M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je le répète, la loi Essoc a instauré une médiation dans toutes les Urssaf. L’ajout de cet interlocuteur serait donc superfétatoire, pour reprendre le mot du rapporteur général.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, je félicite l’auteur de cet amendement, qui est passé entre les mailles de l’article 40. Cela n’arrive pas à tout le monde ! (Sourires. – Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. Comme quoi…
Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini et Nougein, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Il semblerait que les entreprises dont l’effectif se situe en deçà de ce seuil bénéficient déjà de cette disposition.
Il est très important pour une entreprise de savoir combien de temps au maximum durera le contrôle auquel elle est soumise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable, monsieur Chasseing.
La durée d’un contrôle dépend plus de la complexité d’un dossier que de la taille de l’entreprise. Une telle disposition risque de constituer une incitation forte à laisser traîner les choses.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Monsieur Chasseing, vous proposez de limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.
Je rappelle que les procédures de contrôle sont encadrées par un formalisme destiné à sécuriser les relations entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement lors de la procédure.
Le législateur a admis la limitation de la période de contrôle de l’Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés à trois mois, renouvelables une fois – donc six mois.
Ce dispositif a été étendu par la loi Essoc aux entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental pour trois ans. Une autre expérimentation, également pour une durée de trois ans, limite à neuf mois les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 250 salariés, toutes administrations confondues.
Il importe d’attendre les conclusions de ces différentes expérimentations en cours avant de légiférer sur cette question. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis résolument défavorable – et même hostile – à cet amendement. La fraude existe aussi dans les petites sociétés. En outre, les agents des Urssaf chargés de ces contrôles sur place sont de moins en moins nombreux.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié est retiré.
L’amendement n° 827 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Pellevat et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer et MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.
Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.
À l’heure où les Urssaf montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu. Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, monsieur Chasseing, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le caractère opérant de la disposition proposée n’est pas évident, car l’entreprise ne disposera pas davantage de l’attestation de vigilance pendant une période d’attente qu’après un refus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cette proposition a déjà été faite plusieurs fois. Vous demandez, lorsqu’un contrôle a conduit à révéler une fraude, que l’on attende la fin du délai d’échange contradictoire pour retirer à une entreprise son attestation de comptes à jour délivrée par les Urssaf pour candidater à des marchés publics ou privés.
En d’autres termes, un cotisant qui a réalisé un travail dissimulé pourra alors continuer d’obtenir pendant encore plusieurs semaines une attestation de comptes à jour alors même qu’un procès-verbal aura été dressé.
J’ajoute que cette proposition, telle qu’elle est présentée, permettrait en réalité à toute entreprise dans laquelle une fraude est constatée de continuer à obtenir un quitus utilisable après sa verbalisation, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.
M. Daniel Chasseing. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 829 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 823 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui pourrait notamment nous préciser les pratiques des organismes en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement tend à limiter à trois mois la suspension de la prescription lors de la période contradictoire.
Ce dispositif a été conçu pour éviter de précipiter la fin de la période contradictoire à l’approche de la date de prescription des cotisations.
Il convient effectivement de garantir la célérité de la procédure de contrôle : les mesures prises au titre de la loi Essoc en témoignent. Mais cette célérité, que nous recherchons tous, ne doit absolument pas s’accompagner d’une détérioration ou d’un amoindrissement du contradictoire. Nous ne ferons aucune concession à cet égard.
L’échange entre le cotisant et l’Urssaf doit être réel ; il faut y consacrer le temps nécessaire à l’analyse. À défaut, nous connaîtrions possiblement une augmentation des contentieux et, notamment, des contentieux injustes.
En revanche, dans le même souci de célérité, il me semble possible de limiter le temps qui s’écoule entre les échanges contradictoires. Je pense plus précisément aux délais de réponse de l’organisme aux observations du cotisant et d’envoi de la mise en demeure – ce laps de temps est généralement court, mais ce n’est pas toujours le cas.
Enfin, ce sujet, que nous avons bien repéré, relève davantage du règlement que de la loi. Le Gouvernement s’engage à travailler rapidement à cette disposition réglementaire.
Monsieur le sénateur, j’y insiste, nous faisons le même constat que vous. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 823 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 823 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier, Pluchet et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Marseille, Bouchet, C. Vial, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Genet, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Retailleau, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin et Gremillet, Mmes Lopez et Schalck, MM. Mandelli, Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 407 rectifié quater est présenté par M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly et Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray et Lafon, Mme Létard et MM. Le Nay, Cazabonne et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1° , les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. En 2018, près de 4 millions de Français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomérations.
En Île-de-France en particulier, on constate une baisse inquiétante du nombre de praticiens libéraux depuis plusieurs années. En dix ans, la région a perdu 2 000 médecins généralistes. Dans certaines communes, il faut attendre de nombreux mois pour obtenir un rendez-vous. En outre, selon le président de l’Union régionale des professionnels de santé, l’URPS, 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les cinq prochaines années.
Dans ce contexte, de nombreux médecins continuent à travailler après l’âge légal, notamment parce qu’ils refusent d’abandonner leur patientèle. Nous proposons d’encourager cette démarche en instituant un abaissement de charges sociales pour les médecins qui font ce choix dans les zones les moins bien dotées.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié quater.
M. Olivier Henno. La démographie médicale soulève de graves questions sur l’ensemble du territoire national – je pense notamment à la région des Hauts-de-France. Nous en avons débattu en commission. À l’origine, je proposais une exonération ; cela étant, je me rallie, par sagesse, à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui tend à instituer une baisse de charges.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 407 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 212 rectifié bis ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une fois n’est pas coutume, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ah !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au cours des années précédentes, ces dispositions ont été défendues par Jean-Noël Cardoux et adoptées par le Sénat. Toutefois, elles n’ont pas prospéré ensuite, ce qui est dommage, madame la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Ne me regardez pas comme cela, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Enfin, je remercie Olivier Henno de s’être rallié à cet amendement. La mesure proposée est beaucoup plus proche de ce que nous souhaitons. J’espère que nous obtiendrons satisfaction cette année !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement vise à exonérer de cotisations et de contributions de sécurité sociale les professionnels de santé exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Il s’agit de favoriser la poursuite d’une activité occasionnelle des médecins.
Bien sûr, le Gouvernement est très attentif à cette question. Ainsi, il a mis en œuvre plusieurs mesures pour encourager le cumul emploi-retraite des médecins. Je pense notamment à l’assouplissement du cumul emploi-retraite libéralisé.
Ces dispositifs ont été conçus spécifiquement pour les médecins retraités travaillant en zone sous-dense. Ainsi, les praticiens retraités exerçant dans ces territoires sont exonérés de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse sur les 80 000 premiers euros de revenus.
Malgré le regard que m’a jeté M. le rapporteur général (Sourires), j’émets un avis défavorable sur cette proposition. Je ne doute pas toutefois que cet amendement poursuivra sa course : peut-être connaîtra-t-il une destinée plus favorable que l’an passé ?
Mme Laurence Rossignol. C’est presque un avis de sagesse !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
M. Philippe Mouiller. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Cardoux, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, M. Sol, Mme Dumas, M. Vogel, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. de Legge, Mme Thomas, M. Babary, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chevrollier, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Duffourg, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Courtial, Savin, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Brisson et Grand, Mme Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme L. Darcos et MM. Rapin, Laménie, Daubresse, Longuet, Belin, Milon, Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Genet, H. Leroy et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Avec cet amendement, nous voulons mettre fin à une anomalie, pour ne pas dire une injustice.
Depuis 2015, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisations, sous conditions de revenus ; ce dispositif a été renforcé en 2018.
En parallèle, les jeunes agriculteurs font l’objet d’une aide spécifique destinée à faciliter leur installation, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales.
Ces deux systèmes doivent bien sûr être conservés. Mais, à l’heure actuelle, ils ne sont pas cumulables, si bien qu’un jeune agriculteur entrant dans un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, peut être placé dans une situation tout à fait paradoxale : si les revenus de son aîné ne sont pas très élevés, ce dernier bénéficie d’exonérations de charges supérieures aux siennes. On aboutit ainsi à une iniquité, alors même que le but est, à l’origine, de favoriser le jeune agriculteur.
La meilleure des solutions, c’est donc de permettre le cumul de ces deux exonérations, la première s’appliquant en deçà d’un seuil de revenus et la seconde bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Sinon – je le répète –, pour un même niveau de revenus, l’agriculteur le plus âgé obtient davantage d’exonérations que le plus jeune : le sens de l’incitation se trouve anéanti.
Mes chers collègues, j’espère que nous ferons également preuve de cohésion sur ce sujet et que tout le monde votera cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Duplomb a déjà proposé ces dispositions l’année dernière et la commission va récompenser sa persévérance en émettant un avis de sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Monsieur Duplomb, l’exonération pour les jeunes agriculteurs représente un effort financier annuel de l’ordre de 36 millions d’euros. Elle bénéficie à un peu plus de 44 000 nouveaux agriculteurs, qui acquittent déjà de très faibles montants de cotisations sociales de début d’activité.
En outre, les intéressés peuvent cumuler l’exonération jeunes agriculteurs et l’exonération de début d’activité, prévue au profit des créateurs d’entreprise – il s’agit de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, la fameuse ACRE –, pendant la première année d’exercice.
Enfin, grâce à ce dispositif, les cotisations sociales sont déjà très faibles pour l’installation des agriculteurs. À l’évidence, ce n’est donc pas ce levier qu’il faut actionner pour favoriser efficacement les installations.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Mes chers collègues, nous devons être extrêmement vigilants à la situation des jeunes agriculteurs. Il faut tout faire pour les accompagner.
J’ai visité dernièrement un lycée agricole : parmi les élèves présents, aucun ne voulait être chef d’exploitation. Demain, quand il n’y aura plus personne pour exploiter les terres, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer, les agriculteurs étant essentiels pour l’aménagement du territoire, mais aussi pour notre économie.
Nous devons faire tout notre possible pour alléger les charges pesant sur nos agriculteurs, notamment au cours de leurs cinq premières années d’activité.
Madame la secrétaire d’État, il suffit de regarder le bilan d’une exploitation agricole pour mesurer le poids qu’y occupe l’endettement. Vous êtes certainement habituée à observer de tels taux au titre du budget de l’État ; mais les agriculteurs, eux, se retrouvent seuls quand il s’agit de rembourser !
Pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : le système actuel n’est pas parfait. C’est justement pour cela que je propose de le modifier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tous les agriculteurs doivent être traités de manière équitable : le contraire n’est pas concevable. Si l’on veut une véritable exonération pour les jeunes, on ne peut pas accepter qu’en définitive leurs cotisations puissent être supérieures à celles de leurs aînés, même dans un cas particulier. On peut s’enfermer dans le déni en refusant de modifier quoi que ce soit ; mais, si l’on a un tant soit peu les pieds sur terre – c’est le cas de le dire ! –, on ne peut pas s’opposer à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, je suis heureux d’entendre que, pour la commission, la ténacité paie. Le phénomène dont il s’agit est inexplicable : mettons-y fin !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. À la suite de Pascale Gruny, je citerai deux chiffres que j’ai déjà indiqués ce matin devant la commission de la culture, en rapportant le budget de l’enseignement technique agricole. D’ici à 2024, 45 % des exploitants agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. En d’autres termes, 215 000 exploitants vont partir.
Il est indispensable d’imaginer des outils à destination des jeunes agriculteurs que nous devrons installer d’ici à 2024 : il faut commencer ce travail dès aujourd’hui et, à cet égard, nous devons voter cet amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Cadec, Cambon, Paul et Mandelli, Mmes Canayer et Lassarade, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, Dumas, M. Mercier et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Courtial, Lefèvre, Sautarel, Vogel, de Nicolaÿ, Savary et Calvet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Belin, Charon, Le Gleut, Perrin, Rietmann, Somon, Brisson, Babary, H. Leroy, Piednoir, de Legge et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.