M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Comme le président Bas l’a rappelé, le vote par correspondance a été supprimé en 1975 en raison des fraudes qu’il était susceptible de susciter, notamment au titre du contrôle du caractère personnel et secret du vote et des difficultés liées à l’acheminement des bulletins.
À ce stade, et dans un calendrier aussi contraint, il n’est pas envisageable de rétablir un vote par correspondance pour le scrutin du 28 juin prochain, eu égard aux délais de vote de la présente proposition de loi comme au temps de mise en place de la logistique qu’impose le vote par correspondance, notamment l’acheminement des enveloppes, qui, dans la rédaction proposée, doivent transiter par un tribunal avant d’être acheminées par les forces de sécurité intérieure le jour du vote.
Je ne balaie pas d’un revers de manche le principe même du vote par correspondance, monsieur Husson, mais la faisabilité juridique et technique de la mise en place du vote par correspondance me paraît très délicate à ce stade.
Il ne s’agit pas d’en écarter définitivement le principe, au contraire. Mais les cinq garanties que vous avez posées, monsieur le président Bas, entraînent des difficultés d’ordre pratique et une intendance beaucoup plus complexe que le fait de faciliter l’obtention de procurations, notamment par le relèvement du plafond et par d’autres dispositions qui seront adoptées par voie réglementaire.
Si nous mettons en œuvre le vote par correspondance, nous devrons être en mesure de garantir la sécurité des opérations.
Pour toutes ces raisons, et au vu du calendrier électoral, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’ai exprimé lors de la discussion générale mes réserves quant à la modification du droit électoral, en particulier sur cet aspect, entre les deux tours d’un même scrutin. J’estime en effet que le principe de stabilité du droit doit prévaloir.
Si je comprends la préoccupation liée à la participation, nous devons tenir compte de l’expérience que nous avons de ce type de vote.
Le vote par correspondance existe encore en France pour l’élection des députés des Français de l’étranger, mais, en réalité, il est quasiment inopérant, car la plupart des électeurs qui souhaitent voter à distance votent par internet. Notre procédure de vote prévoit en effet que les bulletins sont imprimés par les candidats, et non, comme c’est le cas dans la plupart des pays démocratiques, par la commission centrale, ce qui pose des difficultés pour assurer la sûreté des votes.
Le système qui est proposé sera très difficile à mettre en place, et il n’apportera que très peu de choses. Lorsque ce type de vote existe depuis des années, comme c’est le cas pour les élections législatives dans les circonscriptions des Français de l’étranger, cela ne fonctionne pas.
À quelques semaines du scrutin, il semble préférable de nous en tenir au principe de la stabilité du droit, plutôt que d’essayer de mettre en place un système qui, de toute façon, ne pourra pas fonctionner, parce que nous n’avons même pas le temps de le faire correctement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Quand on ne veut pas avancer, on n’avance pas !
Monsieur le secrétaire d’État, je constate que le Gouvernement nous a conduits à faire des efforts énormes et à surmonter nombre de difficultés, et que nous avons consenti à de multiples dérogations. Or il semblerait, c’est du moins ce que je comprends de votre attitude par rapport au vote postal, que ce soit à sens unique.
S’agissant du vote par correspondance en tant que tel, il faut prendre en considération l’ensemble des arguments. Nous ne sommes plus en 1975 – Abba n’est plus en tête des hit-parades depuis bien longtemps ! (Sourires.) Les dispositions de l’époque n’étaient absolument pas sécurisées.
Prenons en compte aussi ce qui se passe ailleurs : le vote par correspondance est largement éprouvé et robuste dans de nombreuses démocraties occidentales, notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans certains États américains. Je peine à imaginer que nous soyons incapables de mettre en place des dispositifs qui, ailleurs, ont montré leur pertinence, et qui, par exemple en Allemagne, ont parfois été mis en place dans l’urgence. Ce sont donc de mauvais arguments que vous nous opposez.
Sur le fond, le corpus assez important qui existe sur le vote postal permet d’obtenir des indications substantielles sur les qualités de cette procédure.
Premièrement, il est tout à fait possible de le sécuriser : des enquêtes électorales successives menées dans les États du Colorado, de l’Ontario et de Washington montrent que, sous réserve qu’il soit sécurisé, le taux de fraude au vote postal n’est pas plus important qu’avec d’autres modalités de vote.
Deuxièmement, ce vote est neutre du point de vue politique. Il a été prouvé qu’il ne bénéficie pas plus à une formation qu’à une autre.
Troisièmement, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le vote par correspondance tend à accroître la participation. Si nous voulons favoriser la participation, il nous semble donc qu’il constitue une solution pour le scrutin du 28 juin.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous ayez connaissance de ces études. Je regrette donc que, à force de refuser de prendre en considération ce dispositif, vous nous mettiez dans une situation où, effectivement, on ne pourra pas mettre en œuvre le vote par correspondance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Les membres de mon groupe et moi-même sommes très favorables au vote par correspondance et à la facilitation du vote par procuration.
Toutefois, la mise en œuvre à court terme du vote par correspondance pose un certain nombre de difficultés, qui n’existaient probablement pas en 1975.
Le dispositif proposé prévoit que les documents doivent être adressés au plus tard le deuxième mercredi précédant le scrutin. Sauf erreur de ma part, la date d’expédition devrait donc être fixée au 17 juin.
L’expédition peut être prise en charge selon deux types de modalités. Elle peut être assurée par les services des communes, qui font appel à du personnel municipal, voire à des vacataires. Dans les conditions actuelles, cela semble problématique, car l’organisation d’une telle opération suppose une certaine promiscuité. Par ailleurs, dans la plupart des grandes villes, l’expédition est prise en charge dans des délais très courts par des sociétés de routage.
Ceux qui, parmi nous, ont participé aux élections électorales ces dernières années savent que les dates limites de dépôt qui sont fixées par le ministère de l’intérieur en accord avec des routeurs – en particulier avec un gros routeur parisien – n’étaient pas les mêmes pour tous les départements parisiens, en raison du nombre relativement limité de routeurs capables d’absorber ces volumes. Pour le premier tour des élections municipales, certaines dates de dépôt étaient fixées au 28 février, d’autres au 5 mars. Cela peut paraître curieux, mais c’est la réalité.
Compte tenu de l’organisation de l’État et des municipalités, il est aujourd’hui quasiment impossible de regrouper ces expéditions sur deux jours. Cela supposerait de fournir les imprimés autour du 11 juin, soit dans huit jours, pour que les professions de foi, les bulletins de vote et le matériel de vote par correspondance soient expédiés en même temps.
Nous devons réfléchir aux propositions du président Bas et de M. Kerrouche – sur le principe, je partage leurs propos –, mais, sur le plan logistique, nous nous heurtons à un véritable problème, qui est lié à notre organisation, à la concentration de la profession de routeur et à la limitation de l’utilisation des moyens locaux pour les expéditions.
Si cela ne pose pas de problème dans les villes de 5 000 habitants, voire de 9 000 habitants, il en va différemment des grandes concentrations urbaines.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le secrétaire d’État, après le vote des ides de mars, vous nous proposez le vote par correspondance aux calendes grecques, ces calendes qui n’existent pas !
Vous nous proposez cela parce que, depuis le début, vous avez fait preuve d’impéritie quant à ce vote. Souvenez-vous : le 4 mars dernier, j’interrogeais le Gouvernement dans cet hémicycle sur le report du premier tour des élections municipales. Vous m’avez répondu qu’il n’y avait aucun problème.
Le samedi soir, le Premier ministre expliquait que l’on pouvait aller voter, mais que l’on ne pouvait pas aller au restaurant ; vingt-quatre heures après, le confinement général s’appliquait.
À l’époque, sur un coup de colère – sans doute une erreur de jeunesse – vous m’aviez répondu que j’étais « indigne ». Indigne ! Ce n’est pas grave. En revanche, il me paraît important que le Sénat, au travers de ce texte présenté par notre collègue Cédric Perrin et amendé par les groupes Union Centriste et Les Républicains, vous propose de favoriser la participation, et ainsi d’améliorer la démocratie.
Or vous n’en avez pas tenu compte. Comme le président Bas l’a rappelé dans son propos liminaire, vous avez préféré prendre un texte prévoyant le report éventuel des élections, alors que dans le même temps, vous décidiez de tenir des élections le 28 juin.
Vous disposiez de trois mois pour envisager les choses, monsieur le secrétaire d’État. Le premier texte d’urgence invitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières par voie d’ordonnances ; il l’a fait pour l’installation des quelque 30 000 conseils municipaux qui ont été élus.
Vous pouviez tenir compte de ce texte, mais vous n’en avez pas pris le temps. Vous avez certainement raison de nous dire que nous n’en avons plus le temps maintenant. C’est du temps perdu pour la démocratie.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je l’ai dit au début de la discussion, notre groupe se prononcera lors du vote final en fonction des débats que nous aurons.
Franchement, ces amendements qui tendent à instaurer un vote par voie postale vont bien au-delà des contraintes liées à l’épidémie de Covid-19.
Tout d’abord, ces projets existaient avant la crise. Certains ont fait référence à des expérimentations menées dans un certain nombre d’États. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que les pays cités soient tous des modèles de démocratie. En outre, ils n’ont pas le même maillage territorial, le même maillage de proximité que la France. Il faut en tenir compte, car on parle de plus de 30 000 communes.
Ensuite, comment modifier structurellement le rapport au vote entre les deux tours d’une élection ? Cela pose question ! On peut examiner le sujet et le discuter, mais un tel changement se prépare, appelle un débat avec nos concitoyens – il faut être honnête et humble. Elle exige qu’un certain nombre de garanties, dont je ne dis pas par avance qu’elles ne peuvent exister, soient réunies. On ne peut prendre aucun risque en la matière.
Certains maires seraient élus selon un mode de scrutin traditionnel, d’autres par correspondance, d’autres différemment encore… Non ! Je le dis, sans prétendre pour autant qu’il y a malveillance ou je ne sais quoi ici, cette modification du rapport à l’élection touche à notre unité républicaine. S’il y a des réformes à faire, ce sera pour d’autres élections : on les examinera alors de manière apaisée, responsable, sans avoir peur des comparaisons avec les autres démocraties. Ce sera aussi l’occasion d’en débattre avec nos concitoyens.
Enfin, mon groupe s’est demandé si ces amendements étaient gagés. Il nous arrive souvent d’avoir de bonnes idées dans cet hémicycle. On nous le dit souvent d’ailleurs : l’idée n’est pas mauvaise, mais il y a l’article 40 de la Constitution ! Il n’est donc pas possible d’en débattre.
Je pose la question du gage, même si je ne doute pas de la réponse, car c’est quand même la majorité du Sénat, un peu élargie en la circonstance, qui défend l’amendement n° 19 rectifié bis. Vous avez certainement pensé à gager cette proposition, mes chers collègues ! Personnellement, je n’en sais rien : on me parle de plusieurs millions d’euros – on me dit 60 ou 80 millions d’euros –, mais je me méfie des rumeurs et des surenchères.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Le 22 juin, nous pourrons aller au cinéma, au théâtre et au restaurant, et ce sera super. Mais l’on ne pourra pas aller voter ?
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. La situation est inédite et, en plus, il faut organiser des élections durant un état d’urgence sanitaire.
Je crois cependant que la proposition qui nous est faite est raisonnable. J’en veux pour preuve l’élection des représentants au Conseil national de l’ordre des médecins. Ce vote se fait par correspondance : les médecins prennent un bulletin, le placent dans une petite enveloppe bleue, qui est ensuite glissée dans une enveloppe orange, elle-même signée et envoyée.
Ce que nous voulons, en fait, c’est ramener les électeurs aux urnes, combattre l’abstention, favoriser le vote et fortifier la démocratie. Et quand on veut vraiment quelque chose, on sait s’en donner les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter, et l’amendement n° 20 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
(Supprimé)
Article 2 bis (nouveau)
I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. En fait, j’ai juste une question : pourquoi les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis ont-ils été adoptés, alors qu’ils n’étaient pas gagés financièrement ? On ne nous a pas donné d’explication.
L’amendement de notre groupe, lui, a été jugé irrecevable, au motif qu’il n’était pas gagé. Nous proposions qu’un masque soit fourni à toutes les électrices et tous les électeurs avant qu’ils ne se rendent à leur bureau de vote. Je savais qu’une telle mesure était inapplicable en l’état dans les petites communes, parce que l’on n’y distribue pas les professions de foi ni les bulletins de vote.
Je voudrais juste que vous apportiez un peu de clarté au débat. Cela fait partie de notre code de bonne conduite.
M. le président La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vais vous apporter une réponse, même si je ne suis pas membre de la commission des finances et que je n’ai pas moi-même opposé à votre amendement l’article 40 de la Constitution.
Comme vous le savez peut-être, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 40, la jurisprudence de la commission des finances en matière électorale – au sens strict du terme –, contrairement à d’autres domaines de l’action publique, est libérale, notamment quand la commission doit se prononcer sur des mesures destinées à faciliter l’expression même du suffrage universel dans le déroulement des opérations de vote. C’est pourquoi il n’était pas nécessaire de gager ces amendements identiques.
En revanche, même si vous avez tout à fait raison de dire que la distribution de masques, que le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à prendre à sa charge, a un impact sur le vote, puisqu’elle permet de rassurer un certain nombre de personnes qui n’en auraient pas chez elles, les masques ne sont pas, à strictement parler, des opérations électorales en tant que telles.
Qui plus est, le secrétaire d’État a apporté sur cette question des masques, des réponses qui doivent vous rassurer.
M. Pascal Savoldelli. Merci de votre réponse !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 2 bis
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1er A de la présente loi.
Ce rapport détaillera les conditions dans lesquelles cette distribution peut être réalisée.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Mon groupe s’interroge sur un point précis, qui est en rapport avec la discussion que l’on vient d’avoir. Comme vous le savez, nous sommes pour la gratuité des masques. Cela ne choquera personne, même si je comprends que certains n’y soient pas favorables.
Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, de gauche comme de droite, font le geste d’offrir des masques à nos concitoyens. La gratuité des masques n’est donc pas aussi utopique qu’on le pense. (M. le président de la commission opine.)
Notre groupe veut que, dans les communes les plus importantes, chaque électeur puisse recevoir un masque. Je ne prendrai pas d’exemple concret, mais je pense que, pour beaucoup de femmes et d’hommes, et ce n’est pas forcément une question d’âge, le fait d’obtenir les bulletins de vote, les professions de foi et un masque avant le vote favorise la participation.
L’épidémie n’est pas éteinte en termes de contagion et de circulation du virus. Notre volonté est de favoriser la participation de chaque électrice et de chaque électeur, via l’octroi d’un masque.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission est favorable à la gratuité des masques pour les opérations électorales, mais défavorable à l’amendement n° 18.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il a déjà été dit à de nombreuses reprises que des masques seraient mis à disposition des électeurs qui n’en disposeraient pas. Il ne me paraît pas nécessaire d’en prévoir la distribution aux électeurs.
Je demande donc à M. Savoldelli de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 ter (nouveau)
Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d’au moins un représentant.
Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 2 ter
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 1er A de la présente loi, l’article 1er demeure en vigueur après le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Cet amendement vise expressément à pérenniser les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi. Cette mesure découle de l’esprit même de la proposition de loi que j’ai déposée.
Je ne vais pas refaire le débat ici, car l’important pour moi est que l’on parvienne à mieux informer les mandataires. Mais je voudrais tout de même rappeler quelques éléments de contexte : en 2006, quand il a été décidé de ne plus faire en sorte que l’information du dépôt de la procuration soit automatique, c’était essentiellement pour des raisons économiques – c’était au moment de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. L’objectif était d’éviter l’envoi d’un recommandé au mandataire, parce que c’était ainsi que cela se passait, chaque fois qu’une procuration était établie.
Je puis comprendre que, à ce moment-là, RGPP oblige, on ait essayé de trouver des sources d’économies, puisque ces démarches coûtaient effectivement de l’argent. Toutefois, j’ai exposé tout à l’heure les difficultés que cette mesure avait suscitées, de mon point de vue.
Aujourd’hui, nous disposons de moyens de communication modernes : un mail ne coûte rien, alors qu’une démarche similaire était coûteuse autrefois. Je ne vais pas revenir sur l’idée qui consisterait tout simplement à inscrire l’adresse mail du mandataire en bas du formulaire de procuration. Cette mesure permettrait de mieux informer le mandataire de l’existence de la procuration, donc d’éviter que des suffrages ne soient perdus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission est assez circonspecte quant à cet amendement, et cela pour une raison très simple : le texte doit être applicable au 28 juin prochain et ne comporte aucune disposition permanente.
Cela ne signifie pas que ces dispositions ne mériteraient pas d’être permanentes, évidemment, mais la commission voulait des dispositions exceptionnelles, pour permettre l’expression du suffrage universel avec un minimum d’abstention le 28 juin prochain.
M. Perrin est l’auteur de la proposition de loi sans laquelle nous ne serions pas réunis ici. J’ai donc beaucoup de scrupules à lui demander de retirer son amendement. Je le fais néanmoins, sans excès de conviction. Je le laisse juge de ce qu’il convient de faire dans l’intérêt collectif, étant entendu que notre position n’a jusqu’à présent souffert aucune dérogation dans le cadre de l’examen des amendements sur ce texte.
Vous pourriez me dire, mon cher collègue, qu’il ne reste plus qu’un amendement et que, si on adoptait le vôtre, cela ne créerait pas de précédent. C’est vrai, mais je m’en tiens à cette demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Par cohérence avec tout ce que j’ai dit jusqu’ici, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Perrin, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Cédric Perrin. Je comprends parfaitement votre logique, monsieur le président de la commission, et retirerai donc cet amendement. Je voulais cependant exprimer le souhait que nous puissions revenir un jour sur cette réglementation, parce que je pense qu’elle a du sens. J’espère que, dans un futur plus ou moins proche, nous pourrons en rediscuter.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 27 est retiré.
Article 3
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste et Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Artigalas et Lepage, MM. Fichet, Bérit-Débat et Montaugé, Mme Blondin et MM. Mazuir, Manable, Daudigny, Vaugrenard, Marie et Gillé, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur l’importance de la mystique du vote : c’est sur elle en effet que notre démocratie s’est construite. L’accès à l’isoloir et la normalisation des outils du vote ont eu un rôle essentiel dans notre démocratie électorale.
Pour autant, il faut désormais réfléchir différemment, soit pour tenir compte des difficultés que les gens peuvent rencontrer pour voter, soit en raison de l’évolution de la symbolique du vote, dont la portée ne serait plus aussi essentielle ou sacrée qu’autrefois, mais que l’on voudrait quand même pouvoir maintenir. Il est important de trouver d’autres modes de votation, sans remettre en cause, encore une fois, la sacralité du vote.
Avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé une proposition de loi portant sur ce sujet. Nous avons opportunément transformé celle-ci en un amendement sur le texte que nous examinons aujourd’hui, tout simplement parce que, dans l’urgence, il nous semblait important de trouver des solutions. C’est ce que nous avons fait collectivement.
Il ne faut pas que des expériences malheureuses, par exemple celle des élections des Français de l’étranger, expériences qui sont très circonscrites ou datées, ne remettent en cause des outils qui pourraient nous servir à l’avenir et dont nous aurons collectivement à discuter.
Cela dit, notre débat touche à sa fin. Cet amendement étant un amendement de conséquence, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020.
(La proposition de loi est adoptée.)