Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
jusqu’au 31 octobre 2020
par les mots :
jusqu’à ce que l’élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune
II. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dès que la situation sanitaire le permet
par les mots :
dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent
III. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
et les mots :
du décret
par les mots :
de l’arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Cet arrêté
IV – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dès que la situation sanitaire le permet
par les mots :
dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent
V. – Alinéa 14
Remplacer la date :
1er novembre 2020
par les mots :
lendemain du tour de scrutin ou l’élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune
VI. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
du décret
par les mots :
de l’arrêté
VII. – Alinéas 20, 40 et 45
Remplacer la date :
20 novembre 2020
par les mots :
quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre. Cet amendement vise à revenir sur certaines dispositions adoptées en commission à l’article 5, qui a pour objet de prévenir les cas où – on en a parlé dès le début de nos travaux –, à l’approche du second tour, l’évolution de la situation sanitaire dans certaines communes, comme l’apparition de clusters, ne permette pas le maintien de l’élection dans lesdites communes. Il tend à réintroduire la convocation du nouveau scrutin par arrêté du préfet de département compétent en lieu et place d’un décret en conseil des ministres.
Je ne vous cache pas que j’ai été surpris de voir que votre assemblée, qui représente pourtant les collectivités locales et défend la subsidiarité de manière si active, préfère une convocation des électeurs par décret en conseil des ministres plutôt que par arrêté du préfet, alors que cette dernière option me semble davantage constituer une solution de proximité et être plus simple dans sa mise en œuvre.
Au-delà de cette question de forme, l’amendement vise à rétablir la prorogation du mandat des conseillers municipaux dans les communes qui seraient concernées par l’annulation du second tour jusqu’au terme du nouveau scrutin, et non jusqu’au 31 octobre. En conséquence, la première réunion de l’organe délibérant des EPCI mixtes se tiendrait au plus tard le quatrième vendredi suivant le premier tour du nouveau scrutin, et non le 20 novembre.
L’approche du Gouvernement est simple : assurer une possible différenciation, au plus près des territoires, en fonction de la situation sanitaire. C’est pourquoi je pense que nous avons tout intérêt à garder la souplesse qu’introduit la proximité. Je ne citerai qu’un seul exemple : hier soir, j’ai demandé aux préfets et aux ARS de Mayotte et de la Guyane qu’ils établissent eux-mêmes un rapport, qui sera ensuite remis au conseil scientifique. Cette proximité me semble être le meilleur gage de la sérénité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Nous appliquons la même règle dans tous les cas : le terme du mandat d’un élu ne peut être fixé que par la loi. Ce n’était pas l’objet de l’argumentaire présenté par le ministre, mais c’est la motivation principale de la modification que nous avons apportée au texte de l’Assemblée nationale. Nous avons décidé que le terme du mandat prolongé serait le 31 octobre.
En outre, il nous a semblé qu’il était préférable que les électeurs soient convoqués conformément au droit commun, c’est-à-dire par décret, même si je reconnais que cela peut se discuter. Nous avons pensé que le préfet prendrait certainement soin de prévenir son ministre de la convocation des électeurs et que, au fond, à partir du moment où le ministère serait impliqué dans la décision du préfet, ce ne serait pas beaucoup plus compliqué de s’en tenir au droit commun, c’est-à-dire la convocation par décret.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – S’il est fait application du I :
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées au I du présent article peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Dès le début de l’application de la loi votée en mars dernier, le président Bas et moi-même avons posé la question de savoir si l’on pourrait dissocier les cas de certaines communes dont la situation sanitaire spécifique conduirait à reporter les élections. En lisant le texte, je constate que le Gouvernement a bien prévu cette possibilité – c’est la première fois, à ma connaissance, depuis que les élections municipales existent. C’est d’ailleurs ce qui me fait plutôt pencher pour la thèse du président Bas, car, franchement, changer la date des élections municipales générales pour quelques communes est tout de même une décision qui n’est pas banale. Il me semble donc assez légitime qu’une telle convocation se fasse par décret en conseil des ministres.
En tout cas, lorsque j’ai pris conscience qu’il existait un risque que cette disposition s’applique aux communes de la Guyane, par exemple, laquelle est renouvelable dans la série 2 du Sénat, il m’a semblé qu’il fallait essayer de sauver la désignation des délégués sénatoriaux dans ces communes. Or, si les élections ne s’y déroulent pas le 28 juin prochain, il reste la possibilité, en supposant que la situation s’améliore, qu’elles se tiennent en septembre, suffisamment tôt pour que les nouveaux conseils municipaux élisent leurs délégués sénatoriaux.
Tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un problème complexe, mais la commission est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais faire mentir le président Philippe Bas, qui a laissé entendre que le Gouvernement était toujours favorable aux amendements d’Alain Richard. (Sourires.)
Même si nous en comprenons la logique, l’adoption de cet amendement créerait toute une série de complications. Je pense notamment à la réduction des délais. Compte tenu du calendrier que nous avons, cela rendrait quasiment impossible le fonctionnement du dispositif. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
M. Alain Richard. L’amendement est retiré !
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « Projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. »
(Le projet de loi est adopté.)
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juin 2020 :
À neuf heures trente :
Trente-six questions orales.
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 499, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mme Maryse Carrère et M. Pierre-Yves Collombat.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication