Séance du 22 avril 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La mesure ne me semble pas relever du plan d’urgence. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. En défendant cet amendement au nom de Claudine Lepage, je vais rouvrir une discussion que nous avons déjà eue en début de séance.

Les Français sont las des effets d’annonce et des promesses ; ils veulent des actes concrets. Or quoi de plus concret que le vote des crédits du plan d’urgence annoncé par le ministre Le Drian, dont ce projet de loi de finances rectificative ne prévoit pas, pour l’heure, le financement ?

À l’Assemblée nationale, vous avez donné l’impression, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas dans vos intentions d’abonder les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). En effet, vous avez dit ne pas constater de tension sur son budget.

Il est vrai que, malgré la coupe sévère de 33 millions d’euros opérée en 2018, l’AEFE a beaucoup œuvré pour équilibrer son budget. Les crédits de 25 millions d’euros qui ont été votés l’année dernière l’y ont aidé, mais ce qui nous préoccupe ici, c’est la santé financière de cette agence non pas aujourd’hui, mais demain.

Nous n’avons ni le temps ni les moyens d’attendre. Soit nous défendons la continuité des services publics à l’étranger, dont on peut apprécier l’utilité en cette période de crise, et nous votons les crédits nécessaires à leur survie, soit nous procédons au démantèlement de l’AEFE – d’ailleurs souhaité par certains dans cette assemblée – et nous nous orientons vers une privatisation brutale du réseau, suivant les modèles américain et allemand.

Le budget des établissements français à l’étranger s’élève à 800 millions d’euros pour un trimestre. Nous ne savons pas quelles seront les rentrées d’argent au troisième trimestre. À cet égard, je souhaite saluer le travail exemplaire des enseignants, qui ont su réinventer leurs cours et méthodes d’enseignement et font de leur mieux pour assurer le suivi pédagogique. Cependant, un certain nombre de familles risquent de ne pas pouvoir acquitter l’écolage ce trimestre, et peut-être le pourront-elles encore moins la rentrée prochaine.

Les crédits que nous proposons de mobiliser ont pour seul objet de garantir la pérennité de l’AEFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian et MM. Antiste, Courteau, Daudigny, Jacques Bigot, M. Bourquin et Tissot, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Aujourd’hui, la justice est à l’arrêt. Elle ne fonctionne pas, car l’équipement informatique est défaillant. Les auxiliaires de justice que sont les avocats ne travaillent plus. Certains diront peut-être qu’il s’agit d’une profession choyée… Quoi qu’il en soit, sans avocats, il n’y a plus d’accès au droit !

Selon une enquête du Conseil national des barreaux, reprise par Les Échos, 40 % des avocats envisageraient de quitter la profession.

M. Ladislas Poniatowski. Non, 25 % !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. La plupart ont décidé, faute d’autre choix, de ne pas se payer ce mois-ci afin de pouvoir faire face à leurs charges.

Nous souhaitons attirer l’attention sur la situation des collaborateurs non salariés des cabinets d’avocats, qui ne peuvent pas bénéficier de la tranche complémentaire de l’aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bien qu’assez modeste, celle-ci serait pour eux fort bienvenue.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds d’urgence spécifiquement destiné aux avocats collaborateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il semble que toutes les professions fassent ce soir l’objet d’un amendement ! L’urgence n’est pas de mobiliser des moyens budgétaires et de créer des fonds de soutien qui, par définition, sont toujours insuffisants pour couvrir l’absence d’activité. Elle est plutôt de remettre autant que possible notre pays au travail, en observant des mesures de sécurité sanitaire appropriées. C’est ce que font d’ores et déjà un certain nombre de pays voisins.

Je pense que, sous certaines conditions, un certain nombre de juridictions pourraient reprendre leur activité. La preuve en est que le Sénat est capable de travailler, dans des conditions certes un peu dégradées, de même que les jardineries ou les horticulteurs. Il s’agit maintenant de s’adapter. Notre économie doit redémarrer. On ne va pas créer des fonds de soutien spécifiques pour chacun des secteurs : nos finances publiques ne le permettent pas.

Les tribunaux sont à l’arrêt, ce qui a des conséquences dramatiques pour les avocats et les avocats collaborateurs. Si l’on met en place des mesures de limitation d’accès du public, il n’y a pas de raison que les juridictions ne puissent pas se remettre au travail. Les notaires le pourraient également en recourant aux téléprocédures.

La reprise d’activité sera sans doute plus difficile, j’en conviens, dans certains secteurs, tels que ceux du spectacle ou de la culture, mais, s’agissant des commerces et des services, je considère qu’il appartient au Gouvernement d’avancer sur le déconfinement et la reprise de l’activité économique.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la création d’autres fonds sectoriels. Je partage les arguments de M. le rapporteur général. Notre avis demeure défavorable concernant ces amendements de crédits. Cela ne signifie pas que le Gouvernement se désintéresse des problématiques soulevées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. C’est un amendement d’appel… au secours ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

Nombre de personnes morales de droit étranger agissent pour nos intérêts à l’étranger. C’est le cas notamment des Alliances françaises, qui œuvrent à la défense de la francophonie, des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, des entreprises étrangères créées par des Français, dont 40 % créent de l’emploi en France, d’un certain nombre de centres de recherche.

Toutes ces structures ne sont pas éligibles aux différents dispositifs d’aide prévus par les deux projets de loi de finances rectificative. Certaines d’entre elles bénéficient pourtant des plans d’accompagnement mis en place dans plusieurs pays pour faire face à la crise et au ralentissement économique.

Nous devons soutenir en particulier, en prenant des dispositions allant au-delà du plan de soutien à l’export, les entreprises étrangères créées par des Français, qui sont stratégiques pour notre pays, les partenaires de nos entreprises françaises, les chambres de commerce, les Alliances françaises. Ces dernières, qui s’autofinancent totalement grâce aux cours de français en présentiel qu’elles dispensent, sont aujourd’hui fermées. Il faut également aider les instituts de recherche, dont il n’est en effet pas nécessaire de démontrer l’importance dans le contexte actuel.

Aujourd’hui, aucun dispositif ne permet de soutenir ces acteurs qui sont parfois soit à l’arrêt, soit en situation très difficile. C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds spécifique destiné à aider les structures de droit étranger stratégiques pour les intérêts français et les Français de l’étranger.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mon amendement porte sur des crédits bien plus modestes, dans la mesure où il cible le seul réseau des Alliances françaises.

Il existe 832 Alliances françaises dans le monde, qui rassemblent près de 500 000 étudiants dans 132 pays. Cela donne une idée de l’ampleur de ce réseau, principalement financé par les ressources provenant des cours de français. Il s’agit d’associations de droit local privé, qui bénéficient de subventions publiques pour la seule organisation d’événements culturels.

Un certain nombre d’entre elles sont aujourd’hui en danger ? Affectées par le confinement, elles ont opéré une formidable transformation de leurs méthodes en recourant au télé-enseignement. Il convient de rendre hommage à leurs enseignants ; cela vaut également pour les Instituts français.

Les Alliances françaises se trouvent cependant en concurrence avec des organismes d’enseignement en ligne bien implantés sur le marché. De plus, les événements culturels au titre desquels elles sont subventionnées ne peuvent plus se tenir. Les bibliothèques sont fermées. Les personnels, souvent vacataires, y compris les professeurs, se retrouvent sans emploi. Les petites Alliances françaises, en particulier, peinent à survivre et risquent de devoir mettre la clé sous la porte. Certaines quittent désormais des locaux dont elle ne peut plus payer le loyer.

Je propose la création d’un fonds de soutien d’urgence aux Alliances françaises, doté de 1 million d’euros. Ce montant peut paraître modeste, mais il devrait leur permettre de traverser cette crise dans les pays où il n’y a pas d’allocations chômage pour garantir les postes des personnels et la pérennité du réseau. Ce sont en effet des centaines d’enseignants de français langue étrangère qui risquent de se retrouver sans emploi.

On peut craindre que l’apprentissage du français ne représente pas forcément, demain, un poste de dépense prioritaire pour les familles et les entreprises. Certaines Alliances enregistrent d’ores et déjà une perte de près de 70 % de leurs étudiants. Elles réalisent en France une grosse partie de leur chiffre d’affaires durant la période estivale, en recevant des étudiants du monde entier en séjour linguistique. Avec la fermeture des frontières, on peut craindre une nouvelle perte de recettes massive.

Au-delà de l’enseignement de proximité de la langue française qu’elles dispensent, les Alliances françaises à l’étranger sont le noyau social d’une façon de vivre, d’une convivialité à la française. Elles font partie de notre patrimoine culturel et participent à son rayonnement. Ce réseau mérite notre soutien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne méconnais pas les difficultés du réseau des Alliances françaises, que je connais bien. Cependant, toutes ne sont pas dans une situation dramatique ; certaines disposent de ressources. Ce n’est pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative en extrême urgence que l’on peut faire un bilan. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cela a été dit, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères prépare un certain nombre de mesures, que nous accompagnerons et dont nous garantirons le financement. À ce stade, il nous paraît prématuré de créer de tels fonds de soutien. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne et Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret et MM. Devinaz, Mazuir et Antiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires. Ce fonds serait doté de 75 millions d’euros.

Les conditions de réouverture des écoles, le 11 mai, suscitent encore beaucoup de questions, mais elles commencent à être explicitées. Le ministre de l’éducation nationale a ainsi abordé le sujet hier en commission, à l’Assemblée nationale. Il s’avère que les communes et les départements devront procéder à divers aménagements importants dans les établissements scolaires. Nous souhaitons que le Gouvernement exprime concrètement sa volonté d’aider les collectivités et de les accompagner dans cette tâche qui s’annonce complexe, mais qui doit être accomplie très rapidement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait déjà connaître les conditions du déconfinement et les aménagements à apporter avant d’envisager un tel dispositif. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal et Todeschini, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros. Qu’il s’agisse du logement étudiant ou du logement social, l’intervention du FSL est essentielle pour aider les plus démunis à payer leurs loyers et charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il s’agit de créer un fonds de soutien pour l’ensemble de la chaîne du livre, des auteurs aux éditeurs.

On le sait, les librairies ont dû fermer très vite. J’ai bien entendu que le secteur de la culture bénéficiait du fonds de solidarité et du dispositif de prêts garantis par l’État, mais les auteurs, les illustrateurs et les traducteurs vivent d’à-valoir versés par les éditeurs, de droits d’auteur et de revenus de prestations. Les salons sont aujourd’hui annulés et les publications reportées. Les librairies vont, paraît-il, rouvrir le 11 mai. C’est heureux, mais les libraires seront submergés d’ouvrages nouveaux et nombre de ceux-ci passeront en quelque sorte à la trappe. La chaîne du livre est très fragilisée. De petites maisons d’édition sont en voie de mettre la clé sous la porte.

Un tel fonds d’aide permettrait aux librairies de rouvrir dans des conditions plus acceptables ou, en tout cas, plus sereines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, les difficultés sont réelles. Pourquoi les librairies ont-elles été fermées ? Y a-t-il moins de risques à se rendre au rayon livres d’un hypermarché que dans une librairie ? On est en train de tuer un secteur !

Mieux vaut permettre aux librairies de rouvrir dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire plutôt que de créer un fonds sectoriel. Encore une fois, on ne va tout de même pas subventionner la totalité des secteurs de l’économie française !

M. Ladislas Poniatowski. C’est le bon sens !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a une véritable urgence. Il n’est pas normal qu’une librairie, qui peut réguler le flux des clients, n’ait pas le droit d’ouvrir. Le Gouvernement doit clarifier les règles !

J’y insiste, je préfère le retour à une vie économique normale à la création de fonds de soutien qui, par définition, seront toujours imparfaits et insuffisants pour compenser les pertes de chiffre d’affaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au début du confinement a été évoquée la possibilité d’une ouverture des librairies ; les acteurs professionnels de la filière s’y sont opposés, pour des raisons qui leur appartiennent et que je ne suis pas légitime à juger.

Dans le cadre des travaux sur le déconfinement, cette mesure devrait, en effet, être une priorité. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons mentionnées précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Aujourd’hui, un tiers des auteurs voient disparaître leurs revenus !

L’ensemble des acteurs de la chaîne du livre réclame ce fonds d’urgence. Bien sûr, nous préférerions mettre en place d’autres dispositifs, plus adaptés, mais aujourd’hui il n’y en a pas ! D’ailleurs, l’amendement que je présenterai dans un instant vise également un secteur pour lequel le dispositif projeté n’est pas adapté.

Je maintiens donc cet amendement, qui me permet de lancer l’alerte sur le secteur du livre, des éditeurs et des auteurs, monsieur le président.