Séance du 22 avril 2020

M. le président. L’amendement n° 313, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est de même nature que le précédent. La création de ce fonds d’urgence permettrait d’attribuer 300 euros aux personnes bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, allocataires des APL ou du minimum vieillesse, aux salariés touchant la prime d’activité, c’est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC, et aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis le 1^er mars 2020.

Ce fonds s’inscrit évidemment dans une logique globale dont participent également nos amendements visant à instaurer, d’une part, une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros pour les étudiantes et étudiants boursiers via le programme « Vie étudiante », et, d’autre part, une indemnisation du chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, en matière d’hébergement d’urgence et de lutte contre la précarité, les besoins sont malheureusement énormes, et les associations sont sous très haute tension. Le Gouvernement a eu recours à des dispositifs – je pense notamment à la réquisition de chambres d’hôtel – qui sont sans doute insuffisants et mériteront d’être revus à la hausse.

Je m’interroge quand même sur la cohérence de tous ces amendements. On veut créer des fonds en les dotant de centaines de millions d’euros au doigt mouillé… Personne n’est capable, aujourd’hui, de justifier la pertinence des sommes avancées. Les besoins sont réels, la crise est épouvantable, nul ne le nie, mais il faut calibrer les dispositifs proposés ! On ne va pas aligner des fonds dont l’articulation n’est même pas avérée – certains sont incompatibles entre eux.

On n’a jamais laissé tomber ces associations. Des dispositifs seront créés pour répondre aux besoins, c’est évident. Tout cela méritera d’être ajusté : ce texte n’est évidemment pas le dernier PLFR pour 2020 ; il faudra que nous y revenions, comme après l’examen du PLFR 1. Il faudra continuer, malheureusement, à revoir les chiffres au fur et à mesure, au fil de l’eau.

Pour l’heure, j’en appelle à un peu de cohérence dans l’action et je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, même si l’hébergement d’urgence et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, qui explosent en ce moment, sont des sujets brûlants. J’en suis conscient, pour avoir été vingt ans président de conseil départemental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable, comme sur la quasi-totalité des amendements de crédits.

M. le rapporteur général l’a dit : les différents ministères concernés ont mobilisé des outils importants, en matière d’hébergement d’urgence notamment, mais pas seulement. Un lien est fait avec les associations du secteur, évoquées dans l’objet de l’amendement. Cela suffira-t-il ? Je ne le sais, mais si tel n’est pas le cas, nous saurons compléter le dispositif, plutôt que de créer des fonds d’urgence au travers de cette loi de finances rectificative.

Cet avis défavorable ne signifie pas que nous sommes opposés à accompagner ce secteur ; nous avons commencé à le faire et nous continuerons, mais la méthode proposée au travers de ces amendements d’alerte ne nous semble pas la plus pertinente.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. C’est plus qu’une alerte : une urgence ! Actuellement, notre pays fonctionne grâce à ces associations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en sommes conscients !

M. Guillaume Gontard. Nous nous en rendons tous compte sur nos territoires : sans Emmaüs, sans le Secours populaire, que se passerait-il ?

On nous dit qu’on ne sait pas évaluer les montants nécessaires. Pour l’instant, sur 110 milliards d’euros, nous avons alloué à peine 900 millions d’euros aux plus démunis. Ne serait-ce que symboliquement, pour leur montrer que nous ne les oublions pas, il me semble indispensable de flécher un certain montant vers ces associations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’audiovisuel public est à l’honneur dans cette période de confinement : il joue un rôle très important pour permettre à la population de tenir. Chacun a pu apprécier à quel point le travail de ses personnels était nécessaire et ses missions indispensables à la cohésion et au lien social.

Chacun a pu voir aussi qu’une chaîne qui devait fermer en août, France 4, a permis à tous les enfants, notamment dans les zones non reliées à internet, d’avoir accès à des programmes éducatifs. Radio France, avec ses programmes, ses podcasts, notamment sur France Culture, a quant à lui rempli des missions qui sont fondamentales, notamment en période de confinement.

Mais, en même temps, les recettes publicitaires de l’audiovisuel public vont s’effondrer : on évalue leur baisse à 70 %. Sur 460 millions d’euros de recettes propres, en dehors de la dotation de l’État, ce sont plus de 250 millions d’euros qui vont manquer. Le Gouvernement avait déjà diminué la redevance de 1 euro, ce qui représentait 30 millions d’euros en moins. Il est impensable que France Télévisions puisse continuer à assurer ses missions comme auparavant en essuyant de telles pertes.

Tout le monde est d’accord pour sauver des entreprises, pour y consacrer les milliards nécessaires, mais, pour l’audiovisuel public, rien n’est prévu ! Peut-être, à la rentrée, procédera-t-on à des ajustements. En tous cas, je peux vous assurer que je ne propose pas de créer ce fonds d’urgence au doigt mouillé. Les besoins sont les suivants : il faut compenser une chute de 50 % au moins des recettes publicitaires et une baisse du produit de la redevance de 30 millions d’euros ; cela fait 280 millions d’euros, soit le montant du fonds d’urgence que je vous propose de créer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. France Télévisions est détenu par l’État : à la différence d’une société privée, le groupe ne peut pas faire faillite. Le jour venu, les moyens nécessaires seront prévus dans le plan de relance. Ce sujet me paraît donc relever davantage de la relance que de l’extrême urgence à laquelle nous devons parer. Dans le secteur privé, à défaut de perfusion ou de bouée de sauvetage, c’est le dépôt de bilan, tout simplement. Ici, l’actionnaire est l’État : le risque n’est donc pas le même, même si les pertes de recettes sont réelles. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je pense aussi que ce sujet relève davantage du plan de relance ou d’un soutien sectoriel que de l’urgence, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Ce n’est pas dans ce PLFR qu’une réponse saurait être apportée. Nous aurons le temps d’évaluer plus précisément l’impact sur les recettes de la télévision publique de cette baisse de la publicité. Vous avez fait une estimation à date qui n’est pas définitive, monsieur Assouline. Nous pourrons y revenir lors de la discussion du plan de relance. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je vais donc vous parler d’une urgence : France 4 doit fermer le 4 août, parce que France Télévisions rencontrait déjà des difficultés financières avant la crise. Je me suis opposé à cette fermeture, comme la grande majorité des membres de la commission de la culture, toutes opinions politiques confondues. Quand on interpelle la patronne de France Télévisions, elle répond qu’elle ne peut pas faire autrement pour respecter la trajectoire budgétaire qui lui a été donnée. Il y a bien une urgence : il serait fou, irresponsable de laisser fermer France 4 aujourd’hui, alors que cette chaîne contribue à assurer l’école à la maison ! Quel signal adresserait-on aux familles ?

Un tel fonds d’urgence donnerait à la direction de France Télévisions les moyens de revenir sur cette décision de fermeture. Quant à Radio France, où un plan social a provoqué des grèves continues et de fortes mobilisations du personnel, ses salariés travaillent en première ligne pendant le confinement ; vous pouvez tous les jours écouter une radio de qualité. Et nous leur dirions que les économies prévues seront quand même faites, que le plan de licenciements sera en grande partie mis en œuvre ? En créant ce fonds d’urgence, nous donnerions du mou aux sociétés de l’audiovisuel public, ce qui leur permettrait d’œuvrer comme il est nécessaire qu’elles le fassent, au service de la société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Guillemot et Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Tocqueville et M. Todeschini, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d’exploitation constatées, non prises en charge par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La crise a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans qu’aucun horizon de réouverture ne se dégage à ce stade, selon les premières informations communiquées par le Premier ministre lors de la conférence de presse sur les pistes d’organisation de la sortie du confinement qu’il a tenue le 19 avril.

Les mesures proposées par le Gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs, en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1 500 euros d’aide au titre du fonds de soutien, par exemple, sont sans commune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d’euros par établissement subies ces dernières semaines.

Dans l’immédiat, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur en très grande difficulté, il est proposé de créer un fonds exceptionnel de compensation des pertes d’exploitation pour les métiers de la restauration et de l’hôtellerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà parlé des mesures qui permettent d’aider ce secteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui s’étaient engagées en tant que bénévoles dans les différentes réserves mises en place. L’infection par le Covid-19 sera quasi automatiquement reconnue comme maladie professionnelle – le ministre Véran s’y est engagé – pour les personnels de santé ; les autres cas feront sans doute l’objet d’une discussion au sein de la caisse des accidents du travail. Il s’agit ici de mobiliser un montant très raisonnable au bénéfice des bénévoles victimes du Covid-19 qui ne relèvent d’aucun régime de protection sociale particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question de l’indemnisation des victimes du Covid-19 devra un jour être traitée, c’est évident, mais c’est aujourd’hui totalement prématuré : nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Comment peut-on même évaluer le nombre de personnes atteintes ? Ce sujet viendra nécessairement sur la table, en temps voulu.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par M. Tissot, Mmes Guillemot et S. Robert, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à instaurer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, pour lui permettre de renforcer ses efforts en matière d’accompagnement des étudiants les plus en difficulté, en situation précaire ou isolés, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Cette mesure exceptionnelle permettrait avant tout au Cnous de suspendre purement et simplement l’appel des redevances jusqu’à la fin de l’année universitaire.

En effet, si la décision du Cnous d’exonérer de loyers les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial est à saluer, nous pensons à ceux qui n’ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale, dont la situation est souvent le plus précaire.

Notre objectif est de permettre à tous les étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possible et de passer leurs examens ou concours, dont certains seront reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les dispositifs d’aide spécifique qui sont gérés par le Cnous, que vous avez doté de près de 50 millions d’euros en loi de finances initiale, pourront aussi être mobilisés. Nous avons mis en place un certain nombre d’actions, en matière d’accès à la prime d’activité, de suspension de loyers, d’accompagnement des étudiants les plus fragiles, qui nous paraissent répondre à votre objectif sans qu’il soit nécessaire de modifier la première loi de finances rectificative.

Cette loi de finances rectificative n’est ni précédée ni suivie par le vide. Un budget a été voté au mois de décembre ; il donne aux ministères des latitudes d’action. Ces latitudes sont mobilisées notamment pour répondre à la crise ; les moyens utilisés pour affronter la situation ne sont donc pas seulement ceux que l’on trouve dans les PLFR. C’est ce qui m’amène régulièrement à dire que ce que nous faisons par ailleurs à l’aide de crédits déjà votés et dans le cadre de dispositifs de droit commun suffit, si l’on peut dire, à répondre aux problématiques abordées par le biais d’amendements de crédits comme celui-ci. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je vous entends, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais que vous me disiez clairement si les étudiants ayant été contraints de rester dans les cités universitaires pendant la crise seront exonérés de leurs loyers. Ma question est très claire, et je voudrais une réponse très claire de votre part.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 107, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal, Daudigny, M. Bourquin, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Tissot et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien, cette fois en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie.

Je rappelle qu’hier le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir très largement en colonies de vacances ; encore faut-il que les organismes soient en mesure de les accueillir. Ce dossier devra être traité dans les quelques jours à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À ce compte-là, nous aurions mieux fait de déposer des amendements en creux, listant les secteurs ne faisant, par exception, l’objet d’aucune mesure de soutien ! Même avis défavorable que sur les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cette succession d’amendements a quelque chose d’une litanie, et je comprends tout à fait que la lassitude s’installe, mais je m’étonne que vous laissiez sans réponse la question de notre collègue Tissot, monsieur le secrétaire d’État. Beaucoup d’étudiants, français ou étrangers, sont dans une situation très difficile. Restés dans leur chambre en cité universitaire, ils ont parfois du mal à se nourrir : c’est la réalité ! La question vous est posée de savoir s’ils devront payer un loyer ou s’ils en seront exonérés. C’est quand même une vraie question, à laquelle je trouve que vous devriez apporter une réponse !

M. le président. Mais ce n’est pas la question dont nous traitons ici, monsieur Sueur. Je suis désolé, mais le règlement veut que votre intervention porte sur le présent amendement…

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président ; j’y viens, après ces propos introductifs… (Sourires.)

Nous avons déjà essuyé une réponse négative s’agissant de l’hôtellerie et de la restauration, qui sont dans une situation catastrophique, puisque plus de la moitié des établissements sont menacés dans leur existence même. Je vois que l’on s’apprête maintenant à répondre, concernant le tourisme social et les vacances des enfants et des personnes les plus défavorisées : « circulez, il n’y a rien à voir ».

Je le regrette profondément, parce que ce sont de vrais sujets. Je n’en dirai pas plus, monsieur le président ; vous pouvez constater que je n’ai même pas consommé la moitié du temps qui m’était imparti !