Séance du 22 avril 2020

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je voterai cet amendement.

Je formulerai plusieurs remarques.

Monsieur le rapporteur général, il est tout de même curieux que vous indiquiez à chaque étape qu’il faudrait faire différemment.

Nous sommes au Parlement, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et sommes en train d’identifier les secteurs dans lesquels il faudrait intervenir. Vous n’êtes pas chef du Gouvernement, ou pas encore,…

Mme Sophie Primas. Cela viendra ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Sans doute !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. … et vous ne pouvez pas affirmer qu’il faudrait faire ceci, qu’il n’y aurait qu’à faire cela, etc.

Nous sommes en train d’essayer de prendre des mesures pour qu’un certain nombre de secteurs ne s’effondrent pas.

M. Jérôme Bascher. Tous les secteurs sont concernés !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vos encouragements sont sûrement vertueux, mais assez inutiles dans le rôle qui est le nôtre aujourd’hui.

Vous avez tout à l’heure souhaité que nous allouions 2 milliards d’euros de plus au fonds de soutien. C’est bien que des besoins se font sentir ! Souffrez donc que nous les identifiions, qu’il s’agisse d’horticulteurs pour les uns ou de libraires et d’éditeurs pour les autres, comme cela a été dit à l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu un matin à la radio – c’était très tôt dans le processus de confinement –, Bruno Le Maire, interrogé sur ce sujet, déclarer qu’il était favorable à la réouverture des librairies.

M. Jérôme Bascher. Il avait un livre sur le point de sortir ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Par conséquent, nous avons un gouvernement qui ne fait visiblement pas ce qui devrait être fait et qui satisferait le rapporteur général.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je respecte absolument votre fonction et vos compétences, mais nous sommes ici pour décider si nous souhaitons orienter les aides à un certain nombre de secteurs qui sont en train de s’effondrer, et de quelle manière. C’est le sens des amendements qui sont présentés, notamment par Sylvie Robert.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’invite Mme de La Gontrie à vérifier auprès de Mme Robert quelle avait été la nature de la réponse des professionnels de la librairie, lorsque Bruno Le Maire s’est exprimé sur ce sujet au début du confinement. Ils avaient refusé cette ouverture.

Mme Robert a indiqué que c’était au début de la période de confinement, mais il faut entendre à la fois les propos du ministre de l’économie et des finances et la réponse qui lui avait alors été faite.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame de la Gontrie, vous avez raison : nous sommes en train d’identifier un certain nombre de secteurs d’activité pour lesquels il existe ce que l’on appelle des trous dans la raquette et qui se heurtent à de grandes difficultés.

La commission des affaires économiques – je parle sous le contrôle de mes collègues, sur les différentes travées, qui en sont membres – essaie de repérer l’ensemble de ces trous, pour faire évoluer les dispositifs du fonds de solidarité.

La méthode que nous avons retenue, qui consiste à augmenter le volume du fonds de solidarité, puis à travailler à la mise en œuvre des dispositifs pour faire entrer les différents secteurs d’activité qui n’y sont pas aujourd’hui éligibles, est plutôt une bonne méthode.

Je l’ai dit lors de l’examen de l’article 1^er : bien qu’il soit porté aujourd’hui à 7 milliards d’euros, je pense que ce fonds ne sera pas suffisant et que nous devrons probablement l’élargir.

Le rôle du Parlement consiste à montrer où sont les trous dans la raquette. C’est pourquoi je vous engage à saisir notre commission, qui entretient un dialogue permanent avec les différents ministères compétents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie.

Un mot sur la méthode. Comme nous tous, je cherche avant tout à être efficace, c’est-à-dire à apporter la réponse la plus rapide ; j’ai pris tout à l’heure l’image de la bouée de sauvetage.

Le fonds de solidarité est un dispositif peut-être imparfait, mais il présente l’avantage de la simplicité, puisqu’il s’agit exclusivement de montants. Nous avons tous veillé à ce que le dispositif, tel qu’il était conçu dans le PLFR 1, mais qui était insuffisant, soit le plus complet possible.

Dans le PLFR 1, certains types d’entreprises échappaient au dispositif, notamment les indépendants, nous l’avions tous dit. Nous avons élargi le fonds de solidarité, ce dont nous pouvons nous féliciter sur toutes les travées. La preuve, c’est que son montant est passé de 1,7 milliard d’euros à 7 milliards d’euros, sur proposition du Sénat, ce qui couvre à peu près l’ensemble des situations.

Certes, c’est très insuffisant par rapport aux différents secteurs, mais, si l’on crée des fonds sectoriels, par exemple un fonds pour les librairies, pensez-vous que cela aura une réelle efficacité ?

Imaginez le temps qu’il faudra avant que les critères ne soient fixés et les fonds distribués ! Imaginez la gestion administrative de ce dispositif ! Il n’est qu’à voir comment l’État a géré les masques… Avant que l’argent n’arrive aux libraires, ceux-ci auront eu le temps de mourir depuis longtemps.

Je préfère un dispositif général efficace à des dispositifs sectoriels, qui nécessiteraient une gestion administrative extrêmement complexe.

Cela n’épuise toutefois pas le débat. Il y a en effet une véritable urgence, et ma question s’adresse au Gouvernement. J’ai entendu Bruno Le Maire, et je m’interroge : pourquoi les libraires ne peuvent-ils pas aujourd’hui ouvrir sur rendez-vous pour honorer des commandes ?

M. Julien Bargeton. Ils le font déjà !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne peuvent-ils pas rouvrir dans des conditions de sécurité ? Il y a certainement moins de risques à se trouver dans une petite librairie de quartier, où les visiteurs sont en nombre limité, que dans un hypermarché.

M. Antoine Lefèvre. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, je m’étonne que l’on tue des activités économiques. Se pose également la question des régions. Dans l’Ouest, dans le Sud-Ouest, dans le Sud, on recense peu de cas. L’activité économique pourrait y fonctionner dans des conditions de sécurité minimales.

M. Bruno Retailleau. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce serait à mon sens une bien meilleure réponse et cela apporterait beaucoup plus d’oxygène que la création de fonds à la gestion incertaine.

Si l’on affecte une certaine somme au secteur de la librairie, comment celle-ci sera-t-elle répartie sur des milliers de libraires en France ? La gestion administrative sera telle qu’elles auront le temps de mourir d’ici là.

L’efficacité consiste à avoir le dispositif le plus simple et le plus général possible, sans condition sectorielle. Qui gérera ce fonds ? Comment sera-t-il réparti ? On risque de ne pas en voir la queue d’une cerise avant des siècles. Parallèlement, il faut rouvrir les activités qui peuvent être ouvertes.

M. Bruno Retailleau. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Un certain nombre d’amendements visent à inclure des secteurs qui ne sont pas éligibles au dispositif actuel.

Mme Sophie Primas. Justement !

M. Jean-Yves Leconte. Je dois vous avouer notre frustration. Chaque fois que nous prenons la parole et que nous vous parlons des entreprises françaises à l’étranger, des alliances françaises et de l’activité liée aux exportations, on nous répond que l’on y travaille.

Aujourd’hui, toutes les dispositions sur la présence économique française à l’étranger ne sont pas traitées, alors qu’il y a urgence ! Il ne faudra pas se réveiller dans deux ou trois mois, quand on n’aura plus de chambres de commerce. Or il n’y a rien à ce sujet dans les dispositions que nous avons votées aujourd’hui.

Mme Sophie Primas. On a déjà fait bouger beaucoup de choses en trois semaines !

M. Jean-Yves Leconte. Mme de la Gontrie a raison de rappeler la méthode. Sur un certain nombre de sujets, et je le regrette, nous n’avons pas de quoi répondre aux urgences. Le redémarrage n’en sera que plus dur, car certains ne pourront pas tenir.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je vais aller dans le sens du rapporteur général.

Cette discussion est intéressante. Pour ma part, je pense que la stratégie sanitaire de lutte contre l’épidémie est totalement imbriquée dans la stratégie économique, et c’est parce que l’on a une mauvaise stratégie sanitaire que l’on sera l’un des pays européens qui restera confiné le plus longtemps.

La première vague de déconfinement a commencé le 14 avril dernier, au Danemark et en Autriche. La deuxième vague a eu lieu lundi dernier au Luxembourg, en République tchèque et en Allemagne. Pour la France, ce sera le 11 mai… En d’autres termes, on va accentuer le décrochage économique de la France : nos entreprises seront fermées quand d’autres seront ouvertes, qui capteront des marchés.

Nous n’avons pas une stratégie suffisamment offensive. Le rapporteur général l’a dit : dans les régions du Grand Ouest, il n’y aurait aucun problème à ouvrir les entreprises, si l’on prenait des mesures de sécurité et si les masques étaient disponibles.

Ce week-end est celui du muguet. Pourquoi les fleuristes seront-ils fermés, alors que l’on trouvera du muguet dans les grandes surfaces ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parce qu’il n’y a pas de masques !

M. Bruno Retailleau. C’est aberrant ! Ces mesures administratives sont en train de tuer notre économie, et ce n’est pas parce que l’on tuera notre économie que l’état de santé de notre population s’améliorera. Au contraire, les deux sont liés.

Il n’est qu’à voir l’effondrement des consultations chez les généralistes – moins 40 % – et chez les spécialistes – moins 50 %. De moins en moins de Français vont à l’hôpital, y compris ceux qui ont des maladies chroniques.

Si nous avions une stratégie de tests systématiques et de masques généralisés, nous pourrions rouvrir plus tôt. Telle est la réalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Bruno Retailleau. Si nous en restons là, le coût économique sera énorme : nous n’aurons pas tué le virus – nous l’aurons mis sous cloche, avec le confinement –, mais nous aurons tué l’économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je partage l’avis du rapporteur général. Je ne réponds pas au débat lancé par Bruno Retailleau.

Je pense que nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité. Si l’on commence à créer des fonds de solidarité sectoriels, on ne finira jamais la liste, on en oubliera et ce ne sera pas lisible pour les professions. Il faut donc élargir le fonds : à mon avis, nous ne le faisons pas suffisamment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord !

M. Fabien Gay. Il faudra y revenir dans un PLFR 3, tout le monde en a conscience.

Monsieur le secrétaire d’État, on vous a déjà fait remonter un certain nombre de points : il reste des trous dans la raquette, et les réponses sont parfois un peu justes.

Pour les autoentrepreneurs, nous sommes plusieurs à le dire de façon différente : cela ne marche pas. Un autoentrepreneur n’est pas une entreprise. Lorsque l’on est tout seul, que l’on n’a pas accès aux outils numériques, que l’on ne sait pas se faire accompagner ni vers qui se tourner, c’est plus compliqué.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) font des efforts, mais elles sont encore peu en lien avec les autoentrepreneurs. J’ai interrogé la CCI 93 et la CMA 93 : aucun des 8 000 VTC immatriculés en Seine-Saint-Denis ne les a contactées.

La situation des auteurs pose aussi des questions. Il faut faire de la dentelle, car c’est une autre profession, avec des hauts et des bas. Sylvie Robert a raison : il faut abonder le fonds !

Il en est de même pour les professions libérales et pour les artisans qui travaillent seuls, et pas seulement les PME et TPE de onze à vingt salariés. Vous avez modifié un certain nombre de critères, mais les réponses sont parfois un peu courtes. Entre aujourd’hui et le PLFR 3, nous aimerions que de véritables avancées aient lieu et que des réponses soient trouvées.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Cela passe par l’accompagnement. Il faut ensuite se concentrer sur ce fonds, l’élargir, ouvrir ses capacités et, surtout, informer pour en faciliter l’accès. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je prolongerai l’intervention de Bruno Retailleau par deux éléments de réflexion épidémiologiques.

Pour pouvoir dire aux Français qu’ils peuvent ressortir en toute sécurité, il faut soit qu’ils aient tous été vaccinés – on évoque un horizon d’au moins un an –, soit que 60 % à 70 % de la population aient été en contact avec le virus ; c’est la loi de Charles Nicolle, bien connue des épidémiologistes.

Les études dont nous disposons aujourd’hui indiquent que 3 % à 10 % des Français ont été en contact avec le virus. Si je retiens le chiffre du Gouvernement qui est le plus favorable, cela doit être de l’ordre de 10 % ; c’est ce qui a été communiqué ces jours-ci.

Si nous devons attendre de passer de 10 % à 60 % ou 70 % de Français ayant eu des contacts avec le virus pour faire cesser le confinement, toute l’économie française sera par terre depuis très longtemps ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Arnaud Bazin. Il est donc indispensable de regarder la réalité en face et de prendre en compte cette donnée-là : il n’existe pas de vaccin, le taux de contamination est très faible et notre économie ne survivra pas à trois ou quatre mois de confinement supplémentaires.

Il faut en tirer les conséquences courageusement et dire la vérité aux Français. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien aux arts plastiques »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. J’entends les propos du rapporteur général et j’y souscris, mais je souhaite vous alerter sur la situation très complexe des auteurs, en raison des droits d’auteur et des à-valoir.

Cet amendement a pour objet les plasticiens. Si ceux-ci ont produit une œuvre avant le mois de janvier 2019, le fonds de solidarité ne fonctionnera pas pour eux, ils seront seuls.

Je suis d’accord pour élargir ce fonds de solidarité, mais aussi et surtout pour adapter les critères d’accessibilité à ce fonds de soutien à des métiers et à des professions tellement spécifiques et fragiles qu’il faudra un peu d’imagination pour les soutenir. Il serait tout de même dommage de ne plus avoir d’auteurs et de plasticiens dans notre pays !

M. le président. Madame Robert, est-ce à dire que l’amendement n° 144 est retiré ?

Mme Sylvie Robert. Non, je le maintiens, monsieur le président.

J’avais envie de vous alerter, mes chers collègues. Je vous ai parlé culture tout l’après-midi. Ce secteur est tellement particulier qu’il faut beaucoup d’imagination pour le soutenir. J’espère que le fonds de solidarité et ce que l’on fera plus tard le permettront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle est la différence majeure entre la stratégie française et la stratégie allemande, non pas dans le domaine sanitaire, où la comparaison n’est à l’évidence pas favorable à notre pays, mais dans le domaine économique ?

L’Allemagne a fait le choix de subventionner ses entreprises, au travers d’un fonds de solidarité beaucoup plus important que celui de la France. Notre pays a choisi le report des cotisations, même si cela a évolué entre le PLFR 1 et le PLFR 2. Sans doute, l’Allemagne a-t-elle plus de marges de manœuvre budgétaires que la France.

Pour ma part, je partage ce qu’a dit Fabien Gay : je préférerais un fonds de solidarité élargi, plus généreux et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Les autoentrepreneurs sont éligibles à ce fonds, mais je ne nie pas que c’est compliqué pour certains d’entre eux et qu’il faudrait encore simplifier les conditions d’accès. Les chauffeurs de VTC y ont droit, au moins théoriquement. Mais les auteurs plasticiens, qui n’ont pas de référence de chiffre d’affaires, peuvent échapper au fonds.

Je le répète, je préfère un fonds qui soit le plus large et le plus simple possible à des fonds sectoriels. D’ailleurs, qui les gérera ? Aujourd’hui, les fonctionnaires sont confinés, les administrations publiques ne fonctionnent pas : il n’y a par exemple pas de permis de construire… Concrètement, on ne verra pas donc cet argent.

Certes, on peut se faire plaisir et adopter les 99 amendements visant à créer des fonds sectoriels, pour soutenir les bijoutiers, les horticulteurs, etc., mais, dans la pratique, ces professionnels seront tous morts avant que la machine ne se mette en marche pour gérer ces fonds. Voilà la réalité !

Soyons beaucoup plus pragmatiques, plus efficaces et plus rapides : le meilleur dispositif, c’est un fonds de solidarité qui soit le plus large possible, plutôt que des fonds sectoriels qui poseront des problèmes d’attribution et de gestion. Observez la manière dont on a géré les masques… Franchement, on va créer une usine à gaz administrative et tout le monde aura eu le temps de mourir avant que d’avoir vu le moindre centime.

M. Leconte a raison : la situation de l’étranger est tout à fait différente,…

Mme Hélène Conway-Mouret. Eh oui, l’enjeu, c’est le commerce extérieur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … car elle n’est pas couverte par le fonds de solidarité.

Il faudrait également des mesures de relance, mais, à ce stade, il s’agit de lancer une bouée de sauvetage. Quand on le fait, on ne s’interroge pas sur les conditions nécessaires pour l’attraper… Nous sommes dans une situation d’extrême urgence.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le secteur agricole est fortement touché par la crise. Au-delà des problématiques liées à la main-d’œuvre, à la saisonnalité de certaines productions et à la commercialisation des produits du fait de la fermeture des lieux de vente, il existe également un manque à gagner important avec l’arrêt total des activités liées à l’agritourisme.

Le tourisme rural représente un tiers de la fréquentation touristique en France, et l’agritourisme y prend une place croissante depuis quelques années.

En effet, ce secteur est en plein essor du fait de l’intérêt croissant des Français pour redécouvrir le savoir-faire agricole d’un territoire, mais également des exploitants agricoles, afin de partager leurs métiers et leurs passions. Ainsi, outre qu’il crée de l’activité et du lien social en zone rurale, l’agritourisme offre une diversification importante, et souhaitable, du revenu des agriculteurs.

D’une manière générale, diversifier, c’est permettre une meilleure résilience, et cet objectif est majeur pour le monde agricole, de plus en plus exposé depuis plusieurs années à divers aléas, climatiques, politiques, économiques…

En conséquence, il paraît nécessaire de soutenir ce secteur dans cette période difficile. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien spécifique aux activités d’agritourisme. Les financements relatifs à ce fonds seront engagés sur le chômage partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, P. Joly et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Courteau et M. Bourquin, Mmes Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joailliers »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.