Séance du 8 juillet 2020

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 173 095 881,14		8 490 126,72
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 912 223,40		5 335 166,93
- Navigation aérienne	624 968 725,24		3 038 181,92
- Transports aériens, surveillance et certification	49 214 932,50		116 777,87
Publications officielles et information administrative	140 064 802,86		14 677 966,17
- Edition et diffusion	39 450 237,93		5 115 156,10
- Pilotage et ressources humaines	100 614 564,93		9 562 810,07

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 125 844 699,62	2 231 592 022,00		5 421 064,24
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 863 910,92			4 549 629,64
- Navigation aérienne	578 348 877,76			0,01
- Transports aériens, surveillance et certification	48 631 910,94			871 434,59
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65		12 624 334,54
- Edition et diffusion	39 013 943,81			3 386 056,19
- Pilotage et ressources humaines	100 639 096,65			9 238 278,35

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	328 278 868,07		0,93
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	152 278 868,07		0,93
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 420 350 628,66		168 954,20
- Structures et dispositifs de sécurité routière	326 627 096,83		168 954,03
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	572 183 490,83		0,17
- Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	139 475 784,31		1 844 302,69
- Développement et transfert en agriculture	67 004 713,67		264 718,33
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 471 070,64		1 579 584,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 448 970,91		5 685 395,09
- Électrification rurale	343 314 597,27		5 046 735,73
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 134 373,64		638 659,36
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 305 431,01		409 057,99
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	324 763 044,01		409 057,99
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
Participation de la France au désendettement de la Grèce	231 210 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	231 210 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04		7 184 888 839,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04		5 184 888 839,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000,00
Pensions	59 021 145 646,10		70 793,90
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 625 898,44		70 791,56
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01		0,99
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 026 062,65		1,35
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 282 965,96		0,04
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	262 282 965,96		0,04
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 703 842 572,81		1,19
- Soutien à la transition énergétique	4 862 440 140,80		0,20
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01		0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 953 772 896,37		7 201 827 919,93
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 911 050 500,67		3 963 733 463,33
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 940 362 186,36		3 590 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 311 685,69		298 111 685,69
- Avances à des services de l’État			59 712 861,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00
- France Télévisions	2 543 117 594,00
- ARTE France	283 330 563,00
- Radio France	604 707 670,00
- France Médias Monde	261 529 150,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 185 942,00
- TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 933 324,43		3 856 977 122,57
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 933 324,43		3 850 977 122,57
Prêts à des États étrangers	200 746 093,04		799 253 906,96
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	200 746 093,04		799 253 906,96
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	41 047 691,00		19 466 309,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00		2 309,00
- Prêts pour le développement économique et social	41 000 000,00		19 464 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Total des comptes de concours financiers	117 766 397 678,14		8 639 430 801,86

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	326 127 720,37	493 104 983,98		0,63
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	150 127 720,37			0,63
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 387 083 629,64	1 346 682 020,37		1,36
- Structures et dispositifs de sécurité routière	294 137 810,55			0,45
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	571 405 778,09			0,91
- Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	130 480 515,56	142 894 952,32		0,44
- Développement et transfert en agriculture	62 701 813,98			0,02
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 778 701,58			0,42
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	381 752 913,14	377 974 461,68		1,86
- Électrification rurale	380 196 945,06			0,94
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 555 968,08			0,92
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 714 488,45	1 732 451 193,15		0,55
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	325 172 101,45			0,55
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	385 808 927,81	729 049 011,65		0,70
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	385 808 927,81			0,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce	211 910 000,00	116 920 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	211 910 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04	2 815 111 159,96		7 184 888 839,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04			5 184 888 839,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État				2 000 000 000,00
Pensions	59 021 212 235,13	60 319 685 601,33		4 204,87
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 696 689,04			0,96
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01			0,99
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 021 861,08			4 202,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	338 822 067,22	359 312 538,00		0,78
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	265 822 067,22			0,78
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 704 013 844,33	6 722 601 653,59		1,67
- Soutien à la transition énergétique	4 862 611 412,32			0,68
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01			0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 719 047 735,69	75 155 787 576,03		7 184 893 052,82
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 146 159 417,08	8 242 062 038,58		2 728 624 546,92
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 271 102,77			2 450 000 000,23
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	64 888 314,31			203 911 685,69
- Avances à des services de l’État				59 712 861,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00	3 859 657 551,32
- France Télévisions	2 543 117 594,00
- ARTE France	283 330 563,00
- Radio France	604 707 670,00
- France Médias Monde	261 529 150,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 185 942,00
- TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 209 843,43	107 574 652 635,67		3 857 700 603,57
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 209 843,43			3 851 700 603,57
Prêts à des États étrangers	427 363 034,11	368 909 179,53		231 926 965,89
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	187 363 034,11			83 926 965,89
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	240 000 000,00			148 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	312 272 850,78	3 743 307,45		143 241 149,22
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00			2 309,00
- Prêts pour le développement économique et social	61 000 000,00			19 464 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran				100 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	251 225 159,78			23 774 840,22
Total des comptes de concours financiers	119 498 625 214,40	120 049 024 712,55		6 961 493 265,60

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
		Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
*Comptes de commerce*
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		792 571 545,53	705 581 729,56
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		177 306 691,64	173 434 461,99
- Couverture des risques financiers de l’État		1 413 455 562,95	1 413 455 562,95
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		633 989 288,63	642 795 125,74
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		42 022 915 969,07	42 049 095 341,77
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		1 616 123,00	9 526 485,54
- Opérations commerciales des domaines		49 876 886,18	80 680 873,12
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires		26 806 788,71	28 593 694,51
- Renouvellement des concessions hydroélectriques		152 513,64	5 282,35
- Soutien financier au commerce extérieur		1 119 918 439,41	1 105 382 854,33
Total des comptes de commerce		46 238 609 808,76	46 208 551 411,86
*Comptes d’opérations monétaires*
- Émission des monnaies métalliques		126 851 438,08	238 893 911,62
- Opérations avec le Fonds monétaire international		1 673 467 537,64	1 615 126 869,94	20 151 072 459,65
- Pertes et bénéfices de change		17 098 007,37	9 610 567,68
Total des comptes d’opérations monétaires		1 817 416 983,09	1 863 631 349,24	20 151 072 459,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2020 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2019, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2019
	Débiteurs	Créditeurs
*Comptes d’affectation spéciale*		15 029 629 789,02
Aide à l’acquisition de véhicules propres		213 098 454,35
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		999 417 822,13
Développement agricole et rural		80 039 051,55
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		335 415 566,33
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		52 920 541,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		1 045 522 932,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 082 810 000,00
Participations financières de l’État		3 236 608 266,70
Pensions		7 857 849 480,53
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		59 094 290,05
Transition énergétique		66 853 383,03
*Comptes de concours financiers*	23 458 189 490,63	1 265 421 938,79
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 800 567 951,52
Avances à l’audiovisuel public		3 921 196,70
Avances aux collectivités territoriales		1 261 500 742,09
Prêts à des États étrangers	18 802 679 867,49
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 854 941 671,62
*Comptes de commerce*	33 160 183,75	8 178 249 953,10
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	11 204 182,31
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	18 721 840,45
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		69 455 254,84
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 974 000 079,48
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		106 505 813,73
Opérations commerciales des domaines		123 992 486,11
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		35 952 930,62
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		3 868 343 388,32
*Comptes d’opérations monétaires*	20 158 559 899,34	112 042 473,54
Émission des monnaies métalliques		112 042 473,54
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 151 072 459,65
Pertes et bénéfices de change	7 487 439,69
Total général	43 649 909 573,72	23 319 922 215,66

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2020 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 53 866 358,00 € concernant le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

2° D’un solde débiteur de 68 888 366,21 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 50 992 486,11 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 112 042 473,54 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 7 487 439,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 n’est pas adopté.)

Article 7 (nouveau)

L’article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 7.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

En conséquence, l’article 7 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

283

Pour l’adoption

57

Contre

226

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les sept articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 n’est pas adopté.