont découvert ces mesures lors de l’allocution du Premier ministre, la semaine dernière.

De plus, la transparence du processus décisionnel est plus que légère : annonces du Premier ministre le jeudi 10, suivies des recommandations du conseil scientifique le 12, puis de nouvelles annonces par le Premier ministre le 14, fondées sur ces recommandations, concernant, notamment, la présence des élèves en classe et l’autoconfinement.

L’incertitude est ce qui pèse le plus sur les acteurs culturels. La CGT Spectacle appelle d’ailleurs à renforcer la commande publique culturelle dès maintenant, pour offrir aux professionnels une visibilité dont ils manquent cruellement aujourd’hui.

La justification sanitaire paraît incompréhensible pour beaucoup, comme l’ont montré les manifestations qui se sont déroulées hier, et le monde de la culture ressent comme une injustice ces fermetures. Comment accepter de maintenir fermées les petites salles quand on voit les foules dans les grands magasins ou dans les transports ? Voulons-nous une société qui garde la galerie marchande du Carrousel du Louvre ouverte, mais le musée fermé ?

M. François Patriat. Irresponsable !

M. Guy Benarroche. Pourquoi avoir fait le choix, dans le cadre de protocoles sanitaires nécessaires et stricts, d’une consommation uniquement matérielle, plutôt que de permettre une consommation culturelle, puisqu’il semble que seule la consommation puisse s’affranchir des fermetures sanitaires ? Le critère pertinent n’est-il que le montant des sommes dépensées ?

Théâtre, musée ou salles de concert favorisent pourtant un vivre ensemble qui resserre nos liens et répare les dégâts de l’isolement. La mise en balance des lieux pouvant ouvrir semble bien trop pencher vers les seuls commerces.

Aussi, si le besoin de restreindre le brassage et la circulation des populations s’entend, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite savoir pourquoi vous n’envisagez pas d’opérer un rééquilibrage dans les décisions d’ouverture en faveur des lieux culturels, avec des protocoles sanitaires adaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, vous avez raison : il y a une aspiration à la visibilité dans cette pandémie. Toutefois, cette visibilité ne nous est pas acquise.

Il n’y a pas si longtemps, nous partions de 50 000 contaminations par jour et nous avions espéré atteindre 5 000 cas pour permettre la réouverture des lieux de culture. On l’a un peu oublié, mais le ministre de la santé, qui vient de démontrer qu’il est un homme de culture, vous l’expliquerait mieux que moi.

Or nous enregistrons aujourd’hui un plateau à 12 000 cas, après être restés une semaine à 15 000 cas. Raisonnablement, le ministre de la santé et le Premier ministre ont indiqué que la réouverture n’était pas encore possible…

M. François Bonhomme. Vous nous rassurez !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. … et qu’elle devait donc être retardée.

Cette visibilité, que demande à juste titre le monde de la culture, nous allons l’atteindre, nous y travaillons, parce que nous devons bâtir, avec les professionnels de la culture, un modèle résilient qui puisse s’adapter aux à-coups de la pandémie. Ces rebonds se reproduiront, c’est inévitable : les conditions climatiques, l’influence des pays étrangers et la façon dont ceux-ci traitent cette pandémie sont en cause.

Nous bâtissons donc, avec les professionnels de la culture, ce modèle résilient qui nous permettra d’envisager une réouverture durable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

solutions apportées aux étudiants pour faire face à la crise de la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’année 2020 aura été, pour de nombreux étudiants, synonyme d’enseignement à distance, d’isolement social et de fins de mois difficiles. À l’âge de tous les possibles, l’horizon semble, pour certains, s’être réduit aux murs d’une chambre d’étudiant et aux appels téléphoniques de la famille et des amis, parfois aussi aux files de distribution d’aide alimentaire.

Les universités sont parmi les derniers lieux à rester fermés lors de cette deuxième vague, avec les salles de théâtre, les cafés et restaurants, les cinémas et les salles de sport. Aussi saluons-nous l’annonce par le Gouvernement d’une reprise progressive, dès le 4 janvier, des cours en présentiel dans les universités.

La vie étudiante devrait reprendre son cours, mais de nombreuses incertitudes subsistent. Nous disposons encore de peu de recul pour évaluer les conséquences de la scolarité à distance sur les résultats scolaires et le niveau des futurs diplômés, alors que tous les étudiants n’ont pas accès à une connexion internet stable ou au matériel informatique nécessaire pour suivre les cours. Par ailleurs, le manque d’interactions sociales pèse sur leur quotidien, et peu d’étudiants bénéficient d’un accompagnement psychologique, la France ne disposant que d’un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants. Enfin, de nombreux jeunes s’interrogent sur la reconnaissance de leur diplôme par les professionnels, compte tenu des conditions actuelles d’apprentissage et des difficultés à accéder à un stage ou à une expérience à l’étranger.

Madame la ministre, cette séance de questions d’actualité vient clore une année bien particulière pour les 2,7 millions d’étudiants de France, parmi lesquels les risques de décrochages pédagogiques massifs sont réels, plus particulièrement pour les néobacheliers. Face à ce constat alarmant, quel bilan dressez-vous et quelles perspectives pouvez-vous offrir aux étudiants à l’issue de ce deuxième confinement ?

Par ailleurs, vous êtes favorable à la création de milliers d’emplois étudiants, à titre d’accompagnement durant cette période difficile. De fait, le besoin de soutien est urgent ! Pouvez-vous nous fournir des éléments de calendrier pour la mise en place de ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Colette Mélot, je vous remercie de votre question, qui me permet d’adresser à l’ensemble des étudiants un message de soutien. De soutien, nous le savons tous, ils ont grand besoin. C’est pourquoi nous avons entendu leurs demandes, certaines étant relayées par cette assemblée.

Ainsi, le Premier ministre a décidé de doubler le nombre de psychologues dans les établissements universitaires et de mettre à la disposition des étudiants 60 assistantes sociales supplémentaires. De même, les fonds d’aide d’urgence destinés à les accompagner vont être doublés.

Vous avez raison : la question du vivre ensemble se pose également, à l’issue d’une année 2020 aux conséquences terribles sur les projets de vie étudiante. C’est la raison pour laquelle nous recrutons dans les Crous 1 600 étudiants référents, chargés de maintenir le lien social avec ceux qui sont le plus en difficulté ; nous avons fait diligence, tant et si bien que presque tous sont déjà recrutés.

Par ailleurs, 20 000 tuteurs sont en cours de recrutement dans l’enseignement supérieur. Nous travaillons avec les établissements pour simplifier encore les procédures en la matière, afin que les tuteurs soient sur le terrain dès janvier. Car, oui, nous devons faire revenir les étudiants les plus fragiles au contact de leurs enseignants dans les universités.

Je rappelle toutefois que les universités, pendant ce deuxième confinement, n’ont pas fermé ; au contraire, elles sont restées ouvertes pour les travaux pratiques et toutes les activités nécessairement présentielles, mais aussi pour continuer d’offrir aux étudiants le plus en difficulté ou en fracture numérique, sur réservation, l’accès aux salles de ressources et aux bibliothèques.

Le Gouvernement est à l’écoute sur ces questions et très attentif à l’éducation et au futur emploi de nos jeunes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

conclusions de la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire (i)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Pierre Sueur. Puisqu’il est là !

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre de la santé, la commission d’enquête du Sénat sur la gestion de la crise sanitaire vient de publier un rapport fourni : 47 propositions, fruit de 101 heures d’auditions.

À la faveur de ce travail particulièrement fouillé, nous avons mis le doigt sur un certain nombre de dysfonctionnements, qui appellent de votre part des explications, en toute transparence – c’est, en tout cas, ce que nous attendons de vous.

Monsieur le ministre, qu’avez-vous tiré de ce rapport et que comptez-vous en faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne l’a pas lu !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Savary, je vous félicite pour votre désignation à la tête de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), qui assure un travail important ; je me réjouis de travailler avec vous dans les mois et les années à venir.

Le Sénat a donc publié un rapport de commission d’enquête, après que l’Assemblée nationale a fait de même. C’est tout à l’honneur des deux chambres de notre Parlement de s’emparer des sujets qui préoccupent le plus – et de manière tout à fait normale – les Français, en menant un travail d’inspection indépendant.

Je vais être franc avec vous : je n’ai pas lu la totalité des 480 pages de ce rapport… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais si j’en connais le nombre de pages, c’est bien que je l’ai feuilleté ! J’en ai, en tout cas, consulté la synthèse, ainsi que les bonnes feuilles découvertes dans la presse la veille au soir, sans oublier les interventions des uns et des autres à la radio dans les jours qui ont suivi.

Monsieur le sénateur, le travail indépendant d’audit que vous avez mené avec vos collègues jette des éclairages intéressants sur plusieurs aspects de la gestion de la crise sanitaire. Vous comprendrez que je laisse de côté les éléments de nature purement politique qui l’émaillent – ce n’est d’ailleurs pas une critique de constater qu’il s’agit d’un rapport adopté par la majorité sénatoriale. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Au reste, j’ai moi-même participé à ce rapport, puisque je me suis présenté à votre convocation, ai prêté serment devant vous et vous ai répondu. Je n’ai d’ailleurs pas trouvé dans le rapport un seul élément qui aurait contredit les propos que j’ai tenus en réponse à vos interrogations fournies.

La France est un pays formidable – je le dis sans ironie – puisque, en pleine gestion de la crise sanitaire, nous faisons preuve de la plus grande transparence : l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête, le Sénat de même, la Cour de justice de la République a été saisie et diverses commissions travaillent à évaluer ce que nous faisons à mesure que nous le faisons…

Comme vous l’aurez constaté, la totalité des membres de mon administration, au niveau central comme au niveau territorial, se sont prêtés à cet exercice avec beaucoup d’attention ainsi que, je crois, de professionnalisme et de transparence, alors même que toutes ces équipes sont, soir, après-midi et matin, week-end compris, à la tâche au service des Français, pour essayer de gérer cette crise sanitaire et de sauver le plus grand nombre possible de vies. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est au président de la Mecss, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse, et aussi pour sa sincérité : vous n’avez pas lu le rapport !

Vous gagneriez à le faire, car nous avons mis en lumière certains dysfonctionnements dont il vous appartient de tirer les conséquences, pour qu’ils ne se reproduisent pas. Notre commission d’enquête avait pour mission d’analyser ce qui s’est passé, car nous devons la vérité aux Français ! Nous avons également formulé un certain nombre de préconisations, auxquelles je vous invite à vous référer.

Je vous ai demandé ce que vous comptiez faire de ce rapport. À cet égard, je suis assez inquiet… Je pense que vous allez le mettre sur l’étagère !

Lorsque, donc, vous le mettrez sur l’étagère – après l’avoir lu… –, vous le placerez à côté du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2009 sur la gestion de la grippe H1N1, dont notre collègue Alain Milon était le rapporteur. Ce rapport fort intéressant aurait peut-être permis, si vous vous en étiez inspiré, d’avoir moins de retard dans la gestion de la crise.

Parfois, monsieur le ministre, un peu d’autocritique ne nuit pas – quoi qu’il vous en coûte ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

mathématiques à l’école

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les résultats de l’enquête Timss (Trends in International Mathematics and Science Study) sont tombés : les élèves français de CM1 sont les derniers en mathématiques dans l’Union européenne et les avant-derniers parmi les pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ; nos collégiens de quatrième ont en mathématiques le niveau de cinquième de leurs aînés de 1995 ; 15 % des élèves de CM1 n’atteignent même pas le niveau dit « bas », contre 6 % de leurs camarades de l’Union européenne…

Monsieur le ministre, vous occupez le fauteuil de Jules Ferry depuis trois ans et sept mois : vous êtes comptable, au moins pour partie, de ces résultats. Comment expliquez-vous que se poursuive et s’amplifie cette trajectoire plongeante, qui inquiète les Français et fait mal à tous ceux qui aiment l’école de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Max Brisson, vous savez très bien que je suis le premier préoccupé par ce type de résultats.

Je rappelle que les résultats fournis par les enquêtes internationales arrivent toujours en retard par rapport aux observations faites. En l’occurrence, les élèves ont été testés pendant l’année scolaire 2018-2019. S’agissant d’élèves de quatrième, l’honnêteté conduit à reconnaître que l’action que nous avons menée n’a pas pu porter pleinement ses fruits pour eux. (Mme Sylvie Robert s’exclame.)

Vous savez fort bien, monsieur le sénateur, car nous avons de longs débats sur ces sujets, que nous avons pris la mesure de la situation dès 2017 : nous avons lancé le plan Villani-Torossian, qui comporte vingt et une mesures, dont dix-sept sont déjà appliquées. Évidemment, elles porteront leurs fruits dans la durée, puisqu’elles ont trait à la formation initiale des professeurs, à leur formation continue et aux ressources pédagogiques. Chacun peut en consulter les détails sur le site internet du ministère.

En particulier, 1 200 référents mathématiques environ ont été désignés, un dans chaque circonspection de l’éducation nationale. Par ailleurs, chaque professeur des écoles de France bénéficiera d’une formation continue très poussée en mathématiques, alimentée aux meilleures pratiques mondiales.

D’ailleurs, notre plan a inspiré plusieurs pays dans le monde, à l’instar de celui de Singapour, un État avec lequel nous travaillons sur ces questions.

La pente à remonter est considérable ; je suis le premier à le dire. Il n’y a pas lieu de polémiquer sur le sujet, mais plutôt d’analyser notre stratégie pédagogique, inscrite dans la durée et dont je suis disposé à discuter de tous les détails, dans tous les cadres que vous souhaiterez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu en fin connaisseur des rouages de votre ministère. C’est vrai, vous n’avez pas lésiné sur les réformes. Mais est-ce là vraiment le cœur du problème ?

Au-delà des enquêtes et de leurs limites, la Nation constate chaque jour la baisse généralisée du niveau des élèves ; elle s’interroge et s’inquiète.

Les mathématiques sont un révélateur implacable : elles ne font pas bon ménage avec une école qui freine les meilleurs pour que les autres suivent, une école qui a chassé de son vocabulaire les mots « effort », « notation », « mérite » et « excellence », une école en dilettante, celle que suggère le Premier ministre en rendant la classe facultative à la veille des vacances…

M. Olivier Paccaud. C’est un scandale !

M. Max Brisson. Pour renouer avec l’apprentissage réussi des mathématiques, ne faut-il pas que l’école retrouve les chemins du dépassement de soi et de l’excellence ?

Il fut un temps où un tiers des élèves de Polytechnique étaient d’origine populaire. Ils avaient rencontré des maîtres exigeants, qui ne leur parlaient pas d’inégalité de destin, mais d’effort et de travail.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, la méritocratie est, pour les classes populaires, la garantie d’une école de l’équité, fidèle à la promesse républicaine ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports se lève pour répondre à l’orateur.)

M. le président. Non, monsieur le ministre, ici, il n’y a pas de deuxième session ! (M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports se rassied.)

conclusions de la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire (ii)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Parmi les constats de la commission d’enquête sénatoriale sur la gestion de la crise sanitaire, l’un est accablant et appelle une réponse : il apparaît que M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé, a délibérément influencé la rédaction du rapport de Santé publique France préconisant un stock de masques suffisant pour faire face à une pandémie.

Monsieur le ministre, le fiasco des masques a profondément écorné la confiance de nos concitoyennes et concitoyens envers les décisions prises par votre ministère. Le fiasco des masques et la défiance qui s’en est ensuivie ont été le ferment de théories alternatives qui sapent le discours rationnel des décideurs. Le fiasco des masques a contribué à mettre en danger celles et ceux qui étaient en première ligne : les soignantes et les personnels de l’aide à domicile, par exemple, longtemps démunis, mal protégés, potentiellement vecteurs de propagation et parfois eux-mêmes malades du covid-19.

Ce fiasco des masques porte un nom : Jérôme Salomon.

Monsieur le ministre, votre responsabilité politique est immense. À quelques jours du début de la campagne de vaccination, vous devez rétablir la confiance des Françaises et des Français envers l’institution sanitaire. Quand donc M. Salomon sera-t-il remplacé à la direction générale de la santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Michèle Meunier, lorsque j’ai pris connaissance du rapport sénatorial – car j’en ai bien pris connaissance, monsieur Savary… –, j’ai demandé à mon directeur général de la santé, le professeur Jérôme Salomon, de venir échanger avec moi sur ce qui lui était « reproché » – je le dis entre guillemets – dans le rapport sénatorial.

D’abord, comme le directeur général de la santé l’a lui-même expliqué par communiqué, les e-mails dont il est question dans le rapport sénatorial ont été envoyés par lui-même au Sénat, en toute transparence.

M. François Patriat. Ce n’est pas dit dans le rapport !

M. Olivier Véran, ministre. Au reste, madame la sénatrice, certains de ces mails me semblent éclairer la question que vous soulevez.

Ainsi, dans celui du mois de février dernier envoyé par le directeur général de la santé à Santé publique France, il était question d’un certain nombre d’éléments figurant dans un rapport remis par cette agence à la direction générale de la santé, à la suite d’une saisine par le directeur général, sur les antiviraux. Santé publique France a sollicité un comité d’experts, qui a répondu non seulement sur les antiviraux, mais aussi sur les antibiotiques, les masques, les respirateurs et d’autres produits.

À cela, le directeur général de la santé a répondu, dans un mail de janvier également transmis aux sénateurs, mais non publié dans le rapport de la commission d’enquête, qu’il avait sollicité un avis sur les antiviraux, et que le comité avait répondu au-delà du périmètre de la saisine, étant entendu que des travaux étaient en cours par ailleurs sur d’autres sujets, comme les antibiotiques, les masques et les respirateurs. C’est sur cette question-là que le directeur général a interpellé Santé publique France.

Force est de constater – je l’ai lu moi-même dans le rapport sénatorial (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – que, en définitive, le rapport d’experts commandé par Santé publique France a été publié en l’état ; son auteur, le professeur Stahl, un éminent infectiologue – grenoblois, ce qui ne gâte rien… –, a reconnu lui-même qu’il n’avait pas changé un traître mot à son rapport et qu’il ne savait même pas de quoi il était question.

Madame la sénatrice, je vous ai fait part d’éléments dont je n’ai pas eu à connaître, n’étant pas encore ministre ; je me fais l’écho du directeur général de la santé, dont je tiens à souligner l’engagement constant au service de notre pays, année après année, gouvernement après gouvernement, dans des fonctions qui ne sont pas politiques et qui sont éminemment difficiles. Être directeur général de la santé, en temps normal, c’est déjà très compliqué ; en période de pandémie, ça l’est plus encore. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Salomon est un grand serviteur de l’État et un grand professeur de médecine, apprécié de ses pairs. Madame la sénatrice, je ne pouvais donc pas laisser dire ce que vous avez dit sans réagir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, la direction générale de la santé va jouer un rôle pivot dans la campagne de vaccination : celle-ci ne pourra pas résister aux doutes sur son pilotage. Si vous voulez garder le cap de la réussite pour la campagne vaccinale, il est encore temps de changer de capitaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation de la police

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Monsieur le ministre de l’intérieur, 132 agents sur 523 : ce chiffre effarant correspond au nombre de policiers de la circonscription de Grenoble qui ont adressé en début de semaine une demande de rupture conventionnelle de leur contrat de travail au préfet de l’Isère – 25 % des effectifs ! À l’échelle du département, ils sont 180.

Ce n’est pas tout : depuis lors, les policiers grenoblois assurent uniquement les interventions urgentes et nécessaires ; ils ont cessé toute patrouille, toute action d’initiative, tout contrôle.

Cette situation n’est pas seulement inquiétante pour Grenoble, ville connue pour son haut niveau de délinquance et d’insécurité. Elle est inquiétante, car elle traduit un malaise profond et un véritable écœurement de nos forces de l’ordre à l’échelle de tout le pays.

Monsieur le ministre, les déclarations du Président de la République ont mis le feu aux poudres, lorsqu’il a validé l’expression « violences policières », parlé de « contrôles au faciès » quasi généralisés et annoncé la création d’une plateforme de dénonciation et de signalement. Avec ces propos, les policiers ont le sentiment d’être lâchés par le Président de la République !

Il est certain que des actes minoritaires, comme l’affaire Zecler, doivent être dénoncés et sévèrement punis. Mais, nous le savons tous, la quasi-totalité des membres des forces de l’ordre accomplissent un travail de très grande qualité. Pourtant, ces policiers qui assurent notre sécurité se sentent abandonnés. Pire, alors que leur mission est chaque jour plus complexe, ils subissent au quotidien des violences toujours plus nombreuses : des centaines de policiers ont été blessés lors des dernières manifestations, deux ont été récemment agressés à Valenciennes et, selon vos propres chiffres, une vingtaine de policiers en moyenne sont agressés par jour.

Dès lors, monsieur le ministre, que pensez-vous des propos du Président de la République et les partagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je suis très honoré d’être le ministre de l’intérieur d’un Président de la République qui a créé 10 000 postes dans la police nationale et la gendarmerie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous pourrions tous partager ce constat. Quand on aime la police et la gendarmerie, on peut aussi avouer les erreurs commises… (M. Bruno Retailleau s’exclame.) Comme l’a répondu à M. Véran un orateur de votre groupe, monsieur Retailleau, un peu d’autocritique ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela permettrait sans doute à la droite classique de s’améliorer, la prochaine fois qu’elle arrivera aux responsabilités. (Mêmes mouvements.)

Quand on joue au tennis, monsieur Retailleau, il faut accepter qu’on vous renvoie la balle. Ne vous énervez donc pas, même si, sans doute, le bureau politique s’est mal passé… (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez répondre à la question qui vous est posée, et non sur le deuxième set… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre. J’y répondrai bien volontiers, monsieur le président, en vous disant que, après-demain, je recevrai l’intégralité des syndicats de police, pour des entretiens bilatéraux qui nous permettront d’évoquer un certain nombre de sujets. À cette occasion, je ferai des annonces, avec l’autorisation de M. le Premier ministre et de M. le Président de la République.

Je compte bien que, à partir de janvier, non seulement les syndicats de police, mais aussi les représentants de la gendarmerie et tous les élus territoriaux, y compris le maire de Grenoble – parce que les maires sont les premiers responsables –, feront le nécessaire, avec les moyens législatifs que, je l’espère, le Parlement accordera, pour que les forces de l’ordre de la République puissent travailler.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les deux policiers roués de coups à Valenciennes. Je leur ai téléphoné et, en déplacement la semaine prochaine dans le département du Nord, je les décorerai au nom de la République. Ils sont intervenus dans le cadre d’un rodéo urbain. Pendant longtemps, on a laissé faire… Je leur donne les moyens d’intervenir et de se protéger ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

souveraineté numérique et gestion des prêts garantis par l’état

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, dans la mesure où elle porte sur une question de souveraineté et d’intelligence économique.

Bpifrance est l’un des bras armés de l’État pour l’action en direction des entreprises. Je dois préciser que, depuis 2017, je siège au nom du Sénat au conseil national d’orientation de cet établissement, une structure qui ne s’est jamais réunie.

Bpifrance aurait décidé de recourir à un opérateur extérieur – en l’occurrence, Amazon – pour assurer l’hébergement des données relatives à l’accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Monsieur le Premier ministre, est-il logique qu’une administration d’État ou dépendant de l’État s’adresse à un opérateur extérieur pour des données aussi sensibles ? D’autant que la société Amazon est domiciliée au Luxembourg – ma collègue Nathalie Goulet pourrait nous parler des questions d’évasion fiscale.

Plus généralement, monsieur le Premier ministre, l’État a-t-il la volonté de développer une économie numérique dans notre pays, compte tenu de l’importance qu’a prise le numérique dans la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens et de l’ensemble des entreprises ? Le Gouvernement entend-il agir dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur Canevet, vous avez raison : le sujet que vous soulevez relève de la souveraineté de notre pays.

Il me paraît important de replacer la question dans son contexte. En effet, Bpifrance a opté, en 2019, pour une stratégie de stockage hybride des données, consistant à recourir à de multiples hébergeurs. L’objectif est assez simple : garantir la réversibilité des choix de la banque publique, c’est-à-dire la possibilité de faire migrer ces données d’un hébergeur à un autre, sans être dépendante de l’un d’entre eux.

Dans ce contexte, Bpifrance a noué trois contrats avec des fournisseurs de cloud : Amazon, donc, mais aussi Microsoft et OVH. C’est dans ce cadre précis que Bpifrance a eu recours à la solution Amazon Web Services pour déployer, en cinq jours, une plateforme opérationnelle. Comme vous le savez, monsieur Canevet, l’enjeu était stratégique : mettre en place la plateforme d’attestation de prêts garantis par l’État en ligne pour servir nos entreprises dans le cadre de l’aide que nous leur apportons. En une centaine de jours, plus de 550 000 entreprises ont ainsi pu obtenir leur attestation.

Mais soyons clairs et précis : l’intégralité des données sont protégées par une clé privée, détenue et hébergée par Bpifrance, ce qui garantit la souveraineté sur ces informations. J’ajoute que la sécurité de la plateforme et du traitement des données a été d’ores et déjà contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Plus généralement, parce que c’est un sujet politique et qu’il y a une volonté politique, le Gouvernement s’inscrit totalement dans la jurisprudence de l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne.

La souveraineté numérique de l’Europe et de la France est un axe prioritaire de notre action. Nous avons d’ailleurs demandé que Bpifrance soit aux côtés, sur le plan financier, de solutions industrielles françaises prometteuses – je pense à OVH, à Scaleway, à Outscale.

Oui, trois fois oui, nous sommes vigilants et nous tenons notre ligne en matière de souveraineté numérique – excepté sur ce point, compte tenu des exigences de la situation liée au covid. J’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à votre question, fort pertinente.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je ne suis pas vraiment rassuré par les propos de Mme la secrétaire d’État, car, contrairement aux États-Unis, dont les administrations défendent leurs entreprises, la France ne le fait pas. Voyez, en matière de données de santé, le Health Data Hub. Les administrations françaises vont-elles continuer à confier nos intérêts vitaux à des opérateurs extérieurs ? Prenons la mesure du problème et faisons confiance à des entreprises françaises ou européennes pour conserver nos données : elles sont capables de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

pêcheurs face au brexit

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La date fatidique du 31 décembre 2020, qui marque la fin de la période de transition avant la mise en œuvre du Brexit, approche. Londres va rompre ses dernières amarres avec l’Union européenne.

En 2013, à des fins de politique intérieure, David Cameron, le Premier ministre britannique de l’époque, prenait le risque de proposer un référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Proposer un référendum est toujours risqué… (Sourires.) Depuis, Theresa May et Boris Johnson sont entrés dans une surenchère qui nous amène aujourd’hui à un divorce douloureux.

Dès juin 2016, alors président de la commission de la pêche du Parlement européen, j’ai alerté la Commission européenne et les autorités françaises quant au risque que le secteur de la pêche soit considéré comme une variable d’ajustement d’un éventuel accord de sortie du Royaume-Uni. Depuis cette date, je n’ai eu de cesse de dire et de redire à mon ami Michel Barnier que ce risque devenait de plus en plus prégnant, et qu’il ne fallait pas dissocier l’accès aux eaux britanniques pour nos navires ni les possibilités de pêche du reste de l’accord, celui-ci devant être global.

Aujourd’hui, nous nous dirigeons, au pire, vers un no deal et, au mieux, vers un accord dramatique pour l’activité de la pêche en France. Ce secteur économique sera la première victime du Brexit. En effet, sans accès aux eaux britanniques ni aux quotas qui en découlent, de nombreuses entreprises des Hauts-de-France, de Normandie ou de Bretagne risquent soit de disparaître, soit de se rabattre sur d’autres zones de pêche, au risque d’épuiser la ressource. Le Premier ministre britannique a même fait sortir les navires de guerre de Sa Gracieuse Majesté.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que comptez-vous faire pour éviter ce désastre annoncé ? Quelles mesures allez-vous prendre pour éviter cette catastrophe économique qui paraît malheureusement inéluctable ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Alain Cadec, je connais votre engagement en faveur des pêcheurs, du fait notamment de vos fonctions antérieures, et je pense que vous connaissez le mien.

Comme moi et comme d’autres sénateurs dans l’hémicycle, vous percevez l’inquiétude qui se manifeste sur les quais face à une négociation qui, jusqu’à cette heure, n’en finit pas de s’achever.

Dans ce contexte, soyez assuré que notre détermination concernant la pêche est totale. Le Président de la République a eu l’occasion de rappeler dimanche soir avec beaucoup de fermeté à la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, qu’en aucun cas la pêche ne doit être une variable d’ajustement ; étant partie intégrante de l’ensemble de l’accord commercial, dont elle est indissociable, elle ne peut faire l’objet d’un accord séparé.

Si les Britanniques veulent bénéficier d’un accès privilégié au marché intérieur, alors les pêcheurs français et européens doivent avoir accès aux eaux britanniques, et cela, dans le respect de la déclinaison de conditions que vous connaissez, monsieur le sénateur : la stabilité dans l’accès ; l’approche non pas sélective par espèce ou par zone, mais transversale et globale ; des normes techniques claires et communes, y compris sur les tailles des filets, les maillages, la traîne des chaluts, etc. ; et enfin, la prise en compte des droits historiques et du système de quotas actuel. Tels sont les éléments qui se trouvent sur la table de négociation à cette heure.

Vous avez toutefois raison de souligner que, même en cas d’accord, la situation sera différente. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé, il y a quelques jours, à Boulogne-sur-Mer, la mise en place d’un plan d’action et de soutien qui nous permettra de mener très rapidement des actions spécifiques en faveur de la filière pêche.

Par ailleurs, le Conseil européen qui s’est réuni tout récemment s’est engagé à ce que 5 milliards d’euros du « fonds Brexit » soient consacrés à la pêche, quoi qu’il advienne.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, nous sommes aussi déterminés dans la vigilance que dans le soutien.

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour la réplique.

M. Alain Cadec. Votre réponse ne me rassure pas totalement, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, la France doit peser de tout son poids – du moins, de ce qu’il en reste – sur la scène européenne pour sauver notre filière pêche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

convention citoyenne pour le climat

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Joël Bigot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et porte sur la nouvelle prestation du Président de la République lundi devant la Convention citoyenne pour le climat.

Cette convention a formulé un ensemble de propositions pertinentes pour lutter contre le réchauffement climatique. Le groupe socialiste avait d’ailleurs fait siennes bon nombre de recommandations de la convention, qu’il a défendue lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, mais les quelques propositions qui ont eu la chance d’être adoptées par le Sénat ont été immédiatement effacées par les députés de la majorité gouvernementale.

Ce matin, le Conseil national de la transition écologique s’est trouvé dans une situation aussi ubuesque qu’inédite, puisqu’il a dû donner son avis sur un projet de loi sans avoir accès ni au texte ni à l’étude d’impact. On ne compte plus vos jokers, qui ne sont autres que des renoncements, qu’il s’agisse de l’obligation de rénovation énergétique, de l’écoconditionnalité des aides, de la végétalisation de l’alimentation, de la redevance sur les engrais azotés, du moratoire sur la 5G et j’en passe !

Il en découle que le texte final ne comptera que 40 % des mesures recommandées par la Convention citoyenne pour le climat. C’est bien maigre, trop maigre au regard de l’urgence climatique.

La crise sanitaire ne peut vous servir indéfiniment de parapluie pour dissimuler votre responsabilité dans l’échec de nos engagements bas-carbone. Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est sans concession : ce gouvernement n’a pas cessé de procrastiner et de reporter ce qu’il lui incombait de mettre en place, et ce, jusqu’à aujourd’hui. Le Conseil d’État lui-même vous demande de justifier de votre inaction climatique depuis trois ans ! Et au niveau international, vous continuez à soutenir des projets gaziers et pétroliers jusqu’en 2035. Plutôt que de proposer à l’emporte-pièce un nouveau référendum opportuniste, soyez à la hauteur de vos promesses.

Ma question est la suivante, madame la ministre : avez-vous l’intention de permettre un véritable débat démocratique en soumettant l’intégralité des propositions de la Convention au Parlement ? Craignez-vous d’assumer vos renoncements devant la représentation nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Bigot, soumettre toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat au Parlement n’irait pas sans poser de problèmes institutionnels. En effet, environ 40 % seulement des mesures proposées par la Convention relèvent du domaine législatif. Parmi les autres mesures, certaines seront portées devant la Commission européenne, d’autres sont d’ordre réglementaire et les dernières sont des plans ou des programmes, c’est-à-dire qu’elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Vous conviendrez que je suis contrainte de respecter nos règles communes, et donc, de ne vous soumettre que les mesures à caractère législatif. Cela étant dit, si vous souhaitez débattre de sujets particuliers, je serai présente au banc pour vous répondre.

J’en viens aux ambitions de ce projet de loi. Nous avons beaucoup débattu avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Le Président de la République et moi-même nous sommes engagés à répondre à chacune de leurs 146 propositions, dont certaines étaient très ambitieuses. Et si certaines de ces propositions doivent être nuancées, nous nous en expliquerons.

L’enjeu est que nous soyons à la hauteur de nos engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et cela non pas pour nous faire plaisir, mais parce que l’enjeu climatique est un des enjeux les plus importants de ce siècle. Nous le devons à nous-mêmes et à nos enfants.

À ce titre, une étude d’impact de ce projet de loi sera réalisée. Le Haut Conseil pour le climat pourra ainsi s’assurer que les mesures que nous proposons dans ce texte, mais aussi dans le plan de relance et dans d’autres textes, par exemple dans le projet de loi de finances, constituent un ensemble satisfaisant qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé qu’il renforcerait les moyens du Haut Conseil pour le climat.

Vous disposerez ainsi de tous les éléments pour qu’un vrai débat démocratique sur ces mesures emblématiques puisse se tenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

réouverture des lieux culturels (iii)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. J’aurais souhaité poser cette question à M. le Premier ministre, et invoquer avec lui Pablo Casals, si cher à sa ville et si cher à son cœur, pour que ce cauchemar cesse.

Je m’adresserai toutefois à vous, madame la ministre, car c’est sans doute vous qui me répondrez. Si tous les groupes politiques ont posé une question sur le monde de la culture, c’est que, alors que ce monde est à l’agonie, on lui a infligé la semaine dernière une double mort. En effet, on lui avait donné l’espoir que les activités pourraient reprendre.

Les salles de spectacle ont donc programmé leurs fêtes de Noël. À Périgueux, Nathalie Dessay devait donner une représentation à guichets fermés le 20 décembre. L’Opéra de Massy avait organisé son concert de fin d’année. Le Théâtre de Paris a dépensé 50 000 euros pour promouvoir ses spectacles pendant les fêtes de Noël.

Il était inhumain de leur faire espérer cette réouverture si la crise sanitaire l’excluait et que les mesures prises n’étaient pas adaptées. Mais je ne le crois pas, madame la ministre, car toutes les études qui ont été réalisées montrent que, dans une salle de spectacle ou de cinéma, on ne postillonne pas et on ne parle pas. Au contraire, lorsque l’on assiste à un spectacle à deux fauteuils de distance les uns des autres, on respecte plus qu’ailleurs les règles sanitaires. Personne ne comprend cette décision, madame la ministre. D’ailleurs, je suppose que votre absence le soir de la conférence de presse indiquait que vous étiez mal à l’aise avec les décisions annoncées.

Madame la ministre, je ne conteste pas que vous fassiez tout ce qui est possible pour essayer de sortir de la crise.

M. David Assouline. Moi, je le conteste !

Mme Laure Darcos. Le plan de relance le montre. Toutefois, comme d’autres orateurs l’ont indiqué avant moi, je suis terriblement déçue que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu tous nos crédits d’impôt, parce que tous les secteurs en avaient besoin.

Madame la ministre, à partir du 1^er septembre 2021, il faudra que nous soyons aux côtés de tous les artistes et de tous les auteurs, car c’est à ce moment-là qu’ils auront vraiment besoin de notre soutien. Nous ne pourrons cesser de les soutenir financièrement tant que les jauges ne seront pas pleines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la sénatrice, j’ai déjà répondu en partie à votre question en répondant à vos collègues.

La compensation de la souffrance, du désespoir et de la frustration ne fait pas partie de mes attributions, et ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons pris un certain nombre de mesures, mais nous voulons accompagner, aider le secteur à surmonter les difficultés.

Vous avez cité les salles de cinéma. Je sais à quel point, au Sénat, vous êtes attachés à cet élément structurant des territoires, en particulier ruraux. J’ai consulté le tableau des aides apportées au secteur du cinéma, notamment aux petits cinémas. Richard Patry, représentant de la Fédération nationale des cinémas français, m’indiquait que la crise avait coûté 1 milliard d’euros au secteur.

Le total des aides apportées au cinéma et à l’audiovisuel, dont 80 % ont bénéficié au cinéma, s’élève à 1,1 milliard d’euros pour cette année 2020, aides transversales et dédiées confondues.

M. Vincent Segouin. Avec quel argent ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. À cela s’ajoutent 165 millions d’euros du plan de relance, dont nous avons déjà dépensé 52 millions d’euros en ce début d’année, 400 millions d’euros de mesures fiscales et 535 millions d’euros de prêts garantis par l’État, qu’il faut prendre en compte bien qu’ils doivent être remboursés.

Nous avons été aux côtés du cinéma – création, distribution et exploitation – de manière à couvrir absolument les besoins du secteur et lui permettre de surmonter cette crise. En outre, avec l’accord du Premier ministre, j’ai autorisé la reprise des tournages pour permettre à la création cinématographique de se poursuivre, car tel est le rôle de l’État, et je suis fière de faire partie d’un gouvernement qui a permis à la création de continuer ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

desserte du tgv est

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Passionné de géographie ferroviaire, attaché au monde cheminot et au réseau ferré national – moins de 30 000 kilomètres de lignes sont ouverts à la circulation commerciale aujourd’hui – j’aurais volontiers posé des questions sur les trains d’équilibre du territoire, les trains régionaux, les lignes rurales ou le fret capillaire notamment, mais aussi sur les moyens humains auxquels nous sommes, comme vous, très attachés. Mais j’évoquerai dans ma question l’aménagement du territoire et les dessertes TGV, les lignes à grande vitesse représentant plus de 2 400 kilomètres de lignes.

Le TGV Est a été inauguré en juin 2007. Il est financé par l’État, par Réseau ferré de France et par les collectivités territoriales, notamment par les conseils généraux, les anciennes régions, les villes et les intercommunalités. Mais depuis la crise sanitaire – et même avant –, les extensions de desserte TGV sur ligne classique sont délaissées, abandonnées.

Dans les Ardennes, la desserte s’arrête bien souvent à Reims-centre. Les villes de Rethel, Charleville-Mézières et Sedan ne sont donc pas desservies. Il en est de même pour des villes des départements de la Meuse, des Vosges, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Alors que les Ardennes devaient être desservies par deux allers-retours quotidiens en TGV, depuis le confinement Reims est le terminus de la ligne.

Par ailleurs, les horaires d’ouverture des guichets de gare sont de plus en plus réduits. La gare de Charleville-Mézières est fermée le dimanche et n’a pas de guichet, alors que cette commune compte 48 000 habitants.

L’heure est pourtant aux « TGV InOui » et aux slogans tels que « Voyagez avec votre temps », « Grande vitesse, bas-carbone » ou « Voyagez avec nous, c’est moins de CO2 émis ».

Ma question est donc la suivante, madame la ministre : à quand une véritable politique ferroviaire et de soutien à nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Laménie, l’investissement dans le ferroviaire est une de nos priorités, comme en témoigne l’effort financier sans précédent que ce gouvernement a engagé en faveur de la SNCF : je pourrais citer les 35 milliards d’euros de dettes que nous avons repris, ou encore la recapitalisation à hauteur de 4 milliards d’euros que nous avons mise en œuvre dans le cadre du plan de relance.

Nous nous mobilisons aussi en faveur des petites lignes, que vous avez citées, puisque nous avons alloué une enveloppe de 6,5 milliards d’euros sur dix ans à leur soutien et à la relance des trains de nuit et du fret ferroviaire. Nous pourrons discuter plus longuement de ces sujets si vous le souhaitez.

Du fait du confinement et de la réduction des déplacements autorisés, les dessertes de certains de nos territoires ont fortement évolué ces dernières semaines : environ 30 % des TGV ont circulé et 60 % à 80 % des TER et ce, avec des horaires adaptés. Cela peut sembler faible, mais je tiens à préciser que la fréquentation était d’environ 10 % au niveau national et de 20 % en région Grand Est.

Je rappelle aussi que la SNCF et ses salariés se sont mobilisés pour que ces déplacements se fassent dans de bonnes conditions sanitaires.

Comme vous le savez, grâce au déconfinement, l’offre devrait atteindre près de 100 % durant la période de Noël afin de permettre aux Français de passer les fêtes en famille.

Vous m’avez également interrogée plus spécifiquement sur le TGV Est. Je vous confirme que la SNCF prévoit de rétablir à partir du 5 janvier une circulation habituelle, c’est-à-dire deux allers-retours directs Paris-Rethel-Charleville-Sedan. La liaison en correspondance TER-TGV à Reims sera toujours possible, et les horaires des TER sont ajustés sous l’égide des présidents de région, dont c’est la compétence.

S’agissant enfin des guichets de gare, leurs horaires ont été adaptés du fait de la crise sanitaire. Il incombe aux autorités compétentes, à savoir les régions pour les guichets TER et la SNCF pour les guichets TGV, d’adapter les horaires d’ouverture aux besoins. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame la ministre. J’ose vous croire, mais, en réalité, nous savons que c’est un combat permanent. Si nous souhaitons un développement durable, montrons l’exemple à tous les échelons et soutenons le rail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 13 janvier 2021, à quinze heures.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 16 décembre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (texte n° 231, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N. n° 3642)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 16 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 décembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 décembre à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 15 heures

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (texte de la commission n° 213, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 14 décembre à 15 heures

Jeudi 17 décembre 2020

À 10 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires sociales et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 16 décembre à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 10 janvier 2021

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 12 janvier 2021

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le risque de blackout énergétique (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier à 15 heures

- Débat sur la montagne (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 243, 2020-2021) (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 janvier à 15 heures

Mercredi 13 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 janvier à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 12 janvier à 16 heures

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur l’évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d’une partie des Français

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 12 janvier à 16 heures

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport : « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l’entreprise EDF avec le projet Hercule ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 19 janvier 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues (texte n° 81, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par M. Patrick Chaize, Mme Sylviane Noël, M. Alain Chatillon et plusieurs de leurs collègues (texte n° 585, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier à 15 heures

Mercredi 20 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 janvier à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement (texte n° 23, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 janvier à 15 heures

- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, présentée par Rémi Cardon, Monique Lubin, Rémi Féraud, Sylvie Robert, Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (texte n° 182, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 janvier à 15 heures

Jeudi 21 janvier 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (texte n° 286, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues (texte n° 158, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 janvier à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 janvier 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévu en 2021

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier à 15 heures

Mercredi 27 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (texte n° 223, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 25 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (texte n° 225, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier à 15 heures

- Suite du projet de loi de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

Jeudi 28 janvier 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 2 février 2021

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 19 janvier après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er février à 15 heures

Mercredi 3 février 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Jeudi 4 février 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (texte n° 688, 2019-2020)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février à 15 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 20 janvier 2021 à 14 heures

La conférence des présidents a décidé la création d’une mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de missions d’information sur l’évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d’une partie des Français (demande du groupe Les Républicains).

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (texte de la commission n° 231, rapport n° 230).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a été adopté en commission des lois, en février dernier, puis en séance, au mois de mars dernier. Le travail du Sénat, sérieux comme de coutume, a été pris en compte par l’Assemblée nationale, de sorte que nos collègues députés ont conservé la quasi-totalité des dispositions sur lesquelles nous avions émis un avis favorable ou que nous avions améliorées.

Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et j’espère que vous confirmerez l’avis favorable que les différents groupes de notre assemblée ont exprimé à cette occasion.

Sans reprendre l’ensemble des dispositifs techniques qui figurent dans le texte, je souhaiterais insister sur quelques points saillants.

Tout d’abord, le Parquet européen est un sujet ancien que nous connaissons bien, puisque notre Parlement a été le premier de l’Union européenne à émettre un « carton jaune », au titre du contrôle de subsidiarité, sur ce qui n’était à l’époque que les prémices du Parquet européen, et dont nous avons ensuite suivi attentivement l’évolution. Ce parquet a fait l’objet d’un règlement en 2017 et nous nous apprêtons désormais à le transcrire dans notre système judiciaire.

L’une des raisons qui nous fait apprécier cette instance tient à ce qu’elle est issue d’une coopération renforcée entre vingt-deux pays. Le Sénat a toujours été très attaché à trouver des chemins intermédiaires entre les décisions européennes prises à l’unanimité et le repli plus dangereux sur les six pays d’origine, ou sur des systèmes à géométrie variable.

Un autre avantage qu’offre le Parquet européen, c’est qu’il témoigne de la volonté commune de vingt-deux États membres de réprimer les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Concrètement, cela signifie que l’Europe ne se perçoit pas simplement comme un marché ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit.

Enfin, le Parquet européen présente une organisation équilibrée entre une partie collégiale et centralisée, et une autre, décentralisée dans les États. Ce système, que nous avons à plusieurs reprises qualifié d’« hybride », est à mon sens tout à fait remarquable, dans la mesure où il parvient à allier deux éléments dont la conciliation nous a longtemps paru inatteignable, tant il est important pour une partie de l’opinion publique et des représentations nationales de maintenir une logique de souveraineté, alors qu’une autre partie reste très attentive à la construction européenne.

Or le texte qui vous est présenté suit non seulement un modèle européen, car il constitue un outil d’intégration supplémentaire, mais il respecte aussi la souveraineté des États, puisque toutes les mesures qui relèvent d’un contrôle des libertés ou de l’appréciation des juridictions de fond resteront examinées par le juge des libertés et de la détention (JLD) français. Le dispositif est donc particulièrement équilibré et opportun.

Il répond également aux recommandations qui figurent dans le rapport de M. Molins, en prenant en compte les subtilités des relations entre le parquet de Paris, le parquet national antiterroriste (PNAT), le parquet national financier (PNF), et les procureurs généraux. Sur ce point, le texte issu du Sénat a été voté conforme par l’Assemblée nationale.

Quant à nos apports sur le deuxième volet consacré à la spécialisation des juridictions en matière d’environnement – et je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle juridiction, mais de procéder à la spécialisation d’une juridiction par cour d’appel – l’Assemblée nationale les a maintenus et complétés. En effet, alors que la spécialisation n’était prévue, comme l’envisageait la chancellerie, que pour la matière pénale environnementale, nos collègues députés l’ont étendue à juste titre aux modalités de réparation, et donc à l’ensemble du contentieux civil.

Le Sénat a également intégré dans le droit de l’environnement la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Vous connaissez tous la puissance de ces instruments issus de la loi Sapin II, qui ont connu un assez grand succès en matière fiscale. Le texte prévoit de les utiliser en matière environnementale, ce qui permettra, à mon sens, de reproduire une logique pratique qui a fait ses preuves, sans obstacle de transparence démocratique, puisque les conventions, homologuées par le juge, seront rendues publiques selon des modalités spécifiques.

En plus des peines d’amende et des réparations, elles permettront de mettre en place des mesures de monitoring, qui vont au-delà de ce que pourrait faire une juridiction.

Enfin, ce texte résout toute une série d’imperfections législatives et – pour le dire de manière à lui faire davantage honneur – tire les conséquences d’un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont quelques-unes ont été traitées au cours de la procédure parlementaire.

Les amoureux de l’histoire du droit, dont M. le garde des sceaux fait partie, car je sais qu’il est très attaché à cette matière, seront satisfaits de constater que, à l’issue d’une de ces QPC, le texte a intégré dans le droit la possibilité d’une réhabilitation des condamnés à mort. (M. le garde des sceaux opine.) Un cas pourrait être concerné. Nul besoin de préciser que le sujet a vocation, par définition, à entrer en voie d’extinction.

À l’article 11, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité suivre le Sénat. Je ne suis toutefois pas certain qu’il y ait sur ces travées une grande nostalgie de cet article. Il s’agissait en réalité, monsieur le garde des sceaux, d’une vive demande de votre prédécesseure, qui s’était faite la porte-parole des collectivités d’Île-de-France, en insistant sur la problématique des infractions dans les transports collectifs, devenus pour un certain nombre de personnes un lieu de travail plus ou moins régulier. L’idée était de créer une peine complémentaire de non-présentation dans les réseaux de transport, afin de faciliter l’intervention des forces spécialisées en matière de sécurité. Dans le cas de récidivistes ayant déjà fait l’objet de cette peine complémentaire, nul besoin de jouer au chat et à la souris en les surveillant de station en station pour les prendre en flagrant délit : le simple constat de leur présence dans le réseau de métro aurait suffi à constituer l’infraction.

La mise en place de cette peine complémentaire aurait été source de complexités organisationnelles. Nous ne sommes cependant pas totalement convaincus par l’argumentation retenue à l’Assemblée nationale, selon laquelle la question peut être traitée selon d’autres procédures, comme les interdictions de séjour. Il nous paraît en effet assez difficile de considérer un réseau de transport comme un lieu de séjour.

Sous cette réserve, et alors que la Haute Assemblée n’a manifesté aucune opposition technique ni aucune appétence particulière pour le dispositif que nos collègues députés ont choisi de retirer, nous n’avons aucune raison de revenir sur cette décision.

Les interactions entre les deux chambres ont parfois des conséquences cocasses. En effet, l’adoption de ce texte achèvera de faire disparaître un article figurant dans une loi extrêmement prestigieuse, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la concurrence ! Il ne reste donc plus rien de l’article concerné. Dans la mesure où la profession notariale travaille fort honorablement, nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, les arbitrages qui ont été les vôtres.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à l’adoption du texte tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier et M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire a adopté hier, à l’unanimité, le projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée. Les sujets abordés dans ce texte sont chers au ministère de la justice. Vous comprendrez donc le réel plaisir que j’ai à constater cette unanimité.

Je tiens d’abord à saluer ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui avait engagé cette réforme auprès de vous, en février dernier. L’Europe et l’environnement, tels sont les deux thèmes qui ont été au cœur du texte et des débats. Cette loi prend date pour l’avenir, en permettant à notre institution judiciaire d’accueillir en son sein une structure innovante et opérationnelle, pour exercer directement l’action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres qui y participent.

Le Sénat avait, il y a quelques années, émis un « carton jaune » pour s’opposer à la proposition de la Commission européenne créant le Parquet européen. Depuis lors, vous avez été entendus, et le texte qui fait désormais l’unanimité a pris pleinement en compte les objections que le Sénat et d’autres parlements nationaux avaient émises, illustrant ainsi l’utilité de la procédure de consultation renforcée des parlements nationaux qui figure dans le traité de Lisbonne.

Cette unanimité est aussi le fruit du travail réalisé sur un dossier qui, nous en sommes tous convaincus, devrait nous permettre d’être plus efficaces pour combattre les fraudes au budget de l’Union européenne.

Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée améliorent significativement l’efficacité et la cohérence de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la délinquance économique et financière.

Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Grâce à des innovations, comme la CJIP ou les juridictions spécialisées, la justice sera mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière environnementale.

Je suis heureux que le Sénat ait adopté ces dispositions audacieuses pour la justice environnementale et les ait complétées. Je pense notamment à la mesure permettant l’immobilisation d’un navire en cas de rejet des eaux de ballast par le capitaine. Ces ajouts, enrichis à l’Assemblée nationale par la création des officiers judiciaires de l’environnement, ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, et je m’en réjouis.

Je remercie le Sénat, et en particulier son rapporteur Philippe Bonnecarrère, pour les diverses améliorations qu’il a pu apporter notamment aux dispositions du titre III, et sur le sujet des réquisitions judiciaires.

Nous arrivons ainsi au bout d’un long cheminement de près de deux décennies, mais surtout nous marquons ensemble le début d’une étape nouvelle de la construction européenne, celle d’une Europe qui dispose désormais de moyens renforcés pour faire respecter son droit. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit, ainsi que M. le rapporteur.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le principal objet de ce texte est d’adapter le code de procédure pénale à la spécificité du travail des procureurs européens, délégués français nommés auprès du Parquet européen. De plus, ce projet de loi organise la spécialisation des juridictions en matière environnementale.

Je salue tout d’abord le travail exemplaire de nos deux rapporteurs, Philippe Bonnecarrère au Sénat et Naïma Moutchou à l’Assemblée nationale, et je me félicite de la parfaite ambiance qui a conduit à un accord unanime en commission mixte paritaire.

Il convient ensuite de saluer la mise en place du Parquet européen. Celui-ci sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment les fraudes transnationales à la TVA, le détournement des subventions européennes et la corruption des fonctionnaires européens.

Jusqu’à présent l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) identifiait les problèmes, mais ne pouvait pas prendre de sanction directe, de sorte que dans les pays où les juridictions nationales ne fonctionnent pas correctement, les fraudes perdurent en toute impunité.

On ne peut pas, à la fois, critiquer l’Europe et refuser de lui donner les moyens de défendre ses intérêts. La création du Parquet européen en est un, dont le projet a été présenté par la Commission européenne en janvier 2017, puis adopté par règlement, en octobre 2017, en Conseil « Justice et affaires intérieures ».

En raison de l’opposition de plusieurs États membres, le Parquet européen a été mis en place sous forme de coopération renforcée entre vingt-deux d’entre eux. Il constitue un outil de défense majeur des intérêts financiers de l’Union européenne.

La Hongrie et la Pologne font malheureusement partie des pays qui ne sont pas dans cette coopération. Cette absence a justifié de poser une conditionnalité liée au respect de l’État de droit, lors de la discussion du budget et du plan de relance européens. L’accord obtenu grâce à la présidence allemande a permis d’avancer sur ce point, mais l’idéal aurait été que ces deux pays intègrent cette coopération pour lever toute ambiguïté sur la manière dont ils utilisent les fonds européens.

L’historique de Mme Laura Kövesi, en Roumanie, nous incite à la prudence, même si le fonctionnement du Parquet européen, avec deux procureurs délégués par pays membre de la coopération renforcée, est une garantie contre les dérives. On ne peut pas lutter contre la corruption sans respecter l’État de droit. C’est un principe qu’il faut clairement établir, car on a parfois pu avoir l’impression que, en Roumanie, on pratiquait la loi des suspects.

Le Parquet européen constitue néanmoins un progrès majeur dans la construction européenne et pour la défense des intérêts de l’Union. Chaque État membre nommera deux procureurs européens délégués qui travailleront sur les sujets qui le concernent.

En raison des spécificités du fonctionnement de notre justice, nous avons dû adapter le code de procédure pénale : les procureurs délégués pourront prendre des mesures qui relèvent normalement du juge d’instruction, comme les mises en examen. En revanche, le contrôle des mesures attentatoires aux libertés sera confié au juge des libertés et de la détention.

Le groupe socialiste salue la mise en place du Parquet européen qui sera un outil utile pour la progression de l’État de droit et le bon contrôle des fonds européens.

En complément, le texte prévoit une spécialisation de la justice en matière d’environnement, afin d’améliorer le dispositif et de prendre en compte sa technicité. C’est une bonne initiative pour garantir une action efficace sur un sujet d’actualité majeur.

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous poser trois questions.

Premièrement, il est heureux que vous n’ayez pas persisté à vouloir traiter par voie d’amendement la question des conditions de détention indignes, qui ont fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 30 janvier dernier. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont tiré les conséquences de cette condamnation, de sorte qu’il faut désormais une intervention du législateur. Comment envisagez-vous de traiter le sujet ?

Deuxièmement, pouvez-vous nous dire comment vous aborderez, au niveau français ou européen, la question des données de connexion, à la suite de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2020 ?

Troisièmement, enfin, puisqu’il s’agit de justice environnementale, pourriez-vous nous donner quelques éléments de calendrier sur la mise en place d’un délit d’écocide et sur le référendum constitutionnel qui vise à mieux intégrer la défense de la planète dans les missions de notre pays ?

Ces questions n’empêchent pas le groupe socialiste d’être favorable aux conclusions de la commission mixte paritaire. Nous saluons la mise en place du Parquet européen, initiative nouvelle et majeure pour la défense des intérêts de l’Union et pour la construction européenne. (M. Jérôme Durain applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée touche enfin à son aboutissement. Vous aurez compris à l’énoncé de son titre que le texte comporte divers dispositifs. Je ne reviendrai brièvement que sur quelques-uns d’entre eux.

Certains ont disparu, comme le délit d’interdiction d’apparaître dans les transports publics. D’autres n’ont pas été introduits, et c’est heureux, s’agissant notamment des conditions de détention indignes, même si c’est un problème sur lequel nous devrons nous pencher, comme tout le monde s’accorde à le dire, y compris et surtout M. le garde des sceaux. D’autres encore ont été parfaits, comme celui relatif à la justice spécialisée de l’environnement, même si cette justice a moins besoin de dispositifs nouveaux que de moyens.

Le Parquet européen reste la grande affaire de ce texte. Philippe Bonnecarrère a rappelé qu’il s’agissait d’une idée ancienne, qui date d’une quarantaine d’années et qui a fini par donner lieu à un règlement en 2017. Ce parquet est né du constat que les transferts financiers opérés par l’Union européenne, que ce soit en matière de recettes, issues notamment de la TVA transfrontalière, ou qu’il s’agisse des fonds qu’elle peut verser, comme les subventions de la politique agricole commune, donnent lieu à de multiples fraudes, d’un montant parfois très important. On chiffre ainsi la fraude à la TVA transfrontalière à 50 milliards d’euros par an. Il s’agit donc de s’opposer à ces infractions qui portent atteinte directement à l’Union européenne.

La création du Parquet européen était rendue nécessaire par le fait que les instruments dont nous disposions n’étaient pas suffisants. Ni l’OLAF qui lutte contre les fraudes, ni Eurojust ou Europol qui sont des organismes de coopération n’ont de pouvoir de poursuite ou d’enquête permettant de condamner les auteurs des fraudes, au-delà de leur dépistage. La chose est faite avec le Parquet européen.

Cependant, s’agissant d’un parquet, on ne peut éluder la question de la souveraineté nationale. La justice, mission régalienne des États, ne peut pas être déléguée à l’Union européenne : tout le monde en conviendra, ou du moins tout le monde en avait initialement convenu, au Sénat, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Ces réticences de la Haute Assemblée sur les premières moutures qui émanaient de la Commission européenne ont permis d’aboutir au texte de la commission mixte paritaire qui nous est désormais soumis, et dont je pense qu’il sera unanimement approuvé sur ces travées.

La difficulté restait de conserver la souveraineté nationale et de respecter le principe européen de subsidiarité. Nous y sommes parvenus, car le Parquet européen repose sur la collégialité : chacun des vingt-deux États membres y aura un représentant. Un principe de décentralisation vient compléter cette collégialité, qui permet d’enquêter et d’instruire les affaires en fonction de la procédure pénale applicable dans chacun des États. Nous estimons donc que le Parquet européen respecte la souveraineté nationale et peut être accepté.

En revanche, ces principes que nous allons entériner n’excluent pas les difficultés, car ce parquet reste un corps étranger qui devra être reçu dans l’ordre juridique interne à une vitesse convenable. À cet égard, je ne crois pas que ce soit une bonne idée d’inscrire dans ses compétences la lutte antiterroriste, comme le propose le Président de la République. Commençons par le faire fonctionner, avant d’envisager des évolutions possibles. En matière de lutte contre le terrorisme, mieux vaut privilégier le développement des contrôles aux frontières et l’accroissement des moyens de nos services de renseignement plutôt que d’étendre les compétences d’un parquet encore balbutiant, même si on lui souhaite de savoir marcher aussi rapidement que possible.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire, en regrettant toutefois, monsieur le garde des sceaux, que la langue française n’ait pas été retenue comme langue officielle,…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je le regrette autant que vous !

Mme Muriel Jourda. … alors qu’elle l’est à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous déplorons d’autant plus l’usage de l’anglais que la Grande-Bretagne s’apprête à quitter l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons comporte de nombreuses mesures et concerne de multiples champs de notre droit pénal. Le temps qui m’est alloué ne me permettra d’évoquer que certains de ces sujets, pourtant fondamentaux.

À l’heure où le Conseil européen vient enfin d’adopter le budget et le plan de relance européens, l’importance du Parquet européen apparaît en pleine lumière. Son rôle est essentiel dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Ces fraudes représentent chaque année des milliards d’euros, de sorte qu’il était primordial d’instaurer une coordination à l’échelon européen. Même si tous les États membres ne participent pas encore à cette coopération renforcée, les autres pourront toujours y adhérer ultérieurement.

La clarification que le projet de loi apporte au cadre procédural, à l’endroit des procureurs européens délégués, arrive au bon moment, pour l’entrée en fonction imminente du Parquet européen.

Les deux assemblées ont pu apporter des précisions sur les compétences des procureurs européens délégués, notamment dans l’instruction et l’articulation avec les autres juges, particulièrement celui des libertés et de la détention. Nous serons vigilants aux premiers exercices des procureurs européens délégués et du Parquet européen.

Je veux rappeler que ce parquet fait partie d’une construction plus large à laquelle Eurojust et Europol participent également.

La coopération judiciaire et policière au niveau européen est essentielle pour la réussite de la lutte contre la fraude financière.

Ce texte aborde aussi la question de la justice environnementale, qui a d’ailleurs fait son apparition dans le titre, lors de l’examen devant l’Assemblée nationale.

Là encore, le dialogue entre les deux chambres sur des sujets d’intérêt commun aboutit à un travail équilibré. Cela permet de bien prendre en compte les diverses sensibilités qui demandent à s’exprimer sur les questions de justice environnementale.

Il s’agit d’une base intéressante pour les travaux qui nous attendent durant l’année 2021. Nous serons amenés à nous prononcer, avant le peuple français, sur une intégration plus profonde des préoccupations liées à la préservation de l’environnement dans notre droit constitutionnel. Je tiens, à cette occasion, à rappeler notre attachement au bicamérisme et au rôle du Parlement dans l’élaboration des lois.

Enfin, le dernier point que je souhaite aborder est la suppression de l’article 11 relatif à une nouvelle peine complémentaire, dite d’interdiction de paraître.

Malgré les travaux du Sénat, qui avait tenté de rendre cette interdiction applicable, nous devons constater que l’instrument proposé n’était pas satisfaisant. La réflexion doit se poursuivre. Je souhaite que nous apportions des solutions adaptées au fléau des infractions graves, et souvent violentes, qui ont cours dans nos transports en commun, et ce sur l’ensemble du territoire.

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, on estime à plusieurs dizaines de milliards d’euros le préjudice causé à l’Union européenne par des actes de fraude et de corruption. Ces chiffres, gargantuesques, doivent nous interpeller sur l’urgente nécessité de renforcer la poursuite des auteurs de telles infractions financières, au niveau européen.

C’est l’objet principal du texte sur lequel nous nous prononçons. Celui-ci vise, en l’espèce, à instituer un parquet européen, faisant ainsi droit à un souhait émis de longue date par la Commission européenne, ainsi que par certains États membres de l’Union européenne.

Par ses dispositions, ce projet de loi vient donc permettre, d’une part, l’adaptation de notre législation à la création d’un parquet européen et, d’autre part, l’amélioration des dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée en France.

Certaines de ces adaptations nous apparaissent particulièrement pertinentes et nous tenons à les saluer.

L’instauration, en premier lieu, de pôles régionaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale est un nouveau concept intéressant. En effet, la multiplication des normes dans ce domaine en fait, à l’heure actuelle, un contentieux très technique. La spécialisation des magistrats est de ce fait une innovation positive.

L’attribution, en second lieu, d’une compétence en matière d’affaires de pollution des eaux maritimes aux juridictions du littoral spécialisées est également une très belle avancée, que nous accueillons avec enthousiasme.

Nous constatons la pertinence de ces adaptations, ainsi que, de manière plus large, l’importance de la création d’un parquet européen. Mais, sans moyens alloués à ces nouveaux pôles, sans formation concrète dispensée à ces magistrats, ces innovations risquent de souffrir des mêmes maux dont souffrent déjà les juridictions conventionnelles.

En outre, l’article 8 interroge. Il tend à créer une convention, qui permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental, en lieu et place d’un procès. Une telle procédure créerait une justice d’exception pour les délits environnementaux, en libérant les principaux pollueurs de toute reconnaissance de leur responsabilité.

Allons-nous accepter que des délinquants environnementaux puissent bénéficier d’allégements procéduraux ? Allons-nous tolérer qu’ils puissent se soustraire à un procès public ? La protection environnementale n’est pas un sujet de second plan et ne peut, de ce fait, pâtir des complaisances d’une justice qui permet aux entreprises d’acheter leur impunité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous nous associons volontiers à l’objectif initial de ce texte, nous constatons que son manque d’ambition et sa faiblesse en matière de justice environnementale en diminuent grandement la visée.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue sans peine, hier, à l’adoption d’un texte commun.

Je ne peux que m’en réjouir car, compte tenu de l’ampleur des fraudes contre les intérêts financiers de l’Union européenne, il était indispensable de mettre rapidement en place un effort de répression concerté et conjoint.

Nous espérions que ce Parquet européen soit opérationnel à la fin de 2020, mais la crise sanitaire qui a touché le monde entier nous a fait perdre presque une année, malgré l’engagement de la procédure accélérée en janvier 2019.

La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, est un combat de longue date entrepris par la France, et une véritable révolution à laquelle ont pris part vingt-deux des vingt-sept États membres.

L’adaptation de notre législation en ce sens représente donc une avancée majeure pour l’Europe.

L’accord issu de nos travaux d’hier permettra également de renforcer la justice pénale spécialisée, notamment en matière d’atteintes à l’environnement, trop rarement poursuivies et sanctionnées.

Un même mouvement a été introduit en matière civile par le Gouvernement en cours de navette.

Ainsi, dans chacune des trente-six cours d’appel de notre pays, une juridiction spécialisée sur l’environnement sera créée afin de rendre des décisions civiles et pénales plus rapides et plus efficaces.

La convention judiciaire environnementale permettra, quant à elle, une sanction plus rapide par le biais d’une amende, d’une remise en état ou d’une réparation du préjudice.

Les conventions créées par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Sapin II – ont déjà fait leur preuve en matière fiscale. Une peine pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires et la possibilité de publicité de la convention seront, à n’en point douter, dissuasives.

Le Parlement a opéré des apports importants en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. Je pense notamment à l’amendement permettant l’immobilisation d’un navire ayant jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales. Je pense également à l’extension, sur l’initiative de nos collègues députés, du champ de compétence des pôles spécialisés aux infractions ayant un fort impact environnemental, mais ne figurant pas dans le code de l’environnement.

Cette nouvelle justice pour l’environnement va dans le bon sens, même si nous savons tous qu’il faudra aller plus loin dans le cadre d’une réglementation internationale.

En dehors des mesures relatives à l’environnement, un certain nombre de dispositions ont contribué à enrichir le texte.

Je citerai l’adaptation, proposée par mon groupe, du dispositif de spécialisation départementale des juridictions aux situations dans lesquelles le ressort d’une juridiction excède les limites départementales.

Le Sénat a également enrichi les dispositions ayant tiré les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel, relatives notamment à la possibilité de comparaître personnellement devant un juge en cas d’appel contre une décision de refus de mise en liberté ou en cas de saisine directe de la chambre de l’instruction, dans l’hypothèse où le JLD ou le juge d’instruction n’a pas statué dans les délais légaux.

Je suis évidemment favorable à l’adaptation prévue à Mayotte de cette mesure, qui renforcera les droits des détenus, mais cela démontre, une fois de plus, les sérieuses difficultés qu’engendre le détachement de la cour d’appel à La Réunion. Voilà un exemple supplémentaire qui, je l’espère, monsieur le garde des sceaux, vous convaincra du bien-fondé de la création d’une cour d’appel de plein exercice dans le cent unième département.

Je terminerai enfin en saluant l’entente à laquelle nous sommes parvenus s’agissant de la suppression de l’article 11, qui introduisait, dans le code des transports, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun et dans les lieux destinés à leur accès.

Parce que nous avons à cœur de faire avancer l’Europe et la protection de l’environnement, le groupe RDPI votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme chacun sait, depuis 2016 et le référendum britannique, l’Europe subit malheureusement les rebondissements sans fin du Brexit. Les péripéties ont été nombreuses et n’ont pas toujours rendu service à ceux qui, comme au groupe du RDSE, défendent le projet d’une Europe mieux intégrée et plus vertueuse.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons de poursuivre la discussion d’un texte participant au renforcement de la coopération européenne et à la mutualisation des efforts des nations qui la composent.

De la même façon, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur celui-ci, d’autant qu’il porte sur l’une des fonctions les plus fondamentales de nos pouvoirs publics.

Sans en refaire l’historique, je rappellerai qu’il a été institué, en octobre 2017, au niveau européen, un parquet chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ce dernier a d’ailleurs récemment trouvé son siège au Luxembourg. Il ne reste plus qu’à procéder à la désignation, par chacun des États membres, des procureurs délégués chargés de mener les enquêtes au niveau national.

Au préalable, il revient à chaque État de définir la place de ces nouveaux procureurs au sein du système judiciaire national. C’est l’objet du titre I^er du présent projet de loi, qui, outre certaines questions techniques, soulève des interrogations déjà mises en avant par mon collègue Jean-Claude Requier lors de précédents débats.

Quelle conséquence pourrait avoir l’introduction de ce nouvel organisme au regard des spécificités de notre appareil institutionnel ? Plus particulièrement, comment se fera à terme l’articulation du procureur européen avec le juge d’instruction français ? Faudra-t-il de nouveau se poser la question de son existence ?

Ces questions sont d’autant plus légitimes qu’elles ne concerneront qu’une minorité de pays au sein de l’Union européenne. D’où l’hypothèse que ces deux acteurs judiciaires peinent vite à accommoder leurs fonctions, puisque, du point de vue européen, nous voyons mal comment il pourra être tenu compte de ce binôme.

Par ailleurs, le titre II du texte a pour objet d’améliorer la spécialisation de nos juridictions pénales. Sur ce point aussi, nous avons déjà fait certaines observations dont je redirai la teneur, car ce phénomène de spécialisation des juridictions pose mécaniquement le problème de l’accès à la justice.

Des rapports et des avis nous alertent depuis longtemps à ce sujet : la création de tribunaux spécialisés dans des domaines très limités peut conduire à une concentration de la spécialisation au sein d’un seul tribunal pour tout le pays ou pour une seule région. C’est évidemment un obstacle pour l’accès au juge, engendrant un risque d’éloigner le juge du justiciable, d’autant que l’accès à une justice dématérialisée de qualité, efficace et peu onéreuse demeure, malgré vos efforts, monsieur le garde des sceaux, un rêve lointain.

Nous regrettons tant la poursuite de la concentration administrative en région parisienne que le déséquilibre dont souffrent les territoires, notamment les territoires ruraux. La vigilance doit donc rester de mise.

Je terminerai en évoquant les dispositions du titre III, et nos regrets d’y trouver une forme de dispersion.

Sans en contester le bien-fondé, il demeure que certaines de ces dispositions ne se rattachent ni à l’objectif d’instauration d’un parquet européen ni au renforcement des juridictions spécialisées. Sans doute n’y avait-il pas de wagon législatif plus pertinent, mais, comme toujours, nous nous méfions des textes balais et disparates, dans le détail desquels se nichent parfois de bien mauvaises surprises.

Au regard de ces observations, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (MM. Jean-Claude Requier et Alain Marc applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voté en début d’année par le Sénat, ce texte visait d’abord principalement à adapter notre organisation judiciaire et notre procédure pénale nationales à la mise en place, le 20 novembre, du Parquet européen.

La réussite d’une telle mise en place pourrait être une belle démonstration de l’utilité de l’Union européenne, dans le contexte de crises politiques à répétition que nous connaissons.

La lutte contre la criminalité financière semble en effet urgente à mener au regard des chiffres communiqués par la Commission européenne : la fraude transnationale engendre annuellement une perte de 50 milliards d’euros sur les recettes de TVA des États membres et les détournements de fonds européens atteignent 700 millions d’euros.

Alors que l’accord sur le cadre financier pluriannuel à venir de l’Europe, ainsi que sur le plan de relance, a été conclu avec les plus grandes difficultés, il apparaît important de donner les moyens au Parquet européen de fonctionner, afin que les vingt-deux pays qui le composent avancent vers cet objectif commun sans discorde.

D’un point de vue national, la cohérence entre le statut de ce Parquet européen, en situation de détachement, et celle du parquet français actuel pose question. Ainsi la mise en place de l’institution européenne aurait pu être l’occasion d’envisager une réforme en profondeur du statut des magistrats de notre propre parquet, réforme qu’avec d’autres, nous demandons depuis longtemps.

Mais, nous l’avons bien compris, le volet le plus emblématique de ce texte réside, paradoxalement, non pas dans son objet premier, mais dans le renforcement de la justice environnementale – point sur lequel nous restons pour le moins dubitatifs.

Afin de remédier au très faible contentieux environnemental est instituée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale.

Passer par la justice dite « transactionnelle », d’inspiration américaine, ne nous laisse présager rien de bon : sans la tenue d’un procès en bonne et due forme et avec des droits de la défense inexistants, ces conventions ne permettront pas une reconnaissance explicite de la culpabilité de l’auteur du délit.

Et c’est sans parler des nouveaux pôles régionaux spécialisés, qui, en réalité, s’inséreront au sein des juridictions existantes et à moyens budgétaires constants.

Pour notre part, nous considérons qu’il est urgent de créditer davantage la justice environnementale et, surtout, d’accorder de vrais moyens aux polices de l’environnement. Or force est de constater que les moyens des agences de l’État sont tous en rétraction, que ce soit ceux de l’Agence française pour la biodiversité ou ceux de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

Enfin, comme nous l’indiquions déjà en première lecture en février, viennent s’agglomérer à ce texte un certain nombre de mesures sur des sujets très divers et variés, avec la plupart desquelles nous sommes en désaccord. Je ne m’attarderai pas sur ce point. Néanmoins, nous saluons à ce titre la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 11, qui instaurait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun.

S’agissant de l’introduction à l’Assemblée nationale d’un recours judiciaire possible pour les personnes en détention provisoire qui considèrent leurs conditions de détention indignes, je souhaite affirmer, ici, que le sujet n’a rien d’anodin. Selon plusieurs rapports, ces situations, indignes de notre État de droit, sont des situations courantes. Hélas, il aura fallu, pour obtenir un tel résultat, une condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier, un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet et une censure du Conseil constitutionnel le 2 octobre. Mieux vaut tard que jamais ! Mais sans doute aurions-nous pu éviter tout cela…

En définitive, alors que la mise en place du Parquet européen nous apparaît comme une bonne chose, le volet environnemental reste en deçà des attentes. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra de nouveau sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont déjà signalé, des milliards d’euros échappent chaque année à l’Union européenne et à ses États membres.

Détournement de fonds européens, escroqueries aux subventions, corruption, blanchiment d’argent, abus de confiance, les causes sont multiples, mais la conséquence, elle, reste la même : une baisse des moyens alloués à la construction du projet européen.

La fraude à la TVA intracommunautaire, cela a été dit, coûte à elle seule 50 milliards d’euros par an, pour un budget de l’Union européenne de 148,2 milliards d’euros.

La facilité avec laquelle on peut déplacer les capitaux dans le monde entier et la lenteur des enquêtes transnationales, qui se heurtent elles-mêmes à l’opacité de certains systèmes bancaires, tout cela ne pouvait, jusqu’à présent, que favoriser des vocations criminelles et force est de reconnaître qu’Europol, Eurojust ou l’Office européen de lutte contre la fraude n’ont pas su endiguer le phénomène.

La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, sera, je l’espère, une réponse efficace.

Cette réponse, nous la souhaitons, ici, au Sénat, depuis vingt ans bientôt… En effet, dès 2002, notre assemblée adoptait une résolution appelant à la création d’un parquet européen.

Ce texte est donc un aboutissement pour nous, mais aussi un grand pas pour l’Union européenne.

Bien plus qu’un agrégat économique, l’Europe se doit effectivement d’être porteuse de valeurs communes. Elle ne doit pas seulement être un marché intérieur ; elle doit être, aussi, une puissance qui nous protège et qui se protège.

La formule retenue permet de garantir l’efficacité de la répression contre une délinquance astucieuse, largement internationale et dont les profits se chiffrent souvent en millions d’euros.

Le texte qui revient devant notre assemblée aujourd’hui entend adapter la procédure pénale française aux règles de fonctionnements de ce nouveau parquet européen. C’est un travail bienvenu, qui permet de clarifier notre code tout en préservant ses spécificités, par exemple l’existence du juge d’instruction.

En outre, et c’est aussi un point à saluer, ce projet de loi s’attache à muscler notre dispositif judiciaire face aux atteintes environnementales.

L’attachement des Français à la biodiversité et au patrimoine écologique est sincère, le traitement des délits et crimes environnementaux est attendu et, d’ailleurs, si j’ai bien entendu les dernières déclarations du Président de la République, il est probable que nous débattions de nouveau de protection de l’environnement et de biodiversité dans les mois à venir.

Le traitement des délits et crimes environnementaux, disais-je, est très attendu, car il n’est pas acceptable qu’il soit économiquement rentable pour une entreprise de causer un préjudice écologique ou de s’affranchir des règles permettant de préserver notre santé et notre cadre de vie.

La création d’une sanction pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise coupable devrait être, enfin, dissuasive.

Je pense aussi à nos élus locaux, trop souvent confrontés à des décharges sauvages, des permis de construire illégaux ou des infractions à la réglementation sur la pêche ou la chasse. L’État doit se tenir à leurs côtés, et c’est aussi le sens de ce texte.

Mais, monsieur le ministre, comme je ne voudrais pas ne vous tresser que des couronnes – vous vous ennuieriez –, j’aurais apprécié un texte encore plus ambitieux, par exemple un champ de compétence plus large, ne se limitant pas aux infractions financières, ou encore la création d’une force de police, une sorte de FBI « à l’européenne », avec des pouvoirs d’enquête propre.

Je soulignerai également le faible nombre de procureurs français délégués à ce parquet européen, par comparaison avec les autres pays, mais cela ne fait que confirmer une spécificité française quant au faible nombre de magistrats.

Malgré tout, mes chers collègues, – et je conclurai là – ne boudons pas notre plaisir ! Grâce à l’important travail réalisé par notre rapporteur Philippe Bonnecarrère, la commission mixte paritaire est parvenue à adopter un texte commun aux deux chambres.

La création du Parquet européen est une bonne nouvelle.

Alors que le Brexit évolue vers un épilogue douloureux, l’Europe réaffirme ici son souhait d’avancer dans sa construction, dans sa souveraineté et dans son identité. C’est donc une étape importante, historique même, en accord avec la conception que nous nous en faisons, entre respect de la souveraineté des États membres et coopération renforcée.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Permettez-moi, madame la présidente, de reprendre très brièvement la parole, puisque j’ai été directement interrogé par M. le sénateur Jean-Yves Leconte.

S’agissant des conditions indignes de détention, nous y travaillons évidemment, étant tenus, à ce sujet, par un certain nombre de délais. Il est très vraisemblable que cette question soit évoquée dans le cadre d’un projet de loi en cours de préparation, mais je ne suis pas en mesure d’annoncer une date – vous êtes exigeant quant aux dates, monsieur le sénateur Leconte.

S’agissant de la jurisprudence Quadrature du Net, rendue en français, madame la sénatrice Jourda, ce qui ne nous a pas empêchés de perdre – d’ailleurs je déplore, comme vous, que notre langue n’ait pas été la langue choisie pour le Parquet européen, mais c’est ainsi ! –, nous attendons une décision du Conseil d’État. Celle-ci devrait nous éclairer sur ces questions tout à fait essentielles portant sur la conservation des données et la poursuite des enquêtes en cours, étant précisé que, dans 70 % à 80 % des enquêtes, je pense, on s’intéresse aux données. C’est un sujet auquel nous sommes extrêmement attentifs.

S’agissant enfin de votre troisième question, monsieur le sénateur Leconte – je vais tenter d’y répondre, mais je crains de vous décevoir –, les annonces concernant l’écocide verront peut-être une concrétisation dans un titre séparé consacré à la justice, au sein d’un texte plus vaste. Mais je ne peux évidemment vous donner aucune date pour le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat. C’est à moi, modeste ministre de la justice, que vous demandez la date du référendum… Je vous le dis avec le sourire, l’interlocuteur n’est pas le bon !

Enfin, sachez que je regrette, madame la sénatrice Vérien, que, partie en si bon chemin, vous n’ayez pas voulu terminer votre intervention par des éloges ! (Sourires.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN

Chapitre I^er

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1^er

Après le titre X du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé :

« TITRE X bis

« DU PARQUET EUROPÉEN

« CHAPITRE I^ER

« Compétence et attributions des procureurs européens délégués

« Art. 696-108. – (Non modifié)

« Art. 696-109. – Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel, y compris pour l’application des articles 12, 12-1, 225 et 229-1 du présent code et pour l’exercice des voies de recours.

« L’article 30, la première phrase de l’article 33, les quatre premiers alinéas de l’article 35, les articles 36, 37, 39-1, 39-2, et 40-3, le troisième alinéa de l’article 41 et l’article 44 ne sont pas applicables. Pour l’application de l’article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.

« Art. 696-110. – (Non modifié)

« CHAPITRE II

« Procédure

« Section 1

« Saisine du Parquet européen

« Art. 696-111 et 696-112. – (Non modifiés)

« Section 2

« Cadres procéduraux

« Art. 696-113. – Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

« Art. 696-114 et 696-115. – (Non modifiés)

« Section 3

« Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l’article 696-114

« Art. 696-116. – La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l’article 696-114, qui s’applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

« Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l’article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d’instruction.

« Art. 696-117. – Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 696-114, les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 :

« 1° Soit par le procureur européen délégué ;

« 2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

« Sous-section 1

« Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l’article 696-114

« Art. 696-118 à 696-121. – (Non modifiés)

« Art. 696-122. – Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d’office ou à la demande de la personne mise en examen :

« 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire de les observer ;

« 2° Ordonner la mainlevée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ;

« 3° Modifier ou autoriser, en application de l’article 142-9, le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d’assignation lorsqu’il s’agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ;

« 4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, d’une personne placée en détention provisoire.

« Si le procureur européen délégué ne fait pas droit à la demande de la personne dans les cinq jours, il transmet le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les trois jours ouvrables à compter de cette transmission, selon les modalités prévues aux articles 140 et 148.

« Art. 696-123. – Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d’exécution d’une détention provisoire ou à l’exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles 35, 36, 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

« Art. 696-124 à 696-128. – (Non modifiés)

« Sous-section 2

« Des droits des parties

« Art. 696-129 à 696-131. – (Non modifiés)

« Sous-section 3

« De la clôture de la procédure

« Art. 696-132. – Aussitôt que la procédure prévue à l’article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au I de l’article 175.

« Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175, elles disposent d’un délai d’un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. À l’expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

« À l’issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.

« En matière correctionnelle, s’il ne renvoie pas la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l’article 180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.

« Si les conditions prévues à l’article 180-2 sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 180-2, la procédure prévue à l’article 696-114 est reprise à l’égard de la personne morale.

« Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables au témoin assisté.

« CHAPITRE III

« De l’articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l’autorité judiciaire française

« Art. 696-133 à 696-137. – (Non modifiés)

Article 1^er bis

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 694-20 du code de procédure pénale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 76, 230-33, 230-34 et 706-92 peuvent ne pas mentionner l’adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n’est pas connue lors de la délivrance de la décision d’enquête, à condition de mentionner l’identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l’article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l’émission de la décision d’enquête. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire

Article 2

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 211-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-19. – Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale. » ;

2° Après l’article L. 212-6, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-6-1. – Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions. » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 213-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-13. – Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. » ;

4° La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8. – Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d’appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions. »

Chapitre III

Dispositions modifiant le code des douanes

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Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 3 bis

Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l’article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.

Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d’allocations familiales dans les conditions prévues à l’article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations de sécurité sociale d’origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du même code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles sont prises en charge par l’État français.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

Chapitre I^er

Dispositions communes

Article 4

Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1. – Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d’une compétence spécialisée et concurrente qui s’étend aux ressorts d’autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s’exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’il décide d’exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit. »

Article 4 bis

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 113-8-1 devient l’article 113-8-2 ;

2° Il est rétabli un article 113-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 113-8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire. »

Article 4 ter

Après l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-14-2. – Toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, susceptibles de relever de la compétence d’une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire peut, lorsque ces faits présentent le caractère matériel d’une infraction et répondent aux conditions prévues à l’article 706-3 du présent code ou à l’article L. 126-1 du code des assurances, obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire. »

Article 4 quater

Après l’article 802-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-3 ainsi rédigé :

« Art. 802-3. – Lorsque l’une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d’infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire, le premier président de la cour d’appel peut décider, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d’une part, les capacités d’accueil physique de la juridiction et, d’autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement de l’audience fera l’objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d’une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l’interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l’ordre public.

« Le fait d’enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Chapitre II

Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Article 5

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 627-1 ainsi qu’à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 627-3, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

2° Au premier alinéa de l’article 627-2, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste » ;

3° Après le troisième alinéa de l’article 628-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté, lorsqu’il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l’un de ses substituts. » ;

3° bis L’article 628-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » ;

4° (Supprimé)

5° L’article 706-19 est ainsi rédigé :

« Art. 706-19. – La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522. » ;

6° L’article 706-20 est abrogé ;

7° À l’article 706-21, les références : « les articles 706-18 à 706-20 » sont remplacées par la référence : « l’article 706-18 » ;

8° L’article 706-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de l’article 706-19 » et les mots : « ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa compétence » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les références : « des articles 706-18 et 706-19 » sont remplacées par la référence : « de l’article 706-18 » et, à la fin, les mots : « ou sa compétence » sont supprimés ;

8° bis L’article 706-25-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ;

– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

– après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou d’instruction » ;

– les mots : « dont il s’est saisi » sont supprimés ;

– le mot : « copie » est supprimé ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction. Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis du procureur de la République antiterroriste. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et pour les mêmes finalités, à destination des autorités et services compétents pour la prévention du terrorisme, notamment des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

« Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être transmises par les services qui en ont été destinataires qu’à d’autres autorités ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa. Elles ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. » ;

c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve de l’avant-dernier alinéa du présent article, toute personne qui en est destinataire est tenue au… (le reste sans changement). » ;

9° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-25-2-1. – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-16. » ;

10° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« De la prévention des actes de terrorisme

« Art. 706-25-15. – Peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années.

« Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.

« Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2.

« Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et peuvent notamment :

« 1° Les assister dans l’exercice de l’action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ;

« 2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

« 3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l’article 132-22 du code pénal.

« Le procureur général peut leur demander d’assister le ministère public devant la juridiction d’appel.

« Ils ont accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du même code.

« Les modalités d’application du présent article sont celles prises en application du dernier alinéa de l’article 706 du présent code. »

Article 5 bis

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 7, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

2° Au premier alinéa de l’article 8, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste ».

Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

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Article 7 bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41-1-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ;

b) À la fin de l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères de la justice et du budget » ;

2° Au premier alinéa de l’article 180-2, les mots : « que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale reconnue, » sont supprimés ;

3° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 800-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « C’est également le cas lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3. »

Chapitre V

Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement

Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 41-1-2, il est inséré un article 41-1-3 ainsi rédigé :

« Art. 41-1-3. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :

« 1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;

« 2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;

« 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.

« Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l’environnement à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation d’expertises techniques nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d’un plafond fixé par la convention. Ces frais ne peuvent être restitués en cas d’interruption de l’exécution de la convention.

« Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

« La procédure applicable est celle prévue à l’article 41-1-2 et aux textes pris pour son application. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient. » ;

2° Après l’article 180-2, il est inséré un article 180-3 ainsi rédigé :

« Art. 180-3. – Les dispositions de l’article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l’article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3. » ;

3° Le titre XIII bis du livre IV est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un chapitre I^er intitulé : « Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et à la santé publique » comprenant les articles 706-2 à 706-2-2 ;

b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

« Art. 706-2-3. – I. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l’environnement, par le code forestier, par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et l’article L. 512-2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

« Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

« Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

« Le procureur de la République, le juge d’instruction et la formation correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382, 706-2 et 706-42 du présent code.

« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République et le juge d’instruction exercent leurs attributions sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel.

« La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire sous réserve de l’application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522.

« Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ du présent article, requérir le juge d’instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

« II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années. » ;

4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706-107 sont supprimés.

Article 8 bis AA

I. – Le chapitre IV du titre VII du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 174-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 174-2 – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code. »

II. – Les articles L. 171-5 et L. 172-9 du code de l’environnement sont abrogés.

Article 8 bis A

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-20. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

« 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;

« 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l’environnement ;

« 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions. »

Article 8 bis B

Le livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « , le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions du troisième alinéa de l’article 28 ».

Article 8 bis C

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 28-3 ainsi rédigé :

« Art. 28-3. – I. – Des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’environnement, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Pour les délits prévus à l’article L. 415-6 et au VII de l’article L. 541-46 du même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu’ils concourent à la réalisation d’une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes mentionnés à l’article 28-1 du présent code.

« Pour l’exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse de leur résidence administrative.

« II. – Les inspecteurs de l’environnement désignés dans les conditions prévues au I sont habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’inspecteur de l’environnement concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’inspecteur de l’environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3.

« III. – Les inspecteurs de l’environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230.

« IV. – Les inspecteurs de l’environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire. »

Article 8 bis D

Le II de l’article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

2° Les mots : « et de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».

Article 8 bis E

Aux premier et dernier alinéas de l’article 706-2-2 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-1 » est remplacée par la référence : « 706-95 ».

Article 8 bis

L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »

Article 8 ter A

Le premier alinéa de l’article L. 173-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132-69 du code pénal, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. »

Article 8 ter

L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa du présent article.

« Les dispositions de l’article L. 218-26 sont applicables. »

Article 8 quater

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-107 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

I. – Le troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’information des magistrats mentionnés au présent alinéa n’est cependant pas nécessaire lorsque le transport s’effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l’officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département. »

II. – L’article 77-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d’avoir commis une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ou exigés en application de l’article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

« Aucune autorisation n’est nécessaire lorsque l’officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :

« 1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l’empreinte génétique d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;

« 2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l’empreinte digitale ou palmaire d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires. »

II bis. – L’article 77-1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d’infractions qu’il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l’enquête qui sont issues d’un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées. »

III. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, la référence : « 396 » est remplacée par la référence : « 397-1-1 ».

IV. – Le vingt-quatrième alinéa du 1° de l’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« – les délits de prise du nom d’un tiers ou de fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne prévus à l’article 434-23 ; ».

IV bis. – À l’article 506 du code de procédure pénale, après la référence : « 464-1 », est insérée la référence : « , 464-2 ».

V. – La première phrase du second alinéa de l’article 510 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° La seconde occurrence des mots : « au troisième » est remplacée par les mots : « à l’avant-dernier » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ».

VI. – À l’article 512 du code de procédure pénale, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

VII. – L’article 706-25-12 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.

VII bis. – Le 3° de l’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et délit prévu à l’article 222-26-1 du même code ».

VII ter. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d’instruction. »

VIII. – L’article 706-53-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même demande peut être faite au juge d’instruction lorsque l’inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l’article 706-53-2. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « , sauf dans l’hypothèse d’une inscription sur le fondement du même 5°, » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction » ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.

IX. – Au dernier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction ».

X. – Au dernier alinéa de l’article 711 du code de procédure pénale, le mot : « rectificative » est supprimé.

XI. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ».

XII. – Au 3° de l’article 74-2, à la fin du quatrième alinéa de l’article 362 et à la première phrase du 4° de l’article 775 du code de procédure pénale ainsi qu’à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-65 du code de justice militaire, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation ».

XIII. – À la fin du dernier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale, les mots : « assorti de la mise à l’épreuve ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ou les mesures d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « probatoire ou les mesures d’ajournement avec probation ».

XIV. – Le paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, au premier alinéa de l’article 132-63 et, deux fois, au premier alinéa de l’article 132-64, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 132-65, les mots : « d’épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation ».

XV. – Après le troisième alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qui n’est plus susceptible d’appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l’accusé devant la cour d’assises au lieu de la cour criminelle ou inversement, le président de la chambre de l’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant l’accusé devant la juridiction criminelle compétente. »

Article 10

I A. – Après le mot : « femme », la fin du 5° de l’article 335 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du partenaire lié à l’accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou qu’il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; ».

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « devant », sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ; il en est de même lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois ».

III. – L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « prévu aux deux derniers alinéas du même article 552 » et, après la référence : « 56 », sont insérés les mots : « de la présente loi ».

IV. – L’article 2 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une demande tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir. »

V. – Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 712-16-3 » ;

2° L’article 712-16-3 est ainsi rétabli :

« Art. 712-16-3. – Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l’objet, conformément à l’article 706-112, d’une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l’article 712-6 ou de l’audience prévue par l’article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l’application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d’un avocat, désigné par lui ou l’une de ces personnes ou, à la demande du juge de l’application des peines, par le bâtonnier, conformément à l’article 706-116. »

Article 10 bis

I. – Après l’article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé :

« Art. 883-2. – En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté et qu’il n’envisage pas d’accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l’issue d’un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l’article 114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2021.

Article 11

(Supprimé)

Article 12

I. – Après l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – La chambre nationale des commissaires de justice veille à l’accès aux prestations délivrées par la profession sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. À ce titre, elle est habilitée à percevoir auprès des commissaires de justice une contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels, dont l’assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d’une créance de droit privé.

« La chambre nationale des commissaires de justice rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l’usage fait du produit de ladite contribution. »

II. – Après l’article 6-2 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – Le conseil supérieur du notariat veille à l’accès aux prestations notariales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. À ce titre, il est habilité à percevoir auprès des notaires une contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels, dont l’assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d’une créance de droit privé.

« Le conseil supérieur du notariat rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l’usage fait du produit de ladite contribution. »

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 444-2 sont supprimés ;

2° Le 3° de l’article L. 444-7 est abrogé.

IV. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu. L’arrêté portant création d’un ou plusieurs nouveaux offices est pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »

Article 13

I. – L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles 65 quinquies et 67 bis-1 A, au premier alinéa du II de l’article 67 sexies, au 1 de l’article 387 ainsi qu’au premier alinéa du I et au II de l’article 416 bis A, après la référence : « 414 », est insérée la référence : « , 414-2 » ;

2° Au second alinéa de l’article 323-5, après la référence : « 414 », sont insérés les mots : « , au troisième alinéa de l’article 414-2 » ;

3° L’article 411 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « pour but ou » sont supprimés ;

b) Les g et h du 2 sont abrogés ;

4° L’article 426 est ainsi modifié :

a) Les 3°, 4° et 6° sont abrogés ;

b) Au 5°, les mots : « en France ou dans un pays étranger » sont remplacés par les mots : « dans un pays non membre de l’Union européenne » et, à la fin, les mots : « ou y entrant » sont supprimés ;

4° bis L’article 438 bis est abrogé ;

5° À l’article 415-1, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ».

III. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 314-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L’article 314-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues à l’article 314-1 » et les mots : « prévue au présent article » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « par le présent article » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 432-15, les mots : « prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 433-4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle » sont supprimés ;

5° Au dernier alinéa des articles 432-11, 433-1, 435-1 et 435-3, les mots : « portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elles » sont supprimés.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER

Article 14

[Pour coordination]

I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

I bis (nouveau). – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° À l’article L. 531-1, après la référence : « livre I^er », la fin est ainsi rédigée : « , les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ;

2° À l’article L. 551-1, après la référence : « L. 211-17 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l’article L. 261-1 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ;

3° À l’article L. 561-1, après la référence : « L. 211-18 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l’article L. 261-1 et l’article L. 312-8 ainsi que l’article L. 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. »

III. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

 

«	DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	TITRE Ier
	Article L. 410-1	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	Article L. 410-2	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Articles L. 410-3 et L. 410-4	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	Article L. 410-5	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	TITRE II
	Article L. 420-1	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	Article L. 420-2	l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	Article L. 420-2-1	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	Articles L. 420-3 et L. 420-4	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	Article L. 420-5	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
	Article L. 420-6	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	Article L. 420-7	l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
	TITRE III
	Article L. 430-1	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	Articles L. 430-2 à L. 430-5	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 430-6	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	Articles L. 430-7 à L. 430-8	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Articles L. 430-9 et L. 430-10	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	TITRE IV
	Article L. 440-1	la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
	Articles L. 441-1 et L. 441-2	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Article L. 441-3	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	Articles L. 441-4 à L. 441-6	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Articles L. 441-8 à L. 441-14	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Article L. 441-16	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Article L. 442-1	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	Article L. 442-2	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Article L. 442-3	la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
	Articles L. 442-4 à L. 442-6	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Articles L. 442-8 à L. 442-11	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	Articles L. 443-1 à L. 443-3	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	TITRE IV bis
	Article L. 444-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 444-2	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	Articles L. 444-3	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 444-4	l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
	Article L. 444-5	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 444-6	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 444-7	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	TITRE V
	Articles L. 450-1 et L. 450-2	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	Article L. 450-2-1	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	Article L. 450-3	l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
	Article L. 450-3-1	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	Article L. 450-3-2	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
	Article L. 450-3-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
	Article L. 450-4	l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
	Article L. 450-5	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	Articles L. 450-6 et L. 450-7	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 450-8	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	TITRE VI
	Articles L. 461-1 et L. 461-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	Article L. 461-3	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Articles L. 461-4 et L. 461-5	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	Article L. 462-1	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	Article L. 462-2	l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	Article L. 462-2-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 462-3	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 462-4	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 462-4-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Articles L. 462-5 et L. 462-6	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	Article L. 462-7	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 462-8	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	Article L. 463-1	la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
	Articles L. 463-2 à L. 463-5	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 463-6	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 463-7	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 463-8	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	Article L. 464-1	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 464-2	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 464-3	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 464-4	l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
	Article L. 464-5	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 464-6-2	l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
	Article L. 464-7	l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	Article L. 464-8	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	Article L. 464-8-1	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
	Article L. 464-9	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	TITRE VII
	Article L. 470-1	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Article L. 470-2	l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	TITRE VIII
	Articles L. 481-1 à L. 483-1	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Articles L. 483-4 à L. 483-11	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	TITRE IX
	Articles L. 490-1 et L. 490-2	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Articles L. 490-3 et L. 490-4	l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	Articles L. 490-5 à L. 490-8	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	Articles L. 490-10 à L. 490-12	l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017	».

IV. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l’instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article. »

V. – Après l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l’instruction et le jugement du délit prévu à l’article L.P. 200-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française. »

VI. – (Supprimé)

VII (nouveau). – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

VIII (nouveau). – L’article 8 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

IX (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. »

X (nouveau). – Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. »

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Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

articles 1^er à 9

Mme la présidente. Sur les articles 1^er à 9, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est

par les mots :

Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je serai bref, car il s’agit d’un amendement de précision légistique. Celui-ci est néanmoins de taille, puisque son adoption permettrait d’éviter la suppression de l’actuelle première phrase de l’article 362 du code de procédure pénale, selon laquelle la cour d’assises doit délibérer « sans désemparer » sur l’application de la peine. C’est tout de même bien la moindre des choses !

C’est pourquoi je souhaite, bien sûr, que cet amendement recueille un avis favorable. Sans cela, nous risquerions d’avoir des décisions de cour d’assises ne prononçant pas de peine, ce qui me paraît difficilement concevable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : ce sujet est apparu après notre lecture au Sénat, car il prend en compte une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité postérieure à nos débats. L’avis est évidemment favorable sur l’amendement gouvernemental.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 10 bis à 14

Mme la présidente. Sur les articles 10 bis à 14, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 236, rapport n° 247).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, les délais d’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture sont extrêmement serrés, et je n’ignore pas la difficulté qu’il y a à examiner un texte aussi volumineux le lendemain seulement de son adoption par l’Assemblée nationale.

Quand je dis « le lendemain », c’est une tournure de langage, dans la mesure où le texte que vous examinez a en réalité été adopté ce matin, à cinq heures quarante.

Le projet de loi de finances pour 2021, dans sa construction même, est un budget de soutien face à la crise sanitaire et de relance de l’économie. Il a été examiné dans un contexte particulièrement incertain, lequel explique l’importance des modifications qui ont été apportées au cours du débat.

Afin d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences de la crise sanitaire et dans le souci de sincérité qui anime le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat pour chacun des documents budgétaires, je précise que nous avons été amenés à amender le contenu du projet de loi de finances chaque fois que nous disposions d’informations nouvelles conduisant à revoir ses grands équilibres. Nous avons ainsi actualisé l’article liminaire. Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général de leur compréhension à l’occasion de cet exercice.

C’est ainsi que nous avons d’abord révisé, lors de la première lecture devant votre assemblée et en cohérence avec la loi de finances rectificative de fin d’année, le taux de croissance de –10 % à –11 %, le déficit public de 10,2 % à 11,3 % du PIB pour l’année 2020 et la croissance pour 2021 de +8 % à +6 %. Comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, ces nouvelles prévisions demeurent prudentes et nous l’assumons. Le passé très récent nous a montré qu’en matière de prévisions la prudence était certainement bonne conseillère.

Afin de prévoir les nécessaires mesures de soutien en faveur des ménages et des entreprises en 2021 dans un contexte de prévalence épidémique, plusieurs dispositifs de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont été massivement ré-abondés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité que, dès vendredi dernier, préalablement au dépôt de l’amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et comme je l’avais annoncé, le rapporteur général et le président de votre commission des finances en soient informés. La nouvelle lecture du projet de loi de finances au Sénat aujourd’hui me permet de vous les présenter de nouveau en détail.

Tout d’abord, la dégradation anticipée de la situation économique en 2021 par rapport au texte initial du projet de loi de finances, de +8 % à +6 %, conduit à revoir à la baisse le niveau des prélèvements obligatoires pour un montant de 22 milliards d’euros.

Par ailleurs, le réarmement des dispositifs d’urgence porte ceux-ci à un niveau de 20 milliards d’euros l’an prochain, parmi lesquels 13,4 milliards d’euros n’étaient pas initialement budgétés.

Ces 20 milliards d’euros se répartissent de la façon suivante. Sont prévus, d’une part, un soutien des salariés, notamment des saisonniers, à hauteur de 11,4 milliards d’euros au total, comprenant 4,4 milliards d’euros de nouveaux crédits d’activité partielle en complément des 6,6 milliards d’euros déjà inscrits dans le texte d’origine, et une enveloppe spécifique de 400 millions d’euros destinée aux permittents, d’autre part, un soutien des entreprises à hauteur de 8,6 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 600 millions d’euros pour des secteurs particulièrement touchés par la crise – le sport, la culture et les stations de montagne – et 1 milliard d’euros d’aide au paiement des cotisations sociales.

S’y ajoutent un ensemble d’autres mesures spécifiques, qui revêtent chacune une importante toute particulière.

Je pense au renforcement du plan Jeunes pour 202 millions d’euros, à l’accompagnement du groupe La Poste pour 66 millions d’euros : il s’agit d’assurer le même niveau de ressources au fonds postal national de péréquation territoriale, la réforme de la fiscalité locale que nous vous présentons diminuant mécaniquement cette ressource de 66 millions d’euros, que nous abondons par crédit budgétaire.

Je pense aussi aux avances aux aéroports régionaux pour 250 millions d’euros, à la recapitalisation de l’Agence française de développement pour 500 millions d’euros, à l’achat de matériel sanitaire pour 430 millions d’euros et à une avance de trésorerie pour la campagne de l’aide alimentaire pour 120 millions d’euros.

Nous avons, en outre, réévalué le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne de 336 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit là de la conséquence de l’adoption du cadre pluriannuel financier lors du Conseil européen de la semaine dernière. Ce Conseil a été marqué par cette réussite, qui permet la mise en œuvre d’un plan de relance à l’échelon communautaire.

Nous compensons les pertes de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à hauteur de 300 millions d’euros et nous revoyons à la hausse, de 130 millions d’euros, notre estimation de dépense de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Enfin, nous avons comptabilisé 1 milliard d’euros de crédits d’impôt pour les bailleurs, conformément à la proposition avancée dans cet hémicycle. Ainsi que vous le souhaitiez, mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités bénéficieront, comme le secteur privé, de cet accompagnement en matière de prise en charge des loyers abandonnés pour le mois de novembre dernier.

Les hypothèses macroéconomiques actualisées et les nouvelles mesures que je viens de vous détailler portent notre prévision de déficit public pour 2021 à 8,5 % du PIB, après un déficit de 11,3 % en 2020. Notre ratio d’endettement public s’établira à 122,4 % du PIB, contre 119,8 % en 2020. Il s’agit de niveaux jamais atteints, qui traduisent la violence de la crise que nous vivons.

Le Gouvernement – en l’occurrence, votre serviteur – n’a pas été en mesure de présenter ces chiffres lors de la première lecture du projet de loi de finances au Sénat, tout simplement parce qu’il ne disposait alors pas du recul nécessaire sur l’évolution de la situation épidémique et sur les restrictions aux secteurs économiques que celle-ci exigerait, y compris la prolongation de la fermeture de certains établissements recevant du public.

Cette année un peu particulière n’a pas empêché des débats riches et fructueux au Parlement. Au Sénat, près de 600 amendements ont été adoptés en première lecture. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale en a conservé une trentaine.

Je pense notamment au doublement exceptionnel et temporaire du plafond de la réduction d’impôts de 75 %, dit dispositif Coluche, pour les associations venant en aide aux plus fragiles, sur l’initiative du rapporteur général et de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition sénatoriales. Je souhaite les remercier de leur attitude coopérative et des concessions consenties de part et d’autre. La lutte contre la pauvreté, ainsi que le soutien aux plus modestes, est une priorité et cette disposition participera à cette mobilisation.

Le Sénat s’est également prononcé en faveur d’un amendement portant à 0 % le taux de TVA pour les vaccins contre la covid-19. Cet amendement, retenu par les députés, est en totale cohérence avec notre stratégie de lutte contre la pandémie.

Je mentionne également, parmi les mesures d’origine sénatoriale conservées à l’Assemblée nationale, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires atteints de la covid : chacune et chacun doit pouvoir bénéficier d’une protection et d’un accompagnement lors de la maladie. Je remercie particulièrement le rapporteur général sur ce sujet : l’amendement qu’il a présenté est le fruit d’un travail conjoint avec le Gouvernement, travail rendu nécessaire par la procédure et par l’obligation de réparer cette inégalité.

L’Assemblée nationale a également voté en nouvelle lecture un filet de sécurité des recettes fiscales des collectivités du bloc local – communes et intercommunalités – pour l’année 2021, comme vous l’appeliez de vos vœux, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce même si la formule retenue n’est pas identique à celle que vous aviez adoptée. Chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auront l’assurance d’avoir, en 2021, au moins les mêmes recettes fiscales que le niveau moyen connu atteint entre 2017 et 2019, soit avant la crise sanitaire.

De plus, la permission accordée aux administrations et aux établissements publics de donner leurs biens mobiliers aux fondations et aux collectivités territoriales a été confirmée en nouvelle lecture, tout comme l’harmonisation des conditions de dons aux associations, quelle que soit la nature du bien ou du bénéficiaire.

L’Assemblée nationale a validé la possibilité pour les entreprises en difficulté de bénéficier du crédit d’impôt relatif aux investissements, dont le fait générateur de l’aide fiscale est fixé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, comme vous l’aviez souhaité.

Au-delà des désaccords qui ont été exprimés au moment de la commission mixte paritaire et qui ne manqueront pas d’être réitérés à l’occasion de cette discussion, ces exemples témoignent que ce budget illustre notre capacité à trouver la voie du compromis et à servir les intérêts des Françaises et des Français.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce projet de loi de finances se fixe plusieurs objectifs : mettre en œuvre les priorités du Gouvernement, répondre à l’urgence de la crise, préparer l’avenir au travers du plan de relance. Il se traduit, comme l’exercice 2020, par une dégradation des finances publiques à un niveau jamais atteint, qualifié d’historique.

Nous assumons cette dégradation des finances publiques, dans la mesure où elle nous paraît constituer la seule réponse possible à la crise et la seule façon de faire face à l’épidémie. Nous savons aussi que cette dégradation doit être temporaire. Avec la sortie de la crise et la reprise de l’activité économique, nous devrons retrouver une trajectoire de finances publiques plus soutenable, qui nous permette de maîtriser, puis de diminuer, la dette publique.

Il nous faudra travailler ensemble – ce sera l’objet du groupe de travail et des débats parlementaires – à la manière de retrouver un niveau de dépenses publiques qui soit, lui aussi, soutenable, en tout cas conforme à la situation d’un pays comme le nôtre, c’est-à-dire capable de faire face à ses engagements, de maîtriser son endettement et d’alléger le poids des prélèvements obligatoires sur la production de richesses nationales. Tel sera notre objectif dans les prochains mois, à la sortie de cette crise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de nouveau de la qualité de nos débats. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de continuer à échanger sur des textes budgétaires, ou d’autres textes relevant du périmètre de mon ministère, dans les semaines et les mois qui viennent. J’en suis ravi par avance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : nos collègues de l’Assemblée nationale ont fini d’examiner le projet de loi de finances cette nuit, à cinq heures quarante.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi 9 décembre dernier, n’a pu aboutir favorablement, compte tenu de divergences trop importantes sur les 285 articles restant en discussion.

En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté dans les mêmes termes 125 articles et supprimé l’article 19. À l’issue de la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a parfois suivi, même partiellement, le Sénat. J’en donnerai quelques exemples, avant d’indiquer les nombreux désaccords qui demeurent toutefois entre les deux assemblées.

Parmi les principaux apports du Sénat qui ont été conservés par l’Assemblée nationale figurent tout d’abord les aménagements apportés au nouveau crédit d’impôt dont bénéficieront les bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise, d’une part, en prévoyant son application dès l’imposition 2021, d’autre part, en élargissant son périmètre notamment par la mise en place d’un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.

Ensuite, et c’est là probablement l’apport le plus substantiel du Sénat au projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale a conservé le dispositif de l’article 22 bis B, sous réserve de certains aménagements, c’est-à-dire la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

L’Assemblée nationale a également conservé en nouvelle lecture le prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt, ce que l’on appelle le dispositif Coluche.

En outre, les députés ont maintenu la suspension, pendant l’état d’urgence sanitaire, de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19.

L’Assemblée nationale a également conservé, malgré un amendement de suppression de sa commission des finances et contre l’avis du Gouvernement, l’article 43 septies C, qui prévoit la prorogation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt cinématographique international.

Par ailleurs, parmi les amendements de crédits, il convient en particulier de signaler qu’au sein de la mission « Économie » ont été conservés les 66 millions d’euros de crédits votés par le Sénat, sur l’initiative notamment de la commission des finances, en faveur du fonds postal national de péréquation territoriale, permettant ainsi de compenser les conséquences de la réforme des impôts de production sur ce fonds.

L’Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de portée plus technique, de clarification ou de simplification de différents régimes juridiques, d’amélioration rédactionnelle ou encore de mise en cohérence avec le droit européen.

Enfin, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat sur la suppression de plusieurs rapports jugés inutiles.

Pour autant, malgré ces apports du Sénat, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées et nombre des amendements adoptés par le Sénat, même lorsqu’ils ont été votés à une très grande majorité, voire à la quasi-unanimité, ont finalement été supprimés. Le Sénat n’est pas toujours entendu comme il se doit…

Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas réalisé les efforts de maîtrise des dépenses publiques nécessaires pour redresser les comptes publics, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore « au vert » et afin que la France retrouve les marges de manœuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute crise, comme l’épidémie actuelle.

Il ne faut pas perdre de vue l’impact qu’auront toutes nos décisions actuelles sur l’état de nos finances publiques à moyen terme. À ce titre, il aurait fallu privilégier des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées, pour favoriser une sortie de crise rapide et dynamique.

Concrètement, je le rappelle, l’État se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt. Si les taux remontaient, l’effort à fournir pourrait devenir insurmontable.

Bien plus, le plan de relance du Gouvernement est trop tardif, mal calibré et tient insuffisamment compte de la réalité vécue dans nos territoires.

Ainsi, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour que le plan de relance porte ses fruits à plus court terme. Il n’est qu’à citer le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d’euros.

Si le Sénat n’est pas revenu sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, considérant que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, devaient voir leur niveau d’imposition se réduire pour que soit favorisée leur compétitivité, il importe aussi d’assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales. Il est, à ce titre, très positif que l’Assemblée nationale l’ait suivi en conservant l’article 22 bis B.

Toutefois, il est regrettable qu’elle n’ait pas conservé d’autres mesures retenues par le Sénat, telles que la compensation intégrale de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal. Cette mesure était pourtant identique à celle qui a été prévue pour les régions et validée par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a aussi supprimé les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat visant, d’une part, les assureurs et, d’autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, au nom de la solidarité nationale.

D’ailleurs, la nouvelle couverture assurantielle que nous avons proposée n’a pas non plus été conservée, mais nous continuerons de mettre en avant ce sujet, en espérant que la proposition de loi adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés au mois de juin dernier prospérera.

Il est également dommage que la majorité gouvernementale ait refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l’aide à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, par exemple un fonds de solidarité renforcé visant à mieux couvrir les charges fixes ou l’aide à l’embauche.

Du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, l’Assemblée nationale n’a pas suivi le Sénat qui préconisait un étalement sur cinq ans du malus automobile, accompagné d’un renforcement de la prime à la conversion. Cela aurait permis d’inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions plus « vertes », sans tomber dans la fiscalité punitive.

Je note que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s’était fermement opposé, notamment l’article 54 sexies relatif aux contrats photovoltaïques ou thermodynamiques ou l’article 47, qui prévoit – excusez du peu ! – une ponction de 1 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement.

L’Assemblée nationale n’a pas non plus modifié les crédits des trois missions et des deux comptes d’affectation spéciale rejetés par le Sénat, de façon à faire évoluer la position de ce dernier.

Enfin, le Gouvernement a fait voter par l’Assemblée nationale cette nuit, en nouvelle lecture, des mesures nouvelles loin d’être anodines.

Certes, il est indispensable de soutenir les secteurs qui restent les plus durement affectés par la crise, comme les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou certains acteurs de la culture.

Pour autant, l’on ne peut que déplorer que le Gouvernement ait fait le choix d’attendre la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour « recharger » le fonds de solidarité de 5,6 milliards d’euros, créer un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », doté de 430 millions d’euros, prévoir que le programme 356 couvre non seulement les dispositifs de chômage partiel, mais aussi la prise en charge de congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs permittents, saisonniers ou extras.

En outre, plusieurs milliards d’euros de crédits ouverts en 2020 seront reportés sur l’année 2021, en particulier les 2,1 milliards d’euros ouverts sur le programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines !

La majorité gouvernementale porte ainsi atteinte à l’autorisation parlementaire du volet dépenses du projet de loi de finances, ce que vous savez, monsieur le ministre.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, les sujets de désaccords entre nos deux assemblées restent nombreux. Même si le Sénat proposait des modifications en nouvelle lecture, il est peu probable qu’une nouvelle navette parlementaire permettrait de faire évoluer les choses et de faire changer d’avis l’Assemblée nationale. La commission des finances vous proposera donc d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment construire un budget fiable et tracer des perspectives dans un contexte aussi imprévisible, incertain et fluctuant ? La tâche est difficile et elle le serait pour tout gouvernement !

Je tiens à cette occasion à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, de nos échanges toujours positifs et constructifs tout au long des débats et de vos réponses toujours précises à nos questions.

La commission mixte paritaire, réunie mercredi dernier, n’a pu aboutir favorablement : comme l’a rappelé M. le rapporteur général, un trop grand nombre d’articles restaient en discussion.

Cependant, plusieurs avancées adoptées par le Sénat ont vocation à être conservées dans le texte final : une TVA à 0 % sur les vaccins et sur les tests contre la covid-19, la suppression du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie, le prolongement d’un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt au titre des dons, dite dispositif Coluche, le crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate, l’extension des exonérations fiscales et sociales en faveur des indépendants et de certaines professions libérales, l’extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ultramarins, la prolongation de l’annulation de la taxe sur les spectacles due au Centre national de la musique (CNM)…

Nous regrettons, en revanche, que d’autres dispositions votées par le Sénat n’aient pu être retenues.

C’est le cas de l’article 54 sexies relatif aux tarifs de rachat d’électricité produite par les centrales photovoltaïques. Son rétablissement pourrait avoir des conséquences lourdes pour un certain nombre d’exploitants agricoles liés à des opérateurs par le biais d’un bail à construction. Il faudra suivre ce sujet avec la plus grande attention.

Concernant plus particulièrement les collectivités locales, je salue plusieurs avancées importantes intégrées à ce projet de loi de finances.

Je pense au report de deux ans des dispositifs en faveur des territoires, adossés à des zonages – sept au total –, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR), ou à l’augmentation de la péréquation en faveur des communes à hauteur de 180 millions d’euros partagés entre la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Je pense aussi au maintien au niveau de 2020, soit 1,6 milliard d’euros, de la péréquation en faveur des départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), grâce à un abondement prélevé sur le budget de l’État, ou au maintien en 2021 de la garantie de recettes fiscales pour le bloc communal.

Je pense encore à l’abondement de 66 millions d’euros du fonds postal national de péréquation territoriale afin de neutraliser les effets de la baisse des impôts de production sur ce fonds, ce qui est très important pour maintenir la présence postale dans les territoires peu denses, notamment ruraux, à l’engagement du programme « Petites villes de demain » ou à la nouvelle génération de contrats avec les territoires.

Je salue par ailleurs l’engagement pris de travailler dès le début de 2021 à l’élargissement de la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité. Nous soutenons cette juste reconnaissance des aménités de la montagne, plus généralement de la ruralité.

En revanche, nous regrettons que notre proposition visant à engager le processus d’harmonisation des trois régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes n’ait pas été retenue. Permettre de gagner une année afin de soutenir l’investissement local avait toute sa place et toute sa cohérence dans le plan de relance.

De même manquent à l’appel la compensation de CVAE aux départements ou encore la compensation des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux qui pénalisent les collectivités ayant fait le choix de la régie. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, le groupe de travail dont vous avez pris l’initiative avec la ministre de la cohésion des territoires et à la réunion d’installation duquel j’ai eu le plaisir de participer ouvre une perspective d’évolution qui, nous l’espérons, aboutira.

Nous pensons également que d’autres avancées votées au Sénat pourraient être reprises à l’occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. En tout cas, nous le souhaitons.

Enfin, j’aimerais dire un mot sur la contribution des assureurs dans le contexte de la crise épidémique, sujet sur lequel le groupe Union Centriste s’est positionné très tôt, dès le mois d’avril dernier à l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement n’a certes pas souhaité conserver le texte voté au Sénat, ce que nous regrettons. Néanmoins, grâce à ce vote, l’exécutif a pu disposer d’un utile instrument de négociation, les assureurs ayant finalement annoncé le gel des cotisations en 2021 pour les secteurs les plus durement affectés par la crise de la covid-19. C’est un premier pas.

Pour conclure, compte tenu non seulement de l’échec de la commission mixte paritaire sur un grand nombre de sujets, mais surtout des impératifs du calendrier budgétaire qui rend quasiment impossible l’examen sérieux de ce texte en nouvelle lecture, le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demeure opposé à ce budget qui est marqué par une philosophie et par une appréciation des enjeux auxquels notre pays doit faire face que nous ne partageons pas.

Ce budget se caractérise en effet par le refus obstiné de faire contribuer de manière juste les plus aisés au fonctionnement des services publics et à la lutte contre la crise sanitaire et sociale, par le refus de conditionner les milliards d’euros d’aides accordées aux entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, à des politiques sociales et environnementales ambitieuses, et par la poursuite de l’aide à certains secteurs polluants. Il se distingue aussi par une réponse très insuffisante à la crise sociale que nous traversons, et que traverse en particulier la jeunesse.

Monsieur le ministre, vous avez toujours un plan d’urgence de retard !

Pour la jeunesse, vous vous contentez de saupoudrer, ici sur quelques étudiants boursiers, là sur l’élargissement de la garantie jeunes. Il faudrait pourtant entendre les nombreuses associations qui représentent la jeunesse et ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) dès l’âge de 18 ans pour permettre aux jeunes qui sont aujourd’hui en difficulté d’accéder à ce filet de sécurité minimale.

Nous notons quelques points positifs dans ce texte tel qu’il est soumis à notre examen : le crédit d’impôt pour encourager l’abandon du glyphosate, l’abandon du jour de carence imposé aux fonctionnaires atteints par la covid – nous avons soulevé cette problématique voilà de nombreux mois. Par ailleurs, sur l’initiative de notre groupe, 5 millions d’euros ont été ajoutés pour élargir l’expérimentation du programme de lutte contre la précarité menstruelle.

Nous avons également de nombreux regrets.

L’amendement d’Éric Bocquet visant à lutter contre la fraude fiscale via la prise en compte de la notion d’établissement stable a été rejeté. Je compte sur notre collègue pour le redéposer autant de fois que cela sera nécessaire.

De la taxe sur le commerce en ligne, qui était proposée par M. le rapporteur général, des amendements relatifs à la culture et au logement social, notamment ceux visant à cesser d’appauvrir Action Logement qui avaient été soutenus par l’ensemble de nos collègues, il ne reste rien.

Nous serons très attentifs aux annonces qui feront suite à la mobilisation de nombreux maires – plus de 180 au départ, plus de 200 aujourd’hui. Il faudra que le plan de relance bénéficie aussi aux quartiers relevant de la politique de la ville. Ces maires se mobilisent pour veiller à ce que ce milliard d’euros soit bien fléché. Pour l’instant, ils n’en ont aucune garantie. Nous serons à leurs côtés pour vérifier que ces quartiers ne sont pas les grands oubliés de ce plan.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, nous regrettons que la juste compensation de la hausse très importante des dépenses sociales des départements soit absente de ce projet de loi de finances. On sait pourtant que ceux-ci étaient d’ores et déjà en difficulté du fait de l’augmentation de la pression sociale et des demandes de RSA, et ce dans tous les départements. On les laisse, ainsi que les collectivités territoriales en général, dans cette situation difficile, alors qu’ils sont les principaux boucliers et filets de sécurité pour les personnes précarisées par la crise actuelle.

Ce budget n’est à la hauteur ni de la crise sociale, ni de la crise sanitaire, ni de la crise climatique. On nous annonce une modification de la Constitution, mais il aurait mieux valu montrer, dès ce budget, que l’écologie était au cœur du monde d’après. C’est un rendez-vous manqué de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’interroge…

Ce matin, en commission des finances, le rapporteur général a tenu à se féliciter de tous les apports du Sénat qui ont été retenus par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je pense au crédit d’impôt incitant les bailleurs à abandonner les loyers au profit des entreprises locataires qui ont été les plus touchées par la crise, que l’Assemblée nationale a repris et élargi aux bailleurs sociaux, en en permettant une entrée en vigueur immédiate.

Je pense également au maintien de la suspension du jour de carence pour les agents publics et au prolongement d’un an du dispositif Coluche pour les dons aux associations d’aide alimentaire.

Je pense enfin aux avancées adoptées sur l’initiative de notre groupe, qu’il s’agisse de la TVA à 0 % sur les tests et vaccins contre la covid-19 ou du crédit d’impôt visant à accompagner les agriculteurs qui ont fait le choix de sortir du glyphosate. Ces mesures ont été retenues et enrichies par l’Assemblée nationale au cours d’une longue nuit de débat.

L’Assemblée nationale a conservé bon nombre de ces ajouts et, monsieur le rapporteur général, vous avez même reconnu qu’il y avait eu certaines « mesures de compromis » entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

Pourtant, je m’interroge…

En effet, et c’est presque devenu une habitude, en dépit de toutes ces avancées, nous aurons à discuter dans quelques minutes d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Projet de loi de finances pour 2018 : le gouvernement était tout juste nommé et les députés venaient à peine d’être élus que, déjà, le Sénat déposait et votait une telle motion.

Projet de loi de finances pour 2019, premier budget de plein exercice de la nouvelle majorité présidentielle : une fois encore, avant même que ne s’ouvre la discussion en nouvelle lecture, le Sénat se dessaisissait du texte.

Projet de loi de finances pour 2020 : sans surprise, c’est encore la même méthode qui a prévalu.

Et ce serait encore le cas cette année, alors que le monde a connu la crise économique et sanitaire la plus grave depuis la dernière guerre, que quatre plans d’urgence d’une ampleur inédite ont été mis en œuvre, que l’État n’a jamais failli dans son soutien aux entreprises, aux collectivités, à nos concitoyens, et que nous, parlementaires, avons su à quatre reprises mettre de côté nos désaccords politiques pour accompagner un pays ébranlé par la pandémie et soutenir une économie sinistrée ?

Tout cela est bel et bien terminé. Les vieilles habitudes ont repris le dessus !

Chaque année, mes chers collègues, vous trouvez de nouveaux arguments pour justifier le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable. Reconnaissez tout de même que, après quatre années consécutives, avec des motifs qui, chaque fois, manquent davantage de cohérence, on puise s’interroger sur ce qui commence à ressembler à une triste loi des séries.

M. Jérôme Bascher. C’est osé !

M. Didier Rambaud. Vous avez notamment invoqué ce matin les nouveaux crédits adoptés dans la nuit – notamment les crédits nouveaux pour la culture et pour les remontées mécaniques, les 5,6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, les aides aux permittents, aux saisonniers ou aux extras –, jugeant qu’ils portaient atteinte à l’autorisation parlementaire.

Cette nouvelle lecture était pourtant justement le lieu d’en discuter, d’ajuster, de préciser,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avions pas le temps…

M. Didier Rambaud. … bref, de débattre et d’amender, de faire ce que font les parlementaires.

Vous nous dites, en contradiction avec ces avancées que beaucoup semblaient reconnaître, qu’une nouvelle navette parlementaire ne serait pas de nature à faire changer d’avis nos collègues députés. Je crois, pour ma part, que renoncer n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir. Pour ce faire d’ailleurs, encore faudrait-il que les positions du Sénat soient cohérentes. On ne peut pas affirmer, d’un côté, que ce plan de relance arrive trop tard et aggrave trop lourdement les déficits et, de l’autre, que les moyens sont insuffisants et qu’il faudrait les doubler.

Les débats en nouvelle lecture auraient pu nous permettre d’y voir plus clair, de clarifier nos positions et d’ajuster ou de renforcer ce qui aurait pu l’être. Cette année encore pourtant, comme si rien de nouveau ne s’était passé en 2020, vous nous proposez d’y renoncer.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion et soutiendra le plan de relance du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, charité bien ordonnée commence par soi-même. Comme les années précédentes, l’Assemblée nationale a achevé ses travaux de nouvelle lecture à une heure fort tardive, ou fort matinale selon les points de vue… (Sourires.) Cela soulève, une nouvelle fois, la question de la capacité à légiférer correctement dans des conditions de travail aussi ubuesques, qui ne cessent de se dégrader d’année en année.

Avec plus de 6 000 amendements déposés au Palais-Bourbon et près de 3 000 au Palais du Luxembourg en première lecture, et plus de 1 000 en nouvelle lecture, ce projet de loi de finances a de nouveau battu des records dont, en réalité, nous nous passerions bien. En effet, la quantité n’est pas ici forcément synonyme de qualité et clarté, les délais d’examen, fixés par la Constitution, restant incompressibles.

Malgré les circonstances exceptionnelles, il faut saluer le Gouvernement, qui, dans la dernière loi de finances rectificative, s’est limité à opérer des ajustements strictement budgétaires.

Cependant, il reste un effet collatéral déjà observé ces trois dernières années : les articles non rattachés sont devenus une sorte de « troisième partie » du budget, avec plusieurs dizaines d’articles supplémentaires – et non des moindres, parfois ! – et des mesures comme la prorogation en 2021 du fonds de solidarité pour les petites entreprises et des prêts garantis par l’État (PGE) ou la refonte des missions de la direction générale des douanes.

Comme cela était prévisible, la mission « Plan de relance » a suscité un long débat. Après la promulgation de la loi de finances, il sera impératif de veiller strictement à la bonne exécution de ces crédits supplémentaires. Les Français ne croient plus à l’argent magique, nous non plus. Néanmoins, il faudra rapidement analyser comment sera géré ce surcroît colossal de dette.

Le contexte inédit et l’adoption par le Sénat de budgets essentiels comme ceux de la justice ou de l’intérieur n’auront pas suffi pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je regrette moi aussi ce nouvel échec, qui entraîne une plus faible survie de nos amendements au cours de la navette parlementaire. Il est vrai que, comme chaque année, il y avait peu de doute…

Les députés ont finalement supprimé la contribution exceptionnelle introduite par le Sénat sur les contrats d’assurance. Nous espérons a minima que le Gouvernement a obtenu des garanties suffisantes de la part des assureurs, qui jouent un rôle essentiel dans la crise que nous traversons. À eux aussi de faire preuve de responsabilité !

La plupart des nouvelles dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées. Parmi les dispositions néanmoins retenues, je relève le crédit d’impôt pour les agriculteurs engagés dans la sortie du glyphosate et le maintien du volet national d’Écophyto, défendu par Henri Cabanel. Je salue également le maintien des dispositions relatives au renforcement de l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, proposées par Nathalie Delattre.

Je souhaite néanmoins exprimer une inquiétude de plus en plus forte en ce qui concerne les finances locales. Le rapport publié hier par la Cour des comptes a confirmé ce que l’on pouvait entendre depuis plusieurs mois : la crise entraîne une fragilisation financière de certaines collectivités, compensée seulement en partie par le plan de soutien de l’État. Je pense en particulier aux départements et à l’investissement public local, alors que le renouvellement des élus constitue une période charnière.

En conclusion, je m’interroge sur le devenir de ce projet de loi de finances, après quatre révisions de la loi de finances initiale pour 2020. Rendez-vous dans un an pour analyser l’exécution du budget pour 2021, en espérant que nous parviendrons collectivement à maîtriser la situation sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, avec une stratégie vaccinale – nous en débattrons demain – qui devrait susciter des espoirs plutôt que des doutes.

Mon groupe demeure par principe attaché à la poursuite de la discussion parlementaire. C’est pourquoi, comme vous le savez, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous opposerons par principe à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons du projet de loi de finances issu des débats de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel ressemble à beaucoup d’égards à celui qu’elle a adopté avant nos travaux… Je me réfère aux récentes analyses du Haut Conseil pour le climat, qui symbolisent finalement assez bien ce budget pour 2021 et cette ébauche du plan de relance.

Dans ce budget, l’Assemblée nationale, comme le Sénat, s’oppose à la prise en considération des propositions significatives de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous nous sommes fait l’écho, avec d’autres ici. L’augmentation de la taxe sur les transactions financières, vous n’en voulez pas. L’encadrement de la rémunération des actionnaires, vous n’en voulez pas davantage. Il en va de même de l’instauration d’une taxe sur le poids des véhicules, et non à partir de 1 800 kilos, qui exclut finalement la grande majorité des véhicules.

De nombreuses autres propositions sont malheureusement remises à plus tard, après moult concertations et autres réunions dans les ministères qui retardent la mise en place de mesures décidées par les citoyens, pour les citoyens et pour le climat.

M. Philippe Dallier. C’est le Parlement qui décide !

M. Éric Bocquet. Alors que nous tentions de vous alerter tout au long du budget, nous vous avons également proposé d’instaurer en échange des aides publiques des contreparties environnementales, des contreparties au maintien de l’emploi ou le non-versement de dividendes. Vous nous rétorquez qu’il ne faut pas contraindre les entreprises, surtout en temps de crise.

Notre groupe n’est pas le seul à formuler un tel constat : le Haut Conseil pour le climat critique le plan de relance assez vertement, si je puis dire.

D’abord, ce que le Gouvernement nous a vendu comme un effort de sincérisation du budget au regard des objectifs environnementaux est un leurre et le plan de relance n’est pas davantage « vert ». Vous affirmiez que la majorité des dépenses étaient neutres pour le climat, alors que 70 % d’entre elles s’inscrivent dans la continuité et le déni des exigences climatiques. Sur ce point, le Conseil d’État, qui a récemment mis en demeure le Gouvernement, a été également précurseur.

Ensuite, le plan de relance ne soutient que marginalement l’emploi et la formation, notamment celle qui est tournée vers la transition bas-carbone, alors qu’elle est fondamentale pour opérer un réel changement de paradigme.

Pour finir sur ce sujet, il y a un risque que certaines mesures du plan de relance accroissent encore les inégalités et, par conséquent, les tensions sociales.

À défaut d’avoir pu infléchir vos positions sur ces sujets, nous sommes résolus, comme le préconise le Haut Conseil pour le climat, à évaluer les impacts de la politique climatique du plan de relance au regard de différentes dimensions, économique, sociale et politique. Au lieu de vous appuyer sur les collectivités locales pour affronter la crise sanitaire et mener la relance, vous refusez de restaurer leurs marges de manœuvre. Ces carences nuiront à long terme à l’investissement public local, qui représente néanmoins encore 70 % de l’investissement public dans notre pays.

La Cour des comptes estime, dans son rapport rendu public hier, que, « dans ces conditions, les possibilités de contribution des départements au plan de relance apparaissent plus qu’incertaines ».

Les départements dressent un constat encore pire : ils vont être incapables d’assumer la hausse des dépenses sociales causée par la précarisation de bon nombre de nos concitoyens dans cette crise. Nous vous l’avons dit, ils devront assumer les dépenses exceptionnelles, parce que l’État n’a pas voulu mener une action différente à l’endroit des plus démunis, des plus éloignés de l’emploi. Leur épargne globale devrait baisser de 45 % en 2020, selon la Cour des comptes. Le Gouvernement ne propose que des mesurettes permettant un sursis en attendant que la bombe à retardement que constituent les avances remboursables ne finisse par exploser.

C’est donc un budget quelque peu traditionnel, avec des mesures insuffisantes pour faire face à une crise que les citoyennes et les citoyens traversent très difficilement. Les jours qui viennent s’annoncent sombres, car vous vous cramponnez à vos certitudes sans prendre en compte la profondeur de la crise économique et sociale qui touche notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, nous avons coutume de dire, sans doute à raison, que l’examen du budget par le Parlement se déroule dans des délais très contraints. Une chose est sûre : même en cette période de très grande incertitude, 2020 n’y a pas fait exception.

L’exception, cette année, tient au fait que, malgré ces délais d’examen très contraints, le texte a subi des changements majeurs au cours de la navette parlementaire. Cela a été moins dû à nos initiatives parlementaires qu’aux ajustements rendus nécessaires par les évolutions du contexte sanitaire. Il ne s’agit pas d’en tenir rigueur au Gouvernement, monsieur le ministre, mais avouez que cela ne facilite pas notre travail parlementaire !

Ainsi, le Sénat a reçu de l’Assemblée nationale un texte basé sur un déficit pour 2020 de 10,2 % du PIB ; il l’a voté avec un déficit de 11,3 % ! Cette modification de l’article liminaire, si elle n’a pas entravé nos débats, a toutefois placé ceux-ci sous le signe d’une instabilité peu propice à la prise de décisions éclairées.

Cet ajustement, comme bien d’autres, reflète les fluctuations importantes du contexte macroéconomique. Il prend aussi acte des adaptations stratégiques opérées par le Gouvernement, qui a dû contraindre de nombreux secteurs à maintenir les restrictions sanitaires en cette fin d’année et pour le début de l’année prochaine.

En tout état de cause, ce qui compte, c’est non pas tant d’ajuster fréquemment les textes budgétaires que de rester cohérents dans notre politique de soutien à l’économie.

En effet, toutes les décisions que nous prenons doivent s’inscrire dans la continuité des décisions déjà prises et de la promesse de soutien que le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, a faite à toutes nos entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour nos commerçants, nos restaurateurs, nos hôteliers et les acteurs du monde de la culture.

Comme l’adoption des quatre lois de finances rectificatives l’ont déjà montré, le Sénat a su faire preuve d’esprit de responsabilité pour soutenir les dispositifs d’urgence et de soutien.

Aussi, le désaccord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances a davantage tenu à des choix de stratégie fiscale et budgétaire qu’à des divergences de vues sur les mécanismes de soutien.

Dans ce contexte, l’échec de la commission mixte paritaire était assez prévisible, pour ne pas dire prévu… Je me réjouis donc que l’Assemblée nationale ait tout de même conservé certains apports du Sénat.

Cela vaut notamment pour le financement des collectivités territoriales, au sujet duquel certaines des propositions du rapporteur général, notamment sur les compensations, ont été fort heureusement retenues. C’est aussi le cas pour certains dispositifs de soutien aux entreprises que nous avons améliorés.

Des missions, dont les crédits n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été rétablies. Cela montre que la Haute Assemblée n’obtient que rarement gain de cause lorsqu’elle rejette en bloc les propositions issues de la majorité gouvernementale, sans chercher à les amender.

En conclusion, le Sénat ne gagne que rarement à se priver d’un débat constructif. C’est pourquoi notre groupe s’oppose par principe aux motions tendant à opposer la question préalable. Nous voterons donc contre la motion déposée par la commission des finances, en soutien au texte que le Gouvernement a défendu et que nous avons eu le plaisir d’amender. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement « Coluche » adopté en première lecture a légitimement fait parler de lui, et je m’en félicite. En 1986, Coluche disait déjà : « Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. » Ce budget pour 2021 ne risque pas d’inverser la tendance…

Alors que notre pays et le reste du monde traversent une crise sanitaire sans précédent, nous devons faire face à l’aggravation de la crise sociale et à l’explosion de la pauvreté. Dans un contexte aussi grave, les socialistes regrettent l’absence de toute écoute de la part d’un gouvernement qui n’entend que lui-même.

Ces dernières semaines, alors que, dans cet hémicycle, deux visions de droite s’affrontaient, nous portions une voix de gauche, celle d’une alternance possible et crédible. En effet, ce projet de loi de finances accentue les souffrances des plus précaires et ne permet pas de soutenir notre économie correctement.

Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons défini une opposition cohérente et responsable pour les finances publiques et nous avons avant tout proposé un budget créant de nouvelles solidarités, soutenant les plus précaires, et réellement écologique.

Nous n’avons pas à rougir de nos amendements. Durant ces 145 heures de débat public, nous avons défendu une alternative sérieuse, à la hauteur des enjeux pour notre pays et ses habitants.

La jeunesse, frange de la population la plus touchée par la pauvreté, est la grande oubliée de ce budget. Comment cependant oublier l’avenir de notre société ? Notre jeunesse n’a jamais été aussi fragilisée.

Monsieur le ministre, ce n’est pas juste « dur d’avoir 20 ans en 2020 », c’est une lutte quotidienne. Nos jeunes sont privés de moyens pour se nourrir, se soigner, étudier correctement ; leurs perspectives se heurtent à la réalité des fins de mois, voire des fins de semaine. Comment penser à l’avenir quand le présent est incertain ? La politique du Gouvernement laisse nos jeunes sombrer dans la pauvreté. En 2019, déjà un quart des jeunes de 18 à 30 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Après cette crise, combien seront-ils ?

Au groupe socialiste, nous avons proposé une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, la prise en charge élargie des frais de scolarité et d’alternance, ainsi que le financement des projets associatifs ou professionnels. Ces trois mesures pourraient être financées par le seul rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes !

Il n’y a pas que les jeunes qui subissent la crise sociale de plein fouet, le nombre des inscriptions au RSA a bondi cette année ! Près de 2 millions de foyers ont dû recourir à cette prestation sociale au mois de juin 2020.

Pour faire face à cette recrudescence de précarité, notre groupe proposait d’autres mesures fortes : une expérimentation du revenu de base, la hausse du RSA, une augmentation de l’aide alimentaire à hauteur de 1 milliard d’euros et la création d’un fonds d’aide au paiement des quittances de loyer.

Ces dépenses sont nécessaires et nous devons rester solidaires vis-à-vis des plus démunis. J’entends déjà la petite musique selon laquelle les socialistes videraient les caisses de l’État… Or nous proposions de financer ces dépenses, non pas par de la dette supplémentaire, mais par des recettes évaluées et chiffrées, qui n’auraient à aucun moment été confiscatoires, comme j’ai pu l’entendre au fil des débats.

La politique, c’est faire des choix. De toute évidence, le Gouvernement et la majorité sénatoriale font bien souvent les mêmes, au détriment des plus précaires.

M. Roger Karoutchi. Oh…

Mme Isabelle Briquet. À titre d’exemple, si nos amendements sur le report des baisses d’impôts pour les entreprises ou sur la suppression de la taxe d’habitation avaient été votés, nous aurions pu financer toutes ces mesures de solidarité !

Je veux également le dire devant vous avec gravité, mes chers collègues : ces recettes supprimées sont aussi celles de nos communes et de nos départements.

En effet, les collectivités territoriales n’ont pas non plus été épargnées par ce projet de loi de finances. Le Sénat a d’ailleurs voté un amendement tendant à instaurer un filet de sécurité pour les collectivités, que le Gouvernement a rejeté, mais réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ! Était-ce trop difficile d’accepter une mesure sénatoriale ?

Par ce budget, le Gouvernement affirme son jacobinisme en niant la pertinence même de l’action publique territoriale.

Par ailleurs, il faut bien dire que la réorganisation territoriale des services de l’État n’aide en rien. Je pense en particulier à celle des services des finances publiques.

Comme de nombreux collègues ici, je déplore que, avec les fermetures de trésoreries – par exemple dans mon département de la Haute-Vienne –, le redéploiement des services fiscaux ne permette plus d’assurer les missions de conseil auprès des communes et de la population, alors même que celles-ci devaient être maintenues. Il ne faut pas s’étonner du fossé qui se creuse entre le citoyen et les politiques publiques !

En définitive, si la période n’est certes pas facile, le Gouvernement a fait des choix au profit des plus aisés et au détriment des plus modestes.

J’en viens aux ajouts de la nouvelle lecture.

L’annonce des 20 milliards d’euros supplémentaires, en réalité 13,4 milliards d’euros d’inscriptions nouvelles, n’est pas de nature à nous rassurer, quand on sait que, sur ces crédits, 8,5 milliards d’euros sont des reports destinés à la solidarité non consommés en 2020 et que la répartition de ces crédits échappera aux débats de notre assemblée.

Il faut bien dire que les propositions des sénateurs n’intéressent guère l’exécutif, qui préfère supprimer presque tous les ajouts du Sénat, quitte parfois à ajouter en nouvelle lecture des amendements quasi identiques à ceux qui ont pourtant été refusés dans cet hémicycle. Ce qui manquait d’intérêt hier en a manifestement aujourd’hui, comme vous l’avez souligné au début de cette discussion générale, monsieur le ministre.

Reconnaissons-le : tout cela aurait pu, aurait dû, être fait dès la première lecture au Sénat. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe socialiste ne pourra voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué.

M. Roger Karoutchi. C’est un drame ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. En responsabilité, nous sommes pourtant parvenus à trouver un accord sur les quatre projets de loi de finances rectificative de l’année 2020, ce qui prouve l’esprit constructif dans lequel travaille le Sénat. Il paraissait pour le moins compromis d’y parvenir sur le projet de loi de finances, dont 285 articles restaient en discussion.

Nous regrettons toutefois que l’Assemblée nationale ait si peu tenu compte des votes du Sénat lors de la nouvelle lecture. Comme disait Charles Trenet, « que reste-t-il de ces beaux jours » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) que nous avons passés à travailler sur le budget avec vous, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie, ce dont nous vous remercions ? Vous ne pourrez pas transmettre ces remerciements à Bruno Le Maire, qui a été totalement absent du Sénat. Une première historique !

Des 600 amendements que nous avons adoptés, il ne reste quasiment plus rien : environ 5 % ! À l’Assemblée nationale, on dit « non » par dogmatisme et on dit « oui » au Gouvernement par discipline : c’est l’inverse de ce que le Sénat promeut.

Dans quelles conditions examinons-nous le budget ? Nous l’avons déjà dit, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale s’est terminée à cinq heures quarante du matin. Le texte a été inscrit comme transmis au Sénat par le secrétariat général du Gouvernement, alors même qu’il ne l’avait pas encore été. Là aussi, c’est une première !

Est-ce une démocratie sérieuse ? D’ailleurs, si nous étions dans une démocratie sérieuse, les crédits pour le référendum sur le climat seraient inscrits dans le budget pour 2021. Pourtant, ils n’y figurent pas ! À qui mentez-vous ?

En dehors d’amendements du groupe sénatorial de La République En Marche, qui sont en vérité d’origine gouvernementale – nous le savons tous, car nous l’avons fait avant vous – (M. le rapporteur général rit.), et de l’amendement sur le jour de carence défendu par Jean-François Husson avec le Gouvernement, je note que très peu de mesures significatives votées par le Sénat seront retenues dans le texte définitif.

Stricto sensu, la principale mesure retenue est la garantie pour 2021 des recettes fiscales du bloc communal, en y incluant les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et surtout la CVAE. Le Sénat a tenu à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE pour les départements et le bloc communal en 2021, à hauteur de 1 milliard d’euros : nous nous réjouissons de la reprise de l’esprit de cette mesure. En revanche, les recettes domaniales et les régies municipales en seront exclues. Concernant ces dernières, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le dispositif que vous avez prévu de faire passer par ordonnance lors d’un prochain conseil des ministres ?

Je vous le dis : sur les mesures en faveur des collectivités locales, vous auriez dû davantage écouter le Sénat. Comme l’a révélé hier la Cour des comptes dans son rapport que de nombreux intervenants ont cité, il fallait aider davantage les départements, qui sont évidemment les plus touchés par la crise avec l’accroissement de la pauvreté.

C’est pour lutter contre cette pauvreté qu’a été adoptée, avec votre accord, une autre mesure du Sénat, à savoir la prorogation en 2021 du dispositif Coluche-Retailleau-Féraud,…

M. Philippe Dallier. C’est audacieux ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. … c’est-à-dire du plafond de dons renforcé à 1 000 euros.

Cela permettra de soutenir davantage les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, lesquelles sont de plus en plus nombreuses en raison de la situation économique. Je déplore que le Gouvernement sous-estime la hausse du chômage, que tous les économistes soulignent.

Une autre mesure votée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale reprend l’esprit de ce que nous avons voté ici, à savoir le soutien au fonds postal national de péréquation territoriale. Nous avons voté une affectation de recettes, vous avez fait voter une affectation de dépenses, ce qui est équivalent.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que la mesure défendue par Gérard Longuet depuis trois ans sur la fiscalité liée au stockage souterrain des déchets radioactifs ait été adoptée par les députés. Le Gouvernement avait émis ici un avis défavorable, vous avez émis un avis positif à l’Assemblée nationale : nous vous en savons gré.

Nous nous félicitons également de la prolongation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles internationales proposée par Laure Darcos. Exception qui confirme la règle, les députés l’ont votée contre l’avis de leur commission des finances et contre l’avis du Gouvernement.

Largo sensu, nous pouvons aussi considérer que des positions du Sénat ont été entendues.

Dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, nous avons défendu un amendement en faveur des espaces de loisirs et des parcs d’attractions et animaliers. Sans succès. Monsieur le ministre, cette nuit, à l’Assemblée nationale, vous vous êtes exprimé à ce sujet : ces parcs sont autant de cas particuliers, selon vous, et vous voulez régler l’affaire par voie réglementaire. Pourriez-vous nous en dire plus ? Confirmez-vous cette information ?

Monsieur le ministre, que n’avez-vous entendu les voix de mes collègues élus de la montagne, qui se sont exprimés avec force pour l’ouverture des stations de ski dans des conditions sanitaires strictes ! Leur écho s’est perdu dans la vallée de Bercy pour déclencher une avalanche de crédits cette nuit (M. le rapporteur général s’exclame.) : 600 millions d’euros de nouveaux crédits pour soutenir des secteurs touchés, comme le sport, la culture, mais aussi les stations de montagne. Ces crédits permettront de compenser les charges fixes de ces stations, mais c’est toujours plus d’argent. « Quoi qu’il en coûte »…

Je rappelle qu’en première lecture le Sénat a, dans sa sagesse, voté la relance économique proposée par le Gouvernement, mais en l’améliorant selon plusieurs axes.

Nous avons dit « oui » à une relance verte, mais sans écologie culpabilisante, avec la suppression du malus sur le poids, le lissage sur cinq ans du malus sur le CO2 proposé par le rapporteur général, le renforcement de la prime à la conversion et des suramortissements pour les poids lourds et les avions neufs moins polluants.

Nous avons dit « oui » à une baisse des impôts de production, tout en la renforçant via la diminution du plafond de la contribution économique territoriale et tout en apportant des garanties aux collectivités locales.

Nous avons dit « oui ». Vous nous avez répondu « non ».

Non à la relance de l’investissement et de la commande publique grâce à la contemporanéisation du FCTVA.

Non au soutien des entreprises par le carry back et les dispositifs dits IFI-PME et IR-PME.

Non aux commerçants.

Non à la taxation des assurances, qui a pourtant permis à Bruno Le Maire d’aboutir au gel des primes.

Non encore à une garantie des pertes d’exploitation, aux chèques restauration, à un fonds de soutien pour les indépendants.

Non au photovoltaïque, que Christine Lavarde et de nombreux collègues ont défendu ici. Je crains d’ailleurs que ce vote ne soit pas constitutionnel.

Non aux ménages précarisés, avec la hausse du plafond du dispositif Coluche – nous l’avons initialement proposé –, du plafond du quotient familial, des primes à l’embauche.

Non à la culture.

Non au logement, que Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone ont tant défendu.

Le Gouvernement n’a cessé d’appeler à l’unité. Le Sénat, dans sa sagesse, a été au rendez-vous en 2020. Vous rompez cette unité.

Dès que la bise fut venue, ce gouvernement cigale nous oblige à crier famine pour nos amendements ! Ce n’est pourtant pas la morale de La Fontaine, qui dit aussi, dans L’Âne et le chien : « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ». Vous avez, de nouveau, choisi d’aller seul. Vous assumerez seul. Dans cette fable, faute d’avoir voulu partager, l’âne se fait dévorer par le loup, car le chien ne vient plus à son aide. Le loup du chômage rôde. Tant pis.

Monsieur le ministre, parce que vous ne reprenez plus les amendements et propositions du Sénat, nous ne voterons pas ce budget et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Philippe Dallier. Bravo !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant que l’absence d’effort de maîtrise des dépenses publiques au cours des années passées, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore favorables, n’a pas permis à la France de retrouver les marges de manœuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute nouvelle crise telle que la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la pandémie de covid-19 ;

Considérant, alors que l’État se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt, qu’il convient de garder à l’esprit l’impact de nos décisions actuelles sur l’état de nos finances publiques à moyen terme et le fait que toute hausse de taux d’intérêt pourrait très rapidement devenir insoutenable ;

Considérant qu’à ce titre, le Gouvernement aurait dû privilégier des mesures temporaires, puissantes et mieux ciblées pour favoriser la sortie de crise dans le cadre du plan de relance ;

Considérant que, plus globalement, ce plan de relance paraît trop tardif et mal calibré, tout en s’appuyant insuffisamment sur la réalité des territoires ;

Considérant qu’il est regrettable que l’Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour renforcer le plan de relance et lui faire porter ses fruits à plus court terme, telles que le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d’euros, les dispositifs spécifiques de suramortissement ou encore la contemporanéisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) qui permet de soutenir l’investissement local ;

Considérant qu’indépendamment de la nécessité de soutenir spécifiquement certains secteurs qui restent durement affectés par la crise, à l’instar des exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou de certains acteurs de la culture, le Sénat ne peut que déplorer le fait que le Gouvernement ait fait le choix d’attendre la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour abonder de 5,6 milliards d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », pour créer un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » doté de 430 millions d’euros, et pour renommer le programme 357 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » afin de tenir compte du fait qu’il devrait désormais couvrir la prise en charge de congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs « permittents » saisonniers ou extras ;

Considérant qu’à ce titre, il est très critiquable, au regard de l’atteinte portée à l’autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances, que plusieurs milliards d’euros de crédits ouverts en 2020 soient de fait prévus pour être reportés sur l’année 2021, en particulier les 2,1 milliards d’euros ouverts sur le programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines, d’autant que ces crédits contribueront aussi au financement de dépenses nouvellement décidées ;

Considérant que, sans revenir sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, dans la mesure où les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d’imposition se réduire pour rester compétitives, le Sénat rappelle qu’il importe aussi d’assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de saluer le fait que l’Assemblée nationale a su rejoindre la position du Sénat en conservant, sous réserve de quelques aménagements, la reconduction du mécanisme de garantie des ressources du bloc communal pour l’année 2021, même si d’autres mesures tendant à améliorer la situation financière des collectivités territoriales auraient mérité d’être conservées, notamment pour couvrir les baisses de recettes tarifaires des régies municipales dotées de la seule autonomie financière ou encore les hausses de dépenses sociales pour les départements ;

Considérant qu’il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas conservé la compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal, identique à celle prévue pour les régions dans le cadre de la réforme des impôts de production ;

Considérant que l’Assemblée nationale a fait le choix de supprimer les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat et visant, d’une part, les assureurs et, d’autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, alors que l’impératif de solidarité nationale aurait dû imposer de tels efforts ;

Considérant qu’au contraire du ministre de l’économie, des finances et de la relance qui a exclu l’instauration d’une assurance pandémie, le Sénat considère qu’une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire, avec une répartition des responsabilités entre les assureurs d’une part, et l’État d’autre part, serait seule capable de garantir l’ensemble des entreprises contre un tel risque ;

Considérant que la majorité gouvernementale a refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l’aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, par exemple une aide à l’embauche pour six mois supplémentaires, un fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore les nombreuses mesures destinées à soutenir des secteurs comme la culture ;

Considérant que du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, les mesures prises par la majorité gouvernementale ne permettent pas d’accompagner le changement nécessaire, en particulier s’agissant de la hausse du malus automobile sur trois ans qui, cumulée à la création du « malus poids », intervient alors que le secteur automobile traverse difficilement la crise et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d’achat ;

Considérant qu’à ce titre, l’étalement de la hausse du malus sur cinq ans, accompagné d’un renforcement de la prime à la conversion, préconisés par le Sénat, aurait permis d’inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions plus respectueuses de l’environnement sans tomber dans la fiscalité punitive ;

Considérant que le Sénat s’était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l’Assemblée nationale, à l’instar de l’article 7 relatif à la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou de l’article 47 qui prévoit une ponction d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement ;

Considérant que le Sénat a également rejeté les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration » et « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et « Développement agricole et rural » dont les crédits ont été rétablis par l’Assemblée nationale sans réponse aux objections qui avaient été soulevées ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli plusieurs articles qui ne relèvent pas du domaine des lois de finances selon la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel ;

Considérant que, certes, l’Assemblée nationale a par ailleurs conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, à l’instar du prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt au titre de dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dit « dispositif Coluche », de la suspension, pendant l’état d’urgence sanitaire, de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, des aménagements apportés au nouveau crédit d’impôt aux bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise, en vue de prévoir son application dès 2021 et d’élargir le périmètre des bailleurs éligibles et des entreprises locataires susceptibles d’en ouvrir le bénéfice, ou encore des 66 millions d’euros de crédits votés par le Sénat en faveur du fonds de péréquation postale, permettant de compenser les conséquences de la réforme des impôts de production sur ce fonds ;

Considérant que, pour autant, l’Assemblée nationale est revenue sur beaucoup des amendements adoptés par le Sénat, même lorsqu’ils ont été votés à une très grande majorité voire à la quasi-unanimité, notamment dans le secteur du logement ;

Considérant, en conséquence, que l’examen en nouvelle lecture par le Sénat de l’ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 236 (2020-2021).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ayant dit l’essentiel au cours de la discussion générale, je me contenterai de rappeler les différentes raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Ce projet de loi de finances contient des mesures macroéconomiques, de portée générale, et un certain nombre de mesures plus sectorielles, comme cela a été souligné par certains d’entre vous, mes chers collègues, et à l’instant par Jérôme Bascher, avec une forme de poésie nouvelle.

Monsieur le ministre, permettez-moi de saluer votre présence constante, votre éternelle bonne humeur, mise entre parenthèses pendant un court instant. (Sourires. – M. le ministre délégué rit.) Je crois que nous avons construit des choses intéressantes. Toutefois, j’appelle votre attention sur ce goût amer d’inachevé qui nous gagne lorsque nous nous penchons sur le fonctionnement du bicamérisme, notamment à l’occasion de cette discussion.

Des travaux ont abouti, parfois d’ailleurs avec une grande précision. Je pense à la mission « Plan de relance » ou à d’autres sujets. Reste, monsieur le ministre, que le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale devraient être plus attentifs à mieux les prendre en compte et à mieux les intégrer. En effet, et vous ne le niez pas, ceux-ci sont aussi défendus par les territoires, c’est-à-dire l’ensemble des collectivités territoriales, depuis la commune, « petite République dans la grande ».

À cet instant, j’appelle notre attention à tous, et plus encore celle du Gouvernement, sur la responsabilité importante que celui-ci pourrait avoir dans cette forme de défiance qui risque de s’installer entre les décisions de l’État et le goût d’inachevé que ressentent les élus des territoires, notamment des communes.

On oublie souvent la force exceptionnelle que constituent ces 550 000 élus locaux dont je me plais à répéter que plus de 90 % sont des bénévoles. Ils sont le plus beau bouclier démocratique au service du pays. Lorsque le Sénat s’exprime sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse de politiques sectorielles ou d’ambitions, il relaie, à travers sa diversité, les points de vue de la grande région parisienne, des grandes et plus petites métropoles de province, des agglomérations, des bourgs-centres et des petites communes de quelques poignées d’habitants. Le Gouvernement s’honorerait, avec sa majorité à l’Assemblée nationale, à mieux prendre en compte ces propositions, surtout en ces temps inédits.

Monsieur Rambaud, nous aurons tout de même examiné quatre PLFR et un PLF. À l’occasion de l’examen de chacun de ces textes, l’esprit de responsabilité a prévalu. Avoir des avis divergents ne signifie pas balayer le point de vue des uns et des autres d’un revers de manche : la démocratie consiste à accepter les différences et à faire en sorte de trouver des convergences.

Dans cette période très complexe, nous devons éviter une troisième vague de flambée sociale. Je l’ai rappelé lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons assisté à l’épisode douloureux des « bonnets rouges », sur fond de non-acceptation de mesures à caractère écologique, puis à celui des « gilets jaunes », là encore sur fond de non-acceptation de mesures à caractère écologique, mal vécues par un certain nombre de Français.

L’écologie est aujourd’hui insuffisamment prise en compte par le Gouvernement. Des mesures concrètes seraient à même d’écarter le risque de flambée de violence qui pourrait advenir et que nous ne souhaitons évidemment pas. C’est pour cette raison que les débats qui se sont tenus dans cet hémicycle ont été soutenus. Il m’est même arrivé, en tant que rapporteur général, de n’être pas suivi.

Tout cela fait la richesse de la démocratie.

Vous pouvez en être sûr, monsieur le ministre, mais je sais que c’est votre conviction : le Sénat est le cœur battant de la démocratie et de cette France attachée à la réussite de tous. Je le répète, ce contexte particulièrement difficile de crise sanitaire et de difficultés économiques pourrait entraîner de grandes difficultés sociales en 2021.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, pour tenter de trouver, dans le peu de temps qui nous restait, un dernier compromis avec un Sénat mieux entendu par le Gouvernement.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement entend que les positions exprimées par le Sénat, quelle que soit leur origine et dès lors qu’elles ont été adoptées majoritairement, sont autant de points d’alerte ou de moyens d’appeler son attention et de souligner l’acuité d’un sujet. C’est véritablement ainsi que je le vois, au-delà des désaccords ou des divergences sur les solutions retenues.

Au fil de la discussion générale, d’aucuns ont souligné certains points de convergence, qu’il s’agisse de mesures du projet de loi de finances proprement dit ou de la manière dont on peut appréhender les sujets, mais aussi des points de divergence, que ce soit sur des mesures structurelles ou sur des mesures plus sectorielles, pour reprendre l’expression que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur général.

Ces divergences sont tout à fait compréhensibles. J’ai l’habitude de dire que, lorsqu’on est parlementaire – j’ai eu la chance de l’être –, on est généralement convaincu d’agir dans le sens de l’intérêt général, en tout cas avec la représentation que l’on s’en fait et avec l’idée du meilleur moyen de le poursuivre.

J’ai entendu une critique provenant de presque tous les groupes, qui tient à la procédure et aux règles organiques et constitutionnelles. Comme l’a souligné M. Jean-Claude Requier, notamment pour les lois de finances, les délais en nouvelle lecture sont extrêmement contraints, au point que manque le temps nécessaire pour trouver un possible accord. Aussi, vous proposez, plutôt que de vous livrer à un exercice vain et limité dans le temps, de trancher et d’acter cette situation par le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Si le Gouvernement en prend acte, il ne peut y être favorable, puisque cela signifie le rejet du texte qu’il a défendu avec la majorité à l’Assemblée nationale. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à chacun des groupes et à chacun d’entre vous de se prononcer sur sa volonté ou non de poursuite les débats en nouvelle lecture.

C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de chacun.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Le rapporteur général a exposé les raisons qui l’ont conduit à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable. Même si l’année est tout à fait exceptionnelle, ces motifs se répètent d’année en année, à commencer par la défiance du Gouvernement à l’égard du Sénat. Ces motifs, nous les comprenons en partie, même si nous ne partageons pas les mêmes convictions politiques.

Comme chaque année, sur cette motion, nous nous abstiendrons.

Surtout, je tiens à exprimer notre regret de ne pas pouvoir, par conséquent, discuter de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui, afin d’affronter la crise sanitaire économique et sociale dès le début de l’année 2021, a été ces jours derniers abondée de 20 milliards d’euros et enrichie de mesures importantes à l’Assemblée nationale, sans avoir malheureusement pu l’être au Sénat. Or cela aurait été possible si le Gouvernement l’avait voulu.

Nos discussions n’auraient pas pour but d’inverser le cours des choses ou de les modifier en profondeur. Il ne s’agirait pas non plus de provoquer, avant de le clore, un nouvel épisode de mauvaise humeur chez le ministre. Notre volonté serait bien plutôt de faire vivre la démocratie en discutant utilement.

Cette année, nous regrettons particulièrement de voir la discussion budgétaire cesser après le vote de cette motion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Cette année est en effet exceptionnelle. La façon dont les choses se sont passées n’est pas seulement le fait du Sénat : nous aurions pu avoir cette discussion en première lecture si le Gouvernement avait déposé un certain nombre d’amendements. Il ne l’a pas fait.

Ainsi, plus de 5 milliards d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances n’ont pu être examinés par le Sénat. Ils ont été annoncés au fil de l’eau, car, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, la réactivité du Gouvernement a été telle qu’il a mis en place un plan d’urgence par-ci, un nouveau plan d’urgence par-là, le plus souvent sur des sujets que nous avions déjà abordés et qui avaient été anticipés par d’autres.

Dans la situation actuelle, nous aurions pu et nous aurions dû trouver quelques heures pour nous focaliser exclusivement sur ces nouveaux crédits, les examiner et adopter une position sénatoriale. Bien entendu, nous n’aurions pu voter ce texte marqué par la philosophie politique de la majorité du Sénat et nous nous serions, logiquement, abstenus.

Nous n’en ferons rien. Pourtant, sur ce plan de relance de 5,6 milliards d’euros qui n’auront pas été examinés par nos soins, il y avait matière à une expression du Sénat.

Peut-être aurait-il fallu prévoir un aménagement particulier.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas possible !

Mme Sophie Taillé-Polian. Néanmoins, je le répète, cette année est exceptionnelle et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un paradoxe est une opinion qui vit toujours aux dépens de la vérité. La motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée en constitue une belle démonstration. Chapeau !

L’Assemblée nationale a balayé une grosse majorité des dispositions du Sénat. Dont acte. Les faits sont là et il n’est pas question pour nous de les commenter. Pour autant, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, cela ne doit pas vous conduire à vous exonérer de vos propres contradictions !

Premier paradoxe : on ne peut pas reprocher à l’État de se financer autant par l’endettement que par l’impôt, tout en ne votant aucune nouvelle ressource. Ce manque de planification et d’anticipation de la majorité de l’Assemblée nationale est partagé par la majorité du Sénat.

Deuxième paradoxe : dans cette crise sanitaire, économique et sociale, qui dure depuis un bon moment, nous avons eu quatre PLFR. À quatre reprises, nos collègues de la majorité sénatoriale, invoquant l’« esprit de responsabilité »,…

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Pascal Savoldelli. … ont voté ces textes.

M. Philippe Dallier. Et on assume !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez voté quatre fois !

Pourtant, vous n’avez pas senti de changement entre les quatre PLFR et la loi de finances !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. Quant à nous, il nous aura fallu attendre, après les quatre PLFR, le PLF 2021 pour que soient enfin votées la notion d’établissement stable pour les Gafam ou une contribution exceptionnelle des assureurs.

Troisième paradoxe : on ne peut pas encourager, pendant des heures de débats, l’industrie coûte que coûte et se plaindre d’un manque d’ambition écologique !

Quatrième paradoxe : on ne peut pas regretter un manque de mesures pour les plus précaires – j’ai senti, à cet égard, toute votre émotion ! – et compenser seulement les pertes des personnes participant à la valeur productive, c’est-à-dire les salariés, avec le chômage partiel.

Pourtant, mes chers collègues, nous avons proposé de nouvelles ressources pour répondre à la crise. Or vous avez rejeté la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée de 0,01 % sur les transactions financières et vous avez refusé que nous taxions les dividendes, qui ont pourtant augmenté de 100 000 euros pour les 20 000 foyers les plus aisés.

Vous vous plaignez de dépenses trop importantes sans chercher à compenser la perte des investissements locaux, notamment en raison de la baisse des impôts dits de production. Vous le faites pour préserver, non pas seulement l’industrie, mais les dividendes dans l’industrie, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Oui, le Parlement est bicaméral, mais, et c’est un peu insolent et taquin de ma part,…

M. Roger Karoutchi. Taquin ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Prenez-le bien !

… cette motion tendant à opposer la question préalable atteste d’un côté bipolaire assez paradoxal. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous souhaite d’excellentes fêtes ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre en appelle à la sagesse de chacun.

La sagesse, aujourd’hui, c’est de reconnaître les fortes divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Être sage, c’est se dire qu’un nouveau débat n’apporterait pas grand-chose à la discussion de ce projet de loi de finances.

Être sage, c’est se demander sur quoi serait fondée cette nouvelle discussion. Quand nous nous sommes réunis en commission des finances, ce matin à onze heures trente, nous ne disposions toujours pas du texte. Que signifie débattre si nous n’avons pas la possibilité de déposer des amendements ?

Mme Sophie Taillé-Polian aurait aimé que nous discutions de certains crédits, notamment les crédits dits d’urgence inscrits par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture. En responsabilité, nous les aurions votés, puisqu’ils viennent soutenir les entreprises, comme nous l’avons fait pour chacune des lois de finances rectificatives, notre confiance et notre vote ne nous empêchant pas d’être critiques et de veiller à l’usage fait de tels crédits.

Or nous constatons que des crédits abondés en PLFR sont aujourd’hui transférés sur le budget 2021 parce qu’ils n’ont pas été consommés.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général et votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

273

Pour l’adoption

195

Contre

78

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2021 est rejeté.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (projet n° 692 [2019-2020], texte de la commission n° 213, rapport n° 212).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l’organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l’oms

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 11 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 décembre 2020 :

À dix heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER