M. Philippe Mouiller, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en m’exprimant à cette tribune, je suis partagée entre deux sentiments.
Le premier est la satisfaction de voir bientôt adopter cette proposition de loi – je tiens de nouveau à saluer son auteur, M. Alain Milon.
Le second, plus nuancé, est une forme d’incompréhension. Ce texte aurait pu être inscrit dans le marbre il y a plus d’un mois, et nous votons aujourd’hui une proposition de loi qui, presque à la virgule près, est identique au texte que nous avons transmis à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont introduit de simples ajouts à la marge et une demande de rapport, rien de plus ; mais ces changements sont suffisants pour empêcher un vote conforme.
Ce constat me laisse perplexe. Nous pouvons nous étonner qu’une demande de rapport soit désormais formulée à l’article 2, sachant que le Sénat se prononce en faveur d’une réduction de telles demandes, en raison de leur visibilité parfois incertaine.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ça, c’est certain !
Mme Jocelyne Guidez. Pourquoi provoquer une telle perte de temps ? Pourquoi allonger la navette parlementaire par cette deuxième lecture, alors que le calendrier est déjà extrêmement chargé ?
J’en suis convaincue : on aurait pu s’épargner cette étape par un vote conforme de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, cette proposition de loi est examinée selon la procédure accélérée : une commission mixte paritaire aurait dû être convoquée, et cette deuxième lecture n’en est que plus surprenante.
Mes chers collègues, le 11 février dernier, la Conférence nationale du handicap s’est tenue au Palais de l’Élysée. Il s’agissait là d’une étape majeure, et donc très attendue. À l’instar du Président de la République, nous sommes convaincus de l’importance des mesures avancées.
Pour s’en tenir au présent texte, le fait d’étendre la PCH au financement d’aides ménagères et d’assistance pour accompagner un parent handicapé afin qu’il puisse s’occuper de son enfant constitue une bonne nouvelle. Offrir la possibilité à chaque personne de devenir parent, c’est l’honneur de la France. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous soutenons ces annonces, car il nous appartient collectivement de relever ces défis ; car le quotidien des personnes en situation de handicap et de ceux qui les accompagnent n’est pas à prendre à la légère, bien au contraire ; car chaque jour est important pour rendre enfin possible l’impossible.
Si le véhicule législatif qui fait aujourd’hui l’objet de nos débats avait servi à mettre en œuvre dès maintenant certaines de ces annonces, nous aurions donné un sens aux modifications non substantielles votées par nos collègues députés et à cet allongement de procédure. Mais il n’en rien… Aussi, je m’arrêterai brièvement sur deux points.
Tout d’abord, l’article 1er témoigne de l’importance de ce texte et répond à un principe de justice sociale en supprimant une limite d’âge dont la justification demeurait difficilement compréhensible pour les bénéficiaires de la PCH. Le rapporteur, Philippe Mouiller, l’avait rappelé très justement : cette prestation « n’est en effet accessible aujourd’hui qu’aux personnes de moins de 60 ans, ou aux personnes de moins de 75 ans dont le handicap s’est déclaré avant 60 ans ». La suppression de cette limite d’âge est une belle avancée.
Ensuite, cette proposition loi entend faciliter le quotidien des personnes concernées, notamment en leur épargnant d’insoutenables démarches de demande de renouvellement. Madame la secrétaire d’État, je vous en remercie. Les durées d’attribution des différents éléments de la prestation, hors aide humaine, sont ainsi homogénéisées. C’est une étape importante, qu’il convient de souligner.
Enfin, n’oublions pas certaines situations du quotidien qui, loin d’être anecdotiques, sont particulièrement difficiles à supporter, jour après jour, pour des millions de Français. En particulier, je souhaite revenir sur la question des transports – je suis un peu têtue ! (Sourires.)
L’article 4 prévoit la création d’un comité stratégique chargé, notamment, de l’évolution des modes de transport des personnes handicapées. Je veux croire que cette instance s’inscrira dans une bonne dynamique. Il devient urgent de prendre ce problème à bras-le-corps.
En effet, la couverture des frais de transport par la PCH pose de réels problèmes aux intéressés, notamment lorsque les structures médico-sociales ne sont pas présentes dans leur département de résidence. Cette situation est susceptible de limiter leur accès aux soins ou d’avoir une incidence non négligeable sur leurs liens familiaux, par exemple.
De plus, dans ces conditions, les déplacements sont assurés par les proches aidants ; la charge qui pèse sur leurs épaules s’en trouve accrue d’autant. Or elle pourrait facilement être allégée par une évolution de cette couverture.
Dans le meilleur des cas, la prise en charge accordée au titre des transports consiste en une aide mensuelle de 200 euros. Ce montant apparaît en inadéquation avec les besoins des personnes handicapées, singulièrement quand, faute de place, elles doivent se rendre dans un autre département.
En conséquence, il paraît nécessaire de réévaluer tout simplement le montant de ce plafond en cas d’éloignement. Bien sûr, le département peut apporter une aide supplémentaire. Ce choix pourrait être opportun, mais restons vigilants : il ne faut pas que l’État se décharge pour autant sur les collectivités territoriales. On ne peut pas infliger à ces dernières un poids qu’elles ne peuvent plus supporter, du fait des nombreuses missions qu’elles doivent déjà assumer, voire financer.
Peut-être le passé nous retient-il, tandis que le présent nous échappe ; mais, n’en déplaise à Gustave Flaubert, l’avenir ne doit pas nous tourmenter.
Mes chers collègues, c’est bien là le sens de notre mandat : rendre la confiance en l’avenir à celles et ceux qui l’ont perdue. Les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et Les Indépendants.)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, se trouver en situation de handicap, c’est se heurter au quotidien à des obstacles majeurs supplémentaires ; c’est avoir besoin d’aide, d’équipements et d’aménagements. Tout cela représente un coût ; et c’est pour la prise en charge de ces besoins qu’intervient la prestation de compensation du handicap. Cette aide personnalisée versée par les départements constitue l’un des dispositifs importants de la loi du 11 février 2005.
Je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon : son texte, que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, vise précisément à améliorer la PCH. Je salue également le travail accompli par notre collègue rapporteur, Philippe Mouiller, quant au financement de l’accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap.
Le présent texte s’attache à simplifier et à rendre davantage effectifs plusieurs éléments de la PCH. La suppression de la barrière d’âge de 75 ans, la création d’un droit à vie, les modalités de versement facilitées, le reste à charge de moins de 10 % : toutes ces avancées justifient que, sans hésitation, les élus du groupe socialiste et républicain votent aujourd’hui cette proposition de loi.
Néanmoins, nous n’ignorons pas la réalité vécue par les personnes en situation de handicap et par leurs familles. Les délais d’instruction des demandes et des décisions relatives à l’attribution de la PCH sont encore beaucoup trop longs et varient grandement d’un département à l’autre. En outre, l’on retrouve ces inégalités territoriales dans les critères d’éligibilité des bénéficiaires, très hétérogènes, comme dans les montants versés, trop variables d’un département à l’autre.
Nous n’oublions pas non plus que la PCH ne couvre pas les besoins réels des personnes. À ce titre, je n’invoquerai qu’un seul exemple : l’impossibilité de mobiliser cette prestation pour les interventions au titre de la vie quotidienne.
De surcroît, la PCH répond insuffisamment aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap et des personnes souffrant d’un handicap psychique.
Enfin, les personnes dont le handicap survient après 59 ans ne peuvent prétendre à cette prestation. Il conviendrait de supprimer la barrière des 60 ans : dans les faits, un handicap survenu après cet âge sera traité au titre du vieillissement, donc avec une prise en charge beaucoup moins favorable.
Ces considérations me conduisent à évoquer deux sujets liés à l’actualité récente. Ils préoccupent beaucoup les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs représentants.
Premièrement, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est depuis longtemps critiquée pour les injustices et les incohérences qu’elle entraîne. Du fait de cette disposition, de nombreux couples renoncent à officialiser leur union, pour continuer à bénéficier normalement de cette aide.
Je ne peux donc que saluer les mesures adoptées, le 13 février dernier, contre l’avis du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de relever l’âge maximal pour bénéficier de la PCH.
Deuxièmement, j’évoquerai le revenu universel d’activité, le RUA. Il y a moins d’un mois, quatre associations représentatives des personnes en situation de handicap, et non des moindres – l’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), l’Association des paralysés de France (APF) France handicap, l’Union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) –, ont claqué la porte de ce qu’elles ont appelé « un simulacre de concertation » organisée par le Gouvernement. Elles considèrent, avec juste raison, que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres : ce sont les conséquences des déficiences et des incapacités qui fondent l’accès à cette allocation et non la situation de vulnérabilité sociale.
Le RUA a pour but ultime le retour à l’emploi. Y inclure l’AAH serait une aberration, quand on sait que seuls deux allocataires sur dix ont une activité professionnelle. Cette fusion de l’AAH dans le RUA, si elle était confirmée, dégraderait les droits des personnes en situation de handicap.
Les logiques comptables et de rationalisation des politiques publiques suivies par le Gouvernement vont finir par ériger un modèle de société dans lequel les spécificités du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte. Dès lors, la mise à l’écart et l’isolement des personnes seraient encore aggravés.
Ce n’est évidemment pas notre vision de ce que doit être une société inclusive, qui s’enrichit des différences et permet à chacun de choisir sa vie. Aussi, nous continuerons à nous battre pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, pour relever ce défi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes très chers mais trop peu nombreux collègues, pour citer un ancien Premier ministre, dont les idées n’étaient pas les miennes, mais dont j’appréciais l’art de la formule, « notre route est droite, mais la pente est forte ».
Cette phrase illustre assez bien les enjeux du sujet qui nous réunit aujourd’hui : l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. En effet, si nous avons un cap et une trajectoire – des intentions, en tout cas –, le moins que l’on puisse dire est que le chemin pour les atteindre ressemble plus à l’ascension du mont Ventoux qu’à la circulation tranquille à bicyclette à travers mes chères plaines d’Artois ! (Sourires.)
Bien sûr, à l’instar de mes collègues de la commission des affaires sociales, je me félicite que ce texte parvienne à son terme, dans un climat de consensus entre nos diverses sensibilités politiques comme entre nos deux assemblées.
Néanmoins, beaucoup trop encore reste à faire, quinze ans après une loi dite « fondatrice », qui devait inscrire dans le marbre la compensation de chaque handicap, apporter une réponse à chacune de ses problématiques et créer une société véritablement accessible et inclusive.
À titre d’illustration, je citerai deux dispositions de ce texte.
Premièrement, on ne peut qu’approuver la suppression de la limite d’âge de 75 ans pour formuler une demande de prestation de compensation : mais la vraie question reste la barrière des 60 ans. Comment peut-on encore admettre dans notre pays qu’au-delà de cet âge la survenance d’un handicap soit considérée nécessairement comme une conséquence du vieillissement ?
Madame la secrétaire d’État, je forme donc devant vous le vœu que le chantier annoncé, et je l’espère bientôt ouvert, du projet de loi relatif au grand âge offre l’occasion de remettre en débat la réflexion sur une prestation unique et universelle, destinée à compenser toutes les formes de perte d’autonomie, qu’elles soient dues au vieillissement ou au handicap.
Ce choix mettrait fin à un débat éternel et houleux – à savoir l’existence d’un système plus favorable que l’autre. Il simplifierait la tâche des conseils départementaux en leur confiant l’instruction d’un dispositif unique et mettrait fin à certaines incohérences, comme l’exclusion de l’aide ménagère du champ des dépenses couvertes par la PCH.
Je salue les annonces faites, à ce sujet, par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap ; mais je reste convaincu que la solution réside dans ce droit universel.
Deuxièmement, je reviendrai sur les dispositions de l’article 2, visant à limiter le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Elles sont les bienvenues, mais, comme certains de mes collègues, je me dois d’alerter quant aux capacités financières dont devront disposer les départements pour garantir l’efficacité de ces fonds.
Les coupes récentes ne sont pas de nature à nous rassurer ; et le durcissement des positions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inquiète les associations de personnes handicapées.
Une nouvelle fois, comment admettre que, dans notre pays, le manque de moyens empêche l’accès à une pleine autonomie des personnes souffrant d’un handicap ?
J’ai entendu les annonces et les engagements du Président de la République, ainsi que les vôtres, madame la secrétaire d’État : davantage d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans nos écoles, une prise en charge de l’accompagnement des enfants souffrant de troubles autistiques ou dys, un meilleur remboursement des coûts des dispositifs médicaux, un programme national pour l’innovation technologique. (Mme la secrétaire d’État le confirme.) Mais, vous le savez comme moi, c’est la question de l’engagement financier de l’État qui reste au centre.
J’en suis convaincu : la mobilisation des acteurs, le changement de regard, la mise en accessibilité, ou encore l’adaptation se feront si les moyens débloqués sont à la hauteur du long chemin qu’il nous reste à parcourir.
Les mois qui viennent seront déterminants pour constater la mise en actes de ces intentions, dont je ne doute pas de la sincérité. D’ailleurs, nous aurons nombre d’occasions de les mettre à l’épreuve : les conclusions de la mission confiée à Philippe Denormandie sur les aides techniques et de la mission relative au logement inclusif ; les travaux du comité stratégique consacré aux transports ; le sort réservé à la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH ; les moyens mobilisés au titre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, etc. Les annonces sont si nombreuses, et les attentes considérables !
Bien entendu, nous voterons cette proposition de loi, comme nous l’avons fait en première lecture. Mais nous resterons vigilants, aux côtés des associations et des départements, pour que notre pays ait enfin les moyens de ses ambitions pour assurer la compensation du handicap. Madame la secrétaire d’État, vous pouvez compter sur notre soutien ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Créée par la loi du 11 février 2005, cette prestation bénéficie actuellement à près de 350 000 enfants et adultes en situation de handicap ; elle les aide à faire face aux frais liés à leur situation.
Malgré une prise de conscience par les pouvoirs publics des difficultés financières liées au handicap – les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap ont progressé de 13,5 milliards d’euros entre 2005 et 2014 –, on constate que de réelles injustices perdurent : il est du devoir du législateur de les faire cesser. Car il est particulièrement injuste que des femmes et des hommes, déjà confrontés dans leur vie quotidienne aux difficultés du handicap, doivent, en plus, faire face à des difficultés financières accrues !
L’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité par nos collègues députés démontre, une nouvelle fois, la prise de conscience de la société vis-à-vis du handicap et des difficultés liées à celui-ci. Nous nous en félicitons.
Nous saluons les objectifs du texte, dont l’adoption définitive améliorera le quotidien et le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. En supprimant la barrière d’âge pour étendre l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap au-delà de 75 ans, il répond à une véritable demande du monde du handicap. Aujourd’hui, en effet, le passage à l’allocation personnalisée d’autonomie peut laisser penser que le handicap cesserait à 75 ans pour faire place à la perte d’autonomie. Or c’est évidemment faux, les deux phénomènes étant nettement dissociables. Au reste, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport de novembre 2016 sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap, avait souligné que l’évolution des limites d’âge constituait une piste d’amélioration majeure.
Il est également nécessaire de simplifier le droit à la prestation de compensation du handicap, notamment lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Là aussi, il s’agit d’une attente forte des associations : depuis de nombreuses années, elles demandent un droit à la PCH sans limitation de durée en l’absence de possibilité d’évolution favorable.
L’adoption d’une telle disposition permettra aux personnes ayant un handicap lourd de ne pas avoir à le justifier tous les trois, cinq ou dix ans, ni à entreprendre des démarches pour renouveler leur droit à la PCH. Il en résultera un réel gain de temps pour un public vulnérable, grâce à la simplification de démarches administratives parfois très pesantes.
Le 11 février dernier, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a lancé un appel à la mobilisation nationale autour du handicap, prenant un certain nombre d’engagements au service des objectifs énoncés dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’exonération totale de cotisations sociales sur le dédommagement de l’aidant financé sur la PCH, ainsi qu’à la mise en place d’une garantie délai pour l’octroi des prestations.
Enfin, nous nous réjouissons que la proposition de loi organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées, en créant un comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transport assurant une gestion logistique et financière intégrée ; ce comité devra viser également les transports publics. La mobilité des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur !
La prestation de compensation du handicap étant inadaptée aux enfants, mon groupe a fait adopter, en première lecture, un amendement tendant à prendre en compte leurs besoins spécifiques. Le comité stratégique devra proposer des adaptations pour ce public.
Nous voterons, bien sûr, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et s’inscrit pleinement dans la volonté croissante des pouvoirs publics de mieux répondre aux difficultés liées au handicap. Les défis du handicap sont nombreux, et la mobilisation de tous les acteurs est essentielle pour les relever ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes – chiffre considérable – sont touchées par une situation de handicap dans notre pays. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous avons tous, je crois, à l’esprit, a lancé une véritable politique en faveur de ces personnes.
En particulier, elle a créé un droit à la compensation des effets du handicap via la solidarité nationale. Spécifique à notre pays, ce droit fait, à juste titre, notre fierté.
La prestation de compensation du handicap assure notamment la prise en charge des dépenses humaines et techniques liées à l’adaptation personnalisée du logement ou du véhicule à la situation de la personne souffrant de handicap. Cette aide spécifique bénéficie aujourd’hui à près de 300 000 personnes, pour 1,9 milliard d’euros environ ; elle est financée par les conseils départementaux, en partie grâce à un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Quinze ans après sa mise en œuvre, la PCH doit, logiquement, être modifiée, pour améliorer son adaptabilité. C’est ainsi qu’elle fait régulièrement l’objet de nombreuses demandes d’évolution de la part des associations – nous le constatons dans nos départements.
Dans leur rapport intitulé Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, remis au Gouvernement en mai 2018, Adrien Taquet et Jean-François Serres ont souligné la trop grande complexité de la PCH, la rigidité de sa mise en œuvre et son inaptitude à couvrir l’ensemble des besoins de la personne. De fait, la permanence de restes à charge élevés, le maintien de barrières d’âge à 60 et 75 ans et la longueur du traitement des dossiers sont autant de problèmes illustrant la nécessité d’améliorer le fonctionnement de cette prestation.
Au demeurant, la Conférence nationale du handicap 2018-2019, dont le Président de la République a conclu les travaux le 11 février dernier, a mis la rénovation de la prestation de compensation du handicap au nombre des chantiers prioritaires.
De ce point de vue, la proposition de loi d’Alain Milon permettra de répondre à plusieurs attentes très fortes des personnes en situation de handicap et qui ont besoin de la PCH.
Ainsi, l’article 1er du texte, qui a fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée nationale, supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il est aujourd’hui impossible de percevoir la PCH.
En outre, la proposition de loi réduit le reste à charge des personnes handicapées à 10 % de leurs ressources et assouplit les conditions de gestion des moyens alloués dans le cadre de la PCH.
Par ailleurs, elle permettra de faire mieux coïncider la PCH avec les besoins des enfants en situation de handicap. À cet égard, un comité stratégique sera chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap pour répondre aux besoins spécifiques des enfants.
Enfin, un second comité stratégique serait mis en place, destiné à proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées dans le cadre d’une gestion logistique et financière intégrée.
Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je me satisfais que cette proposition de loi fasse l’objet d’une large convergence, sur l’ensemble de nos travées comme à l’Assemblée nationale. Une fois le texte adopté, je souhaite vivement que le Gouvernement mette en œuvre tous les moyens nécessaires à l’application des mesures votées dans les délais les plus brefs. Car, vous le savez, madame la secrétaire d’État, l’attente de nos concitoyens en situation de handicap est très forte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur, ainsi que MM. Daniel Chasseing et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Je remercie le Sénat de ce vote unanime, signe que nous convergeons pour accélérer la mise en œuvre de solutions pour les personnes en situation de handicap.
Mme Féret peut être rassurée, car le Président de la République, devant la Conférence nationale du handicap, s’est exprimé avec force : l’AAH ne sera pas diluée dans le revenu universel d’activité ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR.)
Par ailleurs, le chef de l’État a demandé aux associations de revenir à la table de la concertation pour travailler sur toutes les zones frontières et sur l’articulation de l’AAH avec les prestations, notamment relatives au logement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.)
