Séance du 22 avril 2020

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Madame Vermeillet, les amendements n^os 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Mme Sylvie Vermeillet. Si nous avons l’engagement que cette mesure fasse partie d’un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas très bien ce qui nous empêche de les voter aujourd’hui.

Mme Laurence Rossignol. Eh bien maintenez-les, alors !

M. le président. Les amendements n^os 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de prendre en compte l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Cette épidémie a engendré des surcoûts particuliers pour les collectivités locales, qu’il s’agisse de la transformation de certains bâtiments en centres de lutte contre le virus, de l’aménagement des marchés, de la mise en œuvre de mesures de désinfection des lieux publics ou de l’achat de produits tels que les masques, les gels, etc.

Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la contagion, et donc de compenser les dépenses exceptionnelles afférentes, de sorte que nos concitoyens ne soient pas traités différemment selon les moyens financiers de leur collectivité. Il est donc proposé de faire en sorte que la DGF soit augmentée à due concurrence des surcoûts induits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est réel, mais cet amendement est, là encore, prématuré. Nous sommes encore en pleine crise sanitaire, et une incertitude pèse sur la sortie du confinement. Il sera temps, le jour venu, de faire les comptes et d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales. À ce stade, nous sommes incapables de le faire. Sortons déjà de cette crise épouvantable !

La commission formule donc une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Je le maintiens, car il sera toujours temps de procéder à la liquidation des dépenses, à la détermination de leur montant, et donc de l’augmentation de la DGF.

M. Philippe Dallier. C’est open bar !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons nous conduit à évoquer surtout les dépenses de soutien aux différents secteurs concernés par le confinement en cours. Cet article nous permet cependant d’évoquer la forte baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 32 milliards d’euros.

M. Darmanin a fait état hier de la difficulté de la prévision des recettes. Le constat de l’inactivité présente conduit à prévoir une baisse du produit de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Une reprise plus ou moins rapide permettra un rebond de la consommation, et donc peut-être une révision à la hausse de certaines de ces recettes.

Concernant l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source mis en place par le gouvernement de François Hollande trouve ici une conséquence immédiate sur la perception contemporaine de l’impôt. On voit bien que cette baisse de l’impôt sur le revenu est adaptée à la situation. Je reste plus dubitatif sur la diminution de 1,15 milliard d’euros des droits de mutation à titre gratuit, qui serait liée à la baisse des actifs, et sur celle de 54 millions d’euros de l’impôt sur la fortune immobilière, qui anticiperait une baisse de l’immobilier. Compte tenu des nombreux décès de personnes âgées que nous déplorons, il y aura peut-être lieu d’examiner la situation de façon plus approfondie dans les six mois à venir.

Cela m’amène à évoquer, après M. Savoldelli, la situation des ressources des collectivités territoriales. Les départements, notamment, en dépit d’une réserve de précaution de 120 millions d’euros, vont être particulièrement impactés par la dégradation de la situation sociale, qu’ils seront amenés à compenser.

Enfin, je note le rôle inédit joué par les agents des finances publiques et leur adaptation aux contraintes de la campagne de déclaration des revenus qui a démarré lundi, au remboursement accéléré de la TVA et au rattrapage du retard dans les services de la publicité foncière, qu’il conviendrait de ne pas oublier. Ce service public a subi de nombreuses suppressions d’emplois. Aujourd’hui, on perçoit le rôle de ces agents, mais il conviendra de porter une attention particulière au télétravail et à la sortie du confinement en vue d’un retour au travail. Si j’ai bien compris, environ 60 % des agents travaillent aujourd’hui à domicile.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Carcenac. Ce retour au travail doit être exemplaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à treize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à ajuster l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présentait un déficit de 185,4 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée conduisent à dégrader le solde de 168 millions d’euros.

Cette situation résulte principalement de la diminution de 200 millions d’euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, compte tenu de l’adoption de l’amendement tendant à décaler de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, telle que prévue par la loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 millions d’euros pour prendre en compte l’adoption de l’amendement visant à augmenter les crédits ouverts au titre de la dotation élu local.

Enfin, les recettes des prélèvements sur les entreprises d’assurance sont majorées de 40 millions d’euros, en raison de l’adoption de l’amendement tendant à introduire une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages.

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit par effet d’arrondi à 185,6 milliards d’euros. Nous n’avons pas intégré le chiffrage de la mesure sur les heures supplémentaires votée il y a un instant. Nous procédons encore à un travail d’évaluation. Si nous savons l’estimer grosso modo pour des années que l’on pourrait qualifier de normales, la baisse de l’activité dans la plupart des secteurs et les pics d’activité constatés dans d’autres, plus marginaux, rendent plus difficile l’évaluation à ce stade.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans une loi de finances, l’article d’équilibre tire les conséquences de nos votes. Dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons parfois augmenté ou diminué les recettes, et parfois augmenté les dépenses.

Comme je viens de le dire à l’instant aux membres de la commission des finances, certaines mesures sont chiffrées. Ainsi, nous avons minoré les recettes de TICPE en décalant la suppression du tarif réduit du gazole non routier de six mois, ce qui représente une diminution de 200 millions d’euros. Par ailleurs, nous avons augmenté les recettes des prélèvements sur les entreprises d’assurance, à hauteur de 40 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 265 rectifié ter.

Au total, le déficit budgétaire s’établit à 185,6 milliards d’euros. Au point où nous en sommes… Hier, le ministre semblait presque heureux de dire que nous étions passés de 90 milliards d’euros à 180 milliards d’euros !

M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer, certains éléments, à l’instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d’établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations.

En revanche, je m’étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n’ait pu faire l’objet d’une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m’inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l’ordre du milliard d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n’a pu être chiffrée. Hier soir, au cours d’un long débat, le Gouvernement a reconnu lui-même que des situations exceptionnelles se présentaient dans le secteur de l’assurance dommages, notamment pour ce qui concerne l’automobile. Il est vrai qu’en période de confinement, la circulation étant réduite, les accidents sont très peu nombreux.

Par ailleurs, nous estimons que le gain sur les bonis d’assurance sera sans doute supérieur aux 40 millions d’euros prévus.

Pour autant, un tel exercice de chiffrage reste difficile. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’adoption de l’article d’équilibre n’induit pas d’appréciation politique, puisqu’il s’agit simplement de tirer les conséquences de nos différents votes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, la taxe sur les stocks de réserves de capitalisation des assurances que le Sénat a votée nous pose une difficulté d’évaluation, pour une raison très simple et très technique : depuis 2011 ou 2012, il n’existe plus de déclaration spécifique des stocks de réserves de capitalisation, ce qui nous oblige à un travail plus approfondi pour déterminer ce qui relève du stock dans le bilan des entreprises d’assurances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont acte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je voudrais faire une intervention d’humeur sur cette question de l’article d’équilibre. En effet, je constate depuis maintenant quelques années que, à chaque projet de loi de finances initiale ou de loi de finances rectificative, le Gouvernement rechigne à donner les chiffres relatifs aux conséquences des votes du Parlement.

J’ai entendu l’explication technique donnée par M. le secrétaire d’État à propos de la taxe additionnelle sur les assurances. Elle ne m’a pas totalement convaincu. En fait, s’il n’y a pas de chiffrage, c’est tout simplement parce que le Gouvernement ne veut pas d’une telle taxe ! J’estime qu’il s’agit là d’un manque de respect à l’égard de la représentation nationale : je voulais le dire ici de façon solennelle.

Pour autant, je tiens le plus grand compte de la situation particulière dans laquelle nous sommes, liée à une crise sanitaire évolutive dont tous les éléments ne peuvent être appréciés au moment où nous votons ces ajustements. Néanmoins, le fait que la taxe additionnelle dont nous avons voté la création n’apparaisse en aucune façon dans l’article d’équilibre pose vraiment problème quant à la sincérité de ce dernier !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je voudrais formuler une remarque sur le financement de l’AFITF.

Je le rappelle, le Sénat s’est battu pour qu’à la loi d’orientation des mobilités soit annexée une programmation de travaux routiers, ferroviaires et fluviaux. Dans cette perspective, le budget de l’AFITF doit passer de 2,4 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros, les travaux réalisés étant aujourd’hui à un niveau très insuffisant.

Le financement de l’AFITF relève actuellement à plus de 80 % de trois sources : la TICPE, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; les sociétés autoroutières selon le trafic enregistré, à hauteur de 700 millions d’euros ; les amendes de radars et de police, pour 400 millions à 450 millions d’euros selon les années. La circulation très réduite que l’on constate à l’heure actuelle sur nos routes et nos autoroutes ne manquera pas d’affecter ces recettes !

Dans une optique de prudence concernant ce budget d’investissement alimenté à la fois par le budget de l’État et des ressources conventionnelles provenant des sociétés autoroutières, il convient de ne pas trop déshabiller l’AFITF, qui l’a déjà suffisamment été. Sinon, nous n’aurons plus demain les moyens d’investir dans le ferroviaire ou le routier, dans le cadre d’un plan de relance.