M. le président. M. Teva Rohfritsch, élu juge titulaire à la Cour de justice de la République le 21 octobre dernier, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir vous lever et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(M. Teva Rohfritsch, juge titulaire, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure. »)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

Article 9 (interruption de la discussion)

Financement de la sécurité sociale pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (projet n° 101, rapport n° 107, avis n° 106).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la troisième partie.

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre I^er

Tenir compte de la crise de la covid-19

Article additionnel avant l’article 10

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil.

Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social pour les PME et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût total de plus de 4 milliards d’euros par an.

Ces entorses à la loi Veil étaient fondées sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement – le fameux rapport Charpy-Dubertret – sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, rapport dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions.

Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, il importe de remettre en cause ces non-compensations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, en vertu du principe instauré par la loi Veil, sauf disposition législative expresse, l’État est tenu de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et de contributions sociales, ainsi que les transferts de charges.

Toutefois, comme vous le savez, depuis la LFSS pour 2019, la doctrine a évolué afin d’instaurer davantage de solidarité financière entre l’État et la sécurité sociale. Désormais, chacun doit assumer le coût des baisses de prélèvements obligatoires concernant les recettes qui lui sont affectées. Tel est le sens des choix effectués en 2019, notamment pour la non-compensation des heures supplémentaires ou le taux intermédiaire de CSG à 6,6 %.

Sans nier l’existence de deux sphères distinctes, nous ne pensons pas souhaitable de rigidifier les relations entre l’État et la sécurité sociale. Les assurés et les entreprises assujetties aux cotisations et contributions sociales, ainsi que les contribuables, sont très fréquemment – pour ne pas dire toujours – les mêmes.

La crise actuelle l’a assez bien montré, notamment avec les exonérations de cotisations sociales que nous avons mises en place : l’État, responsable en matière de transferts, assume le poids de la crise.

Permettez-moi de prendre un exemple récent pour illustrer mon propos. L’État a assez efficacement compensé la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges sociales en 2019 grâce à un transfert très important de TVA. Près d’un quart du produit de la TVA est aujourd’hui affecté à la sécurité sociale, soit plus de 40 milliards d’euros.

L’effort budgétaire qui est mobilisé à cet effet est d’une ampleur inédite. Alors que l’enveloppe prévue par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier s’élevait à 3,9 milliards d’euros, le coût du dispositif a été réévalué à un peu plus de 5 milliards d’euros. Compte tenu du coup projeté du second dispositif, l’enveloppe prévue en quatrième loi de finances rectificative sera de 8,2 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, malgré notre divergence, vous conviendrez que l’État a assumé ses responsabilités en prenant intégralement à sa charge la baisse exceptionnelle des prélèvements sociaux pour les entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les pertes de recettes n’ont pas été compensées comme elles auraient dû l’être en vertu de la loi Veil, qu’elles résultent de la diminution de la CSG pour les revenus inférieurs à 2 000 euros, de la suppression du forfait social, qui permet de développer l’épargne salariale et l’intéressement des salariés – c’est un point positif pour les entreprises –, de l’exonération des cotisations salariales ou de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces mesures ont entraîné une augmentation du revenu des salariés.

Nous avons souvent entendu dans nos départements que les personnes qui travaillent doivent gagner davantage que celles qui n’exercent pas d’activité, notamment pour compenser les frais de transport et de repas. Il nous faut par ailleurs aider ceux qui ne travaillent pas.

Ces exonérations permettent aux entreprises de se développer, car, malgré le taux de chômage élevé, beaucoup de TPE ne trouvaient pas de salariés à la fin 2019, comme c’est encore le cas encore aujourd’hui. Le recours aux « heures sup » est donc nécessaire pour assurer l’activité de l’entreprise.

Enfin, plus encore pendant cette période, nous devons tout faire pour retrouver de l’emploi.

Je comprends l’interprétation stricte retenue par la commission, monsieur le rapporteur général, mais compte tenu de ce qui se passe actuellement, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2019, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes mettait en garde, d’une part, sur les manques de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur les exonérations de cotisations et leur compensation et, d’autre part, sur l’évolution ces dernières années des exonérations et exemptions de cotisations sociales. Celles-ci ont augmenté de 32,8 milliards d’euros entre 2013 et 2021, passant de 34 à 66 milliards d’euros, ce qui entraîne une disparition de cotisations sociales et une augmentation des compensations de l’État, et donc une fiscalisation de plus en plus forte de la sécurité sociale.

En remettant en cause la loi Veil, c’est-à-dire en refusant de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales, l’État agit comme si la sécurité sociale était devenue son porte-monnaie, comme s’il pouvait agir comme bon lui semble.

Non seulement les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais démontré leur efficacité économique, mais leur compensation intégrale ou partielle par l’État fragilise notre modèle de sécurité sociale.

À l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la sécurité sociale, nous regrettons que la part des cotisations sociales soit aussi faible. En effet, selon ses créateurs, la cotisation sociale était la part socialisée du salaire, et non une charge.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation du rapporteur général.

Il ne s’agit pas tant de supprimer des exonérations, cher Daniel Chasseing, que de clarifier la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour plus de clarté, mais aussi pour que nos concitoyens puissent comprendre les décisions publiques – c’est ainsi en démocratie –, nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 10.

Article 10

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2022.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2021, je souhaite revenir sur le recours généralisé, dans le cadre de la crise de la covid-19, à de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

M. Dussopt a rappelé hier que le Gouvernement assurait intégralement la compensation des exonérations de cotisations sociales – vous venez de le rappeler à votre tour, madame la secrétaire d’État –, comme s’il s’agissait d’un engagement fort de votre part, alors que, en réalité, comme l’ont indiqué plusieurs collègues, vous ne faites que respecter la loi Veil.

De plus, selon l’annexe 5 du PLFSS, le montant pour 2021 des exonérations de cotisations sociales non compensées s’élèvera tout de même à 2 milliards d’euros, montant auquel il faudra ajouter les exemptions non compensées, soit 8 milliards d’euros.

Si mes calculs sont justes, le Gouvernement prévoit donc de laisser une ardoise de 10 milliards d’euros – permettez-moi cette expression quelque peu familière – à la sécurité sociale. Comme je l’ai rappelé hier tout au long de nos débats, si l’on « pompe » ainsi plusieurs milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, il est impératif de trouver d’autres financements. Or les pistes qui sont proposées, notamment par notre groupe, ne sont pas suivies par le Gouvernement, mesdames les ministres.

Ce PLFSS repose de nouveau sur la même philosophie : une fois la crise de la covid passée, vous restreindrez les dépenses de santé, qui vous apparaissent comme un coût. Nous estimons pour notre part qu’elles permettent de répondre aux besoins de santé. Ces restrictions feront peser une nouvelle pression sur les hôpitaux.

Ne pas compenser intégralement les exonérations, les exemptions et les allégements de cotisations revient à déstabiliser ce pilier qu’est la sécurité sociale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Jasmin, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et G. Jourda, MM. Kerrouche, P. Joly et Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Redon-Sarrazy, Gillé et Tissot et Mmes Monier et Lepage.

L’amendement n° 912 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, qui a été déposé par Mme Angèle Préville, vise à prolonger la participation exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19.

La contribution demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie s’applique sans différenciation aux mutuelles. Or ces dernières n’ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique, menaçant ainsi leur forte contribution à l’accès aux soins des Français et à la promotion d’une complémentaire santé accessible pour tous.

Par ailleurs, le calcul de cette contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins liée au confinement intervenu de mars à mai 2020.

Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et une plus grande cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.

Le Gouvernement estime les baisses de prestations des organismes complémentaires d’assurance maladie, qu’il qualifie d’« économies », à plus de 2,2 milliards d’euros, sans étude préalable, notamment sur le rattrapage de la consommation de soins.

Par conséquent, il est proposé de créer un dispositif réglementaire plus souple comprenant une clause de revoyure sur le taux de la contribution afin, si besoin, de l’adapter en 2021.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 912.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le droit fil de l’intervention précédente, je rappelle que, à l’issue du confinement et après les déprogrammations d’opérations qui en ont résulté, lesquelles, on le sait, induisent des risques de santé supplémentaires, des rattrapages des dépenses de soins ont déjà eu lieu en 2020, pendant la courte période où nous n’avons pas été confinés.

Ces rattrapages ont concerné les postes couverts par les organismes complémentaires : les soins dentaires ont ainsi connu une hausse de 30 %, les analyses médicales de 65 %, les soins optiques de 20 %. Ce phénomène se produira de nouveau quand sera levé le deuxième confinement.

Comme je l’ai dit hier, nous devons maintenir les garanties santé et prévoyance des centaines de milliers de travailleurs qui vont perdre leur emploi et avoir à l’esprit les difficultés économiques, financières et sociales qui risquent d’avoir des effets délétères sur la santé des populations les plus modestes. Nous devrons accompagner ces personnes de façon plus forte.

J’indique que l’alourdissement de la fiscalité des mutuelles est quasiment de même niveau que le montant qui sera alloué à l’économie sociale et solidaire, dont les mutuelles font partie, dans le cadre du plan de relance.

Le présent amendement vise donc à donner de la prévisibilité aux mutuelles en prenant comme référence les cotisations perçues en 2020 et à plafonner le taux de cette dépense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable.

Le montant des cotisations de l’année semble une assiette beaucoup plus cohérente pour cette contribution exceptionnelle en 2021.

Par ailleurs, la commission a déposé un amendement visant à accroître la contribution pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Je comprends votre argumentation et les craintes que vous exprimez. Toutefois, l’adoption de ces amendements aboutirait à taxer deux fois – en 2020 et en 2021 – le montant des primes et des cotisations.

Nous sommes toutefois conscients que les choses peuvent encore évoluer, malheureusement. C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’engagement, si un écart important était constaté, de revoir le niveau de taxation de 2021. Cette clause de revoyure n’a donc pas vocation à être contrainte a priori, dans un sens ou dans un autre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os695 rectifié bis et 912.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 145, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par le taux :

2,6 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020.

En effet, au regard de la dégradation de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, dégradation que ne nie pas M. Dussopt, les charges et les déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer.

Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021.

M. le président. Le sous-amendement n° 1070, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 145

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les organismes dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d’euros, ce taux est fixé à 1,3 %.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Je souhaite que l’effort de solidarité demandé, lequel est nécessaire, je ne le conteste pas, s’accompagne d’une plus grande équité.

Peut-on appliquer à tous les organismes, sans exception, les mêmes taux de contribution afin de passer cette crise ? Pour certaines petites ou toutes petites mutuelles, il sera excessivement difficile d’assumer un effort doublé cette année, car elles sont tenues, malgré leur petite taille, de prendre les mêmes précautions financières – taux de réserve, provisions, etc. – qu’une grosse mutuelle.

Les contributeurs de ces mutuelles perçoivent souvent les minima sociaux ou de petites pensions, souvent 600 euros par mois au plus. C’est le cas à la Martinique, où les petites mutuelles ont beaucoup souffert de la crise.

Dans un souci d’équité, je souhaite donc que, plutôt que d’appliquer indifféremment un taux doublé, on distingue ces petites mutuelles, notamment d’outre-mer, des gros organismes, pour lesquels cette contribution de solidarité sera plus indolore.

M. le président. L’amendement n° 704 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par les mots :

1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Le présent amendement, comme le précédent, a pour objet d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle, soit un organisme à but non lucratif, ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.

En effet, les compagnies d’assurance privée, qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des dépenses moindres. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du covid, différente de celle des acteurs mutualistes.

De plus, le risque de répercussion sur les cotisants est réel. Le deuxième confinement entraîne une augmentation du chômage partiel et des licenciements, et donc une baisse des cotisations en raison de non-paiements. Du fait de la portabilité des droits, les mutuelles devront pourtant continuer à prendre en charge les assurés.

M. Olivier Dussopt a indiqué hier, et vous l’avez également souligné, madame la ministre, que les assurances se sont engagées à maintenir les cotisations. Les mutuelles seront pourtant contraintes de les augmenter pour équilibrer leurs comptes : elles nous alertent déjà sur cette issue probable.

En conséquence, et par cohérence avec notre vote d’hier à l’article 3, je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1070 et sur l’amendement n° 704 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le sous-amendement n° 1070 nous ayant été transmis après la réunion de la commission, c’est à titre personnel que je m’exprimerai.

J’y suis défavorable, car l’activité ne dépend pas de la taille. Il s’agit non pas de toucher à l’équilibre des comptes, mais de prélever un pourcentage de l’excédent consécutif à la diminution des charges. Ni les mutuelles ni les assurances ne seront contraintes d’augmenter leurs cotisations, car elles ne vont rien perdre, si ce n’est une partie de leurs excédents. Il faut que vous le compreniez.

L’amendement n° 704 rectifié défendu par Mme Le Houerou vise à introduire une différenciation. Hier, l’adoption d’une disposition comparable nous a coûté 400 millions d’euros !

J’entends que, cette fois, nous n’engagions pas une dépense supplémentaire. Je souhaite que nous augmentions le taux pour l’année 2021 afin de parvenir à une contribution de 1 milliard d’euros pour le budget de la sécurité sociale. (Sourires.)

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 704 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 145 et 704 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 1070 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons : défavorable.

Mesdames les sénatrices, le taux est identique pour les mutuelles et les sociétés d’assurance, car elles sont confrontées à la même situation. Nous ne les taxons pas, nous récupérons simplement une forme d’avance que la sécurité sociale a faite en se substituant aux organismes complémentaires.

Les amendements visant à minorer, à doubler ou à supprimer cette contribution ne vont donc pas dans le bon sens. Leur adoption créerait d’ailleurs une distorsion de concurrence potentiellement anticonstitutionnelle. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas toucher à l’assiette de cette contribution.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons déjà eu hier dans les mêmes termes sur l’article 3. Nous avons alors choisi – c’est à mon sens un bon choix – de faire une différence entre les OCAM, ce choix justifiant aujourd’hui le vote de l’amendement n° 704 rectifié.

J’entends bien le message du rapporteur général et les propos de Mme la ministre sur l’équilibre financier. Le Gouvernement pourra nous proposer en commission mixte paritaire des taux différents, qui permettront de ne pas dégrader la situation financière tout en maintenant le principe de la différenciation entre les deux types d’OCAM. Nous pourrons alors nous rallier à une modification de ces taux, à condition que nous soient communiqués des éléments chiffrés.

Pour cela, il faut que nous adoptions aujourd’hui l’amendement n° 704 rectifié, sinon la porte sera fermée.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’abonderai dans le sens de mon collègue Jomier, avec une méthode différente.

Hier, M. Dussopt nous a fait remarquer que les bases étaient différentes et que le manque à gagner s’élèverait à 400 millions d’euros, quand un prélèvement de 1 milliard d’euros était prévu en 2020.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous souhaitez que les mutuelles abondent la branche maladie à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur deux ans – en 2020 et en 2021. Or en 2020, cet abondement sera inférieur de 400 millions d’euros au milliard prévu. Vous devriez donc soutenir l’amendement du rapporteur général, qui vise une contribution non pas de 500 millions d’euros, comme vous le proposiez, mais de 1 milliard d’euros. Cela vous permettrait de porter cet abondement à 1,5 milliard d’euros, comme vous l’envisagiez.

J’incite donc mes collègues à voter l’amendement du rapporteur général afin de parvenir à la somme envisagée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Permettez-moi d’évoquer un problème de démocratie, pour ne pas dire de démocratie sanitaire.

Les complémentaires s’étonnent d’avoir été exclues de toute concertation sur ce sujet en amont. J’invite donc le Gouvernement à les inclure en aval de notre débat.

Le Gouvernement a indiqué que l’assurance maladie a couvert des frais, notamment le ticket modérateur, qui est habituellement à la charge des complémentaires, pour les téléconsultations. Il est très facile de quantifier cette dépense : il suffit de faire une règle de trois à partir du nombre de téléconsultations. Cela permettrait d’évaluer avec les complémentaires la pertinence de poursuivre en 2021 la prise en charge à 100 % des téléconsultations.

Cette question fait débat et, comme d’autres, elle mériterait un peu de démocratie, c’est-à-dire la consultation de ceux que vous allez taxer et qui, depuis l’instauration de la fiscalité sur les mutuelles, voient leur taux, fût-il temporaire, augmenter de façon importante.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Nous voterons l’amendement de la commission, car il est normal, pendant cette période, que la contribution des OCAM soit un peu augmentée. C’est un effort que les complémentaires peuvent tout à fait assumer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1070.

Mme Catherine Conconne. Pour préparer ce sous-amendement, j’ai fait le tour des petites mutuelles, par exemple en Martinique. Le fait est que leur activité a baissé, monsieur le rapporteur général, et ce pour une raison simple : beaucoup de leurs clients sont aux minima sociaux.

En Martinique, je le rappelle, plus de 30 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, lequel est fixé à 1 000 euros. Vous imaginez donc bien que, quand la priorité est de manger tous les jours, la mutuelle passe après.

Pendant le confinement, qui se poursuit, il n’a pas été possible de décrocher l’un de ces petits jobs qui permettent de compléter un RSA. Il n’y avait pas d’activité, tout était fermé. La Martinique est le seul département d’outre-mer aligné sur le confinement métropolitain.

Compte tenu de la baisse d’activité, je tiens au présent amendement. M. le rapporteur général m’a fait part de son inquiétude. Il considère que les mutuelles doivent être ponctionnées, qu’elles doivent toutes continuer de constituer les mêmes provisions et de maintenir les mêmes garanties financières. Le fait est pourtant que l’activité, je le répète, a baissé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien sûr que l’activité a baissé, mais les recettes sont restées les mêmes. C’est la raison pour laquelle nous instaurons cette taxe.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1070.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 704 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Houpert et B. Fournier, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0,7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement de Catherine Morin-Desailly concerne le secteur très touché de la culture. Monsieur le président, vous pouvez le considérer comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’hier : je ne comprends toujours pas cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article 10 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts résultant de la gestion de l’épidémie de covid-19.

Ainsi présentée, la mesure risque de toucher directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

Les organismes assureurs seront ainsi tentés de répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.

D’une part, l’augmentation des cotisations salariales et patronales est tout à fait inopportune en période de crise économique. En effet, les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME, qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant une mutualisation.

D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.

Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par les organismes recommandés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme celui qu’elle a émis hier sur le même amendement portant sur l’année 2020.

Il s’agit de taxer les OCAM sur leurs résultats. S’ils ont moins de charges cette année et les mêmes recettes, leurs fonds propres ne seront pas altérés. Nous n’avons pas à entrer dans leur gestion. S’ils veulent réduire leurs fonds propres pour une raison quelconque, ils le feront.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous n’êtes pas sans savoir que les fonds propres des organismes assureurs concernés doivent respecter des obligations prudentielles définies par la réglementation européenne, notamment des niveaux minimaux.

Ces organismes auraient-ils d’autres choix que d’augmenter les primes si, comme tend à le prévoir votre amendement, leurs fonds propres passaient au-dessus de ces niveaux minimaux ?

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Interdire de prélever sur les fonds propres n’empêche pas les organismes d’augmenter les cotisations. Je pense qu’il aurait mieux valu interdire de répercuter le prélèvement exceptionnel sur les cotisations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 978 rectifié

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez et MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Darnaud, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet, Mandelli, Longeot et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Aux termes de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.

L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable. Elle veille constamment à limiter les revenus échappant à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

En outre, la période nous paraît mal choisie pour adopter des réductions, alors même que nous recherchons des ressources pour la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Vous souhaitez, par cet amendement, étendre aux entreprises de taille intermédiaire l’exonération de contribution sur les attributions gratuites d’actions (AGA) dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.

Comme vous le savez, le Président de la République a pris des engagements forts pour le développement des entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent très fortement au dynamisme de l’économie française et sont stratégiques pour nos territoires.

Dans ce contexte, les AGA – je le dis avec force parce que je le pense très sincèrement – sont un puissant levier d’attractivité pour les ETI. Elles sont très utiles et constituent incontestablement un outil de rémunération, d’intéressement et de fidélisation pour les salariés et les dirigeants. Par conséquent, l’extension de l’exonération existante pour les PME aux ETI permettrait un développement croissant de ces dispositifs et irait dans le bon sens.

Pour autant, il faut sécuriser juridiquement l’entrée en vigueur de cette mesure. À cet égard, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas satisfaisant. S’il était adopté, il entraînerait par exemple la suppression, sans nul doute involontaire de votre part, de l’exonération en vigueur pour les PME, exonération que vous souhaitez pourtant étendre.

Un amendement tendant à prévoir une possible exonération pour les ETI dans des conditions juridiquement sécurisées a été déposé au projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 978 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le ministère du travail a récemment soumis aux organisations syndicales plusieurs pistes de travail afin de parvenir à un partage plus équilibré de la valeur au sein de l’entreprise. C’est une question intéressante, qui mérite débat.

Nous regrettons que la seule solution envisagée soit un renforcement de l’actionnariat salarié. Dans le document transmis aux organisations syndicales et patronales, le ministère se fixe comme objectif de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l’entreprise, qu’elle soit économique ou sociale.

À cette fin, il propose la création de dispositifs de rémunération variable collective simplifiés pour les petites entreprises. Il propose en outre le développement de l’actionnariat salarié, par exemple en distribuant une part d’actions gratuites aux salariés au titre de la participation, ou en renforçant l’incitation au versement d’épargne salariale dans les fonds d’actionnariat salarié.

Nous voyons bien que nos logiques de partage ne sont pas les mêmes. Pour notre part, nous proposons d’augmenter les salaires et non pas l’actionnariat des entreprises.

La crise économique de 2020 n’est que l’ultime soubresaut de l’économie capitaliste. Plutôt que de développer les actions gratuites, ce qui aura pour effet d’assécher davantage les recettes de la sécurité sociale, nous proposons de rétablir le taux de 30 %, qui permettra aux entreprises de développer, si elles le souhaitent, l’actionnariat salarial, sans nuire à la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, identique à un amendement déposé l’année dernière. Elle a régulièrement dénoncé l’instabilité entourant la fiscalité et le régime social des options et actions gratuites. Il ne faut pas en rajouter.

Par ailleurs, les revenus tirés de cette distribution seront très faibles cette année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons de stabilité fiscale, comme l’a dit le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le rapporteur général, nous avions cru comprendre, il y a quelques minutes, que vous cherchiez des recettes nouvelles. Alors que nous vous en proposons, vous ne les acceptez pas !

Refuser, comme vous l’avez fait hier, de taxer les GAFA ne permettra pas à la sécurité sociale de bénéficier de nouvelles recettes. En outre, quand on consent, comme vous le faites, des exonérations patronales à tour de bras, il est normal que les recettes n’augmentent pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 978 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 211 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 969 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons en finir avec la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale prises lors de la crise sanitaire.

Sous couvert d’accroître le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale, fragilisant une fois de plus son autonomie financière. Cette perte de recettes justifiera de nouvelles coupes dans les dépenses sociales et de nouvelles critiques sur le coût des services publics.

Par ailleurs, alors que nous devrions porter dans le débat la nécessaire réduction du temps de travail, la désocialisation des heures supplémentaires incite les salariés à travailler davantage. La rengaine du « travailler plus » est un non-sens. Elle ne favorise ni la création d’emplois ni la promotion d’un meilleur cadre de vie bénéfique pour la santé de chacun. Il faudrait pour cela réorganiser le temps de travail.

La suppression de ce dispositif serait donc une mesure de bon sens.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi et Bascher, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Ventalon et C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié lorsqu’il entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II du présent article est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales. En effet, la loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé en 2012. Cependant, le dispositif actuel ne reprend que partiellement le dispositif en vigueur entre 2007 et 2012, qui avait prouvé son efficacité.

Dans le contexte de la crise sanitaire et compte tenu de la nécessité de relancer l’économie, il est proposé d’étendre ce dispositif en supprimant l’ensemble des cotisations afin de le rendre plus incitatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 969 rectifié.

Il ne me paraît pas souhaitable, en cette période, de proposer une incitation aux heures supplémentaires via une exonération de cotisations. Il ne me paraît pas davantage opportun de supprimer une mesure de pouvoir d’achat, c’est-à-dire une exonération de cotisations salariales, alors que les revenus des actifs, on le sait, ont fortement baissé en cette année 2020.

Pour des raisons différentes, nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n^o 210 rectifié bis.

L’exonération, je viens de le rappeler, a toujours été conçue comme une mesure de pouvoir d’achat. Il n’est donc pas logique qu’elle concerne la part patronale. En outre, compte tenu de l’état des finances de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi, il ne me paraît pas opportun d’étendre ces exonérations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres afin d’éclairer les débats. L’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est un engagement fort. Je rappelle qu’elle permettait – vous l’avez d’ailleurs mentionné – un gain annuel de pouvoir d’achat pour les salariés de près de 140 euros – 138 euros en moyenne par an –, auxquels il convient d’ajouter le gain résultant de l’exonération d’hier.

Au total, 13 millions de salariés en bénéficient, soit près de 36 % des effectifs du secteur privé, ainsi que de nombreux agents publics. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale, marquée par le choix clair de soutenir le travail et le pouvoir d’achat.

Pour être plus précise, l’exonération salariale des heures supplémentaires profite en priorité aux salariés modestes, les ouvriers et les employés étant davantage susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires que les cadres. Ainsi, 66 % des ouvriers et 46 % des salariés en effectuent, contre seulement 20 % des cadres.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n^o 969 rectifié.

L’impact financier de l’amendement n^o 210 rectifié, s’il était adopté, ne serait pas anodin. Depuis le 1^er janvier 2019, les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées en totalité des cotisations sociales salariales. Mise en place par le Gouvernement, cette mesure, qui s’ajoute à l’exonération d’impôt sur le revenu, a permis un gain de pouvoir d’achat annuel de 455 euros en moyenne pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, ce qui est considérable.

Pour les cotisations patronales, une déduction forfaitaire de 1,5 euro par heure supplémentaire effectuée existe déjà pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour lesquelles il est nécessaire de favoriser la souplesse dans l’organisation du travail.

Une extension de cette déduction à l’ensemble des employeurs aurait, dans le contexte actuel, un effet assez faible, voire nul, sur le nombre d’heures supplémentaires effectué. En revanche, elle aurait un coût très important pour les finances publiques.

Dans le contexte actuel, le Gouvernement préfère donc concentrer ses efforts sur le soutien aux entreprises dans les secteurs les plus affectés par la crise.

Pour toutes ces raisons, notamment pour préserver les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 210 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, vous avez l’avez indiqué, le dispositif profite plus aux ouvriers qu’aux cadres. Pourquoi, à votre avis ? Si les ouvriers font plus d’heures supplémentaires que les cadres, c’est parce que leurs salaires sont très bas. Voilà le véritable problème !

Cathy Apourceau-Poly a évoqué le partage de la valeur. Ce n’est jamais le moment d’en parler, je le sais, mais il faut savoir que, en trente ans, ce sont 10 points qui sont passés du travail au capital. La voilà, la réalité : 10 points de perdus pour les salariés !

Depuis la crise de 2008, les revenus des actionnaires ont augmenté de 70 %. Les salaires, quant à eux, n’ont progressé que de 12 %, sachant en outre qu’il y a une grande disparité entre les très hauts salaires et les plus bas, ces derniers étant bloqués.

Les caissières – ce sont souvent des femmes – qui se voient imposer un temps partiel et qui sont payées 850 euros pour 25 heures de travail hebdomadaire, n’ont parfois d’autre solution, pour survivre, que de faire quelques heures supplémentaires. Ce n’est pas une solution. Le partage de la valeur doit se faire par le salaire, mais vous ne voulez jamais en parler. (Mme la secrétaire d’État proteste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Fabien Gay. Nous vous faisons beaucoup de propositions. On pourrait par exemple augmenter le SMIC, mais cette question est taboue. Il va bien falloir y venir pourtant.

Durant la crise, vous nous avez invités à applaudir ceux qui étaient en première ligne, mais, pour l’instant, les caissières d’Auchan, de Carrefour, des centres Leclerc et de tant d’autres enseignes n’ont pas touché la prime covid. (Mme la secrétaire d’État s’exclame.) La seule solution, je le redis, c’est d’augmenter les salaires. Il faudra bien en passer par là ! Le nœud du problème, c’est le partage de la valeur.

La désocialisation, c’est une double pénalité. Ce que vous donnez de la main droite, vous le reprenez de la main gauche. Au total, ce sont 2 milliards d’euros qui manquent au budget de la sécurité sociale. À ce train-là, vous direz dans deux ou trois ans que de nouvelles coupes budgétaires sont nécessaires. Ce sont alors les salariés, ceux qui ont les plus bas salaires, qui trinqueront les premiers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous abordons là une question de fond. Quel est le rôle de la sécurité sociale ? Est-il d’accroître le pouvoir d’achat ? Cela a été dit, le mieux serait de mettre fin à la déflation salariale. Pour des raisons idéologiques, on a fait croire que c’était le coût du travail qui pénalisait la compétitivité en France.

La sécurité sociale n’a pas à se substituer aux politiques macroéconomiques ou même microéconomiques. À cet égard, je pense qu’il serait temps de donner un coup de pouce significatif au SMIC.

La sécurité sociale n’est pas là pour mettre en œuvre une politique de pouvoir d’achat. C’est vrai qu’on en a pris l’habitude : la prime Macron, par exemple, consiste à accorder des exonérations, au détriment du budget de l’État ou de la sécurité sociale, pour augmenter le pouvoir d’achat et lutter contre la déflation salariale.

La sécurité sociale doit s’occuper de la santé, notamment de la santé au travail. La productivité horaire de la France est parmi les plus élevées en Europe. Faut-il, après l’intensification du travail à laquelle nous avons assisté, accroître le temps de travail ? Pour notre part, nous pensons qu’il va falloir au contraire le réduire très vite, que ce soit sous sa forme hebdomadaire ou sous sa forme annuelle, afin de préserver la santé au travail.

La sécurité sociale n’a pas, non plus, à soutenir la rentabilité du capital en l’accroissant.

Je rappelle enfin que les exonérations introduites dans la loi dite « Aubry » de réduction du temps de travail avaient pour but au départ de favoriser la création d’emplois. Ces exonérations étaient alors vertueuses. On a ensuite renoncé à la création d’emplois, les exonérations ayant été accordées sans contrepartie.

Posons-nous la question de fond : à quoi sert la sécurité sociale ? Elle n’est pas là pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés – il y a d’autres voies pour cela –, elle n’est pas là non plus pour accroître davantage la rentabilité du capital.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour vendre des produits en Europe, ou ailleurs, il faut être compétitif. Depuis la mise en place du CICE et des exonérations de charges, nous avons atteint un prix moyen horaire proche de celui de l’Allemagne. Nous sommes donc plus compétitifs. C’est de cette façon que nous arriverons à vendre nos produits.

On le constate, les PME et les TPE ont encore des difficultés à recruter des salariés dans plusieurs secteurs d’activité. Les chefs de ces entreprises ne cherchent pas du capital. Ce qu’ils veulent, c’est sauver ou développer leur entreprise.

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires sont très importantes pour le pouvoir d’achat. Elles n’empêchent pas la création d’emplois puisque les entreprises ne parviennent pas toujours à recruter. Il est donc souhaitable d’augmenter les heures supplémentaires.

Je rappelle que c’est en développant l’emploi que l’on parviendra à réduire le déficit de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Depuis quelques années maintenant, nous avons tendance à considérer dans ce pays que les charges sociales sont un système punitif. On oublie d’expliquer que les cotisations sociales sont du salaire différé, et que c’est bien plus important pour les bas salaires que pour les hauts salaires. Le salaire différé signifie aussi une protection sociale et des droits à la retraite accrus. C’est également une protection supplémentaire pour les hauts salaires.

Il faudrait cesser de toujours parler des cotisations sociales comme étant des charges.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et MM. Longeot et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1^er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

« …. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. L’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC une prime exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de tout autres cotisation et contribution dues.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

L’ordonnance du 1^er avril 2020 a supprimé la condition de l’existence d’un accord d’intéressement, de sorte que cette prime peut désormais être versée par tous les employeurs. Elle a également, sous certaines conditions, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

Cet amendement vise à prévoir que le principe, les exonérations, ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1^er janvier 2021, selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Au vu de la situation des comptes sociaux, il ne semble ni raisonnable ni souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d’impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés qui en bénéficient.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, je veux rappeler que cette prime était effectivement exceptionnelle et qu’elle n’a donc malheureusement pas forcément vocation à être reconduite automatiquement.

Par ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement entend favoriser et encourager le partage de la valeur à travers le développement de l’épargne salariale – plusieurs lois en attestent, comme la loi Pacte –, tout en associant financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise, que ce soit par la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés concluant un accord d’intéressement ou en donnant la possibilité aux plus petites entreprises de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur ou encore d’appliquer directement un accord d’intéressement négocié au niveau de la branche.

Cet effort en faveur du partage de la valeur se poursuit avec la suppression du forfait social sur l’abondement employeur, qui correspond à un versement volontaire du salarié dans le cadre de l’actionnariat salarié. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la prime exceptionnelle a été reconduite durant l’année 2020.

Vous l’avez rappelé en présentant votre amendement, madame la sénatrice, la condition fixée pour conclure un accord d’intéressement a effectivement été supprimée en avril dernier afin de répondre à l’urgence et de permettre à tous les employeurs de récompenser rapidement les salariés particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire.

En proposant seulement de pérenniser l’exonération des primes, on ne favorise pas vraiment un partage durable de la valeur. C’est pourquoi, selon nous, une exonération de ces primes ne constitue pas un outil de pilotage efficace et suffisamment convaincant au service du pouvoir d’achat, si ce n’est dans des conditions encadrées, de façon provisoire, comme l’a rappelé le rapporteur général, à l’instar des conditions que le Gouvernement a clairement définies en 2018 et en 2019.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

I. – La Caisse nationale de l’assurance maladie reprend, au plus tard le 31 mars 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.

II. – Sont prélevées, au plus tard le 31 mars 2021, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.

Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 708 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1008 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet de s’opposer au transfert vers la CNAM des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la Camieg, ainsi qu’à celles du régime de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF).

Une concertation aurait dû être menée avec les syndicats de la Camieg et de la CPRP SNCF, afin que le montant de la participation de ces deux caisses à la crise sanitaire que nous traversons soit défini conjointement. Or la décision à laquelle renvoie l’article 11 a été imposée sans concertation.

Avec la déprogrammation des soins liée au confinement, il est vrai que les dépenses de santé classiques ont été fortement réduites. Cependant, la baisse des dépenses constatée pour ce premier semestre 2020 serait de 30 millions d’euros pour la Camieg et de 35 millions d’euros pour la CPRP SNCF. Il semble donc que les prélèvements de 175 millions d’euros et de 176,6 millions d’euros prévus respectivement pour la Camieg et la CPRP SNCF, afin de compenser les économies réalisées pendant le confinement, soient excessifs et ne correspondent pas à la réalité comptable.

Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de revoir le montant de la contribution demandée à ces deux caisses.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 1008.

Mme Laurence Cohen. Comme nos collègues socialistes, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit d’affecter à la CNAM les excédents de la caisse d’assurance maladie des industries gazières et électriques et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Effectivement, la Camieg dégage des excédents importants depuis sa création en 2007, ce qui a d’ailleurs déjà justifié un prélèvement de 176 millions d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

À l’instar des articles 3 et 10, l’article 11 a pour objet de trouver des recettes nouvelles pour faire face au coût de la pandémie : pour ce faire, il prévoit un nouveau prélèvement de 175 millions d’euros – cette fois-ci – sur les 430 millions d’euros disponibles de la Camieg et sur les 259 millions d’euros de prestations versées, soit une taxation de près de 70 %.

Les représentants que mon groupe et moi-même avons auditionnés sont évidemment opposés à cette nouvelle ponction, qu’ils jugent bien trop élevée. Quand on l’ajoute à celui de 2014, ce prélèvement représente un montant de 350 millions d’euros – cela me rappelle le chiffre que nous avons entendu hier quand on a parlé de la taxe Gafam ! –, soit 1 200 euros par ayant droit, ce qui est un effort considérable pour les salariés et les retraités des industries électriques et gazières.

Ces représentants ont aussi attiré notre attention sur le fait que les moindres dépenses durant le premier confinement allaient sans aucun doute être répercutées sur les comptes dans les mois à venir.

Je précise par ailleurs que des discussions s’étaient engagées pour étudier comment mieux gérer ces excédents, mais que la direction de la sécurité sociale a plusieurs fois formulé des refus.

J’ajoute enfin que l’article 11 vise la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui subit elle aussi un prélèvement de 176 millions d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui, je le rappelle, menace ces régimes spéciaux de retraite.

Je doute que notre amendement soit adopté. Nous présenterons par conséquent un amendement de repli, preuve de la bonne volonté de la Camieg de participer à l’effort demandé, dans d’autres proportions toutefois que celles qui sont prévues à l’article 11. En l’état, cet article fait peser un risque de rupture d’égalité devant l’impôt par rapport à d’autres organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Supprimer l’article 11 reviendrait à retirer 350 millions d’euros de recettes à la CNAM, alors que nous venons de réviser l’Ondam 2020 de plusieurs milliards d’euros.

Surtout, les réserves émises ne sont plus nécessaires pour ce qui est de la CPRP SNCF, dont la trésorerie du risque vieillesse a été transférée à l’Acoss.

Je connais évidemment les oppositions de la Camieg. Le prélèvement proposé représente pourtant moins de la moitié de ses réserves, qui resteraient à un niveau équivalent à environ une année de prestations complémentaires.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. En complément des informations données par le rapporteur général, je rappelle que, depuis sa création en 2007, la Camieg dégage des excédents importants sur les fonds d’assurance maladie complémentaire obligatoire qu’elle gère. Le montant de ses réserves s’élèvera à 458 millions d’euros en 2021, et à 1 milliard d’euros en 2035.

Vous le savez, la crise sanitaire a entraîné une baisse des dépenses des régimes complémentaires, en écho à la forte mobilisation de l’assurance maladie obligatoire de base pour lutter contre le virus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé une concertation avec l’ensemble des employeurs et les organisations syndicales représentatives du secteur des industries électriques et gazières.

Les travaux menés depuis mars 2020 dans le cadre de cette concertation ont abouti à la définition de mesures réglementaires, dont bénéficieront prochainement les assurés.

Je souhaite vous en donner quelques détails : le Gouvernement s’est engagé à procéder, dès le 1^erjanvier 2021, à une baisse des cotisations pesant sur les assurés et les retraités. Par exemple, pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros, la baisse des cotisations sera d’environ 11 euros par mois, soit une baisse annuelle de 132 euros. Le Gouvernement procédera également à une amélioration de la prise en charge des frais d’optique de ces assurés.

En conclusion, ces mesures visent ici un double objectif : elles participent, d’une part, à la relance et à l’amélioration directe du pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés des industries électriques et gazières et, d’autre part, au redressement des comptes du régime général au travers d’une contribution des régimes complémentaires d’assurance maladie pour faire face au surcoût né de la crise sanitaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je ne voterai pas ces amendements, mais je voulais tout de même émettre quelques doutes sur la concertation qui a été évoquée.

En réalité, derrière ce débat, il y a des cotisants et des familles qui, aujourd’hui, se sentent quelque peu spoliés et qui craignent de devoir verser plus de cotisations, notamment pour leurs complémentaires.

J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que vous envisagez des baisses de cotisations. Cette annonce peut certes être considérée comme satisfaisante, mais l’amélioration des prestations, uniquement en ce qui concerne les soins d’optique, reste pour moi insuffisante.

Je vous engage vraiment à poursuivre la concertation : n’oubliez pas que, derrière chaque cotisant, il y a des familles pour qui chaque euro compte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os708 rectifié et 1008.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à chacun de participer aux commémorations du 11 novembre, et en accord avec la commission et le Gouvernement, nous lèverons notre séance vers dix-huit heures.

Je me permets tout de même de signaler que, en une heure et dix minutes, nous n’avons examiné que 15 amendements et qu’il en reste 603. Nous nous apprêtons donc à siéger ce week-end, dans la joie et la bonne humeur… (Sourires.)

Article 11 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1009, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit une ponction de 175 millions d’euros sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières au profit de la caisse nationale d’assurance maladie. Cette somme est censée compenser les déséquilibres des autres caisses de l’assurance maladie.

Alors que le Gouvernement appelle à l’équilibre des comptes sociaux, il est incompréhensible que les caisses excédentaires soient punies et ponctionnées. Finalement, on est victime quand on est bon !

En effet, la Camieg, qui gère les prestations maladie et maternité pour le régime général, mais aussi l’assurance maladie complémentaire de ses assurés, dégage des excédents importants depuis sa création en 2007.

Chaque année, un prélèvement sur ses excédents est réalisé pour couvrir le déficit du régime général, ce qui est évidemment justifié, mais le prélèvement de 175 millions d’euros proposé par le Gouvernement en 2021 correspond à près de la moitié des réserves de la Camieg !

Les fédérations syndicales des industries électriques et gazières nous ont contactés pour nous faire part du caractère disproportionné, injuste et incompréhensible de cette ponction. Les employeurs de la caisse se sont également opposés à ce prélèvement, que le Gouvernement justifie en évoquant l’amélioration des prestations servies par les caisses.

Les électriciens et gaziers font partie des salariés qui étaient en première ligne lors de la pandémie. Les excédents de la caisse doivent servir à améliorer leurs droits en matière de protection sociale.

La commission des affaires sociales ayant émis des réserves sur la pertinence de ce prélèvement, nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 1037, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le chiffre :

et le nombre :

135

par le nombre :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous insistons sur la Camieg parce que la ponction envisagée nous semble véritablement injuste.

Je me joins à mes prédécesseurs, qui en ont appelé à une véritable concertation sur le sujet. Je pense qu’elle est absolument nécessaire, les employeurs comme les salariés de la Camieg étant défavorables à ce prélèvement.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que la caisse disposait d’excédents importants. Ce n’est pas faux, mais, compte tenu de la pyramide démographique, ils sont destinés à payer les pensions d’un plus grand nombre d’inactifs dans les années à venir. Si une telle ponction devait être réalisée, on mettrait la caisse en difficulté pour le futur.

Sur le plan de la justice sociale, on ferait peser 16 % du milliard et demi qui sera prélevé sur les régimes complémentaires, que ce soit les mutuelles ou les assurances, sur 1 % de la population française, proportion qui correspond aux salariés des caisses en question. Il nous semble que ce prélèvement est trop important et que cette mesure reviendrait à faire payer deux fois cette corporation, ce qui, là encore, constitue une injustice.

Nous proposons donc d’aligner le taux de prélèvement des réserves de la Camieg sur celui des mutuelles – ni plus ni moins. Si vous me permettez un petit trait d’humour, s’il ne doit plus y avoir de régimes spéciaux, alors cela vaut dans un sens comme dans l’autre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 1037 vise à diminuer le prélèvement prévu sur les réserves de la Camieg. Je rappelle qu’il s’agit de ressources pour l’assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent.

Une opération similaire, de l’ordre de 176 millions d’euros, a d’ailleurs déjà été réalisée en 2014. Ce n’est donc pas nouveau ! J’ajoute que, à l’époque, ce prélèvement n’avait pas pour autant menacé l’équilibre de la Camieg.

Je tiens à souligner que, après prélèvement, il restera 255 millions d’euros dans les réserves de la caisse, pour un régime dont les dépenses annuelles s’élèvent à 278 millions d’euros pour la complémentaire. Ce prélèvement ne menacerait pas la soutenabilité financière de la caisse et n’aurait aucun effet sur les assurés.

Le Gouvernement tire ainsi les conséquences de ces excédents récurrents et élevés, en prévoyant dans le même temps de baisser les cotisations et d’améliorer les prestations. C’est donc « tout bénéf », si j’ose dire ! (Sourires.)

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. À la suite des explications limpides du rapporteur général, je n’ai pas d’autres éléments à apporter. Qui plus est, je me suis déjà exprimé sur la baisse des cotisations de 11 euros par mois.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n^os 1009 et 1037.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Personnellement, je m’abstiendrai sur ces amendements. Je pense en effet que le fait de taper dans les réserves des caisses est une mauvaise habitude.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. René-Paul Savary. Il va falloir équilibrer les différents systèmes de retraite, madame la secrétaire d’État.

Ces réserves qui, par définition, résultent du versement de cotisations, ont une justification : l’équilibre des prestations. Or, avec l’article 11, on remet en cause cet équilibre.

Je comprends que l’on fasse les fonds de tiroirs, mais c’est vraiment une très mauvaise habitude, à laquelle je ne souhaite pas être associé !

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. Patrick Kanner. On est d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1009.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1037.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

Le premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l’année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier sur l’article.

M. Bernard Jomier. L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond.

Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème.

Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotisations et sur les prestations plafonnées et, donc, sur les assurés.

Or vous ne proposez pas d’estimation complète de ces effets pour l’année à venir. C’est d’autant plus problématique qu’ils seraient supposément compensés en 2022 par un rebond de l’activité dont, là encore, on ignore évidemment à ce jour le niveau.

L’instabilité de la situation sanitaire et financière – l’ajout constant de nouvelles dépenses au cours de l’examen du présent projet de loi de financement en témoigne – devrait vous encourager à ne pas vous fonder sur des hypothèses justement très « hypothétiques »…

Avez-vous, madame la secrétaire d’État, des éléments chiffrés supplémentaires à nous communiquer sur les conséquences de cette modification du plafond, sur les différentes déformations conjoncturelles en résultant, par exemple sur les niveaux de prestations en espèces, en somme, sur la réalité des assurés ?

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je suis bien placé pour savoir qu’il n’est pas dans les habitudes de la commission des affaires sociales de demander la remise de rapports. Cependant, mon amendement rejoint l’intervention de Bernard Jomier et vise à demander un rapport au Gouvernement. J’essaie, on verra bien ! (Sourires.)

En effet, les explications du Gouvernement sur la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, tant dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans l’étude d’impact, ne sont pas selon moi convaincantes.

Si l’on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle, du fait de la crise économique et sociale et des conséquences du recours au temps partiel, il reste en réalité que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel, et ce d’autant moins que, de l’aveu même du Gouvernement, une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.

Mesdames les ministres, nous considérons donc que la représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne, et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, les exonérations de cotisations sociales et les niveaux de prestations en espèces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission – ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’ailleurs, cher Jean-Noël Cardoux ! – souhaite pouvoir élaborer elle-même un tel rapport. Je ne doute pas de la qualité dudit rapport et du fait qu’il sera remis en temps et en heure, ce qui n’est pas toujours le cas quand on demande au Gouvernement d’en remettre un…

Je vous demande donc, cher Alain Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que la commission ou la Mecss ne manqueront pas de se voir confier la mission de rédiger un tel rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. L’amendement n° 281 rectifié ter tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport présentant les effets de la modification de la revalorisation du PASS et expliquant les raisons pour lesquelles cette réforme doit être pérennisée.

Monsieur le sénateur, vous émettez des critiques sur la qualité de l’étude d’impact associée à l’article 12. Pour ma part, j’estime que cette étude présente assez précisément le problème et les effets de la solution apportée. Ainsi, en l’absence de mesures correctives, sans l’article 12 donc, le PASS diminuerait de 5,7 % en 2021, avant d’augmenter de nouveau fortement l’année suivante.

Monsieur Jomier, vous demandiez – et c’est fort légitime – si j’avais une projection chiffrée des effets d’une absence de neutralisation. Je vous donnerai deux exemples.

D’abord, pour les retraités, la baisse du PASS entraînerait une diminution du montant maximal de la retraite de base que peut percevoir un assuré – il est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale – de 100 euros, soit 1 714 euros en 2020, puis 1 618 euros en 2021 en l’absence de gel.

Ensuite, à titre d’éclairage supplémentaire, le montant des indemnités journalières « maternité » maximales des salariés baisserait : aujourd’hui, celles-ci sont en effet plafonnées au niveau du PASS et atteignent 89,3 centimes d’euro. En l’absence de mesures, toutes les indemnités servies au plafond passeraient à 84,4 centimes d’euro en 2021.

En outre, cette baisse du PASS ne correspondrait pas vraiment à l’évolution des salaires : elle résulterait en réalité d’un artefact juridique et statistique. Cette situation très exceptionnelle n’avait jamais été envisagée avant la crise très singulière que nous traversons. C’est pourquoi il est important aujourd’hui que les textes juridiques en vigueur ne prévoient rien pour éviter cet effet.

Le montant du PASS, vous le savez, n’a jamais diminué depuis sa création. Jamais ! Cette diminution aurait des effets multiples, qui sont détaillés dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PASS est une valeur de référence pour tout le champ social : au risque de répéter ce qui figure dans l’étude d’impact, en 2021, sa baisse impliquerait une diminution de la valeur des droits à la retraite, présents et futurs, des assurés, mais aussi des indemnités journalières versées.

Il me semble vraiment que la diminution de ces droits pour des raisons statistiques n’est pas souhaitable, d’autant qu’elle est vraiment ponctuelle.

Quant à la nécessité de rendre pérenne la modification du mode d’évolution du plafond, elle répond ici aux besoins de sécurisation juridique des entreprises, mais aussi des assurés. Si nous n’acceptons pas cette baisse pour les droits sociaux acquis en 2021, pourquoi l’accepterions-nous pour les années suivantes ? En l’occurrence, la mesure permet de connaître le montant du PASS dès le mois d’octobre, sans avoir à attendre que le Gouvernement en gèle le montant.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Je retirerai mon amendement, en accord avec la présidente de la commission et le président de la Mecss, mais à une seule condition : que nous mettions en effet en place rapidement une mission au sein de la Mecss afin d’obtenir des résultats avant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous prenons cet engagement, mon cher collègue.

Pour rappel, lorsque nous avons effectué le contrôle de l’application des lois relevant de notre commission, on s’est aperçu que, sur la trentaine de rapports qui avaient été demandés – ce n’est pas la faute du Sénat puisque nous retoquons pratiquement toutes les demandes de rapports –, seuls deux avaient été remis.

Je préfère, comme l’a dit Alain Milon, que le rapport soit effectué soit par la commission des affaires sociales, soit par la Mecss, car leurs rapports sont de meilleure qualité et rendus, eux, dans les délais ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Tout le monde sait que je suis l’un de ceux au sein de la commission des affaires sociales qui est le plus opposé à la multiplication des rapports. Je m’élève chaque fois contre de telles demandes.

Je serais très heureux si Alain Milon retirait son amendement parce que la Mecss serait alors investie de la mission d’étudier ses propositions. Une réunion du bureau de la Mecss est d’ailleurs prévue prochainement : nous pourrons inscrire ce dossier à l’ordre du jour et y travailler. En plus, cela simplifierait la tâche du président, car le rapporteur serait tout trouvé ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, dans ces conditions, je le retire évidemment.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet. Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1^erjanvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit finalement de reporter cette suppression de deux ans.

De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par l’épidémie de la covid-19 du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue par les mesures d’interdiction d’accueil du public.

Si cette prorogation va dans le bon sens, elle nous paraît néanmoins insuffisante au regard des conséquences économiques exceptionnelles de la crise. En outre, au-delà de la situation actuelle, cette exonération se justifiait déjà par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, notamment du fait de la concurrence des pays européens.

La suppression du travail occasionnel représenterait ainsi une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois pour les 900 000 contrats concernés. En année pleine, ce sont environ 70 000 entreprises qui bénéficient actuellement de ce dispositif, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés.

Alors que les difficultés de recrutement s’aggravent au fil des ans, il nous faut au contraire soutenir efficacement la compétitivité des entreprises de ce secteur, qui ont besoin de visibilité sur le long terme.

C’est pourquoi notre groupe présentera un amendement visant à rendre permanent le dispositif TO-DE, en lieu et place d’une simple prolongation de deux ans de celui-ci.

Nous nous félicitons à cet égard de ce que le rapporteur général de la commission des affaires sociales ait déposé un amendement identique au nôtre, ce qui augure, nous l’espérons, d’un large accord en faveur de notre proposition.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau. Mes chers collègues, nous parlons chaque année de ces fameuses exonérations. Il y a encore plus lieu d’en parler cette année !

À mon tour, je salue la proposition de notre rapporteur général de pérenniser le mécanisme des TO-DE car, si l’épidémie de covid-19 touche durablement notre économie, elle impacte en premier lieu nos agriculteurs – maraîchers, horticulteurs, viticulteurs, etc.

Sur un plan plus structurel, notre agriculture n’est pas compétitive en termes de prix face à nos voisins européens, notamment l’Italie, l’Allemagne et – en tête – l’Espagne. Il nous faut donc envoyer un signal fort, en pérennisant ce dispositif d’exonération. Ainsi, nous donnerons à nos producteurs les moyens de continuer à employer de la main-d’œuvre locale.

Le premier confinement a révélé l’engouement des Français pour les produits de nos agriculteurs. Mais, sans le dispositif TO-DE, ces derniers devront faire appel à des travailleurs de l’étranger pour assurer leur production et les produits français ne pourront pas rivaliser avec ceux de nos concurrents.

Nos agriculteurs sont d’accord pour se moderniser et mieux respecter chaque jour les normes environnementales. Encore faut-il qu’ils soient soutenus et accompagnés durablement ! Nos agriculteurs ont besoin de visibilité.

Le dispositif TO-DE mérite d’être pérennisé si l’on veut soutenir notre agriculture. Je vous invite donc tous, chers collègues, à voter sa pérennisation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux. Comme vient de le souligner Élisabeth Doineau, ce problème est récurrent ; nous en débattons lors de chaque PLFSS. Je me souviens encore d’une séance particulièrement animée au cours de laquelle chacun d’entre nous avait présenté les spécialités de son département ou de sa province, ces spécialités qui caractérisent le territoire français et que nous cherchons tous à valoriser.

Le recours au dispositif des TO-DE est cohérent avec cet aspect de l’exploitation agricole dans nos provinces. Je suis donc très favorable à sa pérennisation.

Si je souscris, bien sûr, à tous les arguments qui viennent d’être avancés, je ferai une observation sur une évolution assez récente.

On constate que, pour certaines productions locales, le recours à cette main-d’œuvre occasionnelle concerne essentiellement des produits biologiques, commercialisés via des circuits courts. Nous sommes donc ici en plein dans la démarche en faveur de la biodiversité que l’on cherche à développer depuis un certain temps. C’est un argument supplémentaire pour pérenniser le dispositif !

Sous le contrôle du président de séance et du rapporteur général, et compte tenu de la proposition de pérennisation avancée par ce dernier, je suggère que les signataires des amendements visant à prévoir des périodes plus ou moins variables de prolongation du dispositif retirent leurs amendements au profit de l’amendement n° 146.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. En complément de ce qui vient d’être dit, j’indiquerai mon parfait accord sur la pérennisation du système des TO-DE et, comme Jean-Noël Cardoux l’a suggéré, je ne vois pas d’obstacle au retrait de l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat, dont je suis cosignataire, afin de raccourcir nos débats.

Permettez-moi tout de même de vous raconter une petite histoire, mes chers collègues…

Pendant le premier confinement, on a lancé l’opération « Des bras pour ton assiette ». Au total, 250 000 Français se sont inscrits sur la plateforme afin de « donner des bras pour leur assiette ». Sur ces 250 000 candidats, 150 000 sont allés au bout de l’inscription et, sur ces 150 000, 15 000 ont été réellement présents sur le terrain. Enfin, sur ces 15 000 travailleurs réellement présents sur le terrain pour assurer des activités saisonnières de maraîchage, ou encore de vendange – toutes les activités concernées par les TO-DE –, 4 000 sont restés plus de quatre jours. Cela en dit long sur la difficulté que l’on rencontre dans notre pays pour inciter les gens à travailler !

Il est donc important de pérenniser le mécanisme des TO-DE. D’ailleurs, cette pérennisation devrait être votée par une très grande majorité de sénateurs. Rappelez-vous en effet, mes chers collègues, que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité voilà deux ans un amendement que j’avais déposé avec Françoise Férat, ainsi qu’un amendement identique de mon collègue Henri Cabanel, visant à maintenir le dispositif des TO-DE, alors que le Gouvernement voulait le supprimer.

Nous avons maintenu ce dispositif et, depuis, le Gouvernement nous propose chaque année de le reconduire pour un an. Avec cette proposition, nous allons enfin pouvoir donner des perspectives aux agriculteurs !

Au-delà, il faut que, pour ces activités saisonnières, nous fassions travailler des Français. Il faut que Pôle emploi se relève les manches et incite des Français à aller ramasser nos fruits et nos légumes. Car, des bras pour nos assiettes ne doivent pas être exclusivement des bras qui viennent de l’étranger ! (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 672 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Sol et Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Anglars, Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Cuypers, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon.

L’amendement n° 698 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.

Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif TO-DE ?

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 672 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 698.

M. François Bonhomme. Je me rallie à la position de notre rapporteur général, et je tiens à remercier la commission. Depuis le temps que cette question revient chaque année !

Avec quelques difficultés, de reconduction en reconduction, on en vient à mesurer l’importance de ce dispositif d’exonération… Il est grand temps, effectivement, de l’inscrire dans la durée ! Comme cela a été dit, il s’agit d’une mesure de soutien essentielle pour les employeurs saisonniers du secteur agricole. Il importe en outre de tenir compte de la concurrence exacerbée que nous subissons sur le coût du travail, notamment de la part de l’Espagne ou de l’Italie.

Pour mon seul département du Tarn-et-Garonne, ce sont 20 000 salariés qui sont concernés, un volume considérable pour un petit territoire – c’est de loin la première source d’emplois. Le nombre d’exploitations bénéficiaires atteint 1 500 : des arboriculteurs, des melonniers, des horticulteurs – lesquels ont été très touchés par la crise sanitaire, notamment au mois d’avril –, des semenciers. Les secteurs sont variés.

Si le Gouvernement choisissait aujourd’hui de se rallier à la proposition de la commission, ce serait tout à son honneur. Ce dispositif a vraiment fait ses preuves ; j’espère que nous allons en tirer les conséquences aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Ces amendements identiques visent à pérenniser le dispositif d’exonération pour les TO-DE.

J’indique d’abord que le Gouvernement a fortement tenu compte des effets de la crise économique sur les exploitations agricoles.

Ainsi, dans la troisième loi de finances rectificative, il a mis en place des exonérations afin de soutenir les secteurs agricoles les plus durement affectés par les conséquences économiques des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier les activités qui étaient très directement dépendantes des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – soit les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis. L’article 6 ter du présent projet de loi reconduit ces mesures de soutien.

D’après les premières données communiquées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, elle-même, l’emploi saisonnier agricole n’a pas été massivement affecté par la crise. Le volume d’embauches de travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère progression au cours du premier semestre. À la fin du mois de juin, il était de 4,7 % supérieur à celui de l’année précédente à la même période.

La reconduction à titre provisoire de cette exonération particulière jusqu’au 31 décembre 2022 représente une mesure de soutien supplémentaire de 130 millions d’euros par an, pour certaines filières agricoles ayant recours à l’emploi saisonnier. Cette mesure est nécessaire dans le contexte de crise, mais elle ne peut être que transitoire, afin de ne pas remettre en cause l’objectif de suppression du dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.

Je rappelle que les exonérations de droit commun ont été substantiellement relevées en 2019. C’est la raison pour laquelle le maintien des dispositifs spécifiques à certains secteurs ne se justifie plus.

Pour répondre à M. le rapporteur général, les entreprises de travaux agricoles ne sont pas concernées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. François Bonhomme. Magnifique recul !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le coût de cette mesure, madame la secrétaire d’État, a été estimé à 454 millions d’euros. Alors que des milliards d’euros sont régulièrement injectés – « quoi qu’il en coûte » –, cette mesure ne va pas profondément bouleverser l’équilibre du PLFSS !

En revanche, la pérennisation va complètement dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Elle permettra des créations d’emplois et, surtout, elle offre un peu de visibilité et, ce faisant, tout de même un peu d’espoir ! Voilà l’important : la visibilité, plutôt que le changement des règles chaque année.

Je voterai donc cette disposition, qui a été largement promue par mon collègue Laurent Duplomb, mais aussi par Françoise Férat, au nom du groupe Union Centriste, cette dernière se battant depuis un certain nombre d’années pour que les différents secteurs agricoles ou viticoles puissent disposer de cet avantage. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os146, 672 rectifié bis, 698 et 705 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et les amendements n^os673 rectifié bis et 315 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Létard et MM. Cadic et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Avec cet amendement, Mme Françoise Férat, qui vient d’être longuement citée, propose une légère modification du plafond. Puisque nous avons obtenu – et non de manière provisoire, j’espère – le maintien et la pérennité du dispositif, elle souhaite, pour lui donner encore plus d’efficience pendant une période qui tend désormais à se prolonger, rétablir un plafond à 1,25 SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable. La prolongation est moins ambitieuse, nous semble-t-il, que la pérennisation que nous venons de voter. Ce renforcement ne nous apparaît donc pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées lors de l’examen des amendements précédents, et pour aller droit au but, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme Françoise Férat ne pouvait évidemment pas savoir que le dispositif serait pérennisé, puisque cela vient tout juste d’être voté. Mais l’on pourrait pérenniser et porter le plafond à 1,25 SMIC. Ce ne serait pas complètement incohérent… Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le dépôt de cet amendement doit nous rappeler que, dans certaines filières, on offre une rémunération plus importante que le salaire de base. En portant le plafond à 1,25 SMIC, on prend en compte ceux qui paient mieux leurs salariés occasionnels, en ne les laissant pas au minimum salarial.

Cet amendement, qui incite à faire progresser le pouvoir d’achat des employés saisonniers, a donc tout son intérêt et me paraît tout à fait pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 956 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement, déposé par mon collègue Pierre-Jean Verzelen, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération – étant précisé, bien sûr, que je me réjouis des amendements visant à rédiger l’article 13.

Exclues depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises de ces secteurs bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances publiques, mais néanmoins très important, vu leur situation. Nous parlons effectivement de secteurs, qui, comme beaucoup, ont énormément souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

Il faut soutenir les agriculteurs, c’est sûr, mais il faut aussi soutenir ces entreprises !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial et Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleut et Grosperrin, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Piednoir, Daubresse, de Nicolaÿ, Calvet, Gremillet, Bouchet, Saury, E. Blanc, Meurant, Segouin, Longuet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Regnard.

L’amendement n° 958 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et 4° de l’article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l’article L. 722-1 et 1° de l’article 722-2 ».

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1^er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1^er janvier 2023, comme le prévoit l’article 13 du présent PLFSS. Toutefois, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupement d’employeurs ou groupement agricole d’exploitation en commun.

Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération.

Exclues depuis la loi de finances 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal de 15 millions d’euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l’État, mais néanmoins important vu la situation du secteur, qui, comme beaucoup, souffre de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 693 rectifié bis et 958 rectifié bis. Elle demande le retrait de l’amendement n° 956 rectifié bis, au profit des deux autres.

Je tiens toutefois à dire mon étonnement s’agissant des entreprises de travaux forestiers. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que les entreprises de travaux agricoles n’étaient pas concernées. Je n’ai toujours pas compris pourquoi ! Nous parlons là d’entreprises qui emploient de nombreux travailleurs, notamment saisonniers. Il me semble donc qu’il aurait fallu ajouter quelque part un « forestiers » derrière « agricoles »… Mais c’est ainsi ! Nous n’allons pas sous-amender l’amendement maintenant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Pour essayer d’éclairer M. le rapporteur général, j’indique que les entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers – les Etarf – sont exclues depuis 2015 du champ d’application du dispositif TO-DE, car elles disposent d’une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Par construction, leur personnel est plus qualifié.

En pratique, exonérer ces entreprises aurait pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité justifie plutôt le recours à des salariés permanents.

La différence de situation dans laquelle se trouvent les Etarf par rapport aux exploitations agricoles, ainsi que la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans ce secteur, justifie leur exclusion du dispositif TO-DE.

Je vous rappelle que ces entreprises bénéficient aussi, depuis le 1^er janvier 2019, du renforcement significatif des allégements généraux de cotisations. Le report de la suppression du dispositif TO-DE prévu dans le présent texte s’explique par un contexte difficile, lié à l’exacerbation de la concurrence européenne et internationale par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 956 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques n^os 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas insister trop longtemps, mais vos explications sur une possible compensation pour les entreprises de travaux, madame la secrétaire d’État, fonctionnent parfaitement vu de Paris, mais dans un territoire donné, il n’y a pas forcément un millier de productions différentes. Les travaux se concentrent donc sur des périodes à peu près identiques pour l’ensemble des exploitations, qu’elles soient forestières ou agricoles. Il me semble donc nécessaire, pour ces emplois saisonniers, d’élargir le dispositif à ces entreprises.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 956 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 956 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 976

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Folliot, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas et S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et Delcros, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Létard et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales.

Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue.

Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs, en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquels ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.

D’une part, la rémunération doit s’entendre comme telle, que ce soit pour le calcul du TO-DE ou pour celui d’autres avantages. D’autre part, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas véritablement opérationnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 976, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources.

À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble de la société vers le bas ! Les protections attachées au statut de la fonction publique devraient, au contraire, faire davantage figure d’exemples en termes de droits au travail. Le dispositif de rupture conventionnelle ainsi importé dans la fonction publique est d’ailleurs un nouvel outil des employeurs pour fragiliser le personnel.

Nous souhaitons donc en finir avec ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.

Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. En premier lieu, cet amendement ne permet pas de supprimer l’exemption d’assiette sur les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique – seulement dans le secteur privé. Je ne suis pas certaine, donc, qu’il réponde à l’objectif porté par ses auteurs.

En second lieu, l’exemption d’assiette des indemnités de rupture du contrat de travail répond à la volonté d’exonérer la partie de ces indemnités qui correspond à la réparation d’un préjudice et ne peut donc être assimilée à de la rémunération. Elle a donc une justification. Son montant est limité pour empêcher les effets d’aubaine.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 976.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 977, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2018, le Gouvernement a décidé d’augmenter la CSG sur les salaires et les pensions de retraite de 1,7 point. La conséquence fut évidemment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités et les fonctionnaires. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour l’année 2019, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale a baissé, en moyenne, de 0,4 %.

Nous proposons de revenir sur cette mesure, complètement injuste, en supprimant la hausse de la CSG pour les retraités et les fonctionnaires. Cette suppression serait compensée par un accroissement de la CSG sur les revenus du capital, des produits de placement et du patrimoine. Cela permettra de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Si l’on veut relancer l’économie, il faut redonner du pouvoir d’achat et revenir à une plus grande solidarité entre le capital et le travail !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La condition de l’efficacité de cet impôt est qu’il demeure à assiette très large et, donc, à taux raisonnable. Ce qui est proposé, ici, c’est en quelque sorte de créer une niche à des taux supérieurs. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. La CSG sur les revenus du capital est prélevée au taux de 9,2 % en 2020, mais il ne s’agit pas du seul prélèvement effectué sur ces revenus.

Au global, les prélèvements fiscaux et sociaux constituent le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, au taux de 30 % mis en place par le Gouvernement en 2018. Il faut donc prendre en compte, non seulement le taux de CSG sur les revenus du capital, mais également celui de la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, du prélèvement de solidarité et de l’impôt sur le revenu.

La mise en œuvre du PFU à 30 %, soit un taux assez élevé, a permis d’améliorer la convergence entre la fiscalité sur le capital en France et celle de nos principaux voisins européens. C’était une nécessité pour renforcer l’attractivité de notre pays, ce qui a d’ailleurs été fait en 2018 et 2019.

Enfin, et pour terminer, une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital est à exclure dans un contexte où le Gouvernement – je le redis avec force – s’est engagé à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité. Accroître la fiscalité du capital conduirait également à renforcer le coût du financement pour nos entreprises – le Gouvernement s’y refuse, en particulier dans la situation actuelle.

Malgré la qualité de votre défense d’amendement, madame la sénatrice Apourceau-Poly, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 977.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Savin, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Vogel, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Cardoux, Brisson et Babary, Mme Drexler, MM. Pellevat, Piednoir, de Legge, Bascher, Laugier et Grand, Mmes N. Goulet, Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Rapin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Longeot, Belin et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Houpert, Sautarel, Pointereau, Anglars et Cazabonne, Mme Di Folco, MM. Duffourg, Genet et de Nicolaÿ, Mme Pluchet et MM. Longuet et H. Leroy.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des générations en agriculture.

Nous sommes d’accord, si nous voulons favoriser les installations, il faut traiter un problème de fond : la reprise du foncier.

Ce foncier n’appartenant pas aux jeunes agriculteurs ou n’étant pas à leur disposition, la meilleure des solutions est d’inciter les propriétaires à le leur céder ou à le leur louer. Pour cela, il nous semble intéressant de mettre en place, pour les cinq années suivant l’installation, une réduction de CSG au bénéfice des propriétaires fonciers ayant accepté de mettre leur foncier à disposition de jeunes qui s’installent. Nous prévoyons une exonération de 3,8 %, au lieu du taux actuel – 9,2 %, je crois.

Voilà une incitation lisible, dont les jeunes agriculteurs pourraient se prévaloir au moment de rencontrer les propriétaires. Ils pourraient ainsi inciter les propriétaires à privilégier un jeune en phase d’installation, au lieu de louer à n’importe quel agriculteur – par exemple, un agriculteur souhaitant uniquement agrandir son exploitation.

J’ai cru comprendre que la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrions aussi considérer cette mesure comme une mesure d’appel. Un avis défavorable n’irait pas dans le sens du renouvellement des générations. J’espère donc que tous les sénateurs présents dans l’hémicycle, s’ils veulent que le renouvellement des générations se fasse correctement, voteront cet amendement, identique d’ailleurs à celui des membres du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

M. Jean-Luc Fichet. J’ajoute une précision à la suite des arguments qu’a développés M. Duplomb : la question du foncier agricole est effectivement essentielle dans les politiques agricoles actuelles et pour les mutations environnementales que l’on espère. Aujourd’hui, on cherche justement à freiner l’artificialisation des sols agricoles et à les préserver. À cet égard, si l’on veut permettre l’installation de jeunes, il faut effectivement réduire les charges pour rendre le foncier agricole accessible. C’est ce à quoi tend cet amendement identique à celui de M. Duplomb. Nous avons l’un et l’autre l’espoir qu’ils soient votés à l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’entends bien, messieurs, l’argument selon lequel il faut favoriser l’installation des jeunes en agriculture. J’y suis tout à fait favorable et je pense que la commission partage aussi ce sentiment.

Vous considérez que la création d’un taux réduit de CSG sur les revenus tirés des baux agricoles pourrait inciter les propriétaires à louer ces terres à de jeunes agriculteurs. Or on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucun élément à cet égard, et l’on ne sait même pas combien coûterait cette mesure – l’estimation avancée est tout au plus sympathique.

Faute de disposer de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Par ailleurs, je rappelle que la cotisation sociale généralisée est destinée à financer non seulement la sécurité sociale, mais aussi la sécurité sociale agricole.

M. Laurent Duplomb. Il vaut mieux financer l’installation des jeunes agriculteurs que leur chômage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai cosigné l’amendement n° 422 rectifié.

Aujourd’hui, le foncier fait l’objet d’une spéculation dans les territoires ruraux, cependant que l’on assiste à des mouvements d’achat absolument incroyables de terres agricoles par des étrangers, sans qu’ils en fassent rien.

Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faudra bien revoir le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), tant la politique foncière est complexe en ce moment. L’adoption de cette disposition serait un geste permettant de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. En tout cas, je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je veux m’associer aux auteurs de ces deux amendements et souligner les problèmes que rencontrent actuellement les jeunes pour s’installer, faute de pouvoir trouver des terrains. La cause en est que les propriétés existantes se sont agrandies de manière très importante par rachat des surfaces voisines. Or l’installation de jeunes agriculteurs est absolument vitale pour le milieu rural.

Ces deux amendements tendent à proposer une bonne mesure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os422 rectifié et 706 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 825 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Longuet, Mme V. Boyer, MM. Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement vise à informer le cotisant de sa faculté de recourir à la médiation, ainsi que des conditions de sa mise en œuvre, dès lors qu’il dépose une réclamation.

Aux termes de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), il existe désormais un médiateur dans chaque Urssaf. Le Gouvernement a procédé à une communication d’envergure sur ce dispositif, les centres Urssaf ayant eux-mêmes largement communiqué sur la généralisation de cette médiation.

Une rubrique thématique à destination des cotisants est disponible sur le site internet des Urssaf. La saisine du médiateur peut d’ailleurs se faire directement en ligne sur ce site en remplissant un simple formulaire.

Il est très important que la médiation reste utilisée à bon escient, dans les cas où elle est véritablement nécessaire. Pour mémoire – et je ne doute pas que vous le sachiez –, la médiation vise à apporter une réponse amiable rapide à des situations spécifiques pour lesquelles les dispositifs existants de règlement des différends se révèlent inadaptés.

Introduire cette information sur toute réclamation ne me semble pas approprié pour favoriser le dialogue : les agents des organismes doivent rester les principaux interlocuteurs des cotisants et traiter les questions qu’ils peuvent résoudre. Ces réclamations doivent pouvoir suivre un cours normal. Ce n’est vraiment qu’en cas de blocage ou de rupture du dialogue, ce qui peut aussi arriver, que la médiation doit intervenir. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter la précision que tend à prévoir votre amendement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 825 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862

M. le président. L’amendement n° 825 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

L’amendement n° 323 rectifié ter est présenté par MM. Hugonet, Bacci et Bazin, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon, Chaize et Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Grosperrin et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Lefèvre et Levi, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Pellevat, Mmes Thomas, Vérien et de La Provôté, MM. E. Blanc et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Duplomb, Mmes Guidez et Chain-Larché, MM. Laménie, Longuet, P. Martin, Paccaud et Savin, Mme Ventalon, M. Chevrollier et Mme Di Folco.

L’amendement n° 524 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Yung, Chasseing, Guerriau, Longeot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 788 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Alain Milon. Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif.

À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement est évidemment inéquitable, en particulier à l’égard des établissements publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes ; il est donc inéquitable de les surtaxer.

Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad publics sont en première ligne, on le sait, pour assurer l’accessibilité à ces établissements des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 500 euros par mois à ceux du secteur commercial.

De surcroît, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et leur augmentation est, depuis bientôt dix ans, systématiquement inférieure à l’inflation, ce qui a rendu impossible pour beaucoup d’Ehpad publics le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer au public, les Ehpad du secteur privé, dans la situation actuelle, bénéficiant d’un avantage concurrentiel non justifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié quinquies.

M. Martin Lévrier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends bien qu’on essaie de nous avoir par les sentiments… (Sourires.) Simplement, les auteurs de ces amendements veulent compenser la fin du CICE pour les Ehpad publics, alors même qu’ils n’en bénéficiaient pas ! Il y a là un défaut de logique…

En revanche, ce qui est certain, c’est que, si cette mesure était adoptée, la sécurité sociale verrait ses ressources baisser.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements identiques. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je reprendrai les mêmes arguments que M. le rapporteur général.

Cette proposition de réduction de 6 points – et non pas de 8 points – du taux des cotisations d’assurance maladie pour les Ehpad publics coûterait 300 millions d’euros. En outre, cette mesure n’aurait finalement que peu d’effets sur l’emploi dans la mesure où ces établissements publics, de manière générale, ne bénéficiaient pas jusqu’alors du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons ces amendements identiques, mais, très franchement, cette logique d’exonération de cotisations conduit finalement à laisser filer les choses et à creuser encore davantage le déficit de la sécurité sociale. Je l’ai dit hier et je le redis aujourd’hui : ce n’est pas une solution !

Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, il est tout de même exact que, entre des Ehpad à but lucratif – je pense là notamment à ceux du groupe Korian – et des Ehpad publics ou à but non lucratif, la différence est énorme. Il faut donc, pour ces derniers, trouver des solutions.

Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ce sujet, car nous ne souscrivons pas à cette logique d’exonération ; pour autant, nous voterons ceux qui viennent de nous être présentés.

Madame la secrétaire d’État, je vous pose une question : pourquoi n’est-il pas envisagé de supprimer la taxe sur les salaires pesant sur les hôpitaux et les Ehpad publics ? Une telle mesure pourrait rapporter de l’argent.

Je sais ce que va dire M. le rapporteur général : « Au secours ! Au secours ! Cela coûte de l’argent ! », ce à quoi nous vous répondrons : « Bien sûr que cela coûte de l’argent, mais essayez de trouver de nouvelles recettes en examinant les propositions d’où qu’elles viennent, y compris de la gauche de cet hémicycle ! »

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Heureusement qu’il existe en France des Ehpad publics pour accueillir les Français disposant de ressources moyennes, voire modestes, sachant que la plupart des Ehpad privés pratiquent des tarifs totalement prohibitifs.

J’entends bien les réponses de technique financière qui nous sont apportées ; pour autant, je me dis qu’il faudrait parfois réfléchir à la façon dont on pourrait encourager certaines formes d’accueil – en l’occurrence de personnes âgées – pour tous les Français.

Je connais un peu le sujet, étant élue d’un département où tous les Ehpad sont publics.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os29 rectifié quater, 323 rectifié ter, 524 rectifié quinquies et 788 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 862, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 983, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les femmes ont travaillé en première ligne face à la crise de la covid–19. Elles représentent, on le sait, 70 % des travailleurs du secteur de la santé à l’échelle mondiale. Elles ont également joué un rôle crucial dans les services essentiels tels que la production alimentaire et la chaîne d’approvisionnement, les secteurs du nettoyage et de la blanchisserie, ainsi que celui des soins.

Les femmes sont également surreprésentées dans les secteurs qui ont été parmi les plus durement touchés par les mesures de lutte contre la covid–19 : l’accueil, la vente au détail, les loisirs, les librairies, etc.

En outre, l’inégalité préexistante entre les sexes – par exemple les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – et les déséquilibres flagrants dans la répartition par sexe des soins non rémunérés et du travail domestique sont susceptibles d’amener les femmes à renoncer à participer au marché du travail pendant la pandémie et au-delà.

Les quarantaines, les fermetures d’écoles et d’autres restrictions de mouvements visant à freiner la propagation de la covid–19 ont contribué à la forte augmentation de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique au sein des couples.

Face à l’accroissement des inégalités salariales durant la covid–19, et malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale depuis 1972, il faut envoyer un signal aux entreprises et, également, aux femmes.

Aussi, nous proposons que les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés effectuant un temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise soient soumises à une majoration de 10 % de leurs cotisations sociales. L’objectif est de limiter le recours au temps partiel, que subissent principalement les femmes, sachant qu’il a des incidences, y compris d’ailleurs sur leurs retraites.

Alors, c’est vrai, nous présentons régulièrement cet amendement. Si nous le faisons, c’est parce que, en la matière, les progrès sont inexistants. Sinon, nous ne le soumettrions pas à nouveau cet après-midi à votre vote.

Nous aimerions convaincre nos collègues et la commission ; nous espérons également que le Gouvernement entendra nos propositions et fera un effort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la mise en œuvre serait sans doute très complexe. En outre, il ne tient pas compte du fait que le temps partiel n’est pas nécessairement imposé aux salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, votre amendement a déjà été examiné les années précédentes et je crains, quitte à mettre fin dès à présent au suspense, de vous décevoir encore cette année…

Je veux juste ajouter un point important.

Vous le savez, je n’en doute pas, une telle mesure aurait un effet immédiat, celui d’augmenter le coût du travail, ce qui n’est, selon nous, pas souhaitable. L’employeur pourrait être amené à absorber cette hausse par différents moyens, par exemple – c’est possible – en substituant à des CDI à temps partiel des CDD courts, ce qui me semble être contre-productif au regard de l’objectif originel de votre amendement.

En outre, je rappelle que celui-ci soulève la question de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par les employeurs. Je précise à cet égard que des moyens existent aujourd’hui pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242–8 du code du travail, laquelle peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de développer vos arguments, même si je ne les partage pas ; il est toujours intéressant de disposer de tels éléments.

Je sais évidemment que des mesures ont été prises, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que, au final, les pénalités sont très rarement appliquées et qu’elles ne concernent qu’un nombre restreint d’entreprises, en particulier en raison du faible nombre de contrôles que l’inspection du travail est en mesure d’effectuer.

Je le répète, il faut, me semble-t-il, recourir à des mesures beaucoup plus contraignantes pour mettre fin à ces inégalités intolérables, qui perdurent encore en 2020.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas de ces féministes qui sont de tous les combats, mais, en l’espèce, le chantage au CDD ou à d’autres formes de contrat ne me semble pas être un moyen juridique ou un moyen convenable pour assurer l’égalité salariale. La réalité, c’est que c’est celle-ci qui doit primer et non pas ses conséquences. La sanction n’interviendra qu’a posteriori : entre-temps, les femmes continueront durablement à être moins bien payées que les hommes pour un travail équivalent.

Franchement, en dépit des progrès qui ont été enregistrés, il est tout de même incroyable que nous en soyons encore à débattre de l’égalité salariale en 2020, en estimant que ce combat pourrait porter préjudice à ceux qui le mènent. Quelle inversion des valeurs tout de même !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je n’ai pas dit cela !

Mme Nathalie Goulet. Je voterai donc cet amendement par solidarité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 983.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 822 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Maurey, Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Poadja et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool.

Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement.

Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de répétition de l’indu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est favorable.

Il paraît équilibré de rendre égaux le délai de prescription des sommes que l’Urssaf peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux Urssaf par ces mêmes usagers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cette proposition a déjà été débattue ici. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d’un trop-versé auprès de l’Urssaf.

Vous justifiez cette demande par la différence qui existe entre la période pendant laquelle ce remboursement peut être demandé – trois années depuis que la somme payée est exigible – et celle pendant laquelle l’Urssaf peut réaliser un redressement – les trois années civiles précédant l’année en cours.

En réalité, cette différence s’explique : le moment essentiel pour faire courir le délai de prescription est celui de la connaissance d’un droit. Par ailleurs, la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d’un indu part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. Aussi, les trois années sont décomptées à partir de cette date.

En revanche, l’Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu’à l’occasion d’un contrôle. Or les contrôles sont réalisés uniquement sur une année civile entière. Les Urssaf ne contrôlent donc que les années antérieures à l’année au cours de laquelle le contrôle est réalisé.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 822 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 822 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 828 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à créer une fonction d’interlocuteur, lequel pourrait être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification.

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La médiation existe déjà, monsieur Chasseing. Par conséquent, l’ajout d’un interlocuteur serait superfétatoire et serait source de lourdeur.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je le répète, la loi Essoc a instauré une médiation dans toutes les Urssaf. L’ajout de cet interlocuteur serait donc superfétatoire, pour reprendre le mot du rapporteur général.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, je félicite l’auteur de cet amendement, qui est passé entre les mailles de l’article 40. Cela n’arrive pas à tout le monde ! (Sourires. – Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président. Comme quoi…

Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini et Nougein, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Il semblerait que les entreprises dont l’effectif se situe en deçà de ce seuil bénéficient déjà de cette disposition.

Il est très important pour une entreprise de savoir combien de temps au maximum durera le contrôle auquel elle est soumise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable, monsieur Chasseing.

La durée d’un contrôle dépend plus de la complexité d’un dossier que de la taille de l’entreprise. Une telle disposition risque de constituer une incitation forte à laisser traîner les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Monsieur Chasseing, vous proposez de limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.

Je rappelle que les procédures de contrôle sont encadrées par un formalisme destiné à sécuriser les relations entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement lors de la procédure.

Le législateur a admis la limitation de la période de contrôle de l’Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés à trois mois, renouvelables une fois – donc six mois.

Ce dispositif a été étendu par la loi Essoc aux entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental pour trois ans. Une autre expérimentation, également pour une durée de trois ans, limite à neuf mois les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 250 salariés, toutes administrations confondues.

Il importe d’attendre les conclusions de ces différentes expérimentations en cours avant de légiférer sur cette question. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis résolument défavorable – et même hostile – à cet amendement. La fraude existe aussi dans les petites sociétés. En outre, les agents des Urssaf chargés de ces contrôles sur place sont de moins en moins nombreux.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 823 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié est retiré.

L’amendement n° 827 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Pellevat et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer et MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.

Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

À l’heure où les Urssaf montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu. Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, monsieur Chasseing, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le caractère opérant de la disposition proposée n’est pas évident, car l’entreprise ne disposera pas davantage de l’attestation de vigilance pendant une période d’attente qu’après un refus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cette proposition a déjà été faite plusieurs fois. Vous demandez, lorsqu’un contrôle a conduit à révéler une fraude, que l’on attende la fin du délai d’échange contradictoire pour retirer à une entreprise son attestation de comptes à jour délivrée par les Urssaf pour candidater à des marchés publics ou privés.

En d’autres termes, un cotisant qui a réalisé un travail dissimulé pourra alors continuer d’obtenir pendant encore plusieurs semaines une attestation de comptes à jour alors même qu’un procès-verbal aura été dressé.

J’ajoute que cette proposition, telle qu’elle est présentée, permettrait en réalité à toute entreprise dans laquelle une fraude est constatée de continuer à obtenir un quitus utilisable après sa verbalisation, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.

Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.

M. Daniel Chasseing. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 827 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 829 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 823 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui pourrait notamment nous préciser les pratiques des organismes en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement tend à limiter à trois mois la suspension de la prescription lors de la période contradictoire.

Ce dispositif a été conçu pour éviter de précipiter la fin de la période contradictoire à l’approche de la date de prescription des cotisations.

Il convient effectivement de garantir la célérité de la procédure de contrôle : les mesures prises au titre de la loi Essoc en témoignent. Mais cette célérité, que nous recherchons tous, ne doit absolument pas s’accompagner d’une détérioration ou d’un amoindrissement du contradictoire. Nous ne ferons aucune concession à cet égard.

L’échange entre le cotisant et l’Urssaf doit être réel ; il faut y consacrer le temps nécessaire à l’analyse. À défaut, nous connaîtrions possiblement une augmentation des contentieux et, notamment, des contentieux injustes.

En revanche, dans le même souci de célérité, il me semble possible de limiter le temps qui s’écoule entre les échanges contradictoires. Je pense plus précisément aux délais de réponse de l’organisme aux observations du cotisant et d’envoi de la mise en demeure – ce laps de temps est généralement court, mais ce n’est pas toujours le cas.

Enfin, ce sujet, que nous avons bien repéré, relève davantage du règlement que de la loi. Le Gouvernement s’engage à travailler rapidement à cette disposition réglementaire.

Monsieur le sénateur, j’y insiste, nous faisons le même constat que vous. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 823 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifié

M. le président. L’amendement n° 823 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier, Pluchet et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Marseille, Bouchet, C. Vial, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Genet, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Retailleau, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin et Gremillet, Mmes Lopez et Schalck, MM. Mandelli, Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 407 rectifié quater est présenté par M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly et Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray et Lafon, Mme Létard et MM. Le Nay, Cazabonne et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1° , les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. En 2018, près de 4 millions de Français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomérations.

En Île-de-France en particulier, on constate une baisse inquiétante du nombre de praticiens libéraux depuis plusieurs années. En dix ans, la région a perdu 2 000 médecins généralistes. Dans certaines communes, il faut attendre de nombreux mois pour obtenir un rendez-vous. En outre, selon le président de l’Union régionale des professionnels de santé, l’URPS, 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les cinq prochaines années.

Dans ce contexte, de nombreux médecins continuent à travailler après l’âge légal, notamment parce qu’ils refusent d’abandonner leur patientèle. Nous proposons d’encourager cette démarche en instituant un abaissement de charges sociales pour les médecins qui font ce choix dans les zones les moins bien dotées.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié quater.

M. Olivier Henno. La démographie médicale soulève de graves questions sur l’ensemble du territoire national – je pense notamment à la région des Hauts-de-France. Nous en avons débattu en commission. À l’origine, je proposais une exonération ; cela étant, je me rallie, par sagesse, à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui tend à instituer une baisse de charges.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 407 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 212 rectifié bis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une fois n’est pas coutume, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au cours des années précédentes, ces dispositions ont été défendues par Jean-Noël Cardoux et adoptées par le Sénat. Toutefois, elles n’ont pas prospéré ensuite, ce qui est dommage, madame la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Ne me regardez pas comme cela, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Enfin, je remercie Olivier Henno de s’être rallié à cet amendement. La mesure proposée est beaucoup plus proche de ce que nous souhaitons. J’espère que nous obtiendrons satisfaction cette année !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement vise à exonérer de cotisations et de contributions de sécurité sociale les professionnels de santé exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Il s’agit de favoriser la poursuite d’une activité occasionnelle des médecins.

Bien sûr, le Gouvernement est très attentif à cette question. Ainsi, il a mis en œuvre plusieurs mesures pour encourager le cumul emploi-retraite des médecins. Je pense notamment à l’assouplissement du cumul emploi-retraite libéralisé.

Ces dispositifs ont été conçus spécifiquement pour les médecins retraités travaillant en zone sous-dense. Ainsi, les praticiens retraités exerçant dans ces territoires sont exonérés de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse sur les 80 000 premiers euros de revenus.

Malgré le regard que m’a jeté M. le rapporteur général (Sourires), j’émets un avis défavorable sur cette proposition. Je ne doute pas toutefois que cet amendement poursuivra sa course : peut-être connaîtra-t-il une destinée plus favorable que l’an passé ?

Mme Laurence Rossignol. C’est presque un avis de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

M. Philippe Mouiller. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Cardoux, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, M. Sol, Mme Dumas, M. Vogel, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. de Legge, Mme Thomas, M. Babary, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chevrollier, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Duffourg, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Courtial, Savin, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Brisson et Grand, Mme Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme L. Darcos et MM. Rapin, Laménie, Daubresse, Longuet, Belin, Milon, Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Genet, H. Leroy et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Avec cet amendement, nous voulons mettre fin à une anomalie, pour ne pas dire une injustice.

Depuis 2015, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisations, sous conditions de revenus ; ce dispositif a été renforcé en 2018.

En parallèle, les jeunes agriculteurs font l’objet d’une aide spécifique destinée à faciliter leur installation, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales.

Ces deux systèmes doivent bien sûr être conservés. Mais, à l’heure actuelle, ils ne sont pas cumulables, si bien qu’un jeune agriculteur entrant dans un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, peut être placé dans une situation tout à fait paradoxale : si les revenus de son aîné ne sont pas très élevés, ce dernier bénéficie d’exonérations de charges supérieures aux siennes. On aboutit ainsi à une iniquité, alors même que le but est, à l’origine, de favoriser le jeune agriculteur.

La meilleure des solutions, c’est donc de permettre le cumul de ces deux exonérations, la première s’appliquant en deçà d’un seuil de revenus et la seconde bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Sinon – je le répète –, pour un même niveau de revenus, l’agriculteur le plus âgé obtient davantage d’exonérations que le plus jeune : le sens de l’incitation se trouve anéanti.

Mes chers collègues, j’espère que nous ferons également preuve de cohésion sur ce sujet et que tout le monde votera cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Duplomb a déjà proposé ces dispositions l’année dernière et la commission va récompenser sa persévérance en émettant un avis de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Monsieur Duplomb, l’exonération pour les jeunes agriculteurs représente un effort financier annuel de l’ordre de 36 millions d’euros. Elle bénéficie à un peu plus de 44 000 nouveaux agriculteurs, qui acquittent déjà de très faibles montants de cotisations sociales de début d’activité.

En outre, les intéressés peuvent cumuler l’exonération jeunes agriculteurs et l’exonération de début d’activité, prévue au profit des créateurs d’entreprise – il s’agit de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, la fameuse ACRE –, pendant la première année d’exercice.

Enfin, grâce à ce dispositif, les cotisations sociales sont déjà très faibles pour l’installation des agriculteurs. À l’évidence, ce n’est donc pas ce levier qu’il faut actionner pour favoriser efficacement les installations.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Mes chers collègues, nous devons être extrêmement vigilants à la situation des jeunes agriculteurs. Il faut tout faire pour les accompagner.

J’ai visité dernièrement un lycée agricole : parmi les élèves présents, aucun ne voulait être chef d’exploitation. Demain, quand il n’y aura plus personne pour exploiter les terres, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer, les agriculteurs étant essentiels pour l’aménagement du territoire, mais aussi pour notre économie.

Nous devons faire tout notre possible pour alléger les charges pesant sur nos agriculteurs, notamment au cours de leurs cinq premières années d’activité.

Madame la secrétaire d’État, il suffit de regarder le bilan d’une exploitation agricole pour mesurer le poids qu’y occupe l’endettement. Vous êtes certainement habituée à observer de tels taux au titre du budget de l’État ; mais les agriculteurs, eux, se retrouvent seuls quand il s’agit de rembourser !

Pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : le système actuel n’est pas parfait. C’est justement pour cela que je propose de le modifier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tous les agriculteurs doivent être traités de manière équitable : le contraire n’est pas concevable. Si l’on veut une véritable exonération pour les jeunes, on ne peut pas accepter qu’en définitive leurs cotisations puissent être supérieures à celles de leurs aînés, même dans un cas particulier. On peut s’enfermer dans le déni en refusant de modifier quoi que ce soit ; mais, si l’on a un tant soit peu les pieds sur terre – c’est le cas de le dire ! –, on ne peut pas s’opposer à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, je suis heureux d’entendre que, pour la commission, la ténacité paie. Le phénomène dont il s’agit est inexplicable : mettons-y fin !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. À la suite de Pascale Gruny, je citerai deux chiffres que j’ai déjà indiqués ce matin devant la commission de la culture, en rapportant le budget de l’enseignement technique agricole. D’ici à 2024, 45 % des exploitants agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. En d’autres termes, 215 000 exploitants vont partir.

Il est indispensable d’imaginer des outils à destination des jeunes agriculteurs que nous devrons installer d’ici à 2024 : il faut commencer ce travail dès aujourd’hui et, à cet égard, nous devons voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 747 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Cadec, Cambon, Paul et Mandelli, Mmes Canayer et Lassarade, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, Dumas, M. Mercier et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Courtial, Lefèvre, Sautarel, Vogel, de Nicolaÿ, Savary et Calvet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Belin, Charon, Le Gleut, Perrin, Rietmann, Somon, Brisson, Babary, H. Leroy, Piednoir, de Legge et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ».

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le pavillon maritime français, notamment au titre du trafic transmanche, qui concerne tout particulièrement les régions Hauts-de-France, Normandie et Bretagne.

Depuis de nombreuses années, notre pavillon subit diverses agressions. Je pense à la concurrence de nos voisins qui, en vertu de dispositions européennes, exonèrent déjà le transport maritime. Je songe aussi à la crise du covid, bien sûr, et à une autre crise, latente, permanente, a priori et a posteriori : celle du Brexit.

Les dispositions que je présente ne sont pas nouvelles : elles ont déjà été proposées dans la proposition de loi pour l’économie bleue – c’est ce que l’on appelle le net wage. Elles sont reprises année après année et, aujourd’hui, avec plus de vigueur encore. En adoptant cet amendement, le Sénat marquera tout son soutien au transport maritime, notamment transmanche, ainsi qu’aux trois régions que j’ai citées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, j’entends bien vos arguments, mais la rédaction de votre amendement pose problème. Les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs, que vous visez ici. Ces dispositions ne me paraissent donc pas applicables sous cette forme.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé un dispositif d’aide pour les compagnies exploitant des ferries sur des lignes internationales. Il s’agit d’une aide d’un montant équivalent aux contributions et cotisations sociales salariales dues au titre de l’année 2021.

Ce dispositif sera présenté sous peu dans le quatrième projet de loi de finances rectificative – la discussion de ce texte commence dès cette fin de journée à l’Assemblée nationale –, pour un montant de 30 millions d’euros.

Monsieur Rapin, votre demande, dont nous mesurons toute l’importance, est donc satisfaite dans son principe par des voies conformes à la fois au droit national et au droit européen. À l’inverse, une exonération de cotisations salariales ne serait pas forcément praticable.

Nous convergeons et le Gouvernement apporte une réponse au problème que vous soulevez : aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre remarque. Peut-être la commission aurait-elle pu me suggérer plus tôt de rectifier mon amendement, mais peu importe : en l’occurrence, l’argument ne me semble pas vraiment recevable.

Madame la secrétaire d’État, j’entends également votre réponse et je remercie le Gouvernement de l’aide qu’il va apporter au transport maritime. Mais, selon toute vraisemblance, il s’agira d’un soutien ponctuel. Or le pavillon français voit son image entamée et subit un déficit durable : il doit donc bénéficier d’un soutien pérenne.

Je vais maintenir mon amendement, le dispositif gouvernemental figurant déjà, à vous entendre, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, ce n’est tout de même pas à la commission de procéder aux rectifications… Vous disposez d’un certain nombre d’amis en son sein : ils auraient pu vous en informer. Je regrette, pour ma part, de ne pas l’avoir fait. Dont acte !

Je comprends bien les difficultés que connaît le pavillon français. Elles sont dues, notamment, aux charges pesant sur les salaires des marins. Mais ce n’est pas nouveau ! J’en entends parler chaque année depuis que je siège à la commission des affaires sociales. Je m’étonne que l’on n’ait pas encore apporté de solution pérenne. La crise actuelle vous fournit l’occasion de soulever de nouveau ce problème – et c’est normal.

Madame la secrétaire d’État, au-delà de l’aide ponctuelle prévue par le Gouvernement, je souhaite que l’on se saisisse de cette question pendante. On laisse prospérer des pavillons étrangers alors qu’il faut défendre nos marins et la flotte maritime française.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons demandé la constitution d’une commission d’enquête – bien sûr, il pourrait également s’agir d’une mission d’information – sur le sujet précis des liaisons transmanche. Nous voulons notamment nous pencher sur le cas de Brittany Ferries.

Entre la crise sanitaire et le Brexit, ce secteur est mis à rude épreuve. Mais, comme les dispositifs du troisième projet de loi de finances rectificative, les aides que le Gouvernement va octroyer dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative vont se fracasser sur le deuxième confinement.

Les régions Bretagne et Normandie ont déjà fait beaucoup d’efforts pour tenter de sauver la situation, mais, en la matière, on n’a absolument aucune visibilité.

L’ensemble des questions soulevées par M. Rapin méritent absolument d’être examinées, dans une perspective de long terme : on ne peut pas continuer à improviser ainsi, au fil des projets de loi de finances rectificative et de plans de relance. Des milliers d’emplois sont en jeu.

Par solidarité, je voterai donc cet amendement, bien qu’il soit imparfait.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Avant tout, je salue l’initiative de Jean-François Rapin. Cette question le concerne directement, à la fois comme président de la commission des affaires européennes, dans le cadre du Brexit, et comme élu des Hauts-de-France.

On a bien compris le problème rédactionnel que pose cet amendement, mais on comprend tout autant le but de notre collègue : apporter une aide directe aux entreprises concernées, via des exonérations de charges.

De son côté, le Gouvernement manifeste son volontarisme en affirmant qu’une aide de plusieurs millions d’euros sera octroyée au titre de l’année 2021.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut une réponse pérenne. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) À cet égard, les exonérations apparaissent comme une bonne solution. Nous attendons la proposition du Gouvernement pour 2021, mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Voilà !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient » sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail ne leur impose pas de respecter l’obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l’étranger. Elles s’affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.

Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française : le lieu d’exercice des journalistes ne doit pas susciter de discrimination au titre de la protection sociale.

Cette nouvelle rédaction affirme l’exigence de protection sociale des journalistes professionnels exerçant à l’étranger. Leur action est vitale pour l’opinion publique française, qui peut ainsi être correctement informée, de manière indépendante.

Mes chers collègues, je vous rappelle enfin que le Sénat avait adopté cet amendement dans une rédaction un peu différente lors de l’examen, en séance publique, du PLFSS pour 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas pu étudier de près les conséquences d’un tel amendement : il serait utile que Mme la secrétaire d’État nous en précise les implications. Les pigistes sont placés dans des situations très diverses, certains d’entre eux étant couverts par le droit des pays où ils travaillent.

Aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement intéressant a pour objet la nature du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse française. Il tend à modifier la disposition du code du travail relative à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, depuis la loi Brachard de 1935 et la loi Cressard de 1974. Le but est de conforter l’application du droit du travail et du droit de la sécurité sociale français aux journalistes salariés d’entreprises de presse françaises qui effectuent une mission à l’étranger.

Comme les signataires de cet amendement, le Gouvernement est soucieux de réaffirmer le droit social applicable à ces journalistes.

Néanmoins, cet amendement nous semble sans objet : il est déjà satisfait dans le droit du travail, tant par la législation nationale, avec l’article L. 7111-3 du code du travail, que par la législation européenne, avec le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ».

De surcroît, pour ce qui concerne le versement de cotisations sociales, l’ajout proposé n’apporte pas la garantie supplémentaire que souhaitent les auteurs de cet amendement. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Le versement des cotisations, en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation, dépend du statut du journaliste et de l’existence, ou non, d’une convention bilatérale de sécurité sociale. À défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires à la caisse des Français de l’étranger.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 747 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse. Ce rapport évalue la possibilité de faire de la Caisse des Français de l’étranger l’organisme d’assurance maladie des pigistes.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Richard Yung vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Toutefois, je connais le sort que la Haute Assemblée réserve à de telles demandes : aussi, afin de ne pas prolonger nos débats, je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié ter

Article 13 bis (nouveau)

I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 241-13, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du présent code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du présent code ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre. Mes chers collègues, mon ton est grave, car l’heure est grave.

Vous connaissez les problèmes de la filière viticole : nous les évoquons ici régulièrement avec Daniel Laurent, président du groupe d’études Vigne et vin, qui ne pouvait être avec nous aujourd’hui, mais qui s’associe à mes propos.

Notre filière traverse une crise sans précédent, due au réchauffement climatique, à la transition environnementale, à la taxe Trump, ainsi qu’à la covid, qui entraîne la fermeture des bars et des restaurants : subissant aujourd’hui toutes ces problématiques, elle est frappée de plein fouet.

Certains viticulteurs connaissent des problèmes de trésorerie tels qu’ils n’ont pas pu faire les vendanges cette année ; demain, nombre de parcelles seront en friche et vous en verrez malheureusement de plus en plus.

Nous avons eu peu d’aides ; la distillation de crise et l’aide au stockage représentent 250 millions d’euros. J’y insiste, c’est très peu par rapport à d’autres filières qui ont déjà reçu un fort soutien.

Nous avons peu bénéficié du chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser. Il faut s’en occuper tous les jours.

Au nom de la solidarité nationale, nous avons demandé en compensation une exonération des charges sociales et patronales : nous ne sommes parvenus à l’obtenir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021.

Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

C’est une première, les autres filières n’ayant pas pensé à déposer un amendement dans ce sens dans le PLFSS.

Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n’ai pas cette légitimité et les demandes dont il s’agit sont tout à fait recevables. Mais si nous ne votons pas conforme l’article 13 bis, le Gouvernement se fera fort d’obtenir sa suppression à l’Assemblée nationale.

Je le répète : l’heure est grave. Les filières du cidre et de la bière ont, elles aussi, de légitimes attentes, mais, si vous amendez cet article, il sera balayé. Pour la filière viticole, je vous le demande : ne modifiez pas cet article !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.

L’amendement n° 831 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial, Pellevat, Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le secteur culture de la vigne mentionné

par les mots :

les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Martin pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.

M. Pascal Martin. Cet amendement est présenté par M. Kern.

Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, emportent des conséquences dévastatrices pour la filière brassicole depuis mars dernier, compte tenu de la grande dépendance de celle-ci aux secteurs des cafés, hôtels et restaurants.

Comme d’autres secteurs, les 2 000 brasseries, dont 98 % de PME et de TPE, réparties sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que l’ensemble de la filière brassicole, font face à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement et les sombres perspectives à venir.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour la filière, créatrice d’emplois sur nos territoires et composée majoritairement de jeunes entreprises fortement endettées en raison des investissements réalisés ces dernières années.

Les dispositifs de soutien indispensables mis en place par l’État depuis le début de cette crise sont insuffisants pour permettre à ces jeunes entreprises de maintenir leur activité dans les prochains mois, alors que s’ouvre une période qui sera décisive pour la survie de la filière.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit du même amendement, je ne répéterai donc pas son objet.

J’appelle cependant votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les problèmes économiques des grossistes, fournisseurs et acheteurs des brasseries, qui livrent les événements et les restaurants et qui sont dans un état économique également catastrophique.

Ces entreprises doivent être aidées comme le sont les restaurants, les brasseries et les bars.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif de cet article 13 bis est sans doute contestable sur le plan des principes, dans la mesure où l’on voit mal pourquoi les critères de perte de chiffre d’affaires du secteur viticole devraient être différents de ceux qui concernent les autres employeurs en France.

J’ai bien entendu Nathalie Delattre s’exprimer avec lyrisme sur la question, mais ce point me semble fragiliser cet article d’un point de vue constitutionnel.

Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui va donc dans le sens d’une adoption conforme de l’article.

En effet, pour les employeurs entrant dans le cadre de l’article 6 ter, qui s’applique en cas de perte de chiffre d’affaires de 50 % et plus, le régime créé par l’article 13 bis apparaît comme moins favorable, puisqu’il ne comprend pas l’aide au paiement des cotisations salariales, au risque d’engendrer des déceptions. Je soumets cet élément à votre réflexion…

L’extension qui nous est proposée ne me paraissant pas opportune, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Les exonérations prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ont été conçues pour apporter aux employeurs et aux travailleurs indépendants dont l’activité a été le plus affectée par les mesures prises au printemps pour lutter contre la propagation de la covid une aide à la hauteur des enjeux, soit plus de 5 milliards d’euros, d’après les prévisions. Les activités de fabrication de bière bénéficient déjà directement de ces exonérations.

L’article 6 ter crée de nouvelles mesures analogues qui concerneront également la filière brassicole.

L’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement des cotisations, dont bénéficient les employeurs, ainsi que les mesures de réduction applicables aux non-salariés, s’ajoutent à d’autres dispositifs de soutien spécifiques comme la prolongation du Fonds de solidarité ou la prise en charge à 100 % du chômage partiel, sans même citer le dispositif fiscal.

Ces amendements visent à établir l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles travaillant dans le secteur de la fabrication de bière, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires en 2020. Un tel dispositif dérogatoire par rapport à d’autres secteurs également touchés ne semble pas justifié aux yeux du Gouvernement. Il pourrait de plus être considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre de la LFR 3 et de ce PLFSS.

Par ailleurs, pour la filière brassicole, une mesure exceptionnelle d’indemnisation forfaitaire visant à compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés sera financée à hauteur de 2,4 millions d’euros. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont en cours de définition avec les organisations représentatives de la filière.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Monsieur Martin, l’amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pascal Martin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié bis est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 831 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 831 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 337 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 505 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes de La Provôté, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Maurey, P. Martin, Longeot et Cazabonne, Mme Férat et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° 539 rectifié est présenté par M. Bizet, Mmes L. Darcos, Dumas, Thomas et Deromedi, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Bouchet, Calvet, Pellevat, Bonne, Vogel et Segouin, Mmes Gruny et Jacques, MM. Houpert, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Somon, Bas, Duplomb et Brisson, Mmes Goy-Chavent, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Meurant, Piednoir, Bonhomme, Sido, Saury, Chatillon et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Belin, Mandelli et Pointereau.

L’amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Houllegatte, Marie et Tissot et Mmes Jasmin, G. Jourda, Blatrix Contat et Préville.

L’amendement n° 959 est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mmes Duranton et Evrard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 337.

Mme Nathalie Goulet. Nous poursuivons sur la route des vins, vers le calvados, le poiré, le cidre, le pommeau et autres produits de Normandie.

Même motif, même punition : perte de chiffre d’affaires, difficultés, arrêt des approvisionnements des cafés et des restaurants ; bref, le problème que rencontrent les produits dont nous assurons maintenant la défense est absolument identique à celui qui vient d’être présenté concernant la bière.

Nous vous demandons donc un allégement de charges. Vous avez d’ores et déjà répondu en ce qui concerne la bière, mais je rappelle que ces produits sont vitaux pour leurs territoires d’origine ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 505 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Élue d’une région qui produit le pouilly, je parle ici au nom de M. Canevet, qui m’a chargé de défendre le cidre.

Nous pensons à nos collègues vignerons, mais cet amendement m’offre l’occasion de rappeler, à l’intention de ceux qui ne les pratiquent pas, que tous les métiers qui sont en contact avec la nature se trouvent pris dans un épouvantable effet de ciseaux avec ce confinement : ils subissent une perte de débouchés alors que la nature ne s’arrête pas. Il en va de même en ce qui concerne les éleveurs, qui n’ont plus de débouchés pour leurs animaux.

Ils ne peuvent pas placer leurs salariés en chômage partiel, car le travail continue de façon exactement identique, mais sans rentrées d’argent. Il est donc absolument nécessaire de prévoir un traitement différencié pour ces métiers en contact avec la nature. Je vous remercie d’entendre cet appel.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.

Mme Corinne Féret. Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés, je souhaite insister sur ce secteur agricole, qui représente donc une activité non négligeable, ancrée dans le patrimoine national, comme dans les territoires, particulièrement dans mon département du Calvados, qui produit un symbole culturel de la gastronomie française.

La Normandie est la première région de production en France de pommes à cidre, avec 130 000 tonnes par an. Il existe également en Bretagne une filière cidricole dont l’activité est importante, mais je parle pour ma région, de sorte à avancer des arguments supplémentaires pour voter en faveur de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 959.

M. Bernard Buis. Cet amendement porte sur les mêmes sujets, mais, au vu du contexte évoqué par Mme Delattre, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 959 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements encore en discussion ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme en ce qui concerne la bière, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement n° 505 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 337 et 664 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.

(L’article 13 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 370 rectifié quater est présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.

L’amendement n° 606 rectifié ter est présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat et Jasmin, M. Pla, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ;

2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ».

La parole est à M. Bernard Buis pour présenter l’amendement n° 370 rectifié quater.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à réparer une injustice historique et à aligner les droits de mutation et de circulation des vins produits en méthode ancestrale, titrant moins de 7,5 degrés d’alcool, sur ceux qui s’appliquent aux vins pétillants peu alcoolisés.

Ainsi, le tarif par hectolitre passerait de 9,59 euros à 1,36 euro, pour un nombre limité de productions : l’appellation d’origine contrôlée Gaillac, la blanquette de Limoux, la clairette de Die et le cerdon.

Cet ajustement des droits de circulation renforcerait leur compétitivité face à la concurrence internationale, plusieurs pays de l’Union européenne appliquant une taxation réduite pour les vins titrant à moins de 8,5 degrés d’alcool, notamment les pays de l’Europe du Nord, la Belgique et le Royaume-Uni.

Le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5 degrés, mais ces breuvages sont pourtant classés aujourd’hui dans la même catégorie que les vins mousseux en méthode dite traditionnelle, lesquels titrent entre 10 et 12 degrés en moyenne.

Nous entendons réparer cette anomalie en alignant les droits de circulation de ces vins sur ceux du cidre, du poiré, de l’hydromel et des jus de raisin légèrement fermentés, soit 1,36 euro l’hectolitre au lieu de 9,59 euros.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 369 rectifié quater est présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.

L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ;

2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , la clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, ».

La parole est à M. Bernard Buis pour présenter l’amendement n° 369 rectifié quater.

M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de rejet de l’amendement précédent.

Au printemps dernier, mes chers collègues, votre vote quasi unanime a permis d’abroger la loi de 1957 et a autorisé l’élaboration, cette année, d’un vin effervescent rosé sous l’appellation clairette de Die.

Aujourd’hui, nous vous proposons, par cet amendement visant expressément la clairette de Die, d’aligner, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, les droits de circulation frappant ce vin effervescent sur ceux qui s’appliquent aux vins pétillants peu alcoolisés. On passerait ainsi d’un tarif de 9,59 euros l’hectolitre à 1,36 euro jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die et du Diois, qui rencontre actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu’une filière agricole, la production de clairette de Die constitue l’activité économique principale de la vallée du Diois, ce qui en fait, au-delà du produit, un symbole et un atout de l’attractivité du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin pour présenter l’amendement n° 605 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si j’ai bien compris, il s’agit de classer la clairette de Die et la blanquette de Limoux dans la catégorie des cidres, des poirés et autres jus de raisin, plutôt que dans celle des mousseux. Cela me semble manquer un peu de cohérence.

L’avis de la commission est plutôt défavorable, mais madame la secrétaire d’État nous indiquera peut-être les mesures que le Gouvernement peut ou va prendre pour favoriser ces producteurs locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Les amendements n^os 370 rectifié quater et 606 rectifié ter visent à réduire le droit de circulation applicable aux vins produits en méthode ancestrale.

Cette proposition ne repose sur aucune justification au regard des impératifs de santé publique ou de considérations économiques. Cette réduction de taxes, au demeurant, ne ferait qu’accroître l’écart de fiscalité dont bénéficie déjà le vin par rapport à d’autres boissons, telles que les bières, en dépit d’un titre alcoométrique supérieur.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Les amendements n^os 369 rectifié quater et 605 rectifié ter sont, quant à eux, relatifs à la réduction, à titre temporaire, des droits d’accise sur la clairette de Die. Une telle dérogation permettrait aux producteurs de ce vin, et à eux seuls, de bénéficier d’une diminution de la taxe sur les droits de circulation de 86 %, celle-ci passant de 9,59 euros à 1,36 euro par hectolitre, soit un niveau quasiment nul de 1 centime par bouteille.

Si je comprends bien les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement, les difficultés que vous avez exposées ne concernent pas uniquement la clairette de Die. Il est inenvisageable et, surtout, juridiquement impossible de créer une rupture d’égalité devant les charges publiques à l’égard de tous les autres producteurs de vins mousseux, même à titre temporaire.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement a déjà engagé un plan de soutien à la filière viticole de 250 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, et malgré le charme de la clairette de Die, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous sommes tous soucieux de l’avenir économique de ces filières et notre collègue Sébastien Pla présentera, au nom de notre groupe, un amendement qui embrasse l’ensemble des filières agricoles et inclut donc les filières viticole, brassicole, etc.

Ceux qui ont suivi nos débats de l’an dernier ont peut-être remarqué que, aujourd’hui, j’ai voté pour donner suite à la demande de notre collègue Nathalie Delattre, parce qu’il n’est pas l’heure, en effet, de porter des coups potentiellement mortels à des filières qui représentent aussi des enjeux économiques, nous le reconnaissons tout à fait.

Ce n’est toutefois pas non plus le moment de lancer des débats en vue de favoriser tel ou tel produit et de présenter des amendements visant à pousser tel ou tel alcool, au risque de rouvrir tout le débat sur cette question et de voir nos échanges devenir nettement moins consensuels.

En cette période de crise, il est sage de s’en tenir aux dispositifs présentés par le Gouvernement, qui seront améliorés par notre assemblée au cours des débats, grâce à nos propositions.

C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie notre collègue Bernard Jomier de la sagesse dont il fait preuve.

La filière viticole fait des efforts importants en matière de prévention, il s’agit donc de trouver un juste milieu. Je suis d’accord : ce n’est pas le moment d’évoquer la taxation comportementale. À chaque jour suffit sa peine ! Bien entendu, il faudra un jour y réfléchir.

Je voudrais remercier nos collègues qui ont bien compris le dispositif évoqué par Nathalie Delattre, dont l’enjeu est la survie de ce secteur. Nous avons, bien sûr, à l’esprit les taxes américaines, ou autres dispositifs, qui ne sont pas près de disparaître, malgré le changement de président.

En conséquence, il était important de donner un signe fort à ces activités locales qui supportent des territoires et qui sont particulièrement touchées. Je vis dans un territoire viticole qui subit une baisse d’activité de 30 % dans un secteur économique qui pèse 5 milliards d’euros. À ce compte, ces territoires peinent à s’en sortir et s’ajoute à la crise sanitaire une crise économique profonde.

Nous resterons toutefois attentifs, comme ces secteurs le sont eux-mêmes, à la prévention, conformément au rôle dévolu à la commission des affaires sociales et je suis convaincu que nous saurons trouver une voie de compromis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os370 rectifié quater et 606 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os369 rectifié quater et 605 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mmes N. Goulet et Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mmes Perrot et Doineau, M. Delahaye, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canevet et Louault, Mme Létard, MM. Cazabonne, Chauvet et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Duffourg, P. Martin, Cadic et Capo-Canellas et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Depuis plusieurs années, la France est touchée par des déficits de pluviométrie. Nombre de nos collègues ont cosigné cet amendement de Françoise Férat, qui vise à accorder aux exploitants touchés par la sécheresse les mêmes modalités de calcul annuel des cotisations sociales.

Il s’agit donc d’une modération des cotisations en raison des crises dues à la baisse de la pluviométrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne saurait méconnaître les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions, notamment pour le secteur agricole, celles-ci sont indéniables.

Pour autant, d’un point de vue technique, le dispositif proposé, qui est provisoire, ne semble pas adapté : il s’appuie sur une définition approximative des professionnels concernés et sur leur classement dans un régime « jeune installé » réservé à des personnes dont on ne peut établir le revenu réel et qui devront pourtant acquitter le montant réel des cotisations et des contributions.

Je demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je rappelle que le Gouvernement a pris des mesures d’accompagnement spécifique pour venir en aide à ces agriculteurs.

Le taux des avances des aides dues au titre de la politique agricole commune (PAC) a été augmenté, permettant le versement aux agriculteurs de près de 4,4 milliards d’euros à la mi-octobre, avec 70 % d’avances pour les aides découplées et 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Le solde leur sera versé d’ici à la mi-décembre. Ils bénéficieront, en outre, de dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti.

Votre amendement conduirait à calculer les cotisations au titre de 2020 en fonction des seuls revenus de cette même année, ce qui pourrait être favorable en termes de moindre cotisation si ces assurés ont connu, cette année-là, une baisse importante de leurs revenus.

Cependant, le calcul qui minore les cotisations minorerait également les droits sociaux correspondants, notamment en matière de retraite.

Il n’est pas souhaitable, par ailleurs, de modifier les règles relatives à l’assiette des prélèvements dès qu’une crise réduit les revenus et d’abandonner, chaque fois, le recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures. Cela ne constitue pas une solution viable sur le long terme.

J’ajoute que le mécanisme de calcul qui consiste à retenir pour assiette les revenus des trois dernières années n’est pas adapté à des revenus variables, puisqu’il conduit à un écart important entre l’année lors de laquelle le revenu est perçu et celle pendant laquelle les cotisations sur ce revenu sont prélevées.

Je vous le dis avec force : si une volonté se dégage pour étudier l’opportunité d’un calcul des cotisations sur les revenus contemporains, ce travail doit être entrepris, mais de façon plus structurée que par le biais d’un amendement.

Vous le savez, il est impossible de faire coexister deux dispositifs – une assiette triennale et une assiette contemporaine – entre lesquels on pourrait choisir d’une année à l’autre.

Pour toutes ces raisons, même si je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications, je vais retirer cet amendement.

Il me semble que Mme Férat souhaitait attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté. Elle aura eu raison si nous pouvons le travailler encore dans les semaines et les mois à venir. Nous avons devant nous encore quelques rendez-vous pour cela.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot, Richer et L. Darcos, MM. Bonne et Daubresse, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Bas, Bascher, D. Laurent et Sido, Mme Pluchet, M. Bacchi, Mme Noël, MM. Pellevat, Regnard, Perrin, Guené, Rietmann et Gueret, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Bouchet et Brisson, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Cardoux, Savary, Chatillon, Courtial et Belin, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Hugonet, Mme Chauvin, MM. Lefèvre et del Picchia, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Lherbier, Estrosi Sassone et Dumas, MM. Longuet et Bonhomme, Mme Canayer, M. Piednoir, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Saury, Gremillet, Savin et Darnaud, Mme Deseyne et MM. Genet, H. Leroy, Rapin, Tabarot, Klinger, Babary et Bouloux.

L’amendement n° 363 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, A. Marc, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Decool, Wattebled et Capus.

L’amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Houpert, Milon, de Legge, Cambon, Sol, Vogel, Somon et Burgoa, Mme Drexler, MM. Laugier et Grand, Mmes N. Goulet et Thomas, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Sautarel, Anglars et Cazabonne, Mme Chain-Larché et M. Charon.

L’amendement n° 651 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Boulay-Espéronnier et Jacques.

L’amendement n° 850 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Le Houerou et Van Heghe, MM. Devinaz, Fichet, Jeansannetas, Mérillou, Vaugrenard et Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Lozach, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Tissot et Montaugé et Mme Monier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.

La parole est à Mme Pascale Gruny pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement est identique au précédent, nous allons le retirer, mais nous demandons que soit accordée une attention particulière aux agriculteurs qui subissent des difficultés presque chaque année, quelle que soit la filière dans laquelle ils travaillent.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.

Je précise que ces cinq amendements ne peuvent pas être considérés comme identiques à l’amendement n° 75 rectifié bis, car ils ne portent pas sur la même année.

La parole est à M. Daniel Chasseing pour présenter l’amendement n° 363 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 363 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Alain Milon pour présenter l’amendement n° 421 rectifié bis.

M. Alain Milon. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 651 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 850 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 66 amendements aujourd’hui ; il en reste 550.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 novembre 2020 :

À dix heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER