Séance du 10 juin 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement sous un format rétabli à quinze questions.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. L’hémicycle fait notamment l’objet d’une désinfection avant et après chaque séance.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle. Pour les membres du Gouvernement, elles se feront par le devant de l’hémicycle.

Le 22 juin prochain, nous referons un point avec les questeurs sur l’évolution du format dans lequel nous siégeons. Nous venons d’échanger avec les présidents de groupe à ce sujet il y a quelques minutes.

Je vous rappelle enfin que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

réponses structurelles à apporter aux pratiques racistes et violentes au sein de la police

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, bravant les mesures de distanciation physique, des marées humaines déferlent dans le monde entier pour dire stop aux inégalités raciales.

La mort de George Floyd, victime de violences policières, a fait se lever un vent planétaire pour dire que les vies noires comptent. Cette exigence trouve un puissant écho en France avec l’affaire Adama Traoré, pour lequel vérité et justice sont exigées. L’impunité doit cesser.

Depuis longtemps, les violences policières sont une préoccupation dans les quartiers populaires, mais il a fallu les répressions violentes des gilets jaunes pour que cette préoccupation soit partagée à l’échelon national. Les traitements discriminatoires existent au sein de la police, comme au sein de la société, à la nuance près tout de même que les policiers sont détenteurs de l’autorité publique et de la violence légitime, que certains rendent illégitime.

Dois-je rappeler toutes ces affaires sordides de violences policières sur fond de racisme ? Certains ont été agressés – Théo hier, Gabriel aujourd’hui –, d’autres ont trouvé la mort – Zyed et Bouna, Adama –, sans compter tous ceux qui sont usés de devoir justifier leur identité, parfois plusieurs fois par jour.

Monsieur le Premier ministre, quelle réponse structurelle comptez-vous apporter pour rompre définitivement avec les pratiques racistes et d’une violence disproportionnée qui sont observées au sein de la police ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, je réponds bien volontiers à la question que vous posez parce que, au fond, elle est au cœur du pacte républicain. Comment, dans une société démocratique et libre, peut-on faire prévaloir l’ordre public ?

Dans une société démocratique et libre, fondée sur l’idée d’universalité des femmes et des hommes, c’est-à-dire leur profonde égalité en droit et leur profonde liberté, comment faire pour contenir cette part pour le moins obscure – j’allais presque dire éternelle – d’incompréhension, de peur, de stigmatisation de ce qui est différent, de ce qui n’est pas identique et, dans toute la mesure du possible, comment faire pour la faire disparaître ?

Ce n’est pas une question simple, madame la présidente. Si nous vivions dans un monde idéal et s’il suffisait de proscrire, d’interdire le racisme, nous l’aurions déjà fait et la loi aurait déjà produit ses effets. Ce n’est pas le cas. La question que vous posez est donc sensible.

Madame la présidente, je ne laisserai jamais dire, car cela ne correspond pas à mon expérience de celles-ci, que la police et la gendarmerie sont des institutions violentes ou racistes.

Je précise d’ailleurs tout de suite que ce n’est pas ce que vous avez dit, parce qu’il n’est pas impossible que ma réponse soit entendue au-delà des murs de cette enceinte.

La police et la gendarmerie ne sont, je le répète, ni violentes ni racistes. Il s’agit d’institutions qui, à la différence de beaucoup d’autres, sont extrêmement contrôlées, placées sous l’œil vigilant des médias, de nos concitoyens, d’organismes internes d’inspection et de contrôle.

Les policiers et les gendarmes exercent des missions redoutablement difficiles, comme vous le savez : ils doivent rester calmes en toutes circonstances, appréhender les malfaiteurs, ils sont exposés à un risque permanent du simple fait qu’ils sont dépositaires de l’autorité publique, bien souvent du simple fait qu’ils portent un uniforme.

Nous avons tous en tête ces nombreux exemples de femmes et d’hommes, quels qu’ils soient, qui ont été attaqués et pris pour cible parce qu’ils portaient cet uniforme, qui fait leur fierté et qui est notre protection.

Vous avez évoqué cette période particulière et, au fond, malheureuse dite « des gilets jaunes ». Vous avez indiqué, madame la présidente, que cette période démontrerait à l’évidence des violences…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez raison : cette période illustrerait des violences policières.

Oui, cette période a été violente, mais elle n’a pas été le fait de violences choisies et exercées par la police sur des manifestants pacifiques. Je vous le dis comme je le pense et comme je l’ai vécu, madame la présidente : nous avons assisté durant cette période – je ne mets, bien entendu, pas tout le monde dans le même panier – à des mises en cause, à des insultes, à des crachats, à des violences incroyablement intenses à l’égard des policiers et des gendarmes.

L’exercice des métiers de policier et de gendarme dans la société dans laquelle nous vivons – nous pouvons regretter que cette société soit brutale et violente – est difficile. Je veux dire la confiance, l’estime, le respect absolus – absolus ! – que j’ai pour les femmes et les hommes qui s’engagent pour protéger leurs concitoyens.

C’est parce que j’ai cette confiance, cette estime, ce respect que j’ai cette exigence d’exemplarité – vous la partagez, j’en suis sûr – selon laquelle aucun acte raciste ne peut être toléré dans l’absolu, et peut-être encore moins lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette exigence doit être mise en œuvre.

Je ne veux pas que le débat intense et délicat de la formation, de l’explication des missions de la police, de la définition des techniques les plus adaptées dans une société qui devient de plus en plus violente soit confisqué par des prises de position théâtrales, par des raccourcis ou par des amalgames, que nous avons tous dénoncés et que nous devons tous continuer à dénoncer si de nouvelles situations apparaissaient ailleurs.

Je le dis comme je le pense : nous devons être confiants, respectueux et exigeants vis-à-vis des femmes et des hommes qui font vivre la police nationale et la gendarmerie. C’est cette ligne, qui est une ligne d’équilibre, que je veux tenir, mais je ne veux pas, madame la présidente, que la peur change de camp. Je ne veux pas que la présomption passe de celui qui trouble l’ordre public à celui qui le défend, parce que, si nous acceptons cette facilité de l’esprit sous le coup de l’émotion – même si l’émotion est légitime, forte et partagée –, c’est à un basculement de la République que nous assisterons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quand je vois ce qui se passe, je me dis que ce basculement de la République n’est pas si loin. Alors, je vous propose, madame la présidente, que nous soyons exigeants ensemble vis-à-vis des femmes et des hommes qui composent la police nationale et la gendarmerie – de ce point de vue, nous sommes d’accord –, mais que, au-delà de cette exigence, nous leur disions vigoureusement, parce que le Sénat est une institution et que le Premier ministre est le chef du Gouvernement, notre confiance et notre respect ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, j’entends bien ce que vous dites : vous ne voulez pas que le débat soit confisqué par des prises de position théâtrales. Je peux partager cette idée, mais, pour ce faire, il faut entendre et écouter un certain nombre de propositions qui sont émises par d’autres forces politiques que la vôtre.

Par exemple, le ministre de l’intérieur a annoncé la fin de la clé d’étranglement. Très bien ! Il n’en demeure pas moins que le placage ventral reste autorisé, comme d’ailleurs l’usage du LBD 40, dont nous demandons l’interdiction. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Mes chers collègues, il faut savoir parler de cette question et écouter les propositions qui sont faites ! Dans les couloirs, certains parlementaires me disent souvent : « Vous avez raison, mais vous comprenez, le rapport de force est ce qu’il est : vos idées ne pourraient pas être comprises par tout le monde. » Mon groupe a fait un certain nombre de propositions sur l’interdiction du LBD 40, les contrôles d’identité abusifs, la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), sur laquelle il serait temps de se pencher, ou encore sur le rétablissement de la police de proximité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Éliane Assassi. Il serait effectivement temps que nous ayons un débat serein et constructif pour répondre à la fois aux besoins des forces de police dans notre pays…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Éliane Assassi. … et aux besoins des populations, en particulier dans les quartiers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

mobilisation contre les violences policières

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, notre police et notre gendarmerie républicaines doivent garantir la paix civile et protéger nos libertés, notre égalité et notre fraternité. C’est une immense et noble tâche, accomplie dans des conditions de travail inacceptables, et qui comporte des risques. Nous leur avons unanimement rendu hommage, et pensons toujours à Ahmed Merabet et Arnaud Beltrame, ces héros.

C’est pourquoi il est particulièrement insupportable de voir en leur sein certains individus, souvent protégés par le silence, véhiculer le poison du racisme. Le reconnaître sans le minimiser, ne jamais couvrir de tels propos ou de tels actes, les punir promptement est une condition de la confiance à restaurer à l’égard d’une grande partie de la jeunesse. C’est un impératif pour la dignité de la police elle-même et pour notre République.

Tout commence, monsieur le Premier ministre, par l’arrêt du déni. Un pas dans ce sens a été fait par le ministre de l’intérieur, par vous-même encore tout à l’heure, et nous nous en félicitons. Mais l’ambiguïté subsiste quand on entend M. Nunez parler de nouveau de quelques cas isolés. Nous craignons que, une fois l’émotion passée, on n’en revienne à l’« avant », comme trop souvent dans le passé.

Bien entendu, je le répète, pas de faux débat ! En France, la police en tant qu’institution n’est pas raciste, mais le racisme et les discriminations n’y sont pas marginaux et les victimes ne sont pas des exceptions, comme le montrent les contrôles quotidiens au faciès.

Que comptez-vous faire pour encourager la remontée de tous les faits répréhensibles, pour vous opposer à la loi du silence et faire passer la loi de la République, pour valoriser dans les formations et dans les carrières celles et ceux qui brillent par leur respect des valeurs républicaines et de la dignité humaine et, au contraire, pour faire en sorte que soient mis au ban ceux qui font l’apologie de la violence ou la pratiquent abusivement, et font l’éloge de la haine raciste, antisémite et homophobe ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Assouline, il n’y a pas de loi du silence : il n’y a que la loi. La police et la gendarmerie, chaque jour, chaque nuit, au quotidien, s’engagent pour protéger et pour servir la loi.

Policiers et gendarmes le font avec honneur, avec dignité, avec un total sens de l’engagement. Je vous le dis, et vous l’avez rappelé, il n’y a pas de violence dans la police, pas de racisme policier, mais il existe des femmes et des hommes qui peuvent fauter.

Nous devons, sur ce sujet, être particulièrement exigeants, et je le suis, monsieur le sénateur ! En effet, depuis vingt mois, j’ai l’honneur d’être le premier défenseur des flics de France. (Murmures sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. François Bonhomme. Ce n’est pas évident !

M. Christophe Castaner, ministre. J’ai l’honneur d’être ce défenseur, parce que je connais leur engagement quotidien, permanent, ainsi que leur sens de l’éthique collective.

Et c’est parce que je suis le premier défenseur des flics de France que je défends, monsieur le sénateur, cette exigence d’exemplarité. Quand on porte l’uniforme, on porte en effet une parcelle de la République et on se doit donc d’être exemplaire et d’agir de manière éthique.

C’est la raison pour laquelle j’ai rappelé un certain nombre de règles lundi, tout en réaffirmant mon engagement aux côtés de ces personnels. J’ai rappelé des règles essentielles, monsieur le sénateur, comme celles qui doivent prévaloir lors des contrôles d’identité ou l’exigence dont nous devons faire preuve pour combattre tout acte de racisme. Je l’ai dit, chaque soupçon, chaque fait, dès lors qu’une enquête établit qu’il est avéré, doit faire l’objet d’une sanction administrative immédiate.

L’année dernière, trente faits de racisme ont été signalés à l’IGPN et ont fait l’objet d’une enquête judiciaire. Huit d’entre eux ont été classés sans suite, vingt-deux dossiers ont été transmis au procureur de la République. Je souhaite que, dorénavant, dès lors qu’un cas est transmis aux magistrats et que l’on dispose d’éléments méritant enquête, l’intéressé fasse l’objet d’une suspension administrative. Il s’agit d’une mesure de protection de l’ensemble de la police.

Mesdames, messieurs les sénateurs, de telles mesures sont justement faites pour protéger l’honneur de nos policiers et de nos gendarmes, que je sais pleinement engagés dans leurs missions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

mobilité étudiante

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, à l’heure où la crise sanitaire a entraîné la fermeture de nombreuses frontières dans le monde entier, la plupart des étudiants ont dû renoncer à leur séjour à l’étranger.

Pourtant, en ce mois de juin, les inscriptions sont en cours de finalisation et l’avenir des échanges internationaux reste incertain pour les étudiants et leurs établissements d’accueil.

De nombreuses écoles de formation supérieure prévoient dans les cursus un stage ou une année de césure à l’étranger, mais les étudiants français font face à de nombreuses restrictions en matière de visas, en particulier aux États-Unis, ou bien se voient proposer des stages en visioconférence. Dans le cadre du programme Erasmus, certains étudiants ont dû écourter, ou annuler pour 25 % d’entre eux, leur séjour.

À l’inverse se pose la question de l’attractivité de la France à l’égard des étudiants internationaux. Pour certaines grandes écoles, telles que HEC ou Sciences Po, ceux-ci représentent près de 50 % des effectifs. Or la France est passée de la quatrième destination étudiante à la cinquième, derrière l’Allemagne.

Le plan Bienvenue en France, qui vise un objectif ambitieux, celui d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027, risque malheureusement d’être mis à mal. De nombreux chantiers sont encore à engager. Je pense aux conditions de logement que la période de confinement a mises en évidence.

Nous ne pouvons laisser se profiler une année blanche de la mobilité. Les échanges internationaux d’étudiants sont un déterminant important pour notre économie, à la fois gage de dynamisme intellectuel, source d’innovations et de richesse culturelle. Il s’agit donc aujourd’hui de rassurer les candidats internationaux.

Madame la ministre, quels dispositifs comptez-vous mettre en place, afin de lever toutes les contraintes actuelles et d’accueillir les étudiants internationaux dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Mélot, vous avez raison, la préoccupation est mondiale et la mobilité, qu’il s’agisse de celle des étudiants ou de celle de l’ensemble des citoyens du monde, est en ce moment empêchée à cause de la pandémie que nous connaissons.

Néanmoins, les écoles et les établissements se sont mobilisés pour être en mesure de proposer, à la rentrée prochaine, un certain nombre de dispositifs permettant de maintenir les possibilités d’inscription et la faculté de se déplacer partout dans le monde, dès que possible.

J’en veux pour preuve l’organisation des universités européennes à l’intérieur de l’espace Schengen, qui faciliteront le maintien des échanges dès que les conditions sanitaires permettront de nouveau de se mouvoir. J’en veux aussi pour preuve ces universités et ces écoles qui ont lancé des partenariats internationaux pour déployer des formations à distance.

Le Premier ministre et moi-même avons décidé d’ouvrir un appel à manifestation d’intérêt pour soutenir la production de formations à distance, de sorte que les enseignements puissent commencer et être dispensés par nos établissements partout dans le monde, en attendant que les déplacements soient de nouveau possibles.

Nous travaillons évidemment avec les postes diplomatiques, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’ouvrir des lieux d’accueil pour les étudiants qui n’ont pas tous les moyens de se connecter là où ils habitent. Ainsi, nous cherchons à préserver l’attractivité de la France et des formations françaises auprès des étudiants internationaux.

Le plan Bienvenue en France nous a déjà permis d’accroître de 4 % le nombre d’étudiants étrangers accueillis au cours de l’année 2019-2020. L’ensemble des établissements et mon ministère sont bien sûr mobilisés pour progresser encore davantage et gagner notre place. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre. Il faut un élan pour la mobilité de la jeunesse : c’est indispensable.

sécurité

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques semaines, je vous ai entendu parler d’« écroulement ». Personnellement, ce terme ne m’avait pas choqué. Vous parliez alors d’un écroulement économique et social ; aujourd’hui, la menace qui est devant nous est celle d’un écroulement civique.

Comment, en quelques jours, avez-vous pu laisser l’État autant reculer ? Vous avez autorisé des manifestations interdites et, surtout – surtout ! –, vous avez laissé faire des minorités agissantes qui, sous prétexte de l’antiracisme, veulent propager la haine vis-à-vis de nos forces de l’ordre et fracturer notre modèle républicain.

Quand une garde des sceaux s’immisce dans une affaire privée, alors qu’elle doit être le garant de l’indépendance de la justice, c’est évidemment l’État de droit qui est fragilisé. Quand, en réponse à son invitation imprudente, elle se voit infliger un camouflet calculé, c’est toute la République qui est humiliée !

Quand votre ministre de l’intérieur déclare que l’émotion doit dépasser la règle de droit – mes chers collègues, c’est dans cette enceinte que nous votons la loi ! –, c’est évidemment là encore une fragilisation de l’État de droit. C’est la porte ouverte à la loi de la jungle et la possibilité compromise, demain, de la concorde civile.

Quand le même ministre fait cette trouvaille, cette acrobatie sémantique de « soupçon avéré », qui va livrer nos policiers et nos gendarmes à la présomption de culpabilité, c’est évidemment la présomption d’innocence qui est défigurée !

Alors, certes, vous avez raison, nous devons être intraitables avec et contre le racisme, mais il ne faut pas tomber dans les pièges tendus par ceux qui veulent communautariser la France et désigner notre pays comme éternellement coupable !

Monsieur le Premier ministre, les policiers et les gendarmes sont notre bouclier. Vous ne pouvez pas simplement nous dire, tout en leur proclamant votre respect et votre estime, qu’ils sont effectivement pour nous une protection : vous devez le leur prouver ! Reprenez-vous à votre compte l’expression de votre ministre de l’intérieur ? Reprenez-vous à votre compte l’initiative de votre garde des sceaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Retailleau, je connais votre maîtrise du langage, qui est d’ailleurs souvent admirée. C’est la raison pour laquelle, vous sachant précis, je suis surpris par un certain nombre des expressions que vous avez utilisées dans votre intervention. J’ai du reste essayé de les noter pour ne pas m’exposer à la même critique que celle que je pourrais éventuellement formuler.

Vous avez dit, monsieur le président Retailleau, que la garde des sceaux avait voulu s’immiscer dans une affaire privée. Il n’en est rien : le fait que la ministre de la justice propose de recevoir le comité qui s’est constitué autour de l’affaire Adama Traoré, que je ne connais pas, mais qui existe, pour savoir où nous en sommes, pour avoir un échange sur des faits qui sont anciens, comme vous le savez, sur une instruction qui est lente – vous le déplorez comme moi –, ne constitue en aucune façon une immixtion dans la procédure en cours.

Il est vrai que si, à l’invitation d’un membre de la famille, la garde des sceaux donnait une instruction individuelle, nous serions dans l’illégalité. Or il ne vous a pas échappé que la garde des sceaux avait à juste titre indiqué qu’il n’en était pas question et qu’il ne saurait en être question.

Monsieur le président Retailleau, en vous plaçant sur ce terrain, je crois que vous ne décrivez pas réellement la position de la garde des sceaux, ni son expression, ni la volonté qu’elle a exprimée.

De la même façon, vous faites le reproche au ministre de l’intérieur de se placer en dehors des règles de la République, parce qu’il aurait évoqué dans une interview – vous le savez, dans une interview, on répond – le concept de « soupçon avéré », dont je reconnais volontiers qu’il peut s’apparenter à un oxymore.

Si vous le pensez vraiment, monsieur le président, vous ignorez – mais je sais bien que ce n’est pas possible – la pratique administrative actuelle. Que se passe-t-il quand des faits, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration de culpabilité, sont susceptibles de troubler l’exercice du service public ? L’autorité administrative peut et, souvent, doit prendre des mesures, telles qu’une suspension, par exemple. Ce n’est en rien une méconnaissance de la présomption d’innocence, comme vous semblez le déplorer : c’est simplement de bonne administration.

Ce n’est pas moi qui ai inventé cette pratique, non plus que le ministre de l’intérieur : c’est la pratique constante – constante, monsieur le président Retailleau ! – de l’administration. C’est du reste une bonne pratique et je l’assume. En effet, lorsque des faits sont de nature à rendre impossible l’exercice serein du service public et que la justice n’a pu déterminer si les auteurs présumés de ces faits sont coupables, l’autorité administrative est dans son droit en suspendant ses agents. C’est ce qu’a voulu dire le ministre de l’intérieur, et il a parfaitement bien fait de le dire.

Puisque vous et moi sommes attachés à la République, je préférerais que nous expliquions tout cela ensemble à nos concitoyens, parce qu’il est vrai que n’est pas simple, plutôt que vous feigniez d’avoir compris un autre sens à nos propos que celui que nous leur donnons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Marc-Philippe Daubresse. L’émotion ne prime pas le droit !

mission d’aménagement du territoire du transport aérien

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la crise économique succède à la crise sanitaire, l’État doit répondre présent en soutenant les entreprises. À ce titre, je salue le prêt de 7 milliards d’euros accordé à Air France. Cette aide est significative, mais aussi nécessaire, afin que l’entreprise puisse affronter les difficultés financières du secteur, tout en répondant à des enjeux environnementaux plus que jamais incontournables.

Mais Air France ne doit pas oublier que ce secours lui est apporté parce que l’entreprise répond à une obligation de service public en offrant une desserte entre la capitale et les territoires ruraux ou ultramarins.

Or, dans ces départements, je constate que la participation à l’aménagement du territoire, pourtant attendue, n’est pas au rendez-vous. Il n’est pas normal, par exemple, que, au mois de juin, les Pyrénées-Atlantiques ne bénéficient que de deux vols quotidiens entre Biarritz et Paris ou, pis encore, de deux vols hebdomadaires entre Pau et Paris, voyage qui requiert cinq heures de train.

Je regrette que, malgré les sollicitations répétées des parlementaires, Air France n’ait pas augmenté la cadence des vols desservant ces territoires enclavés ou éloignés. Ceux-ci ont pourtant cruellement besoin de liaisons aériennes plus fréquentes dans le cadre de la reprise économique.

En effet, comme l’a clairement établi la mission d’information du Sénat sur le rôle du transport aérien dans l’aménagement du territoire, certaines lignes sont vitales pour assurer un désenclavement.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas croire que l’État tolère cette situation. Aussi, pouvez-vous me dire comment il compte agir en tant qu’actionnaire d’Air France, et après l’effort consenti pour sauver cette entreprise, afin de la pousser à desservir dignement les territoires qu’elle semble délaisser ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur la reprise du transport aérien.

Durant le confinement, vous le savez, les restrictions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont impliqué une réduction de 95 % des vols. La reprise du trafic intérieur s’organise progressivement depuis le 2 juin, grâce notamment à la levée de la restriction liée à la règle des 100 kilomètres.

La majorité des aéroports rouvriront aux vols commerciaux d’ici à l’été. À date, l’offre s’établit à environ 20 % du trafic habituel, avec une augmentation progressive : 35 % en juillet, environ 40 % en août, grâce en particulier à la réouverture de l’aéroport de Paris-Orly, prévue le 26 juin prochain.

Nous portons bien évidemment une attention particulière aux lignes d’aménagement du territoire, mais j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

Concernant plus spécifiquement la desserte de Pau, je tiens d’abord à vous rappeler qu’il s’agit d’une ligne commerciale et non pas d’une ligne soumise à obligation de service public ; plusieurs compagnies opèrent des vols depuis cet aéroport en fonction de la demande : Air France, vous l’avez dit, qui a prévu de programmer deux vols par semaine d’ici à la fin du mois, puis deux cents vols au mois de juillet à destination des aéroports Paris-Orly et de Paris-Roissy ; ASL Airlines, quant à elle, a annoncé la mise en place de quatre liaisons hebdomadaires vers Paris.

S’agissant d’Air France, vous savez que la compagnie prépare actuellement un plan de restructuration de son offre commerciale, et le Gouvernement sera vigilant à qu’il ne se fasse pas au détriment des territoires. J’ai d’ailleurs demandé à la direction d’Air France d’entamer très rapidement une concertation approfondie avec les élus concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

investissements des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche.

M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, la crise sanitaire que nous traversons a et aura un impact évident sur les ressources et les dépenses des collectivités territoriales, notamment sur leurs investissements, ce que souligne et regrette déjà le monde économique de nos territoires. C’est pourquoi il est indispensable d’accompagner et de soutenir les investissements de ces collectivités, qui représentent, rappelons-le, 70 % de l’investissement public civil.

Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, qui connaissez particulièrement bien les contraintes des petites communes, avez entendu cet appel en lançant des mesures d’urgence en direction des collectivités territoriales.

Le troisième projet de loi de finances rectificative de l’année, présenté ce matin, précise ce soutien inédit de l’État vis-à-vis des mécanismes et des garanties.

À ce titre, nous saluons le renforcement de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros, si utile pour le financement des projets des petites communes.

Par ailleurs, une circulaire a été adressée aux préfets, il y a un mois, pour proposer des souplesses dans l’utilisation des crédits d’investissement déjà mobilisés.

Madame la ministre, compte tenu de l’ampleur de la crise économique qui touche les collectivités, ces mesures appellent des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend encourager et soutenir les investissements des collectivités.

Pour ce qui concerne les projets d’investissements en cours, comment les reliquats de crédits pourront-ils être réalloués à d’autres projets et comment pourront être réaffectées les attributions de subventions ?

Plus encore, les collectivités territoriales se demandent quel sera l’engagement du Gouvernement sur la durée. Pourront-elles compter sur ce soutien non seulement pour 2020, mais aussi pour 2021, année qui sera, n’en doutons pas, très difficile également compte tenu de la structure des recettes pour certaines collectivités ?

Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses, attendues, je le sais, par les élus qui doivent gérer un exécutif local. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous le rappelez vous-même, les collectivités territoriales portent la majeure partie de l’investissement public et constituent donc un partenaire très important pour les entreprises puisque leur investissement est un levier pour le développement de celles-ci, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, comme nous le savons tous.

La réussite de la relance de l’économie, comme vous le dites vous-même, passera donc aussi par les collectivités territoriales. Il est par conséquent très important que ces dernières aient les moyens d’investir. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé il y a dix jours que la dotation de soutien à l’investissement local, la fameuse DSIL, serait abondée de 1 milliard d’euros dès 2020. Et c’est ce qui a été inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, je vous rappelle que 2 milliards d’euros ont déjà été inscrits dans la loi de finances pour 2020 au titre notamment de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la DSIL.

J’insiste sur le calendrier : nous avons voulu inscrire cet abondement dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour que les équipes qui viennent d’être mises en place ou qui se mettront en place après le 28 juin aient les moyens d’agir et sachent qu’elles pourront ainsi investir.

Je précise que les crédits qui n’auront pas pu être engagés en 2020 pourront être exceptionnellement reportés sur 2021.

Vous m’interrogez également sur la possibilité de réallouer des reliquats de crédits à d’autres projets. J’ai à cet égard donné instruction aux préfets de veiller à ce que, cette année, la DETR soit gérée avec souplesse. On sait, par exemple, que certains dossiers ont été arrêtés ou stoppés provisoirement ; il faut donc qu’une commune qui aurait bénéficié de fonds issus de la DETR en février pour un projet qui, finalement, ne verra pas le jour puisse réallouer ces fonds à un autre projet et que la subvention lui reste acquise.

Cette souplesse dans l’utilisation des crédits répond aux besoins des élus à la suite de la crise du Covid-19.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Enfin, vous avez dit espérer que les choses n’en restent pas là. Nous veillerons bien à continuer d’accompagner les collectivités territoriales, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

plan de soutien aux collectivités

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Jeansannetas. Ma question, qui s’inscrit dans la continuité de la précédente, s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous l’avons tous constaté sur l’ensemble de ces travées, les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir face à la pandémie qui nous a frappés et qui nous frappe encore. D’un côté, elles se sont vu amputer d’une grande partie de leurs recettes tout en engageant, d’un autre côté, des dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise.

Ce matin était donc présenté en conseil des ministres le troisième projet de loi de finances rectificative, dans lequel figurent des mesures d’urgence pour les collectivités. La mission qu’a menée notre collègue de l’Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve a estimé à environ 7,5 milliards d’euros les pertes de recettes des collectivités, qui se répartissent comme suit : 3,2 milliards d’euros pour les communes, 3,4 milliards d’euros pour les départements et 0,9 milliard d’euros pour les régions.

Vous nous proposez des outils intéressants pour aider les collectivités : clause de sauvegarde – nous l’espérons conforme au principe de péréquation –, soutien aux trésoreries. Mais il me semble qu’on peut s’interroger sur le montant des aides proposées.

Pour les communes, les aides financières s’élèvent, si je comprends bien, à 1,75 milliard d’euros, alors que l’estimation des pertes retenue par le Gouvernement est de 3,2 milliards d’euros.

L’Association des maires de France considère, pour sa part, que les pertes et les dépenses engagées s’élèveraient à 5 milliards d’euros, dont 2,2 milliards d’euros de recettes tarifaires, c’est-à-dire les revenus liés à la restauration scolaire, aux transports, aux crèches ou aux piscines. Celles-ci seront-elles compensées par l’État ?

Pour ce qui est des départements, une aide plus importante de 2,7 milliards d’euros est annoncée. Permettra-t-elle de compenser intégralement les dépenses sociales engagées pendant la crise ?

Enfin, aucune annonce n’a été faite pour les régions, au grand mécontentement des présidents, qui estimaient, dans une tribune parue dans Le Monde du 28 mai, à 1,7 milliard d’euros les dépenses exceptionnelles engagées et appelaient l’État à leur donner des garanties, afin de renforcer leurs responsabilités.

Madame la ministre, j’ai bien conscience que plusieurs interrogations figurent dans ma question, mais je peux les résumer de la manière suivante : quels critères avez-vous retenus pour arbitrer la répartition des moyens entre les différents blocs ; pouvez-vous garantir que l’aide de l’État sera suffisante pour qu’aucune collectivité ne soit laissée en difficulté ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre précisément.

En effet, il a été décidé, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, et à la suite de l’important travail fait par Jean-René Cazeneuve, d’abord de faire bénéficier en 2020 les communes et les intercommunalités d’une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales intégralement financée par l’État.

Le périmètre retenu est large : il s’agit de l’intégralité des recettes fiscales et de toutes les redevances d’occupation du domaine public.

Concrètement, en 2020, si les recettes d’une commune sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l’État versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Aucun critère, aucune démarche ne limitera l’activation de ce filet de solidarité. Autrement dit, il n’existe aucune contrainte, par exemple au regard de la richesse des communes : toutes celles qui seront dans cette situation pourront en bénéficier. Le coût de cette mesure est de 1,7 milliard d’euros.

Concernant les départements, une avance de trésorerie leur est faite à hauteur de 2,7 milliards d’euros environ, comme l’avait demandé l’Assemblée des départements de France (ADF), notamment en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

En parallèle, nous engageons aussi des discussions avec les départements, notamment dans le cadre des politiques sociales qui vont être développées. Olivier Véran présentera des projets de loi relatifs au grand âge et à l’autonomie. Ce sera bien sûr l’occasion de discuter des politiques sociales et de leur financement.

S’agissant des régions, le calendrier est un peu différent, car la loi prévoit déjà des mécanismes de garantie sur les recettes 2020, qui conduiront l’État à leur compenser environ 500 millions d’euros, en particulier la baisse des rentrées de TVA.

Dans le cadre du dialogue bilatéral très constructif que j’ai avec tous les présidents de région, nous avons également abordé la question des financements et des contrats de plan État-région. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

covid-19

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, le 27 mai dernier, soit une semaine après la publication par The Lancet d’une étude sur l’usage de l’hydroxychloroquine, votre ministère a interdit le recours à celle-ci dans le traitement du Covid-19. Cette interdiction faisait suite au décret du 25 mars, qui défendait aux médecins libéraux de prescrire cette molécule à leurs patients.

On sait ce qu’il est advenu de cette étude, qui a été désavouée d’abord par les éditeurs du Lancet, et ensuite par trois de ses quatre auteurs. Elle était en réalité une vaste farce dont les scientifiques, les soignants, les patients et votre gouvernement ont été les dindons ! C’est triste…

On me rétorquera que d’autres études n’ont pas pu démontrer l’efficacité de cette molécule, mais la vérité est que les protocoles mis en concurrence sont tellement divergents qu’il est impossible d’affirmer aujourd’hui que cette molécule est efficace ou pas, même s’il semble que les patients traités dès leur dépistage et dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation s’en sortent majoritairement mieux.

Une chose est absolument certaine, en revanche : seuls les médecins sont aptes à prescrire le protocole qui leur semble le mieux convenir à leurs patients.

Votre gouvernement a peut-être un goût certain pour les ordonnances ; moi, je préfère celles qui portent un caducée !

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : ne serait-il pas temps de reconnaître qu’il y a eu de l’emballement dans cette affaire et de redonner aux médecins la liberté de prescrire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Houpert, la mise en avant des mécanismes d’action de l’hydroxychloroquine a légitimement soulevé beaucoup d’espoirs ces dernières semaines, ce au plus fort de la période épidémique que nous venons de vivre.

De nombreux travaux de recherche – vous en avez cité quelques-uns – ont été menés pour tenter d’analyser son efficacité et son innocuité dans le traitement du Covid-19.

Le ministre et l’ensemble du Gouvernement ont été transparents : tous les efforts ont été accomplis, afin de trouver des réponses rigoureuses et scientifiques à cette question.

À ce jour, les travaux de recherche conduits n’ont pas réussi à démontrer avec un niveau de preuve suffisant l’efficacité de l’hydroxychloroquine chez les malades hospitalisés ou dans les formes les plus simples de la maladie.

M. François Patriat. C’est vrai !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Par ailleurs, de nombreuses études ont montré des effets secondaires connus et renforcés dans le cas de certaines associations médicamenteuses.

Les résultats de deux travaux scientifiques – issus d’auteurs similaires – ont dû être retirés en raison de questions sur leur intégrité scientifique. Nous le déplorons. Néanmoins, l’ensemble des études rassemblées à ce jour sur la question du recours à l’hydroxychloroquine dans le traitement de la maladie ne justifient pas l’utilisation de cette molécule en pratique courante.

Compte tenu de la décroissance progressive de l’épidémie, cette question est aujourd’hui moins urgente ; certaines études sont poursuivies actuellement.

Enfin, la liberté de prescription n’a jamais été entravée. Je rappelle d’ailleurs qu’elle n’a jamais été totale. L’Ordre des médecins l’a encore rappelé récemment : l’article 8 du code de déontologie médicale précise que, « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d’État, je suis parlementaire, mais je suis aussi médecin. S’élever, c’est quelquefois s’éloigner des certitudes et s’interroger. Il existe des chiffres incontestables contre les certitudes, et ces chiffres sont ceux de votre ministère : le taux de décès parmi les personnes hospitalisées pour les mêmes raisons en France est de 3,1 % à Marseille et de 17,2 % au niveau national. Voilà qui devrait à tout le moins vous conduire à vous interroger, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

industrie française

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Martial Bourquin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

L’industrie française est en grave difficulté : l’entreprise Luxfer produisait des bouteilles d’oxygène ; l’entreprise Famar, de la chloroquine ; Péters Surgical, des sondes de Montin pour les intubations ; la sucrerie de Toury, en Eure-et-Loir, du sucre et de l’alcool nécessaires aux gels hydroalcooliques.

Mais il y a aussi l’entreprise Peugeot Japy, à Valentigney, qui a été brutalement fermée hier !

Il y a aussi General Electric, qui vient de connaître 40 000 heures de travail délocalisées en Chine !

Des dizaines et des dizaines d’entreprises sont au bord du dépôt de bilan, et pas seulement à cause du Covid-19, lequel peut même parfois servir de prétexte.

Aujourd’hui, ces entreprises sont fermées ou menacées de fermeture. Et le ministre de l’économie et des finances semble avoir peur de la seule solution qui, parfois, existe : une prise de participation de l’État, voire la nationalisation.

Au début de la crise sanitaire, nous avons découvert que la France, sixième puissance économique mondiale, était incapable de produire sur son territoire des masques, des combinaisons de protection, des tests biologiques, du gel hydroalcoolique, des respirateurs, des médicaments. Jérôme Fourquet disait : « Les Français sont tombés de haut, de très haut. »

Ma question est simple : à quand une véritable politique industrielle pour la France ? Il n’y a pas de grande nation sans un socle industriel puissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je veux d’abord saluer la mobilisation de l’industrie pendant cette crise. Face à une difficulté d’approvisionnement en respirateurs, en masques, en gel hydroalcoolique, l’industrie française, en un mois – on parle parfois de surcapacités de production s’agissant de certains de ces produits –, a prouvé qu’elle était capable de se mobiliser et de répondre à l’appel. C’est plutôt le signe d’une grande vivacité, d’une grande capacité de réaction et de développement économique.

Par ailleurs, je me réjouis de votre enthousiasme pour la politique industrielle, enthousiasme que je partage. Effectivement, il n’y a pas de grande économie sans grande industrie. C’est pour cette raison que, depuis trois ans, et sans attendre la crise du Covid-19, ce gouvernement s’est mobilisé au service de l’industrie pour construire une politique industrielle, par exemple dans le secteur de la santé, avec le Conseil stratégique des industries de santé, pour mettre fin aux fermetures de sites et à la division par deux de nos parts de marché sur le plan international entre 2008 et 2018. Ce sont là des faits !

Cette politique a permis de créer des emplois dans l’industrie, alors qu’entre 2000 et 2016 des emplois avaient été systématiquement supprimés, année après année.

Grâce à cette politique industrielle, les investisseurs étrangers s’intéressent aujourd’hui à la France comme endroit pour investir, puisque notre pays est toujours la première destination pour les projets industriels soutenus par des partenaires étrangers, selon les résultats que vient de publier le cabinet Ernst&Young.

Nous devons donc poursuivre cette politique de relocalisation, en lien avec le plan en faveur de l’automobile, qui prévoit 1 milliard d’euros d’investissements pour relocaliser la production notamment de batteries électriques.

Par ailleurs, nous avons détaillé hier les termes de notre politique industrielle au service de l’aéronautique, de même que nous menons une politique industrielle au service de la santé. Nous aurons de beaux projets à vous présenter dans les prochains jours. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, la Chine ne peut pas être l’usine du monde ! Il faut que nous ayons la volonté de produire dans notre pays. À force de tout expliquer, à force d’avoir accepté les délocalisations, on s’est aperçu, durant cette crise très difficile, que la France pouvait devenir une nation de seconde zone. Il n’y a rien de pire ! Il est temps de réagir. Veillons, avec les collectivités locales, avec le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à ce que chaque fois qu’une entreprise est en difficulté, elle reste sur notre territoire. Nous avons besoin d’emplois industriels, nous avons besoin d’emplois tout court, nous avons besoin d’une France industrielle, une France de producteurs, pas seulement de consommateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. Je salue Martial Bourquin, qui va quitter le Sénat pour rejoindre sa commune d’Audincourt, qui a bien de la chance de le retrouver. Je veux saluer son engagement pour le Sénat, notamment sa persévérance sur les questions industrielles et d’emploi. (Applaudissements.)

parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Claudine Thomas, pour le groupe Les Républicains.

Mme Claudine Thomas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, cette année, 658 000 lycéens attendaient le verdict de Parcoursup. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu’avait déjà connus ce dispositif l’année dernière.

Les améliorations promises par votre ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Pour tenter d’accepter ce qui apparaît comme arbitraire, il faudrait au moins avoir des éléments pour comprendre les critères de sélection. Mais rien n’est plus opaque que la façon dont l’interface prend ses décisions.

Malgré un très bon dossier, de nombreux lycéens se retrouvent aujourd’hui sur liste d’attente ou refusés dans toutes les facultés auxquelles ils avaient candidaté.

Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. Or, dans certaines universités, la sélection passe encore par une forme de tirage au sort sans doute plus technologique, mais tout aussi injuste.

Ces dernières, incapables de traiter correctement et individuellement les dossiers, ont mis en place des algorithmes pour classer et évaluer les candidats. En plus de pénaliser des lycéens méritants, cela conduit à standardiser le profil des candidats.

Les conclusions de la Cour des comptes, dans son rapport de février dernier, vont dans le même sens. La Cour a en effet souligné le manque de transparence, l’aspect uniforme des dossiers, l’automatisation croissante du système. Elle note également que la motivation des élèves n’est pas prise en compte et conclut que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l’antique système admission post-bac (APB).

Mme Sophie Taillé-Polian. Exactement !

Mme Claudine Thomas. Le Gouvernement avait affiché sa volonté de remettre de l’humain dans le système de l’orientation et de l’inscription à l’université. La réalité est malheureusement tout autre.

Madame la ministre, qu’envisagez-vous de faire pour remédier à cette situation d’injustice criante ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Thomas, une partie de votre question décrit en fait l’ancien système. Je ne peux pas vous laisser dire, au regard du travail qui est mené dans l’ensemble des établissements du secondaire pour accompagner et orienter les lycéens – cela ne se faisait pas à l’époque d’APB –, au regard du travail qui est conduit dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur pour étudier les dossiers et faire des propositions – cela ne se faisait pas non plus au temps d’APB –, que le système que nous avons mis en place est inhumain et fondé sur des algorithmes. Dire cela, ce serait mépriser l’ensemble du travail qui est mené par les professeurs, aussi bien dans le secondaire que dans le supérieur.

Madame la sénatrice, cette année, 2 % de vœux supplémentaires ont été exprimés par les lycéens, malgré la période de confinement, et l’accompagnement a été exceptionnel. À l’heure où nous parlons, plus de huit lycéens sur dix ont reçu des propositions d’admission correspondant à leur choix.

La procédure complémentaire démarrera le 16 juin, plus tôt que les années précédentes, pour que, là encore, nous puissions mieux accompagner les candidats avant même l’obtention de leur baccalauréat.

Alors oui, madame la sénatrice, je l’ai toujours dit : ce dispositif a vocation à s’améliorer en permanence, parce que c’est un dispositif profondément humain, porté par la communauté universitaire, et plébiscité par les parents comme par les étudiants.

Mais il subsiste encore parfois des difficultés, et bien sûr nous travaillons à les résoudre chaque jour.

J’en veux pour preuve le fait que nous comptons 20 % de boursiers supplémentaires ; j’en veux pour preuve que la procédure a permis de créer plus de 900 places dans les instituts universitaires de technologie (IUT) de région parisienne, notamment en Seine-et-Marne ; j’en veux pour preuve que, à la suite du rapport du sénateur Laurent Lafon, l’Île-de-France est maintenant considérée comme une académie, ce qui permet une meilleure mobilité sociale.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Oui, madame la sénatrice, nous progressons, nous améliorons chaque année ce dispositif, dont nous sommes très fiers. (M. François Patriat applaudit.)

soutien à l’emploi dans l’industrie aéronautique

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Janssens, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Janssens. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, qui, hier, a annoncé un plan de relance pour l’aéronautique à hauteur de 15 milliards d’euros.

Du point de vue financier, cette annonce répond aux très fortes inquiétudes d’un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire et par ses conséquences économiques.

Je salue la réactivité du Gouvernement sur ce sujet capital. Cette enveloppe est volumineuse, c’est vrai, mais elle doit surtout être efficace pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Vendredi dernier, l’entreprise Daher, spécialisée dans l’équipement aéronautique, annonçait un plan de restructuration concernant ses deux sites de Montrichard et Saint-Julien-de-Chédon, dans mon département, le Loir-et-Cher. Avec une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année, cette société connaît de graves difficultés, qui menacent fortement ses 800 emplois en Loir-et-Cher.

Pour soutenir et relancer la filière aéronautique, il faut commencer par sécuriser les investissements industriels du secteur et l’emploi local, et ce pour toutes les entreprises du secteur aéronautique, des équipementiers jusqu’aux compagnies aériennes.

Il est essentiel de donner à des entreprises comme Daher de la visibilité et des éléments concrets de soutien pour les aider à prendre les bonnes décisions, à faire les bons choix stratégiques et à ne pas s’engager dans une restructuration trop lourde sur le plan de l’emploi.

Le Gouvernement peut-il nous détailler les modalités de ce plan de relance et nous garantir que la priorité sera la préservation de l’emploi, pour Daher comme pour les autres entreprises du secteur aéronautique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Janssens, vous le soulignez avec raison : les 300 000 emplois de la filière aéronautique se trouvent non seulement dans les grandes entreprises aéronautiques que nous connaissons tous – Airbus, Safran, Thales –, mais aussi dans les 1 200 entreprises qui constituent le tissu de la sous-traitance et qui permettent à la France d’être le seul pays, avec les États-Unis, à pouvoir construire un avion de A à Z.

Cette filière est un fleuron de notre industrie et nous devons la protéger. Il ne s’agit pas d’empêcher les restructurations. Ces dernières sont nécessaires dans un marché qui a disparu – vous le savez comme moi : aujourd’hui, les carnets de commandes sont vides, étant donné que l’aviation commerciale est clouée au sol. Il s’agit d’accompagner cette industrie pour que, demain, face à la concurrence américaine et chinoise, elle soit au rendez-vous et puisse rebondir. Elle doit garder sa position de leader en inventant les motorisations nouvelles, qui seront beaucoup plus économes en carbone. C’est le pari technologique que nous faisons avec l’appui du Gouvernement tout entier.

Le plan de soutien à l’industrie aéronautique est effectivement inédit, par son ampleur – 15 milliards d’euros – comme par son contenu.

Il rassemble différents instruments qui doivent nous permettre d’assurer cette transformation : une charte des donneurs d’ordre et des sous-traitants, qui assure dans la filière cette solidarité et cette visibilité que nous appelons tous de nos vœux ; un fonds de consolidation, qui va associer les quatre grands groupes tout en permettant aux PME et aux ETI d’atteindre une taille critique grâce à laquelle elles pourront traverser la crise ; des commandes publiques – à ce titre, je remercie ma collègue ministre des armées, qui a fortement contribué à accompagner ce plan, en apportant de la visibilité quant aux commandes duales, pour l’armée comme pour les forces de l’ordre, à hauteur de 800 millions d’euros, en avançant la programmation initialement prévue ; enfin, des investissements en recherche et développement, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, qui nous permettront de protéger les compétences et de répondre à cet enjeu majeur.

Il s’agit de protéger l’emploi : loin de nuire à notre compétitivité, cet effort nous permettra d’être au rendez-vous des défis de demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

dispositif sport-santé-culture-civisme

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. S’y associent mon collègue Stéphane Piednoir, présent en tribune, et un grand nombre de mes collègues.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la reprise progressive des cours à l’école, votre dispositif sport-santé-culture-civisme, dit 2S2C, entend offrir des activités éducatives sur le temps scolaire. Il est conçu comme une réponse à la crise sanitaire et aux contraintes du protocole, qui entraînent des conséquences très lourdes quant au nombre d’élèves pris en charge.

Nous le savons tous : l’absence de reprise scolaire pour une part non négligeable des élèves est constatée et regrettée de manière unanime. Les dangers de la déscolarisation physique sont immenses et les dégâts seraient irréversibles si la majorité des enfants ne retrouvaient pas le chemin de l’école avant le mois de septembre prochain.

Hier encore, le maire de Besançon me demandait d’intercéder auprès de vous pour un desserrement du protocole sanitaire ; alors que les parcs sont désormais ouverts, les écoles, aujourd’hui, ne le sont pas totalement.

En parallèle, le dispositif 2S2C nous interpelle ; l’ouverture de l’école aux intervenants extérieurs pendant le temps scolaire doit rester exceptionnelle. Surtout, il nous inquiète. Chaque jour, de nombreux maires nous appellent pour nous faire part de leurs difficultés matérielles, humaines et surtout financières. Ces nouvelles charges sont, une fois de plus, assumées par les collectivités territoriales ; et ce ne sont pas les 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves qui suffiront.

Il s’agit du temps scolaire, et c’est à l’État d’assumer ces charges. Nous, sénateurs, dans cette enceinte où siégea Jules Ferry, prédécesseur de Gérard Larcher,…

M. le président. Il y a un certain temps ! (Sourires.)

M. Jacques Grosperrin. … refusons de voir supprimer le terme « égalité » de la devise républicaine qui, depuis la loi du 14 juillet 1880, figure au fronton de nos écoles : liberté, égalité, fraternité !

Je sais que ce dispositif, insuffisamment financé, sera, surtout en zone rurale et parfois en zone urbaine, source d’inégalités. La sollicitation des finances locales ne saurait devenir le moyen ordinaire de mise en œuvre budgétaire de votre gouvernement. Les collectivités territoriales payeront déjà très lourdement les conséquences de la crise.

Monsieur le ministre, je vous pose une question, une seule : quelles sont vos intentions pour la pérennité et le financement futur du dispositif 2S2C ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, votre longévité est encore plus grande que ce que je croyais ! (Sourires.)

Monsieur Grosperrin, vous posez là une question extrêmement importante, dans un contexte très particulier. À ce titre, nous avons plusieurs points d’accord, à commencer par l’importance du sport et de la culture. N’oublions pas la finalité du dispositif 2S2C, qui, j’en suis persuadé, fait consensus dans notre société : plus d’activité sportive, plus d’activité culturelle, plus d’éducation à la santé et au civisme aussi. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’avancer sur cette question.

Je rappelle que ce dispositif n’a rien d’obligatoire ou de contraignant : les communes y adhèrent si elles le veulent. Plus de 1 000 d’entre elles l’ont fait en France, dont 9 dans votre beau département, le Doubs. Le principe est la contractualisation entre l’État et les communes, type de relations que celles-ci appellent si souvent de leurs vœux.

On dit parfois, comme vous l’avez fait, que 110 euros par jour et pour quinze élèves ce n’est pas assez. Je rappelle qu’il s’agit d’un forfait ; même pour trois heures, ces 110 euros sont accordés. Par ailleurs, l’éducation nationale participe, par l’intermédiaire des professeurs. Ainsi, dans de nombreux cas de figure, ce dispositif ne coûte rien à la commune.

Ces considérations ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif de fond : disposer d’une vision complète du temps de l’enfant, au moins du lundi au vendredi, temps scolaire et périscolaire confondus. À mon sens, il est bon qu’il n’y ait pas de cloison étanche entre eux. Certes, ces deux temps sont différents, mais ils doivent s’articuler. Quand un enfant fait de la musique le mercredi, c’est évidemment bon pour ses apprentissages le reste de la semaine.

L’alliance entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale ne remet nullement en cause le caractère national du service public de l’éducation, auquel nous sommes tous très attachés. Elle est au contraire un signe de coopération. Bien entendu, dans le futur, nous devrons progresser encore au titre des activités sportives et culturelles.

Enfin, pour ce qui concerne l’allégement du protocole sanitaire, nous sommes sur la même longueur d’onde. Nous y travaillons avec le Premier ministre. Nous tiendrons, vendredi prochain, un conseil de défense à cette fin.

Nous avons voulu à tout prix le déconfinement scolaire : il a fallu le courage du Président de la République pour le décider le 11 mai dernier. Aujourd’hui, tout le monde constate que c’était la bonne décision. D’une certaine manière, c’est un hommage que vous nous rendez en nous demandant d’accélérer ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Pour la précision historique, Jules Ferry n’a été que trois semaines président du Sénat : vous le voyez, je joue les prolongations ! (Rires.)

liaisons aériennes et aménagement du territoire

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. J’y associe tous mes collègues du groupe du RDSE, sénateurs de territoires ruraux.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut sept heures pour relier Aurillac à Paris, cinq heures trente pour relier Tarbes à la capitale : nous mesurons aujourd’hui la réalité de l’enclavement de nos territoires dont la seule porte de sortie reste l’avion.

Pour lutter contre cet éloignement et préserver l’attractivité de leur territoire, de nombreuses collectivités n’ont eu d’autre choix que d’investir massivement dans les lignes sous obligations de service public, ou OSP. Pour les Hautes-Pyrénées, cet effort représente 2 millions d’euros par an.

Il y a quelques semaines, ma collègue Josiane Costes vous a déjà fait part de ses craintes, et ces dernières semblent se confirmer. En effet, dans un communiqué récent, Air France et sa filiale Hop ! ont annoncé vouloir réduire de près de 40 % leurs vols régionaux d’ici à 2021. Une telle décision frappe une nouvelle fois de plein fouet des territoires déjà durement éprouvés.

Vous l’avez compris : nous ne pouvons accepter des décisions unilatérales pénalisant de nombreux bassins économiques et industriels.

Aujourd’hui, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) nous indique que ces lignes auront l’obligation de respecter de nouveau les OSP, sous peine de pénalités, à partir du 1^er juillet prochain. Toutefois, elle précise qu’il faudra tenir compte de leur soutenabilité financière en laissant à chaque collectivité territoriale le soin de négocier avec l’opérateur.

Pour sauver le soldat Air France, l’État s’apprête à déployer 7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 15 milliards d’euros pour l’aéronautique : les montants sont considérables. Quelles contreparties allez-vous exiger de cet opérateur monopolistique ?

Les OSP seront-elles bien identifiées comme un enjeu stratégique essentiel au développement des territoires ?

Comment comptez-vous mesurer les niveaux de soutenabilité acceptables pour rouvrir ces lignes ?

Enfin, laisserez-vous les collectivités seules négocier avec Air France, toujours plus prompt à alimenter les procès en non-rentabilité de ces lignes, au mépris du service qu’elles rendent aux territoires, et sans afficher clairement les exigences de l’État ?

L’État reste le garant de l’aménagement et de l’égalité des territoires. Pour les Hautes-Pyrénées, le Cantal ou la Lozère, l’avion demeure le seul salut. Nous le savons tous pertinemment, nos territoires enclavés et éloignés ne bénéficieront jamais de lignes de TGV ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, votre question me permet de revenir sur la reprise progressive des lignes d’aménagement du territoire. Vous l’avez dit, ces dernières sont cofinancées par l’État et les collectivités territoriales. Leur finalité est de connecter les pôles enclavés au reste du territoire et, ce faisant, de conforter leur attractivité.

Sur le territoire métropolitain, dix lignes sont concernées ; quatre d’entre elles sont desservies par Air France et ses filiales. Durant le confinement, les restrictions prises par l’État ont conduit à la suspension de ces lignes. La reprise progressive est engagée depuis le 2 juin dernier. La réouverture de l’aéroport d’Orly devrait encore accélérer le processus, mais, en tout état de cause, le retour à la normale du trafic n’est pas prévu avant le second semestre 2021.

Évidemment, nous accordons une attention particulière aux lignes sous OSP. J’ai demandé aux opérateurs de mener une concertation approfondie avec les collectivités territoriales, de manière à définir un programme de vols adapté à la demande – pour l’instant, cette dernière reste assez modeste –, en vue de la reprise et en fonction des besoins actuellement anticipés.

Par ailleurs, les services du ministère sont à l’écoute. En début de semaine, ils se sont ainsi penchés sur la situation de l’aéroport de Tarbes-Lourdes.

Un plan concerté devra être communiqué avant le 1^er juillet prochain, dans le cadre que vous avez rappelé. Comme vous, je suis convaincu que ces lignes sont importantes pour la vitalité des territoires et que ces dessertes doivent, en conséquence, être préservées !

plan d’urgence de soutien aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Hervé Gillé. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au nom du groupe socialiste et républicain, je vous interpelle au sujet du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté ce matin en conseil des ministres.

La relance du pays ne se fera qu’avec un soutien ambitieux des collectivités. Face à la crise, les élus locaux ont assumé un rôle essentiel pour pallier les manques et assurer la continuité de l’État.

On ne pourra pas se contenter de soutenir la trésorerie des collectivités et de compenser en partie leurs pertes. Il faut leur donner une capacité d’agir, une force de frappe. Or ce n’est pas l’ambition de votre plan : ce dernier s’élève à 4,5 milliards d’euros, alors que la baisse des recettes est estimée à 7,5 milliards d’euros par Jean-René Cazeneuve, que nous avons auditionné récemment avec M. Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Certaines estimations dépassent même les 10 milliards d’euros. Les départements, en première ligne pour la solidarité, accumulent les pertes, mais ils ne bénéficieraient que d’une avance sur les droits de mutation : l’effet de ciseaux budgétaire promet d’être redoutable. Quant aux régions, elles sont quasiment oubliées, alors qu’elles pourraient impulser des actions de relance économique et de soutien aux entreprises dans les bassins d’emploi.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) reçoit 1 milliard d’euros supplémentaire. Envisagez-vous d’élargir la liste de ses bénéficiaires en rendant éligibles, au-delà des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), les pôles territoriaux, les syndicats de pays et les parcs naturels régionaux (PNR) ?

La crise sociale qui s’annonce sera sans précédent. Ne la sous-estimez pas ! De nouvelles dépenses de solidarité s’imposent : le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) explose ; on dénombre déjà 1 million de nouveaux demandeurs d’emploi. Les centres communaux d’action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et les départements sont frappés de plein fouet ; tous les territoires sont concernés.

Madame la ministre, ce plan de soutien n’est qu’une compensation, alors que les collectivités territoriales peuvent être un vecteur puissant de la relance : quels véritables moyens allez-vous mettre à leur disposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question me permet de préciser les réponses que j’ai précédemment apportées.

Nous sommes d’accord quant au rôle des collectivités territoriales. De surcroît, je rappelle que le troisième projet de loi de finances rectificative est un plan d’urgence, qui répond à une situation d’urgence pour les collectivités territoriales.

Ainsi, un certain nombre de communes, notamment touristiques ou ultramarines, voient leurs recettes réelles de fonctionnement amputées de 30 %, voire de 35 %. Nous répondons en urgence avec cette garantie de recettes pour les communes et les intercommunalités, ainsi que pour les syndicats des transports : le versement transport, désormais rebaptisé versement mobilité, a énormément baissé.

Notre réponse est bien à la mesure de l’urgence : jamais un gouvernement n’a accordé aux maires une garantie si complète et si sécurisante. On peut remonter le temps et examiner d’autres crises : un tel effort est inédit !

J’ai déjà évoqué la DSIL. Le Premier ministre a annoncé que cette dotation recevrait 1 milliard d’euros supplémentaire : ces crédits seront mobilisés en priorité pour la transition écologique – cette précision a toute son importance.

En outre, nous avons engagé un dialogue avec chacune des régions de France dans la perspective d’un accord de partenariat au début de l’été. Cet accord portera sur leurs recettes et sur leurs investissements, qu’ils relèvent de leur propre budget ou qu’ils viennent de l’État, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), dont le renouvellement est prévu cette année.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Enfin, je n’oublie pas l’outre-mer : nous avons déjà versé 60 millions d’euros aux régions ultramarines, pour compenser la forte baisse qu’a connue la recette particulière de l’octroi de mer. Ces collectivités bénéficient également du troisième projet de loi de finances rectificative !

M. François Patriat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous parlez de mesures d’urgence, mais la relance écologique et sociale doit mobiliser des leviers puissants et ces derniers ne sont pas au rendez-vous. Les attentes et les espoirs risquent donc fort d’être déçus ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

crédits de défense

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Le 2 mai 2018, la Commission européenne publiait un projet de cadre financier pluriannuel de 11,4 milliards d’euros pour alimenter un fonds européen de défense.

Le 27 mai dernier, cette même commission, dans le cadre du plan de relance, a proposé de porter cette dotation à 8 milliards d’euros, c’est-à-dire de la réduire de 30 %.

Madame la ministre des armées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait du renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe, en particulier dans le domaine militaire, l’un des marqueurs de son quinquennat, ainsi que la boussole de son action européenne. Le déploiement d’un fonds européen de défense ambitieux devrait en être la concrétisation et le symbole. Comment devons-nous interpréter ce revirement ? Quelles en sont les conséquences pratiques et opérationnelles, notamment pour l’industrie de la défense, dans le cadre du plan de relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, chacun ici le sait : il y a peu de temps encore, on ne pouvait même pas imaginer que l’Europe investisse un euro dans le domaine de la défense. Aussi, la création d’un fonds européen de défense traduit un changement complet de paradigme : c’est même une révolution. Pour la première fois, des fonds européens seront consacrés au développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne.

Vous avez raison de rappeler l’historique : il y a quelques mois, la Commission européenne a proposé d’investir 13 milliards d’euros à ce titre pour la période 2021-2027. Peu avant le début de la crise du Covid, la présidence finlandaise a réduit cette somme de moitié, pour la porter à 6,5 milliards d’euros.

Un certain nombre de partenaires européens et moi-même sommes revenus à la charge. Aujourd’hui, nous sommes mobilisés pour obtenir plus. Le montant prévu est désormais de 9 milliards d’euros : c’est un progrès, mais, je vous l’accorde, le compte n’y est pas encore.

Nous n’avons pas dit notre dernier mot. Nous avons écrit au Haut Représentant de l’Union européenne, ainsi qu’à nos homologues européens, afin que le fonds européen de défense puisse être porté à un niveau ambitieux.

Ce dispositif est plus que jamais nécessaire. La crise du Covid a montré que nous avons besoin de plus d’Europe, de plus de souveraineté européenne. Le fonds européen de défense devra donc également prendre sa part de la relance économique, dont nous avons besoin collectivement au sein de l’espace européen.

Hier, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons détaillé des mesures de soutien pour le secteur aéronautique. Pour ma part, j’ai ainsi annoncé 600 millions d’euros de commandes par anticipation en faveur de la filière.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que je continuerai à me battre pour soutenir la base industrielle et technologique de défense, non seulement française, mais européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, malgré votre réponse, dont je vous remercie, cette affaire me semble assez emblématique de ce que j’appellerai la « méthode Macron ».

L’analyse et le constat de départ sont justes : nous avons besoin d’une coopération européenne en matière de défense. Puis, on se lance dans des déclarations totalement irresponsables, isolées et – disons-le – provocatrices. Je pense en particulier aux propos relatifs à l’Alliance atlantique : vous le savez aussi bien que moi, nos partenaires européens estiment que cette alliance est indispensable à leur sécurité.

Ainsi, le résultat atteint est exactement l’inverse de ce que nous voulions. Nous n’avons pas réussi à convaincre ; nous étions seuls ; nous pensions être les meilleurs ; et aujourd’hui nos partenaires européens ont du mal à entendre la voix de la France et à nous suivre. Je compte sur vous pour améliorer les choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, 110 d’entre nous ont assisté aujourd’hui à la séance de questions d’actualité, tout en respectant les règles sanitaires fixées collectivement sous l’autorité des questeurs. Je tiens à saluer ceux d’entre nous qui ont accepté de siéger dans les tribunes.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que notre prochaine séance de questions d’actualité aura lieu le 17 juin prochain.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la commission des lois demande que le délai limite de dépôt des amendements de séance sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles soit reporté du lundi 15 juin au mercredi 17 juin à douze heures.

La commission se réunira à l’issue de la discussion générale pour l’examen des amendements de séance.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission n° 479, rapport n° 478).

Mes chers collègues, monsieur le ministre, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place en mars dernier. J’invite chacune et chacun d’entre vous à veiller au respect des distances de sécurité. En outre, je rappelle que tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous entamons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Vous me pardonnerez d’avoir lu cet intitulé, mais je ne parviens décidément pas à le mémoriser – au moins a-t-il le mérite de rappeler que le projet de loi comporte des mesures relativement diversifiées…

La commission mixte paritaire, vous le savez, est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Parfois, l’accord avec l’Assemblée nationale a été aisé à trouver, comme il l’avait été en séance avec le Gouvernement : sur le recrutement dans les armées, la prolongation d’un certain nombre de mandats sociaux arrivés à échéance pendant la crise sanitaire, donc le confinement, la prolongation, chère à nos collègues d’outre-mer, de l’activité des agences des cinquante pas géométriques ou encore la prolongation de la commission d’urgence foncière à Mayotte.

Sur certains points, nous avons réussi à convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale. Ainsi, s’agissant de l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, un enjeu auquel, sur toutes les travées, nous sommes attentifs, nous leur avons fait partager notre conviction que l’application des seuils de revente à perte doit être poursuivie non sur dix-huit, mais sur quatorze mois, soit la période des contrats agricoles. De même, en ce qui concerne l’encadrement des promotions, le Gouvernement prendra en compte les produits présentant un caractère saisonnier marqué, comme le Sénat le demande depuis plusieurs mois.

Nous avons aussi convaincu nos collègues députés de prendre en compte la proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises consistant à mieux définir le périmètre de la cession de fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; cette mesure permettra d’ajuster le nombre de salariés pouvant être conservés, en sortant du « tout ou rien » qui prévaut jusqu’ici.

D’autres sujets étaient plus délicats ; ce sont aussi ceux dont nous avions le plus abondamment débattu en séance.

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que l’un de ces sujets soit le Brexit, en particulier le délai d’habilitation que nous voulons bien accorder au Gouvernement pour prendre un certain nombre de dispositions en la matière. Au départ, de manière sans doute un peu déraisonnable, le Gouvernement demandait un délai de trente mois, excédant même sa propre durée de vie possible, puisqu’il conduisait au-delà de l’élection présidentielle… L’Assemble nationale avait ramené ce délai à quinze mois. Nous sommes finalement tombés d’accord sur douze mois, un délai que le Sénat avait précédemment voté.

Délicate aussi fut la question de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, qui sont des cours d’assises sans jury populaire, c’est-à-dire sans l’élément caractéristique de la cour d’assises. L’expérimentation en cours est limitée à dix juridictions, avec une évaluation prévue au bout de trois ans. Alors que ces cours ont été mises en place voilà quelques mois, le Gouvernement nous demandait d’étendre l’expérimentation à trente juridictions, sans attendre l’évaluation des premières expériences.

Nous étions en désaccord avec ce procédé : plutôt que d’une expérimentation, il s’agissait, en réalité, d’une véritable politique de remplacement des cours d’assises, probablement destinée à gérer le stock d’affaires qui, il est vrai, s’est accumulé pendant le confinement. Nous pouvions comprendre l’objectif, mais nous ne souscrivions pas nécessairement à la méthode.

Nous n’y souscrivons toujours pas, mais il a bien fallu prendre une décision. Refuser un accord aurait conduit à l’extension à trente cours, donc au passage à un régime de remplacement. Nous avons préféré un accord permettant de maintenir le principe d’une expérimentation : dix-huit cours criminelles au total pourront être mises en place ; nous verrons si toutes le sont ou non.

En l’absence d’Albéric de Montgolfier, rapporteur pour l’article 3, je dirai un mot de l’accord trouvé à cet égard.

En ces termes délicats qui sont propres à l’administration fiscale, Bercy – appelons les choses par leur nom – voulait pouvoir prescrire qu’un certain nombre d’organismes déposent leur trésorerie au Trésor public, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État.

On peut partager l’intention ; personne d’ailleurs ne s’en est offusqué. Reste que la rédaction de l’article était tellement large qu’il était impossible de savoir quels organismes seraient sollicités. En particulier, des organismes privés chargés d’une mission de service public pouvaient se trouver dans cette situation, ce dont nombre d’entre eux s’étaient émus, en particulier l’Association des paralysés de France, qui craignait de devoir remettre ses dons au Trésor public, et les maisons de retraite et établissements médico-sociaux, qui se demandaient s’ils étaient compris dans le champ de l’article 3.

Faute de réponse très claire du Gouvernement, nous avions supprimé cet article. Il est finalement rétabli, mais avec des précisions : sont concernés les organismes soumis à la comptabilité publique, créés par la loi et dont les finances proviennent majoritairement de l’impôt ; un certain nombre d’institutions sont expressément exclues, notamment les établissements médico-sociaux, mais aussi les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – ces derniers étaient également inquiets.

Mais le principal intérêt de l’accord trouvé en commission mixte paritaire est ailleurs : alors que le Gouvernement demandait une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, ce que nous n’acceptions pas, le nombre d’habilitations a été réduit à dix. Cette réduction des trois quarts est évidemment intéressante pour le Parlement, et même nécessaire, car il s’agit pour nous de « reprendre la main » sur un domaine qui nous est confié par la Constitution.

Pour reprendre les propos du facétieux président de la commission des lois, nous sommes assez heureux d’avoir accompli en quelques jours ce que l’administration aurait réalisé en six mois par voie d’ordonnance… C’est là, je crois, une première victoire.

Il est vrai, monsieur le ministre, que nous n’aurions peut-être pas vu là une victoire, si nous avions connu plus tôt la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier.

De fait, dans un revirement jurisprudentiel, le Conseil constitutionnel a jugé que, désormais, passé le délai d’habilitation, les mesures prises par voie d’ordonnance deviendraient législatives. Dans ce cadre, nous nous demandons quel intérêt le Gouvernement pourrait encore avoir, non pas à déposer un projet de loi de ratification – il en a l’obligation –, mais à l’inscrire à l’ordre du jour, puisque les mesures seront déjà législatives.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, si vous pouvez vous engager à inscrire désormais à l’ordre du jour prioritaire les projets de loi de ratification, qui sont le seul moyen pour le Sénat, pour le Parlement de manière générale, de modifier éventuellement les ordonnances prises. D’autre part, comme je l’ai déjà plusieurs fois demandé, quand sera inscrit à l’ordre du jour prioritaire le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ? Le Sénat, vous le savez, y attache une importance particulière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la qualité de nos échanges au long de l’examen de ce projet de loi. Ces échanges ont conduit à la conclusion d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, la semaine dernière.

Un tel accord n’aurait sans doute pas été possible sans la disponibilité, l’écoute attentive et la démarche d’emblée constructive de Mme la rapporteure de la commission des lois. Je sais, madame Jourda, que le sentiment que j’exprime à cet instant est partagé par votre homologue à l’Assemblée nationale.

Permettez-moi de remercier également M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont l’expertise et la rigueur ont permis au Gouvernement d’affiner les dispositifs qu’il envisageait. Nous avons avancé ensemble vers des solutions, parfois introduites en urgence, pour notre économie et pour la préservation des emplois et des compétences.

À l’attention de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je dirais que nous pouvons collectivement nous réjouir du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue, après de longs débats préparatoires, sur la centralisation des trésoreries ; le dispositif est, au bout du compte, plus précis et plus clair que celui initialement envisagé.

Enfin, je salue l’investissement de M. le président de la commission des lois, avec lequel le Gouvernement a mené un dialogue exigeant et constructif.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est généreux !

M. Marc Fesneau, ministre. Un accord global a donc été trouvé. Certains d’entre vous regretteront probablement qu’il soit inférieur à leurs espérances, mais c’est le propre de tout compromis.

Il était important que des accords soient trouvés sur les cours criminelles, le Brexit et la centralisation des trésoreries, les trois questions qui restaient en suspens, tant ces sujets faisaient débat non seulement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais au sein même des groupes politiques.

Dans ces conditions, il semblait important d’entendre les doutes que ces clivages exprimaient. Ce souci du dialogue auquel j’ai tenu et auquel je sais votre assemblée particulièrement attachée a porté ses fruits : les accords trouvés sont satisfaisants pour tout le monde. Ainsi, l’article 3, relatif à la centralisation de certaines trésoreries, précise un peu plus encore quels organismes sont exclus du dispositif, à commencer par les caisses de retraite, les Carpa et un certain nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Au terme de ce parcours législatif, je voudrais insister sur l’important travail mené par les ministères concernés, l’Assemblée nationale et le Sénat afin de transcrire « en clair » le plus grand nombre possible d’habilitations à légiférer par ordonnance. J’en avais pris l’engagement, au nom du Gouvernement, dès le début des débats à l’Assemblée nationale, voilà un mois ; je me félicite que cet engagement ait été tenu. Des quarante habilitations initiales, il n’en restait plus que vingt-quatre à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a supprimé quatorze dès le stade de la commission. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’en prévoit plus que dix. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi le Conseil d’État nous avait invités.

Les habilitations restantes sont strictement circonscrites aux cas où une forte incertitude ne nous permet pas d’inscrire « en dur » les dispositions. Je pense notamment à l’encadrement des promotions commerciales, au Brexit ou encore aux négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens.

Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux remarques, voire aux critiques, du Sénat et, plus globalement, du Parlement, formulées assez tôt envers ce texte.

S’agissant de votre observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, madame la rapporteure, nous aurons l’occasion d’en débattre, sans doute le 23 juin, lors du débat sur l’application des lois. J’ai pris bonne note de votre question, mais vous comprendrez que je sois en peine d’y répondre sur-le-champ.

Sur le fond, je serai bref : ce projet de loi vise à répondre à une crise qui touche tous les domaines – d’où la diversité de ses dispositions.

En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique, tout en garantissant les droits des salariés et des personnes placées en activité partielle. Ces dispositions ont été au fondement du consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat : c’est tant mieux, car elles sont les plus nombreuses.

À cet égard, je n’oublie pas que c’est votre assemblée qui, la première, a rendu possible la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle, dont nous aurons grand besoin dans les mois qui viennent.

En second lieu, le projet de loi garantit la continuité du service public. Tel est le sens du maintien en service d’un certain nombre de militaires, de l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale et de la mise à disposition à titre gratuit d’agents au profit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de l’hôpital en période de crise sanitaire.

Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions dont l’urgence est liée non pas certes au Covid-19 directement, mais au bouleversement du calendrier parlementaire consécutif à cette crise ; je pense en particulier à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles prouvent que, sur des sujets aussi importants pour la vie de notre pays, l’Assemblée nationale et le Sénat savent travailler de concert avec célérité, efficacité et responsabilité ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la France gouvernée par une assemblée unique, c’est l’océan gouverné par l’ouragan », écrivait Victor Hugo.

M. Loïc Hervé. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Véritable gage de démocratie, le bicamérisme garantit l’existence d’une authentique discussion législative, qui privilégie l’esprit de sagesse et concourt à la qualité de la loi.

Le présent texte en est la parfaite illustration : la rédaction adoptée en commission mixte paritaire est assez éloignée de celle présentée en conseil des ministres, notamment par le nombre de ses articles et celui des habilitations à légiférer par ordonnance.

Particulièrement attaché au débat parlementaire, comme nous tous, je me félicite que nos deux assemblées se soient entendues pour permettre au Parlement de conserver ses prérogatives de législateur en limitant fortement les habilitations aux seuls cas où elles sont indispensables. Nous sommes ainsi passés de quarante habilitations à dix…

La crise sanitaire que notre pays traverse est d’une ampleur inédite, et son impact sur notre économie sera considérable. Selon les dernières prévisions de la Banque mondiale, publiées avant-hier, le PIB mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020 ; et c’est dans la zone euro que le recul sera le plus marqué. Hier, la Banque de France a annoncé une récession d’environ 10 % cette année et estimé que le taux de chômage atteindrait plus de 10 % à la fin de 2020, pour s’envoler à 11,5 % l’année prochaine. Les effets de la pandémie devraient se faire sentir pendant deux ans.

Aussi, mettre en place les moyens d’affronter cette crise sans précédent et d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens relève d’une impérieuse nécessité.

Pour répondre à ces enjeux, sénateurs et députés de la commission mixte paritaire ont travaillé en bonne intelligence, dans l’intérêt des Français, ce qui a permis d’aboutir à un compromis. Les sujets de désaccord étaient nombreux, mais l’échec annoncé de la commission mixte paritaire n’a finalement pas eu lieu, ce dont nous nous félicitons.

Pourtant, les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte en première lecture étaient pour le moins compliquées, comme l’avait souligné notre collègue Josiane Costes : des délais particulièrement contraints et un texte extrêmement dense, abordant des domaines très nombreux et aussi différents que le Brexit, les fédérations sportives, les titres restaurant et l’activité partielle – sans oublier une séance qui s’est terminée, ici même, à trois heures quarante du matin…

Dans ce contexte, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Je pense notamment au nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, qui permettra d’accompagner les entreprises durablement affectées par la situation sanitaire et économique. Les entreprises confrontées à une activité encore réduite pourront ainsi, en accord avec les syndicats, diminuer le temps de travail ou les salaires, à condition de maintenir totalement l’emploi. Une aide de l’État compensera une partie de la perte de pouvoir d’achat.

Nous saluons également la prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, l’ouverture des droits à la retraite des salariés placés en activité partielle et la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants, ainsi que l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés.

Enfin, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait retenu certains apports de la Haute Assemblée, comme la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique et le report de la caducité des règlements locaux de publicité.

Pour autant, le texte élaboré en commission mixte paritaire ne nous satisfait pas pleinement.

Nous regrettons notamment le rétablissement de l’article 3, relatif à la centralisation des trésoreries, supprimé par notre assemblée unanime, sur l’initiative de la commission des finances – même si la durée et le champ de l’habilitation ont été réduits.

Surtout, nous déplorons l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. De neuf départements, le Gouvernement nous proposait de passer à trente ! En première lecture, nous avons rejeté cette extension, mais la commission mixte paritaire a transigé à dix-huit, ce qui nous semble toujours excessif. Alors que ces cours ont été mises en place voilà à peine un an, nous n’avons pas assez de recul pour savoir si les affaires sont bien jugées. Dès lors, l’extension envisagée nous paraît bien prématurée. Il ne faudrait pas qu’elle serve seulement un objectif de gestion des stocks de procédures criminelles, comme le redoute la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Pour toutes ces raisons, la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra dans un esprit positif sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de l’accord que nous avons pu trouver le 2 juin dernier, grâce à des concessions réciproques de nos deux assemblées.

Sur la forme, l’état d’esprit constructif qui a présidé à l’examen de ce texte est, au risque de me répéter, à saluer. Une démarche collective de clarification a été suivie afin de préserver les droits du Parlement. De cette façon, la grande majorité des dispositions ont pu être directement inscrites dans le projet de loi. Sur les quarante habilitations à légiférer par ordonnance figurant dans le texte initial, il n’en reste plus que dix, encadrées et limitées dans le temps. Avec le concours du Gouvernement, nous sommes donc allés au-delà de ce que préconisait le Conseil d’État.

Sur le fond, qu’on le qualifie de « fourre-tout », de « foisonnant » ou de « dense », ce projet de loi a le mérite de répondre à des besoins divers, que cette crise sanitaire inédite a fait naître dans des domaines aussi variés que l’économie, le social, l’administration, la justice, la santé.

Il comporte des dispositions conciliant protection de l’emploi et accompagnement de la reprise économique et d’autres permettant de garantir la continuité du service public. Je songe notamment au dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif, au développement de l’intéressement dans les très petites entreprises et à la constitution de droits à retraite du 1^er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, sans oublier l’indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1^er mars 2020.

Je m’attarderai un instant sur les mesures qui concernent les outre-mer et qui, même si elles n’ont pas de lien direct avec la pandémie, n’auraient pas trouvé à s’inscrire dans le calendrier parlementaire à venir, alors même qu’elles sont vivement attendues par nos compatriotes.

Je pense à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, à la prorogation de l’agence des cinquante pas géométriques aux Antilles et à celle de la commission d’urgence foncière à Mayotte. Je rappelle que les enjeux fonciers sont particulièrement sensibles dans ces territoires, dont ils paralysent grandement le développement.

Permettez-moi d’insister sur deux autres mesures qui intéressent mon territoire.

D’abord, le maintien au 1^er janvier 2022 de l’échéance de création d’un conseil des prud’hommes à Mayotte était essentiel. Repousser encore cette installation, qui a déjà fait l’objet de trois reports, n’aurait pas été acceptable !

Ensuite, je me félicite de la prolongation, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, de l’indemnisation des demandeurs d’emploi résidant à Mayotte dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1^er mars dernier. Cette mesure tient légitimement compte du fait que la période de confinement a été plus longue dans ce département.

À l’issue de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, sénateurs et députés, à nous entendre sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.

De fait, nous sommes arrivés à un compromis sur les durées d’habilitation, ramenées de douze à six mois pour les ordonnances relatives à la centralisation des trésoreries publiques et de trente à douze mois pour celles touchant aux conséquences du Brexit. Quant à la prolongation de l’expérimentation sur les seuils de vente à perte, elle a été réduite de trente à quatorze mois.

Plus précisément, la commission mixte paritaire a permis de réintroduire l’habilitation relative à la centralisation des trésoreries, dans une rédaction bienvenue qui exclut de son champ d’application plusieurs organismes, tels que les organismes établis par les collectivités territoriales et les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également permis de rétablir l’habilitation, sécurisante, visant à préserver la situation des ressortissants et des sociétés britanniques exerçant une activité en France.

S’agissant enfin des dispositions, essentielles, relatives au fonctionnement de la justice, je salue l’équilibre de la position consistant à limiter aux seules procédures contraventionnelles sans victime la faculté donnée aux procureurs de la République de classer sans suite. Je salue également la limitation mesurée de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles à dix-huit départements.

Mes chers collègues, le Parlement, notamment par la voix des rapporteurs des deux assemblées, que je tiens à remercier pour le travail accompli, a fait preuve d’une grande rigueur, en s’assurant que l’article 38 de la Constitution soit pleinement appliqué et en exigeant que certaines dispositions soient précisées. Le Gouvernement, quant à lui, s’est montré réceptif aux réserves qui lui ont été adressées sur ce texte, qui est à la hauteur des enjeux de la période.

C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait quarante ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider la capacité d’amendement du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont cependant parvenus à modifier les moyens d’action prévus dans ce texte, réduisant de manière drastique le recours à l’article 38 de la Constitution.

Malheureusement, force est de constater que, si le Parlement a pu modifier positivement la forme de ce projet de loi, il n’a pas jugé utile d’en améliorer le fond. Face à l’urgence sanitaire, l’exécutif aurait pu se tourner vers une gouvernance apaisée, privilégiant des mesures susceptibles de faire consensus.

Nous observons – hélas ! – que le Gouvernement a préféré se servir de la crise économique pour faire avancer son agenda libéral ; en attestent notamment les nouvelles dispositions rendant flexible le recours aux contrats à durée déterminée.

Ni la récession ni le chômage de masse n’amèneront le Gouvernement à se départir de sa doxa libérale. En ces temps incertains, salariés, employés et ouvriers de France auraient grandement eu besoin de la stabilité d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Nous notons que vous ne comptez leur offrir que la fragilité d’un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, alors que de nombreux Français ont pris des risques en première ligne pendant la pandémie.

Dans ce texte aux mesures diverses, tout n’est cependant pas à mettre de côté. Des éléments positifs subsistent, concernant notamment la question de l’activité partielle. Nous saluons évidemment la prolongation des dispositifs prévus en la matière dans certains secteurs, en particulier le tourisme et la restauration. Toutefois, le texte validé par la commission mixte paritaire se limite à une demi-mesure qui finira par se heurter à la réalité.

Le confinement et l’arrêt de l’économie ont vidé les carnets de commandes de nombreuses entreprises françaises, notamment les PME et les TPE. Beaucoup n’appartiennent pas aux secteurs concernés par la prolongation des dispositifs de chômage partiel, et leurs salariés ne pourront de ce fait en bénéficier.

De la même manière, si nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait de prolonger la validité des titres de séjour des étrangers présents sur notre territoire, nous déplorons que les dispositifs mis en place afin d’allonger la durée de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers étrangers aient été conditionnés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, preuve s’il en est du manque de considération de l’exécutif pour les personnes migrantes. Il est regrettable que, aux yeux du Gouvernement, l’étranger ne bénéficie pas de véritables droits qui ne seraient pas soumis aux besoins d’une conjoncture donnée.

Le dernier écueil de ce texte tient à son manque patent de dimension sociale. Alors que son intitulé initial promettait des dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, il n’en a rien été dans les faits, étant donné que vous avez plutôt légiféré sur l’ouverture de la saison de la chasse ou sur l’organisation des fédérations sportives.

Nous déplorons donc l’absence criante dans ce texte de mesures sanitaires et sociales, ainsi que de dispositifs ayant trait à la gratuité des masques ou à l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse pour celles qui n’ont pas pu y accéder pendant la crise sanitaire.

Le texte qui sera voté aujourd’hui fait la part belle à la flexibilisation du droit du travail, tout en mettant à mal le dialogue social. Il précarise les salariés tout en déconsidérant les étrangers.

Il va sans dire qu’une telle philosophie n’est pas de nature à nous satisfaire. Pour ces raisons, le groupe CRCE votera contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte équilibré qui nous est soumis répond aux circonstances particulières que notre pays traverse.

Tout comme le reste de l’Europe, nous entrons dans une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Les mois qui arrivent seront décisifs, et nous devons donc préparer l’avenir avec des mesures de souplesse.

Le texte final a largement repris les dispositions proposées par le Sénat. En réduisant le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance de quarante à dix, le Parlement s’inscrit dans une logique claire : il conserve la prérogative législative et s’assure que toute sa place sera laissée au débat parlementaire.

Le Gouvernement sera toutefois habilité à légiférer par ordonnance sur des sujets fondamentaux. Parmi ces sujets, la question du Brexit, sujet d’actualité s’inscrivant dans la durée, revêt un caractère particulier. Le délai raccourci à douze mois demeure, selon nous, assez long pour aller au-delà de la période de transition prévue. Cette période, qui doit s’achever au 31 décembre prochain, pourra si nécessaire être allongée. Ainsi, la question pourrait être de nouveau traitée prochainement.

La crise que nous traversons a fragilisé notre économie, qui redémarre lentement depuis le 11 mai, mais surtout depuis l’entrée dans cette deuxième phase de déconfinement. Il est donc important de soutenir les entreprises et leurs employés. Qu’elles soient petites ou moyennes, les entreprises sont le cœur de notre tissu économique.

À ce titre, les décisions prises concernant l’activité partielle vont véritablement dans le bon sens. Le groupe Les Indépendants a d’ailleurs soutenu des points relatifs au régime d’intéressement, qu’il considère comme un élément central rapprochant les intérêts communs des salariés et des entreprises. Ainsi, je ne peux que regretter la restriction de ce dispositif conclue en commission mixte paritaire, restriction qui exclut un certain nombre de PME.

Un autre point résultant des travaux de la commission mixte paritaire est l’extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l’allocation chômage des intermittents du spectacle, des travailleurs indépendants et des travailleurs à la mission. Il est en effet très important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.

Je terminerai en soulevant deux points.

Le premier concerne la justice de notre pays et son exercice. La commission mixte paritaire a rétabli l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles chargées de juger des crimes sans jury populaire, mais en la concentrant sur dix-huit départements au lieu de trente. C’est un équilibre de compromis, mais dans le contexte actuel où notre justice est sollicitée et fragilisée, nous déplorons ce choix qui ne semble ni répondre à l’urgence ni faciliter l’action de la justice et son bon fonctionnement.

Le deuxième point est un sujet de satisfaction. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la possibilité de déroger à l’encadrement des promotions en volume prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim. Cela est vital pour des filières agricoles qui présentent un caractère saisonnier marqué.

L’urgence de la situation imposait un débat constructif. Nos deux assemblées ont pris leurs responsabilités pour que les travaux de commission mixte paritaire soient conclusifs. Comme l’a rappelé le président Requier, les deux chambres travaillant en complémentarité ont démontré une fois de plus l’efficacité du bicamérisme. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants votera ce texte.

En conclusion, je souhaite féliciter nos trois rapporteurs. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore pendant cette crise sanitaire, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord à l’issue de l’examen de ce projet de loi lié à la situation d’urgence que nous connaissons.

Pas moins de six textes ont été examinés, amendés et adoptés dans les mêmes termes, et ce dans des délais souvent extrêmement contraints. Nous sommes donc loin de l’image qui est souvent véhiculée dans l’opinion publique et des critiques parfois exprimées par le pouvoir exécutif – jamais par vous, monsieur le ministre (Sourires.) – d’un Parlement trop lent ou d’un bicamérisme redondant, voire inutile.

Chacune des deux chambres apporte son expertise et améliore les textes déposés par le Gouvernement. Sans être aux ordres, le Parlement est conscient de sa responsabilité dans la crise traversée. Nous mesurons les enjeux et les contraintes. Sans être aveuglément suiveurs, nous sommes constructifs et nous apportons l’expérience vécue sur le terrain, indispensable à la bonne écriture de la loi et à son adaptation dans une situation qui demande à la fois agilité et réactivité.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Assemblée nationale et le Sénat ont partagé les mêmes objectifs : limiter le plus possible le nombre d’ordonnances, et donc écrire en clair un maximum de dispositions ; mieux encadrer le champ des habilitations restantes ; limiter au maximum les mesures du texte à des dispositifs dérogatoires répondant précisément à l’état d’urgence sanitaire.

Dans ce cadre, le groupe Union Centriste a largement apporté son soutien aux propositions de la rapporteure de la commission des lois, Muriel Jourda, et à nos deux collègues rapporteurs pour avis des commissions des affaires sociales et des finances.

Les différentes sénatrices et sénateurs de mon groupe ont apporté leur pierre à la construction législative.

Je souhaite rappeler l’adoption en séance d’un amendement du président Hervé Marseille, largement cosigné par mes collègues, tendant à insérer l’article 1^er octies CA. Cet article, qui a été conservé par la commission mixte paritaire, prévoit un report de six mois de la caducité des règlements locaux de publicité de première génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021. S’il peut paraître technique, ce report est très utile pour les élus municipaux et intercommunaux qui ont cumulé confinement et report des élections. Il sécurise juridiquement leurs décisions et permet aussi à ceux qui viennent d’être élus ou qui vont l’être de prendre leurs marques.

Un autre article, également inséré sur l’initiative du président Hervé Marseille, prévoit le report au premier semestre de 2021 des élections des membres des conseils régionaux et du Conseil national de l’ordre des architectes, initialement prévues à l’automne 2020.

J’aimerais aussi souligner l’ajout, sur l’initiative de Laurent Lafon et de Michel Canevet, de l’article 1^er septies C, qui prévoit le report de certains chantiers de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il reporte d’une année la réforme du second cycle des études médicales, prolonge jusqu’à la fin de mars 2021 le délai de l’habilitation relative au statut de praticien hospitalier et permet de reporter jusqu’à la fin de mars 2021 la publication des ordonnances approfondissant la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le Ségur de la santé, en cours, pourra ainsi éclairer les mesures à prendre dans ce cadre.

Par ailleurs, je souhaite mentionner l’adoption d’un amendement de Valérie Létard et des collègues de mon groupe à l’article 1^er visant à préciser l’une des rares habilitations restant dans le texte afin de tenir compte de la situation particulière des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, fermées depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ce secteur, notamment l’amont grossiste.

En outre, je dois me faire cet après-midi le relais de nos collègues de la Polynésie française pour deux raisons bien particulières et très liées à leur territoire.

Tout d’abord, l’article 1^er octies E relatif au statut des agents contractuels en Polynésie française, supprimé en commission sur l’initiative de Lana Tetuanui, a été rétabli dans une rédaction de compromis reportant uniquement de six mois la réforme du statut de ces agents contractuels.

Ensuite, l’article 2 ter, relatif à l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été rétabli en commission mixte paritaire. Cette disposition nous a amenés à nous interroger longuement en séance. Nous l’avions supprimée, car elle heurtait la sensibilité de certaines victimes de ces essais.

Néanmoins, notre collègue Lana Tetuanui s’est beaucoup investie dans ce régime d’harmonisation, et nous l’avions déjà tous suivie lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.

Enfin, je me félicite, avec ma collègue Catherine Di Folco, d’avoir fait adopter un amendement ayant pour objet de neutraliser les effets de l’état d’urgence sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, les sénateurs et sénatrices du groupe Union Centriste voteront en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été amplement souligné par mes collègues et moi-même tout au long de l’examen de ce texte, mais il faut le répéter encore et encore, le Gouvernement nous conduit à une situation où le Parlement ne fait plus vraiment la loi.

Au total, près de soixante ordonnances ont été prises depuis le début de la crise du Covid-19, et c’est extrêmement préoccupant. Le présent projet de loi comptait à l’origine pas moins de quarante demandes d’habilitation à légiférer.

Au cours de son examen en séance, Mme la ministre a par ailleurs déposé des amendements d’une portée lourde, aux conséquences qu’il eût fallu évaluer. Il nous est revenu de nous prononcer en quelques minutes sur ces amendements.

Le Gouvernement a pris l’habitude de tordre les institutions et leur pratique pour les adapter à ses projets et à ses priorités. Il ne se soucie pas que ces dernières ne soient pas partagées par les représentants du peuple, qu’il place dans l’impossibilité matérielle d’accomplir leur mission.

C’est une triste performance, qui relève de la même stratégie délétère que celle qui épuise notre hôpital, notre école ou nos services publics ; elle consiste à mettre les institutions qui doivent servir le peuple dans l’impossibilité de faire correctement leur travail.

C’est sans surprise que nous sommes obligés de constater que la philosophie de ce texte n’a pas évolué entre la première lecture au Sénat et la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Les thématiques hétérogènes qu’il traite sont impuissantes à masquer un projet profond – toujours très « ancien monde » – et une méthode imparfaite qui mettent à mal nos fondamentaux.

Si mes collègues siégeant sur les travées de gauche et moi-même avons salué des décisions que nous savons coûteuses pour le budget de l’État, mais nécessaires – telles que les mesures de chômage partiel –, nous ne pouvons nous en satisfaire tant ce que propose le présent texte est par ailleurs problématique. En effet, il prévoit à la fois des mesures positives et de profondes attaques contre ce qui fait notre État social, singulièrement les acquis des travailleurs.

Visant à préserver l’emploi et les compétences dans les secteurs touchés durablement par une baisse d’activité en ajustant notamment la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, la démarche pèche parce qu’elle accroît la pression sur les salariés en jouant sur leur précarisation.

Ce texte a notamment pour objet de permettre aux entreprises de modifier le régime des CDD et des contrats de mission. Les dérogations pourraient ainsi être négociées au niveau des entreprises pour tous les contrats courts signés avant la fin de l’année, dans un contexte où la démocratie sociale est déjà très fragilisée. Il s’agit de graver dans la loi une libéralisation du régime des CDD.

En matière de justice, nous nous sommes fortement émus de l’absence d’évaluation et de recul sur l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. Les modalités de la mobilisation des jurys populaires – par ailleurs intéressante –, nous inquiètent, notamment la possibilité d’une limitation du public pour leur tirage au sort.

L’absence de débat parlementaire sur une réforme de la justice des mineurs, reportée par la force des choses, signale aussi une démarche politique à l’emporte-pièce, alors même que des représentants de la magistrature, du barreau ou de la protection judiciaire de la jeunesse appellent à l’abandon de cette réforme extrêmement mal engagée. Rappelons que, alors même que les détails du traitement des dossiers étaient l’objet de préoccupations avant la crise, cette dernière est venue ralentir encore davantage le fonctionnement d’un système déjà engorgé.

Ce texte prévoit également des mesures relatives à la situation des étudiants étrangers. Ces derniers, considérés dans une logique utilitariste, pour répondre à la demande de main-d’œuvre agricole, sont autorisés à travailler jusqu’à 80 % du temps, quel qu’en soit l’impact sur leurs études. La manière dont on envisage le rôle de ces jeunes est tout un symbole.

Il en va de même pour les travailleurs saisonniers étrangers, dont la durée de séjour est portée de six à neuf mois, mais sans droits nouveaux.

En dépit des différents sujets d’inquiétude qu’il comporte – je n’en ai cité que quelques-uns –, nous avons voulu aborder ce texte dans une démarche constructive. Nous avons choisi de répondre par nos amendements aux besoins d’une population qui voit fondre sur elle les conséquences sociales dramatiques de la crise. Nous avons pris le parti de réintroduire dans ce projet de loi cette dimension sociale qui peine à transparaître dans les textes du Gouvernement.

Nos propositions ont porté sur la gratuité des masques et la sécurisation des parcours d’insertion, la prolongation du chômage partiel, la protection des jeunes vulnérables, la sécurisation du droit au séjour, la confirmation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, le soutien aux collectivités locales, ou encore le maintien du versement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la sécurité alimentaire.

Alors que le texte accède à l’une de nos demandes – la prise en compte du chômage partiel pour le calcul des retraites –, nous avons voulu que cette mesure permette une véritable préservation du droit à la retraite, y compris pour les carrières courtes, tant pour le nombre de trimestres que pour le montant des pensions.

Nous n’avons malheureusement pas été suivis par la majorité du Sénat. Pour ce projet de loi comme pour les élections municipales, nous ne pouvons que prendre acte de la grande proximité entre La République En Marche et la majorité sénatoriale.

Le projet que le présent texte dessine en creux témoigne de la difficulté à répondre à l’acuité de la crise sociale qui se profile en fonction des contraintes du réel. Il est particulièrement préoccupant d’observer qu’au sein du Parlement les majorités demeurent arc-boutées sur des modèles passés et dépassés, alors que les situations individuelles des personnes vulnérables ou fragilisées par la crise se dégradent très vite.

Dans ce contexte, nous avons besoin d’un fonctionnement institutionnel serein et efficace ; or nous n’en prenons pas le chemin. La propension à produire des textes fourre-tout dans des délais trop courts qui ne respectent pas le travail du Parlement ne répond pas aux attentes démocratiques de nos concitoyens.

Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste et républicain et les sénateurs qui y sont apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi portant sur des sujets très variés, tournant pour la plupart autour des questions relatives à la sortie de crise sanitaire et de ses implications – pour la plupart seulement, car de nombreux sujets sans rapport, comme les conséquences des essais nucléaires ou le Brexit, sont aussi évoqués dans ce projet de loi qui est passé de quarante articles à plus de soixante aujourd’hui.

Pour commencer, je tiens à exprimer à mon tour ma satisfaction qu’un grand nombre des dispositions initialement énumérées parmi les ordonnances de l’article 1^er soient inscrites en clair. En effet, durant l’examen de ce projet de loi, députés et sénateurs ont partagé la volonté de limiter le recours aux ordonnances, permettant de réduire leur nombre de quarante à dix.

Sur le fond, sans pouvoir couvrir l’ensemble des problématiques traitées par ce texte, je me bornerai à quelques remarques sur certaines des questions qui avaient plus particulièrement retenu l’attention de notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur les mesures sociales au sujet desquelles s’exprimera dans un instant mon collègue rapporteur pour avis René-Paul Savary.

Premièrement, en plus de la réduction du nombre de d’ordonnances que j’ai déjà évoquée, je souhaite souligner la réduction de la durée des habilitations. Il était impératif de les assortir de délais adaptés et, autant que possible, brefs. C’est une garantie pour la séparation des pouvoirs. Il est donc heureux que le Sénat ait obtenu la réduction à trois mois de la plupart des délais de l’article 1^er, et la réduction à douze mois de la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance tirant les conséquences du Brexit – madame le rapporteur l’a bien expliqué.

L’article 3, qui prévoit une habilitation portant sur le dépôt des disponibilités de trésorerie de certains organismes, avait été supprimé par le Sénat. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, avait en effet souligné que le domaine concerné était trop large et flou. Je constate avec satisfaction que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis permettant de mieux délimiter les situations concernées, rassurant ainsi les acteurs et rendant cette habilitation plus acceptable.

Je salue également le compromis trouvé sur la question du report de l’entrée en vigueur au niveau territorial du répertoire des représentants d’intérêts. Dans le contexte actuel, mettre en œuvre ce dispositif à la date prévue serait source de difficultés techniques considérables pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et cela indépendamment de l’intérêt que l’on reconnaît à cette mesure.

Permettez-moi également de mentionner la présence dans le texte final de la rédaction issue d’un amendement que j’ai défendu avec mon collègue Loïc Hervé. Ce dispositif facilitera le dépistage du coronavirus par la médecine du travail et prolongera deux expérimentations d’aide à l’insertion des agents publics en situation de handicap. Mon collègue Didier Marie, avec lequel j’ai rédigé un rapport sur le handicap dans la fonction publique, partage également cette préoccupation.

Malheureusement, des compromis entièrement satisfaisants n’ont pu être atteints sur plusieurs problématiques. Je ne mentionnerai que l’extension de l’expérimentation des cours criminelles.

Contrairement à l’Assemblée nationale, nous avons considéré qu’elle n’était pas justifiée. Cependant, durant les travaux de la commission mixte paritaire, il a été possible de négocier une réduction de son envergure. Elle concernera donc dix-huit juridictions au lieu de trente. C’est un pas dans la bonne direction, même s’il ne nous satisfait pas. Par ailleurs, comme le président Philippe Bas l’a souligné, accepter ce compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire ne signifie pas nécessairement approuver cette politique.

Pour finir, je tiens à remercier une nouvelle fois les rapporteurs du travail considérable réalisé, qui les a conduits à jongler entre les thèmes très variés. Le texte de cette commission mixte paritaire nous semble acceptable, car il sauvegarde une part substantielle des avancées réalisées par le Sénat. Cependant, nous condamnons une fois de plus la méthode consistant à discuter pêle-mêle d’autant de questions, même si nous sommes bien conscients que la situation actuelle est assez particulière.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots au nom de la commission des affaires sociales, saisie au fond sur divers articles.

Le souci de prendre des mesures, non pas pérennes, c’est-à-dire modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale, mais dérogatoires, c’est-à-dire limitées à la période de crise sanitaire, a présidé à nos prises de décision. Sur ces points, nous avons été écoutés.

Par ailleurs, l’adoption d’un certain nombre d’amendements présentés par des collègues de mon groupe apporte une valeur ajoutée.

Je pense notamment aux amendements identiques de MM. Bizet et Savin et d’autres collègues visant à prendre en compte toutes les entreprises dépendantes des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et du tourisme. Soyez attentif à leur situation, monsieur le ministre. Certaines entreprises s’estiment oubliées – des plaintes en ce sens remontent du terrain – et il faudra les prendre en compte, car elles sont véritablement rattachées à ces filières.

Je pense ensuite à un amendement de M. Segouin, repris par la commission mixte paritaire, visant à permettre, par solidarité, la monétisation des jours de repos des salariés n’ayant pas subi de perte de rémunération au profit de ceux qui ont été placés en activité partielle. Je crois que c’est un moyen de souder un peu les salariés au sein des entreprises.

Je pense enfin à l’amendement de bon sens de Mme Primas visant à autoriser, par accord d’entreprise et de façon tout à fait exceptionnelle, le recours à l’intérim dans le cas d’une montée en charge de l’activité d’une entreprise.

En revanche, je regrette certaines façons de faire du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous étiez au banc quand, par des décisions nocturnes très tardives, nous avons instauré un régime d’activité partielle dans la durée avec des contreparties. Ni l’Assemblée nationale ni les partenaires sociaux, qui vont découvrir des mesures auxquelles ils vont participer, notamment via l’Unédic, n’ont été consultés sur le dispositif que nous avons coconstruit avec la ministre du travail.

Le prix du « quoi qu’il en coûte » sera payé par la dette – toujours par la dette –, et non par les générations qui vont en bénéficier. Nous reportons sur les générations futures la charge de ce que nous ne sommes pas capables de payer aujourd’hui. Cela nous interpelle.

Je souhaite également revenir sur la question des retraites. L’activité partielle sera prise en compte par les caisses de retraite dans le calcul des trimestres. La réforme des retraites ayant été reportée, les pensions des salariés sont toujours calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années. Or pour nombre d’entre eux, je doute que l’année 2020 soit la meilleure année. C’est la raison pour laquelle il fallait limiter la prise en compte des trimestres d’activité partielle à la période de crise, c’est-à-dire à l’année 2020. Nous pourrons toujours revenir sur ce dispositif le moment venu, quand nous en aurons mesuré l’impact pour les caisses de retraite, mais également pour les salariés.

J’en viens à l’utilisation des réserves. Ah, les réserves ! Elles commencent à être convoitées par nombre d’organismes – je pense à celles du Fonds de réserve pour les retraites notamment. Nous voyons bien quelle difficulté va se présenter à nous : le projet de loi à venir relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) prévoit un amortissement de 136 milliards d’euros, notamment destiné à apurer en partie les conséquences des dispositifs que nous votons, ceux qui ont trait à l’activité partielle par exemple, qui se traduisent par un manque à gagner en termes de cotisations sociales.

Ce sujet est d’une particulière importance : on va transformer, via la Cades, une dette en produit financier, ce qui doit nous interpeller. Par cette gymnastique, on va notamment dégager des crédits pour prendre en charge les emprunts des centres hospitaliers, ce qui fait qu’avec une recette on va couvrir deux dépenses !

Pour conclure, monsieur le ministre, pour ce qui concerne les retraites, une conférence d’équilibre et de financement des retraites, présidée par M. Marette, a été installée. Je ne parlerai pas de la réforme elle-même – les difficultés rencontrées sont compréhensibles. Mais allons-nous avoir des précisions sur l’équilibre des systèmes de retraite ? C’est important : c’est la capacité à honorer le versement des pensions qui est en jeu. Si vous pouviez nous donner des précisions sur ce point, nous en serions ravis.

En attendant, compte tenu des modifications adoptées par la commission mixte paritaire, la commission des affaires sociales ayant obtenu satisfaction dans un certain nombre de domaines, nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du royaume-uni de l’union européenne

Article 1^er

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :

1° (Supprimé)

2° Afin, face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique :

a à c) (Supprimés)

d) Permettant, si nécessaire à compter du 1^er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités ;

e à h) (Supprimés)

i) Permettant l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;

j) (Supprimé)

k) Permettant aux autorités compétentes, pour la détermination des modalités d’organisation des concours et sélections pour l’accès à l’enseignement militaire ainsi que des modalités de délivrance des diplômes et qualifications de l’enseignement militaire, d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;

l à o) (Supprimés)

3° (Supprimé)

I bis. – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

II. – (Supprimé)

III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 1^er bis AA

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.

En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l’extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.

Article 1^er bis AB

I. – A. – 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu’ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I et qu’il n’a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu’ils arrivent à échéance entre la date d’entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;

b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;

2° Le présent article n’est pas applicable aux mandats faisant l’objet d’adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou la présente loi ou en application de celles-ci.

B. – Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

C. – Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur du présent I.

II. – Le B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« B. – Pour l’application du A, les modifications statutaires nécessaires à l’élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

« L’entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1° du présent B, six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »

Article 1^er bis AC

L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des I et II et au premier alinéa et à la fin du second alinéa des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».

Article 1^er bis A

I. – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :

1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1 du code du travail, et sans préjudice des dérogations et exceptions prévues aux mêmes articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, les contrats à durée déterminée, conclus en application de l’article L. 1242-3 du même code ;

2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5132-6 dudit code, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;

3° Par dérogation aux articles L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1 du même code, et sans préjudice des durées supérieures à trente-six mois et des dérogations prévues aux mêmes articles L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1, les contrats uniques d’insertion conclus en application de l’article L. 5134-19-1 du même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ;

4° Par dérogation au 1 du I de l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats conclus par les employeurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1 du code du travail, sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation prévue à l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, soit le 31 décembre 2022.

II. – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

1° Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

2° Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

3° Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Article 1^er bis BA

I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

II. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

III. – Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés aux I et II du présent article susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps.

IV. – Les jours de repos conventionnels mentionnés aux I et II du présent article sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail et ceux prévus par une convention de forfait conclue sur le fondement de la section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du même code.

V. – Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés en application des I et II du présent article ne peut excéder cinq jours par salarié.

VI. – Les I, II, III et IV s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1^er bis B

Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1 du code du sport peuvent prendre, à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à :

1° Adapter les règles édictées, notamment en application des 1° à 3° de l’article L. 131-16 du même code, pour les compétitions sportives qu’elles organisent ;

2° Adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.

Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires. Ces instances peuvent prévoir qu’elles sont d’application immédiate ou rétroactive.

Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.

Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l’organisation matérielle des compétitions et l’accueil du public.

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Article 1^er quater AA

I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.

II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :

1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;

2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;

3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;

4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;

5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse un milliard d’euros.

III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.

Article 1^er quater A

I. – À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les périodes comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

II. – Les dépenses résultant de l’application du I sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

III. – Le I est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article 1^er quater BAA

I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.

Le non-respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I du présent article sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.

La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa du présent II fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

III. – À titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I du présent article au bénéfice des salariés placés en activité partielle.

Par dérogation aux articles L. 113-3 et L. 145-6 du code des assurances, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 932-9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV du présent article n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au même IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.

IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.

Article 1^er quater BAB

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

Article 1^er quater BA

À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

Article 1^er quater B

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :

1° Visas de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour.

I bis. – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

II. – La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.

III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 1^er quater CA

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de » ;

2° À l’article L. 311-5, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » ;

3° L’article L. 311-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 311-5-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 312-2 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. » ;

6° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;

b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;

7° L’article L. 765-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. »

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».

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Article 1^er quater

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3312-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens de l’article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.

« Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I. » ;

2° Le titre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Intéressement mis en place unilatéralement

« Art. L. 3347-1. – Les dispositions du présent titre en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement s’appliquent aux régimes d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312-5, à l’exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre I^er et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »

Article 1^er quinquies

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

II. – L’avant-dernier alinéa du II de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.

Article 1^er sexies

I. – La seconde phrase du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».

II. – La seconde phrase du II de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».

III. – L’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d’agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou du II de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Est également détaillé le coût de ce dispositif pour les personnes publiques ayant mis ces agents à disposition des établissements publics de santé. »

Article 1^er septies AA

I. – Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 91, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa de l’article 93, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Article 1^er septies A

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Au début de l’article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ».

Article 1^er septies B

I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie une demande d’accréditation portant sur ces lignes de portée. Une ligne de portée correspond à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d’accréditation. Les laboratoires de biologie médicale fournissent à l’instance nationale d’accréditation tous les éléments strictement nécessaires à l’instruction de leur demande d’accréditation. Après la décision de l’instance nationale d’accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n’est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. » ;

2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « l’accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu’à la date mentionnée au IV » sont remplacés par les mots : « la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du I » ;

3° À la fin du IV, les mots : « sont abrogées au 1^er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « demeurent valables jusqu’à la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du même I ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6221-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’accréditation porte sur la totalité de l’activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l’examen définies à l’article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ou examens » sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : « les examens » sont remplacés par les mots : « l’activité » et, après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « , pour les examens » ;

2° À la seconde phrase du II de l’article L. 6221-2, les mots : « aux examens ou » sont remplacés par les mots : « à la totalité des ».

Article 1^er septies C

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le VII est ainsi modifié :

– à la fin du A et au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

– au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au VIII, les années : « 2021-2022 » sont remplacées par les années : « 2022-2023 » ;

c) À la première phrase du XI, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

d) Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

« XII. – Pour les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, les dispositions du code de l’éducation en vigueur antérieurement à la présente loi s’appliquent en ce qui concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

2° Au 1° du II de l’article 5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° À la première phrase du II de l’article 13, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

4° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) À la fin des V et VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

5° Au III et à la fin du B du VIII de l’article 70, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

– à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Article 1^er septies

I. – L’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du VII, la date : « 1^er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° À la fin du IX, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2021 » ;

3° À la fin du VI, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 ».

II. – À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

Article 1^er octies AA

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

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Article 1^er octies CA

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».

Article 1^er octies CB

Le troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 20 % de la population française, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Article 1^er octies CC

(Supprimé)

Article 1^er octies CD

À la fin du III de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la date : « le 1^er janvier 2021 » est remplacée par les mots : « au plus tard au 1^er juillet 2021, à une date fixée par décret ».

Article 1^er octies C

I. – Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu’à la fin de l’année 2020, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263. Dans ce cas, l’information adressée, en application du deuxième alinéa de l’article 261-1 du même code, aux personnes tirées au sort doit leur laisser un délai d’au moins quinze jours pour demander d’être dispensées des fonctions de jurés. Le maire procédant au tirage au sort prévu à l’article 261 dudit code ainsi que le magistrat procédant au tirage au sort prévu à l’article 266 du même code peuvent limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n’auront pas lieu publiquement. Le fait qu’avant la publication de la présente loi, ces opérations n’aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

II. – Par dérogation à l’article 266 du code de procédure pénale, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, si le président de la cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres peuvent être portés jusqu’à cinquante et jusqu’à vingt par arrêté du ministre de la justice. Si le tirage au sort prévu au même article 266 a déjà été réalisé, un tirage au sort complémentaire est effectué pour compléter la liste de session ; il peut intervenir quinze jours avant l’ouverture des assises.

III. – Lorsque la cour d’assises chargée de statuer en appel a été désignée en application de l’article 380-14 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve cette cour d’assises peut, d’office ou sur requête du ministère public, s’il lui apparaît qu’en raison de la crise sanitaire cette juridiction n’est pas en mesure de juger cet appel dans les délais légaux :

1° Soit désigner une autre cour d’assises du ressort de sa cour, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats ;

2° Soit, si aucune cour d’assises de son ressort n’est en mesure d’examiner l’appel, saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou le conseiller désigné par lui, afin que ce dernier désigne une cour d’assises située hors de son ressort, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats.

Le présent III est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. En cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire après cette date, l’application du présent III peut être prorogée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

IV. – Au premier alinéa du III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

V. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 1^er octies D

I. – Pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République adressée avant le 31 décembre 2020, décider, par ordonnance prise, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, au moins un mois avant la date prévue pour l’audience, de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui-ci apprécie à nouveau la suite à y donner conformément aux dispositions des 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont également applicables en cas de saisine d’un juge des enfants aux fins d’une mise en examen.

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Elle peut être commune à plusieurs procédures. Elle est portée par tout moyen à la connaissance du prévenu et de la victime, le cas échéant en même temps que ceux-ci sont informés de la suite de la procédure nouvellement décidée en application du même article 40-1.

Le présent I n’est pas applicable si le prévenu est placé en détention provisoire, assigné à domicile sous surveillance électronique ou placé sous contrôle judiciaire, si le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance du juge d’instruction ou sur citation directe délivrée par la partie civile.

Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation. S’il a recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et si la victime avait déjà formé une demande de réparation, le juge doit statuer sur cette demande conformément aux articles 495-2-1 ou 495-13 du code de procédure pénale.

II. – Hors les cas prévus au troisième alinéa du I du présent article, le procureur de la République peut, pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond, prévue avant ou après cette date, n’a pas pu se tenir ou ne pourra pas se tenir en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 au plus tard au 10 juillet 2020 inclus, apprécier à nouveau la suite à y donner conformément aux 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale et du 3° du même article 40-1 pour les seules infractions relevant de l’article 131-13 du code pénal et s’il n’y a pas de victime avisée de l’audience. Dans ce cas, le dernier alinéa du I du présent article est applicable.

III. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 1^er octies E

L’article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet » ;

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé travaillant pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d’emploi applicables aux agents non titulaires de l’État régis par le droit public en Polynésie française. »

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Article 1^er octies G

(Supprimé)

Article 1^er octies H

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée.

Ces contrats sont les suivants :

1° Contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;

2° Contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, incluant les contrats d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou n’ayant pas achevé leur doctorat.

Les prolongations définies au présent article peuvent prendre effet au plus tôt à compter du 12 mars 2020.

S’agissant des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et des contrats mentionnés au 2° du présent article, la prolongation autorisée en application du présent article est accordée selon les modalités procédurales et conditions matérielles de droit commun applicables à ces contrats. Cette prolongation supplémentaire n’est comptabilisée ni au titre du nombre de possibilités de renouvellements ou prolongations autorisés ni au titre de la durée maximale d’exercice de fonctions en qualité de doctorant contractuel autorisée par les dispositions qui les régissent.

S’agissant des contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, la durée de cette prolongation n’est pas comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue à l’article 6 bis de la même loi, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Les agents contractuels concernés ont jusqu’à la fin de l’année en cours pour présenter leur demande motivée de prolongation. Par dérogation à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l’administration vaut décision de rejet.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 1^er nonies

Par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 1^er decies A

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Article 1^er decies B

(Supprimé)

Article 1^er decies C

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 1^er decies

I. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut :

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le présent 1° n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du même code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n’est pas applicable.

II. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251-6, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code peut :

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1251-36 dudit code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1251-36 n’est pas applicable ;

4° Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus à l’article L. 1251-6 du même code.

III. – Les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I et II du présent article sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. – Par dérogation à l’article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I ou II du présent article prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Article 1^er undecies

Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-10 est ainsi modifié :

a) La référence : « (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » est remplacée par la référence : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ;

b) Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par la Commission européenne » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512-18 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et à la Commission européenne » ;

b) Après le mot : « informations », est inséré le mot : « et » ;

c) Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des manquements » ;

d) La référence : « CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » est remplacée par la référence : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ;

3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et transaction administrative » ;

b) Après l’article L. 522-9, il est inséré un article L. 522-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-9-1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu’elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l’article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.

« La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

« Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.

« L’accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité.

« En l’absence d’accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. » ;

4° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par le mot : « pénale » ;

b) L’article L. 523-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition de transaction précise le montant de l’amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur de l’infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

« Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs. »

Article 1^er duodecies

L’ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l’année 2021 », sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l’année 2024 » et les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » sont remplacés par le mot : « décret » ;

b) (Supprimé)

2° L’article 2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I. » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa. »

Article 1^er terdecies A

I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : « , à l’exception des sections 1 à 4 du chapitre I^er et du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, qui sont applicables à compter du 1^er janvier 2021 ».

II. – La première désignation des conseillers prud’hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Par dérogation à l’article L. 1441-1 du code du travail, les conseillers prud’hommes sont nommés au plus tard le 31 décembre 2021 pour la durée fixée au 2° du présent II conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail par collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ;

2° Le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte nommés en application du 1° s’achève à la date du renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu au I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

3° L’article L. 1441-2 du code du travail n’est pas applicable ;

4° Pour l’application de l’article L. 1441-4 du même code, les mesures de l’audience prises en compte sont celles qui ont été effectuées en 2017.

III. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524-12 et L. 1524-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 1524-12. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1423-1-1. – Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.”

« Art. L. 1524-13. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1441-16. – L’appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d’État.” »

IV. – Par dérogation au 2° de l’article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud’hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d’absence qui peuvent être fractionnées.

V. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud’hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 1^er terdecies

I. – Par dérogation à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, les adjoints de sécurité dont le contrat arrive à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, sont éligibles à un renouvellement de leur contrat, par reconduction expresse, pour une durée maximale d’une année.

Le présent I est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.

II. – Par dérogation au II de l’article L. 4139-16 du code de la défense, les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, dont le maintien en service pour une période d’une année au-delà de la limite de durée de service, accordé sur le fondement de l’avant-dernier alinéa du même II, arrive à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour une seconde période d’une année.

III. – La prolongation au-delà d’une durée de six ans des contrats des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en application des I et II du présent article n’ouvre pas droit à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Article 1^er quaterdecies

I. – Par dérogation à l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d’affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du même code est portée, pour l’année 2020 :

1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;

3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.

II. – Le contrat d’engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d’un avenant, pour tenir compte de l’augmentation des durées maximales d’affectation conformément au même I.

Il ne peut être procédé à la modification du contrat d’engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu’après accord de son employeur.

III. – Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 1^er quindecies

I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, dont la limite d’âge ou de durée de service intervient pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pendant une période qui ne peut excéder une année.

La prolongation de service prévue au premier alinéa du présent I est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade. Cette disposition ne s’applique pas aux militaires commissionnés en ce qui regarde le bénéfice d’avancement. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d’un avancement de grade pendant la période de son maintien au service est fixée par la limite d’âge du grade auquel il est promu.

II. – Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, les anciens militaires de carrière radiés des cadres en application de l’article L. 4139-13 du code de la défense ou du 8° de l’article L. 4139-14 du même code dans les trois années qui précédent cette déclaration de l’état d’urgence sanitaire, peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’échelon qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.

Ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au premier alinéa du présent II les militaires ayant bénéficié d’une pension afférente au grade supérieur calculée selon les modalités prévues à l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ou perçu le pécule modulable d’incitation au départ institué par l’article 38 de la même loi.

III. – Les services accomplis au titre du recrutement prévu au II du présent article sont pris en compte au titre des droits à avancement, ainsi qu’au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Pendant la durée de ces services, les obligations du militaire au titre de la disponibilité prévue au III de l’article L. 4211-1 du code de la défense sont suspendues. Le terme de cette suspension intervient à leur radiation des cadres, pour la durée restant à accomplir.

IV. – Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire recruté au titre du II du présent article est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre du recrutement prévu au présent article.

Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres, pour tenir compte des services accomplis au titre du recrutement prévu au II du présent article. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

IV bis (nouveau). – Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues au même article L. 4139-5. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.

V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

Article 1^er sexdecies

I. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique et pendant six mois à compter de son terme, il est mis fin, sur demande agréée, au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion des militaires nécessaires aux forces armées. Le cas échéant, ces militaires sont placés en position d’activité.

Les 2° et 3° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense ne s’appliquent pas aux militaires dont il a été mis fin au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues au même article L. 4139-5.

II. – Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues à l’article L. 4139-5 du code de la défense dont la formation ou la période de reconversion est interrompue en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique peuvent, par dérogation au III de l’article L. 4139-5 du code de la défense, être maintenus en service pour le temps nécessaire à l’achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou complémentaire de reconversion. Leur radiation des cadres ou des contrôles intervient à l’issue de cette période.

III. – Les militaires mentionnés au II du présent article qui atteignent, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’âge ou de durée de service prévue à l’article L. 4139-16 du code de la défense peuvent bénéficier, à la seule fin d’achever leur formation ou leur période de reconversion, d’un report de la limite d’âge ou de durée de service.

Les dates auxquelles sont atteintes la limite d’âge ou la limite de durée de service et la date de radiation des cadres ou des contrôles d’activité de ces militaires sont reportées au jour de l’achèvement des actions de formations qui ont été interrompues par l’état d’urgence sanitaire.

La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

IV. – La situation statutaire des militaires mentionnés aux II et III du présent article dont la durée des services ou dont la date de radiation des cadres ou des contrôles est reportée est maintenue jusqu’à l’achèvement de leur période de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi.

Article 1^er septdecies A

I. – Par exception à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, par toute personne morale chargée d’une mission de service public pour collaborer à l’organisation particulière de ce service durant cette période.

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er avril 2020.

Article 1^er septdecies

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. 1^er. – Les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1^er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 1^er octodecies

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l’année 2019.

Article 1^er novodecies

Jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :

1° La convention mentionnée au 2° de l’article L. 8241-2 du même code peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;

2° L’avenant au contrat de travail mentionné au 3° du même article L. 8241-2 peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;

3° L’information et la consultation préalables du comité social et économique mentionnées aux douzième et quatorzième alinéas dudit article L. 8241-2 peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

4° Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Article 1^er vicies

I. – Il est institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Un décret en Conseil d’État précise le contenu de l’accord.

II. – L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.

Les conditions d’application et de renouvellement du document sont précisées par le décret mentionné au même I.

III. – L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

L’accord de branche est étendu dans les conditions définies à l’article L. 2261-15 du code du travail.

IV. – L’autorité administrative valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu’elle s’est assurée :

1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;

2° De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions mentionnées au même I.

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.

V. – L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :

1° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;

2° La présence de l’ensemble des dispositions mentionnées au I ;

3° La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;

4° La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi mentionnés au II.

La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

VI. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné au I et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur mentionné au II.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

VII. – Pour l’application du présent article, le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise.

VIII. – Ne sont pas applicables au régime d’activité partielle spécifique prévu au présent article :

– le deuxième alinéa de l’article L. 5122-2 du code du travail ;

– l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

– les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

IX. – Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, au plus tard le 30 juin 2022.

Article 2

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, afin :

1° et 2° (Supprimés)

3° De prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l’Union européenne ;

4° (Supprimé)

5° De prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance et de modifier les dispositions du III de l’article 3 de la même ordonnance, dans l’objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, et d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.

II. – (Supprimé)

III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 2 bis AA

Le I de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l’article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.

« Les ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « 2° et 3° », sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d’agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2 bis A

(Supprimé)

Article 2 bis

Le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :

« Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d’environnement, de développement technique, scientifique et économique et d’action humanitaire. Ils contribuent également à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »

Article 2 ter

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.

Article 3

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 4

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et visant à :

1° (Supprimé)

2° Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa du présent I, des prospections et négociations engagées ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;

3° Sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entités ayant perdu ces agréments ;

4° Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.

II. – Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

IV. – Après le mot : « compter », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2221-1 du code des transports est ainsi rédigée : « de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d’autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire. »

Article 5

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures qu’il compte prendre pour surseoir aux jours de franchise applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle et des salariés, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission qui y sont associés, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (projet n° 491, texte de la commission n° 494, rapport n° 493).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le 15 mars dernier, les électeurs de 30 143 communes de France ont élu des conseils municipaux complets à l’issue du premier tour de scrutin.

Dans ces communes, après un délai dû à la crise sanitaire que nous avons traversée et traversons encore, les conseils municipaux ont pu se réunir, les maires et les adjoints ont pu être élus, la vie locale peut reprendre son cours. Vous aviez souhaité, M. le président Philippe Bas en particulier, l’accélération du calendrier ; nous l’avons fait – c’était utile – pour l’installation de ces conseils municipaux.

Cependant, dans 4 855 communes, le premier tour du scrutin n’a pas permis d’élire des conseils municipaux complets.

Vous connaissez les conséquences : dans ces communes, les exécutifs élus en 2014 sont toujours en place. Dans ces communes, l’économie locale et les grands projets sont en partie suspendus. Dans ces communes, les intercommunalités, si importantes pour la vie de nos collectivités et de nos concitoyens, n’ont pas encore pu reprendre le format « normal » de leurs activités.

Il nous fallait donc donner un horizon à ces communes, et déterminer une échéance pour clore le cycle électoral entamé le 15 mars. Cette volonté, je sais combien vous y êtes, dans cette assemblée, tout particulièrement attachés. Vous vous en êtes fait l’écho ; je la partage.

Dans la loi du 23 mars 2020, vous aviez fixé un cadre très clair et très précis : soit, après avis du conseil scientifique, il était possible d’organiser le second tour avant la fin du mois de juin ; soit le contexte sanitaire ne permettait pas la tenue d’un second tour avant fin juin et nous devions, le cas échéant, prévoir l’organisation de nouvelles élections, premier et second tours, dans les communes concernées.

Le 18 mai – vous le savez –, le conseil scientifique a rendu son avis. Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons ensuite consulté les associations d’élus et les formations politiques.

Une décision a alors été prise – une décision prudente et responsable – : celle d’organiser le second tour des élections municipales le 28 juin.

« Prudente et responsable », disais-je, car cette décision doit permettre de clore ces élections municipales, mais s’accompagne de prescriptions destinées à assurer la sécurité sanitaire de la campagne et des opérations de vote. S’il s’agit d’une décision responsable, c’est aussi parce que, comme toutes les décisions que nous avons dû prendre dans le cadre de la gestion de l’urgence sanitaire et de la crise du Covid-19, elle est réversible. Sa réversibilité s’appuie évidemment sur l’avis du conseil scientifique, dont le projet de loi prévoit qu’il doit évaluer si la situation sanitaire permet ou non la tenue du scrutin.

Je sais l’attachement de cette assemblée à ce qu’un nouveau rapport du conseil scientifique soit remis. Ce vœu a été exaucé avant-hier, s’agissant du premier de ces rapports, et le conseil a une nouvelle fois estimé que, sous réserve du respect de certaines règles sanitaires, pour la campagne électorale comme pour l’organisation du scrutin, la situation épidémiologique permettait que ce second tour des élections municipales et communautaires se tienne le 28 juin prochain.

J’ajoute, pour être complet, que le conseil scientifique a attiré l’attention du Gouvernement sur Mayotte et sur la Guyane, ainsi que sur d’éventuelles situations locales, qui pourraient voir la circulation du virus s’intensifier et les risques augmenter. Vous l’avez compris : le Gouvernement a souhaité par avance tenir compte de telles hypothèses ; c’est le sens de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale visant à permettre le report localisé de l’élection du fait de circonstances sanitaires spécifiques.

Le conseil scientifique a en outre indiqué qu’il rendrait un nouveau rapport le 14 juin, c’est-à-dire deux semaines avant la date prévue du scrutin. Si, par malheur, la situation sanitaire se détériorait d’ici là, il se pourrait que nous devions annuler la tenue du second tour le 28 juin.

Évidemment, je ne le souhaite pas, je ne l’espère pas ; mais nous devons nous tenir prêts. C’est le sens même du texte que nous examinons aujourd’hui. La situation est certes, légistiquement parlant, assez paradoxale, puisque coexistent un décret pris en conseil des ministres portant convocation des électeurs le 28 juin et un projet de loi présenté le même jour en conseil des ministres, dont nous sommes en train de débattre, qui prévoit l’annulation de cette élection. C’est pour anticiper ce risque qui, au moment où nous parlons, apparaît marginal, qu’il a fallu prendre une telle disposition pour les 4 855 communes concernées.

Nous pourvoyons donc à l’éventuelle annulation du second tour – et je ne serai pas plus bavard que cela sur ce sujet.

Deux précisions me semblent importantes, toutefois.

Premièrement, dans les communes de moins de 1 000 habitants où l’ensemble des conseillers municipaux n’ont pas été désignés à l’issue du premier tour, les élus du 15 mars ont été élus définitivement. L’éventuel nouveau cycle électoral ne portera donc que sur le renouvellement des sièges encore vacants, et les nouveaux élus entreront en fonction à l’issue du nouveau scrutin. J’ajoute qu’il en va de même pour les conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris élus au premier tour.

Deuxième précision, qui s’inscrit dans la droite ligne des préconisations du conseil scientifique : le texte issu de l’Assemblée nationale permet désormais, si la situation sanitaire n’autorisait pas la tenue du scrutin dans un territoire précis, d’annuler les opérations électorales dans les communes concernées, sans pour autant annuler le second tour sur l’ensemble du territoire.

La jurisprudence avait déjà validé la possibilité d’annulations partielles liées, par exemple, à des coulées de boue ou à des tremblements de terre. Mais, dès lors que l’annulation pourrait porter sur des territoires plus larges, plafonnés, dans l’amendement présenté par le Gouvernement, à 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire, nous avons souhaité sécuriser le dispositif. Je précise qu’aujourd’hui la question est essentiellement susceptible de se poser, compte tenu de l’avis du conseil scientifique, à Mayotte et en Guyane. Et, pour votre complète information, même si ce sujet n’est pas lié au texte de loi, les échanges que nous avons respectivement eus avec les élus de ces deux territoires – nous réfléchissons avec eux avant qu’une quelconque décision soit prise ; si la décision d’annuler doit être prise, elle le sera le plus tard possible – diffèrent assez largement. Nos échanges, hier encore, avec les élus de Mayotte laissent penser qu’ils n’y sont pas favorables ; en Guyane, les avis sont partagés. En tout état de cause, aucune décision n’est prise pour le moment.

Ce texte organise par ailleurs la continuité de la vie des institutions locales.

Dans les communes où un vote resterait à organiser, le mandat des élus actuellement en place serait prolongé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants où des conseillers municipaux restent à désigner.

Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chacun a en tête, ici plus qu’ailleurs, leur rôle central dans l’investissement comme dans l’organisation des services publics du quotidien ; ce rôle justifie qu’ils reprennent le travail, en tenant compte des élections. Le texte prévoit donc la réunion d’assemblées « mixtes » composées de nouveaux élus et d’élus dont le mandat est prolongé. Dans ces EPCI, un exécutif provisoire sera désigné jusqu’aux nouvelles élections.

Troisième finalité de ce texte : permettre la clôture du cycle électoral engagé, y compris si le second tour ne pouvait pas se tenir. Ainsi, le projet de loi prévoit le remboursement des frais de campagne engagés par les listes au titre des scrutins prévus les 15 et 22 mars et le 28 juin.

Quatrième objectif de ce texte concernant les élections municipales : donner à chaque Française et à chaque Français l’occasion de se rendre aux urnes et d’exprimer son choix.

Un certain nombre de mesures réglementaires ont déjà été prises ou vont l’être pour favoriser le recueil des procurations, pour assurer la bonne publicité des professions de foi et des affiches des candidats et pour garantir l’organisation du scrutin dans le respect des règles sanitaires.

Lors de l’examen du texte, l’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore et déposer des amendements pour autoriser les mandataires à porter non plus une, mais deux procurations au maximum. Le Gouvernement soutient cette initiative. Je sais que c’est également le cas du Sénat. Je m’en réjouis : ce geste est important pour les électeurs, en particulier pour les plus fragiles, que cette disposition aidera.

Un certain nombre de dispositions supplémentaires ont été ajoutées lors de l’examen du texte en commission. Nous tomberons d’accord sur beaucoup d’entre elles – je pense en particulier à quelques précisions rédactionnelles bienvenues et à des dispositions qui enrichissent le texte, par exemple la prise en compte des démissions, ou encore l’extension de la « double procuration » dans les communes où l’élection serait reportée.

Je veux en revanche d’ores et déjà confirmer que le Gouvernement est opposé à certaines initiatives – nous en reparlerons tout à l’heure.

Notre premier désaccord concerne la faculté de porter la procuration d’un membre de sa famille dans une autre ville que celle où l’on est inscrit sur les listes électorales. Lors de l’examen de la proposition de loi défendue par le sénateur Cédric Perrin, Laurent Nunez avait déjà exprimé notre inquiétude – non pas notre opposition de fond, mais notre inquiétude – à propos d’une telle disposition, en l’absence de mesure permettant de contrôler le nombre total de procurations susceptibles d’être détenues par un même mandataire, et donc le risque de fraude qui pourrait en découler.

Autre point de désaccord : le choix de la date du 1^er novembre 2020 pour l’entrée en fonction des nouveaux élus là où les élections seraient reportées, date qui serait fixe, quel que soit le jour du vote. Ce choix nous interroge ; je peine à comprendre pourquoi on priverait les nouveaux élus de l’exercice de leur mandat et pourquoi l’on s’interdirait une approche au plus près des territoires, permettant l’entrée en fonction des élus dès que possible, là où ils auront pu être élus – mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte deux volets. Le premier, que nous venons d’évoquer, concerne les élections municipales ; le second porte, quant à lui, sur le report nécessaire des élections consulaires.

Vous le savez, ces élections auraient dû se tenir les 16 et 17 mai dernier. C’était impossible compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de confinement mises en place dans les différents pays du monde. Aussi le scrutin avait-il été reporté au mois de juin par la loi du 23 mars.

Là encore, nous nous sommes interrogés sur notre capacité à organiser ce scrutin, en nous fondant sur l’avis du conseil scientifique. Il apparaît clairement que l’épidémie n’est pas encore maîtrisée dans le monde, et qu’il serait impossible d’organiser ce vote dans de bonnes et égales conditions d’ici la fin du mois. On constate même, sur certains continents, une aggravation de la situation.

Le projet de loi prévoit donc de reporter ce scrutin au mois de mai 2021. Cette date nous donnerait plus de latitude quant à l’évolution mondiale de l’épidémie et permettrait de surcroît de ne pas avoir à décaler l’échéance des élections consulaires de 2026.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous nous sommes collectivement engagés en politique, c’est pour prévoir, pour anticiper, pour protéger. C’est ce que permet ce projet de loi, qui garantit en outre aux Français la continuité de la vie démocratique et de la vie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une démarche inhabituelle qu’a engagée le Gouvernement, dans des circonstances qui le sont tout autant. Tout compte fait, je ne lui reprocherai pas d’avoir convoqué les électeurs pour le 28 juin le jour même où il décidait, en conseil des ministres, de saisir le Parlement d’un projet de loi portant annulation des mêmes élections. Je pourrais le faire, car c’est étonnant…

En revanche, je lui reprocherai de nous faire débattre de ce texte sans attendre que la situation se soit éclaircie, alors qu’il avait tout le temps, précisément, d’attendre, étant rompu à l’exercice de faire délibérer le Parlement sous trois jours quand les circonstances le justifient, et alors même que nous l’acceptons dans ce contexte. En effet, monsieur le ministre – vous y attachez vous-même beaucoup d’importance, je le sais –, le Parlement n’a pas pour habitude de légiférer à blanc, en fonction de circonstances hypothétiques, alors qu’il pourrait fort bien intervenir utilement si ces circonstances se réalisaient.

Le mois dernier, nous avons compté un million de chômeurs de plus à cause de la crise provoquée par cette terrible épidémie. Les difficultés des entreprises induisent des difficultés sociales majeures, et nous devrions, nous, consacrer beaucoup de temps à reporter des élections municipales dont tout indique qu’elles vont vraiment se tenir le 28 juin ? Garder au frais, au cas où, un texte adopté par le conseil des ministres, nul ne vous en aurait fait le reproche. Mais que vous ayez fait légiférer l’Assemblée nationale qui, sans mot dire, dans tous les sens du terme, a adopté ce texte, cela m’inspire à son égard, je dois le dire, beaucoup de commisération. Et je ne voudrais pas que le Sénat soit induit à faire la même chose.

Je vous suggère, puisqu’il faudra bien que vous débranchiez ce processus législatif à un moment ou à un autre, d’accepter ce que nous allons faire. Et si jamais la situation sanitaire se dégradait, ce que personne ne prévoit actuellement, il serait toujours temps de changer de pied. Ce que nous allons faire, disais-je, c’est-à-dire purger ce texte de tout ce qui est contradictoire avec la convocation maintenue des électeurs, pour qu’il ne traite pas de questions virtuelles, mais, en revanche, maintenir dans ce texte les questions dont nous sommes certains qu’il faut les trancher.

C’est le cas pour l’élection des conseillers consulaires, les représentants de nos concitoyens de l’étranger : en l’espèce, nous sommes absolument certains qu’on ne peut pas les élire à l’échéance prévue ; on ne s’est d’ailleurs pas préparé à le faire : à la différence de ce qui se passe pour les élections municipales, aucun décret n’a été pris pour convoquer les électeurs aux élections consulaires. Sur ce sujet, nous organiserons le report en bonne intelligence avec vous.

Nous sommes certains également – et nous aimerions que vous partagiez plus encore que vous ne le faites ce point de vue – qu’il faut sécuriser, pour les électeurs, mais aussi pour les membres des bureaux de vote et les candidats, le déroulement du scrutin du 28 juin. Il est assez difficile de prendre des mesures pour sécuriser ce scrutin et en même temps de l’annuler, évidemment…

Nous allons par conséquent vous proposer d’amplifier le régime des procurations – nous discuterons des procurations données à des membres de la famille ; j’ai compris que vous étiez en désaccord avec nous sur ce point. C’est vraiment important : c’est un problème certain – tranchons les problèmes certains !

En revanche, ne créons pas de confusion dans l’esprit des élus locaux de France, qui pourraient ne pas comprendre que l’on se mette à décider ce qui se passerait, pendant la période qui s’ouvrirait si les élections n’avaient pas lieu, dans les communes de moins de 1 000 habitants où huit conseillers municipaux ont été élus et où il reste plusieurs sièges à pourvoir : élira-t-on un maire provisoire en attendant que le conseil municipal soit complété ? Quid, si les élections sont annulées, des communautés de communes dont le conseil municipal d’une ou plusieurs communes membres n’est pas complet ? Quelle confusion nous créons dans l’esprit public ! Cette confusion ne contribue d’ailleurs pas à motiver nos concitoyens à aller voter le 28 juin. Que feront-ils à force d’entendre dire que cette élection va être annulée et de voir qu’une institution réputée sérieuse – j’espère qu’elle l’est ! –, le Parlement, adopte des dispositions pour annuler un scrutin pour lequel les électeurs sont convoqués ?

Soyons attentifs, vraiment, à sortir de cette période de contradiction dans laquelle nous sommes entrés. Si je peux me permettre, en me hissant très nettement au-dessus de ma condition, de faire une recommandation, gelons le processus pendant quelque temps, si l’hypothèse que le scrutin ne puisse finalement pas se tenir vous inquiète.

En tout cas, je suis heureux que le président du Sénat ait écrit au Premier ministre, la semaine dernière, pour qu’au moins pendant ce débat nous ayons à notre disposition un avis du conseil scientifique. Il nous est parvenu avant-hier soir ; c’est très bien : nous avons pu le prendre en compte. Il n’ajoute rien au précédent avis. Et le Premier ministre, qui a satisfait avec beaucoup d’empressement à la demande du président du Sénat, est allé au-delà de nos attentes en demandant un deuxième avis pour le 14 juin. Nous serons très heureux, le moment venu, si les circonstances devaient changer, de pouvoir le vérifier pas à pas.

Et si vous laissez ouvert ce texte le plus longtemps possible, nous pourrons, le cas échéant, reprendre le processus législatif sur les dispositions que je vais proposer au Sénat de faire disparaître de ce projet de loi, puisque ces dispositions sont purement virtuelles.

J’ai remarqué que l’Assemblée nationale avait tout de même compris qu’il était difficile d’exposer le Président de la République à la promulgation d’une loi qui aurait été adoptée en termes identiques par les deux assemblées et qui, alors, devrait s’appliquer bien que le décret de convocation des électeurs soit resté en vigueur. Eh oui, c’est vrai : il y a un grand danger à mettre le Président de la République dans l’embarras en l’obligeant, devant un texte annulant les élections, à demander au Parlement, au titre de l’article 10 de la Constitution, une nouvelle délibération. Je ne voudrais pas que le chef de l’État se trouve dans une telle situation ! C’est une des raisons pour lesquelles, de toute façon, il ne fallait pas que le Sénat adopte conforme le texte de l’Assemblée nationale.

Mais l’Assemblée nationale a compris les choses ; elle a donc dit – je restitue son discours : « Il faut que j’adopte ce texte, mais qu’en même temps il n’entre pas en vigueur. Je vais donc adopter une disposition permettant de mettre un petit peu de conditionnel dans tout cela, et prévoir qu’un décret pourra permettre au texte de ne pas entrer en vigueur. » C’est la première fois qu’une loi pourrait ne pas entrer en vigueur sur décision du Gouvernement !

M. François Bonhomme. C’est baroque !

M. Philippe Bas, rapporteur. Le processus de la promulgation a été précisément conçu pour que le pouvoir exécutif authentifie le vote du législateur. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui pourrait prendre un décret pour dire : « Cette loi que nous vous avons demandé de voter est virtuelle et, si le Gouvernement le décide, elle n’entrera pas en vigueur. »

Je me suis posé la question de la conformité à la Constitution d’une telle démarche. Et a surgi dans ma mémoire la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986. J’ai alors été consterné, monsieur le ministre : je me suis dit que la bonne volonté dont a fait preuve l’Assemblée nationale ne servait à rien, puisqu’il n’est pas constitutionnel de permettre au Gouvernement d’annuler l’entrée en vigueur d’une loi.

Mais peut-être est-ce ce que vous souhaiteriez : au lieu que la vie de la loi dépende d’un décret, cette loi pourrait être transmise au Conseil constitutionnel ; étant entendu que sa jurisprudence interdit de faire ce que l’Assemblée nationale a fait, celui-ci déclarerait, tout simplement, l’inconstitutionnalité de cette loi.

D’une manière ou d’une autre, donc, nous arriverons à vous sauver,…

M. Christophe Castaner, ministre. Merci, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. … soit parce que le Président de la République demanderait une nouvelle délibération – « Le Gouvernement a décidé qu’il faut maintenir les élections le 28 juin ; que vient faire cette loi dans le processus ? » –, soit parce que le Conseil constitutionnel déciderait que cette loi est inconstitutionnelle, soit, troisièmement et plus simplement, parce que le Sénat, qui est là pour vous aider, supprimerait de ce texte toutes les dispositions relatives au report des élections municipales.

Avec un maximum de bienveillance pour le Gouvernement, cette dernière voie est celle sur laquelle j’ai engagé la commission des lois. Avec un peu de chance, monsieur le ministre, le Sénat suivra sa commission, et vous pourrez prendre la décision soit de geler le processus soit de le faire aboutir sur les bases dont nous aurons décidé ici, ce que je préférerais, parce que cela réglerait le problème des procurations et de la sécurité du vote du 28 juin et celui des délégués consulaires, ces deux problèmes étant, eux, certains et essentiels. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déconfinement marque une étape importante dans la lutte contre l’épidémie ; avec lui, c’est aussi la vie démocratique et électorale qui reprend son cours.

Ce mouvement a été engagé dès le 13 mai, avec l’installation des conseils municipaux complets de 30 000 communes.

Toutefois, à ce jour, 5 000 communes sont encore dans l’attente d’un deuxième tour. C’est la dernière étape avant le retour à une vie démocratique normale, celle-ci s’étant trouvée largement bouleversée par cette crise.

Cette vie démocratique ne s’est pourtant pas interrompue, grâce au travail et à l’engagement quotidiens des maires et de tous les élus locaux. Les maires ont su, tout au long de cette crise, illustrer leur rôle d’élus de proximité. Chacun d’entre nous, par nos échanges et nos contacts permanents avec eux, peut en témoigner : ils n’ont jamais ménagé leurs efforts.

Les maires ont indéniablement su répondre à l’urgence. Ils ont partout tenu leur rôle de garants du lien social auprès de leurs administrés, quand ces derniers avaient une question à poser sur le confinement, et notamment auprès des personnes les plus vulnérables, les personnes âgées et les personnes isolées. Ils ont su aussi organiser la reprise de la vie scolaire, dans des conditions souvent difficiles.

Nous savons que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le bloc communal, seront les maillons essentiels de la reprise, par la commande publique, par l’investissement, par le redémarrage des chantiers, par tous ces leviers que peuvent actionner les communes et leurs EPCI.

Pour toutes ces raisons, démocratiques, sociales, économiques, il est primordial de prévoir la possibilité d’un report encadré du deuxième tour des élections municipales, même circonscrit à quelques communes, et d’en anticiper les conséquences, si les conditions sanitaires ne permettaient finalement pas sa tenue.

L’obligation pour le Gouvernement de consulter le conseil scientifique, ajoutée par nos collègues députés, est une mesure de bon sens, mais aussi un gage de sérieux et de crédibilité. Est ainsi envoyé à tous nos concitoyens le message suivant : « Cette décision, qui consiste à vous demander de prendre toute votre part dans notre vie démocratique, est mûrement réfléchie et pesée ».

Ce sérieux, nous le devons à tous les Français comme à nos candidats et à nos élus. Nous le devons à tous ceux qui, durant ces trois derniers mois, ont accepté de restreindre leurs libertés au nom de l’intérêt général. C’est ce sens de l’intérêt général dont ont fait preuve les Français qui doit nous inspirer et doit guider nos choix.

Ce projet de loi nous permet de prévoir et d’encadrer un report localisé du scrutin. Il ne traduit aucune forme de pessimisme, mais témoigne bien plutôt du sérieux dont nous souhaitons et devons collectivement faire preuve.

Ce sérieux, c’est celui de l’impérieuse nécessité d’envisager tous les scénarios possibles, afin de ne mettre personne en danger : voter ne doit pas se faire aux dépens de la santé des Français – le scénario de l’annulation dût-il se réaliser, ils le comprendraient bien.

Ce sérieux, c’est également celui que nous devons à l’ensemble de nos élus.

Nous le devons à nos actuels élus locaux – je pense notamment à tous ces maires sortants qui ne se sont pas représentés et qui voient leur mandat prolongé depuis le 15 mars dernier, ceux-là mêmes qui, alors qu’ils avaient laissé la place à d’autres, ont mis leur temps et leur énergie au service de leurs concitoyens, tout au long de la crise, sans jamais faillir.

Quant à nos futurs élus, nous leur devons une situation clarifiée, et un vote se déroulant dans des conditions sanitaires optimales.

Ce projet de loi naît – je l’ai dit – d’un constat partagé : celui de la nécessité d’anticiper une hypothèse de dégradation de la situation sanitaire. M. le président Bas vient de rappeler, et d’analyser avec le talent qu’on lui connaît, le caractère certes virtuel d’une telle évolution de la situation. Il n’empêche que nous devons composer avec son éventualité. Certains diront peut-être – vous l’avez fait – qu’il est baroque de demander au Parlement de débattre de questions hypothétiques.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

M. François Patriat. Je souhaite leur répondre que, si cela peut sembler original, il n’en reste pas moins que c’est une nécessité. Celle de l’anticipation, celle de la précaution à l’égard de tous les Français.

Le Gouvernement nous présente donc un projet de loi complet, utilement enrichi par nos collègues députés, un texte à la hauteur des enjeux sanitaires, démocratiques et politiques. Hier, la commission des lois a fait le choix de supprimer les dispositions éventuelles qu’il prévoyait pour lui préférer des mesures certaines, qui répondent de façon pratique aux multiples complexités qui nous attendent.

Mes chers collègues, les apports de l’article 5 de ce texte sont véritables, puisqu’ils permettent de prévoir l’annulation et le report par décret en conseil des ministres du scrutin uniquement dans certaines communes dans lesquelles une recrudescence de l’épidémie adviendrait. C’est là une disposition tout à fait adaptée à la réalité mouvante des phénomènes de clusters.

Je veux également dire notre satisfaction devant l’article 4 de ce projet de loi, qui vise à reporter les élections consulaires au mois de mai 2021.

Ces dispositions répondent à l’attente légitime de tous les candidats aux élections de délégués et de conseillers consulaires, et plus largement de l’ensemble de nos compatriotes établis à l’étranger. C’est un choix prudent et une date raisonnable.

Nous soutiendrons aussi les dispositions précautionneuses qui nous permettent d’anticiper les corolaires d’une possible annulation du scrutin dans certaines communes.

Les règles de campagne et de financement pourraient ainsi être adaptées dans les communes où le scrutin serait annulé.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui comprend également de nombreuses mesures pour un fonctionnement allégé des collectivités territoriales.

Je pense, par exemple, à l’extension de l’assouplissement des règles de quorum, à la possibilité de tenir les réunions de l’assemblée délibérante par visioconférence ou encore à celle offerte aux conseils municipaux et communautaires de se réunir en tout lieu.

Enfin, nous soutiendrons ce texte, car le Gouvernement a su tenir de nouveau son engagement de ne jamais oublier les territoires ultramarins. L’article 6 vise ainsi à satisfaire la demande de souplesse et de compréhension pour adapter le régime électoral à la réalité insulaire de Polynésie française.

Chers collègues, face au constat partagé de l’impérieuse nécessité de ne pas être pris de court, nous ne pouvons que nous satisfaire des solutions proposées dans ce projet de loi. C’est un texte cohérent et adaptable, que notre groupe votera.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’examen du présent projet de loi est atypique pour deux raisons.

D’une part, le Gouvernement nous appelait à débattre autour de dispositions perpétuant un récit politique parfois fictif – reconnaissez-le, monsieur le ministre de l’intérieur –, puisqu’une grande partie des dispositions de ce texte n’avaient pas vocation à être appliquées si le second tour a bien lieu le 28 juin, ce qui semble être en bonne voie, d’où notre approbation quant aux suppressions décidées par la commission des lois.

D’autre part, nous avons déjà débattu de ces sujets la semaine dernière dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, que le Gouvernement n’a pas choisie comme véhicule législatif. Espérez donc ne pas être trop répétitifs !

Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera lundi prochain sur la constitutionnalité de la tenue des élections municipales, le Gouvernement poursuit avec ce projet de loi sa politique de gestion dans la précipitation et continue à faire le choix de l’instabilité quant à l’organisation de ce scrutin, comme c’est le cas depuis le début de la crise du Covid-19.

L’ajout, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, d’un article visant à permettre d’annuler partiellement le second tour dans les communes où la circulation du virus serait toujours trop intense pour que le scrutin puisse se tenir en est l’exemple, et nous regrettons que la commission ait conservé cet article. Il en va de même de l’oubli de recueillir l’avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie sur certaines dispositions concernant ce territoire, qui a fait décaler l’adoption du texte.

Les conditions d’examen étaient déjà contestables la semaine dernière, mais ce report les a rendues d’autant plus compliquées, monsieur le ministre. Nous ne pouvons accepter de travailler de cette façon. L’exécutif veut assumer son choix du maintien du second tour en juin, mais dans son désir d’anticipation le Gouvernement manque de cohérence et perd du monde sur la route de la démocratie !

Pour revenir sur l’article que j’appelle « foyers épidémiques », pour ne pas reprendre le mot clusters, imaginons qu’il y ait des communes où l’on annule le second tour alors que celui-ci est maintenu pour le reste du territoire. On se retrouverait dans le schéma suivant : un premier tour en mars, un second tour en juin pour les communes qui le peuvent, deux nouveaux tours d’ici octobre 2020 pour les communes identifiées « foyers de transmission », sans parler des élections sénatoriales dont nous discuterons aussi dans un contexte incertain dans quelques jours et sur lesquelles une annulation même partielle aurait un impact. C’est une véritable usine à gaz !

Soyons optimistes et croisons les doigts pour que le 28 juin acte bien la fin de ce feuilleton essoufflant. Le feu plutôt orange du comité de scientifiques devrait passer au vert dans quelques jours, et tous les élus et candidats pourront enfin sortir de cet étrange entre-deux.

La commission des lois estime avoir « purgé » le projet de loi des dispositions « virtuelles », mais le maintien de l’article 5 implique le maintien de toutes les dispositions anticipant une annulation du second tour qui ne devraient pas être appliquées. Il en va ainsi du choix de fixer la prolongation des mandats et des entrées en fonction alors que de telles dates ne relèvent pas de notre compétence : elles dépendent d’un hypothétique futur sur lequel nous n’avons pas la main.

Les autres dispositions qui ont vocation à s’appliquer et qui ont été complétées en commission sont majoritairement de bon sens. Elles visent à favoriser la participation et à faciliter la vie démocratique locale, qui doit être conciliée avec les exigences sanitaires et les conséquences du report du second tour.

Néanmoins, nous nous opposons à ce qu’une procuration puisse être établie entre un mandant et un mandataire résidant dans des communes différentes, même s’ils ont un lien de filiation. La participation citoyenne ne doit pas reposer sur de telles bases.

En ce qui concerne les Français de l’étranger, qui ne pourront élire leurs conseillers consulaires et délégués consulaires au regard de l’hétérogénéité des situations à travers le monde, nous sommes favorables au report de ces élections en mai 2021.

Sur la forme, nous nous rallions à l’avis du Conseil d’État en déplorant la méthode utilisée par le Gouvernement et reprise par la commission des lois pour rédiger ce texte en décortiquant la loi d’urgence du 23 mars et les ordonnances passées, plutôt que de rassembler les nouvelles dispositions dans un texte autonome. Le fond du projet de loi étant déjà assez « alambiqué », cela nuit encore plus à sa lisibilité et complique le travail parlementaire déjà malmené par la façon dont ce texte a été inscrit à l’ordre du jour.

Nous nous abstiendrons sur ce texte, en cohérence avec notre position quant à la gestion gouvernementale des élections municipales. Selon la tournure de nos débats, nous nous réservons la possibilité de voter contre ce texte, notamment si la généralisation du vote par correspondance était adoptée.

Nous arrivons à la fin d’une longue litanie, ne la rendons pas plus complexe et exigeons plutôt ensemble – Gouvernement, collectivités territoriales et Parlement côte à côte – des assurances quant à l’organisation de la campagne. Même dans les conditions sanitaires actuelles, il faut examiner les conditions de la participation, et pas seulement la veille du scrutin ou l’avant-veille, avec des ouvertures sur les comportements, du point de vue de l’ensemble des listes.

Il faut également, c’est une évidence partagée, examiner les conditions de la sécurisation de la tenue du scrutin. Monsieur le ministre, vous le savez, 39 % du corps électoral est appelé à aller voter. Essayons donc de déconfiner « au mieux » la démocratie déjà bien trop souvent entachée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 juin dernier, le président du conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, déclarait que l’épidémie semblait être sous contrôle. Avec un millier de nouveaux cas par jour, comparés aux 80 000 contaminations quotidiennes du début du mois de mars, notre pays a de bonnes chances de vaincre la pandémie.

Le Gouvernement soumet aujourd’hui à notre assemblée un projet de loi dont la majorité des dispositions sont incontestablement à contre-courant de cette actualité favorable.

Il s’agissait notamment, avant les modifications apportées par la commission des lois du Sénat, de prévoir les conditions de l’annulation des élections municipales pour le cas où le contexte sanitaire ne permettrait pas la tenue du second tour le 28 juin prochain.

Comme l’a parfaitement souligné le président Bas, il y a quelque chose de paradoxal à discuter d’un texte en espérant qu’il ne trouvera pas à s’appliquer. Mais ce n’est qu’une apparence de paradoxe : il faut envisager la situation que nous voulons éviter et faire preuve de pragmatisme. « Le vrai courage, c’est la prudence », disait Euripide avec raison.

Durant les derniers mois, nous avons entendu bon nombre de voix s’élever pour affirmer avec certitude ce qui aurait dû être fait pour éviter la crise. Certains ont aussi chanté les louanges de remèdes miracles, reconnus par tous, et surtout par ceux qui les proposaient ! Au-delà des théories du complot, la réalité nous incite à la prudence et à l’endurance. La résolution de la crise viendra plus certainement d’un travail et d’un effort dans la durée que de coups d’éclat.

La pandémie a fortement perturbé le fonctionnement de notre pays. Après la grave crise sanitaire qui, nous l’espérons, se trouve déjà derrière nous, nous allons devoir faire face à une crise économique historique.

Une fois de plus, les maires ont montré qu’ils sont des figures incontournables de la gestion de crise dans nos territoires. Ils ont tenté sans relâche de répondre aux attentes de leurs administrés dans des conditions particulièrement dégradées. Beaucoup d’entre eux ont pris des mesures permettant de ralentir la propagation du virus, notamment en assurant une distribution de masques à nos concitoyens.

Le virus a touché tous les aspects de l’activité de notre société. Les processus électoraux n’ont pas été épargnés. Alors que l’action de nos collectivités est plus nécessaire que jamais, près de 5 000 communes et 16,5 millions d’électeurs sont à ce jour dans l’attente d’un second tour.

Tout en veillant à préserver la santé des votants et des organisateurs du scrutin, nous pensons que la tenue du second tour est à cet égard impérative pour permettre aux équipes municipales d’agir avec une légitimité pleine et entière.

Dans cette optique, nous saluons l’assouplissement du régime de procuration de vote. Beaucoup de personnes fragiles, ou en contact avec des personnes fragiles, ne sont pas allées voter le 15 mars dernier. La participation s’en était ressentie. Nous devons créer les conditions d’une participation plus large pour les prochaines élections.

Le conseil scientifique a indiqué avant-hier, ce qu’il devrait confirmer le 14 juin prochain, que les circonstances sanitaires du second tour sont bien meilleures que celles du premier tour. Le virus semble être sensible aux saisons : c’est heureux pour nous à l’approche de l’été, mais nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle contamination ou même d’une nouvelle maladie. Il nous faut donc anticiper les situations dans lesquelles le vote classique peut être problématique.

Pour cela, nous pensons que le système de la procuration de vote pourrait être revu afin de mieux l’adapter aux contextes de crises. Tel est le sens d’un amendement que j’ai déposé : il vise à permettre au mandataire, et non plus seulement au mandant, de faire les démarches pour établir la procuration plus facilement auprès des autorités compétentes. Nous sommes à la veille des vacances scolaires et nos concitoyens ont été confinés pendant un long moment : certains d’entre eux auront donc énormément de mal à accomplir un certain nombre de démarches pour donner leur procuration de vote.

D’autres pistes, souvent évoquées, sont celles du vote électronique ou encore du vote par correspondance. La commission a ajouté à cet égard la possibilité du vote par correspondance sur support papier pour les conseillers représentant les Français de l’étranger. C’est une bonne chose.

Plus généralement, il conviendrait de lancer une étude approfondie sur les différents types de vote afin de déterminer leur pertinence et leur fiabilité. En effet, si l’épidémie recule, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle dégradation des conditions sanitaires.

À ce sujet, nous remarquons que le texte vise à prévoir avec sagesse la possibilité d’annuler le second tour dans des communes qui seraient touchées par une résurgence du virus. Ce risque n’est pas à exclure et nous voyons dans cette mesure une prudente précaution.

En plus du vote, c’est l’ensemble des conditions du scrutin, notamment la campagne électorale, qu’il conviendrait d’ajuster aux contextes de crise.

Les dispositions contenues dans ce texte nous apparaissent nécessaires. Nous espérons et nous croyons que le recul de l’épidémie permettra de ne pas faire application de bon nombre d’entre elles.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’intitulé officiel du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est très long, mais il pourrait être assez aisément simplifié : ce serait alors un projet de loi « au cas où » : au cas où la situation sanitaire ne permettrait pas l’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain ! Mission assez inédite pour le législateur auquel le Gouvernement propose d’adopter des dispositions dont il ne sait pas si elles ont réellement une utilité et si elles entreront en vigueur un jour.

La situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui résulte, bien sûr, de la crise sanitaire sans précédent qui touche notre pays et l’ensemble du monde depuis plusieurs mois. Mais cette situation découle également des choix que nous avons faits, des choix du Gouvernement en réalité : fallait-il organiser le premier tour d’une élection sans savoir si nous aurions la capacité d’organiser le second ? Fallait-il même organiser une élection alors que la pandémie était déjà là et que nous étions à la veille d’un confinement généralisé ?

Je n’ai nullement l’intention d’alimenter des polémiques, mais une chose est certaine : depuis la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous avons examiné de très nombreuses et très complexes dispositions en matière électorale et d’organisation des collectivités territoriales dont nous aurions pu faire l’économie si nous avions décidé d’organiser ces élections une fois la pandémie maîtrisée. Et je ne parle pas du contentieux électoral qui, hélas ! ne manquera pas d’être multiplié par les différents éléments que je viens de rappeler…

Le texte transmis au Sénat, adopté par l’Assemblée nationale lundi après-midi, prévoyait donc ce qui se serait passé si les conditions sanitaires n’avaient pas été réunies pour organiser un second tour des municipales le 28 juin prochain.

Notre président-rapporteur de la commission des lois a brillamment exposé la stratégie qui a guidé les travaux de la commission hier matin : nous ne pouvions pas sérieusement continuer à faire du droit virtuel, du droit « au cas où ». Nous avons donc considéré que, à l’exception quelques zones ciblées où la situation sanitaire serait incompatible avec un second tour – les fameux clusters –, le scrutin aurait bien lieu le 28 juin.

Notre groupe tient à saluer le travail effectué par la commission. Une fois n’est pas coutume, elle a dû examiner ce projet de loi dans des conditions de temps extrêmement strictes qui, soyons honnêtes, ne permettent pas au législateur d’exercer sereinement sa mission, d’autant que cette méthode de travail ne se justifie par aucune contrainte calendaire réelle. Pour reprendre les mots de notre rapporteur, « elle ajoute inutilement de la confusion non seulement pour le Parlement, mais également pour les candidats et les électeurs appelés aux urnes dans une période déjà très incertaine ».

Par ailleurs, on peut s’interroger sur le choix du Gouvernement consistant à décorréler l’examen de ce projet de loi du projet de loi organique que nous avons examiné ce matin en commission, et qui est fondamentalement lié au texte que nous examinons cet après-midi…

Cela a été rappelé, notre commission des lois a donc assez largement remodelé le texte transmis par l’Assemblée nationale en tenant compte des dernières conclusions du comité de scientifiques sur le contexte sanitaire, rendues lundi soir. Ce dernier constate, notamment, que « les indicateurs épidémiologiques rassemblés à la date du 5 juin […] ne témoignent pas d’une reprise de l’épidémie ». Il indique donc que la « seconde vague », tant redoutée, n’est pas là pour l’instant, ce dont nous devons nous réjouir.

Mais chacun a bien compris que nous devions continuer à nous protéger contre le virus qui, lui, n’a pas disparu. Il fallait donc que nos concitoyens les plus fragiles puissent exercer leur droit de vote sans risquer d’être inutilement exposés à un risque de contamination. Ce texte était donc l’occasion de reprendre un certain nombre de dispositions votées par la Haute Assemblée la semaine dernière tendant à faciliter, notamment, le recours aux procurations.

J’espère que les apports du Sénat sur ce point seront repris par nos collègues députés, car il s’agit de mesures de bon sens, qui n’ont qu’un seul objectif : faire en sorte que le maximum de nos compatriotes puisse voter tout en leur assurant le meilleur niveau de sécurité sanitaire. Il est important de les rassurer sur ce point.

Je me félicite aussi que le texte de la commission ait intégré plusieurs amendements déposés par des membres de mon groupe, notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Il était, par exemple, nécessaire d’adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances comme les comités des syndicats mixtes. Le texte voté en commission vise à prévoir que le comité des syndicats mixtes fermés pourra tenir sa réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre, ce qui permettra d’éviter que ces réunions n’interviennent en plein mois d’août…

Je dirai un mot enfin sur le sujet qui devient pratiquement le cœur du texte, à savoir l’annulation des élections consulaires.

Notre commission a intégré plusieurs dispositions, dont certaines avaient déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen de récentes propositions de loi, afin d’assurer le bon déroulement des élections consulaires, mais aussi visant à mieux reconnaître l’engagement des élus représentant les Français de l’étranger.

Nous avons ainsi fixé une date certaine – en mai 2021 – pour les prochaines élections consulaires et autorisé le vote par correspondance sur support papier, dans des conditions garantissant la sincérité et le secret du vote.

Nous avons également amélioré les conditions d’exercice du mandat des conseillers des Français de l’étranger, notamment pour mieux concilier leurs fonctions électives et leur vie professionnelle : reconnaissance des acquis de l’expérience, autorisations d’absence, prise en charge des frais de transport, etc.

Reste la délicate question de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France dont le report est prévu dans le projet de loi organique que j’évoquais précédemment et que le Gouvernement n’a pas souhaité nous faire examiner aujourd’hui…

C’est bien dommage, car, naturellement, la question du report des élections consulaires est profondément et intimement liée à celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Mais je n’en dis pas plus sur ce thème aujourd’hui, car c’est la semaine prochaine que le Sénat devra délibérer sur cette question.

Je tiens une fois encore à saluer, mes chers collègues, le travail réalisé par le président Philippe Bas. Il nous a permis à la fois d’évacuer de ce projet de loi son caractère hypothétique et d’enrichir le texte en y intégrant des dispositions auxquelles Sénat avait marqué son attachement au cours des derniers mois, s’agissant aussi bien des Français de l’étranger que du vote par procuration.

Le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de notre commission des lois. (M. Hervé Marseille applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées le 15 mars dernier pour rendre possible le premier tour des élections municipales dans des circonstances si particulières et anxiogènes, qui ont provoqué une abstention sans précédent.

Nous le savons, en raison notamment du nombre de candidats et parce qu’il s’agit d’un mandat de proximité, il n’y a pas de mandat plus noble sur le plan de l’action politique que le mandat municipal. Cette affirmation peut sembler bizarre de la part d’un élu des Français de l’étranger, mais nous vivons cela aussi depuis 2013 avec les élections consulaires. C’est ainsi que nous pouvons faire vivre la politique de manière concrète.

Dans la crise sanitaire, le rôle des collectivités locales a été essentiel. L’État central a montré ses limites. Quand on se rappelle la convocation des électeurs le 15 mars et la déclaration du Premier ministre du 14 mars, on peut dire que, au moins au début de la pandémie, l’improvisation de l’État central n’avançait pas masquée ! (Sourires.)

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. Depuis, les choses ont un peu évolué. Quoi qu’il en soit, nous avons eu besoin des collectivités locales au moment de cette crise et il faudra réfléchir à l’organisation de notre État à la suite de cela.

Le contexte actuel est meilleur et permet d’envisager le deuxième tour des municipales après trois mois finalement, alors qu’il s’agit de deux tours d’un même scrutin. Mais il existe tout de même quelques incertitudes.

La situation sanitaire continuera-t-elle à évoluer dans un sens favorable ? Par ailleurs, la campagne électorale ne pourra pas être traditionnelle. De surcroît, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, ce qui fait également peser un certain nombre d’incertitudes sur l’ensemble du scrutin. Enfin, le rapport du conseil scientifique du 8 mai dernier, même s’il signale une évolution globalement positive, note qu’il existe des difficultés spécifiques à Mayotte et en Guyane. Or la Guyane, comme les Français de l’étranger, doit procéder à un renouvellement sénatorial en septembre.

C’est donc en tenant compte de ces nombreuses incertitudes que nous devons nous décider aujourd’hui sur le projet de loi qui nous est présenté.

Les propositions du Gouvernement sont quand même quelque peu baroques, comme l’a souligné notre rapporteur, puisqu’il s’agit d’un texte mêlant des dispositions qui n’ont pas vocation à s’appliquer et des dispositions qui ont vocation à s’appliquer. C’est difficilement compréhensible et difficilement envisageable. Comment voter une loi qui s’appliquerait de manière partielle ? Si nous acceptions cela et qu’une telle loi était promulguée, ce serait tout simplement une démission totale et définitive du Parlement, puisque nous laisserions le Gouvernement décider par décret ce qui, dans la loi, pourrait s’appliquer !

Une chose est néanmoins certaine : nos élus consulaires, ceux qui depuis presque six mois en Asie, en particulier en Chine, vivent au quotidien la pandémie – nous la vivons depuis trois mois, nous savons maintenant ce que c’est ! –, ceux qui vivent également une tragédie sans précédent dans certains pays d’Amérique latine, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient ou dans le sous-continent indien ne peuvent pas aujourd’hui participer à une campagne électorale. Il est donc absolument nécessaire de reporter les élections consulaires.

L’apport principal de notre rapporteur et de notre commission est de proposer de n’inscrire dans la loi que ce qui est certain. Cette clarification a engendré d’ailleurs dans la nuit une autre clarification, de la part du Gouvernement cette fois, par rapport au projet de loi organique. En effet, depuis le dépôt des amendements que nous avons reçus et examinés ce matin en commission, la proposition du Gouvernement a profondément changé puisque ce dernier n’envisage que le report des élections des sénateurs des Français de l’étranger pour une année, et non les autres.

Maintenant que nous connaissons la position du Gouvernement sur ce sujet, nous pourrons en débattre, ce que nous ferons la semaine prochaine, mais nous aurions préféré disposer d’un véritable projet de loi organique, avec avis du Conseil d’État avant de nous prononcer.

Les apports de la commission, in fine, sont assez complets. D’abord, elle a voté quelques amendements permettant d’élargir les possibilités de recourir à des procurations et de faciliter leur établissement.

Elle a ensuite adapté le démarrage des nouveaux conseils communautaires et comités de syndicats de communes devant s’installer dans la foulée des municipales, dans une période aux contraintes sanitaires particulièrement compliquées.

Enfin, concernant les élections consulaires, notre commission considère – et c’est heureux – qu’il convient de respecter à la fois les électeurs et les candidats qui font vivre la démocratie locale, en fixant définitivement une date pour les élections de 2021. Ces élections ont déjà été reportées une fois de fin mai à fin juin. Il conviendra maintenant de dire quand elles auront lieu.

Je rappelle que les élections précédentes de l’Assemblée des Français de l’étranger, prévues en 2012, ont été reportées en 2013, puis en 2014. Cette fois, les élections sont également reportées deux fois : il faudrait leur donner davantage de stabilité, même si je reconnais que la période actuelle est particulière. À l’étranger, nos compatriotes ne bénéficient pas des mêmes filets de sécurité qu’en France et nombre d’entre eux se sont retrouvés dans une situation sanitaire et sociale compliquée. Ils avaient donc franchement autre chose en tête que de penser à une campagne électorale, même si les conseillers consulaires ont eu beaucoup de travail aux côtés des services consulaires.

Monsieur le rapporteur, je veux aussi saluer l’introduction de dispositions votées au moment de l’examen de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, et dont l’application était prévue lors du prochain renouvellement des élus consulaires. Elles sont avancées au 1^er octobre 2020. C’est heureux, même si c’est un peu étonnant.

Finalement, cette commission fait une application de l’article 45 de la Constitution quelque peu variable. Sur ce texte qui vise le code électoral, on peut parler du statut des élus, mais je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, nous n’avons pas pu débattre de ces éléments, la commission des lois ayant considéré que les élus des Français de l’étranger n’étaient pas des élus qui méritaient d’être insérés dans le débat !

Quoi qu’il en soit, ne boudons pas notre plaisir, puisque des élus pourront présider les conseils consulaires dès le mois d’octobre, ce qui est une bonne chose.

Deux ou trois sujets encore soit méritent un débat, soit ont été laissés tels quels. Nous nous sommes posé la question, par exemple, de savoir s’il était souhaitable de nous en tenir à la proposition du Gouvernement de prévoir une dérogation d’un mandat de cinq ans pour les élus consulaires. Au regard de l’élection présidentielle qui devrait se présenter en 2027, nous avons préféré opter pour cette solution, d’autant que nous avons tous en tête les élections sénatoriales, pour lesquelles il ne serait pas bon que les mêmes élus votent trois fois !

Nous avons besoin, monsieur le ministre, de quelques éclaircissements concernant le vote électronique, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire du prestataire du ministère des affaires étrangères chargé de l’organiser pour les élections consulaires. Nous débattrons aussi peut-être de la manière dont pourra être complété le collège des grands électeurs pour les élections des sénateurs des Français de l’étranger, au cas où elle se tiendrait en septembre 2020.

En tout état de cause, compte tenu des clarifications apportées par la commission – ce ne sont dorénavant plus des suppositions qui figurent dans la loi, mais ce que nous souhaitons voir appliquer en totalité – dont nous saluons le travail, et malgré quelques amendements que nous défendrons, nous voterons ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tout à fait singulier de débattre en cet instant d’un texte dont, selon toute vraisemblance, certaines dispositions initiales ne s’appliqueront jamais.

Si, comme le disait Pierre Mendès France, « gouverner c’est prévoir », et s’il fallait bien prévoir l’hypothèse d’un report de ces élections, compte tenu des délais constitutionnels et du nécessaire respect du Parlement, la méthode proposée ne cesse de nous étonner.

Quoi qu’il en soit, sur la forme, je me réjouis que nous puissions prochainement tourner la page de ces élections municipales. Mais il ne faut jamais vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, c’est la Bigourdane que je suis qui vous le dis ! (Sourires.)

En effet, il aurait été intenable de continuer pendant presque un an avec ce mélange d’élus sortants et de nouveaux élus qui, dans nos territoires, serait venu mettre à mal l’équilibre de nombreuses intercommunalités – elles n’ont pas besoin de cela ! –, sur lesquelles il faudra compter pour relancer notre économie. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer les nombreux maires sortants, certains mêmes battus, qui se sont acquittés jusqu’au bout de leur mandat afin de garantir le bien-être, la sécurité et l’intérêt général de leurs administrés durant cette période de crise. C’est aussi cela, le sens du service public !

Pour en revenir au texte, je tiens à saluer le choix de notre commission et de son rapporteur de ne pas légiférer sur de l’hypothétique ; je pense au report des élections municipales, mais aussi au renouvellement de nos collègues sénateurs de la deuxième série.

Comme cela a été rappelé, si nous devions reporter ce second tour, rien ne s’opposerait à l’adoption d’une nouvelle loi de report, qui cette fois se concentrerait non pas sur des hypothèses, mais bien sur des faits et une situation qui se serait passablement dégradée.

Sur le scrutin qui nous attend le 28 juin, il y a fort à parier que nous ne puissions manifestement pas garantir aux citoyens d’avoir deux procurations, et nous le regrettons.

Après la faible participation du premier tour, il aurait été de bonne politique de faciliter le recours aux procurations, dans le prolongement de nos débats de la semaine dernière. Ce scrutin pourra sans doute se tenir, mais il faut garder en tête que le virus est toujours là, et beaucoup de personnes fragiles ou même atteintes par le virus n’iront pas voter.

Pour ce qui concerne les débats sur le vote par correspondance, il aurait été, à mon sens, trop complexe de mettre en œuvre ce dispositif dans des délais aussi brefs, ce qui aurait soulevé au passage trop d’incertitudes et d’insécurité juridique.

Sur l’installation des comités syndicaux, le calendrier des délibérations indemnitaires ou encore les délais de convocation des assemblées communautaires, les membres du RDSE souscrivent pleinement aux modifications proposées par la commission, qui viennent clarifier la situation.

La principale inquiétude qui demeure est celle pesant sur le renouvellement de nos collègues représentant les Français de l’étranger, du fait du report de l’élection des conseils consulaires. Celui-ci était inévitable et nous conduit à proroger le mandat des conseillers sortants jusqu’à la fixation de nouvelles élections.

Si la date de mai 2021 doit pouvoir être retenue, nous ne sommes pas à l’abri de difficultés, car nous ne pouvons prévoir l’évolution de l’épidémie dans le monde.

Le recours au vote par correspondance ne suscite aucune opposition de notre part, compte tenu du caractère très particulier de ce scrutin.

Vous l’aurez compris, le RDSE approuvera ce texte. Délesté, grâce au travail du Sénat et de notre rapporteur, de ses dispositions hypothétiques, il permettra que ces scrutins se déroulent de la meilleure des manières. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de la séance, nous discutions d’un projet de loi « relatif à diverses dispositions ». Nous poursuivons maintenant avec un texte qui, dans la version au titre fort long que nous avait transmise l’Assemblée nationale, portait essentiellement sur des dispositions virtuelles.

En ces temps de crise sanitaire exceptionnelle, nous avons désormais, malheureusement, pris l’habitude de consentir à des mesures tout aussi exceptionnelles, souvent dans l’urgence, avec conscience des enjeux, prudence et discernement. C’est pourquoi ce projet de loi ne surprend guère.

Il vise, de prime abord, à annuler le second tour des élections municipales de 2020, ainsi qu’à reporter les élections consulaires, alors même que, il y a une semaine à peine, nous votions une proposition de loi de notre collègue Cédric Perrin portant sur ces élections. À ce moment-là, le Gouvernement nous indiquait que certaines mesures de facilitation de l’organisation du vote prévues dans la proposition de loi trouveraient leur place dans ce projet de loi annulant les élections. Celui-ci a ainsi été proclamé « vecteur législatif approprié » pour parler de leur bon déroulement.

Certains députés de la majorité ont ainsi repris l’idée de doubles procurations, présente dans la proposition de loi du Sénat, et l’ont inscrite dans un texte qui, en même temps, établit un régime d’annulation hypothétique de ces mêmes élections. Vous avouerez que c’est un peu surréaliste !

Pourquoi un régime hypothétique ? Parce qu’il implique que le second tour pourrait être annulé par simple décret si la situation sanitaire à la veille du scrutin l’imposait. Pourquoi pas ? Une dégradation subite de la situation sanitaire, même si elle est peu probable, n’est pas impossible.

Cependant, légiférer de la sorte présente des difficultés. Dans son avis, le Conseil d’État relève avec sa prudence coutumière l’étrangeté d’une situation dans laquelle il est appelé à se prononcer sur des dispositions, sans que les conditions requises pour décider de leur mise en œuvre soient réunies.

Les parlementaires sont désormais placés face à la même situation, et nous sommes nombreux à ne pas apprécier cette manière de procéder. Notre commission, sur l’initiative de son président et rapporteur Philippe Bas, s’est efforcée de clarifier les choses : « Le Parlement n’a pas vocation à trancher des questions hypothétiques, cela non seulement parce qu’il y a une infinité de situations possibles, mais aussi et surtout en raison des fragilités constitutionnelles d’une pareille démarche. » En effet, le Conseil constitutionnel a déjà sanctionné par le passé des cas dans lesquels le législateur laissait à l’exécutif le choix de l’entrée en vigueur ou non de dispositions législatives.

Par contraste, le dispositif de l’article 5 soulève moins d’interrogations. Certes, il permettra au Gouvernement d’annuler le scrutin dans les communes les plus touchées par l’épidémie. Mais ce sera selon des conditions très strictes, et la mise en œuvre effective de l’article dans certains cas est probable, le virus continuant de circuler fortement dans plusieurs territoires, comme ceux d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a supprimé les dispositions virtuelles du texte, se plaçant ainsi dans la continuité de Montesquieu lorsqu’il écrivait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Elle a œuvré pour renforcer ce qui est nécessaire et a introduit des garanties importantes pour le bon déroulement des élections du 28 juin, notamment à partir de mesures déjà présentes dans la proposition de loi sénatoriale tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020.

Parmi ces garanties, il y a la possibilité d’établir une procuration en faveur d’un proche, des aménagements pour cette mise en place au bénéfice d’électeurs vulnérables, ou encore la garantie que des équipements de protection soient mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Outre ce qui concerne directement les élections municipales, le projet de loi comprend désormais un certain nombre d’autres éléments.

Il s’agit, par exemple, de dispositions visant à prolonger des aménagements très concrets au fonctionnement normal des collectivités durant les mois à venir. Ceux-ci contribueront à concilier sécurité sanitaire et bon déroulement de la vie des institutions locales. D’autres éléments permettront de rétablir des délais plus en phase avec le droit commun pour le contentieux électoral du scrutin du 15 mars, ou encore d’ajuster certaines dispositions relatives aux grands électeurs en Polynésie.

Le troisième volet de ce texte concerne la représentation des Français de l’étranger. La situation sanitaire globale a rendu le report des élections consulaires inévitable, et nous en prenons acte par la fixation d’une date certaine en mai 2021. Toujours dans la lignée de ce qui a été voté, nous proposons aussi le vote par correspondance sur support papier qui, associé à des garanties procédurales, nous semble approprié en ces temps d’obstacles à la mobilité.

Je tiens à signaler ici la reprise, sur l’initiative de nos collègues représentants des Français de l’étranger, d’un certain nombre d’avancées issues de plusieurs textes que notre assemblée a déjà votés, pour certaines pas plus tard que le 19 mai dernier. D’autres figurent déjà dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mais ont vu leur calendrier remis en cause par le report des élections consulaires. Par exemple, nous permettrons à des élus de présider les conseils consulaires dès octobre 2020, répondant ainsi à une demande ancienne.

En somme, grâce à l’adoption en commission d’amendements relatifs à ces sujets, le projet de loi permettra une entrée en vigueur rapide et effective de ce qui a déjà été promulgué, et donnera de nombreuses autres garanties aux représentants des Français de l’étranger.

Pour conclure, c’est à raison que la commission des lois a recentré le texte sur des mesures nécessaires à l’organisation des élections municipales. Non pas qu’il ne faille pas être prêt à toute éventualité ; nous avons récemment démontré à cet égard que nous étions capables de travailler dans des conditions de temps très contraintes, alors que c’était réellement nécessaire. Mais il nous semble peu judicieux de recourir à des lois virtuelles pour parer à toute éventualité. Au contraire, nous préférons être proactifs et pragmatiques sur des sujets réalistes, tels que l’organisation du second tour des élections municipales ou la représentation des Français de l’étranger.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains approuve le travail réalisé en commission et sera favorable à cette version modifiée du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je serai bref, afin que nous puissions entrer dans le vif du débat. Je ne répondrai pas à l’ensemble des questions – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements –, mais reviendrai sur l’état d’esprit du Gouvernement et sur la situation anachronique que vous avez soulignée.

Le Gouvernement a pour volonté de prévoir l’hypothèse la plus défavorable, celle qui nous conduirait à l’annulation du scrutin, afin de ne pas être contraints de mobiliser l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’urgence, alors même que nous disposons de délais nous permettant d’anticiper. C’est un choix, qui peut être considéré comme discutable, et qui est discuté : j’ai bien entendu votre position, monsieur le président Philippe Bas, ainsi que la commisération que vous avez exprimée à l’égard de l’Assemblée nationale.

Je comprends cette commisération, mais j’ai trop de respect pour l’Assemblée nationale, au sein de laquelle j’ai siégé quelques années, pour partager ce sentiment de pitié que l’on a pour autrui…

Ce qui compte désormais, c’est d’avancer. J’ai bien noté votre volonté de « nettoyer » un certain nombre d’éléments. Nous allons le faire, même si la commission mixte paritaire sert aussi à cela. Surtout, je comprends votre position, qui est parfaitement légitime. En même temps, j’ai relevé que vous n’alliez pas rejeter le texte, ce qui permettra à l’Assemblée nationale de débattre dans un calendrier incluant le deuxième avis du conseil scientifique, lequel doit intervenir le 14 juin.

La commission mixte paritaire, ainsi totalement éclairée, pourra prendre des décisions définitives le 15 juin et nous aurons alors la possibilité de mettre en œuvre les dispositifs prévus, notamment la double procuration – nous verrons sous quelle forme –, dans des délais raisonnables.

Pour ce qui relève du domaine réglementaire, nous avons d’ores et déjà produit plusieurs textes. Ainsi avons-nous prévu que les procurations établies pour le second tour qui devait se dérouler en mars étaient valables pour celui du 28 juin. D’autres mesures réglementaires sont mises en œuvre. Un décret a été transmis au Conseil d’État afin que nous puissions gagner du temps et lancer certains dispositifs avant même l’adoption éventuelle du texte par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission

projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article additionnel avant l’article 1^er A

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif, les résultats de ce premier scrutin sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé en mars 2021. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.

II.- Dans les communes concernées, par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu’au nouveau scrutin. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous présenter mes excuses, car certains de mes propos auront peut-être déjà été tenus. Mais on ne sait pas si les règles de fonctionnement de l’hémicycle autorisent les auteurs des amendements à participer à la discussion générale…

À l’occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part de mon nom incompréhension, pour ne pas dire de mon indignation, concernant le second tour des élections municipales.

Le Sénat se doit de défendre les collectivités territoriales d’une manière générale. Or les conditions d’exercice de cette rencontre essentielle entre le citoyen et l’élu municipal, celui auquel le citoyen est le plus attaché, car c’est lui qui marie et qui est présent dans les moments difficiles d’une famille, ne sont pas acceptables.

Les choses se sont très mal passées, au mois de mars, dans ces circonstances exceptionnelles ! La participation nationale a été extrêmement faible, à hauteur de 44 %. Je veux porter ici la voix des 56 % d’abstentionnistes, qui ont exprimé leur désaccord quant aux conditions d’exercice de cette rencontre entre les citoyens et un projet municipal essentiel pour la commune.

Encore une fois, cela est très mal passé, mais les circonstances étaient exceptionnelles. Il ne faut pas renouveler la faute en prévoyant un second tour aussi éloigné du premier tour et des préoccupations de nos concitoyens, lesquelles sont actuellement d’ordre économique ou sanitaire. Ils sont à mille lieues de penser à la vie municipale, au projet municipal !

Voyez les résultats : 28 % à Nice, 32 % à Marseille, une ville dont vous êtes proche, monsieur le ministre, et qui est la deuxième de France. Trois citoyens sur dix, seulement, sont allés voter ! On s’étonnera, ensuite, du manque de représentativité des corps intermédiaires…

C’est à croire que le Gouvernement et le président de la République ont voulu punir ces corps intermédiaires afin qu’ils ne disposent pas de cette représentativité. Il ne faudra pas s’étonner non plus que d’autres acteurs veuillent intervenir dans la vie publique pour manifester leur désapprobation !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Dominati. J’y insiste, les conditions prévues pour la campagne sont inacceptables. Devrais-je tendre un tract avec une perche d’un mètre cinquante, ou organiser une réunion de moins de dix personnes ? Et vous considérez que ce sont des conditions naturelles !

Mme la présidente. Il vous faut vraiment conclure !

M. Philippe Dominati. Enfin, je suis triste pour mon pays. Donner des leçons de démocratie à certains pays européens, comme la Pologne ou la Hongrie, et faire cela…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est bon que nous abordions cette question. Je comprends la thèse que développe Philippe Dominati.

Il est absolument exact que le taux de participation au premier tour des élections municipales était anormalement faible. Il était toutefois un peu plus élevé qu’au second tour des élections législatives de 2017. Or je ne sache pas que l’on ait remis en cause la légitimité de l’Assemblée nationale du fait de la faiblesse du taux de participation… Si nous devions le faire, nous serions dans un grand embarras : à partir de quel niveau considère-t-on que la participation est suffisante pour qu’un scrutin soit valable ?

Après tout, dans notre pays, la participation aux élections est libre. Si nous devions faire un arbitrage portant sur la légitimité des élections en fonction du taux de participation, nous serions en grand danger, compte tenu d’un certain nombre d’évolutions.

Nous cherchons, pour notre part, à faire en sorte que la participation soit la plus élevée possible le 28 juin prochain. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit des dispositions sur le vote par procuration et sur la sécurité dans les bureaux de vote.

Le contexte n’est plus tout à fait le même que le 15 mars dernier puisque tous les clignotants sont désormais au vert sur l’ensemble du territoire national ou presque. Il est grand temps que nous refermions cette période électorale d’un type tout à fait particulier. Il faut s’en tenir à la règle démocratique habituelle et ne pas tirer de la faiblesse de la participation des conséquences quant à la légitimité des élus.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez parlé, monsieur le sénateur, d’incompréhension et d’indignation à propos de l’organisation du second tour des élections municipales. Vous avez parfaitement le droit de dire cela, mais je tiens à préciser que le Gouvernement a veillé à rencontrer la totalité des associations d’élus, lesquelles ne pensent pas comme vous : toutes ont approuvé les dates du 21 ou du 28 juin pour la tenue des élections.

La quasi-totalité des partis politiques a fait de même. La France insoumise a déclaré son désaccord sur la date du 28 juin. Le Rassemblement national ne s’était pas exprimé lors du tour de table organisé par le Premier ministre, mais il a ensuite fait part de son désaccord. La plupart des autres partis politiques se sont dits favorables à la tenue des élections. C’est aussi sur cette base que le Gouvernement a décidé de faire ce choix, car il est important d’écouter les corps intermédiaires, notamment les associations d’élus.

Je m’inscris en faux sur un point, monsieur le sénateur. Je ne considère pas – peut-être parce que j’ai été maire pendant seize ans – que les maires constituent un corps intermédiaire.

Les corps intermédiaires ont vocation à faire la transition, le lien, entre une institution et une autre, une représentation et une autre. Les maires, quant à eux, sont élus, ainsi que leur conseil municipal. Ils peuvent légitimement travailler avec l’État, mais ils ne relèvent en aucun cas des corps intermédiaires.

L’avis est défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je vais probablement retirer mon amendement, les conditions d’un réel débat dans l’hémicycle n’étant pas réunies. Il est en effet regrettable que ce problème de fond n’ait pas fait l’objet d’un débat politique devant le Parlement, même si le Gouvernement a évoqué cette possibilité.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a une sorte de consensus des partis politiques, lesquels sont largement représentés dans cette assemblée. Je parlais simplement, quant à moi, au nom des 56 % de Français qui n’ont pas voté au premier tour de cette élection de proximité, ce qui est selon moi regrettable.

Je retire donc cet amendement, puisque ce n’est pas dans cette configuration réduite de l’hémicycle que l’on peut aborder tranquillement ce débat. Le consensus national existe, mais c’est celui des partis politiques !

Mme la présidente. L’amendement n° 23 est retiré.

Article 1^er A

Au plus tard quinze jours avant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé le 28 juin 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de ce scrutin.

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Leconte, Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. La science a pour vocation la recherche, le doute, la contextualisation d’une situation ou d’une observation, et non pas la prise de décision à la place du politique. Cela pourrait donner lieu à de nombreux débats… Nous ne sommes pas là pour sous-traiter nos travaux à des comités scientifiques. Nous devons, en revanche, être vigilants et évaluer les situations, afin d’éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé le 15 mars.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à vous écouter vous-même, en inscrivant dans la loi seulement ce qui est utile. Le délai de remise du rapport prévu dans cet article sera échu, alors même que la présente loi ne sera pas encore votée !

Cet article étant donc inutile, j’en propose la suppression.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout au contraire, la commission a estimé que c’était utile ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a maintenu cet article.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Tout d’abord, la disposition prévue à l’article 1^er A ne relève pas forcément du domaine législatif.

Par ailleurs, au-delà du caractère amical de nos échanges, nous avons une relation de confiance. J’ai ainsi pu annoncer que le Gouvernement avait sollicité, avec une échéance au 14 juin – le président Philippe Bas l’a évoqué –, la production de ce rapport, lequel est donc déjà commandé.

Je rejoins le questionnement de M. Leconte sur la place de la science dans le débat public et dans la décision politique. Sur ce sujet, ce qui s’est passé au cours des derniers mois a pu donner un éclairage différent dans de nombreux pays.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La discussion devrait se dérouler dans de très bonnes conditions ! En effet, le rapporteur reprend le rôle du Gouvernement en proposant des dispositions qui ne s’appliqueront pas, et le Gouvernement fait preuve de réalisme… On devrait pouvoir converger ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur-président, nous connaissons vos qualités, mais dans la spécialité tautologique, vous vous surpassez !

Vous nous dites que cet article est utile parce qu’il est utile. Or il est évident qu’il est inutile, puisque le rapport sera produit le 14 juin prochain, que la commission mixte paritaire se réunira éventuellement après cette date, et que la loi sera donc forcément promulguée plus tard.

Je ne comprends pas votre attitude, qui relève d’une sorte de fidéisme tautologique. Je pense néanmoins que vous aurez été convaincu, comme nous, par la sagesse du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er A.

(L’article 1^er A est adopté.)

Article 1^er

(Supprimé)

Article 1^er bis

I (nouveau). – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II (nouveau). – Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandataire.

Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration et des conditions d’organisation du vote. Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.

III. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

IV (nouveau). – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.

V (nouveau). – À leur demande, les électeurs suivants disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration :

1° Personnes souffrant d’une vulnérabilité physique, selon une liste fixée par le Haut Conseil de la santé publique et y compris lorsqu’elles sont accueillies dans des hébergements collectifs ;

2° Personnes infectées par le covid-19 ou récemment exposées à un risque d’infection, y compris lorsqu’elles sont mises en quarantaine ou placées en isolement.

Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.

VI (nouveau). – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

Les dépenses résultant du présent VI sont à la charge de l’État.

VII (nouveau). – Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d’au moins un représentant.

Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement.

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 8 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Nous souhaitons rappeler ce qui relève, d’une part, de la loi et, d’autre part, du domaine réglementaire. Votre commission des lois a adopté, s’agissant des procurations, des dispositions visant à redessiner le contour de la compétence du Gouvernement. Or le sujet est essentiellement réglementaire.

Le Gouvernement propose donc de supprimer de l’article 1^er bis, relatif aux procurations, les alinéas qui relèvent du pouvoir réglementaire. Qui plus est, ces alinéas posent deux difficultés.

Premièrement, il serait contre-productif d’intégrer les préfectures au circuit des procurations.

Intégrer ce nouvel acteur dans ledit circuit aurait pour conséquence de rallonger les délais. Nous connaissons tous, au vu de notre expérience locale, le problème que pose la réception de procurations le lundi, ce qui empêche de les prendre en compte. C’est le premier fondement, en cas d’écart réduit entre les candidats, d’un recours contre l’élection, et c’est aussi l’élément que le juge de l’élection considère en premier lieu.

Il s’agit, à la fois, d’un problème de temps, de responsabilité et de mobilisation supplémentaires des services des préfectures, lesquels sont engagés sur le terrain pour régler mille autres choses. Il faut aussi avoir en tête que ce sont les magistrats et officiers de police judiciaire qui transmettent directement les procurations aux communes concernées.

Deuxièmement, lorsqu’un mandant confie son vote à un autre électeur, ce dernier est forcément informé a minima de la manière dont le mandant souhaite exprimer son suffrage ; tel est du moins, selon moi, le sens d’une procuration. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’intégrer cette dimension d’information dans le processus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons tout de même progressé depuis la semaine dernière. Par la voix de votre secrétaire d’État, la semaine dernière, et par la vôtre aujourd’hui, le Gouvernement accepte désormais qu’il y ait deux procurations. C’est un premier pas, très important, et je vous en remercie.

Nous souhaitons cependant conserver les autres dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière. Nous n’allons pas nous contredire en huit jours !

Ces dispositions, que vous voulez supprimer, sont tout de même importantes. Je rappelle à mes collègues qu’il s’agit, d’abord, de créer un droit pour les électeurs, en prévoyant que les autorités compétentes se déplacent pour établir une procuration au domicile. Cette mesure bénéficierait à des personnes souffrant d’une vulnérabilité physique, ou ayant été contaminées par le Covid-19, ou encore ayant été exposées au risque d’infection.

Notre texte prévoit que les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes, les agents assermentés qui viendront à domicile, par tous moyens. Ils ne seront donc plus obligés, comme c’est le cas actuellement – et cela perdurera si nous ne changeons rien ! –, d’écrire une lettre accompagnée d’un certificat médical. Nous leur faisons confiance ! C’est un moyen d’inciter les mandants à voter par procuration, ce qui nous paraît positif.

Nous prévoyons par ailleurs, pour la sécurité des bureaux de vote, du matériel de protection. Nous avons besoin d’en passer par la loi pour prévoir que ce matériel sera payé par l’État, et non par la commune, ce qui me paraît tout de même être la moindre des choses.

Enfin, pour ce qui concerne le dépouillement, nous proposons que le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement, tout en prévoyant que chaque candidat ou représentant des candidats doit désigner une personne qui sera présente. Cela me paraît bien !

Je vous recommande donc, mes chers collègues, de ne pas suivre le Gouvernement, qui veut vider d’une partie de sa substance notre texte, tout en ayant fait un grand pas en avant depuis la semaine dernière. Il a sans doute été aidé en cela par l’attente qui s’est manifestée à l’Assemblée nationale, laquelle avait repris une partie de notre texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les procurations peuvent être établies au moyen de l’un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant ou le mandataire aux autorités compétentes.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il est vrai que l’abstention a été très forte au premier tour, mais je pense que le second tour de ces élections doit avoir lieu le plus rapidement possible – le 28 juin est une bonne date. Les maires, dans leur très grande majorité, et tous les candidats le souhaitent aussi, afin que les nouveaux conseils municipaux disposent d’une légitimité forte.

Pour que cette légitimité existe, il faut une participation maximale. Or nous sortons d’une période de confinement extrêmement pesante, et nous serons lors du second tour à la veille des vacances scolaires qui, pour beaucoup, sont presque entamées. Il y a donc une forte probabilité de départs d’un certain nombre d’électeurs à la date du 28 juin. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées ne souhaitent pas se déplacer dans les bureaux de vote.

Il convient donc de favoriser les procurations. De nombreuses avancées sont prévues dans le texte, notamment grâce aux apports de la commission.

Il demeure un point de blocage, qui me semble délicat à régler : le mandant doit se déplacer au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire. C’est un frein, car la personne qui souhaite donner procuration n’a pas toujours le courage, l’envie, l’opportunité ou la possibilité physique d’aller établir elle-même sa procuration.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui tend à prévoir que le mandant peut faire lui-même les démarches ou demander à son mandataire, en lui donnant un pouvoir, d’établir la procuration au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire.

J’entends que cela représente sans doute, pour certains – peut-être dans certaines régions plus que dans d’autres –, une source éventuelle de fraude, mais je rappelle que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés pénalement. De nombreuses sanctions pénales extrêmement lourdes sont prévues lorsque l’on usurpe l’identité de quelqu’un ou que l’on produit un faux. Il me semble donc qu’il y a des garde-fous suffisants pour faire sauter ce dernier verrou.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons fait le même diagnostic et nous voulons traiter cette situation, mais nous préférons imposer à un agent assermenté le déplacement au domicile de la personne vulnérable, plutôt que permettre à un mandataire putatif de faire les démarches et d’aller ensuite au domicile du mandant. Pourquoi ? Parce qu’il semble que cette option-ci présente moins de garanties que celle-là du point de vue du risque de fraude. Je le sais bien, on doit partir d’un postulat de confiance à l’égard des Français qui vont se dévouer pour un proche ou pour un membre de leur famille, mais il n’y a pas que des gens de confiance…

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, en vous indiquant que ce que nous avons prévu me paraît régler le problème de la sortie du domicile d’une personne âgée ou malade, puisque l’agent assermenté viendra au domicile de celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat médical.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Sans vouloir rouvrir le débat sur l’amendement précédent, puisque le Gouvernement a été battu, je veux tout de même rassurer le Sénat pour le cas où vous auriez des discussions à ce sujet avec l’Assemblée nationale.

Un décret en Conseil d’État a été préparé – il sera soumis au Conseil d’État et publié avant même l’adoption du présent texte –, qui supprime, monsieur le président de la commission, la nécessité du certificat médical et qui permet d’ouvrir des lieux de recueil de procurations par les délégués en dehors des lieux habituels. Il supprime même toute mention de la cause de la procuration, spécifiquement pour ces élections ; d’habitude, vous le savez, il faut indiquer la cause en cochant une case. Nous avons donc prévu cet élargissement ; je vous le précise simplement pour vous éclairer, dans l’hypothèse où il y aurait des discussions à ce sujet.

Monsieur le sénateur Capus, je reprendrai à mon compte l’argument sur la source éventuelle de fraude que cela représente. Le fait de prévoir que le mandataire lui-même prenne en charge toute la procédure paraît risqué. Je ne sais pas à quelle région vous pensiez ; quelqu’un me prêtait tout à l’heure un lien avec Marseille, alors que je suis un élu des Alpes-de-Haute-Provence et de la charmante commune de Forcalquier. Peut-être était-ce une allusion au risque que vous évoquez… Cela dit, même à Forcalquier, pour avoir été quelquefois élu avec peu de voix, cela aurait pu être tentant à certains moments… (Sourires.)

Ainsi, je crains que, malgré les conséquences pénales de ces fraudes, que vous avez eu raison de rappeler, il soit risqué de proposer que le mandataire fasse lui-même toutes les démarches, surtout pour un second tour, dans de petites communes où le maire connaît parfaitement la situation de chacun.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Capus, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. J’entends les arguments du Gouvernement et de la commission. Nous avons exactement le même objectif : faire sauter ce verrou, débloquer. J’avais déposé l’amendement avant d’avoir connaissance des amendements de la commission.

C’est un maire de ma circonscription qui m’a posé cette question et qui m’a alerté sur cette difficulté. Je crois beaucoup à la confiance, à la responsabilité, et faire un faux me paraît extrêmement grave. En Maine-et-Loire, je n’imagine même pas que l’on puisse le faire ! (Sourires.) En outre, ma crainte concerne aussi la disponibilité, en ce moment, des forces de l’ordre – gendarmes, policiers – pour aller chez chacun recueillir les procurations.

Toutefois, j’entends les arguments soulevés. On n’aura sans doute pas une majorité en faveur de cet amendement, donc je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. J’observe que certains sénateurs, qui sentent qu’ils risquent d’être battus, retirent leurs amendements ; j’ai peur que le Gouvernement puisse retirer le sien tout de suite, mais je vais quand même le présenter pour qu’il soit soumis au vote. (Sourires.)

Il vous est demandé, au travers de cet amendement, de supprimer l’alinéa 7 de l’article 1^er bis.

Je comprends parfaitement les ressorts de cette disposition, issue d’un amendement adopté en commission, qui vise à faciliter l’établissement des procurations au profit des membres de sa famille. Néanmoins, comme vous l’a indiqué Laurent Nunez, lors de la discussion d’une proposition de loi – je n’avais pas pu être présent, parce que j’étais, au même moment, à l’Assemblée nationale pour l’examen du présent texte, sans quoi j’aurais évidemment été présent aux côtés du secrétaire d’État –, nous sommes aujourd’hui confrontés à une difficulté. En effet, les outils dont nous disposons ne permettent pas, à l’heure actuelle – nous avons demandé à l’Insee si l’on était en capacité d’accélérer le processus afin d’avoir cet outil pour les procurations relatives à l’élection du 28 juin –, de contrôler que le mandataire n’est porteur que de deux procurations – si l’élargissement est adopté – et éventuellement d’une troisième pour un électeur qui serait à l’étranger.

Par conséquent, on se retrouverait dans la situation où un mandataire pourrait porter une dizaine de procurations, sans compter le fait que, si l’amendement précédent avait été adopté, il aurait pu faire lui-même les démarches. Or le maire, qui est justement chargé de vérifier qu’il n’y a pas de double, de triple ou de quadruple procuration, serait dans l’incapacité de le faire.

C’est donc simplement une raison technique qui fait que nous considérons, aujourd’hui, que cela présente un risque de fraude. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 7 que vous avez introduit, en raison, je le répète, non de la philosophie du dispositif, mais des modalités de contrôle opérationnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Je présente cet amendement au nom de Nathalie Delattre.

Il est très similaire, sur le fond, à celui du Gouvernement. Il vise à supprimer les dispositions permettant qu’une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons d’applicabilité, de contrôle, comme M. le ministre l’a dit, et de difficulté à éviter les fraudes au cours du scrutin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’entends bien ce que vous nous dites, monsieur le ministre. En matière de procurations et de vote par correspondance, on peut imposer des règles aussi exigeantes que possible, mais on s’expose toujours à un risque : l’électeur ne se déplace pas au bureau de vote, on ne vérifie pas sa carte d’identité et il ne passe pas par l’isoloir. Donc, évidemment, c’est un système moins sûr que le vote à l’urne…

Cela dit, quelle part de risque acceptons-nous ? Une part très faible. Quand il s’agit d’un membre de la famille – le fils, la fille, le frère, la sœur –, il est facile de prouver, avec une fiche familiale d’état civil et sa carte d’identité, l’existence de ce lien de parenté.

Il reste tout de même une préoccupation ; vous me dites que l’on aura du mal à vérifier si quelqu’un n’a pas dix procurations familiales. Je crois que c’est vrai, on aura du mal à le vérifier, mais je pense que cette hypothèse, que vous avez énoncée, a une probabilité très faible de survenir. En outre, il appartient tout de même aux présidents des bureaux de vote de s’assurer des choses du mieux qu’ils le pourront.

Empêcher, au nom de déviations marginales possibles, le fils d’une vieille dame de voter pour celle-ci, alors qu’il n’habite pas dans la même commune et n’y est pas électeur, me paraît là aussi excessif. Il faut trouver un bon équilibre. Je ne dis pas que notre solution est parfaite, mais je la préfère à la vôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ceux qui étaient présents la semaine dernière comprendront mon intervention, puisque je m’étais exprimé sur ce sujet, pour le groupe CRCE.

Nous allons voter ces amendements puisque cette disposition a déjà fait l’objet d’un débat entre nous la semaine dernière. Ces deux amendements sont argumentés ; il y a une vraie difficulté pour assurer le contrôle de procurations établies en faveur d’un mandataire résidant dans une autre commune que celle du mandant. Franchement, avec les délais qui s’imposent à nous aujourd’hui, c’est infaisable ; cela me semble donc être une décision de sagesse.

Il y a un deuxième problème, évoqué dans l’objet de l’amendement gouvernemental : nous sommes, pour notre part, favorables à ce que l’on continue de territorialiser la citoyenneté. Je vous le dis, il faut continuer dans ce sens. Personne ne remet en cause la famille ni la filialité, mais nous avons une histoire extraordinaire avec nos communes et le vivre-ensemble se traduit aussi au moment du vote. Il faut garder cet élément. Il ne faut pas trouver des artifices ou d’autres chemins pour encourager la participation citoyenne. Il faut renforcer la citoyenneté et territorialiser celle-ci ; c’est important.

Dernière chose – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre de l’intérieur –, j’ai fait observer, la semaine dernière, que, dans ce monde où tout va bien et où l’on a tout prévu, il y avait 2 828 recours devant le juge de l’élection au 19 avril dernier, contre 1 513 en 2014. Vous voyez, il s’est passé quelque chose, quand même…

Donc, essayons de ne pas instaurer des dispositifs qui risquent, pour un deuxième tour d’élection, de provoquer une « embellie » du nombre de recours. Je ne suis pas sûr que ce soit positif. Certains recours sont tout à fait légitimes, je ne dis pas le contraire, mais on a créé une sorte d’usine à gaz, je le disais en discussion générale, qui va amener tout et son contraire, du point de vue de la défense de la démocratie.

Notre groupe votera donc pour ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, M. Marie, Mme Guillemot, M. Gillé, Mme Blondin et MM. M. Bourquin, Daudigny, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Vote par correspondance

« Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a été préparé par notre collègue Éric Kerrouche, qui avait présenté deux amendements lors de l’examen d’une précédente proposition de loi. Il n’en a déposé qu’un, puisque le vote par correspondance, dont il est question ici, ne pourrait pas matériellement être mis en œuvre pour le 28 juin prochain.

En revanche, il propose une disposition selon laquelle ce vote serait possible à l’avenir, lorsque l’urgence sanitaire est déclarée. Ainsi, des personnes qui rechigneraient à se déplacer, compte tenu des risques, pourraient émettre leur vote par correspondance, dans des conditions sécurisées, bien entendu, pour éviter un certain nombre d’inconvénients que l’on a largement connus dans le passé. La position défendue par les auteurs de cet amendement, notamment par M. Kerrouche, est que ce dispositif ne s’appliquerait que dans une situation exceptionnelle de risque sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’aurais vraiment été très heureux que le vote par correspondance pût être, à condition d’être très strictement encadré, appliqué au second tour des élections municipales du 28 juin prochain.

Pour cela, il fallait simplement que la proposition de loi du Sénat fasse l’objet d’une procédure accélérée, soit adoptée par l’Assemblée nationale et qu’une commission mixte paritaire soit réunie ; alors, nous aurions eu le vote par correspondance !

Le Gouvernement est cohérent, il n’en veut pas et, par conséquent, il n’a pas facilité l’adoption de ce texte sénatorial. Pourtant, nous avons eu quelque espoir parce que vous avez déclaré, le 27 mai dernier, monsieur le ministre : « C’est lourd, c’est difficile, ça implique une modification législative, mais rien n’est impossible. » Cela nous a fait plaisir de vous entendre le dire, mais, malheureusement, cette déclaration n’a pas eu de suite.

Vous avez donc eu une idée, mon cher collègue : si, plus tard, on redéclenche l’état d’urgence, alors on aura eu le temps de se préparer au vote par correspondance et, au travers de votre amendement, vous voulez que l’on ne puisse plus nous opposer notre impréparation.

Simplement, vous indiquez, dans la rédaction du dispositif, que c’est pour l’hypothèse où l’état d’urgence serait de nouveau déclaré, mais, je dois vous le rappeler, dans la loi du 23 mars dernier, nous avons décidé que cet état d’urgence ne pourrait être mis en œuvre par le Gouvernement que jusqu’au 30 mars de l’année 2021. Par conséquent, puisque nous pensons que les élections municipales vont se terminer le 28 juin prochain, le dispositif que vous proposez ne pourra pas fonctionner.

Cela ne nous dispense pas de réfléchir aux conditions d’une réhabilitation du vote par correspondance pour l’avenir.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. L’avis est défavorable, même si je ne retiens pas l’argument du président Philippe Bas, parce que l’on pourrait imaginer que la disposition prévue par l’auteur de cet amendement puisse être utilisée au moment des élections départementales et régionales qui devraient, logiquement, avoir lieu avant la fin du mois de mars 2021.

Surtout, je pense que le risque sanitaire serait le mauvais exemple d’utilisation de cette procédure, pour une raison simple. Nous avons travaillé sur cette hypothèse et, outre l’évaluation de son coût à 80 millions d’euros pour une application lors de l’élection du 28 juin, nous sommes confrontés à une difficulté de calendrier pour mettre tout cela en œuvre. Cela aurait, par exemple, impliqué que les professions de foi des candidats soient déjà remises en préfecture, parce que cela nécessite d’envoyer trois enveloppes par électeur et d’attendre le retour.

On a en outre un problème physique : pour assurer le suivi du courrier adressé à la mairie avec le bulletin de vote, il faut que l’électeur se rende au bureau de poste. Or nous nous sommes rapprochés de La Poste qui ne dispose pas de moyen dématérialisé pour envoyer une lettre recommandée ou suivie. Ainsi, le fait d’inviter quelqu’un à, non pas faire la queue – je ne voudrais pas sous-entendre qu’il arrive que l’on fasse la queue à la poste –, mais enregistrer son courrier au bureau de poste ne permet pas, d’un point de vue sanitaire, d’éviter à la personne de sortir de chez elle et d’être en contact avec d’autres personnes. Or l’objectif est d’éviter les contacts.

Ainsi, c’est principalement cet argument qui m’a conforté dans ce choix et que j’ai présenté aux responsables des partis politiques et aux associations d’élus. Du reste, nous n’avons pas senti une très forte mobilisation pour aboutir à cette procédure pour le 28 juin.

Cela dit, je rejoins volontiers le président Philippe Bas pour « réhabiliter » – je reprends vos mots – le vote par correspondance. Nous ne sommes plus en 1975, à l’époque où le législateur a décidé de supprimer cette procédure de vote. Nous pourrions parfaitement y travailler, d’un point de vue juridique et technique ; il faut en étudier les conditions.

J’ai proposé à la commission des lois de l’Assemblée nationale, au cours de l’audition à laquelle j’étais invité, de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Je sais l’attachement du président Philippe Bas à la séparation stricte entre le législatif et l’exécutif, sauf peut-être lorsqu’il s’agit d’empiéter sur le domaine réglementaire (Sourires.), mais j’organiserai volontiers un temps de travail sur ce sujet avec les présidents de commission ou avec leurs représentants et je m’engage à mobiliser tous les moyens techniques et juridiques du ministère pour éclairer les travaux qui pourraient être conduits.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Cette proposition me semble intéressante, parce que nul ne sait ce qui se passera à l’avenir, par définition. On peut très bien se retrouver dans un cas de figure identique, qui trouble le cycle électoral, comme cela a été le cas.

En effet, rappelons les circonstances : dans son discours du 12 mars, trois jours avant le scrutin, le Président de la République a demandé explicitement aux personnes de plus de 70 ans de rester chez elles. Puis, coup de grâce, le Premier ministre a déclaré, dans son discours du 14 mars, la veille du scrutin, qu’il fallait fermer, de toute urgence, le soir même, les cafés et les restaurants.

On ne peut pas dire que les circonstances aient été favorables et que le Gouvernement ait fait preuve d’une cohérence dans les mesures qu’il a prises pour limiter les effets de l’épidémie. Cela a eu une conséquence claire, que M. Sueur n’a pas rappelée, mais qui est précisée dans l’objet de son amendement : selon le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), qui va étudier plus en profondeur cette situation, deux tiers des personnes de plus de 65 ans ne sont pas allés voter en raison, explicitement, du risque sanitaire.

On constate bien là les conséquences du télescopage malheureux des déclarations et leur effet de parasitage sur le vote. On devrait donc se pencher très longuement sur cette question.

Par ailleurs, monsieur le ministre, l’argument tiré des 80 millions d’euros ne pèse pas par rapport à l’enjeu, à savoir que le scrutin municipal, très important pour les Français, se déroule dans de bonnes conditions.

Enfin, les questions de calendrier, d’anticipation et de déplacement au bureau de poste ne sont pas des obstacles dirimants au point de nous interdire d’envisager, à terme, le vote par correspondance, qui permettra de remédier à toutes les difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I. – Le second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1^er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est fixé à dix semaines à compter de la date prévue :

« 1° À la première phrase du 4° du XII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 susvisée, en ce qui concerne les communes et secteurs où le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020 a été conclusif ;

« 2° À la seconde phrase du même 4°, en ce qui concerne les autres communes et secteurs ainsi que les circonscriptions de la métropole de Lyon. »

II. – Le 2° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif est ainsi rédigé :

« 2° Sous réserve de l’article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire :

« a) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le 30 septembre 2020 ;

« b) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III, le 31 octobre 2020 ;

« c) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus au second tour organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I du même article 19, le 31 octobre 2020 ;

« d) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 5 de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le dernier jour du quatrième mois suivant le tour du scrutin où l’élection est acquise. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Guené, Cuypers et Chatillon, Mmes Bruguière et Canayer, M. B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Savary, Lefèvre, de Nicolaÿ, Vogel et Milon, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Bascher et Savin, Mme Lamure et MM. Cambon, Dufaut, Kennel, Bouchet, Dallier, Charon et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la suite du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui suit l’élection des maires.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je présente cet amendement au nom de Charles Guené.

Pour les élections des intercommunalités, notamment de toute l’équipe dirigeante et du président, un délai de quatre semaines après l’élection du maire est prévu. Il pourrait être envisageable de réduire ce délai à deux semaines, afin que les équipes nouvellement élues deviennent très rapidement fonctionnelles et puissent prendre rapidement des décisions, avant les congés bien mérités d’août.

Cet amendement est très simple, très compréhensible et peut-être qu’il recevra un avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a bien vu le problème et l’a réglé par une autre voie.

Le délai de quatre semaines qui existe ne signifie pas qu’il faut attendre quatre semaines pour réunir le conseil, l’installer et démarrer le travail. Il s’agit d’un délai maximal, donc on n’a pas besoin d’attendre ces quatre semaines.

Cela dit, il est vrai qu’il y avait un problème tout à fait particulier qui tenait au délai non pas pour la réunion, mais pour la convocation du conseil. Il faut que la convocation ait lieu, si l’on ne touche pas au délai, au moins cinq jours avant la réunion. Cela tomberait, dans bien des cas, autour du 14 juillet, donc ça ne va pas, d’autant que, d’après ce qu’on m’a expliqué, il y aura un pont. Par conséquent, pour régler ce problème, il faut raccourcir le délai de convocation ; on arriverait alors à convoquer les élus avant le 14 juillet et cela fonctionnerait. C’est ce que nous avons prévu dans notre texte.

Ainsi, au bénéfice de ces explications, puisque nous voulons régler, comme vous, mon cher collègue, ce problème, vous pourriez retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Parlement avait, dans sa grande sagesse, déjà répondu, dans la loi du 23 mars dernier, à cette question, avec une approche sémantique différente. En effet, il est prévu que la séance d’installation se tienne, au plus tard, le troisième vendredi suivant le second tour, soit le 17 juillet, et vous suggérez que la réunion se tienne, au plus tard, le vendredi de la deuxième semaine qui suit l’élection des maires ; nous arrivons aussi au 17 juillet.

Ainsi, puisque cela a été anticipé dans le texte de la loi du 23 mars ; le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié n’est pas soutenu.

Article 2 bis (nouveau)

I. – L’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) au début, sont insérés les mots : « Jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

b) à la fin, les mots : « ou représenté » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. La possibilité de réunir les conseils avec un quorum réduit et un plus grand nombre de procurations expire au 30 août prochain. Nous avons des raisons de penser que ces facilités de réunion pourraient encore être utiles pendant les deux premiers mois suivant la rentrée, en septembre et octobre. L’amendement tend simplement à maintenir cette facilité jusqu’au 30 octobre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission souhaite le retour à la normale le plus tôt possible. Dispenser un certain nombre d’élus d’une présence personnelle, parce que l’on est en période de crise, constitue, finalement, une mauvaise habitude, qu’il ne faut pas laisser perdurer. Dès lors que l’on n’est plus en période de crise, revenons à la normale, d’autant qu’il existe déjà un délai qui s’étend au-delà de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 août.

Vous voudriez porter ce délai au 30 octobre et nous pensons que plus tôt on reviendra à la normale, mieux ce sera.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette mesure, dans l’hypothèse où elle serait nécessaire.

Je veux être cohérent avec le projet de loi, présenté ce matin en conseil des ministres, qui permet de sortir de l’état d’urgence et qui donne au Premier ministre ou au ministre de la santé, dans certaines circonstances exceptionnelles – c’est bien là ce dont il s’agit – la possibilité de prendre un certain nombre de mesures sur une période de quatre mois. Cela se chevaucherait.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)

Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné à cet article se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. Cette disposition n’est pas applicable aux syndicats mixtes qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune où le premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif ni aucun établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 2 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Savin, Mme Imbert, MM. Kennel, Bonne, Mandelli, Pierre et Brisson, Mmes Primas et Bruguière, MM. Rapin, Schmitz et Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Dallier, de Nicolaÿ, Savary, Le Gleut, de Montgolfier et Lefèvre et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est ainsi modifié :

1° Les IV à VI sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 15 juillet » est remplacée par la date : « 1^er octobre » ;

2° Le VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 1^er juillet » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Dans la cascade de conséquences du report au 28 juin du second tour des élections municipales, il y a évidemment l’installation des conseils municipaux, des conseils intercommunaux et des conseils syndicaux – syndics communaux et intercommunaux.

J’ai évidemment consulté avec attention l’avis de la commission des lois de ce matin sur cet amendement et je veux attirer l’attention du président et rapporteur de la commission sur un point de détail, qui, en réalité, n’en est pas un pour ce qui concerne les syndicats communaux et intercommunaux.

On vient de rappeler les délais d’installation de ces organes, qui courent jusqu’au cœur de l’été – mi-juillet – ; ensuite, les syndicats communaux ou intercommunaux doivent, eux aussi, s’installer, voter leur budget et leurs comptes administratifs. C’est absolument intenable ! L’ordonnance du 25 mars prévoit, je le rappelle, le report de l’adoption du compte administratif au 31 juillet, au lieu du 30 juin, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales. Cela coïncide exactement avec le moment où les syndicats communaux et intercommunaux devront faire la même chose ; cela ne tient pas ! Il y a concomitance des deux événements.

L’amendement peut susciter le trouble, c’est vrai, parce qu’il donne l’impression que l’on demande juste un report du vote du budget des comptes administratifs pour les communes et les intercommunalités, mais ce n’est pas vraiment l’essentiel de l’amendement. Le cœur du sujet, ce sont les syndicats, qui ne pourront pas réunir leur organe délibérant au cœur de l’été ; ce n’est pas possible, compte tenu du calendrier que l’on nous impose. Je le répète, cela ne tient pas.

Je voudrais obtenir une explication très précise du rapporteur sur ce point, parce que j’ai été sollicité par des élus du département de Maine-et-Loire, qui a été cité tout à l’heure pour de très bonnes raisons. Ce sont aussi de très bonnes raisons qui incitent à retarder légèrement les opérations. Il ne s’agit pas de reporter le vote du budget à l’automne ; il s’agit bien de l’adoption des comptes administratifs, par des élus qui seront installés et non par d’anciens élus, qui n’auront plus de légitimité, on le sait bien, dès lors que le second tour aura eu lieu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, s’il y a un problème spécifique aux syndicats mixtes, il faut faire un amendement sur les syndicats mixtes. Vous avez déposé un amendement qui reporte le vote des budgets des collectivités au 15 octobre 2020. Honnêtement, vous utilisez un moyen disproportionné par rapport à votre objectif et c’est très ennuyeux, parce que, précisément, étant en crise, nous avons besoin de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale directement opérationnels.

J’ajoute que ces syndicats mixtes, qui pouvaient vivre sous un régime de douzièmes provisoires, en quelque sorte, avec l’accord du préfet, avaient parfaitement le droit, et l’ont toujours, d’adopter leur budget, quitte à ce que celui-ci soit modifié ensuite par les nouvelles équipes. Au fond, il ne faudrait pas que, du fait qu’ils se sont abstenus de faire ce qu’ils avaient le droit, et sans doute même le devoir, de faire, on modifie la loi pour toutes les collectivités locales, en retardant le vote du budget et en restant dans un régime intérimaire, qui n’est pas bon en ce moment ; du moins, je le crois.

Je suis à votre disposition pour discuter du problème spécifique que vous venez de soulever ; je reconnais que ce problème existe, mais, pour le traiter, il ne faut pas mettre en difficulté toutes les autres collectivités.

C’est la raison pour laquelle je préférerais que vous retiriez votre amendement, sur lequel la commission a émis, ce matin, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention. Je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est un amendement « massue » pour traiter un problème particulier. Mais, n’étant pas comme vous un spécialiste du droit, je n’ai pas trouvé d’entrée législative suffisamment fine pour traiter spécifiquement du cas des syndicats.

Il m’a donc été conseillé de déposer cet amendement, qui, j’en conviens, est beaucoup trop large, mais dont le dispositif répond tout de même à une attente des syndicats, qui vont vraiment se retrouver en difficulté, compte tenu de l’agenda.

Cela dit, connaissant votre expertise et votre parole, qui est toujours respectée, je retire mon amendement. Je reviendrai vers vous dans un délai très bref pour que nous puissions trouver une solution à ce problème.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Article 2 quater (nouveau)

Le XI de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :

« XI. – Par dérogation au I de l’article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l’issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l’élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif. Il en va de même, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.

« Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 n’est applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l’ensemble de ses membres. » – (Adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 1^er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu’au lendemain du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l’organisation de ce second tour avant cette date, jusqu’au 10 juillet 2020. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. La loi du 23 mars dernier a prévu une délégation générale des délibérations à l’exécutif jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délégations délibératives tomberont donc le 10 juillet prochain.

La plupart des conseils ne se seront réunis qu’une fois et n’auront pas nécessairement délibéré de la délégation « de croisière » donnée à l’exécutif, c’est-à-dire au maire ou au président de communauté. C’est particulièrement vrai pour les communautés, puisque, au moment de l’installation de celles-ci, l’élection de chacun des vice-présidents est très laborieuse. Il est donc souvent compliqué d’inscrire un autre point à l’ordre du jour du conseil.

Par conséquent, mon amendement vise à reporter jusqu’à la fin du mois d’octobre la validité de cette délégation générale, de manière que le conseil municipal ou le conseil communautaire puisse établir sa véritable délégation, sans doute plus limitée, à la fin du mois de septembre ou au cours du mois d’octobre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 quinquies est ainsi rédigé.

Article 2 sexies (nouveau)

Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l’assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci. – (Adopté.)

Article 2 septies (nouveau)

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :

« Art. 9. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’assemblée délibérante ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

« Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, l’autorité territoriale informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.

« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement vise à reporter, là encore au 30 octobre, des dispositions qui permettent en particulier de se prononcer sur la préparation des élections sénatoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission n’a qu’une doctrine : le retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le permettent.

C’est ce qui a justifié notre hostilité au report du vote des budgets, à un certain nombre de mesures sur le quorum ou les procurations au sein des conseils municipaux valables jusqu’au mois d’octobre, mais aussi au fait que l’on puisse réunir le conseil municipal en dehors des lieux majestueux où il se réunit habituellement, dès lors qu’il n’y a plus de justification sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement n’a, lui aussi, qu’une doctrine : être cohérent avec la position qu’il a prise sur le premier amendement présenté par Alain Richard.

J’émets donc un avis favorable sur le présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 septies.

(L’article 2 septies est adopté.)

Article 2 octies (nouveau)

L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :

« Art. 10. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

« Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. L’objet est le même : il s’agit là encore de permettre la prolongation de dispositions dérogatoires, adoptées pour l’urgence sanitaire, dans un domaine où elles risqueraient de rester justifiées après le 1^er septembre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 octies.

(L’article 2 octies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 2 octies

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 :

1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code ;

2° L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Il s’agit d’alléger le déroulement procédural de la mise en place institutionnelle de tous les conseils.

Nous savons que le formalisme qui entoure la très importante série d’élections qui se déroulent dans les conseils municipaux, lesquelles doivent se tenir au scrutin secret, même s’il y a unanimité au sein des conseils, prolonge beaucoup les séances.

En complément de ce que prévoit déjà le code général des collectivités territoriales en cas de candidature unique, il est proposé, si le conseil en est d’accord à l’unanimité, de procéder par un scrutin ouvert, plutôt que par un scrutin secret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis : favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur exerçait dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur n’exerçait pas dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l’expiration de ce délai. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, vise les pouvoirs de police du maire transférés automatiquement au président de l’EPCI.

Il s’agit d’aménager le calendrier prévu à l’article L. 5211-9-2, pour laisser le temps, aux élus, de prendre leur décision et, le cas échéant, aux services, de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué.

Je laisserai le président de la délégation aux collectivités territoriales compléter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Jean-Marie Bockel. Je poursuis le raisonnement de ma collègue.

Durant la période de six mois où le maire peut refuser que le président de l’EPCI exerce le pouvoir de police sur le territoire de sa commune, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut arriver que le président de l’intercommunalité ne puisse pas exercer concrètement ce pouvoir tout en en ayant la responsabilité juridique. On a pu en voir quelques exemples dramatiques, dont celui d’un élu qui a été considéré comme responsable de l’effondrement d’immeubles.

Nous devons régler cette transition. Nous proposons ainsi, avec ces amendements, pour laisser le temps aux élus de prendre leur décision et pour éviter un effet « yo-yo », que, pendant cette période, l’autorité territoriale précédemment en charge de ce pouvoir de police reste garante de sa continuité effective. Cela éviterait que des responsabilités ne puissent pas être assumées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Ces amendements posent problème.

Sur le fond, j’en comprends parfaitement la logique. Pour avoir été président d’EPCI et avoir le souvenir de tensions sur un sujet de ce type, je peux parfaitement me représenter la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.

Toutefois, mes services me font remonter deux difficultés techniques et juridiques.

La première est d’ordre rédactionnel : la rédaction peut engendrer plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Par exemple, il n’est pas fait mention du droit de renonciation du président de l’EPCI, qui, dans le droit en vigueur, court pendant la période de six mois à compter de la première opposition du maire. Il y a donc là un vrai problème de prise de décision.

La seconde difficulté tient à un problème d’égalité devant la loi par rapport aux EPCI qui ont déjà été installés. Le traitement serait différent en fonction de l’installation ou non de l’EPCI, ce qui, en soi, est porteur de recours et de contestations. Sans cette difficulté, inquiétante d’un point de vue juridique, nous aurions pu prendre le temps de réécrire le dispositif, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux préciser, à l’instar de M. le ministre, qui s’est donné la peine de nous expliquer son avis, les raisons pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.

Aujourd’hui, la situation est assez compliquée : après l’élection des nouvelles équipes municipales, la règle est le maintien de la délégation des pouvoirs de police qui ont été transférés au précédent président de la communauté de communes. Or, six mois plus tard, un maire peut décider de récupérer l’intégralité de ses pouvoirs de police. Cette possibilité que les villes ont de se retirer crée de vraies complications, parce que, dans l’intervalle, une police communautaire, à laquelle on aura parfois donné des moyens, aura été mise en route.

Je crois qu’il faut simplifier le régime. Tel est l’objet de ces deux amendements.

Pour ma part, je n’ai pas perçu, dans leur dispositif, de difficulté mettant en péril la sécurité juridique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 rectifié bis et 20 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il s’agit encore d’adapter les calendriers, cette fois pour faciliter l’exercice budgétaire et ne pas fragiliser l’adoption des budgets par les EPCI, en décalant dans le temps l’obligation de produire l’état des rémunérations et des indemnités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Marie Bockel. L’amendement a été fort bien défendu par ma collègue.

L’obligation de faire connaître l’état des rémunérations et des indemnités des élus communautaires avant l’examen du budget est vraiment difficile à respecter, vu le calendrier extrêmement serré.

Par conséquent, nous proposons de prolonger au quatrième trimestre le délai dans lequel cette obligation doit être accomplie. Le respect de cette obligation est important, mais pas essentiel, alors que le budget, lui, est essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que nous considérons que l’état récapitulatif n’est pas un document très lourd à produire. Or c’est un facteur important de transparence démocratique et financière, qui doit être considéré comme une annexe essentielle à l’acte budgétaire.

Je crains que l’adoption de ces amendements ne donne le sentiment que l’on cherche à cacher des choses. Je sais que ce n’est absolument pas l’intention des auteurs, mais on pourrait nous faire un mauvais procès sur ce sujet. Dès lors qu’il est question d’indemnités, il vaut mieux être le plus transparent possible.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié bis et 21 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.

L’amendement n° 28, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du même code au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Beaucoup de nos syndicats, même s’ils ne sont pas très connus du grand public, ont des fonctions techniques importantes. Celles-ci se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par l’exécutif.

Dans cette période d’installation des syndicats, qui va s’étaler tout au long de l’été, va se poser le sujet de l’exercice des fonctions des présidents sortants qui, cette fois, n’ont pas été choisis comme délégués par le conseil municipal de leur commune.

Recyclant, si j’ose dire, une idée émise par Philippe Bas lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 22 mars sur le texte relatif aux EPCI, nous proposons que, pendant la période comprise entre la désignation des délégués aux syndicats et l’installation du conseil syndical, avec l’élection du président, le président privé de son mandat soit remplacé par un vice-président, dans l’ordre du tableau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.

« Le décret de convocation prévu à l’article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

II. – L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « juin 2020 » sont remplacés par les mots : « mai 2021 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;

1° bis (nouveau) Après l’article 1^er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. – I. – Outre le vote à l’urne et le vote par correspondance électronique, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« II. – Le vote par correspondance sous pli fermé est organisé dans les conditions prévues au présent II.

« L’électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir le matériel de vote auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

« Le matériel de vote est adressé à l’électeur au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

« Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

« Son pli peut être transmis à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Dans les circonscriptions électorales d’Amérique, il doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures.

« Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance sous pli fermé.

« En vue du scrutin, les plis et le registre sont acheminés jusqu’au bureau de vote.

« À la clôture du bureau de vote, les membres du bureau de vote indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur n’a pas déjà voté.

« À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits. » ;

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée :

« 1° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l’article 1^er de la présente ordonnance, à la date de l’élection renouvelant leur mandat ;

« 2° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus par les conseillers des Français de l’étranger élus lors du scrutin prévu au même article 1^er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger prévu en mai 2026, à la date de l’élection renouvelant leur mandat. » ;

4° Après le même article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n’est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger.

« Par dérogation à l’article 36 de la même loi, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Art. 3-2. – Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin :

« 1° Des bulletins de vote ;

« 2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l’étranger, en application du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, sur l’article.

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, à l’occasion, de l’examen de l’article 4, à remercier chaleureusement le président de notre commission des lois, Philippe Bas, qui est toujours à l’écoute des Français de l’étranger et qui sait comprendre leurs attentes et leurs spécificités. Il est vrai que, lorsque l’on a été secrétaire général de l’Élysée du temps de Jacques Chirac, on ne peut que garder une fibre internationale…

Voilà trois semaines, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président de mon groupe, Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avions déposé un amendement tendant à permettre, en plus du vote à l’urne et du vote électronique, le recours au vote par correspondance sous pli fermé pour les prochaines élections consulaires. Avec l’appui du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de notre rapporteur, Jacky Deromedi, cet amendement a été voté, mais les aléas de la navette parlementaire ne nous assurent pas que cette disposition soit adoptée rapidement.

Il était donc très important de reprendre cette possibilité de vote par correspondance dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, nous n’avons aucune idée de ce que sera la situation sanitaire en mai 2021 dans certains pays.

Il faut songer que le vote électronique n’est pas encore entré dans les mœurs de tous et suscite encore parfois de la méfiance chez certains de nos compatriotes. Or se rendre à l’urne, surtout lorsqu’il faut parcourir plusieurs heures de route, voire prendre un avion pour aller voter, ce qui arrive souvent pour les Français de l’étranger, peut, dans un contexte sanitaire dangereux, s’avérer impossible ou, à tout le moins, dissuasif.

Je vous remercie, cher Philippe Bas, d’avoir pris l’initiative d’intégrer le vote par correspondance sous pli fermé dans la nouvelle rédaction de l’article 4. J’invite tous mes collègues à le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis vraiment très heureuse que nous évoquions les Français de l’étranger. Généralement, un créneau nous est réservé une fois par an, lors du débat budgétaire… Aujourd’hui, nous parlons enfin de ces trois millions et demi de Français, que nous avons l’honneur de représenter – je constate que mes collègues représentant les Français établis hors de France sont très nombreux dans l’hémicycle.

Il est vrai que nous sommes gâtés cette année, puisque, grâce aux deux propositions de loi présentées par le groupe Les Républicains, le Sénat est redevenu « la maison des Français de l’étranger », pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2013, lorsque je défendais le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger, et qu’a citée récemment notre collègue Jacky Deromedi. Je tenais à exprimer ce contentement.

Depuis six ans, nous avons des élus de proximité, les « conseillers consulaires » – ils changeront bientôt de nom. Le mandat local qu’ils exercent est peut-être le plus beau des mandats. Je crois que beaucoup d’entre vous ne me contrediront pas.

Dans un premier temps, les élections consulaires ont été un peu oubliées dans ce projet de loi, mais elles en font désormais pleinement partie.

La crise sanitaire qui touche tous les continents a démontré le rôle de ces élus, qui ont apporté un soutien absolument essentiel aux postes diplomatiques sous tension pour organiser les nombreux retours en France. Leurs actions pour informer et soutenir nos compatriotes et pour défendre nos intérêts ont été particulièrement appréciées. Leur rôle et leur place ne sont plus à démontrer aujourd’hui.

Il était temps, enfin, de décider d’annuler des élections qui ne pouvaient pas se tenir au mois de juin, au vu de la situation sanitaire dans de nombreux pays, et dont l’organisation aurait été difficile pour de nombreux postes diplomatiques, absolument épuisés par la gestion de la crise de ces trois derniers mois. Il fallait également prendre cette décision par respect pour celles et ceux qui avaient déposé des listes au consulat et qui attendaient le signal pour entrer, ou non, en campagne.

Il était urgent de clarifier la date de l’élection. Ce projet de loi permet de le faire. Néanmoins, si je soutiens le report d’une année des élections consulaires – c’est certainement la solution la plus simple –, elle comporte un risque si l’état d’urgence devait à nouveau être déclaré en mai 2021. Que ferions-nous alors ? Si les élections sénatoriales sont également repoussées d’un an et ont lieu en septembre 2021, il faut absolument que ce collège électoral ait été renouvelé.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que nous fassions preuve d’anticipation, pour ne pas nous retrouver dans une impasse, mais aussi que nous mettions en place tous les outils nécessaires pour assurer une participation maximale, comme le vote électronique.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Kennel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

prorogé

insérer les mots :

au plus tard

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ;

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. La date du mois de mai 2021, qui a été retenue pour le report des élections consulaires, est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique.

Cet amendement tend à autoriser, si la situation sanitaire dans le monde le permet, bien entendu, et sous réserve de l’avis du comité scientifique, la tenue des élections consulaires plus tôt – de préférence, au plus vite –, pour éviter un retard considérable de l’exercice de la démocratie locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il existe, en démocratie, un principe fondamental : on ne doit pas prolonger le mandat, qui a été accordé par les électeurs pour un temps déterminé, sauf pour un motif d’intérêt général, que le législateur – et non le pouvoir exécutif – peut seul apprécier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

C’est une règle de base. On en comprend la justification : imaginons, par exemple, qu’une assemblée parlementaire décide de prolonger son mandat et ait un mouvement de recul devant le suffrage universel… Que deviendrait la démocratie ? Il existe donc des règles, très précises, qu’il nous faut respecter.

Comme je le lui ai dit, nous ne pouvons pas donner au Gouvernement le pouvoir de déterminer la durée pendant laquelle un mandat sera prolongé. C’est une responsabilité que la représentation nationale doit assumer elle-même.

Nous sommes donc obligés de choisir une date. J’entends bien, ma chère collègue, que la date que nous fixons sera forcément arbitraire. Certes, nous ne savons pas quelle sera la situation sanitaire dans le monde en mai prochain, mais nous ne le saurions pas davantage en décembre ou en septembre…

Au fond, nous cherchons à nous donner un temps raisonnable pour permettre l’organisation du scrutin, quelle que soit la situation sanitaire.

Pour cela, il faudra en appeler à la vigilance du Gouvernement, qui se trouve dans une situation administrative difficile, le prestataire qui assure l’organisation du vote par internet étant en liquidation. Cette affaire ne relève évidemment pas de la loi, mais c’est un obstacle très important au déroulement d’un scrutin dans le monde entier. On a besoin du vote électronique. De la même façon, nous souhaitons que le vote par correspondance puisse être organisé dans des conditions de sécurité qui évitent toute fraude.

En tout état de cause, notre devoir est de choisir la date des élections consulaires. Nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement le soin de choisir cette date, au moment où il le souhaitera. Je crois que nous nous heurterions inévitablement à une censure du Conseil constitutionnel.

Permettre que l’on puisse choisir la date du scrutin à tout moment d’ici à mai prochain serait un chèque en blanc fait au Gouvernement. Nous n’avons pas le droit de le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous rejoindre pour la fin de l’examen de ce texte de loi, afin d’évoquer les dispositions spécifiques au scrutin relatif aux Français établis hors de France. Je me réjouis également de retrouver la Haute Assemblée pour poursuivre des débats que nous avons engagés voilà quelques semaines.

Sur ce sujet, le Gouvernement a déjà exprimé, à l’Assemblée nationale, sa préférence pour des dispositions qui donnent de la visibilité.

Le scrutin pour lequel les élus étaient en campagne aurait dû se dérouler au mois de mai dernier. Il a déjà été repoussé une première fois.

On me dira que repousser une nouvelle fois ce scrutin ne serait pas une première : Jean-Yves Leconte a évoqué le scrutin de 2012, qui a été reporté à 2013, puis à 2014. Une habitude a peut-être été prise, mais je pense que, sur le terrain, les candidats et les Français établis hors de France ont besoin d’un calendrier clair.

C’est pourquoi nous nous rallions à la rédaction qui a été élaborée en commission. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de l’évolution que traduit votre avis défavorable.

Il me semble que nous devons offrir à la fois aux Français qui vivent hors de France et à tous ceux qui vont se présenter la sécurité et la stabilité qui permettent une campagne électorale sereine.

Bien entendu, on peut toujours envisager le pire, c’est-à-dire que la catastrophe que nous avons vécue ces derniers mois se reproduira l’année prochaine, mais il faut bien avancer.

Nous devons permettre aux candidats d’organiser leur campagne électorale et d’établir des rétroplannings. De fait, il ne s’agit pas simplement d’élire de grands électeurs pour l’élection sénatoriale : il s’agit d’une élection locale, avec des candidats engagés, qui doivent pouvoir développer des projets et échanger avec les électeurs.

La démocratie impose de la prévisibilité. Ce n’est pas au Gouvernement de définir la date du scrutin, au moment qu’il jugerait opportun. Non, la démocratie ne fonctionne pas comme cela ! La démocratie, c’est la stabilité.

Par conséquent, il faut fixer une date. Ainsi, tous ceux qui souhaitent s’engager dans cet exercice démocratique connaîtront la règle du jeu, qui ne pourra plus être changée, sauf décision du législateur, en cas de force majeure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

…. - Le Gouvernement remet à l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au plus tard trois mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire juste avant la réunion de l’AFE qui aura lieu au mois d’octobre, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

Comme M. le rapporteur l’a évoqué, le prestataire assurant le vote électronique est actuellement en liquidation. Nous avons donc une inquiétude quant à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement indique à l’Assemblée des Français de l’étranger les mesures qui seront prises et la manière dont les choses se passeront.

Le vote électronique est essentiel, comme l’a rappelé notre collègue Ronan Le Gleut. Parfois, les Français de l’étranger résident à des centaines, voire des milliers de kilomètres de leur bureau de vote. Le vote électronique doit donc être mis en œuvre pour favoriser leur vote.

D’ailleurs, je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre de bureaux de vote qui ont été ouverts pour les élections de mai dernier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le même qu’en 2014 !

M. Jean-Yves Leconte. On constate des disparités d’un consulat à l’autre : certains consulats ouvrent un bureau de vote lorsque 100 électeurs sont éloignés – je pense à Madagascar –, quand, partout ailleurs, il faut à peu près 1 000, voire 3 000 personnes pour ouvrir un bureau de vote.

Il ne faudrait pas, faute de vote électronique, mettre en place une organisation qui favorise la mobilisation et le vote en fonction des candidats et des sympathies.

Il est absolument indispensable que le vote électronique soit mis en place et que le Gouvernement présente un rapport sur les conditions de sa mise en œuvre en mai 2021. Aujourd’hui, nous avons des doutes. Tout le monde s’inquiète de la situation du prestataire actuel. Il est important d’évoquer cette question lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger, en octobre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le prestataire sélectionné, déjà à l’œuvre en 2014, se trouve dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur à la fin du mois de juin.

Nous sommes en contact avec la société. Ses équipes restent mobilisées sur le projet de vote électronique pour les élections consulaires. D’un point de vue technique et technologique, tout est prêt. Un certain nombre de tests ont eu lieu et le système a été homologué le 16 janvier dernier.

Sachez tout d’abord que l’AFE siège au bureau de vote électronique – que nous réunissons systématiquement lors de la session de l’AFE – en la personne de son président et de sa vice-présidente, lesquels sont totalement informés et font partie intégrante de cette instance.

D’ici au début du mois d’octobre, nous informerons régulièrement le bureau de l’AFE et les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Je vous confirme notre attachement à la mise en place du vote électronique. Nous explorons toutes les solutions, mais celle que nous privilégions consiste à poursuivre avec le prestataire, si le repreneur est digne de confiance.

Encore une fois, je m’engage à informer systématiquement et l’AFE et les parlementaires. J’espère être en mesure de vous dire, au début du mois de juillet, ce qu’il en est du projet de reprise et ce que nous en pensons.

Au bénéfice de ces explications et de ces garanties, monsieur Leconte, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, je suis confus, je me suis trompé d’amendement : ce n’est pas un avis défavorable que la commission a émis sur cet amendement, mais un avis de sagesse bienveillante.

Habituellement, il me suffit d’entendre le mot « rapport » pour m’y opposer. Toutefois, il ne s’agit pas ici d’un rapport que nous exigerions du Gouvernement pour le Parlement, mais d’un rapport que le Gouvernement remettrait à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est une tout autre affaire et la Constitution nous autorise à prévoir ce type de procédure.

Nous pouvons accepter tout ce que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne nous empêche pas de vous demander un point de situation en toute transparence, publiquement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il est prévu !

M. Philippe Bas, rapporteur. Par ailleurs, comme il me semble que vous comptez nous faire part de ces informations, cela ne devrait pas trop vous contraindre…

La sagesse, qui consiste à se donner le temps de la réflexion entre la réunion de la commission et les débats en séance publique, tourne souvent à l’avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Si M. Leconte ne retire pas son amendement, le Gouvernement pourrait également émettre un avis de sagesse, aussi bienveillante que celle de la commission.

Je considère que nous avons l’obligation morale de donner cette information – si vous souhaitez la graver dans le marbre de la loi, pourquoi pas ? –, ce que nous ferons dès le début du mois de juillet, sans attendre les trois mois. Qui peut le plus, peut le moins.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Merci de votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État.

Je souhaite non seulement abonder dans le sens de Jean-Yves Leconte, mais aussi saluer et remercier l’équipe qui travaille sur ce projet de vote électronique. Ses membres ressentent beaucoup de pression depuis un certain temps. En arriver à cette situation de liquidation judiciaire est difficile pour eux.

Comme vous l’avez souligné, la problématique porte sur les garanties que nous devons obtenir du repreneur potentiel. C’est tout l’intérêt de ce rapport. Il s’agit d’un document important.

Encore une fois, je voudrais saluer l’équipe qui travaille sur ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous pouvons saluer la transparence dans laquelle nous travaillons et la qualité de nos échanges.

Cet amendement montre une nouvelle fois combien le vote électronique est essentiel. En 2014, il était très difficile de le mettre en place. Il y avait des oppositions : c’était un peu ambitieux, c’était nouveau…

Nous avons fini par le faire, ce qui a permis, je crois, de consolider la participation, toujours compliquée à l’étranger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avec le vote électronique !

Mme Hélène Conway-Mouret. Comme vous le savez, nos concitoyens doivent souvent faire des heures de voiture ou de bus, par exemple, pour se rendre dans les bureaux de vote. J’en profite d’ailleurs pour rappeler l’importance du nombre de ces bureaux…

Le vote électronique est essentiel. Nous devons tout faire pour le mettre en œuvre et faciliter ainsi l’expression de nos trois millions et demi de concitoyens qui résident à l’étranger lors de ces élections importantes pour eux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s’il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d’un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, je souhaite poser une question.

Nous ne savons pas ce qui va se passer pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine en commission et en séance publique.

Toutefois, au cas où l’élection aurait lieu en septembre 2020 et qu’un certain nombre de délégués consulaires, qui n’ont pas de mandat, mais qui remplissent le rôle des grands électeurs en France – il y en a un pour 10 000 inscrits dans chaque consulat relativement peuplé – ne sont pas en mesure de voter, nous serions face à une difficulté.

Je propose donc de permettre aux conseils consulaires de désigner à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs.

Si nous choisissions, la semaine prochaine, de maintenir l’élection en septembre, nous n’aurions plus de véhicule législatif spécifique pour résoudre ce problème. Je m’en remets à la sagesse du président de la commission des lois… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons beaucoup débattu de cette question ce matin. Nos collègues ont d’ailleurs souligné qu’il s’agit d’un amendement intelligent dans sa conception.

Vous proposez de désigner des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger aurait lieu en septembre prochain.

Cette démarche repose sur l’hypothèse qu’elle serait nécessaire, c’est-à-dire que les élections sénatoriales seraient maintenues en septembre et qu’il faudrait, à titre tout à fait exceptionnel, que des élus désignent de grands électeurs. Cela se fait dans les villes,…

M. Jean-Pierre Sueur. Dans les grandes villes !

M. Philippe Bas, rapporteur. … non pour remplacer des élus qui auraient démissionné ou qui seraient décédés, mais pour mieux prendre en compte le poids démographique de ces collectivités.

En l’espèce, la justification ne me paraît pas suffisante. À moins de prévoir également, au cas où le collège sénatorial d’un département n’était pas complet pour cause de décès ou de démission, que les grands électeurs se réunissent pour désigner non seulement des sénateurs, mais aussi de grands électeurs supplémentaires… Ce dispositif paraît vraiment compliqué à la commission qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je me suis demandé si cet amendement correspondait à la réalité. Jusqu’à présent, une telle situation ne s’est pas produite. Nous n’avons reçu aucune alerte en ce sens, même si les choses peuvent évoluer en quelques semaines, en quelques mois, en raison des aléas de la vie.

Par ailleurs, le Gouvernement a une démarche très claire et affirmée : reporter d’un an les élections consulaires – nous avons déposé des amendements en ce sens au projet de loi organique – et décaler d’un an le renouvellement de la série 2 pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Le Gouvernement considère que le corps électoral sera alors complet, puisqu’il aura été renouvelé quelques semaines auparavant. Nous espérons que notre logique prospérera.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans la loi de 2013, nous avions favorisé l’élection à la proportionnelle pour trois pays – Suisse, Belgique, Royaume-Uni – qui comptaient beaucoup d’inscrits et dont le nombre de conseillers élus aurait été très important. Nous avons plafonné le nombre de conseillers à neuf et, pour pousser le jeu de la démocratie jusqu’au bout, les suivants sur la liste étaient des délégués.

Six ans, c’est assez long, et certains conseillers ont déménagé ou ont démissionné. Pour éviter la tenue d’élections partielles, les délégués sont devenus conseillers. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, je pense notamment à la Suisse, les conseillers ont été remplacés par les délégués, mais ces derniers n’ont pas été remplacés et la liste s’est épuisée.

C’est le problème que souligne Jean-Yves Leconte : si l’élection sénatoriale devait se tenir en septembre prochain, le nombre de grands électeurs ne serait pas suffisant, le collège électoral ne serait pas complet.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

Article 4 bis (nouveau)

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par la date : « 1^er octobre 2020 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il est procédé à l’élection du président du conseil consulaire lors de la première réunion du conseil consulaire suivant cette promulgation. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l’exercice des mandats des élus de proximité des Français de l’étranger votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation du présent texte, sans attendre le 1^er octobre.

Les conseillers consulaires deviendront immédiatement des conseillers des Français de l’étranger, ce qui permettrait d’habituer nos compatriotes établis à l’étranger à cette nouvelle dénomination.

Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient que la fonction de président du conseil consulaire soit occupée par un élu, et non par un représentant de l’administration, dès la prochaine élection du conseil consulaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Deromedi et MM. del Picchia et Regnard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Comme vient de le rappeler Mme Renaud-Garabedian, la loi Engagement et proximité prévoit notamment que les conseils consulaires soient présidés par un élu, et c’est heureux, à compter du prochain renouvellement général des conseillers consulaires qui devait avoir lieu en mai 2020.

Le présent projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé, à l’article 4 bis, de ne pas attendre 2021 pour l’entrée en vigueur de l’article 111 de la loi n° 2019-1461.

La date du 1^er octobre 2020 retenue visait à laisser à nos postes consulaires le temps de s’organiser. Certains conseils consulaires risquant cependant de procéder à l’élection de leur président dès septembre, il semble opportun de ne pas attendre le 1^er octobre et de prévoir une entrée en vigueur dès la promulgation du présent texte afin que les conseils consulaires soient enfin, et le plus tôt possible, présidés par un élu de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a eu beaucoup de mal à choisir entre ces deux amendements, très proches. Toutefois, sa préférence va à l’amendement n° 19 rectifié bis, plus concis.

Madame Renaud-Garabedian, vous pourriez facilement rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui de M. Le Gleut qui vise le même objectif. Il vous suffirait de supprimer la dernière phrase qui est inutile.

Si vous en étiez d’accord, je pourrais alors émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Renaud-Garabedian, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je me réjouis de ce plébiscite sur le fait de confier la présidence du conseil consulaire à un élu, qui constitue une véritable révolution copernicienne. Je m’y étais engagé devant l’AFE et cet engagement s’était traduit par le dépôt d’un amendement, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi Engagement et proximité.

Nous avons maintenant un binôme bien établi avec l’élu, qui présidera le conseil, et le chef de poste, qui aura le rôle de rapporteur général. L’un ne peut aller sans l’autre pour éclairer le conseil consulaire dans ses travaux.

Comme cela a été souligné, l’entrée en vigueur devait avoir lieu avec le renouvellement. Ce dernier ayant été différé, la commission des lois a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er octobre. Cette date me convenait parfaitement, car nous devons encore prendre des dispositions par voie de décret en Conseil d’État. Matériellement, nous ne pourrons pas les prendre d’ici à la promulgation de ce texte.

La date du 1^er octobre nous permet de préparer les nouvelles modalités d’organisation du conseil consulaire, et ce n’est pas une petite affaire, car celles-ci viennent percuter des habitudes. Je remercie d’ailleurs encore une fois Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi dans cette affaire. Par ailleurs, cette date permettra une montée en puissance et une appropriation du dispositif tout au long de l’année.

Pour ces raisons, le Gouvernement préfère en rester à la rédaction issue des travaux de la commission et émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci de défendre les intérêts de la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements. Le mieux est l’ennemi du bien !

D’abord, je ferai une observation : depuis que nous savons que leurs présidents seront élus, nous nous interrogeons sur le rôle des conseils consulaires dans l’application du plan d’urgence pour les Français de l’étranger. Doivent-ils se prononcer sur les aides sociales ? On vient de supprimer le dispositif Stafe, sur lequel ils devaient statuer. Concernant les bourses scolaires, les conseils consulaires se sont vu supprimer le droit de donner leur avis cette année. Voilà ce qui se passe ! D’un côté, on nous dit que les conseils consulaires seront maintenant présidés par un élu ; de l’autre, on dépèce complètement le pouvoir de ces conseils.

De grâce, n’adoptons pas ces amendements ! D’accord pour une révolution copernicienne, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut que celle-ci prenne corps et ne soit pas la coquille vide qu’elle est en train de devenir.

Ensuite, il y a un certain nombre de questions à régler, ne serait-ce que la manière dont les présidents des conseils consulaires seront élus. Il me semble que, si nous voulons bien faire les choses, il faudrait présenter les décrets à l’AFE, monsieur le secrétaire d’État, et qu’ils fassent l’objet d’échanges. Dans ces conditions, on ne peut pas demander que la réforme soit mise en œuvre dans deux semaines.

J’ajoute qu’il y a un certain paradoxe à reporter l’exercice de la démocratie locale tout en demandant à ce que, dans les prochaines semaines, les conseils consulaires se réunissent pour élire leur président selon des règles que l’on ne connaît même pas.

Alors, s’il vous plaît, allons dans ce sens, mais convenons tous qu’il était utile de prévoir cette réforme en octobre, qu’il s’agissait d’une bonne initiative, et qu’aller plus vite ne servirait pas la cause que vous souhaitez servir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’adhère complètement aux propos de Jean-Yves Leconte.

Je me réjouis que nous avancions : la majorité sénatoriale a changé d’avis sur le sujet, ce qui est très heureux. Toutefois, si le mandat des conseillers consulaires est prorogé d’un an, est-il bon de changer leur dénomination – même si ce changement est important – avant le prochain renouvellement et la fin du mandat pour lequel ils ont été justement élus en tant que conseillers consulaires ? J’ai l’impression que les avancées d’aujourd’hui sont essentielles et bienvenues, mais elles viennent peut-être un peu vite.

Il faudrait également éclaircir le rôle des conseils consulaires. Je suis très heureuse qu’un élu puisse les présider, mais on n’a jamais expliqué comment et avec quels pouvoirs. Est-ce l’élu qui décidera demain de l’attribution des crédits et de l’argent public ? Aujourd’hui, tout est décidé par l’administration : les élus donnent un avis consultatif, même s’ils participent à la distribution de cet argent public. Demain, décideront-ils de la gestion des consulats ?

Il y a quand même une réflexion à mener avant la mise en place de ce que nous soutenons et appelons de nos vœux, à savoir cette évolution naturelle du rôle des élus et de la place que l’administration a bien voulu leur accorder dans certains postes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 rectifié bis et 19 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé.

Article 4 ter (nouveau)

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers consulaires.

« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers consulaires, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;

« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.

« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller consulaire informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.

« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller consulaire concerné.

« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

« Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers consulaires sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi.

« III. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers consulaires fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au II. » ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les » ;

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; »

3° Après le 7° de l’article 10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le statut des élus représentant les Français établis hors de France et les formations dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

4° Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – L’article 4-1 est applicable aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les réunions liées à l’exercice de leur mandat. » ;

5° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les ».

II. – À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou de représentant des Français établis hors de France ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les mots : « ou d’une fonction élective locale » sont remplacés par les mots : « , d’une fonction élective locale ou d’un mandat de représentant des Français établis hors de France ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne savais pas que le président Bas avait une telle aversion pour les rapports. Dommage pour mon amendement… (Sourires.)

Les conseillers consulaires sont des élus locaux et des Français de l’étranger. Ils perçoivent à ce titre une indemnité, qui est calculée sur la base de l’indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une circonscription d’environ 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, et à laquelle s’applique un indice de base permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays. Ce calcul ne prend cependant aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays – ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre les élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.

Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet avant la tenue des prochaines élections des conseillers consulaires de l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir m’en excuser, mais vous connaissez déjà l’avis de la commission : il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La loi de 2013 prévoit justement que les conseillers consulaires, qui ont parfois à se déplacer sur de vastes distances, perçoivent un traitement. Ainsi, sur présentation de pièces justificatives, un conseiller consulaire peut être éligible au remboursement de ses frais sur une base forfaitaire si le coût de ses déplacements de l’année représente plus de 60 % du montant annuel de son indemnité.

Si je comprends l’intention de Mme la sénatrice, un certain nombre de dispositions existent d’ores et déjà. Rien n’empêche de poursuivre la réflexion ensemble pour perfectionner le dispositif, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 quater (nouveau)

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire » ;

b) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. » ;

2° Le second alinéa du I de l’article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, son bureau. » – (Adopté.)

Article 5

I. – Le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 peut être annulé par décret en conseil des ministres jusqu’à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l’évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue. Ce décret ne peut concerner plus de 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire. Le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris organisé à la même date peut être annulé par le même décret si la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.

Le décret prévu au premier alinéa du présent I est pris après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans les communes concernées et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin dans ces communes et, le cas échéant, à Paris, après information de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’avis du comité est rendu public.

II. – S’il est fait application du I :

1° A (nouveau) Dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris :

a) Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date, sous réserve du 3 du 4° du présent II ;

b) Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ;

c) Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal prorogé ou, le cas échéant, au conseil d’arrondissement ou au conseil de Paris ne donnent pas lieu à élection partielle ;

1° Sans préjudice du 2° du présent II, dans les communes concernées de 1 000 habitants et plus, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé dès que la situation sanitaire le permet. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.

Dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet, pour un scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants, pour quelque cause que ce soit, à la date de publication du décret. Ce décret est publié au moins six semaines avant l’élection.

En cas d’annulation du second tour du renouvellement général des conseillers de Paris, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont annulés dans les secteurs où il n’a pas été conclusif et un nouveau scrutin à deux tours est organisé dès que la situation sanitaire le permet. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.

Pour les scrutins organisés conformément au présent 1°, les dispositions des articles L. 50-1, L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020. L’article 1^er bis de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est applicable aux deux tours de ces scrutins.

Les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d’arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris élus à l’issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ;

2° Dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, des conseillers d’arrondissement et, à Paris, des conseillers de Paris, élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution.

Ces derniers entrent en fonction le 1^er novembre 2020.

Leur statut ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Toutefois, jusqu’à leur entrée en fonction, ils sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation.

Le régime des incompatibilités ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

L’article L. 236 du code électoral ne leur est pas applicable si, pour une cause survenue postérieurement à leur élection et antérieurement à leur prise de fonction, ils se trouvent dans l’un des cas d’inéligibilité prévus à l’article L. 231 du même code.

Leur démission ne prend effet qu’après leur entrée en fonction. Toutefois, dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, la démission des conseillers municipaux régulièrement élus dès le premier tour, reçue par le maire en exercice jusqu’à la veille de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du II du présent article, prend effet à la date de cette publication ;

3° (Supprimé)

4° 1. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre composés d’au moins une commune concernée par l’application du I du présent article et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en application du 1° du II, qui se tient au plus tard le 20 novembre 2020, l’organe délibérant est constitué par :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été renouvelé intégralement à l’issue du premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 ou du second tour organisé à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes concernées par l’application du I du présent article, sous réserve des dispositions des 2 et 3 du présent 4°.

2. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 du présent 4° est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés en application de l’article L. 273-11 du code électoral, le ou les conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau ;

b) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ou certains d’entre eux ont été élus en application de l’article L. 273-6 du même code, le ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 dudit code.

S’il s’agit d’une commune nouvelle créée depuis le renouvellement général des conseils municipaux organisé les 23 et 30 mars 2014, les règles prévues aux a et b du présent 2 sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des mêmes a et b, le siège demeure vacant.

3. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 est supérieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État constate la cessation du mandat, à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés en vertu de l’article L. 273-11 du code électoral, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

b) Dans les autres communes :

– du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;

– à défaut, du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L. 273-8 du code électoral.

Le cas échéant, il est fait application, successivement, des règles prévues au présent 3 par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle.

4. Il est procédé à une élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales au plus tard trois semaines après la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à cette date sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à cette élection.

Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans le mois suivant l’élection des élus mentionnés au premier alinéa du présent 4, l’organe délibérant fixe le montant des indemnités de ses membres, le cas échéant à titre rétroactif.

Une nouvelle élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau est organisée lors de la première réunion de l’organe délibérant mentionnée au 1 du présent 4° si sa composition a évolué consécutivement aux élections organisées conformément au 1° du présent II. Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est alors applicable à l’établissement public de coopération intercommunale à compter de la date de cette première réunion.

5. Le présent 4° est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour l’application du présent 4° aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du second alinéa de l’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires.

5 bis (nouveau). Le présent 4° est applicable à la métropole du Grand Paris dans le cas où le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris est annulé dans les conditions prévues au I. Dans ce cas, sont applicables aux conseillers métropolitains représentant la Ville de Paris les dispositions du présent 4° relatives aux conseillers communautaires des communes concernées par l’application du I.

6. (Supprimé)

5° 1. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le scrutin organisé le 15 mars 2020 composés d’au moins une commune concernée par l’application du I, et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en application du 1° du II du présent article, qui se tient au plus tard le 20 novembre 2020 :

a) Les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion, sous réserve de l’application des dispositions des 2 et 3 du 4° du même II ;

b) Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l’établissement public issu de la fusion ;

c) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’appartenant pas à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences devient, de droit, vice-président du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il n’est pas compté pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code ;

d) Le V de l’article L. 5211-41-3 dudit code n’est pas applicable.

2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du présent 5°, jusqu’à ce que l’organe délibérant de l’établissement public en ait décidé autrement et, au plus tard, jusqu’au 20 novembre 2020 :

a) La commission d’appel d’offres et de concession de service public prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du même code et le règlement intérieur de l’organe délibérant prévu à l’article L. 2121-8 dudit code de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences deviennent ceux du nouvel établissement public ;

b) Le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour organisé le 15 mars 2020 est prorogé ;

c) Les actes et délibérations des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion ;

6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établissement public de coopération intercommunale comportant une telle commune parmi ses membres ;

7° Dans les communes concernées par l’application du I et, le cas échéant, à Paris :

a) La campagne électorale du scrutin dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020 est close à compter de la publication du décret mentionné au même I ;

b) Dans les communes de 1 000 habitants et plus ainsi que, le cas échéant, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er du code électoral, pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés :

– les dépenses engagées pour ce tour au titre de l’article L. 242 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu à ce tour au moins 5 % des suffrages exprimés ;

– les dépenses engagées au même titre pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 et pour celui prévu le 28 juin 2020 sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés ;

c) Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable aux listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ainsi que, le cas échéant, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du même livre I^er, pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés, sous réserve des adaptations suivantes :

– pour ces listes, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du même code est fixée au 10 juillet 2020 ;

– les dépenses électorales des candidats têtes de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 52-11-1 dudit code ;

– par dérogation à l’article L. 52-4 du même code et pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 et candidates au second tour, aucune dépense ne peut être engagée à compter de la date de publication du décret mentionné au I du présent article. Les fonds destinés au financement peuvent être recueillis jusqu’au dépôt du compte de campagne ;

– pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et candidates au second tour, le plafond de dépenses est celui applicable aux listes présentes au second tour tel que prévu à l’article L. 52-11 du code électoral ;

– le troisième alinéa de l’article L. 52-15 du même code n’est pas applicable.

III. – S’il est fait application du I du présent article, dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris :

1° L’ordonnance n° 2020-390 du 1^er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 n’est pas applicable ;

2° Pour les recours formés contre les opérations électorales du 15 mars 2020, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est porté à dix semaines à compter de la date limite de dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

3° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 68 du même code, dans les communes et les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er dudit code dans lesquels des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement ou des conseillers de Paris ont été élus dès le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, les listes d’émargement de ce même premier tour sont communiquées à tout électeur requérant, selon le cas, par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Dans les autres communes ou secteurs concernés, les listes d’émargement établies lors du scrutin du 15 mars 2020 ne sont plus communicables ;

4° (Supprimé)

5° Par dérogation au 3° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à Paris et dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour au plus tard à 18 heures le sixième jour suivant la publication du décret mentionné au I du présent article.

IV. – (Non modifié) Par dérogation à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire et à l’article L. 221 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux si une vacance survient dans un canton composé d’au moins une commune concernée par l’application du I du présent article.

V. – S’il est fait application du I dans au moins une commune située sur le territoire de la métropole de Lyon, le second tour des élections métropolitaines de Lyon est annulé par le même décret en conseil des ministres et les II et III du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et aux élections métropolitaines de Lyon, à l’exception de la seconde phrase du a du 1°A du II, du c du même 1°A, des deuxième et troisième alinéas du 1° du même II, des 2°, 4° et 5° dudit II ainsi que des 2° et 5° du III, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Chaque occurrence du mot : « commune », des mots : « les communes concernées », des mots : « les communes de 1 000 habitants et plus » ou des mots : « les communes de 9 000 habitants et plus » est remplacée par les mots : « la métropole de Lyon » ;

2° Chaque occurrence des mots : « les conseillers municipaux » ou des mots : « les conseillers municipaux et communautaires » est remplacée par les mots : « les conseillers métropolitains de Lyon » ;

3° Chaque occurrence des mots : « élections municipales » est remplacée par les mots : « élections métropolitaines de Lyon » ;

4° La référence à l’article L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l’article L. 224-1 du même code ;

5° La référence à l’article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l’article L. 224-24 du même code ;

6° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’au 31 octobre 2020

par les mots :

jusqu’à ce que l’élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune

II. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

III. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

et les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce décret

par les mots :

Cet arrêté

IV – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

V. – Alinéa 14

Remplacer la date :

1^er novembre 2020

par les mots :

lendemain du tour de scrutin ou l’élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune

VI. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

VII. – Alinéas 20, 40 et 45

Remplacer la date :

20 novembre 2020

par les mots :

quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Cet amendement vise à revenir sur certaines dispositions adoptées en commission à l’article 5, qui a pour objet de prévenir les cas où – on en a parlé dès le début de nos travaux –, à l’approche du second tour, l’évolution de la situation sanitaire dans certaines communes, comme l’apparition de clusters, ne permette pas le maintien de l’élection dans lesdites communes. Il tend à réintroduire la convocation du nouveau scrutin par arrêté du préfet de département compétent en lieu et place d’un décret en conseil des ministres.

Je ne vous cache pas que j’ai été surpris de voir que votre assemblée, qui représente pourtant les collectivités locales et défend la subsidiarité de manière si active, préfère une convocation des électeurs par décret en conseil des ministres plutôt que par arrêté du préfet, alors que cette dernière option me semble davantage constituer une solution de proximité et être plus simple dans sa mise en œuvre.

Au-delà de cette question de forme, l’amendement vise à rétablir la prorogation du mandat des conseillers municipaux dans les communes qui seraient concernées par l’annulation du second tour jusqu’au terme du nouveau scrutin, et non jusqu’au 31 octobre. En conséquence, la première réunion de l’organe délibérant des EPCI mixtes se tiendrait au plus tard le quatrième vendredi suivant le premier tour du nouveau scrutin, et non le 20 novembre.

L’approche du Gouvernement est simple : assurer une possible différenciation, au plus près des territoires, en fonction de la situation sanitaire. C’est pourquoi je pense que nous avons tout intérêt à garder la souplesse qu’introduit la proximité. Je ne citerai qu’un seul exemple : hier soir, j’ai demandé aux préfets et aux ARS de Mayotte et de la Guyane qu’ils établissent eux-mêmes un rapport, qui sera ensuite remis au conseil scientifique. Cette proximité me semble être le meilleur gage de la sérénité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous appliquons la même règle dans tous les cas : le terme du mandat d’un élu ne peut être fixé que par la loi. Ce n’était pas l’objet de l’argumentaire présenté par le ministre, mais c’est la motivation principale de la modification que nous avons apportée au texte de l’Assemblée nationale. Nous avons décidé que le terme du mandat prolongé serait le 31 octobre.

En outre, il nous a semblé qu’il était préférable que les électeurs soient convoqués conformément au droit commun, c’est-à-dire par décret, même si je reconnais que cela peut se discuter. Nous avons pensé que le préfet prendrait certainement soin de prévenir son ministre de la convocation des électeurs et que, au fond, à partir du moment où le ministère serait impliqué dans la décision du préfet, ce ne serait pas beaucoup plus compliqué de s’en tenir au droit commun, c’est-à-dire la convocation par décret.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – S’il est fait application du I :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées au I du présent article peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Dès le début de l’application de la loi votée en mars dernier, le président Bas et moi-même avons posé la question de savoir si l’on pourrait dissocier les cas de certaines communes dont la situation sanitaire spécifique conduirait à reporter les élections. En lisant le texte, je constate que le Gouvernement a bien prévu cette possibilité – c’est la première fois, à ma connaissance, depuis que les élections municipales existent. C’est d’ailleurs ce qui me fait plutôt pencher pour la thèse du président Bas, car, franchement, changer la date des élections municipales générales pour quelques communes est tout de même une décision qui n’est pas banale. Il me semble donc assez légitime qu’une telle convocation se fasse par décret en conseil des ministres.

En tout cas, lorsque j’ai pris conscience qu’il existait un risque que cette disposition s’applique aux communes de la Guyane, par exemple, laquelle est renouvelable dans la série 2 du Sénat, il m’a semblé qu’il fallait essayer de sauver la désignation des délégués sénatoriaux dans ces communes. Or, si les élections ne s’y déroulent pas le 28 juin prochain, il reste la possibilité, en supposant que la situation s’améliore, qu’elles se tiennent en septembre, suffisamment tôt pour que les nouveaux conseils municipaux élisent leurs délégués sénatoriaux.

Tel est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un problème complexe, mais la commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais faire mentir le président Philippe Bas, qui a laissé entendre que le Gouvernement était toujours favorable aux amendements d’Alain Richard. (Sourires.)

Même si nous en comprenons la logique, l’adoption de cet amendement créerait toute une série de complications. Je pense notamment à la réduction des délais. Compte tenu du calendrier que nous avons, cela rendrait quasiment impossible le fonctionnement du dispositif. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

M. Alain Richard. L’amendement est retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « Projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. »

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juin 2020 :

À neuf heures trente :

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 499, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)

 

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ;

Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mme Maryse Carrère et M. Pierre-Yves Collombat.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication