Séance du 13 novembre 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à l’amendement n° 961, dans la mesure où l’article 19 ne présente qu’un caractère informatif et non normatif.

Avec l’amendement n° 962, vous proposez de majorer la CSG sur les hauts revenus. Je rappelle que la CSG a été créée à côté de l’impôt sur le revenu, qui est progressif, pour que l’on ait un impôt le plus simple possible, à large assiette, à taux unique et relativement modéré. En faire un impôt progressif entraînerait le mitage de son assiette et diminuerait son rendement à terme. Compte tenu du risque encouru, il convient de conserver ces deux impôts sur leurs bases actuelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous proposez de supprimer l’article 19, alors qu’il s’agit d’un article obligatoire et prévu par la loi organique, qui approuve le montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales par des crédits budgétaires.

L’amendement n° 961 n’aurait aucun effet sur le niveau de la compensation des mesures d’exonération par le budget de l’État. Le montant budgété – M. Jomier me posait la question – correspond au coût des exonérations ciblées, compensé à l’euro près à la sécurité sociale par le budget de l’État.

Conformément au principe de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les allégements généraux ne sont pas inclus dans le champ de cette compensation. Pour autant, leur coût est intégralement compensé à la sécurité sociale, et de manière pérenne, par une fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.

Concernant l’amendement n° 962, je compléterai l’argumentation du rapporteur général en indiquant que cet amendement s’oppose à des principes constitutionnels, notamment celui d’égalité devant les charges publiques. En effet, madame la sénatrice, vous ne définissez pas le niveau de revenu à partir duquel la majoration serait appliquée. Or, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la CSG est une imposition de toute nature ; l’ensemble des règles qui la concernent en matière de taux et d’assiette doivent donc être prévues par la loi et ne peuvent être renvoyées à un décret.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 961.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 962.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article additionnel après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 965, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2022.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise sanitaire a entraîné la suppression de centaines de milliers d’emplois, et, nous le voyons chaque jour, ce n’est malheureusement pas terminé… Il paraît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous.

Nous proposons d’instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32 heures », correspondant à une exonération de cotisations pour les salariés qui auront signé un contrat de 32 heures payées 35. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés, ainsi que son effet sur les besoins en termes de recrutement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission constate que, pour une fois, vous êtes favorables aux exonérations de cotisations… Mais, comme c’est dans le but de réduire la durée du temps de travail à 32 heures, nous y sommes défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 965.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 20 et annexe C

Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 

Annexe C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Régimes obligatoires de base

II. – Régime général

III. – Fonds de solidarité vieillesse

 – (Adopté.)

Article 21

Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 – (Adopté.)

Article 22

I. – Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. – Pour l’année 2021, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

IV. – Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

M. le président. L’amendement n° 1041, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise sanitaire a mis en lumière les profondes carences des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en particulier celles des établissements à but lucratif. La surmortalité dans ce type d’Ehpad démontre l’urgence d’encadrer les multinationales, qui préfèrent réaliser des profits sur le dos et la santé de nos aînés, plutôt que d’investir pour protéger la santé des résidents et résidentes.

Après avoir encouragé le secteur privé à investir et à construire des maisons de retraite sans fixer de règles en matière de qualité d’accueil, on constate que, aujourd’hui, dans ces établissements, cette qualité n’est pas supérieure à celle que l’on trouve ailleurs.

En 2018, un reportage de l’émission Envoyé Spécial… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Quelle référence !

M. le président. Laissez l’oratrice s’exprimer !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … sur les conditions d’accueil des personnes âgées a créé un choc. Un tel esclavage moderne n’est pas acceptable, et on doit sérieusement s’interroger sur la philosophie consistant à gagner de l’argent sur le dos des personnes âgées.

Avec notre amendement, nous voulons envoyer un message au Gouvernement comme aux multinationales qui gèrent les résidences pour personnes dépendantes : la santé de nos aînés n’est pas une marchandise comme une autre. Pour s’en convaincre, nous entendons soumettre les revenus tirés des Ehpad privés à but lucratif à une contribution permettant de financer les établissements publics et privés non lucratifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Instaurer une discrimination en fonction d’un statut pour une même activité n’est pas évident et soulève une question en termes d’égalité devant les charges publiques.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis que la commission sur l’amendement.

En réponse à ce que vous venez de dire, madame la sénatrice, en ces temps de crise sanitaire, je tiens avant tout à rendre hommage aux Ehpad devant la Haute Assemblée et en présence des sénateurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Évoquer un document à charge…

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … – on peut tous se procurer des documents de ce genre ! – pour justifier vos propos ne me semble pas une bonne chose. En ce moment, compte tenu de ce que nous vivons, de la crise sanitaire que traversent les soignants et les dirigeants de toutes ces structures, fédérations et établissements, avec lesquels j’étais encore hier, il serait préférable de les soutenir plutôt que de relayer ce genre de documentaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous plaisantez ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Selon une enquête publiée il y a deux ans par la CNSA, le montant moyen des retraites est de 1 376 euros par mois – le minimum vieillesse s’élève, lui, on le sait, à 803 euros.

Le coût médian d’une chambre dans un Ehpad privé est de 2 620 euros ; à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, ce coût atteint même 3 154 euros. L’accueil n’est pas forcément de meilleure qualité, le taux d’encadrement y est généralement inférieur à celui du secteur public et s’élève, selon la CNSA, à 61 personnes pour 100 résidents, contre 80 % dans les établissements publics les mieux dotés, rattachés à un hôpital.

La gestion des maisons de retraite médicalisées est très rentable pour quelques grands groupes privés à but lucratif : Korian, coté en Bourse, a réalisé 15,5 % de marge et un bénéfice de 6 % en 2017. En cinq ans, ce groupe a même doublé le dividende qu’il verse à ses actionnaires. Une maison de retraite est aujourd’hui plus rentable qu’un centre commercial : 4,4 %, contre 4,25 %.

Le secteur privé des Ehpad est devenu un produit d’investissement en tant que tel. Les fonds de pension achètent les murs d’une chambre pour 110 000 euros, car ils savent qu’elle leur rapportera sans grand risque entre 5 % et 6 % par an, soit davantage qu’une assurance vie, avec un statut fiscal très intéressant de loueur meublé non professionnel. Certains opérateurs privés ont vendu des chambres à des prix surestimés, contraignant les exploitants à baisser les loyers versés aux investisseurs.

Les mouvements de fusion et d’acquisition se sont accélérés depuis 2013 dans le secteur privé commercial avec l’émergence de trois mastodontes européens de l’hébergement pour personnes âgées : Korian, Orpéa et DomusVi. La France est le premier investisseur et le premier opérateur européen dans le secteur des résidences pour personnes âgées : vous comprendrez que nous voterons l’amendement de nos collègues.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, il est un peu trop simple d’affirmer que l’on s’attarde sur un reportage qui serait à charge. Il n’y a pas eu que ce reportage : il y a eu de nombreux témoignages de familles dans les journaux télévisés, sur des chaînes publiques, que nous ne remettons pas en cause et qui montrent la façon dont nos aînés sont traités dans les Ehpad des groupes que mon collègue vient de citer. C’est une réalité que nous ne pouvons absolument pas occulter.

Nous rendons nous aussi hommage à tous les personnels, quels qu’ils soient. Et lorsque notre collègue défend son amendement, elle parle des groupes qui les emploient, et non des soignants eux-mêmes ! Bernard Jomier vient de rappeler le taux de rentabilité de ces structures : à ce niveau-là, on pourrait au moins exiger que les personnes qui sont accueillies dans ces établissements et qui paient très cher soient traitées humainement et à la hauteur de ce que cela leur coûte. Aujourd’hui, dans un grand nombre de ces établissements, tel n’est pas le cas !

Dans ce pays, nous pourrions aussi privilégier le secteur public. C’est tout à fait possible, puisque – je suis désolée de le répéter – mon département ne comprend que des Ehpad publics et qu’il n’en est pas moins parfaitement bien couvert. Là où il y a une volonté, il y a un chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, je ne partage évidemment pas vos propos. Votre réponse n’était d’ailleurs pas très sympa.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Parce que vous trouvez que ce que vous me dites est sympa ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous nous dites avoir fait le tour des Ehpad, mais je vous rappelle que c’est parfaitement normal : vous êtes là pour ça. Il n’y a rien d’extraordinaire à ce qu’un ministre le fasse ! Heureusement !

Vous n’avez pas ce monopole, et vous le savez : nous nous déplaçons aussi dans les Ehpad.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous l’avez sous-entendu ! Nous aussi, nous nous rendons dans les Ehpad pour rencontrer les soignants. Je suis du même département que vous,…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je le sais !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … et vous savez très bien que les parlementaires communistes ont visité les hôpitaux et les Ehpad. J’ai passé deux mois, pas cet été à cause de la crise sanitaire, mais l’été dernier, à faire le tour du département. Puisque nous nous connaissons, je vous rappelle que vous n’avez pas ce monopole : nous faisons aussi le travail et sommes sur le terrain tout autant que vous !

Vous affirmez que nous interprétons la réalité au travers d’une émission de télévision. Mais enfin, nous rencontrons les soignants !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je le sais bien !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que nous disent-ils aujourd’hui ? Qu’ils n’arrivent plus à soigner dans de bonnes conditions, qu’ils maltraitent involontairement les personnes résidant dans les Ehpad, non pas parce qu’ils ne font pas leur travail, mais parce qu’on les oblige à travailler en quelques minutes !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cela n’a rien à voir !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà ce qu’ils nous disent, madame la ministre ! Vous n’avez pas le monopole du cœur,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Ça me rappelle quelqu’un…

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues, toute cette tension ne sert pas à grand-chose !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … ni celui des Ehpad. Ici, nous sommes des parlementaires, mais nous sommes aussi sur le terrain !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, vous nous dites que, en ces temps de crise, il faut tous rester unis derrière les Ehpad.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En tout cas, vous nous invitez à leur rendre hommage. Personnellement, je rends hommage aux personnels des Ehpad, ainsi qu’à la plupart de ces établissements.

Dans cette période de crise, sachez que j’ai reçu un cookie m’informant que le placement le plus rentable, le meilleur investissement à faire aujourd’hui, était dans les Ehpad privés. L’explication était très claire : il s’agit d’un marché sécurisé, avec des loyers en grande partie versés par l’État, dont le rendement est attractif, supérieur à la plupart des autres placements, qui ne présente aucun risque en termes de vacance locative et une fiscalité avantageuse, puisque le nombre de personnes âgées est en constante augmentation. En somme, placez votre argent, ça vous rapportera !

Vous vous rendez compte ? En pleine crise, alors que l’on connaît les difficultés des Ehpad, qui souffrent déjà en temps normal ! Bon nombre d’entre nous l’ont vécu : ce que l’on doit verser aux Ehpad pour que nos parents dépendants puissent subvenir à leurs besoins est souvent considérable.

Je trouve pour ma part que l’amendement de Cathy Apourceau-Poly et du groupe CRCE est trop réformiste (Rires sur les travées du groupe CRCE.), puisqu’il tend seulement à taxer les dividendes. Personnellement, je serais beaucoup plus radicale : je considère que les Ehpad doivent relever du service public et être gérés, soit par des régies publiques, comme dans les Landes, où cela fonctionne très bien, soit par des acteurs de l’économie sociale et solidaire à but non lucratif.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Beaucoup d’Ehpad sont déjà gérés par l’ESS !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne fait pas de profit sur la gestion de la dépendance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne comprends pas vraiment de quoi on parle. On a l’impression que le débat porte sur la maltraitance des personnes âgées. Je ne pensais pas que l’on traitait cette question dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En plus, à mon avis, il n’existe aucune corrélation entre la rentabilité et la maltraitance.

Enfin, si certains établissements sont rentables, ce n’est pas un gros mot, c’est aussi qu’ils peuvent éventuellement créer de l’emploi ! Ce n’est donc pas très grave à l’heure actuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. On se calme ! Cela ne sert à rien de s’énerver ! Rassurez-vous, tout le monde verra midi à sa porte… (Rires.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. On semble presque nous reprocher une sorte de bashing contre les Ehpad. Or c’est le sous-effectif structurel, le taux d’encadrement dérisoire dans ces établissements, en comparaison notamment de celui de nos voisins européens ou au Canada, qui expliquent que tout le monde s’accorde pour dire qu’il existe une maltraitance institutionnelle, c’est-à-dire une maltraitance qui touche tout autant les personnes qui n’ont pas les soins de qualité auxquels elles ont droit, surtout dans un secteur privé commercial qui fait d’énormes profits, que les personnels qui sont victimes d’une souffrance au travail. Cette souffrance reflète l’impossibilité pour ces personnels de faire un travail de qualité, répondant aux critères déontologiques et éthiques, dans de bonnes conditions. Vous avez là tout ce qui mène à la souffrance au travail, au burn-out et, bien sûr, aux démissions, à cause de la perte d’attractivité du métier, et aux risques psychosociaux.

Vous vous demandiez quel était le lien entre notre débat et le texte, ma chère collègue. Eh bien, dans la branche AT-MP, seuls les risques psychosociaux ne diminuent pas. On est au cœur du problème ! Pour défendre les soignants, il faut répondre à leurs revendications, par exemple en termes de taux d’encadrement. Vous avez certes fait un premier pas pour les Ehpad, madame la ministre, mais ce n’est que le rattrapage d’un retard très important.

Je partage les propos de Mme Lienemann : la marchandisation de ce secteur du « prendre soin » est un véritable problème. Nous avons effectivement une conception différente : nous pensons que les municipalités, dont les ressources ont été asséchées, au point qu’elles ne leur permettent plus de construire des établissements municipaux, devraient disposer des ressources pour le faire. Cela laisserait moins de place au privé commercial, dont l’importance dans le secteur des Ehpad – mais pas seulement, car les grands groupes européens commencent aussi à investir dans le domaine des soins à domicile – est un véritable scandale, étant donné la profitabilité qu’il en tire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il ne s’agit pas pour moi de porter des jugements de valeur, ni sur les Ehpad publics, ni sur les établissements privés, ni sur les personnels, car ces derniers ont beaucoup donné, notamment pendant toute la première vague de la pandémie.

Je tiens simplement à vous rappeler que la première lanceuse d’alerte de cette crise dans un Ehpad privé était une infirmière que sa direction n’a pas crue. On n’est pas là pour faire un procès, mais cet exemple, que vous connaissez d’ailleurs tous, car c’était dans la presse, illustre la réalité. Mme Féret et moi-même avons auditionné l’un des défenseurs de cette personne, qui, aujourd’hui, se trouve en hôpital psychiatrique. Je voulais tout simplement en témoigner.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je voudrais rappeler certaines choses et ne pas laisser dire n’importe quoi concernant les Ehpad. Je parle aussi au nom de René-Paul Savary avec lequel je me suis entretenu.

En tant que président de département ou élu chargé des affaires sociales – je crois que nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle à avoir exercé ces fonctions –, on est responsable du contrôle des Ehpad, qu’ils soient publics, privés ou à but lucratif. Notre rôle est justement d’aller les contrôler.

Dans mon département et dans beaucoup d’autres, je sais qu’il existe des contrôles inopinés, qui permettent de juger de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes âgées. Que ce soit dans les Ehpad publics, privés ou à but lucratif, il y a évidemment des choses à remettre en ordre, mais aussi certaines qui vont très bien.

Que les personnes âgées puissent aller dans des établissements privés à but lucratif est un choix : je crois que l’on ne peut pas le leur reprocher.

Mme Monique Lubin. Personne ne le leur reproche !